Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fibromyalgie et travail : peut-on continuer à travailler, arrêts maladie, aménagement du poste, mi-temps thérapeutique, RQTH et licenciement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fibromyalgie et travail : peut-on continuer à travailler, arrêts maladie, aménagement du poste, mi-temps thérapeutique, RQTH et licenciement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Des douleurs diffuses qui changent de place d’un jour à l’autre, une fatigue que la nuit ne répare pas, des matins où il faut une heure pour se mettre en mouvement, une sensation de « brouillard » qui ralentit la concentration : la fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, ne se voit pas, et c’est souvent ce qui complique la vie au travail. Les semaines tenables alternent avec des poussées qui imposent quelques jours d’arrêt. Les questions se bousculent alors. Faut-il révéler le diagnostic à l’employeur ? Combien coûtent ces arrêts courts et répétés, alors que la caisse et l’employeur appliquent chacun leur délai de carence ? Peut-on obtenir des horaires aménagés, du télétravail, un mi-temps thérapeutique, un poste adapté ? Que faire si l’employeur s’agace des absences, engage une procédure disciplinaire ou invoque la désorganisation du service ? Et si le médecin du travail finit par conclure à l’inaptitude ?

Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé dont la fibromyalgie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle. Les refus d’indemnités journalières, l’admission en affection de longue durée hors liste et les recours contre la caisse sont traités dans nos explications sur les indemnités journalières, l’ALD hors liste et les recours propres à la fibromyalgie ; nous nous concentrons ici sur la relation avec l’employeur. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Avant toute démarche, rassemblez quatre éléments : votre statut et votre ancienneté, votre convention collective, les dates de vos arrêts et de vos visites médicales, et les courriers ou courriels échangés avec l’employeur.

La première partie montre comment garder son poste malgré les poussées ; la seconde traite des absences qui s’accumulent, du licenciement, de l’inaptitude et de la rupture.

I. Garder son poste malgré les poussées : arrêts, indemnités et aménagements

A. Pendant les poussées : ce qu’il faut dire, ce que l’on perçoit et ce qu’il faut éviter

Le droit du travail ne connaît pas de règle propre à la fibromyalgie. Comme le diabète, l’épilepsie ou le trouble bipolaire, elle relève du régime commun de la maladie non professionnelle, de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé et, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, des règles protectrices du handicap. Le contexte médical a toutefois évolué. La Haute Autorité de santé a mis en ligne le 10 juillet 2025 une recommandation de bonne pratique sur la conduite diagnostique et la stratégie thérapeutique de la fibromyalgie de l’adulte, validée le 19 juin 2025. Elle rappelle que le diagnostic est clinique, faute de marqueur biologique, et place en première ligne l’activité physique, l’autogestion de la maladie et « le maintien dans l’emploi ». Le travail n’est donc pas, en soi, l’ennemi du traitement : toute la question est de l’adapter.

Vous n’avez aucune obligation d’annoncer votre diagnostic à l’employeur. Le secret médical est protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, et l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de défavoriser un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Les aménagements passent par le médecin du travail, qui formule des préconisations sans révéler la pathologie. La Cour de cassation l’a confirmé à propos d’un télétravail préconisé par ce médecin : les juges ne pouvaient écarter la demande de la salariée par des « motifs impropres tirés du défaut de justification de la pathologie à l’origine de la préconisation du médecin du travail » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322).

Se taire a pourtant un prix. Un employeur qui ignore tout de la maladie ne peut pas en tenir compte, et c’est au salarié de présenter des éléments laissant supposer une discrimination. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris, une responsable de magasin avait écrit à son employeur qu’elle avait besoin de « travailler à un rythme qui respecte mes phases de crises et de non crises » ; ce courriel, joint à d’autres pièces, a permis d’établir que l’employeur connaissait parfaitement son état de santé, et le licenciement a été annulé (CA Paris, 19 novembre 2024, RG 22/03776). Sans aller jusqu’au diagnostic, un écrit qui décrit vos difficultés concrètes et les adaptations dont vous avez besoin est souvent la meilleure protection.

Les poussées posent une difficulté particulière : elles surviennent sans prévenir et durent parfois un ou deux jours. Beaucoup de salariés préfèrent alors prévenir le matin même et rattraper plus tard, sans arrêt de travail. La cour d’appel de Paris a examiné une telle situation. Une salariée, qui avait obtenu des aménagements de ses plannings, prévenait de ses absences le jour même ou la veille, ce que l’employeur tolérait ; la cour relève qu’« elle n’était pas en arrêt maladie, même si ses absences étaient liées à son état de santé ». Six jours après avoir accepté ses demandes d’aménagement, l’employeur l’a mise en demeure de justifier ses absences, puis l’a convoquée à un entretien préalable cinq jours plus tard. Le licenciement a été jugé nul : « Cette chronologie laisse présumer l’existence d’une discrimination », et « l’exigence subite par l’employeur de justificatifs en contradiction avec une certaine tolérance antérieure » rendait la sanction disproportionnée ; la salariée a obtenu 12 000 euros (CA Paris, 6 septembre 2023, RG 21/02072). Elle a gagné, mais la leçon vaut pour tous : une absence pour raison de santé se justifie, idéalement par un avis d’arrêt de travail ou, à défaut, par un certificat médical. Pour les absences très courtes, voyez comment justifier une absence d’un jour par un certificat médical.

Lorsque le médecin prescrit l’arrêt sur papier, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose d’envoyer l’avis à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». L’employeur doit, lui, recevoir le justificatif dans les quarante-huit heures pour que son complément soit dû, selon l’article L. 1226-1 du code du travail. En cas de retard, voyez ce qui se passe lorsque l’avis d’arrêt est transmis en retard.

Les arrêts courts sont mal indemnisés, et c’est le principal piège des poussées. Côté caisse, l’indemnité journalière prévue par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale n’est versée qu’à partir du quatrième jour d’incapacité, en application de l’article R. 323-1 du même code. Côté employeur, le complément légal suppose un an d’ancienneté ; il porte le revenu à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente autres jours, ces durées s’allongeant avec l’ancienneté (article D. 1226-1 du code du travail). Mais l’article D. 1226-3 précise que, hors accident du travail ou maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et ce « Lors de chaque arrêt de travail ». Enfin, l’article D. 1226-4 raisonne sur douze mois glissants : si plusieurs absences ont été indemnisées, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » selon votre ancienneté. Votre convention collective peut être plus favorable, et c’est souvent elle qui fait la différence pour les arrêts de quelques jours. Lorsqu’un nouvel arrêt suit de près une reprise, voyez aussi la carence d’un nouvel arrêt après une reprise.

Prenons une salariée payée 2 000 euros bruts par mois, avec quatre ans d’ancienneté et une convention collective qui se borne au minimum légal. Son indemnité journalière est d’environ 32,87 euros, soit la moitié de son salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois. Une poussée l’arrête du lundi au vendredi : la caisse ne paie que deux jours, soit 65,74 euros, et l’employeur rien, alors qu’environ 461,53 euros de salaire sont retenus. La perte avoisine 395,79 euros pour une semaine, et 1 187,36 euros si l’épisode se répète trois fois dans l’année. Pour un arrêt de soixante jours, la caisse verse 57 indemnités, soit 1 873,59 euros, et l’employeur environ 1 041,61 euros de complément, à raison de 26,31 euros par jour pendant trente jours puis de 10,97 euros par jour pendant vingt-trois jours : 2 915,20 euros au total, contre environ 3 945,21 euros de salaire, soit un écart proche de 1 030 euros. Ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux, et ne tiennent pas compte d’une éventuelle prévoyance.

La reconnaissance d’une affection de longue durée modifie ce calcul, mais la fibromyalgie n’y entre pas facilement. Elle ne figure pas sur la liste de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. L’exonération du ticket modérateur peut néanmoins être accordée au titre du 4° de l’article L. 160-14, lorsque le service du contrôle médical reconnaît l’assuré atteint « soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », à condition qu’un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient nécessaires. Plus souvent, un arrêt qui se prolonge conduit la caisse à appliquer la procédure de l’article L. 324-1, qui repose sur un protocole de soins et oblige notamment l’assuré « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». L’intérêt est réel pour les poussées : selon l’article R. 323-1, la carence de trois jours ne s’applique alors « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection ». Dans l’exemple précédent, les deuxième et troisième arrêts d’une semaine rapporteraient 164,35 euros chacun au lieu de 65,74 euros. La carence de sept jours de l’employeur, elle, demeure à chaque arrêt.

Reste la durée d’indemnisation, profondément modifiée cet automne. Pour une affection relevant de l’article L. 324-1, l’article R. 323-1 fixe désormais la durée maximale à trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, mais à un an dans le cas contraire ; hors de ces procédures, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces règles s’appliquent « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date » ; l’ancien régime de trois ans est maintenu pour les assurés qui bénéficiaient déjà, à cette date, de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération. Nous détaillons ces règles et les recours possibles dans notre analyse de la durée d’indemnisation en ALD non exonérante. Les litiges avec la caisse relèvent du droit de la protection sociale.

Pendant l’arrêt, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités au respect des prescriptions, des contrôles et des heures de sortie, et impose de s’abstenir de toute activité non autorisée. Ce point mérite une attention particulière avec une maladie dont le traitement de première ligne est précisément l’activité physique. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une assurée dont les médecins attestaient, après coup, que l’activité physique et sportive était « vivement recommandée » pour sa pathologie : faute d’autorisation, elle a dû rembourser 3 097,76 euros d’indemnités, car le texte impose de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Demandez donc au médecin d’inscrire sur l’avis d’arrêt l’activité physique adaptée, la balnéothérapie ou la marche qu’il vous conseille, et conservez ses ordonnances. Les mêmes précautions valent pendant un mi-temps thérapeutique : voyez les activités non autorisées pendant un mi-temps thérapeutique. L’employeur peut, de son côté, faire vérifier l’arrêt, puisque l’article L. 1226-1 subordonne son complément à une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu ».

B. Au poste : médecin du travail, aménagements, télétravail, mi-temps thérapeutique et RQTH

Le médecin du travail est l’interlocuteur central, et vous pouvez le voir à tout moment, sans attendre une visite périodique. L’article R. 4624-34 du code du travail permet au travailleur de demander un examen, notamment « lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude », et précise que « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ». Pendant un arrêt de plus de trente jours, une visite de préreprise est possible (article R. 4624-29) ; elle permet de préparer le retour avant qu’il ait lieu. Au retour, la visite de reprise n’est obligatoire, pour une maladie non professionnelle, qu’« Après une absence d’au moins soixante jours » (article R. 4624-31), et non trente jours comme l’indique encore la page de l’Assurance maladie consacrée à la vie avec une fibromyalgie, datée du 16 octobre 2025. Si la visite n’a pas lieu alors qu’elle était due, voyez les conséquences d’une visite de reprise non organisée.

L’employeur doit aussi maintenir le salarié absent dans les effectifs suivis par le service de prévention et de santé au travail. La cour d’appel de Douai a indemnisé une infirmière, atteinte notamment de fibromyalgie selon ses écritures, qui n’avait pas pu obtenir de visite de préreprise parce que son employeur ne la déclarait plus à ce service ; la secrétaire du médecin du travail rappelait qu’il est important « de ne pas retirer les personnes en congé parental ou en arrêt longue durée ». La cour a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts pour la perte de cette visite, qui aurait pu déboucher sur des aménagements du poste (CA Douai, 25 novembre 2022, RG 20/01088).

Le médecin du travail peut proposer, selon l’article L. 4624-3, « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail », justifiées notamment par l’état de santé. Pour une fibromyalgie, il peut s’agir d’horaires décalés ou fractionnés, de pauses, d’un siège ergonomique, d’une limitation du port de charges, des gestes répétitifs, du travail posté ou de nuit, ou encore de jours de télétravail. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur « de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » et, s’il refuse, à faire connaître par écrit au salarié et au médecin « les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Depuis un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la sanction est nette : « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » en matière d’aménagement du poste « ouvre droit à réparation », sans que le salarié ait à démontrer les conséquences de ce manquement sur sa santé (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).

La jurisprudence propre à la fibromyalgie montre ce que les juges attendent de l’employeur. À Reims, l’employeur d’une assistante commerciale dans une banque connaissait depuis des années une fibromyalgie dont les parties s’accordaient à dire qu’elle se caractérise par des « douleurs diffuses et persistantes ainsi que par une importante fatigue ». Il avait fait réaliser une étude ergonomique et fourni une souris inclinable, un support de documents et un bras pour deux écrans. La cour a pourtant retenu un manquement à l’obligation de sécurité : aucune visite de reprise après un arrêt de plus de trente jours, seuil alors applicable, aucun suivi médical adapté après la reconnaissance du handicap, et aucune réflexion sur le temps de travail alors que la salariée évoquait un temps partiel depuis 2015. Elle a alloué 15 000 euros de dommages-intérêts à ce titre (CA Reims, 3 mai 2023, RG 21/02181).

À l’inverse, la cour d’appel de Paris a écarté toute faute d’un employeur dont la salariée, atteinte d’une fibromyalgie et d’une spondylarthrite, n’avait jamais repris le travail après un arrêt débuté en 2014. La lettre du médecin du travail jugeant souhaitable une reprise en mi-temps thérapeutique n’avait été adressée qu’au médecin traitant, et la cour estime qu’« il n’appartient pas à l’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, d’entreprendre des diligences spécifiques » pour prendre des nouvelles d’un salarié qui envoie régulièrement ses prolongations (CA Paris, 10 avril 2025, RG 22/05016). Une demande d’aménagement doit donc être écrite, datée et, autant que possible, relayée par le médecin du travail.

Le télétravail est souvent l’aménagement le plus utile, parce qu’il supprime les trajets et permet de fractionner la journée selon la fatigue. En principe, il repose sur un accord collectif, une charte ou l’accord des parties ; mais l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ». L’article L. 5213-6 ajoute que l’employeur « s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ». Lorsque le médecin du travail préconise le télétravail, l’employeur qui n’a pas exercé de recours contre cette préconisation ne peut pas le refuser au seul motif que le salarié s’oppose à une visite de son domicile ; un tel refus caractérise un manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322).

Le mi-temps thérapeutique, que les textes appellent temps partiel pour motif thérapeutique, permet de travailler à temps réduit en conservant une partie des indemnités journalières. Il peut accompagner une reprise après un arrêt, mais aussi le maintien au travail : l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale l’admet notamment lorsque le maintien ou la reprise et le travail effectué « sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». L’indemnité ne peut dépasser la perte de salaire liée à la réduction d’activité, et sa durée est encadrée par l’article R. 323-3 du même code, dont nous détaillons les effets à propos de la durée maximale du mi-temps thérapeutique. Aucun texte n’oblige l’employeur à accepter tel quel le rythme prescrit par le médecin traitant ; mais lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du temps de travail, l’article L. 4624-6 s’applique, avec l’obligation de motiver un refus par écrit.

Encore faut-il que l’organisation le permette. À Caen, le médecin du travail avait d’abord envisagé une reprise en mi-temps thérapeutique sur des demi-journées, avant de conclure, « compte tenu de l’impossibilité d’une adaptation de poste à mi-temps thérapeutique sur des demi-journées », à la prolongation de l’arrêt et à un bilan de compétences. L’employeur avait signé un protocole d’accompagnement au retour à l’emploi, accepté un accompagnement de reconversion et des aménagements d’horaires, et sollicité des financements de compensation du handicap ; la cour a jugé que la salariée, atteinte de fibromyalgie, ne présentait pas d’éléments laissant présumer une discrimination (CA Caen, 7 mai 2026, RG 24/02469). Un employeur qui documente ses efforts se défend donc efficacement ; un salarié qui veut contester doit, à l’inverse, pointer précisément ce qui n’a pas été fait. Lorsque la fibromyalgie s’accompagne d’anxiété ou de dépression, ce que la Haute Autorité de santé invite à repérer tout au long du suivi, les règles décrites pour un arrêt pour dépression ou anxiété peuvent aussi s’appliquer.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, renforce ces droits. Elle n’est pas automatique pour une fibromyalgie, mais elle est possible dès lors que vos possibilités de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération de vos fonctions. Les titulaires d’une pension d’invalidité qui réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain bénéficient aussi de l’obligation d’emploi, selon l’article L. 5212-13 du code du travail. L’article L. 5213-6 impose alors à l’employeur de prendre « les mesures appropriées » pour permettre au salarié de conserver son emploi, sauf charges disproportionnées, et précise que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». La Cour de cassation en tire deux conséquences pratiques. D’un côté, constitue un élément laissant supposer une discrimination « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », par exemple un fauteuil ergonomique préconisé par le médecin du travail et jamais fourni (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728). De l’autre, il n’y a pas de tel élément lorsque « aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602). Formulez donc vos demandes par écrit, avant toute procédure : c’est l’objet de nos explications pour demander par écrit les aménagements avant toute rupture. Ces questions relèvent du droit de la discrimination au travail liée à l’état de santé et au handicap.

II. Quand les absences s’accumulent : sanctions, licenciement, inaptitude et rupture

A. Absences répétées et sanctions : ce que l’employeur ne peut pas faire, et ce qu’il peut faire

Le principe est simple. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, et l’article L. 1132-4 frappe de nullité la mesure prise en violation de cette règle. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il revient alors à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1. Si la nullité est retenue et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux « salaires des six derniers mois », selon l’article L. 1235-3-1.

Les cours d’appel appliquent ce principe à la fibromyalgie en scrutant la chronologie et le motif réel. À Paris, une responsable de magasin atteinte d’une fibromyalgie sévère, connue de son employeur, avait été doublée dans ses fonctions par une nouvelle responsable recrutée pendant l’été, puis licenciée pour motif économique ; la cour juge que l’employeur a, « sous couvert d’un licenciement économique non fondé », rompu le contrat en raison de l’état de santé, et alloue 28 000 euros (CA Paris, 19 novembre 2024, RG 22/03776). À Aix-en-Provence, une assistante licenciée pour des erreurs et des endormissements au poste souffrait d’une fibromyalgie accompagnée de troubles du sommeil ; l’employeur, informé, avait engagé la procédure en « s’abstenant de saisir le médecin du travail en vue d’un éventuel aménagement de poste ou de toute initiative qu’il aurait pu prendre ». La discrimination est retenue et la salariée obtient 12 910,56 euros (CA Aix-en-Provence, 6 février 2026, RG 22/05990).

À Reims, enfin, un licenciement fondé sur un comportement jugé inadapté envers les collègues a été annulé, parce que les griefs étaient directement liés à la maladie et au handicap de la salariée, « laissée au demeurant par l’employeur dans l’exercice de ses fonctions sans les suivis médicaux requis et le diagnostic adapté ». La cour alloue 70 000 euros à cette salariée de 55 ans qui comptait plus de 33 ans d’ancienneté, en plus des 15 000 euros accordés pour le manquement à l’obligation de sécurité (CA Reims, 3 mai 2023, RG 21/02181). Ces affaires montrent qu’un motif économique ou disciplinaire ne fait pas obstacle à la nullité lorsque la maladie est la véritable cause de la rupture.

La maladie ne protège pas pour autant contre toute sanction. À Nîmes, une salariée chargée de l’accueil et du secrétariat d’un établissement pour personnes âgées, atteinte de fibromyalgie et reconnue travailleuse handicapée, avait envoyé par erreur à une famille un fichier contenant des données personnelles des résidents. La cour rejette la nullité au motif que « la seule simultanéité d’un état de santé déficient et d’une mesure disciplinaire ne suffit pas à démontrer que cette dernière est intervenue en raison de cet état de santé ». Elle écarte toutefois la faute grave, compte tenu de près de trente ans d’ancienneté sans sanction, et accorde une indemnité de préavis doublée en raison du handicap, conformément à l’article L. 5213-9 du code du travail, soit 5 490,25 euros et 549,02 euros de congés payés afférents (CA Nîmes, 21 février 2023, RG 20/03094).

L’employeur peut-il invoquer les absences elles-mêmes ? Oui, mais à des conditions strictes. L’article L. 1132-1 ne s’oppose pas au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que cette perturbation rende nécessaire son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Si l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni de ce remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). C’est ce qu’a jugé la cour de Douai pour l’infirmière déjà citée : l’employeur ne produisait aucun des plannings prétendument remaniés et avait trouvé sans difficulté particulière des remplaçants, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec 9 168,20 euros d’indemnité (CA Douai, 25 novembre 2022, RG 20/01088).

Deux vérifications s’imposent donc avant de répondre à une convocation. La première porte sur la convention collective : certaines prévoient une période de garantie d’emploi pendant la maladie, qui interdit ce type de licenciement avant son terme. La seconde porte sur le dossier de l’employeur : la Cour de cassation exige un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié », et non de simples remplacements temporaires ou une répartition provisoire des tâches ; demandez à voir le contrat du remplaçant et les plannings invoqués. Ces litiges se tranchent devant le conseil de prud’hommes, dans le cadre du contentieux prud’homal du licenciement.

B. Inaptitude, reclassement et rupture : sortir du contrat sans perdre ses droits

Lorsque l’état de santé ne permet plus de tenir le poste, même aménagé, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude. L’article L. 4624-4 du code du travail exige une étude de poste, un échange avec le salarié et l’employeur, et le constat qu’« aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible ». L’avis est assorti de conclusions écrites et d’indications sur le reclassement. Il se conteste devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 4624-7, saisi « dans un délai de quinze jours à compter de leur notification » (article R. 4624-45). Passé ce délai, l’avis s’impose : la cour d’appel de Paris a refusé d’ordonner une expertise sur les aménagements possibles, demandée par une salariée fibromyalgique qui n’avait pas contesté un avis indiquant que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Son licenciement pour inaptitude a été jugé fondé (CA Paris, 10 avril 2025, RG 22/05016).

Si l’avis ne dispense pas de reclassement, l’employeur doit proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, au besoin en mutant, en aménageant ou en transformant des postes existants, ou en aménageant le temps de travail (article L. 1226-2). Il ne peut rompre le contrat qu’en justifiant de l’impossibilité de reclasser, du refus d’un emploi conforme à ces exigences ou d’une mention expresse de l’avis dispensant de toute recherche, selon l’article L. 1226-2-1. S’il n’a ni reclassé ni licencié le salarié un mois après l’examen de reprise, il doit reprendre le paiement du salaire, en application de l’article L. 1226-4. Pour un salarié fibromyalgique, le reclassement passe souvent par un poste plus sédentaire, un temps de travail réduit ou du télétravail : ce sont ces pistes que le médecin du travail doit examiner et que l’employeur doit explorer loyalement. Ces questions relèvent du contentieux du licenciement pour inaptitude.

La reconnaissance tardive du handicap ne suffit pas, à elle seule, à rendre le licenciement discriminatoire. Dans l’arrêt du 14 octobre 2026 déjà cité, l’employeur avait été informé de la qualité de travailleur handicapé de la salariée pendant la recherche de reclassement, et celle-ci n’avait demandé ni aménagement ni la saisine d’un organisme d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait retenu une discrimination. Si vous obtenez la reconnaissance en cours de procédure, informez l’employeur et formulez aussitôt, par écrit, les aménagements que vous sollicitez.

La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt. La Cour de cassation juge que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours de la suspension du contrat pour maladie, et qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Elle ne peut toutefois être imposée par l’une ou l’autre des parties, rappelle l’article L. 1237-11. Avant de signer, comparez l’indemnité proposée avec ce que vous obtiendriez en cas d’inaptitude ou de licenciement contesté, et vérifiez vos droits à l’assurance chômage et à la prévoyance. Évitez enfin de prendre une décision de rupture, rupture conventionnelle ou démission, en pleine poussée, sans avoir fait le point sur les autres issues. Les conditions de cette rupture relèvent du droit de la rupture conventionnelle.

Conclusion

La fibromyalgie n’a pas de statut juridique propre, mais le droit commun offre au salarié de vrais leviers, à condition de les actionner dans le bon ordre. Pendant les poussées, chaque absence se justifie, l’activité physique conseillée s’inscrit sur l’avis d’arrêt, et les carences se calculent arrêt par arrêt ; la procédure de l’affection de longue durée peut supprimer celle de la caisse pour les arrêts suivants, mais elle n’ouvre plus, depuis le 15 octobre 2026, qu’un an d’indemnisation lorsque les soins ne sont pas exonérés. Au poste, le médecin du travail est la porte d’entrée : ses préconisations écrites obligent l’employeur, dont le refus doit être motivé et dont le non-respect ouvre désormais droit, à lui seul, à réparation. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renforce ces droits, notamment pour le télétravail. Quand les absences s’accumulent, l’employeur ne peut ni sanctionner la maladie ni la déguiser en motif économique ou disciplinaire ; il ne peut invoquer la désorganisation qu’en la prouvant, avec un remplacement définitif. L’inaptitude, enfin, se conteste dans les quinze jours et oblige à une recherche loyale de reclassement. Conservez vos avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, vos bulletins de salaire, votre convention collective, les avis et préconisations du médecin du travail, vos demandes écrites d’aménagement et les réponses de l’employeur : ce sont ces pièces qui, devant le juge, font la différence.

📄 Circulaire officielle