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Polyarthrite rhumatoïde ou spondylarthrite et travail : arrêts pendant les poussées, indemnités, absences pour les perfusions, aménagement du poste, RQTH et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Polyarthrite rhumatoïde ou spondylarthrite et travail : arrêts pendant les poussées, indemnités, absences pour les perfusions, aménagement du poste, RQTH et licenciement (2026)

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Des doigts gonflés au réveil, des mains qui ne serrent plus, un dos qui se bloque après une heure assise, une fatigue que personne ne voit, puis une poussée qui impose plusieurs semaines d’arrêt : la polyarthrite rhumatoïde et la spondylarthrite ankylosante sont deux rhumatismes inflammatoires chroniques qui accompagnent la vie professionnelle pendant des décennies. Selon l’Assurance Maladie, 320 000 personnes étaient soignées pour une polyarthrite rhumatoïde en France en 2022, dont 72 % de femmes. Selon une fiche publiée en 2024 par l’Association française des polyarthritiques, les nouveaux traitements permettent souvent de préserver l’activité professionnelle, au prix de soins réguliers et parfois d’un poste à repenser. Les questions se répètent. Combien perçoit-on pendant une poussée, et pourquoi le deuxième arrêt n’est-il pas indemnisé comme le premier ? Peut-on s’absenter pour une perfusion sans poser un jour de congé ? Faut-il parler de sa maladie ? Que faire si le siège ou les horaires recommandés par le médecin du travail n’arrivent jamais ? Que vaut un licenciement prononcé après des absences répétées ?

Cet article répond pour le salarié du secteur privé dont la maladie n’a pas d’origine professionnelle. L’invalidité et les recours contre la caisse obéissent à d’autres règles, présentées dans nos analyses sur les preuves médicales d’une polyarthrite rhumatoïde invalidante et sur l’invalidité de catégorie 2 liée à une spondylarthrite ankylosante. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Avant toute démarche, rassemblez le contrat, la convention collective, les avis d’arrêt, les bulletins de paie, les avis du médecin du travail et les courriers échangés.

I. Pendant les poussées et les traitements : arrêts, indemnités et absences

A. Arrêt de travail pendant une poussée : délai de carence, durée des indemnités et complément de l’employeur

Lorsqu’une poussée empêche de travailler, le médecin traitant ou le rhumatologue prescrit un arrêt de travail. S’il n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’assuré doit adresser l’avis à sa caisse dans les deux jours qui suivent l’interruption de travail, sous peine de sanctions, comme le prévoit l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Le volet destiné à l’entreprise compte tout autant. Pour le complément de salaire, l’article L. 1226-1 du code du travail exige d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Un envoi tardif ne rompt pas le contrat, mais il peut coûter des jours d’indemnisation et nourrir un reproche ; les conséquences sont détaillées dans notre analyse sur un avis d’arrêt transmis en retard.

Les indemnités journalières de l’Assurance Maladie sont dues à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. Leur montant dépend du salaire des trois mois précédant l’arrêt, retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. La fiche officielle de service-public.gouv.fr, mise à jour le 1er juin 2026, donne un exemple : pour un salaire brut de 2 000 euros par mois, l’indemnité journalière s’élève à 32,87 euros, et elle ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts. L’indemnité est versée pour chaque jour de l’arrêt, week-end compris.

La règle générale fait courir l’indemnisation à partir du quatrième jour d’arrêt : ce sont les trois jours de carence. Pour une maladie chronique, la règle la plus utile tient en une phrase de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 19 septembre 2026 : le délai de carence ne s’applique, pendant la période d’indemnisation, qu’« au premier des arrêts de travail dus à une même affection » relevant de la procédure des affections de longue durée. Concrètement, le salarié dont la maladie est reconnue en affection de longue durée subit la carence lors de la première poussée, puis chaque nouvel arrêt dû à la même maladie est indemnisé dès le premier jour. La liste réglementaire des affections de longue durée, à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, vise expressément la « polyarthrite rhumatoïde évolutive » et la « spondylarthrite grave ». Une forme moins sévère n’y entre pas d’office : elle peut être reconnue comme affection grave hors liste ou relever de la procédure des affections de longue durée sans exonération, et la carence reste alors limitée au premier arrêt ; sans aucune reconnaissance, chaque arrêt supporte à nouveau ses trois jours de carence.

La reconnaissance passe par un protocole de soins établi par le médecin traitant et adressé au service du contrôle médical, selon l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ce même texte subordonne la continuation des prestations à plusieurs obligations : suivre les traitements prescrits, se soumettre aux contrôles organisés par la caisse et « s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de manquement, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

La durée d’indemnisation dépend aussi de la nature de la reconnaissance. L’article R. 323-1 fixe la période maximale à trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais de soins est supprimée au titre de l’affection de longue durée, ce qui est le cas des affections de la liste et des affections graves hors liste, et à un an lorsque la maladie relève de la procédure sans exonération. Hors affection de longue durée, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique la durée d’un an aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date ; les assurés déjà admis au 15 octobre 2026 dans la procédure sans exonération conservent l’ancien plafond de trois ans. Les incidences de cette réforme sont présentées dans notre analyse sur la limite d’un an en affection de longue durée non exonérante.

Pendant l’arrêt, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose d’observer les prescriptions du praticien, de respecter les heures de sortie autorisées, d’informer la caisse de toute reprise anticipée et de tout changement d’adresse, et de ne se livrer à aucune activité qui n’a pas été autorisée. Le piège est réel pour les rhumatismes inflammatoires, car l’activité physique fait partie du traitement : l’Assurance Maladie la recommande en dehors des poussées. Or la Cour de cassation se montre stricte. Dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 16 mai 2024 (n° 22-14.402), publié au Bulletin, elle rappelle que le versement des indemnités suppose de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». L’assurée avait produit, après coup, des attestations de ses médecins indiquant que l’activité sportive était « vivement recommandée » pour sa pathologie ; cela n’a pas suffi, et elle a été condamnée à rembourser 3 097,76 euros à la caisse. Si le rhumatologue conseille la piscine, la marche ou un programme d’activité physique adaptée pendant l’arrêt, il faut que l’autorisation figure sur l’arrêt lui-même ou sur un document antérieur à l’activité.

L’employeur intervient ensuite. Le salarié qui compte une année d’ancienneté, qui a justifié de son arrêt dans les quarante-huit heures, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen a droit à une indemnité complémentaire. L’article L. 1226-1 exclut toutefois les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, ainsi que la fraude avérée signalée par la caisse. Selon l’article D. 1226-1 du code du travail, ce complément garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours ; chaque période augmente de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Les indemnités de la caisse, et la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, sont déduites. Les durées s’apprécient sur douze mois glissants : plusieurs poussées dans l’année consomment le même crédit.

Le point qui surprend le plus est la carence propre à l’employeur. L’article D. 1226-3 du code du travail commence par les mots « Lors de chaque arrêt de travail » et précise que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La reconnaissance en affection de longue durée supprime donc la carence de la caisse après le premier arrêt, mais pas celle de l’employeur, qui s’applique à chaque arrêt. Seule une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat plus favorable peut écarter ces sept jours : c’est la première vérification à faire.

Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, le complément est versé « contre-visite s’il y a lieu ». L’employeur peut mandater un médecin pour vérifier le caractère justifié de l’arrêt et sa durée, au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées, ou à son cabinet sur convocation. Le salarié doit communiquer son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu. Lorsqu’il ne peut pas se rendre au cabinet du médecin contrôleur, notamment à cause de son état de santé, il doit l’en informer en précisant les raisons : une précaution utile lorsque la poussée touche les pieds, les genoux ou la colonne.

Prenons une salariée payée 2 000 euros bruts par mois, comptant quatre ans d’ancienneté, dont la polyarthrite rhumatoïde évolutive est reconnue en affection de longue durée, et qui n’a aucune garantie conventionnelle. Une première poussée lui vaut vingt et un jours d’arrêt. La caisse verse dix-huit indemnités de 32,87 euros, soit 591,66 euros. L’employeur complète à partir du huitième jour, pendant quatorze jours, à raison d’environ 26,31 euros par jour, soit 368,34 euros. Elle perçoit ainsi 960 euros pour une période qui lui aurait rapporté environ 1 380 euros de salaire. Lors des poussées suivantes, la caisse paiera dès le premier jour, mais l’employeur, lui, attendra de nouveau le huitième jour.

B. Perfusions, consultations, cure thermale et mi-temps thérapeutique : se soigner sans perdre son poste

Certains traitements de fond imposent des perfusions en hôpital de jour, d’autres des injections, et tous supposent des bilans sanguins et des consultations de surveillance, l’Assurance Maladie soulignant que les biothérapies exigent une surveillance médicale plus étroite. Le code du travail contient une règle peu connue, à l’article L. 1226-5 du code du travail : le salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale « bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». Les 3° et 4° visent les affections de la liste et les affections graves hors liste qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur. Une polyarthrite rhumatoïde évolutive ou une spondylarthrite grave reconnue en affection de longue durée entre dans ce champ.

Le texte ne précise ni la durée de ces absences, ni la forme de la demande, ni leur rémunération. Il faut donc lire la convention collective et les accords d’entreprise, qui peuvent prévoir un maintien du salaire, puis prévenir l’employeur dès que la date du traitement est connue et conserver le justificatif du rendez-vous ou de l’hospitalisation de jour. Rien dans ce texte n’impose de révéler le diagnostic. Le refus d’une absence pour un traitement prescrit, ou une sanction prise pour ce motif, pourrait être examiné au regard de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé, présentée plus bas.

Lorsque le médecin estime que la journée de traitement entraîne une incapacité de travail, il prescrit un arrêt d’une journée. La salariée de l’exemple, reconnue en affection de longue durée, perçoit alors une indemnité journalière dès le premier jour, puisque la carence de la caisse ne joue plus après le premier arrêt. Mais l’employeur ne doit aucun complément légal pour un arrêt d’un jour, la carence de sept jours s’appliquant à chaque arrêt. Si elle reçoit douze perfusions dans l’année, chacune assortie d’un arrêt d’un jour, elle percevra 394,44 euros d’indemnités et perdra environ 394,56 euros bruts de salaire non compensés. Sans affection de longue durée, chaque arrêt d’un jour tomberait entièrement dans la carence de trois jours, et la perte atteindrait environ 789 euros. Ces petits arrêts répétés posent aussi la question des justificatifs exigés par l’entreprise, traitée dans notre analyse sur les absences d’une seule journée.

La cure thermale en rhumatologie obéit à une règle propre. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière », sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie dans des conditions fixées par décret. Hors de ces cas, le salarié doit organiser son absence avec l’employeur, en particulier sur ses congés. Les options du salarié sont détaillées dans notre analyse sur la cure thermale et les indemnités journalières.

Après une poussée longue, ou lorsque la fatigue rend le plein temps intenable, le temps partiel thérapeutique permet de travailler à temps réduit en percevant des indemnités journalières pour la part non travaillée. Selon l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, il suppose que la reprise et le travail effectué soient « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou que l’assuré doive suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle ; aucun délai de carence ne s’applique. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale précise que le montant de l’indemnité « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière » liée à la réduction d’activité, et que la durée de versement ne peut excéder d’un an la durée maximale d’indemnisation applicable. Pour la salariée de l’exemple, un mi-temps thérapeutique donne 1 000 euros de salaire, auxquels s’ajoutent environ 986 euros d’indemnités pour un mois de trente jours, montant inférieur à la perte de gain de 1 000 euros : elle retrouve presque son salaire antérieur.

Le temps partiel thérapeutique modifie la durée du travail : il s’organise donc avec l’employeur, qui doit accepter la nouvelle répartition des horaires. Son refus n’est pas libre pour autant lorsque le médecin du travail a préconisé une réduction du temps de travail : il doit alors faire connaître ses motifs par écrit, comme on le verra. Les questions de quotité, d’horaires et de calcul sont traitées dans nos analyses sur la quotité et les horaires du mi-temps thérapeutique et sur le refus ou le calcul des indemnités du temps partiel thérapeutique.

II. Au travail : secret médical, aménagements, RQTH et protection contre la rupture

A. Faut-il parler de sa maladie, et comment obtenir des aménagements qui soient respectés ?

Aucun texte n’oblige le salarié à révéler son diagnostic à l’employeur. Le secret médical, que l’article L. 1110-4 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé, médecin du travail compris, protège ces informations, et l’Assurance Maladie rappelle dans sa page sur les démarches du salarié en arrêt maladie, mise à jour le 5 août 2026, que le volet de l’arrêt destiné à l’employeur n’indique pas la raison médicale. Le bon interlocuteur est le médecin du travail : il reçoit les informations médicales, et l’employeur ne connaît que ses avis et ses préconisations. Le salarié peut le solliciter à tout moment, sans attendre un arrêt. L’article R. 4624-34 du code du travail lui ouvre un examen à sa demande, notamment « lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude », et ajoute que « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ». Pour une polyarthrite qui touche les mains d’un salarié qui tape toute la journée, ou une spondylarthrite chez un chauffeur, cette visite permet d’obtenir des préconisations avant que la situation ne se dégrade.

Pendant un arrêt de plus de trente jours, une visite de préreprise peut être organisée à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, du médecin conseil ou du médecin du travail, afin de préparer des aménagements, un reclassement ou une formation ; le médecin du travail en informe l’employeur, sauf opposition du salarié. À la fin de l’arrêt, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, et l’examen a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours. Attention aux sources périmées : les pages de l’Assurance Maladie consacrées à la vie avec une polyarthrite rhumatoïde (mise à jour du 13 février 2025) et à la vie avec une spondylarthrite ankylosante (5 août 2024) évoquent encore une visite obligatoire après « plus de 30 jours d’absence », seuil qui ne vaut plus que pour l’accident du travail.

Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ou des mesures d’aménagement du temps de travail : siège ergonomique, bureau réglable en hauteur, clavier et souris adaptés, limitation du port de charges, horaires décalés pour laisser passer la raideur matinale, pauses, réduction des trajets, télétravail. L’article L. 4624-6 du code du travail prévoit que « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail ». En cas de refus, il « fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Le salarié ou l’employeur qui conteste un avis reposant sur des éléments médicaux doit saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, et l’article R. 4624-45 du code du travail enferme ce recours « dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ».

Depuis le 9 septembre 2026, ne pas appliquer ces préconisations coûte plus cher. Dans un arrêt n° 25-11.901 rendu en formation plénière de chambre, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Auparavant, elle laissait aux juges du fond le soin d’apprécier l’existence du préjudice, en se référant à un arrêt de 2020 que cette décision cite. Le salarié n’a donc plus à prouver que l’absence de fauteuil adapté a aggravé ses douleurs : le manquement suffit. La même décision reprend la position de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle l’absence de visite médicale d’un travailleur de nuit n’engendre pas inévitablement un dommage. Une demande fondée sur une visite manquée devrait donc rester subordonnée à la preuve d’un préjudice, comme l’avait jugé la cour d’appel de Grenoble le 13 septembre 2022 (RG 20/01049) pour une salariée reconnue travailleuse handicapée, qui invoquait sa polyarthrite et n’avait bénéficié d’aucune visite, faute de préjudice démontré et alors qu’elle n’avait pas elle-même demandé d’examen.

Les juges d’appel offrent plusieurs illustrations propres aux rhumatismes inflammatoires. Un opérateur de télésurveillance, travaillant constamment assis, avait vu sa spondylarthrite diagnostiquée au cours de la relation de travail ; le fauteuil préconisé par le médecin du travail en juin 2021 ne lui avait jamais été fourni, et l’achat du bureau réglable n’était pas établi. Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (RG 23/01566), la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a jugé que « l’employeur a commis une faute en ne mettant pas à disposition du salarié le matériel adéquat à sa fonction » et lui a alloué 5 000 euros. Elle a pourtant jugé fondé son licenciement pour insuffisance professionnelle et rejeté la demande de nullité : un manquement à l’obligation de sécurité n’emporte pas, à lui seul, l’annulation de la rupture.

Dans une autre affaire, un formateur atteint d’une spondylarthrite ankylosante, gêné en station debout, avait été déclaré apte avec aménagement des horaires, le médecin du travail précisant qu’il devait éviter les heures supplémentaires et les journées entières de travaux pratiques. L’association l’avait pourtant chargé d’un nouveau cours à préparer en urgence et de journées d’intégration doublées, portant son enseignement à plus de vingt-six heures par semaine. Dans un arrêt du 6 décembre 2022 (RG 20/07739), la cour d’appel de Paris a qualifié cette surcharge de manquement à l’obligation de sécurité, en relevant qu’elle était « contraire aux préconisations du médecin du travail qui avait précisé qu’il fallait éviter les heures supplémentaires ». Elle a alloué 5 000 euros de dommages et intérêts et jugé que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros d’indemnité, 14 468,85 euros d’indemnité de préavis, 1 446,88 euros de congés payés afférents et 10 550,20 euros d’indemnité de licenciement.

Parler de ses besoins concrets, sans forcément nommer la maladie, produit aussi des effets favorables. Dans un arrêt du 12 octobre 2023 (RG 21/02099), la cour d’appel de Chambéry a retenu, au vu d’une attestation produite par l’employeur, qu’une salariée ayant informé son directeur de sa spondylarthrite ankylosante à son retour d’arrêt avait aussitôt été invitée à choisir un siège ergonomique, que l’entreprise avait payé et monté. Aucun manquement n’a été retenu sur ce point, et sa prise d’acte a produit les effets d’une démission. La leçon vaut dans les deux sens : une demande précise, écrite ou relayée par le médecin du travail, crée une obligation de répondre et une preuve.

Le télétravail est souvent l’aménagement le plus efficace contre la fatigue et les trajets. L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que, lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ». Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, la marge de l’employeur se réduit encore. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation juge que l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Elle ajoute que les juges ne peuvent écarter le manquement au motif que la salariée ne justifiait pas de sa pathologie.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas réservée aux handicaps visibles. Est travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, ce qui correspond souvent à une polyarthrite ou une spondylarthrite active. La décision appartient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; le titulaire d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain bénéficie aussi de l’obligation d’emploi. Ces salariés relèvent d’un suivi médical adapté, dont la périodicité ne peut excéder trois ans. Surtout, l’article L. 5213-6 du code du travail oblige l’employeur à prendre les mesures appropriées pour leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur qualification, sauf charge disproportionnée compte tenu des aides financières prévues par la loi. Ce texte précise : « Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ». Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.

La Cour de cassation en a tiré deux conséquences pratiques. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24-11.728), publié au Bulletin, le médecin du travail avait préconisé un fauteuil ergonomique réglable avec appui lombaire, accoudoirs et repose-pieds, que l’employeur n’avait pas fourni ; la cour d’appel « aurait dû déduire que la salariée fournissait des éléments de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées d’aménagement raisonnable ». À l’inverse, dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-13.602), également publié, la discrimination a été écartée parce qu’« aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur » et que la salariée n’avait pas demandé la saisine d’un organisme d’aide au maintien dans l’emploi. La portée de cette décision est développée dans notre analyse sur l’arrêt du 14 octobre 2026 et la RQTH révélée pendant le reclassement. En pratique, il faut demander par écrit, en citant les préconisations, et proposer si besoin de solliciter le dispositif d’appui au maintien dans l’emploi ; nos développements sur l’aménagement du poste d’une personne reconnue handicapée détaillent la marche à suivre. Ces questions relèvent du droit de la discrimination au travail liée à l’état de santé ou au handicap.

B. Absences répétées, inaptitude, invalidité et rupture : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il ne peut pas faire

Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’affectation, d’horaires, de promotion ou de rémunération, « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Toute mesure prise en violation de ce principe est nulle. La preuve est aménagée : selon l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Si le licenciement est annulé et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’article L. 1235-3-1 du code du travail lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », hors barème.

Le licenciement pour absences répétées ou prolongées reste possible, mais il n’est pas motivé par la maladie : il repose sur la situation objective de l’entreprise. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), publié au Bulletin, la Cour de cassation exige que les perturbations rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Un contrat à durée déterminée ou une répartition des tâches entre collègues ne suffit pas. La sanction de l’échec de cette preuve a été précisée le 9 septembre 2026 : dans l’arrêt n° 25-14.356, publié au Bulletin, la Cour juge qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » et qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité, et l’indemnité minimale de six mois, supposent donc d’autres éléments : propos sur la maladie, chronologie suspecte, refus d’aménagement, traitement différent de collègues absents pour d’autres motifs.

Un exemple récent concerne directement la polyarthrite rhumatoïde. Une assistante ménagère d’une entreprise de services à la personne, reconnue travailleuse handicapée, avait été arrêtée en mars 2020 pour une poussée, puis licenciée six mois plus tard pour absence prolongée et nécessité d’un remplacement définitif. La lettre de licenciement évoquait d’abord une « absence injustifiée », avant que l’employeur n’écrive : « Nous avons fait une erreur de saisie ». Dans un arrêt du 27 mars 2026 (RG 22/10231), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la gêne des personnes âgées accompagnées n’établissait pas la désorganisation : « la perturbation des personnes auprès de laquelle la salariée avait l’habitude de travailler, lorsqu’elle a dû être remplacée, n’emporte pas pour autant une désorganisation de l’entreprise ». Aucun bilan comptable n’était produit, aucune surcharge des collègues n’était justifiée, le poste n’exigeait aucune certification et de nombreux salariés quittaient l’entreprise le même mois. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité, limitée à 707,70 euros pour une salariée entrée dans l’entreprise moins d’un an avant la rupture, montre aussi les limites de la seule absence de cause.

La maladie peut en revanche être retenue contre le salarié de façon plus directe. Un agent d’une grande entreprise de transport, atteint depuis 1996 d’une spondylarthrite à prédominance axiale et reconnu travailleur handicapé depuis 2011, avait été déclaré inapte puis affecté à un poste de reclassement qu’il avait accepté. Quatre jours après sa prise de poste, il avait été arrêté pour un tendon d’Achille douloureux lié à sa spondylarthrite ; à son retour, l’employeur avait mis fin à la tentative de reclassement, puis l’avait licencié. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (RG 22/08283), la cour d’appel de Paris a relevé que la rupture du reclassement reposait sur un manque d’investissement évalué sur quatre jours, « mais également en raison de son absence pour maladie sur la période du 1er mars au 15 avril 2019 ». Elle a prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé et alloué 20 000 euros à ce titre. L’inaptitude trouvant aussi son origine, en partie, dans un accident du travail survenu en 2015, la cour a appliqué les règles protectrices propres à l’origine professionnelle, qui relèvent d’un autre régime.

Lorsque le médecin du travail constate qu’aucun aménagement n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste, il déclare le salarié inapte, après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur. L’article L. 1226-2 du code du travail prévoit alors que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au besoin par des mutations, des aménagements, des adaptations ou transformations de postes existants ou un aménagement du temps de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et de l’avis du comité social et économique. L’employeur ne peut licencier qu’en justifiant de l’impossibilité de reclasser, du refus d’un emploi conforme ou d’une mention expresse de l’avis dispensant de reclassement. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. Le dossier de l’employeur pèse lourd : dans un arrêt du 6 juillet 2023 (RG 21/01723), la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande d’un employé du rayon fruits et légumes, traité par anti-TNF pour une spondylarthrite ankylosante, qui imputait son inaptitude à un manquement de l’employeur, celui-ci justifiant avoir organisé le respect des préconisations du médecin du travail, notamment la limitation du port de charges pendant ses périodes de mi-temps thérapeutique. Les règles de la rupture pour inaptitude sont détaillées par notre équipe en droit du licenciement pour inaptitude.

Le classement en invalidité de deuxième catégorie ne rompt pas le contrat, qui reste suspendu. Il crée une obligation pour l’employeur. Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n° 21-24.301), la Cour de cassation juge que « dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise ». L’envoi continu d’arrêts de travail ne suffit pas à caractériser la volonté de ne pas reprendre. Appliquant cette solution, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG 24/00885), a relevé que l’employeur informé en mars 2018 n’avait organisé la visite qu’en mai 2022, et que « le seul fait que le salarié soit en arrêt de travail n’empêchait pas l’employeur d’organiser une visite de reprise ». Elle a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts et prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié classé en invalidité a donc intérêt à informer son employeur par écrit, en indiquant qu’il souhaite que sa situation soit examinée par le médecin du travail.

La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie, mais elle ne peut être imposée. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours d’une suspension du contrat pour maladie. Elle ajoute qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Une proposition répétée, assortie de pressions ou d’allusions à la maladie, peut en revanche s’ajouter à d’autres indices. Avant de signer, il faut comparer l’indemnité proposée à ce que coûterait un licenciement, vérifier ses droits au chômage et mesurer l’effet sur les indemnités journalières, question traitée dans notre analyse sur les indemnités journalières après une rupture conventionnelle. La négociation elle-même relève du droit de la rupture conventionnelle.

En cas de licenciement, le préavis légal du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est doublé, dans la limite de trois mois, sauf si la convention collective ou les usages prévoient déjà au moins trois mois. Lorsque le licenciement repose sur une inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et l’article L. 1226-4 du code du travail exclut toute indemnité compensatrice de préavis.

Les délais d’action sont courts et diffèrent selon le fondement. L’article L. 1471-1 du code du travail énonce que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur l’interdiction des discriminations. Pour celles-ci, l’article L. 1134-5 du code du travail prévoit que l’action en réparation « se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Dans l’affaire parisienne de 2025, la demande de nullité fondée sur la discrimination a ainsi été jugée recevable, alors que la contestation de la cause réelle et sérieuse pour manquement au reclassement était prescrite. La maladie ne suspend pas ces délais d’office : dans un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 20/01258), la cour d’appel de Paris a jugé que des hospitalisations, pour l’essentiel d’une journée, liées à une polyarthrite rhumatoïde ne caractérisaient pas une impossibilité d’agir. La contestation d’un avis du médecin du travail obéit, elle, au délai de quinze jours déjà évoqué. La conduite de ces procédures relève du contentieux prud’homal, et les questions d’indemnisation par la caisse du droit de la protection sociale.

Conclusion

La polyarthrite rhumatoïde et la spondylarthrite ankylosante ne se vivent pas au travail comme une maladie ordinaire, parce qu’elles reviennent. Le droit en tient compte de façon inégale. Côté sécurité sociale, la reconnaissance en affection de longue durée change beaucoup : carence limitée au premier arrêt, indemnisation possible pendant trois ans, autorisations d’absence pour les traitements. Côté employeur, le complément légal reste soumis à une carence de sept jours à chaque arrêt, ce qui rend la convention collective décisive pour les arrêts courts et les journées de perfusion. La protection de l’emploi repose sur trois leviers : les préconisations du médecin du travail, dont le non-respect ouvre désormais droit à réparation sans autre preuve depuis l’arrêt du 9 septembre 2026 ; les aménagements raisonnables dus au travailleur handicapé, à condition de les avoir demandés ; l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé, qui n’empêche pas un licenciement fondé sur une désorganisation réelle suivie d’un remplacement définitif. Les mêmes mécanismes se retrouvent dans d’autres maladies chroniques qui évoluent par poussées, comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie. Dans tous les cas, la solution dépend des pièces : dates des arrêts, avis et préconisations écrits, demandes d’aménagement, réponses de l’employeur, convention collective et lettre de rupture. Ce sont elles qui permettent de mesurer, avant d’agir, ce qui peut être obtenu.

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