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Sinistre La Banque Postale (habitation, auto) : CNP Assurances IARD, déclarer, expertise, indemnisation, refus et recours (2026)

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Sinistre La Banque Postale (habitation, auto) : CNP Assurances IARD, déclarer, expertise, indemnisation, refus et recours (2026)

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Un dégât des eaux, un cambriolage, une maison fissurée par la sécheresse, une voiture volée ou incendiée : lorsque le contrat habitation ou automobile a été souscrit à La Banque Postale, ce n’est pas la banque qui instruit le sinistre et qui paie l’indemnité. L’assureur est CNP Assurances IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 493 253 652, qui exerce sous la marque La Banque Postale Assurances IARD ; La Banque Postale intervient comme intermédiaire. Cette précision, en apparence formelle, commande à qui l’on écrit, contre qui l’on agit et quel document fait foi.

Ce guide s’appuie sur les documents d’information sur le produit d’assurance publiés pour l’assurance habitation (édition 2026) et pour l’assurance automobile, sur le guide de réclamation diffusé en juin 2026, sur le code des assurances dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026 et sur une vingtaine de décisions rendues entre 2023 et 2026 dans des litiges impliquant cet assureur, complétées par quatre arrêts de la Cour de cassation.

La première partie explique comment identifier le contrat, déclarer le sinistre et prouver ses pertes (I). La seconde décrit l’expertise et l’indemnisation, puis la manière de contester un refus, une déchéance ou une nullité dans le délai de deux ans (II). Deux réserves s’imposent d’emblée : les décisions citées tranchent des cas particuliers et plusieurs, rendues en première instance, ont pu être frappées d’appel ; vos conditions particulières et les conditions générales remises lors de la souscription priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Avant le litige : savoir qui vous assure, déclarer à temps et prouver vos pertes

A. CNP Assurances IARD, La Banque Postale et les documents qui font foi

Une société d’assurance, une marque et une banque intermédiaire

Le document d’information sur le produit d’assurance habitation mis en ligne en 2026 désigne comme compagnie CNP Assurances IARD, société anonyme au capital de 146 952 480 euros dont le siège est à Issy-les-Moulineaux. L’édition précédente de ce document, datée d’octobre 2024, et celui consacré à l’assurance automobile indiquent qu’elle est « dénommée sous la marque » La Banque Postale Assurances IARD. Le guide de réclamation daté de juin 2026 reprend la même mention et le même numéro d’immatriculation. Il ne s’agit pas d’une société nouvelle : le communiqué publié par le groupe La Poste le 11 avril 2023 annonçait le regroupement, au sein de CNP Assurances Holding, détenue à 100 % par La Banque Postale, de CNP Assurances et des quatre filiales d’assurance de la banque, parmi lesquelles La Banque Postale Assurances IARD. L’annuaire officiel des entreprises recense la société sous ses deux noms et le même numéro SIREN.

Les juridictions désignent désormais l’assureur sous son nom social, en rappelant sa marque. Dans un litige consécutif à un cambriolage, la cour d’appel de Douai, le 25 septembre 2025 (n° RG 24/04005), condamne ainsi la société « ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances Iard ». Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 24 septembre 2025 (n° RG 24/03244), relève pour sa part que la fiche de conseil remise à l’assurée précisait que la banque « intervient en qualité d’intermédiaire d’assurance » et travaille exclusivement avec CNP Assurances IARD pour les produits d’assurance de dommages.

Concrètement, votre conseiller ou votre bureau de poste a pu vous faire souscrire le contrat, mais c’est l’assureur qui décide de la prise en charge. Une mise en demeure, une réclamation ou une assignation relative à la garantie doit donc viser CNP Assurances IARD, en mentionnant au besoin sa marque, et non la banque, sauf si le reproche porte sur le conseil reçu lors de la souscription.

Conseil à la souscription, information sur le contrat : qui répond de quoi

Le même jugement d’Amiens illustre l’enjeu de cette distinction. Une propriétaire, indemnisée après la tempête Eunice de février 2022, avait vu sa garantie refusée pour l’effondrement de sa cheminée quelques mois plus tard, faute d’avoir souscrit l’option « tous risques propriétaires ». Elle reprochait à l’assureur de ne pas la lui avoir recommandée. Le tribunal a rappelé que l’obligation de conseil prévue par l’article L. 521-4 du code des assurances pèse sur le distributeur : selon ce texte, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Le tribunal judiciaire d’Amiens en déduit que ce grief, tiré d’une disposition « applicable aux seuls distributeurs d’assurances », ne pouvait être dirigé que contre la banque, que l’assurée n’avait pas assignée.

L’assureur reste tenu, quant à lui, de l’information précontractuelle prévue par l’article L. 112-2 du code des assurances, qui l’oblige à remettre avant la conclusion du contrat « un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ». À Amiens, l’assurée avait signé un bulletin attestant la remise des conditions générales et du document d’information, puis avait été informée, lors d’un premier sinistre, que l’option n’était pas souscrite. Le tribunal a jugé que l’assureur avait respecté ses obligations et rappelé que le devoir général de conseil connaît des limites, « notamment pour éviter que l’assuré ne cherche à obtenir sur le terrain de la responsabilité ce qui ne lui est pas dû sur celui de la garantie ». La demande de 51 887,63 euros de dommages et intérêts a été rejetée.

La leçon est pratique : si vous estimez avoir été mal conseillé lors de la souscription, l’action vise en principe le distributeur, dans les conditions du droit commun ; si vous contestez l’application de la garantie, c’est l’assureur qu’il faut mettre en cause.

Deux-roues et contrats particuliers : vérifier le nom de l’assureur

Tous les contrats vendus sous l’enseigne de la banque ne sont pas portés par la même société. Le guide de réclamation de juin 2026 renvoie, pour l’assurance des deux-roues, aux conditions générales remises lors de la souscription, et il désigne des services distincts pour plusieurs contrats affinitaires ou spécifiques, comme l’assurance habitation commercialisée sous une autre marque du groupe, l’assurance des appareils nomades ou l’extension de garantie, gérées par des prestataires.

Un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 octobre 2025 (n° RG 23/02723) en donne une illustration. Le contrat couvrant un scooter avait été souscrit auprès d’Allianz IARD, par l’intermédiaire de CNP Assurances IARD, que le tribunal qualifie de « distributeur d’assurance la SA CNP Assurances IARD ». Les assurés, dont le scooter avait été endommagé dans un accident, ont été déboutés : ils ne prouvaient pas l’implication d’un autre véhicule, en ne produisant qu’un constat amiable signé par eux seuls, et se prévalaient d’une convention entre assureurs « en contradiction avec le principe de l’effet relatif des contrats » ; le contrat ne comportait pas, en outre, de garantie des dommages subis par le véhicule. Avant toute démarche, relisez vos conditions particulières : elles indiquent l’assureur, la formule et les garanties réellement souscrites.

Les conditions générales applicables et les garanties prévues

Le document d’information sur le produit d’assurance n’est qu’un résumé. Celui de l’assurance habitation renvoie lui-même à la documentation précontractuelle et contractuelle et porte la référence CG-H-IARD-2026-04. Les contrats plus anciens relèvent d’éditions antérieures : le jugement d’Amiens mentionne ainsi des conditions générales référencées CG-H-IARD-2019-10. Le document de l’assurance automobile porte la référence CG-A-IARD-2024-06. Ces conditions générales ne sont pas publiées en ligne avec les documents d’information : demandez l’édition qui vous a été remise, ou à défaut celle qui s’applique à votre contrat, avant de discuter un refus.

Selon le document de 2026, l’assurance habitation comprend systématiquement l’incendie, les dégâts des eaux et le gel, le bris de glace, le vandalisme, les événements climatiques, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats, la responsabilité civile, une défense pénale et un recours, la perte d’usage du logement et une assistance d’urgence, avec un remboursement en valeur à neuf des biens immobiliers. Le vol et la tentative de vol, les dommages électriques ou la garantie tous risques propriétaire sont en revanche des options, au même titre que la perte du contenu du congélateur ou les canalisations extérieures. Parmi les principales exclusions figurent les dommages intentionnels ou dolosifs, les faits connus de l’assuré avant la souscription et les dommages répétitifs résultant de la même cause qu’un sinistre antérieur dont l’assuré n’a pas effectué les réparations. Le document annonce aussi une réduction d’indemnité, pour l’incendie, les dégâts des eaux et le gel, si les mesures de précaution prévues aux conditions générales ne sont pas respectées.

En automobile, le document distingue la formule au tiers des formules couvrant les dommages au véhicule, le « tous risques » ajoutant les dommages tous accidents. Il exclut notamment la fausse déclaration sur les causes ou les conséquences du sinistre et le défaut d’entretien, précise que les frais de gardiennage sont déduits de l’indemnisation à compter de la date de l’expertise et annonce, en cas de vol, une réduction d’indemnité de moitié lorsque des pièces justificatives manquent. Ces mentions ne remplacent pas le texte des conditions générales, qui seul permet de savoir si une restriction est une exclusion, une condition de garantie ou une déchéance, distinction déterminante pour la contester.

B. Déclarer le sinistre dans les délais et prouver ce que l’on a perdu

Cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, trente jours après l’arrêté de catastrophe naturelle

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord. Surtout, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est stipulée, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inclure dans les contrats l’obligation de déclarer le sinistre dès que l’assuré en a eu connaissance « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Déclarez sans attendre l’arrêté : le délai de trente jours est un plafond, non un point de départ.

Les pages d’aide de La Banque Postale orientent vers une déclaration en ligne, depuis l’espace assurance de l’application mobile ou depuis la rubrique consacrée aux assurances de l’espace client, où un bouton permet de déclarer le sinistre ; pour l’automobile, un formulaire de déclaration est proposé depuis l’espace personnel. Conservez une copie de la déclaration et de son accusé de réception, ou une capture d’écran datée. En cas de vol, le document d’information habitation impose de déposer plainte et de fournir les justificatifs ; celui de l’assurance automobile fixe le dépôt de plainte à quarante-huit heures.

Le contenu de la déclaration compte autant que sa date. Décrivez les faits, la date, les lieux, les biens atteints et les circonstances, sans approximation ni exagération : une erreur commise de bonne foi ne vous prive pas de garantie, mais une affirmation inexacte reprise ensuite contre vous peut alimenter un soupçon. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre et les erreurs à éviter détaille cette étape.

Les obligations qui pèsent sur l’assuré pendant la vie du contrat

Le document d’information habitation rappelle que l’assuré doit, à la souscription, répondre exactement aux questions, fournir les justificatifs demandés et attester l’exactitude de ses déclarations ; en cours de contrat, il doit déclarer les changements qui affectent les biens ou les personnes assurés ; après un sinistre, il doit joindre les documents utiles et accepter l’expertise. Ces obligations reprennent pour l’essentiel celles de la loi, mais leurs conséquences dépendent de la rédaction exacte du contrat et de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, qui jouent un rôle central dans les litiges étudiés plus loin.

Deux points méritent une attention particulière. Le premier est la description du logement : le nombre de pièces, leur surface et l’existence de dépendances déterminent le tarif, et une erreur sur ce point a donné lieu à plusieurs des décisions les plus sévères pour les assurés. Le second tient aux mesures de précaution, dont la méconnaissance peut réduire l’indemnité en cas d’incendie, de dégât des eaux ou de gel : en période hivernale, vérifiez dans vos conditions générales ce qui est exigé pour un logement inoccupé.

Prouver l’existence et la valeur des biens : la preuve est libre, mais elle doit convaincre

La règle de base figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à l’assuré d’établir le sinistre et la consistance de ses pertes, puis à l’assureur de prouver ce qui le libère.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 mai 2026 (n° RG 21/17375), rappelle qu’« il n’existe pas de dispositions légales limitant les procédés de preuve que l’assuré est autorisé à utiliser pour établir l’existence ou la valeur des objets volés ». Elle ajoute que la recommandation, figurant dans le mode d’emploi du contrat, de faire établir un état descriptif des bijoux par un professionnel, « en forme de recommandation ne peut être considérée comme impérative », et qu’aucune formalité douanière ne peut être exigée pour des bijoux acquis à l’étranger si le contrat ne le prévoit pas. Mais la liberté de la preuve n’en dispense pas : dans cette affaire, les photographies ne permettaient pas d’identifier précisément les bijoux, plusieurs factures portaient le même numéro pour des montants différents, et la cour s’en est tenue à l’offre de l’assureur.

À l’inverse, la cour d’appel de Douai, le 25 septembre 2025 (n° RG 24/04005), a jugé suffisante la preuve de bijoux volés pendant des vacances, apportée par des photographies montrant l’assurée les portant, corroborées par des attestations concordantes de ses proches. La cour rappelle que « la bonne foi de l’assuré est présumée » et qu’exiger des attestations de personnes étrangères à la famille ferait peser sur l’assurée « la charge d’une preuve impossible », puisque ces bijoux étaient portés lors d’événements familiaux. Les objets précieux étant indemnisés à dire d’expert, la cour les a évalués à 60 % de leur valeur d’achat ; elle a fixé l’indemnité totale à 9 077 euros après déduction de la franchise et condamné l’assureur à payer 6 977 euros, déduction faite de ce qu’il avait déjà versé.

Le contrat peut aussi faire varier les plafonds selon la nature des biens. Le tribunal judiciaire de Reims, le 3 mars 2026 (n° RG 24/02862), a ainsi rejeté la demande d’une assurée qui réclamait 3 500 euros pour une alliance volée au titre de la garantie des objets précieux : selon les conditions générales reproduites par le jugement, seuls relevaient de cette catégorie les bijoux d’une valeur unitaire supérieure à 3 000 euros, et l’expert avait estimé l’alliance à 2 400 euros, vétusté déduite. Le plafond prévu pour les biens mobiliers ayant déjà été versé, il ne restait rien à payer. Le tribunal rappelle que, « par principe, la vétusté du bien est prise en considération pour déterminer l’indemnité d’assurance ».

En pratique, avant tout sinistre, photographiez vos biens de valeur, conservez factures, certificats et relevés de paiement, et rangez-en une copie hors du logement. Après le sinistre, dressez une liste complète dès la première déclaration et ne jetez pas les biens endommagés avant le passage de l’expert.

Vol de voiture : la clé, l’effraction et les justificatifs

En automobile, la définition contractuelle du vol décide souvent du litige. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025 (n° RG 21/10700), a examiné l’article 5.2 des conditions générales, qui ne garantit le vol que s’il résulte notamment « de l’effraction du garage privatif clos et fermé, ou du logement principal », de l’effraction du véhicule, de violences ou d’un abus de confiance. Les clés avaient été dérobées dans la maison de l’assuré, dont la porte n’était pas verrouillée, puis utilisées pour emporter la voiture. Le tribunal avait réputé la clause non écrite ; la cour a infirmé, jugeant qu’elle « est claire, compréhensible et non sujette à interprétation » et qu’elle « institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie ».

La même cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que la clause « impose seulement à l’assuré de prendre les précautions élémentaires contre le vol » et qu’elle n’est pas abusive au sens du code de la consommation. Elle souligne aussi que « La clause litigieuse ne restreint pas la preuve du sinistre qui reste libre » et qu’elle couvre l’effraction réalisée par des procédés électroniques, sans dégradation visible. L’assuré a été condamné à verser 3 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure. Si vos clés ont été perdues ou volées, prévenez l’assureur et changez les serrures ou faites reprogrammer les clés sans attendre : notre article sur les clés de voiture perdues ou volées et la garantie vol détaille ces précautions.

Les clés jouent aussi un rôle probatoire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 9 janvier 2025 (n° RG 23/00882), le contrat exigeait, en cas de vol, la remise de la clé et de ses doubles d’origine, sous peine d’une réduction de moitié de l’indemnité. L’assurée avait remis deux clés, dont l’une n’appartenait pas au véhicule ; la lecture électronique de l’autre révélait une dernière utilisation plus d’un an avant le vol déclaré, et le kilométrage relevé lors des réparations et du contrôle technique avait diminué de plus de 30 000 kilomètres. L’assureur avait mandaté un enquêteur privé, auquel l’assurée avait fait une déclaration inexacte sur le véhicule de fonction de son conjoint. La cour a jugé l’assureur fondé à opposer la déchéance de garantie et a rejeté la demande de 25 871 euros que le tribunal avait accueillie. Sur les droits de l’assuré face à un enquêteur, voyez notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol.

II. Après la déclaration : expertise, indemnisation, refus et recours

A. L’expertise et le calcul de l’indemnité : ce que l’assureur doit, et ce qu’il peut déduire

L’expert de l’assureur, votre propre expert et le tiers expert

L’assureur mandate en général un cabinet d’expertise pour constater les dommages et les chiffrer. Ce rapport n’engage pas l’assuré. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte ne met donc pas ces honoraires à la charge de l’assureur, sauf option ou clause plus favorable.

Les conditions générales de l’assurance habitation organisent une expertise contradictoire. Telles que les reproduit la cour d’appel de Douai (n° RG 24/04005), elles prévoient qu’en cas de désaccord entre les deux experts, ceux-ci désignent un troisième expert, amiablement ou en justice, et que « Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième ». La cour en tire une conséquence importante : l’assurée qui contestait le chiffrage par un simple devis, sans recourir à son propre expert, devait être indemnisée sur la base de la valeur fixée par l’expert de l’assureur. Elle ajoute qu’il « n’y a pas lieu d’ordonner une expertise qui n’a pas vocation à suppléer la carence probatoire » de l’assurée.

Contester utilement suppose donc des éléments techniques comparables à ceux de l’assureur. Notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires explique comment le choisir et à quel moment le mandater.

Le principe indemnitaire, la vétusté et l’indemnité différée

L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La vétusté est donc déduite, sauf garantie de remboursement en valeur à neuf, qui est systématique pour les biens immobiliers selon le document d’information de 2026 et optionnelle pour le mobilier.

Le versement en valeur à neuf est souvent fractionné : une indemnité immédiate, vétusté déduite, puis un complément versé sur présentation des factures de reconstruction ou de remplacement. La cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2024 (n° RG 24/00458), a examiné un protocole transactionnel signé après l’incendie d’une maison, qui fixait l’indemnité à 235 851,41 euros, dont une partie de 91 528,22 euros payable sur factures. L’assureur soutenait que l’action en paiement de ce solde était prescrite. La cour l’a écarté : la clause des conditions générales exigeant une reconstruction dans les deux ans « est l’expression d’une condition de garantie ou d’une déchéance, mais ne concerne pas le délai dont dispose l’assuré pour agir contre l’assureur », et la prescription d’une créance subordonnée à la réalisation des travaux ne pouvait courir avant cette réalisation, conformément à la règle que pose l’article 2233 du code civil pour une créance qui dépend d’une condition. L’action engagée en septembre 2022 n’était donc pas prescrite.

Avant de signer une lettre d’acceptation ou un protocole, vérifiez ce qui est payé immédiatement, ce qui est différé, sous quelles conditions et dans quel délai, et faites préciser les postes oubliés. Notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation détaille les réserves utiles. Pour les délais de paiement et les intérêts de retard, reportez-vous à notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.

La règle proportionnelle : quand le logement a été mal décrit

Une erreur dans la description du risque, commise de bonne foi, n’entraîne pas la nullité du contrat, mais elle peut réduire fortement l’indemnité. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsque l’erreur est constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 2 avril 2026 (n° RG 24/01558), l’a appliqué à une assurée dont l’appartement, inondé lors des intempéries de novembre 2019 reconnues en catastrophe naturelle, avait été déclaré comme comportant une seule pièce habitable, alors que l’expert relevait deux pièces et 54 mètres carrés. Le tribunal a appliqué aux postes dus par l’assureur de l’occupante un coefficient égal au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due, soit 71,86 %, puis réparti les postes entre l’assureur de l’occupante et celui de l’immeuble selon une convention entre assureurs propre aux catastrophes naturelles en copropriété. Il a condamné La Banque Postale Assurances IARD à payer un reliquat de 6 330,81 euros, mais rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de mauvaise foi établie.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 mai 2026 (n° RG 21/17375), a statué de même après un cambriolage, le contrat portant sur un logement de deux pièces alors que le bail visait un appartement de quatre pièces de 86 mètres carrés. Un devis établi des années plus tard pour un logement de quatre pièces ne prouvait pas une simple erreur matérielle du rédacteur du contrat, et la cour a retenu l’offre de l’assureur, soit 868,95 euros. Vérifiez donc, dès aujourd’hui, le nombre de pièces et les dépendances figurant sur vos conditions particulières, et faites-les corriger par écrit en cas d’écart. Notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation explique comment contester le calcul.

Catastrophe naturelle, sécheresse et tempête

La garantie des catastrophes naturelles est légale. L’article L. 125-1 du code des assurances couvre notamment « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles n’ont pu empêcher leur survenance. L’article L. 125-2 encadre les délais : l’assureur dispose d’un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré et ordonner une expertise ; il fait une proposition dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport définitif ; après l’accord de l’assuré, il dispose de vingt et un jours pour payer ou d’un mois pour missionner l’entreprise, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le même texte impose de communiquer le rapport d’expertise définitif et, en cas de sécheresse, un compte rendu de chaque visite.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 21 octobre 2025 (n° RG 22/04896), illustre un litige typique de sécheresse. L’assureur, s’appuyant sur son expert, avait d’abord refusé sa garantie pour des fissures apparues après la sécheresse de 2016 ; l’expertise judiciaire a conclu au rôle déterminant de l’épisode reconnu par arrêté. L’assureur ne contestait plus la garantie, mais refusait de financer le drainage, les géomembranes et la reprise des eaux pluviales, qu’il présentait comme des mesures de prévention. Le tribunal l’a condamné à payer 38 376,80 euros, indexés, en rappelant que le rôle de l’assureur est de financer « les travaux adaptés, efficaces et pérennes de nature à mettre un terme définitif aux désordres ». Il a en revanche refusé d’indemniser un préjudice moral : « il ne peut être reproché à l’assureur d’avoir adopté la position technique de son expert » avant l’expertise judiciaire.

Retenez deux points. Pour les dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 décembre 2021, porte la prescription à cinq ans ; mais la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, en son article 10, précise que « La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication ». Pour un contrat ancien, vérifiez donc la date de souscription ou de renouvellement avant de compter sur ce délai allongé. Et un refus fondé sur l’avis de l’expert de l’assureur n’est pas définitif : une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut le renverser. Notre article sur la maison fissurée après une sécheresse détaille la procédure.

La tempête relève, elle, de la garantie contractuelle obligatoire prévue par l’article L. 122-7 du code des assurances, qui ouvre droit à « la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones » dans les contrats couvrant l’incendie, avec les franchises, plafonds et règles de vétusté du contrat. Dans l’affaire d’Amiens évoquée plus haut, les dégâts de toiture causés par la tempête Eunice avaient été indemnisés à hauteur de 6 195,22 euros ; le refus ne portait que sur l’effondrement ultérieur de la cheminée, pour lequel l’assureur estimait que les conditions de la garantie des événements climatiques n’étaient pas réunies.

Voiture détruite, voiture en location avec option d’achat

En automobile, l’indemnité dépend de la formule et de la valeur du véhicule. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 24 juillet 2026 (n° RG 22/04459), a jugé le cas d’une voiture louée avec option d’achat, détruite par un incendie dans la nuit du 31 décembre 2021. Le contrat, souscrit dans la formule « Tiers + dommages », excluait « l’incendie du véhicule ayant pour origine un acte de vandalisme sauf en cas de souscription de la formule Tous risques ». L’assureur invoquait cette exclusion, mais ni le procès-verbal ni le rapport d’expertise n’établissaient l’origine du feu. Un courrier complémentaire du cabinet d’expertise évoquait des dommages pouvant être imputables à un acte de malveillance, ce que le tribunal écarte, « ce qui relève d’une simple hypothèse ».

Le tribunal judiciaire de Nanterre a donc condamné l’assureur à verser au loueur, propriétaire du véhicule, 13 344 euros correspondant à la valeur fixée par l’expert, avec intérêts, et à rembourser aux locataires, en raison de la perte totale, les cotisations versées à compter du 10 février 2022, date du rapport d’expertise. Il a en revanche rejeté les demandes au titre des frais de stationnement et de la privation de jouissance, que le contrat ne prévoyait pas. Notre article sur la voiture en location avec option d’achat volée ou détruite explique ce qui revient au loueur et ce qui reste dû par le locataire.

B. Refus de garantie, déchéance ou nullité : contester, puis agir dans le délai de deux ans

Exclusion, condition de garantie, déchéance, nullité : identifier le motif du refus

Chaque motif de refus obéit à un régime propre, et le courrier de l’assureur ne le qualifie pas toujours correctement. L’exclusion retire de la garantie un risque qui y serait sinon compris : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur répond des dommages « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La condition de garantie définit au contraire le champ de la couverture, comme la clause relative à l’effraction jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré après le sinistre. La nullité, enfin, anéantit le contrat pour une fausse déclaration intentionnelle à la souscription.

La Cour de cassation a précisé en 2026 le contrôle des exclusions. Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin et rendu à propos d’un contrat multirisque professionnel, « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que le caractère formel s’apprécie pour chaque cas d’exclusion énuméré, de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Une clause qui mêle une exclusion précise et une exclusion vague n’est donc plus écartée en bloc.

C’est à l’assureur de prouver que les conditions d’une exclusion sont réunies : le jugement de Nanterre en offre un exemple. Il doit aussi produire la clause qu’il invoque. Le tribunal judiciaire d’Avignon, le 28 janvier 2025 (n° RG 24/00200), statuant sur l’action du propriétaire d’un logement dégradé par le défaut d’entretien de sa locataire, a écarté les trois moyens de l’assureur de celle-ci. Il a jugé non formelle l’exclusion des dommages consécutifs à un défaut d’entretien, faute de critères précis ; il a refusé de retenir une faute dolosive, en rappelant que « la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables d’un acte délibéré ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage » ; et il a relevé que la clause d’exclusion invoquée ne figurait pas dans les pièces produites. L’assureur a été condamné in solidum avec son assurée à payer 36 146,67 euros de travaux, 9 450 euros de pertes de revenus locatifs et 4 000 euros de préjudice moral.

Le refus peut encore reposer sur une convention conclue entre assureurs, notamment pour les dégâts des eaux. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 janvier 2025 (n° RG 24/02449), saisi par un propriétaire bailleur dont l’assureur avait refusé sa garantie dès le lendemain de la déclaration, au motif que l’assureur des locataires devait gérer le sinistre, a condamné l’assureur, qui n’avait pas comparu, à payer la facture de 2 360 euros : la recherche de fuite établissait une infiltration par les joints de la douche, comprise dans la garantie, et le tribunal affirme qu’« En tout état de cause la convention IRSI n’est jamais opposable à l’assuré ».

La déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre : la mauvaise foi doit être prouvée

Les conditions générales comportent une clause de déchéance, reproduite par la cour d’appel de Montpellier (n° RG 23/00882) : « Vous perdez tout droit à garantie et indemnité, si, à l’occasion d’un sinistre, vous effectuez de fausses déclarations sur ses causes, circonstances ou conséquences ». La cour juge que cette clause « n’est également opposable par l’assureur que s’il démontre la mauvaise foi de l’assuré », c’est-à-dire l’intention de le tromper ; elle l’a retenue dans cette affaire au vu des clés, du kilométrage et des déclarations faites à l’enquêteur.

La même exigence a profité aux assurés devant le tribunal judiciaire de Pontoise, le 6 mai 2025 (n° RG 23/05180). Après un second dégât des eaux, ils avaient présenté un devis de réfection électrique que les experts ne rattachaient pas au sinistre, et l’assureur leur opposait la clause selon laquelle l’assuré qui exagère frauduleusement son préjudice « perdra tout droit à indemnisation pour le sinistre ». Le tribunal rappelle que « La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré », et juge que « le simple fait de présenter un devis qui n’est pas frauduleux, mais qui comprend des réparations sans lien certain avec le sinistre, ne démontre pas la mauvaise foi ». La garantie a été déclarée due et l’assureur condamné à payer 7 500 euros, soit l’estimation la plus récente, établie par l’expert que les assurés avaient fait intervenir par l’intermédiaire de leur protection juridique.

Cette sanction ne doit pas être confondue avec la nullité. La Cour de cassation, le 12 octobre 2023 (n° 22-11.103), a censuré une cour d’appel qui avait appliqué la nullité de l’article L. 113-8 à des anomalies dans les justificatifs produits après l’incendie d’un véhicule, alors qu’elle retenait des « fausses déclarations sur le sinistre et non sur le risque ». En pratique, une fausse déclaration faite après le sinistre relève de la clause de déchéance du contrat, lorsqu’il en comporte une rédigée en caractères très apparents, et non de la nullité.

La nullité pour fausse déclaration du risque : nombre de pièces, surface, dépendances

L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. La sanction est donc beaucoup plus lourde que la règle proportionnelle, et elle suppose l’intention de tromper.

La cour d’appel de Nîmes, le 5 mars 2026 (n° RG 24/03012), l’a pourtant retenue après l’incendie d’une maison louée. La locataire avait déclaré trois pièces habitables et une véranda, sans dépendances, alors que la maison comptait trois chambres, un séjour et une véranda aménagée en bureau, outre un garage et un hangar, et que son bail mentionnait quatre pièces. La cour rappelle que « La charge de la preuve de cette mauvaise foi incombe à l’assureur. », mais juge que l’absence de toute explication et l’écart avec le bail caractérisent « une dissimulation intentionnelle des caractéristiques exactes du logement ». La nullité a été confirmée et l’assurée déboutée de toutes ses demandes, y compris pour ses biens mobiliers et ses frais de relogement.

La comparaison avec le jugement de Draguignan est instructive : la même erreur sur le nombre de pièces conduit à une réduction proportionnelle si la mauvaise foi n’est pas établie, et à la perte totale de la garantie si l’assureur prouve l’intention de tromper. Si l’assureur invoque la nullité, exigez le questionnaire ou les conditions particulières sur lesquels il se fonde et préparez les explications de l’écart. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille les moyens de défense.

La réclamation écrite, puis la Médiation de l’assurance

Le guide de réclamation de juin 2026 indique que les réclamations relatives aux garanties habitation et automobile s’adressent au service consommateurs de CNP Assurances IARD, en précisant le numéro de contrat ou de dossier et la nature exacte de la demande, avec les pièces utiles. L’assureur s’engage à un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de l’envoi. Pour les garanties d’assistance, la réclamation va d’abord au prestataire d’assistance, et pour la protection juridique au service dédié indiqué dans le guide. Écrivez par un moyen qui laisse une trace datée et gardez une copie de tous vos échanges.

Si la réponse ne vous convient pas, ou en l’absence de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation, le guide indique que vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, de préférence par son formulaire en ligne, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation. Selon ce guide, le médiateur agit en toute indépendance et se prononce en droit et en équité. Son avis n’interdit pas de saisir ensuite le juge : dans l’affaire d’Amiens, il avait validé la position de l’assureur, et l’assurée a néanmoins porté le litige devant le tribunal.

Cette étape a un effet sur la prescription. La Cour de cassation, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), juge que l’adhésion d’un assureur à la charte de la Médiation de l’assurance manifeste sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que, sauf disposition contraire du contrat, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». L’article 2238 du code civil suspend alors la prescription, qui recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation prend fin. Notre article sur la saisine du Médiateur de l’assurance en détaille les étapes.

Deux ans pour agir : calculer, interrompre et contester le délai

L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai court en principe du sinistre, ou du jour où l’assuré en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré, et il est de cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle.

L’article L. 114-2 ajoute des causes d’interruption propres à l’assurance : la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un envoi recommandé électronique, concernant le règlement de l’indemnité, à côté des causes ordinaires comme l’assignation en justice. La cour d’appel de Nîmes, le 26 octobre 2023 (n° RG 23/01378), l’a appliqué à un cambriolage déclaré le 30 janvier 2018 : la désignation de l’expert, puis une lettre recommandée de mars 2019 contestant le refus, puis une mise en demeure recommandée de juillet 2019 ont successivement fait courir un nouveau délai. Pour cette dernière, la cour juge qu’« Il constitue à l’évidence une nouvelle cause d’interruption du délai de prescription », de sorte que l’action engagée le 20 juillet 2021 était recevable.

Le contrat doit enfin informer l’assuré. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Une police qui se borne à mentionner de façon générale les causes ordinaires d’interruption ne permet donc pas d’opposer le délai de deux ans. Avant de renoncer à agir parce que deux ans se sont écoulés, faites vérifier la rédaction de vos conditions générales sur ce point. Notre article sur la prescription biennale en assurance propose une méthode de calcul.

Le juge, et ce qui se passe pour le contrat après le litige

Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande d’indemnisation au fond. Avant tout procès, le juge des référés peut aussi ordonner une expertise judiciaire lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Une expertise judiciaire ne sert toutefois pas à suppléer l’absence de pièces : réunissez d’abord vos justificatifs et, si possible, l’avis de votre propre expert. Les décisions étudiées montrent que l’assuré obtient gain de cause lorsqu’il prouve son préjudice et que l’assureur ne démontre ni exclusion, ni mauvaise foi, et qu’il perd lorsque la description du risque ou les justificatifs du sinistre sont inexacts.

Le contrat peut aussi prendre fin. Dans l’affaire d’Amiens, l’assureur avait résilié la police en raison de la sinistralité de l’assurée ; notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres explique comment vérifier la régularité d’une telle résiliation et se réassurer. De votre côté, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de résilier, après un an de souscription, les contrats tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret, ce que les documents d’information de l’assureur rappellent pour l’habitation comme pour l’automobile ; selon ce texte, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Changer d’assureur ne vous prive pas de l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période couverte, mais attendez d’avoir réglé les questions de preuve et d’expertise avant de rompre le dialogue.

Conclusion

Face à un sinistre déclaré au titre d’un contrat habitation ou automobile de La Banque Postale, le premier réflexe consiste à identifier l’assureur, CNP Assurances IARD sous la marque La Banque Postale Assurances IARD, puis à réunir les documents qui font foi : conditions particulières, conditions générales de l’édition applicable et document d’information. Il faut ensuite déclarer dans les délais légaux, cinq jours ouvrés, deux en cas de vol et trente jours au plus tard après l’arrêté pour une catastrophe naturelle, déposer plainte en cas de vol, et constituer des preuves solides de l’existence et de la valeur des biens, sans exagération.

Les décisions étudiées montrent que l’issue d’un litige tient souvent à la qualification de la clause invoquée et à la preuve. Une condition de garantie claire, comme l’exigence d’une effraction, peut suffire à écarter le vol commis avec les clés laissées dans une maison ouverte ; une exclusion vague, une hypothèse de vandalisme non démontrée ou une convention entre assureurs ne suffisent pas à priver l’assuré de son indemnité. La déchéance et la nullité supposent la preuve de la mauvaise foi, tandis qu’une simple erreur sur le nombre de pièces entraîne une réduction proportionnelle, parfois lourde. En cas de désaccord, contestez par écrit, mandatez si nécessaire votre propre expert, saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription, et agissez en justice avant l’expiration du délai de deux ans, en vérifiant que ce délai vous est opposable. Ces repères restent généraux : vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse, et seul le juge décide.

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