Le FC Girondins de Bordeaux a annoncé le 30 septembre 2026, par un communiqué, la signature d’un accord de cession avec le fonds Park Bench, conclu « pour un euro symbolique », avec reprise des dettes. Placé en redressement judiciaire le 30 juillet 2024, le club exécute depuis le 24 juin 2025 un plan de redressement d’une durée de dix ans, selon l’annonce publiée au BODACC. D’après Sud Ouest du 23 octobre 2026, le repreneur demande au tribunal de commerce de Bordeaux de modifier ce plan pour ramener la dette restante d’environ 26 à 14,5 millions d’euros, avec un décalage dans le temps, et les 431 créanciers sont appelés à voter avant l’audience du 3 novembre. En 2025, ces créanciers comprenaient des clubs de football et des instances sportives titulaires de créances nées de transferts de joueurs, regroupés dans une classe distincte, celle des « créanciers sportifs », qui a voté contre le plan et se l’est vu imposer.
Plusieurs réserves encadrent cette analyse. À la date de rédaction, le tribunal n’a pas statué sur la demande de modification. Le détail de la proposition, classe par classe, n’est pas public à notre connaissance, et les montants cités proviennent de la presse. Aucune décision n’établit un manquement du club à ses engagements. Le plan arrêté et les contrats de transfert priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal décidera.
Cet article examine la situation d’un club créancier d’une indemnité de transfert : comment sa classe a été composée et contestée, ce que le plan de 2025 lui a imposé, puis ce que le vote de 2026 lui permet encore.
I. En 2025, les clubs vendeurs ont formé une classe à part et se sont vu imposer le plan
A. Pourquoi les clubs créanciers ont été regroupés entre eux, et pourquoi leur contestation a échoué
Le vote par classes n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils. En deçà, l’article L. 626-29 du Code de commerce permet au juge-commissaire, à la demande du débiteur, d’autoriser leur constitution. C’est ce qui s’est produit à Bordeaux : selon le jugement du tribunal de commerce du 24 juin 2025 arrêtant le plan, une ordonnance du 20 mars 2025 a autorisé le recours aux classes de parties affectées et réduit le délai de vote à quinze jours. Le jugement explique ce choix par l’importance du passif et le nombre de créanciers, qui rendaient inadaptée la consultation individuelle classique.
Cette autorisation n’ouvre aucun recours. L’article R. 626-54 la qualifie de mesure d’administration judiciaire, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-18.021), publié au Bulletin, que cette qualification ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. Elle relève que « les créanciers ne sont pas privés de toute protection de leurs droits pendant le cours de la procédure », car deux recours leur restent ouverts : l’un sur la composition des classes, l’autre, réservé à ceux qui ont voté contre, sur le respect du critère du meilleur intérêt.
La composition des classes obéit à une règle simple dans son principe. Selon l’article L. 626-30, l’administrateur répartit les parties affectées, sur la base de critères objectifs vérifiables, « en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante ». Trois contraintes s’imposent à lui : séparer les créanciers titulaires de sûretés réelles des autres, respecter les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure, et placer les détenteurs de capital dans une ou plusieurs classes propres. Pour le reste, il choisit ses critères, sous le contrôle du juge.
Dans le dossier bordelais, 431 créanciers ont été répartis en quinze classes. Le jugement du 24 juin 2025 énumère les critères retenus : la qualité des créanciers, l’existence ou non de privilèges ou de sûretés, la poursuite ou non des relations avec la société, et la nature certaine ou contestée des créances. L’une de ces classes est décrite ainsi dans le même jugement : « Les créanciers membres de cette classe sont des clubs de football professionnels ou des instances sportives en lien avec des mutations de joueurs. » Elle totalisait 10 245 802,71 euros de créances, soit plus du double de la classe des fournisseurs et autres créanciers chirographaires, arrêtée à 4 806 667,66 euros.
La procédure de contestation est enfermée dans des délais très courts. L’article R. 626-58 impose à l’administrateur de notifier à chaque partie affectée, au moins vingt et un jours avant le vote, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix, ainsi que les critères retenus et la liste des classes. L’article R. 626-58-1 ouvre ensuite à chaque partie affectée un délai de dix jours, à peine d’irrecevabilité, pour saisir le juge-commissaire. Sa décision peut être frappée d’appel dans les cinq jours de sa notification, et la cour d’appel statue dans les quinze jours de sa saisine.
Trois clubs professionnels, créanciers au titre de transferts, ont emprunté cette voie. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 juin 2025 (n° 25/02888) retrace la chronologie : notification de leur qualité de partie affectée le 14 avril 2025, notification des classes le 5 mai, requête au juge-commissaire le 16 mai. Selon le jugement du 24 juin 2025, ces clubs voulaient rejoindre la classe des fournisseurs et autres créanciers chirographaires, sauf si les actionnaires et dirigeants entendaient mieux les traiter que les fournisseurs. Par ordonnance du 26 mai 2025, le juge-commissaire a admis leur intérêt à agir, car la composition des classes pouvait peser sur l’adoption du plan, mais il a rejeté leur demande au fond.
Le motif retenu mérite d’être lu tel que la cour d’appel le rapporte. Le juge-commissaire a considéré qu’il existait « une catégorie spécifique des clubs titulaires de créances issues de transfert de joueurs, présentant des caractéristiques économiques homogènes, et qu’il n’existait pas à cet égard de traitement différencié injustifié », selon l’arrêt du 17 juin 2025. Devant la cour, le ministère public estimait que ce rattachement à une classe spécifique de créanciers sportifs paraissait justifié. Les clubs ont fait appel le 10 juin 2025, puis se sont désistés le 13 juin ; le club débiteur a renoncé à son appel incident. La cour a constaté ces désistements réciproques et alloué au club bordelais 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La question de fond n’a donc pas été tranchée en appel.
L’enjeu de cette bataille se comprend à la lecture des règles de vote et de traitement. Au sein d’une classe, la décision se prend à la majorité des deux tiers des voix exprimées, selon l’article L. 626-30-2 : « La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. » Changer de classe, c’est donc changer de majorité. L’article L. 626-31 exige par ailleurs l’égalité de traitement et la proportionnalité au sein d’une même classe, mais il n’impose pas un traitement identique d’une classe à l’autre. Un club rangé avec ses pairs peut ainsi se voir proposer un sort différent de celui des fournisseurs, et c’est précisément ce que redoutaient les requérants.
L’arrêt ne détaille pas les caractéristiques économiques communes à ces créanciers. On peut penser à des traits propres au football : des créances nées de contrats de transfert ou de mutation, souvent payables par échéances, entre clubs soumis aux mêmes règlements fédéraux et internationaux, qui disposent, pour certains, de voies de recouvrement devant la FIFA dont un fournisseur local ne dispose pas. Cette lecture reste une hypothèse, puisque l’ordonnance elle-même n’est pas publiée. Le jugement rapporte enfin qu’un autre créancier, initialement rangé parmi les chirographaires, a obtenu avec l’accord du débiteur et des administrateurs son rattachement à la classe des créanciers sportifs. La frontière entre les deux classes se négocie donc aussi.
B. Ce que le plan de 2025 a imposé aux créanciers sportifs : 10 % sur onze ans et deux clauses de retour à meilleure fortune
Le vote s’est tenu du 26 mai au 12 juin 2025. Selon le jugement du 24 juin 2025, « Sur les 431 parties affectées, 135 ont exprimé un vote. » Le même jugement précise que « 10 classes sur 15 ont voté en faveur du projet de plan à la majorité des 2/3 », et qu’en volume global le plan a recueilli 69,87 % des voix exprimées, soit 63 932 962,18 voix pour sur 91 503 122,05. Cinq classes ont voté contre : celle des créanciers sportifs, celle des fournisseurs et autres chirographaires, celle des créanciers fiscaux et sociaux non privilégiés, ainsi que les deux classes isolant deux créanciers publics à la suite de contestations. Le plan ne pouvait donc être arrêté que par une application forcée interclasses.
L’article L. 626-32 encadre ce mécanisme. Le plan doit d’abord respecter les conditions de l’article L. 626-31. Il doit ensuite avoir été approuvé par une majorité de classes, dont au moins une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur aux chirographaires, ou, à défaut, par au moins une classe, autre qu’une classe de détenteurs de capital, dont on ne peut pas raisonnablement supposer qu’elle ne recevrait rien en liquidation. S’y ajoute la règle de priorité absolue : une classe dissidente doit être intégralement désintéressée avant qu’une classe de rang inférieur ne reçoive un paiement. Le tribunal peut toutefois y déroger, selon le II du même article, « lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées ».
À Bordeaux, le tribunal a constaté que les deux branches de l’alternative étaient réunies : une majorité de classes avait approuvé le plan, dont la classe des obligataires titulaires du privilège de new money, seule à se trouver partiellement dans la valeur selon l’évaluation produite. Il a admis une dérogation à la priorité absolue, que le jugement justifie par la nécessité d’atteindre les objectifs du plan « en permettant un désintéressement des créanciers chirographaires dès la première année d’exécution du Projet de Plan ». Autrement dit, la dérogation a servi à payer plus tôt les classes dissidentes, dont les créanciers sportifs, et non à les priver d’un paiement.
Le critère du meilleur intérêt des créanciers a été vérifié dans le même jugement. Selon l’article L. 626-31, 4°, lorsqu’une partie a voté contre, le tribunal doit s’assurer qu’« aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan », que celle qu’elle connaîtrait en liquidation judiciaire, en cas de cession, ou selon une meilleure solution alternative. Le tribunal s’est appuyé sur une évaluation d’expert : en liquidation comme en cession, la valeur de l’entreprise n’aurait permis de rembourser qu’en partie la seule classe des obligataires, à hauteur de 30 %. Les créanciers sportifs n’auraient rien perçu. Le plan, qui leur offrait un paiement, passait donc ce test.
Le traitement fixé pour les créanciers sportifs est identique à celui des fournisseurs et autres chirographaires, des bailleurs privés et des créanciers fiscaux et sociaux non privilégiés. Le dispositif du jugement prévoit un abandon de 90 % du montant des créances, sous réserve de deux clauses de retour à meilleure fortune, et le paiement des 10 % restants sur une durée de onze années, selon un échéancier progressif. La première clause se déclenche si le club remonte en Ligue 2 au cours des huit premières années d’exécution du plan et s’y maintient trois saisons consécutives, ou s’il remonte en Ligue 1 au cours des dix premières années. L’abandon est alors ramené à 70 %, ce qui porte le remboursement à 30 % des créances admises. La seconde clause joue en cas de cession par l’actionnaire, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2035, des titres du club pour au moins 80 millions d’euros : l’abandon est ramené à 80 %, et un complément de 10 % des créances, versé par l’actionnaire à la société, est distribué aux créanciers concernés.
Ce traitement s’impose à tous les membres de la classe, qu’ils aient voté pour, contre, ou qu’ils se soient abstenus. Le jugement du 24 juin 2025 l’énonce expressément : « les créanciers n’ayant pas participé au vote des classes de parties affectées ou ayant voté contre le plan de redressement se verront appliquer les conditions du plan de redressement ». L’article L. 626-31 en pose le principe général : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. » Pour un club vendeur, le contrat de transfert ne disparaît pas, mais le jugement rappelle que la documentation contractuelle ne permet pas aux créanciers affectés d’échapper au plan.
Le paiement suppose encore que la créance soit admise. Selon l’article L. 626-21, « Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. » Le jugement bordelais a d’ailleurs prévu une classe propre aux créances contestées, pour 1 134 724,98 euros, dont les titulaires seraient traités selon la classe à laquelle ils auraient appartenu une fois leur créance admise. Pour un club dont la créance porte sur des bonus conditionnels ou sur une échéance discutée, le premier réflexe reste donc de vérifier l’état de l’admission.
Depuis 2025, le contexte a changé. Selon le jugement d’homologation du 25 août 2026, la commission fédérale de contrôle des clubs de la DNCG a prononcé le 30 juin 2026 l’exclusion du club des compétitions nationales, confirmée en appel le 15 juillet. Le tribunal y constatait que le club disposait des financements nécessaires à son activité pour la saison 2026-2027 et à la poursuite de l’exécution du plan, « sous réserve de la levée de la clause résolutoire prévoyant la réintégration du Club en championnat de National 1 ». Le communiqué du 30 septembre 2026 indique que les repreneurs seraient entendus par la commission régionale de contrôle de gestion de la Ligue de football Nouvelle-Aquitaine. La première clause de retour à meilleure fortune, liée à une remontée en Ligue 2 ou en Ligue 1, en devient plus lointaine. Quant à la seconde, nous avons relevé dans notre analyse de la cession du club pour un euro qu’elle ne paraît pas pouvoir jouer pour une vente conclue à ce prix en 2026.
II. Le vote de 2026 sur la modification du plan : ce que le club créancier peut encore faire
A. Avant l’audience du 3 novembre : voter dans la même classe et, en cas de vote contre, contester le meilleur intérêt
Le principe de la modification figure à l’article L. 626-26. Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Pour un plan ordinaire, lorsque la modification touche aux modalités d’apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés et leur silence vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes et les conversions en capital. Ce régime ne s’applique pas tel quel au plan bordelais, arrêté par application forcée interclasses.
L’article L. 626-31-1 prévoit en effet que la modification substantielle d’un plan arrêté en application des articles L. 626-31 ou L. 626-32 ne peut intervenir que selon les modalités propres aux classes de parties affectées, le commissaire à l’exécution du plan exerçant alors les pouvoirs de l’administrateur. Le même texte ajoute : « Sauf si les circonstances le justifient, la répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s’appliquent pour sa modification substantielle. » En principe, les créanciers sportifs votent donc à nouveau ensemble, dans la classe composée en 2025.
Une dernière phrase de l’article L. 626-31-1 retient l’attention : « La dernière phrase du V de l’article L. 626-30 n’est pas applicable. » Or cette phrase de l’article L. 626-30 est celle qui permet, en cas de désaccord sur la répartition en classes et le calcul des voix, de saisir le juge-commissaire. La Cour de cassation l’a rattachée, dans son arrêt du 1er octobre 2025, au recours organisé par l’article R. 626-58-1. Il en résulte, sous réserve de l’appréciation des juges, que la contestation menée en 2025 par trois clubs ne paraît pas pouvoir être reproduite sous la même forme en 2026. Un club qui estimerait que des circonstances nouvelles justifient une autre répartition devrait plutôt le faire valoir auprès du commissaire à l’exécution du plan et à l’audience.
Le calendrier connu provient de la presse. Selon WebGirondins du 20 octobre 2026, la requête en modification substantielle a été déposée le 9 octobre, les créanciers votent du 26 octobre au 2 novembre et le nouvel échéancier s’étendrait sur douze ans, jusqu’en 2038, avec de faibles pourcentages les premières années. Sud Ouest évoque une dette ramenée de 26 à 14,5 millions d’euros, d’autres titres de presse ont parlé d’environ 13 millions. Seul le document transmis aux créanciers fait foi, et sa lecture attentive précède tout vote : traitement réservé à la classe des créanciers sportifs, sort des deux clauses de retour à meilleure fortune, durée et progressivité des paiements, rang par rapport aux autres classes.
Le montant retenu pour le vote mérite aussi une vérification, en particulier pour un club étranger. L’article R. 626-58 prévoit que l’administrateur arrête le montant des créances toutes taxes comprises, et précise : « Les créances en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement. » Pour une indemnité de transfert stipulée en livres sterling ou en dollars, le poids du vote dépend donc du cours du 30 juillet 2024, date du jugement d’ouverture, et non du cours du jour.
S’abstenir n’est pas une protection. Les voix se comptent parmi les seuls membres qui ont voté, et le traitement adopté s’appliquera aux abstentionnistes comme en 2025. Avec 135 votants sur 431 lors du premier vote, chaque voix exprimée pesait lourd dans sa classe. Un club peut aussi se rapprocher des autres créanciers sportifs : l’article L. 626-30-2 permet de remplacer le vote d’une classe par un accord approuvé par les deux tiers des voix de ses membres, après consultation de ceux-ci, ce qui ouvre un espace de négociation collective avec le débiteur.
Le club qui vote contre dispose d’un levier procédural précis. L’article L. 626-33 et l’article R. 626-64 permettent à la partie affectée qui a voté contre de contester le respect du critère du meilleur intérêt, ou de conditions de l’application forcée qui reposent sur la valeur de l’entreprise, « Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan », par requête déposée au greffe. Le tribunal détermine alors la valeur de l’entreprise, au besoin par expertise, et statue dans un même jugement sur cette valeur, sur les contestations et sur le plan. En 2025, le jugement bordelais relevait que ce délai expirait le 23 juin, veille de la décision. L’application de ce mécanisme à une modification découle du renvoi de l’article L. 626-31-1 aux modalités des classes, sous réserve de l’appréciation du tribunal.
Encore faut-il que la contestation porte sur ce que le texte protège. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui comparait les perspectives de désintéressement du créancier dissident selon le plan et selon une distribution en liquidation ou une cession. Le juge n’avait pas à prendre en compte sa situation autrement qu’en fonction de son appartenance à une communauté d’intérêt économique, de son rang et des perspectives de règlement de sa créance. Un club vendeur qui invoquerait ses propres contraintes financières ou sportives aurait donc peu de chances d’être entendu ; il lui faudrait démontrer, chiffres à l’appui, qu’une autre solution réaliste lui assurerait davantage que le plan modifié.
B. Après le jugement : un appel réservé, la tierce opposition, les garanties du transfert et la voie de la FIFA
Les voies de recours contre le jugement qui modifie un plan sont étroites. L’article L. 661-1, I, 7° ouvre l’appel des décisions statuant sur la modification du plan au débiteur, au commissaire à l’exécution du plan, au comité social et économique et au ministère public, mais pas aux créanciers. Pour les plans soumis aux classes, l’article L. 626-33 et le II de l’article R. 626-64 organisent un recours contre la décision prise en application des articles L. 626-31 ou L. 626-32, dans un délai de dix jours.
La Cour de cassation en a précisé la portée dans son arrêt du 1er octobre 2025 : « seules les décisions prises par le tribunal sur ces contestations, formées par un créancier affecté qui a voté contre le projet de plan, sont susceptibles d’un appel de la part de ce créancier ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait refusé au créancier d’étendre son appel à l’arrêté du plan lui-même. Pour un club créancier, la conséquence pratique est nette : celui qui veut garder une voie d’appel doit voter contre, puis déposer sa requête dans le délai de dix jours.
Reste la tierce opposition. L’article L. 661-3 dispose : « Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. » L’article 583 du Code de procédure civile limite toutefois l’accès des créanciers d’une partie à ce recours : ils peuvent l’exercer contre un jugement « rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres ».
La cour d’appel de Paris a appliqué cette combinaison à un plan modifié hors classes, dans un arrêt du 23 juin 2022 (n° 19/22844) : « le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement modifiant le plan de redressement que s’il invoque un moyen qui lui est propre ou une fraude à ses droits », et s’il justifie d’un intérêt à agir. Elle précise que ce moyen propre s’entend d’« un moyen distinct de celui des autres créanciers ». Pour un plan arrêté par classes, l’articulation de cette voie avec le recours spécial de l’article R. 626-64 n’a pas été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée de la Cour de cassation. Un club qui n’aurait que des arguments communs à sa classe ne devrait pas compter sur elle.
Une fois le plan modifié, son exécution obéit aux règles ordinaires. Selon l’article L. 626-27, le commissaire à l’exécution du plan est seul habilité à recouvrer les dividendes impayés, et le tribunal peut prononcer la résolution du plan si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés ; il peut être saisi à cette fin par un créancier, le commissaire ou le ministère public. La résolution rend aux créanciers leurs créances, déduction faite des sommes perçues. Pour un plan de redressement, l’article L. 631-20 prévoit en outre que, lorsque la cessation des paiements est constatée pendant l’exécution du plan, le tribunal en décide la résolution et ouvre une liquidation judiciaire. Au vu de l’évaluation retenue en 2025, un créancier chirographaire n’aurait pas intérêt à précipiter ce scénario sans s’être assuré de ce que la liquidation lui rapporterait réellement.
Les garanties obtenues lors du transfert peuvent en revanche changer la donne. De nombreux contrats de transfert prévoient une garantie bancaire ou une garantie d’un tiers. L’article 2321 du Code civil définit la garantie autonome et précise : « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. » Hors les cas d’abus, de fraude ou de collusion visés par ce texte, une banque ou une société qui a souscrit une garantie autonome ne pourrait donc pas, en principe, se prévaloir des remises et délais du plan. Le cas d’un garant personne physique obéit à des règles propres, qui varient selon la procédure. Encore faut-il que la garantie soit réellement autonome.
La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-15.438), publié au Bulletin : le garant autonome s’engage de telle sorte que « son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal ». Dans cette affaire, un engagement intitulé garantie à première demande, plafonné au montant des échéances de plan non honorées par le débiteur, a été jugé dépourvu de ce caractère, et l’arrêt d’appel a été cassé. Un club qui détient une garantie calquée sur les échéances du transfert a donc intérêt à en relire les termes : si elle n’a pas d’objet propre, elle pourrait être requalifiée en cautionnement, dont le régime est différent et s’apprécie au cas par cas.
Pour un club étranger, la voie de la FIFA ne disparaît pas, mais elle se heurte à la procédure française. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, prévoit à son article 24 que les conséquences d’un non-paiement, dont l’interdiction de recruter, « peuvent ne pas être appliquées » lorsque le Tribunal du football a été informé que le club débiteur fait face à une « situation d’insolvabilité » selon le droit national et se trouve « légalement dans l’incapacité » de s’exécuter. Dans un litige qui l’opposait à un club espagnol, le club bordelais soutenait devant le TAS avoir informé la FIFA de l’ouverture de la procédure collective et demandé l’application de cette exception dès le 3 octobre 2024. Par une sentence du 28 novembre 2025 (CAS 2025/A/11192), le TAS a déclaré son appel irrecevable, faute d’avoir été formé dans le délai, sans se prononcer sur le fond.
Devant les juridictions françaises, l’article L. 622-21, applicable au redressement judiciaire, a interrompu dès l’ouverture de la procédure toute action tendant à la condamnation du club au paiement d’une créance antérieure, et l’article L. 622-24 imposait de déclarer celle-ci au mandataire judiciaire. Les rapports entre les décisions de la FIFA et les procédures collectives françaises font l’objet de nos analyses sur le club français mis en liquidation pendant une procédure FIFA ou TAS et sur le club liquidé puis relancé face aux dettes de l’ancien club. Les étapes d’un recouvrement ordinaire, hors procédure collective, sont détaillées dans notre article sur l’indemnité de transfert impayée et l’interdiction de recruter.
Conclusion
Pour un club créancier d’une indemnité de transfert, le vote annoncé jusqu’au 2 novembre n’est pas une formalité. En 2025, sa classe a été composée sans qu’il obtienne d’être rangé avec les fournisseurs, puis le plan lui a été imposé par application forcée interclasses, avec 10 % payés sur onze ans et deux clauses de retour à meilleure fortune liées au destin sportif et à la valeur du club. En 2026, la modification se vote en principe dans les mêmes classes, sans nouvelle saisine du juge-commissaire sur leur composition. Les leviers utiles se trouvent ailleurs : dans le vote lui-même et la négociation collective entre créanciers sportifs, dans la contestation du meilleur intérêt ouverte à celui qui vote contre, dans les garanties obtenues lors du transfert et, pour un club étranger, dans une voie FIFA que la procédure française peut neutraliser.
Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en ouverture. À la date de rédaction, le tribunal de commerce de Bordeaux n’a pas statué sur la demande de modification, et les chiffres de la nouvelle proposition proviennent de la presse. Aucune décision n’établit de manquement du club ou de son repreneur, qui a repris les dettes selon le communiqué du club. Le plan arrêté le 24 juin 2025, les contrats de transfert et les garanties signées priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal décidera.