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Tuberculose et travail : combien de temps est-on contagieux, arrêt de travail, ALD, indemnités, collègues dépistés, tuberculose latente et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tuberculose et travail : combien de temps est-on contagieux, arrêt de travail, ALD, indemnités, collègues dépistés, tuberculose latente et licenciement (2026)

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Un diagnostic de tuberculose pulmonaire bouleverse d’abord la santé, puis très vite la vie professionnelle. Combien de temps faut-il rester chez soi ? Est-on contagieux pour ses collègues, et jusqu’à quand ? Qui paie pendant des mois de traitement ? L’employeur doit-il savoir de quoi souffre son salarié, et peut-il licencier si l’absence se prolonge ? Les mêmes questions se posent, en miroir, au collègue convoqué pour un dépistage ou à celui dont la prise de sang révèle une tuberculose latente.

La maladie reste peu fréquente en France, mais elle n’a pas disparu. Selon l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui reprend les chiffres de Santé publique France dans un communiqué du 23 mars 2026, 4 491 cas de tuberculose maladie ont été déclarés en France en 2024, dont 1 523 en Île-de-France. Les données de Santé publique France sur la tuberculose, mises à jour le 27 janvier 2026, font état d’un taux d’incidence de 6,6 cas pour 100 000 habitants en 2024, contre 7,1 en 2023.

Le droit applicable combine trois ensembles : le code de la sécurité sociale pour les indemnités journalières et l’affection de longue durée, le code du travail pour le complément de salaire, la visite de reprise et le licenciement, et le code de la santé publique pour le signalement, l’enquête autour du cas et la vaccination. Cet article vise le salarié du secteur privé atteint d’une tuberculose contractée en dehors du travail, ainsi que ses collègues. Lorsque la maladie a été contractée au travail, notamment dans les soins ou en laboratoire, le régime des maladies professionnelles obéit à d’autres règles, qui ne sont évoquées ici que pour tracer la frontière.

I. Vous êtes atteint de tuberculose : contagion, arrêt de travail et revenus pendant le traitement

A. Combien de temps êtes-vous contagieux, et combien de temps dure l’arrêt de travail ?

Toutes les tuberculoses ne sont pas contagieuses. D’après la page de l’Assurance maladie consacrée à la définition et à la transmission de la tuberculose, mise à jour le 17 novembre 2025, seule l’atteinte pulmonaire transmet le bacille de Koch, par l’air rejeté lors de la toux ou des éternuements et par les crachats. Les formes extra-pulmonaires, comme la tuberculose ganglionnaire ou osseuse, ne sont pas contagieuses, et la personne porteuse d’une infection tuberculeuse latente n’a aucun symptôme et ne contamine personne. Sans traitement, un malade atteint d’une forme pulmonaire peut contaminer dix à quinze personnes par an. Sous traitement approprié, il cesse de transmettre la maladie, mais la contagion persiste habituellement une à trois semaines après le début des antibiotiques.

La durée de la contagion n’est donc pas celle de la maladie. La page de l’Assurance maladie sur le traitement de la tuberculose, datée du 26 mars 2025, décrit un traitement quotidien associant plusieurs antibiotiques, le plus souvent quatre médicaments pendant deux mois, puis deux pendant les quatre mois suivants. Il dure de neuf à douze mois en cas de tuberculose neuroméningée et peut atteindre deux ans pour une forme multirésistante ; Santé publique France a recensé 70 cas multirésistants en 2024. En cas de tuberculose pulmonaire, l’hôpital organise un isolement respiratoire, d’une durée moyenne de dix à vingt jours, jusqu’à la disparition de la fièvre et du bacille dans les crachats. Le suivi se poursuit ensuite par des consultations, des prises de sang, des contrôles des crachats et des radiographies, jusqu’à la fin du traitement et dix-huit mois après son début.

Sur le terrain professionnel, la même page indique qu’un arrêt de travail est prescrit, qu’il est indispensable en cas de forme pulmonaire très contagieuse et qu’il dure tant que la personne est contagieuse, sa durée dépendant ensuite de l’état de santé, du traitement et des éventuelles complications. Il n’existe pas de durée de référence publiée pour cette maladie : parmi les 68 fiches de durée d’arrêt de travail que l’Assurance maladie met à la disposition des médecins, aucune ne porte sur la tuberculose. Un site concurrent annonce pourtant un prétendu référentiel de 90 à 365 jours selon la pénibilité du poste ; ce barème ne correspond à aucune fiche publiée et ne lie ni le médecin, ni la caisse, ni l’employeur. Seul le médecin qui vous suit fixe la durée de l’arrêt, au vu de la forme de la maladie, de la tolérance du traitement, de votre fatigue et des exigences de votre poste.

L’arrêt obéit ensuite aux règles communes. L’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré dont l’incapacité de travail est « constatée par le médecin », selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l’avis n’est pas transmis de manière dématérialisée, l’assuré doit l’envoyer à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », en vertu de l’article R. 321-2. Ce délai n’a rien d’une formalité. L’article R. 323-12 permet à la caisse de refuser les indemnités afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, et la deuxième chambre civile l’a appliqué dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 24-12.131 : les indemnités ne sont pas dues lorsque « l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite ». Le tribunal avait pourtant retenu que l’arrêt s’inscrivait dans le traitement d’une pathologie grave, entrecoupé d’autres arrêts ; la Cour de cassation a jugé ce motif inopérant. Pendant une hospitalisation, vérifiez donc que l’avis a bien été transmis à la caisse, et que l’employeur l’a reçu dans le délai prévu pour la transmission de l’avis d’arrêt à l’employeur dans les 48 heures.

Vous n’êtes pas tenu de révéler votre diagnostic à l’employeur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 19 mai 2022, RG n° 19/11588 : « l’employeur n’a pas à connaître la nature du motif médical de l’avis d’arrêt de travail ». La même décision précise que l’aptitude du salarié à reprendre son poste « n’est pas du ressort de l’employeur mais du médecin du travail ». Si un dépistage de vos collègues est nécessaire, il est organisé par les autorités sanitaires et par le médecin du travail, et non par une annonce de la direction, comme on le verra dans la seconde partie.

Pendant l’arrêt, le versement des indemnités suppose de respecter les obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical de la caisse, respecter les heures de sortie autorisées et « s’abstenir de toute activité non autorisée ». La deuxième chambre civile applique strictement cette dernière exigence. Dans un arrêt du 16 mai 2024, n° 22-14.402, elle a jugé que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation « de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et elle a censuré le jugement qui avait admis une activité sportive recommandée par les médecins, mais exercée sans autorisation préalable du prescripteur. Demandez donc à votre médecin de mentionner sur l’avis toute activité qu’il vous conseille, comme la marche.

La tuberculose ajoute une obligation propre aux affections de longue durée. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale subordonne la continuation des prestations à l’obligation de « se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant », ainsi qu’aux visites et contrôles organisés par la caisse ; en cas d’inobservation, la caisse peut « suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». L’observance d’un traitement de six mois, parfois éprouvant par ses effets indésirables, n’est donc pas seulement une question médicale : si un médicament est mal toléré, signalez-le à votre médecin plutôt que de l’interrompre de vous-même, et gardez la trace de cet échange.

Une règle particulière vise enfin le personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, ainsi que celui des centres de vacances et de loisirs. Pour la tuberculose respiratoire, l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction prévoit une « éviction jusqu’à présentation d’un certificat médical attestant la négativation de l’expectoration ». Pour les sujets au contact, il n’y a « pas d’éviction », mais un dépistage chez les enfants de la classe et les membres du personnel ayant eu un contact avec le malade. Le professeur, l’animateur ou l’agent de service d’un établissement privé ne reprend donc pas sur sa seule décision : il lui faut ce certificat. Le même texte organise l’éviction pour d’autres maladies, comme la rougeole, les oreillons et la rubéole de l’adulte.

B. Indemnités journalières, carence et complément de l’employeur : ce que change l’affection de longue durée

La tuberculose active figure sur la liste des affections de longue durée. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale mentionne expressément la « tuberculose active, lèpre » parmi les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui ouvrent droit à la suppression de la participation de l’assuré en application du 3° de l’article L. 160-14. Le médecin traitant établit à cet effet un protocole de soins, adressé au service du contrôle médical. La liste vise la tuberculose active : une infection latente, qui ne s’accompagne d’aucune maladie, n’y figure pas sous cette forme. Ces questions d’indemnisation par la caisse relèvent de la protection sociale des salariés.

Le premier effet de l’affection de longue durée concerne le délai de carence de la caisse. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ des indemnités au quatrième jour de l’incapacité, mais précise que, pour une affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1, ce délai ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection ». Service-public.fr le résume dans sa fiche consacrée aux indemnités journalières du salarié en arrêt maladie, vérifiée le 1er juin 2026 : il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts successifs dus à une affection de longue durée. Si un nouvel arrêt est prescrit en rapport avec la même affection quelques semaines après votre reprise, la caisse vous indemnise donc dès le premier jour.

Le second effet porte sur la durée de l’indemnisation. Toujours selon l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, la durée maximale pendant laquelle l’indemnité peut être servie pour une affection de longue durée exonérée « est fixée à trois ans », un nouveau délai de trois ans s’ouvrant après une reprise d’au moins un an ; elle n’est que d’un an lorsque l’affection n’ouvre pas droit à l’exonération. Pour les autres maladies, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique ces règles aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours atteignant six mois d’incapacité à compter de cette date. La tuberculose active, inscrite sur la liste, relève du plafond de trois ans. Nos articles sur la durée des indemnités en affection de longue durée depuis le 15 octobre 2026 et sur la limite d’un an en affection de longue durée non exonérante détaillent ce dispositif.

Le montant de l’indemnité repose sur les salaires des trois mois civils précédant l’arrêt, divisés par 91,25, pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le Smic, selon l’article R. 323-4. D’après la fiche de service-public.fr déjà citée, l’indemnité correspond à la moitié de ce salaire journalier de base : un salarié payé 2 000 euros bruts par mois perçoit 32,87 euros par jour, et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts, le salaire retenu étant plafonné à 2 613,82 euros par mois en 2026.

L’employeur complète ces indemnités dans les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail. Le salarié doit justifier d’« une année d’ancienneté dans l’entreprise », avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ; le texte réserve aussi une contre-visite s’il y a lieu, dont les effets sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur. L’article D. 1226-1 garantit 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants ; selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Les indemnités journalières, ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, sont déduites de ce complément, en vertu de l’article D. 1226-5.

Attention : l’affection de longue durée supprime la carence de la caisse pour les arrêts successifs, pas celle de l’employeur. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « Lors de chaque arrêt de travail », le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence lorsque l’arrêt n’est pas d’origine professionnelle. Les durées de complément ne se rechargent pas non plus à chaque arrêt : l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents. Votre convention collective, ou un accord de prévoyance, peut prévoir mieux, par exemple une carence plus courte ou un maintien plus long : vérifiez-le avant tout calcul.

Pour fixer les idées, prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, comptant trois ans d’ancienneté, sans convention plus favorable, en raisonnant en jours calendaires, soit 65,75 euros de salaire par jour :

  • pour un arrêt de 21 jours, correspondant à une hospitalisation suivie de quelques jours à domicile, la caisse verse 18 jours d’indemnités, soit 591,66 euros, et l’employeur complète 14 jours à 90 %, soit 368,34 euros : 960,00 euros au total, pour 1 380,75 euros de salaire ;
  • pour un arrêt de 60 jours, la caisse verse 1 873,59 euros et l’employeur 1 041,38 euros, pour trente jours à 90 % puis vingt-trois jours aux deux tiers : 2 914,97 euros au total, pour 3 945,00 euros de salaire, soit environ 1 030 euros bruts de moins ;
  • si un nouvel arrêt de 10 jours, en rapport avec la même affection, intervient deux mois après cette reprise, la caisse paie dès le premier jour, soit 328,70 euros, au lieu de 230,09 euros sans affection de longue durée ; l’employeur applique de nouveau ses sept jours de carence et ne doit plus que trois jours aux deux tiers, soit 32,88 euros, puisque seuls sept jours de cette tranche restaient disponibles sur douze mois ;
  • pour un arrêt de six mois, soit 180 jours, la caisse verse 5 817,99 euros et l’employeur 1 118,10 euros, soit 6 936,09 euros pour 11 835,00 euros de salaire.

Ces montants sont bruts : d’après service-public.fr, les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS, et le calcul ne tient compte ni de la prévoyance, ni d’une convention plus favorable, ni des règles propres à l’Alsace-Moselle.

Le retour au travail ne met pas fin aux soins. L’article L. 1226-5 du code du travail accorde au salarié atteint d’une maladie grave relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, ce qui inclut la tuberculose active inscrite sur la liste, le bénéfice « d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». Le texte ne précise ni leur durée, ni leur forme, ni leur rémunération : à défaut de stipulation conventionnelle, fixez-en les modalités par écrit avec l’employeur. Une reprise à temps partiel est également possible. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet de verser des indemnités journalières en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque la reprise est reconnue « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », sans application du délai de carence. Nos articles sur la quotité et les horaires du mi-temps thérapeutique et sur le refus ou le calcul des indemnités du temps partiel thérapeutique en détaillent la mise en œuvre.

II. Au travail : enquête autour du cas, collègues dépistés, tuberculose latente et licenciement

A. Un cas de tuberculose dans l’entreprise : qui est informé, qui est dépisté, qui peut être écarté ?

La tuberculose figure, sous le numéro 29, sur la liste des maladies qui justifient une intervention urgente et donnent lieu à signalement, fixée par l’article D. 3113-8 du code de la santé publique. Le médecin qui pose le diagnostic la signale à l’agence régionale de santé, conformément à l’article L. 3113-1 du même code. Le relais est pris par un centre de lutte contre la tuberculose, habilité par l’agence régionale de santé. Selon l’article D. 3112-7, ces centres mettent en œuvre « les enquêtes autour d’un cas de tuberculose » et en assurent le suivi, réalisent des dépistages ciblés et participent au suivi des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente. Leurs dépenses sont intégralement prises en charge par le fonds d’intervention régional, selon l’article L. 3112-2 du même code.

Qui est concerné par le dépistage ? La page de l’Assurance maladie consacrée au dépistage de la tuberculose, datée du 26 mars 2025, vise les personnes qui ont partagé la même pièce que le malade ou qui se sont trouvées à distance de conversation, soit deux à trois mètres, que ce soit dans le milieu familial, professionnel ou dans le voisinage. Le médecin recherche les contacts des trois mois précédant le diagnostic et retient, pour justifier un dépistage, une durée de contact cumulée de huit heures sur cette période. Le dépistage repose sur l’intradermoréaction à la tuberculine ou sur un test sanguin de libération d’interféron gamma, dit test IGRA, et sur une radiographie pulmonaire. L’agence régionale de santé d’Île-de-France, dans son communiqué du 23 mars 2026, cite parmi les actions du centre de lutte contre la tuberculose des Hauts-de-Seine des interventions hors les murs en entreprise, ainsi que la gestion d’un foyer de tuberculose chez de jeunes travailleurs à Boulogne.

Quel est alors le rôle de l’employeur ? Il reste tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », selon l’article L. 4121-1 du code du travail. En pratique, il facilite l’enquête, libère les salariés convoqués et applique les consignes du médecin du travail et du centre de lutte contre la tuberculose. Il n’a pas, en revanche, à connaître le diagnostic, et les professionnels qui le connaissent sont tenus au secret. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge par un professionnel ou un organisme concourant à la prévention ou aux soins le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Les services de prévention et de santé au travail décrivent une pratique cohérente avec ce principe : un service de la région nantaise indique que le médecin du travail participe, avec le centre de lutte contre la tuberculose, à l’information du personnel et à l’établissement de la liste des salariés à dépister, en préservant leur anonymat. Le salarié malade reste libre d’informer lui-même ses collègues. Lorsque l’enquête tarde ou que le secret est mal respecté, notre article sur les droits d’un cas contact de tuberculose présente les recours possibles.

Le salarié malade a lui aussi des obligations. L’article L. 4122-1 du code du travail lui impose de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, « ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Celui qui se sait atteint d’une forme contagieuse ne doit donc pas reprendre avant la fin de la période de contagion fixée par son médecin. Réciproquement, l’employeur ne peut pas le solliciter pendant son arrêt, même pour des tâches ponctuelles : dans un arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-15.944, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ».

Les collègues dépistés, eux, ne sont pas des malades. Lorsque le test révèle une infection tuberculeuse latente, la personne n’a aucun symptôme et n’est pas contagieuse, selon l’Assurance maladie, et un traitement préventif de trois à six mois peut lui être proposé. Aucun des textes examinés ne permet à l’employeur de renvoyer chez lui un collègue cas contact ou porteur d’une infection latente ; l’arrêté du 3 mai 1989 lui-même ne prévoit « pas d’éviction » pour les sujets au contact dans les établissements scolaires. Si l’employeur décide malgré tout de dispenser ce salarié de venir, il doit le payer. La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2026, n° 25-11.547, ce principe général : « Il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. » Une mise à l’écart, une mutation ou un refus d’embauche fondés sur le résultat d’un test se heurteraient en outre à l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit d’écarter une personne d’un recrutement ou de sanctionner, de licencier ou de traiter différemment un salarié, notamment en raison de son état de santé. Seule une inaptitude constatée par le médecin du travail peut justifier une différence de traitement, à condition qu’elle soit objective, nécessaire et appropriée, comme le prévoit l’article L. 1133-3. Ces situations relèvent de la discrimination liée à l’état de santé.

Dans la santé, le social, la petite enfance et les laboratoires, deux questions reviennent : la vaccination et les tests d’embauche. L’article L. 3112-1 du code de la santé publique pose toujours le principe selon lequel « La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire », à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques liés à certaines activités, et l’article R. 3112-2 continue d’énumérer les professionnels concernés. Mais l’article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007, dans sa rédaction issue d’un décret du 27 février 2019 entrée en vigueur le 1er avril 2019, dispose que « l’obligation mentionnée à l’article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour » plusieurs catégories, notamment les étudiants et élèves des professions sanitaires et sociales, les personnels des crèches et les assistantes maternelles, les personnels des laboratoires de biologie médicale, des établissements pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, le personnel soignant des établissements de santé, des établissements pour personnes âgées et de diverses structures d’hébergement, ainsi que les sapeurs-pompiers. Un employeur ne peut donc pas exiger cette vaccination en se fondant sur ces textes. La page de l’Assurance maladie sur la vaccination par le BCG, à jour du 22 mai 2026, confirme la levée de l’obligation et précise que le médecin du travail peut seulement la proposer au cas par cas, en cas de risque élevé d’exposition. Plus généralement, l’article R. 4426-6 du code du travail prévoit que l’employeur recommande, s’il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, les vaccinations appropriées, à sa charge. Quant aux tests, l’arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le BCG et aux tests tuberculiniques prévoit l’intradermoréaction dans l’enquête autour d’un cas et comme test de référence pour la surveillance des professions énumérées par le code de la santé publique.

Reste la frontière avec les maladies professionnelles. Le tableau n° 40 des maladies professionnelles du régime général couvre, pour Mycobacterium tuberculosis, l’infection tuberculeuse latente, la tuberculose pulmonaire ou pleurale et la tuberculose extra-thoracique, avec un délai de prise en charge de six mois, pour les travaux de laboratoire de bactériologie et pour les travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d’entretien, de service ou des services sociaux « mettant le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs ». En dehors de cette liste de travaux, la reconnaissance passe par un comité régional et reste difficile. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, RG n° 24/01930, la cour d’appel de Rennes a confirmé le rejet de la demande d’une salariée, cheffe de cabine dans le personnel navigant, après avoir relevé que la condition médicale du tableau était remplie mais que « la condition tenant à la liste limitative des travaux prévus par le tableau ne l’est pas », et que deux comités régionaux successifs avaient écarté tout lien direct avec son activité. Lorsque l’origine professionnelle n’est pas reconnue, l’arrêt relève de l’assurance maladie, selon les règles décrites dans cet article. Les questions de reconnaissance et de faute inexcusable relèvent de nos avocats en accident du travail et maladie professionnelle, et la situation des soignants est traitée dans notre article sur le retard de diagnostic et la contamination professionnelle des soignants.

B. Licenciement, reprise et réparation : ce que les juges ont décidé

Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. La tuberculose en a fourni une illustration ancienne mais toujours parlante. Dans un arrêt du 2 février 1993, n° 89-43.562, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chauffeur-livreur, prononcé brusquement à la demande des délégués du personnel en raison des risques de contagion liés à sa maladie, alors que le médecin phtisiologue qui l’avait examiné avait conclu à son aptitude à une activité professionnelle normale. En s’abstenant de provoquer l’avis préalable du médecin du travail, dont le rôle consiste notamment à surveiller « les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs », l’employeur « avait agi avec une particulière légèreté ». Les articles du code visés par cet arrêt ont depuis été renumérotés, mais la logique demeure : la contagiosité et l’aptitude s’apprécient médicalement, et non sous la pression d’une équipe inquiète.

Une absence longue peut en revanche justifier un licenciement, à des conditions strictes. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle que l’interdiction de licencier en raison de l’état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », entraînant la nécessité de son remplacement définitif. Elle ajoute que, faute pour l’employeur de justifier cette désorganisation et un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Un arrêt plus ancien du 20 juillet 1989, n° 86-45.552, montre l’importance du calendrier. Un ouvrier spécialisé avait cumulé 232 jours d’absence en 1981, 166 en 1982 et 81 jusqu’au 25 mai 1983 ; à chaque reprise, l’employeur lui avait proposé des postes et des horaires tenant compte de l’avis du médecin du travail, dont plusieurs avaient été refusés, et son remplacement avait été nécessaire. Le certificat médical attestant qu’il était guéri de sa tuberculose n’avait été remis que cinq jours après l’envoi de la lettre de licenciement. La Cour a rejeté le pourvoi du salarié contre l’arrêt qui retenait une cause réelle et sérieuse. Transmettez donc sans délai tout certificat de reprise, et faites préciser par écrit la désorganisation et le remplacement définitif invoqués.

Au retour, la visite de reprise est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, selon l’article R. 4624-31 du code du travail. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective, au plus tard dans les huit jours qui suivent. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, celui qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise lorsque le médecin du travail y a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. La visite de préreprise est ouverte aux arrêts de plus de trente jours : l’article R. 4624-29 dispose que les travailleurs concernés peuvent en bénéficier. La page de l’Assurance maladie qui la présente comme obligatoire va donc au-delà du texte. Pour un arrêt plus court, le salarié comme l’employeur peut demander un examen à tout moment, en vertu de l’article R. 4624-34.

Le médecin du travail peut proposer, selon l’article L. 4624-3 du code du travail, « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail », par exemple une reprise progressive pendant la fin du traitement. L’employeur doit en tenir compte, et la chambre sociale a renforcé la sanction de leur méconnaissance dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport : elle juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct.

Si le médecin du travail conclut à l’inaptitude, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à proposer un autre emploi « approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, au besoin, par des mutations, aménagements ou transformations de postes. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, selon l’article L. 1226-4. Ces étapes, et les erreurs qui rendent la rupture contestable, sont présentées par nos avocats en licenciement pour inaptitude.

Le suivi médical a enfin une fonction de dépistage. Dans un arrêt du 24 avril 2001, n° 99-42.346, la chambre sociale a cassé un jugement prud’homal qui avait rejeté la demande d’un salarié privé de l’examen médical qui devait intervenir dans les douze mois suivant son embauche, faute pour les juges d’avoir recherché si cette absence « n’avait pas entraîné un retard dans le dépistage de la tuberculose dont souffrait le salarié ». Le régime des visites médicales a changé depuis, mais la décision montre que l’absence de suivi peut être discutée en termes de préjudice lorsque la maladie a été découverte tardivement.

Gardez une trace de chaque étape : les avis d’arrêt et leurs dates d’envoi, la notification de l’affection de longue durée et le protocole de soins, les courriers du centre de lutte contre la tuberculose, le certificat de négativation lorsque votre poste l’exige, les avis du médecin du travail et les échanges écrits avec l’employeur sur les absences pour traitement ou sur un éventuel aménagement. En cas de licenciement ou de mesure défavorable, ces pièces permettent d’agir dans le cadre du contentieux prud’homal.

Conclusion

Une tuberculose correctement soignée cesse rapidement d’être contagieuse, mais elle impose des mois de traitement et de suivi. Pour le salarié malade, l’essentiel tient en quelques règles : un arrêt prescrit au moins pendant la période de contagion et transmis dans les délais, une affection de longue durée qui supprime la carence de la caisse pour les arrêts suivants liés à la même affection et porte la durée maximale d’indemnisation à trois ans, un complément de l’employeur qui conserve ses sept jours de carence à chaque arrêt, des absences autorisées pour les traitements et, au retour, un médecin du travail seul juge de l’aptitude.

Pour les collègues, le dépistage relève du centre de lutte contre la tuberculose et du médecin du travail, dans le respect du secret, et une infection latente n’est ni une maladie contagieuse, ni un motif de mise à l’écart. Quant au licenciement, il ne peut reposer ni sur la peur de la contagion, ni sur la maladie elle-même : seule une désorganisation prouvée, suivie d’un remplacement définitif dans un délai raisonnable, ou une inaptitude régulièrement constatée et suivie d’une recherche loyale de reclassement, peuvent le fonder. Les chiffres et les textes cités sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026 ; la convention collective, les contrats de prévoyance et les avis médicaux propres à chaque situation peuvent modifier l’analyse.

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