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Migraine et travail : arrêt de travail pendant une crise, jours de carence, ALD, départ du poste, écrans, télétravail et licenciement (2026)

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Migraine et travail : arrêt de travail pendant une crise, jours de carence, ALD, départ du poste, écrans, télétravail et licenciement (2026)

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Une douleur qui bat d’un seul côté de la tête, la lumière de l’écran devenue insupportable, des nausées, l’envie de s’allonger dans le noir : la crise de migraine ne se programme pas et ne tient aucun compte du planning. Selon l’Assurance Maladie, la migraine concerne 12 % des adultes et 5 à 10 % des enfants, soit 11 millions de personnes en France. La même page indique que la douleur oblige souvent à interrompre ses activités pour s’isoler au calme, dans la pénombre, qu’une crise dure le plus souvent quelques heures mais plus de deux jours chez environ une personne sur dix, et qu’au-delà de quinze jours de maux de tête par mois on parle de migraine chronique. Au travail, les mêmes questions reviennent. Faut-il un arrêt pour une crise d’une journée, et sera-t-elle payée ? La migraine peut-elle être reconnue en affection de longue durée ? Que risque-t-on en quittant son poste au milieu d’une crise ? Faut-il dire à son employeur de quoi l’on souffre ? Peut-on obtenir des pauses d’écran, un poste au calme, du télétravail ? Un licenciement pour absences répétées est-il possible ?

Cet article répond pour le salarié du secteur privé dont la migraine n’a pas d’origine professionnelle. La reconnaissance d’une incapacité durable par la caisse obéit à d’autres règles, présentées dans notre analyse sur la preuve du retentissement d’une migraine chronique. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Avant toute démarche, rassemblez le contrat, la convention collective, les avis d’arrêt, les bulletins de paie, les messages échangés lors des crises et les avis du médecin du travail.

I. Pendant une crise : arrêt de travail, absence et indemnisation

A. Arrêt de travail pour une migraine : téléconsultation, jours de carence, indemnités et affection de longue durée

Une crise de migraine n’ouvre droit à une indemnisation que si l’incapacité de travailler est constatée par un médecin. Or, en pleine crise, se rendre dans un cabinet est souvent impossible, et la téléconsultation paraît la solution naturelle. Elle connaît une limite légale. Selon l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail « ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours », et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant, ou lorsque le patient justifie de l’impossibilité de consulter un médecin en présence pour obtenir une prolongation. La règle convient à la crise isolée ; elle devient contraignante quand la crise se prolonge, ce qui suppose alors de revoir son médecin traitant. Les conditions d’une prolongation à distance sont détaillées dans notre analyse sur la prolongation d’un arrêt par téléconsultation.

L’avis d’arrêt doit ensuite parvenir à la caisse et à l’employeur. Lorsqu’il n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’assuré l’envoie à sa caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », sous peine de sanctions, comme le prévoit l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Du côté de l’employeur, l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément de salaire au fait d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Pour une crise d’un jour, le salarié est souvent de retour à son poste avant d’avoir pensé au volet destiné à l’employeur : il faut l’envoyer quand même, car c’est lui qui transforme une absence en absence justifiée. Les conséquences d’un envoi tardif sont présentées dans notre analyse sur un avis d’arrêt transmis en retard.

Les indemnités journalières de l’Assurance Maladie sont calculées sur les salaires des trois mois qui précèdent l’arrêt, divisés par 91,25 et retenus dans la limite de 1,4 fois le Smic, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. La fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er juin 2026, prend l’exemple d’un salaire brut de 2 000 euros par mois : l’indemnité journalière s’élève alors à 32,87 euros, et elle ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts. Pour la migraine, le point décisif est ailleurs. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité de travail : les trois premiers jours ne sont pas indemnisés. L’Assurance Maladie le rappelle sans détour : ce délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail. Une crise qui justifie un, deux ou trois jours d’arrêt ne donne donc lieu à aucune indemnité journalière, et la téléconsultation, plafonnée à trois jours, ne change rien à ce résultat. Les règles applicables lorsqu’un nouvel arrêt suit de près une reprise sont détaillées dans notre analyse sur un nouvel arrêt peu après la reprise.

Le complément de salaire versé par l’employeur ne comble pas cette perte. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui compte une année d’ancienneté, qui est pris en charge par la sécurité sociale et qui est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le complément porte la rémunération à 90 % pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, ces durées étant allongées avec l’ancienneté selon les articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du même code. Surtout, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que, « Lors de chaque arrêt de travail », en cas de maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Une crise de deux jours, puis une autre trois semaines plus tard, ne donnent donc lieu à aucun complément légal. Seule la convention collective ou un accord d’entreprise peut faire mieux, en supprimant ou en raccourcissant la carence : c’est le premier document à vérifier lorsque les crises sont fréquentes. Les règles propres à une absence d’une seule journée, avec ou sans arrêt, sont détaillées dans notre analyse sur les absences d’une seule journée.

Un exemple donne la mesure de l’enjeu. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois pour 35 heures, avec quatre ans d’ancienneté et sans convention plus favorable. Sur la base de 151,67 heures par mois, une journée de sept heures d’absence représente environ 92 euros bruts de salaire non versé. Un arrêt d’un jour coûte donc environ 92 euros, et un arrêt de trois jours environ 277 euros, sans aucune indemnité journalière ni complément. Un arrêt du lundi au vendredi ouvre droit à deux indemnités journalières, pour le jeudi et le vendredi, soit 65,74 euros, face à une retenue d’environ 462 euros : la perte avoisine 396 euros. Douze jours d’arrêt répartis sur l’année en crises d’un ou deux jours font perdre environ 1 108 euros bruts. Ces montants dépendent de la méthode de retenue appliquée par l’employeur et ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux sur les indemnités ; ils montrent pourquoi la carence pèse davantage sur la migraine que sur la plupart des maladies.

La migraine peut-elle être reconnue en affection de longue durée ? Elle ne figure pas nommément dans la liste de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui mentionne notamment les « formes graves des affections neurologiques et musculaires », l’épilepsie grave et la sclérose en plaques. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet toutefois une prise en charge hors liste lorsque le service du contrôle médical reconnaît une « affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste », à condition qu’elle nécessite « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Ce sont des conditions exigeantes, appréciées au cas par cas à partir du protocole de soins établi par le médecin traitant.

L’Assurance Maladie précise, dans sa page mise à jour le 19 octobre 2026, que pour l’affection dite hors liste la prise en charge doit obligatoirement comprendre un traitement médicamenteux ou un appareillage, et que deux critères sur quatre doivent en outre être réunis : une hospitalisation à venir, des actes techniques médicaux répétés, des actes biologiques répétés ou des soins paramédicaux fréquents et réguliers. Rien n’est donc automatique, même pour une migraine chronique lourdement traitée : la reconnaissance dépend du dossier médical et de l’avis du service médical de la caisse.

Une autre voie existe pour une migraine chronique qui impose des soins continus. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale organise un protocole de soins en cas d’affection de longue durée et « d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée » ; l’article R. 324-1 du même code évoque des soins continus supérieurs à six mois et permet à l’assuré de solliciter lui-même sa caisse. Cette procédure n’entraîne pas forcément la suppression du ticket modérateur, mais elle modifie la règle de la carence. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 19 septembre 2026, le délai de carence ne s’applique, pendant la période d’indemnisation, qu’« au premier des arrêts de travail dus à une même affection » relevant de cette procédure. Cette période est de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est supprimée au titre d’une affection de longue durée, et d’un an dans le cas contraire, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, sous réserve des dispositions transitoires du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. Dans l’exemple précédent, si la première crise de l’année a supporté la carence, les dix jours d’arrêt suivants seraient indemnisés dès le premier jour, soit 328,70 euros, ce qui ramènerait la perte d’environ 1 108 euros à 779 euros ; le complément de l’employeur, lui, reste soumis à sa carence de sept jours. Les effets de la limite d’un an sont détaillés dans notre analyse sur la durée d’indemnisation d’un an sans exonération.

Combien de jours d’arrêt pour une crise ? Aucun barème officiel ne répond à cette question. La page de l’Assurance Maladie qui rassemble les outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail destinés aux médecins, mise à jour le 20 octobre 2026, ne mentionne ni la migraine ni les maux de tête. Certains sites affichent pourtant une durée dite de référence d’un jour, attribuée à l’Assurance Maladie : elle ne correspond à aucune fiche publiée par celle-ci. La durée relève de l’appréciation du médecin, au vu de l’intensité de la crise, de sa durée habituelle et du poste occupé.

Pendant l’arrêt, les obligations de l’assuré sont les mêmes que pour toute autre maladie. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités au respect des prescriptions du médecin et des heures de sortie autorisées, ainsi qu’à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Lorsque les sorties sont autorisées sans être libres, l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale impose de rester présent au domicile « de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Une promenade au calme ou une activité de relaxation conseillée par le médecin doit donc être autorisée par écrit sur l’arrêt. Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation a condamné une assurée à rembourser 3 097,76 euros d’indemnités : ses médecins attestaient après coup qu’une activité sportive lui était « vivement recommandée », mais elle n’avait pas été autorisée d’avance, alors que le texte impose de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402).

Lorsque la convention collective verse un complément dès les premiers jours, l’employeur peut organiser la contre-visite prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail. L’article R. 1226-11 du code du travail permet au médecin qu’il mandate d’intervenir « à tout moment de l’arrêt de travail », au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou de convoquer le salarié à son cabinet. Le texte comporte une précision utile en pleine crise : « Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. » Les conséquences d’une contre-visite défavorable sont présentées dans notre analyse sur la contre-visite et ses effets sur le complément.

B. Crise sur le lieu de travail : partir, prévenir, justifier, et ce que les juges sanctionnent

La crise survient souvent au poste de travail : troubles visuels devant l’écran, douleur qui monte pendant une réunion, nausées en fin de service. Quitter son poste parce que l’on n’est plus en état de travailler n’est pas, en soi, une faute. La manière de partir pèse en revanche autant que la crise elle-même, et les décisions des cours d’appel dessinent une ligne assez nette : le salarié qui prévient et qui justifie est protégé, celui qui disparaît sans prévenir ne l’est pas. Le sort des heures non travaillées ce jour-là est expliqué dans notre analyse sur un départ en cours de journée pour malaise.

Prévenir avant de partir fait souvent la différence. Une formatrice avait annoncé au secrétariat qu’une forte migraine l’obligeait à repartir ; son employeur lui reprochait d’avoir elle-même libéré ses étudiants, alors qu’une solution de remplacement existait, et lui avait infligé un avertissement. La cour d’appel de Douai a jugé : « Il ne peut lui être reproché, vu son état, de ne pas avoir elle-même recherché un remplaçant. » Les autres griefs n’étant pas établis, l’avertissement a été annulé et 1 000 euros de dommages-intérêts ont été alloués à la salariée (CA Douai, 25 avril 2025, RG 24/00352).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a de même écarté le grief d’absence injustifiée visant un chef caissier parti en fin de journée pour une forte migraine, sans justificatif médical, mais après avoir informé son responsable avant de quitter les lieux ; l’employeur n’avait d’ailleurs pas retenu ces heures sur son salaire. Le licenciement est néanmoins resté justifié, en raison d’autres fautes sans lien avec la migraine (CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2025, RG 22/09420).

À l’inverse, partir sans prévenir expose à une sanction lourde. Un agent de sécurité de nuit avait quitté le site avant la fin de sa vacation sans aviser personne, avait inscrit une heure de départ erronée sur le cahier de poste et n’avait reconnu son départ que sur question de son contrôleur, avant d’invoquer des migraines sans jamais les justifier. Son contrat prévoyait que l’agent en place ne quitte pas son poste avant l’arrivée de la relève. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a écarté la faute grave, compte tenu de son ancienneté, de l’absence d’antécédent disciplinaire et de son maintien sur le site jusqu’au licenciement (CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 21/05935).

La cour d’appel de Toulouse s’est montrée plus sévère envers un salarié qui avait quitté son poste sans avertir sa hiérarchie. Quand bien même il aurait souffert d’une migraine à ce moment, relève-t-elle, « il ne démontre pas, notamment par des éléments d’ordre médical, avoir été empêché d’avertir ses supérieurs hiérarchiques » ; ce départ, ajouté à d’autres griefs, dont des absences soudaines et répétées, a justifié une faute grave (CA Toulouse, 26 mai 2023, RG 21/04765).

L’absence d’une journée entière obéit à la même logique. Un ouvrier viticole avait annoncé qu’il prendrait sa journée malgré le refus de son employeur, puis n’était pas venu et avait invoqué des migraines lors de l’entretien préalable. La cour d’appel d’Angers a retenu l’insubordination, en relevant qu’il « ne justifie d’aucune pièce médicale justifiant de migraines ou d’un éventuel souci de santé », et a confirmé la faute grave, retenue aussi pour d’autres manquements (CA Angers, 22 janvier 2026, RG 22/00349).

À l’opposé, un chef de base nautique absent un après-midi avait produit une feuille de soins et l’attestation de son médecin portant sur une consultation le jour même, ainsi que les témoignages de deux collègues qu’il avait chargés de prévenir l’employeur. Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « les pièces médicales précitées sont de nature à laisser persister un doute, qui devra profiter au salarié », et le grief d’absence injustifiée a été écarté, même si la faute grave a été retenue pour d’autres manquements (CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, RG 19/07001).

Ces décisions conduisent à quelques réflexes simples. Prévenir son responsable avant de quitter le poste, de préférence par un message daté. Consulter le jour même, y compris en téléconsultation, et conserver la trace de la consultation. Transmettre l’arrêt dans les délais. Tenir un calendrier des crises : l’Assurance Maladie recommande d’y noter la date de survenue des épisodes, l’intensité de la douleur et les médicaments pris, afin d’évaluer le traitement de fond, et ce document daté pourra aussi aider à établir la réalité des crises si l’employeur la conteste. Enfin, une absence qui se prolonge sans nouvelles peut conduire l’employeur à mettre le salarié en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste ; selon l’article L. 1237-1-1 du code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans le délai fixé est présumé démissionnaire. La réponse à une telle lettre est expliquée dans notre analyse sur la mise en demeure reçue pendant un arrêt.

II. Garder son emploi avec une migraine : aménagements, secret médical et limites du licenciement

A. Écrans, bruit, horaires, télétravail : ce que l’employeur doit faire, et à partir de quand

Le salarié n’a pas à révéler son diagnostic à son employeur, et celui-ci ne peut pas l’exiger. La cour d’appel de Paris l’a rappelé à propos d’entretiens de retour au cours desquels un responsable interrogeait une salariée sur le motif médical de ses absences et sur ses traitements, notamment pour des migraines : « L’aptitude du salarié à reprendre son travail à l’issue d’un avis d’arrêt de travail et à occuper son poste n’est pas du ressort de l’employeur mais du médecin du travail. » Elle ajoute : « De même, l’employeur n’a pas à connaître la nature du motif médical de l’avis d’arrêt de travail. » Elle a confirmé les 6 000 euros de dommages-intérêts alloués en première instance pour la collecte et la divulgation d’informations sur l’état de santé, en relevant aussi que l’employeur ne pouvait pas reprocher à la salariée ses absences pour maladie ni leurs conséquences sur la productivité (CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/11588).

Se taire a cependant un coût lorsque le poste déclenche ou aggrave les crises. L’obligation de sécurité impose à l’employeur d’« Adapter le travail à l’homme », selon l’article L. 4121-2 du code du travail, mais il ne peut adapter que ce dont il a connaissance.

La cour d’appel de Toulouse l’a jugé pour un salarié souffrant de migraines depuis plusieurs années, affecté à un poste bruyant, qui n’avait pas démontré avoir alerté son employeur de ses maux de tête liés au bruit : « L’employeur n’avait donc pas à mettre en place une organisation du travail visant à limiter l’exposition au bruit du salarié avant la visite médicale du 30 janvier 2019. » Ce jour-là, le médecin du travail avait préconisé le port de protections auditives et un environnement de travail calme (CA Toulouse, 26 mai 2023, RG 21/04765). Le bon interlocuteur est donc le médecin du travail : soumis au secret médical, il formule des préconisations sans avoir à communiquer le diagnostic à l’employeur.

Le salarié peut demander lui-même à être reçu. L’article R. 4624-34 du code du travail lui ouvre un examen par le médecin du travail à sa demande, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, et précise : « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » Pour les postes sur écran, deux textes méritent d’être connus ; ils visent les salariés qui utilisent un écran de façon habituelle et pendant une partie non négligeable de leur temps de travail. L’article R. 4542-4 du code du travail oblige l’employeur à organiser l’activité pour que le temps de travail sur écran soit « périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d’activité réduisant la charge de travail sur écran ».

L’article R. 4542-18 du code du travail va plus loin : « L’employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation. » Un salarié qui relie ses crises au travail sur écran peut donc s’en plaindre par écrit et demander cet examen, ce qui oblige l’employeur à l’organiser.

Le médecin du travail peut ensuite proposer, selon l’article L. 4624-3 du code du travail, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste « ou des mesures d’aménagement du temps de travail ». Au regard des facteurs déclenchants décrits par l’Assurance Maladie, comme le bruit, certaines odeurs, les lumières clignotantes, le stress ou le manque de sommeil, ces mesures peuvent porter sur l’éclairage, les pauses d’écran, l’éloignement d’un espace bruyant, la régularité des horaires ou la limitation du travail de nuit.

L’article L. 4624-6 du code du travail oblige l’employeur à prendre ces propositions en considération : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » L’employeur qui conteste un avis doit saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure prévue par l’article L. 4624-7 du même code, dans les quinze jours de sa notification selon l’article R. 4624-45.

La sanction du refus a changé. Alors qu’elle laissait jusqu’ici aux juges du fond l’appréciation de l’existence et du montant du préjudice, la Cour de cassation juge désormais, dans un arrêt de formation plénière du 9 septembre 2026, que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901). La portée de cette solution est développée dans notre analyse sur les préconisations ignorées et leur réparation.

Les associations de patients citent aussi le télétravail parmi les aménagements utiles. Il reste en principe volontaire et organisé par un accord collectif, une charte ou un accord individuel, mais deux règles renforcent la position du salarié. D’abord, lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ».

Ensuite, lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, la Cour de cassation juge que l’employeur qui n’a pas exercé le recours de l’article L. 4624-7 « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Le détail de cette décision figure dans notre analyse sur la visite du domicile refusée et l’avis du médecin.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renforce encore ces droits. L’article L. 5213-1 du code du travail vise toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions, ce qu’une migraine chronique peut entraîner selon les cas. L’article L. 5213-6 du code du travail impose alors à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi, sous réserve de charges disproportionnées. Il ajoute : « Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. » Et encore : « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ».

La Cour de cassation en tire une règle de preuve : constitue un élément laissant supposer une discrimination « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ; il revient alors à l’employeur de démontrer l’impossibilité matérielle de ces mesures ou leur coût disproportionné (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728). Les démarches à accomplir sont détaillées dans notre analyse sur l’aménagement du poste d’une personne reconnue handicapée.

Lorsque les crises deviennent trop fréquentes pour un temps plein, le temps partiel thérapeutique permet de rester en poste tout en percevant des indemnités journalières sur la part non travaillée. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale le subordonne à un travail reconnu « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », et écarte pour ces indemnités le délai de carence. Les horaires et la quotité se négocient avec l’employeur, sur la base de l’avis du médecin du travail ; ils sont précisés dans notre analyse sur la quotité et les horaires du mi-temps thérapeutique.

Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper illustre cette situation. Une salariée atteinte d’une maladie migraineuse sévère, traitée par perfusions lors d’hospitalisations de jour tous les trois mois, parvenait, selon le rapport du médecin consultant repris par le tribunal, à « maintenir une activité professionnelle aménagée à l’époque à mi-temps thérapeutique ». Sa demande de pension d’invalidité a été rejetée, sa capacité de travail ou de gain n’étant pas réduite d’au moins deux tiers (TJ Quimper, 20 juillet 2026, RG 25/00219). Les preuves utiles dans ce type de dossier sont présentées dans notre analyse sur la preuve du retentissement d’une migraine chronique.

B. Absences répétées, discrimination, inaptitude : quand un licenciement est contestable

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Une lettre de licenciement qui reproche la maladie elle-même, des arrêts justifiés ou leurs effets sur les résultats de l’équipe expose l’employeur à la nullité du licenciement. Le salarié qui s’estime visé présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon l’article L. 1134-1 du code du travail. En cas de nullité, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, selon l’article L. 1235-3-1 du même code. Ces situations relèvent du droit de la discrimination au travail liée à l’état de santé ou au handicap.

Les absences répétées ne rendent pas pour autant le salarié intouchable. Contrairement à ce qu’affirment certains sites, selon lesquels aucun licenciement ne serait possible pour des absences liées à la migraine, la Cour de cassation admet le licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle précise qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’en l’absence de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356).

Pour un salarié migraineux, l’employeur qui choisit cette voie doit donc établir deux éléments : une perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par les absences, et un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié dans un délai raisonnable. Des absences d’un ou deux jours, réparties dans l’année, se prêtent mal à une telle démonstration dans de nombreux emplois, puisqu’elles sont le plus souvent absorbées par l’organisation existante. Le salarié a intérêt à vérifier la date et la nature de l’embauche invoquée, ainsi que les clauses de la convention collective, dont certaines garantissent l’emploi pendant une durée déterminée d’absence pour maladie.

Lorsque la migraine rend le poste impossible à tenir malgré les aménagements, le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude. L’article L. 1226-2 du code du travail impose alors à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, au besoin par des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants « ou aménagement du temps de travail ». La contestation d’une rupture prononcée à la suite d’un avis d’inaptitude relève de notre pratique du licenciement pour inaptitude.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier montre l’exigence de cette recherche. Une secrétaire, qui faisait état d’importantes migraines et de troubles oculaires qu’elle reliait à un travail soutenu sur écran, avait bénéficié sur avis du médecin du travail d’un mi-temps thérapeutique, puis d’une limitation du travail sur écran à quatre heures par jour, que l’employeur avait respectée : la cour a écarté tout manquement à l’obligation de sécurité. Déclarée ensuite inapte à son poste, avec l’indication qu’elle « pourrait occuper tout poste qui comporte moins de 4 heures de travail sur écran par jour », elle n’avait reçu aucune proposition de reclassement, alors que l’employeur comptait une quarantaine d’établissements. Faute de prouver l’absence de poste disponible, et sans justifier de ce qui aurait empêché de proposer un poste à temps partiel, l’employeur a été condamné à 16 500 euros pour la perte injustifiée de l’emploi, en plus de l’indemnité de préavis (CA Montpellier, 20 avril 2022, RG 19/02470). Lorsque la reconnaissance de travailleur handicapé est communiquée pendant la recherche de reclassement, l’employeur doit en tenir compte, comme l’explique notre analyse sur la RQTH révélée pendant le reclassement.

Les délais pour agir varient selon la demande. L’article L. 1471-1 du code du travail enferme l’action portant sur la rupture du contrat dans un délai de douze mois à compter de sa notification, et l’action portant sur son exécution dans un délai de deux ans ; ces délais ne s’appliquent pas aux actions fondées sur une discrimination, pour lesquelles l’article L. 1134-5 prévoit cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. La contestation d’un avis du médecin du travail suit, elle, le délai de quinze jours déjà évoqué. Avant d’agir, rassemblez les arrêts, les messages envoyés lors des crises, le calendrier des migraines, les avis et préconisations du médecin du travail, les demandes d’aménagement et les réponses de l’employeur. La conduite de ces procédures relève du contentieux prud’homal, et les litiges sur les indemnités versées par la caisse relèvent du droit de la protection sociale.

Conclusion

La migraine est une maladie fréquente que le droit du travail ne traite pas à part, et c’est précisément ce qui la rend coûteuse. Les crises courtes tombent dans les délais de carence : trois jours pour les indemnités journalières, sept jours pour le complément légal de l’employeur, à chaque arrêt. La convention collective et, pour les formes chroniques soignées en continu, la procédure des affections de longue durée sont les deux leviers qui changent ce calcul. Au travail, la protection repose sur des gestes simples : prévenir avant de partir, consulter et transmettre l’arrêt, garder une trace datée des crises. Pour rester en poste, le médecin du travail est l’interlocuteur décisif : il peut préconiser des pauses d’écran, un environnement calme, des horaires réguliers ou du télétravail sans que le diagnostic soit communiqué, et l’employeur qui ignore ces préconisations doit désormais réparer ce seul manquement. L’interdiction des discriminations liées à l’état de santé n’empêche pas un licenciement fondé sur une désorganisation réelle suivie d’un remplacement définitif, mais elle interdit de reprocher la maladie elle-même. Les mêmes mécanismes se retrouvent pour d’autres maladies qui évoluent par crises, comme l’épilepsie ou la fibromyalgie. Dans tous les cas, la solution dépend des pièces : dates des arrêts, messages, avis du médecin du travail, demandes d’aménagement, convention collective et lettre de rupture.

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