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Attestation sur l’honneur de non-condamnation : que déclarer avec un casier judiciaire pour créer son entreprise, et ce que risque une fausse attestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attestation sur l’honneur de non-condamnation : que déclarer avec un casier judiciaire pour créer son entreprise, et ce que risque une fausse attestation (2026)

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Créer une micro-entreprise commerciale, reprendre un fonds ou accepter un mandat de gérant oblige à joindre au dossier d’immatriculation une pièce dont l’intitulé administratif inquiète. Le code de commerce la décrit comme une « attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale » (annexe du code de commerce relative à l’immatriculation des personnes physiques). Pour celui qui a déjà été condamné, même il y a longtemps et pour des faits modestes, deux réflexes dominent : renoncer au projet, ou signer en espérant que personne ne vérifiera. Ils reposent sur le même malentendu.

L’attestation de non-condamnation n’est pas un certificat de casier judiciaire vierge. Elle porte sur une catégorie précise de décisions : celles qui interdisent de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale et, pour un commerçant, d’exercer une activité commerciale. Une amende, un emprisonnement avec sursis ou un travail d’intérêt général prononcés sans interdiction ne la rendent pas mensongère. À l’inverse, une interdiction prononcée par un tribunal correctionnel, une faillite personnelle décidée par un tribunal de commerce ou une incapacité propre à un métier réglementé, comme l’exploitation d’un bar, peuvent bloquer le projet. Les taire ne sert à rien : le juge chargé de surveiller le registre du commerce demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire, et le greffier consulte le fichier national des interdits de gérer.

Cet article explique d’abord ce que l’on déclare réellement et quelles décisions interdisent vraiment d’entreprendre. Il détaille ensuite comment vérifier sa situation, comment faire lever une interdiction, et ce que l’on risque en signant une fausse attestation, en se cachant derrière un salariat de façade ou en recourant à un prête-nom.

I. Ce que l’attestation de non-condamnation vous fait déclarer, et ce qu’elle ne vous demande pas

A. Une déclaration limitée aux interdictions de gérer ou d’exercer, pas un certificat de casier vierge

Le fondement de cette pièce se trouve à l’article A. 123-51 du code de commerce. Ce texte charge le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire de plusieurs catégories de personnes : les personnes physiques qui s’immatriculent et celles qui ont le pouvoir d’engager habituellement la personne immatriculée, les dirigeants des sociétés commerciales mentionnés au registre, à l’exception des commissaires aux comptes, ou encore les gérants des sociétés civiles. Il ajoute : « Ces personnes attestent, au préalable, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale ». Pour le commerçant, la formule vise en outre les décisions « de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale ».

Les listes de pièces justificatives annexées au code de commerce traduisent cette exigence. Pour le commerçant qui s’immatricule en son nom, l’annexe citée en introduction demande une attestation rédigée « sur papier libre » et « faisant apparaître la filiation », c’est-à-dire les noms du père et de la mère. L’annexe consacrée aux sociétés exige la même pièce des personnes qui dirigent, gèrent ou engagent la société à titre habituel, des administrateurs, des membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que des associés indéfiniment et solidairement responsables. Le modèle de déclaration proposé par l’administration sur service-public.gouv.fr, vérifié le 1er avril 2026, se limite à l’identité du déclarant, à sa filiation et à cette formule, et il reproduit l’article du code de commerce qui sanctionne les fausses déclarations. Il ne pose aucune question sur le casier judiciaire en général.

La formule est donc ciblée. Elle ne demande pas si l’on a déjà été condamné, mais si l’on fait l’objet d’une décision qui interdit de gérer ou de faire du commerce. Une condamnation à une amende, à un emprisonnement avec sursis, à un travail d’intérêt général ou à un stage, prononcée sans interdiction professionnelle, n’entre pas dans cette catégorie, sous réserve des incapacités propres à certains métiers examinées plus loin. L’article 132-17 du code pénal pose la règle de base : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée ». Une interdiction pénale d’exercer le commerce qui ne figure pas dans le jugement de condamnation ne s’applique donc pas.

Cette lecture n’a pas toujours été exacte, et beaucoup de conseils qui circulent encore datent d’un autre régime. Jusqu’au 6 août 2008, l’ancien article L. 128-1 du code de commerce, dans sa version aujourd’hui abrogée, interdisait d’exercer une profession commerciale ou de diriger une société commerciale à toute personne condamnée définitivement depuis moins de dix ans pour crime, ou à au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour une longue liste de délits : vol, escroquerie, abus de confiance et autres appropriations frauduleuses, recel, blanchiment, faux, trafic de stupéfiants, banqueroute, fraude fiscale ou travail dissimulé notamment. Cette incapacité jouait sans que le juge ait à la prononcer. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a abrogé ce chapitre du code de commerce et fait passer la règle dans le code pénal. Désormais, l’article 131-27 du code pénal fait de l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, une peine complémentaire « soit définitive, soit temporaire ». Dans ce second cas, précise le texte, « elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». Ce plafond était de dix ans jusqu’au 8 décembre 2013.

La déclaration n’est pas pour autant laissée à la seule bonne foi du déclarant. L’article 776 du code de procédure pénale prévoit la délivrance du bulletin n° 2 aux « juges commis à la surveillance du registre du commerce » à l’occasion des demandes d’inscription. L’article A. 123-51 du code de commerce en tire la conséquence : lorsque le casier révèle une interdiction d’exercer le commerce ou « une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise », « le juge ordonne la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription », après avoir averti la personne concernée. Lorsqu’il s’agit d’un dirigeant, le juge avise aussi la personne morale et lui demande de régulariser sa situation.

Le greffier dispose en outre d’un accès permanent au fichier national des interdits de gérer, selon l’article L. 128-2 du code de commerce. Ce fichier recense, d’après l’article L. 128-1 du même code, les faillites personnelles et les autres interdictions de diriger ou de gérer prononcées « à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine ». Le même article précise : « Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires ». Le fichier n’est pas ouvert au public, mais il est consulté au moment où le dossier est examiné.

Reste à savoir ce que contient le bulletin n° 2, qui ne reproduit pas tout le passé judiciaire. L’article 775 du code de procédure pénale en exclut notamment les condamnations pour contraventions, les condamnations avec sursis devenues non avenues et, cinq ans après qu’elles sont devenues définitives, les condamnations sans sursis prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, sauf lorsque l’interdiction prononcée dure plus longtemps. Les interdictions prononcées « à titre définitif » comme peine complémentaire restent, elles, mentionnées pendant toute la durée de la mesure. Les jugements prononçant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer sont inscrits au casier judiciaire national en vertu de l’article 768 du même code. Le juge du registre voit donc ce qui compte pour l’attestation : les interdictions en cours.

B. Les décisions qui interdisent vraiment d’entreprendre : peine d’interdiction, faillite personnelle, incapacités propres à certains métiers

La première est la peine complémentaire d’interdiction prévue au deuxième alinéa de l’article 131-27. Elle est encourue pour de nombreux délits contre les biens : le vol, en vertu de l’article 311-14 du code pénal, l’escroquerie, en vertu de l’article 313-7, mais aussi le recel, l’abus de confiance, le faux, le travail dissimulé ou la banqueroute. Pour un vol simple ou aggravé relevant des articles 311-3 à 311-5, l’article 311-14 la limite à cinq ans au plus. Le juge peut aussi prononcer une interdiction à la place de l’emprisonnement : le 11° de l’article 131-6 du code pénal permet d’interdire pendant cinq ans au plus une activité professionnelle ou sociale « dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction ».

L’interdiction se lit dans le dispositif du jugement, et seulement là. La chambre criminelle veille à ce qu’elle ne déborde pas du texte qui l’autorise. Le 4 mars 2025, elle a cassé un arrêt qui interdisait à un prévenu, condamné pour faux et tentative d’escroquerie, de diriger toute entreprise ou toute société, alors que les textes applicables « limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » (Crim., 4 mars 2025, n° 24-80.034). Elle a statué de la même manière le 21 janvier 2026, à propos d’une condamnation pour escroquerie et faux, en limitant elle-même l’interdiction à la direction ou à la gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale (Crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.232). Concrètement, la peine de l’article 131-27, alinéa 2, ne vise pas par elle-même une association, une société civile ou une activité libérale. Ces activités peuvent toutefois être atteintes par une autre peine, comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou par une faillite personnelle.

La deuxième source d’interdiction est civile ou commerciale. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire révèle certaines fautes, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du commerçant ou du dirigeant. Selon l’article L. 653-2 du code de commerce, elle « emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler », directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une autre activité indépendante « et toute personne morale ». Son champ est donc plus large que celui de la peine pénale. Le tribunal peut aussi se contenter, sur le fondement de l’article L. 653-8, d’une interdiction de gérer visant toutes ces structures ou seulement certaines d’entre elles. Dans les deux cas, l’article L. 653-11 limite la durée de la mesure à quinze ans et prévoit que les déchéances et interdictions « cessent de plein droit au terme fixé ». Ces décisions figurent au casier judiciaire et au fichier national des interdits de gérer : un dirigeant qui sort d’une liquidation difficile doit donc relire le jugement du tribunal avant de signer quoi que ce soit.

La troisième source est la plus souvent oubliée : les conditions d’honorabilité propres à certaines activités, qui jouent parfois automatiquement. L’exemple le plus parlant est celui des cafés et des bars. Selon l’article L. 3336-2 du code de la santé publique, ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour certains délits de proxénétisme, ainsi que celles qui ont été condamnées « à un mois au moins d’emprisonnement » pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, infraction en matière de stupéfiants ou récidive de coups et blessures et d’ivresse publique, notamment. L’incapacité est perpétuelle dans le premier cas. Dans le second, elle cesse cinq ans après la condamnation si aucune nouvelle condamnation correctionnelle à l’emprisonnement n’est intervenue pendant ce délai, et le texte ajoute : « L’incapacité cesse en cas de réhabilitation ». La proposition de loi déposée le 23 octobre 2026, présentée dans notre article sur la licence IV en zone rurale, n’est à ce stade qu’un texte en discussion : les incapacités applicables restent celles du code de la santé publique.

La jurisprudence montre que l’attestation fournie au registre ne protège pas contre ces règles particulières. En 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du gérant d’une société propriétaire d’un bar, poursuivi pour avoir exploité l’établissement malgré une condamnation antérieure à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Il soutenait que la déclaration de non-condamnation exigée pour le registre « ne vise que les condamnations pour vol à trois mois d’emprisonnement ferme » et ne disait rien de l’interdiction propre aux débits de boissons. La cour d’appel avait retenu qu’il lui appartenait de « s’informer sur sa capacité à l’exploiter », et la Cour de cassation a approuvé cette analyse en relevant qu’il « n’a pas agi en vertu d’une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter » (Crim., 28 juin 1995, n° 94-84.019). Il a été condamné à une amende, et la fermeture définitive de l’établissement a été prononcée.

D’autres professions réglementées posent leurs propres exigences, vérifiées par l’autorité qui délivre l’autorisation. Pour exercer à titre individuel une activité privée de sécurité ou pour diriger une structure qui l’exerce, un agrément est nécessaire, et l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure le refuse notamment à la personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2, ou d’une faillite personnelle ou d’une autre interdiction prononcée dans le cadre d’une procédure collective. Celui qui projette d’ouvrir un bar, une agence de sécurité ou une autre activité encadrée doit donc vérifier deux choses distinctes : l’absence d’interdiction générale de gérer ou de faire du commerce, que couvre l’attestation, et les conditions d’honorabilité propres au métier choisi, que l’attestation ne remplace pas.

II. Avant de signer, puis si le passé ressurgit : vérifier, faire lever l’interdiction, mesurer le risque

A. Vérifier sa situation et faire lever l’obstacle avant d’immatriculer

La première vérification consiste à relire le jugement ou l’arrêt de condamnation, et plus précisément son dispositif : nature de la mesure, activités visées, durée, date à laquelle la décision est devenue définitive. La loi ne dit pas expressément si une interdiction expirée doit être signalée. La formule de l’attestation, qui vise les décisions « de nature à » interdire, plaide pour une appréciation au jour de la signature ; en cas de doute sur une mesure ancienne, une courte note jointe au dossier limite le risque d’un reproche de mauvaise foi. Une interdiction en cours, même limitée à certaines activités, impose en revanche de ne pas signer pour l’activité qu’elle vise.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire permet ensuite un contrôle simple. Selon l’article 777 du code de procédure pénale, il mentionne notamment les « Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis », pendant leur durée, et il « peut être réclamé par la personne qu’il concerne ». La fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux trois bulletins du casier judiciaire, vérifiée le 20 août 2026, indique que cette demande se fait en ligne ou par courrier. La même fiche rappelle que la personne condamnée ne peut pas obtenir de copie de son bulletin n° 2, mais qu’elle peut le consulter après une demande adressée au procureur de la République de son domicile. Pour un ancien salarié, la question du bulletin n° 3 se pose aussi à l’embauche, comme l’explique notre article sur le bulletin n° 3 demandé par un employeur.

Une faillite personnelle prononcée par un tribunal de commerce n’apparaît pas au bulletin n° 3, qui ne retient que des condamnations pénales. Pour la vérifier, l’intéressé exerce son droit d’accès au fichier national des interdits de gérer auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, comme le prévoit l’article R. 128-10 du code de commerce. Sur son site, le Conseil national indique que la demande se fait par courrier ou par voie électronique, avec une copie lisible d’une pièce d’identité, et qu’un délai moyen de quinze jours ouvrés est prévu pour la réponse. Il précise que cette réponse ne peut pas servir de justificatif dans une démarche administrative et qu’il ne délivre « pas d’attestation d’absence d’interdiction de gérer ». Il signale enfin que le fichier ne comporte les interdictions prononcées par les tribunaux de commerce qu’à compter du 15 février 2017.

Si la vérification révèle un obstacle, plusieurs voies permettent de le lever, et la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation en présente l’économie générale. La première est le relèvement. Selon l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de l’en relever, « en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Le même texte vise les interdictions et incapacités qui résultent de plein droit d’une condamnation pénale, comme celle qui frappe l’exploitation d’un débit de boissons. Sauf pour les mesures résultant de plein droit d’une condamnation, la demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation, et une nouvelle demande n’est recevable que six mois après un refus. Le tribunal compétent est celui qui a prononcé la condamnation, celui qui se trouve au siège de la juridiction qui l’a prononcée ou celui du lieu de détention ; il statue à juge unique, sauf renvoi en formation collégiale.

La procédure est décrite par l’article 703 du même code. La requête précise la date de la condamnation et les lieux de résidence depuis celle-ci ; elle est adressée au procureur de la République, qui réunit les renseignements utiles et saisit la juridiction. Celle-ci statue en chambre du conseil, la décision peut faire l’objet d’un appel, et le relèvement est mentionné en marge du jugement et au casier judiciaire. Le dossier gagne à montrer l’effort de réinsertion, l’indemnisation des victimes et le projet précis que l’interdiction empêche ; notre article sur la requête en relèvement des interdictions professionnelles en détaille les ressorts.

La deuxième voie est l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’ordonner dans le jugement ou plus tard, sur requête instruite selon la même procédure. Son effet est puissant : l’exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Elle peut donc lever aussi les incapacités propres à un métier qui découlent de la condamnation. Elle n’est en revanche pas ouverte aux personnes condamnées pour les infractions que ce texte exclut par renvoi, principalement des infractions sexuelles et des crimes ou délits commis contre des mineurs. Les conditions pratiques sont exposées dans notre article sur la requête en exclusion du bulletin n° 2.

Pour une faillite personnelle ou une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, la voie est différente. L’article L. 653-11 du code de commerce permet de demander au tribunal un relèvement, total ou partiel, lorsque l’intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ; en cas d’interdiction de gérer, le relèvement est aussi possible si la personne présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger. Un relèvement total emporte réhabilitation. Les conditions et le déroulement de cette demande sont détaillés dans notre article sur le relèvement d’une interdiction de gérer.

La dernière voie est la réhabilitation. Elle est acquise de plein droit, selon l’article 133-13 du code pénal, lorsque la personne n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai qui varie selon la peine : trois ans après le paiement d’une amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus ou à une peine autre qu’une peine privative de liberté ou d’amende, dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement de dix ans au plus ou pour des condamnations multiples à l’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans au total. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Pour les condamnations avec sursis, le délai court du jour où la condamnation est non avenue. Ses effets sont fixés par l’article 133-16 : elle « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Une exception importante concerne les interdictions prononcées à titre définitif comme peine complémentaire : la réhabilitation ne produit alors ses effets « qu’à l’issue d’un délai de quarante ans ».

Cette exception n’est pas rétroactive. Le 18 juin 2025, la chambre criminelle a jugé, dans une décision publiée au Bulletin, que pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette règle, fixée au 1er janvier 2015, la réhabilitation de plein droit « a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). L’affaire concernait une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale prononcée en 2008 avec un emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, mais le raisonnement de la Cour vise plus largement les interdictions définitives prononcées comme peines complémentaires, pour des faits antérieurs à 2015. D’autres décisions récentes sont analysées dans notre article sur la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de réhabilitation, et la procédure de réhabilitation judiciaire, lorsque les délais légaux ne sont pas écoulés, est présentée dans notre article sur la réhabilitation judiciaire, ses délais et ses effets.

Une règle pratique domine ces démarches : tant que la décision de relèvement, d’exclusion ou de réhabilitation n’est pas acquise, l’interdiction s’applique. Une requête en cours ne vaut pas relèvement, et l’immatriculation doit attendre la décision.

B. Fausse attestation, salariat de façade, prête-nom : ce que l’on risque réellement

Signer une attestation inexacte expose d’abord à une infraction spécifique. Pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’article L. 123-5 du code de commerce punit de 4 500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement le fait de donner, « de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes » en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative. Le tribunal peut en outre priver l’intéressé, pendant cinq ans au plus, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d’industrie et des conseils de prud’hommes. Pour les personnes inscrites au seul registre national des entreprises, comme les artisans, les agents commerciaux ou les indépendants, l’article L. 123-38 prévoit les mêmes peines. Dans les deux cas, la mauvaise foi doit être établie : une erreur sincère sur la portée d’une ancienne condamnation n’est pas une fraude, mais l’arrêt de 1995 montre que les juges attendent du déclarant qu’il se renseigne sur sa propre situation.

La sanction administrative est immédiate. Le juge du registre ordonne la radiation lorsque le casier révèle l’interdiction, comme on l’a vu. Pour les artisans, l’article L. 123-44 du code de commerce confie au président de la chambre de métiers et de l’artisanat le soin de vérifier que la personne n’est frappée ni d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, ni de la peine d’interdiction d’activité prévue au 11° de l’article 131-6 du code pénal ; ces mesures « font obstacle à l’immatriculation des personnes concernées au registre national des entreprises » et peuvent entraîner une radiation d’office.

Exercer malgré l’interdiction constitue ensuite un délit distinct, dont la qualification dépend de la nature de la mesure. Lorsque l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou de gérer a été prononcée à titre de peine, l’article 434-40-1 du code pénal punit sa violation de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, au sens du premier alinéa de l’article 131-27, l’article 434-40 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Lorsque l’interdiction résulte d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, c’est l’article L. 654-15 du code de commerce qui s’applique, avec les mêmes peines de deux ans et de 375 000 euros. Les montants qui circulent varient pour cette raison : tout dépend de la décision violée.

La chambre criminelle veille à ce que la bonne qualification soit retenue. Le 26 janvier 2022, elle a cassé la condamnation d’un gérant de fait poursuivi sur le fondement de l’article 434-40-1 alors que l’interdiction qu’il avait méconnue résultait d’une faillite personnelle, en rappelant que « seule la violation d’une interdiction de gérer prononcée à titre de peine est susceptible de caractériser le délit » prévu par ce texte ; la cour d’appel aurait dû examiner les faits au regard de l’article L. 654-15 (Crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822). La cassation n’a pas effacé les faits : elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel pour qu’ils soient jugés sous la bonne qualification. Le dispositif est d’ailleurs pensé pour détecter ces situations, puisque l’article L. 128-1 du code de commerce assigne au fichier national des interdits de gérer l’objectif de « prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code ». Les éléments constitutifs de ce délit sont détaillés dans notre article sur le délit de violation d’une interdiction de gérer.

Le contournement par le salariat ne protège pas davantage. Le 23 octobre 2019, la chambre criminelle a confirmé la condamnation à trois mois d’emprisonnement, à exécuter sous surveillance électronique, d’un ancien gérant frappé d’une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant dix ans après une condamnation pour banqueroute et fraude fiscale. Il avait fait reprendre sa société par un tiers devenu gérant de droit, qui l’avait embauché comme attaché commercial ; les juges ont relevé qu’il était l’interlocuteur unique de la clientèle, le négociateur attitré des contrats et qu’il pouvait accorder des remises. La Cour de cassation a jugé que « la violation consciente d’une telle interdiction est en soi une atteinte à l’autorité de chose jugée », et que la connaissance de cette activité par le juge de l’application des peines n’y changeait rien (Crim., 23 octobre 2019, n° 18-86.748). La forme du contrat importe peu : seule compte la nature réelle de l’activité exercée.

Le prête-nom et l’identité d’emprunt exposent à des poursuites plus lourdes encore, parce qu’ils supposent presque toujours d’autres infractions. En 1999, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un comptable condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, pour complicité d’escroqueries commises en bande organisée. Selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, il avait organisé la cession des parts d’une société et le changement de gérant au profit de personnes agissant sous des identités usurpées, avait « rempli la déclaration de non-condamnation au nom de » l’un des titulaires de ces identités, puis établi de fausses fiches de paie qui avaient servi à acheter des véhicules à crédit (Crim., 16 juin 1999, n° 98-84.265). L’attestation n’était qu’une pièce du montage, mais elle en faisait partie. Une condamnation pour travail dissimulé peut d’ailleurs, à son tour, s’accompagner d’une nouvelle interdiction de gérer, comme l’explique notre article sur la condamnation pour travail dissimulé et l’interdiction de gérer.

Celui qui découvre qu’il s’est immatriculé ou qu’il gère alors qu’une interdiction était en cours a donc intérêt à agir vite : cesser les fonctions interdites, faire procéder aux formalités de modification nécessaires, rassembler le jugement et la preuve de sa date de signification, puis engager la demande de relèvement adaptée. Si des poursuites sont engagées, la défense devant le tribunal correctionnel portera sur la connaissance réelle de l’interdiction, sa portée exacte au regard du dispositif et la nature de l’activité exercée.

Conclusion

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation inquiète parce que son intitulé laisse croire qu’elle exige un passé judiciaire vierge. Ce n’est pas le cas. Fondée sur l’article A. 123-51 du code de commerce, elle porte sur les seules décisions de nature à interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale et, pour le commerçant, d’exercer une activité commerciale. Depuis la loi du 4 août 2008, aucune liste de condamnations n’entraîne plus automatiquement, dans le code de commerce, l’incapacité de faire du commerce : l’interdiction pénale doit avoir été prononcée par le juge, dans les limites que la chambre criminelle fait respecter, et une faillite personnelle ou une interdiction de gérer doit avoir été décidée par un tribunal. Une condamnation à une amende, à un sursis ou à un travail d’intérêt général, sans interdiction, ne rend pas l’attestation mensongère.

Trois réserves doivent cependant rester en tête. La première tient aux métiers réglementés : l’exploitation d’un débit de boissons, une activité privée de sécurité et d’autres professions encadrées obéissent à leurs propres conditions d’honorabilité, que l’attestation ne remplace pas et que l’arrêt de 1995 a appliquées à un gérant qui invoquait sa bonne foi. La deuxième tient aux contrôles : le juge du registre reçoit le bulletin n° 2, le greffier consulte le fichier des interdits de gérer, et une interdiction tue entraîne la radiation. La troisième tient aux contournements : le salariat de façade et le prête-nom ont déjà conduit à des condamnations, et la violation d’une interdiction coûte jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La méthode est donc simple. Il faut relire le dispositif de chaque décision, demander son bulletin n° 3, interroger si nécessaire le fichier national des interdits de gérer, puis, si un obstacle subsiste, choisir la bonne voie : relèvement devant le tribunal correctionnel, exclusion du bulletin n° 2, relèvement devant le tribunal de commerce ou réhabilitation, dont les effets ont été précisés par la Cour de cassation le 18 juin 2025 pour les faits anciens. Ce n’est qu’une fois l’obstacle levé que l’attestation peut être signée sans risque.

Un point de vigilance enfin : plusieurs articles cités ici, dont les articles 702-1, 703, 775-1 et 776 du code de procédure pénale et les articles 133-13 et 311-14 du code pénal, portent dans Légifrance une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles décrites dans cet article sont celles en vigueur au 25 octobre 2026 ; une mise à jour sera nécessaire lorsque les textes qui les remplaceront seront connus.

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