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Sinistre Gan Assurances (habitation, auto) : déclarer, expertise, indemnisation, refus de garantie et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Sinistre Gan Assurances (habitation, auto) : déclarer, expertise, indemnisation, refus de garantie et recours (2026)

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Gan Assurances assure des logements et des voitures de particuliers par l’intermédiaire de son réseau d’agents généraux. Après un dégât des eaux, un incendie, un cambriolage, une sécheresse ou un accident de la route, les difficultés reviennent presque toujours aux mêmes endroits : l’édition exacte du contrat, le délai de déclaration, l’expertise, la vétusté, la lettre d’acceptation que l’on vous demande de signer, puis, en cas de refus, la nullité pour fausse déclaration, la déchéance pour fraude, l’exclusion de garantie ou la prescription de deux ans. Une vingtaine de décisions, pour l’essentiel rendues entre décembre 2023 et octobre 2026 dans des dossiers où Gan était l’assureur, montrent comment les juges tranchent ces questions, tantôt en faveur des assurés, tantôt en faveur de l’assureur.

Ce guide suit l’ordre d’un sinistre : déclarer et faire chiffrer le dommage (I), puis contester un refus ou une offre jugée insuffisante (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur une édition des conditions générales « Gan Habitation » (référence 3370-A608-062018) diffusée par un tiers, sur les clauses reproduites par les juges et sur les pages d’aide du site de l’assureur. Votre contrat peut relever d’une autre édition : seules vos conditions personnelles et les conditions générales qu’elles désignent font foi. La plupart des décisions citées sont des jugements de première instance ou des arrêts d’appel qui ne lient pas d’autres juridictions ; aucune ne préjuge de l’issue d’un autre dossier, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant la décision de Gan Assurances : identifier le contrat, déclarer dans les délais et faire chiffrer le dommage

Avant toute discussion sur le montant, trois vérifications évitent l’essentiel des mauvaises surprises : savoir quelle société vous assure et selon quels documents, respecter les délais de déclaration et conserver la preuve de vos démarches (A). Viennent ensuite l’expertise, le mode de calcul de l’indemnité et les documents que l’assureur vous demande de signer, qui concentrent la plupart des désaccords sur le chiffrage (B).

A. Quel contrat, quels délais, quelles preuves : ce qu’il faut vérifier dès la déclaration

Gan Assurances, ses agents généraux et ses contrats

Selon les mentions légales de son site, consultées le 25 octobre 2026, Gan Assurances est une compagnie française d’assurances et de réassurances, constituée en société anonyme au capital de 216 033 700 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 542 063 797 et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le même numéro d’immatriculation figure dans les décisions qui visent encore son ancienne dénomination, « Gan Assurances IARD ». Le site rattache la société au groupe Groupama, mais il ne faut pas confondre les contrats : Groupama Gan Vie gère l’assurance vie et l’épargne, et les caisses régionales Groupama sont des assureurs distincts, avec leurs propres conditions générales. Si votre contrat habitation ou auto a été souscrit auprès d’une caisse régionale, reportez-vous plutôt à notre guide des sinistres Groupama en habitation et auto.

Chez Gan, l’interlocuteur habituel est l’agent général. La page d’aide du site invite l’assuré victime d’un sinistre à contacter d’abord son agent, qui ouvre le dossier ; le suivi se fait ensuite dans l’espace client. Ce rôle de l’agent a une conséquence pratique que la cour d’appel de Riom a rappelée le 4 mars 2025 dans un dossier de voiture vandalisée : l’assureur ne peut pas se retrancher derrière son agent lorsque le dossier a été mal suivi, l’agent ayant agi, selon l’arrêt, « comme mandataire de la compagnie d’assurances ». Ce que vous écrivez à l’agent vaut donc démarche auprès de Gan, à condition de pouvoir le prouver.

L’édition des conditions générales compte autant que les conditions personnelles signées

Un contrat Gan se compose de conditions personnelles, qui décrivent votre logement ou votre véhicule, vos garanties, vos options et vos franchises, et de conditions générales identifiées par une référence. Pour l’habitation, les décisions récentes citent la série « Gan Habitation » 3370-A608, déclinée en plusieurs éditions (juin 2018, avril 2019, juin 2021) ; des contrats plus anciens relèvent de la gamme « Gan Habitat formule confort ». Pour l’automobile, le contrat « Gan Auto » comporte un socle de garanties et des options, comme la « Valeur d’achat 3 ans », qui, selon la page produit de l’assureur, indemnise en valeur d’achat pendant les trois premières années.

Cette précision n’est pas théorique. Dans un dossier d’incendie jugé par le tribunal judiciaire de Pontoise le 12 mai 2026, Gan produisait des conditions générales numérotées 3370-A608-042019 alors que les conditions particulières signées par l’assurée renvoyaient à l’édition 3370-A608-062021 : le tribunal en a tenu compte pour écarter l’argumentation de l’assureur. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2026, a jugé opposables aux assurés les exclusions de l’édition 3370-A608-062021, parce que les conditions particulières, signées avec la mention « certifié exact », indiquaient qu’ils avaient reçu et accepté les documents contractuels. Demandez donc à votre agent, par écrit, l’édition exacte des conditions générales applicables à la date du sinistre. En cas de refus, le juge peut l’ordonner : dans un dossier de sécheresse, le juge des référés d’Alès, le 19 mars 2026, a ordonné à Gan de communiquer aux assurés les rapports de son expert et « ses conditions générales en vigueur au moment du sinistre », sans astreinte, l’expert judiciaire pouvant lui-même réclamer les pièces utiles.

Les délais de déclaration : ce que prévoit Gan et ce que la loi impose

La loi oblige l’assuré à déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel a un plancher fixé par l’article L. 113-2 du code des assurances : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La page d’aide de Gan sur le sinistre habitation reprend la règle générale : déclarer dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, en précisant les circonstances, le montant estimatif des dommages et les coordonnées des personnes impliquées.

L’édition 2018 des conditions générales « Gan Habitation » détaille ces délais dans un tableau : 2 jours ouvrés pour le vol et les actes de vandalisme qui l’accompagnent, 5 jours ouvrés pour toutes les autres garanties, 10 jours ouvrés pour les catastrophes naturelles. Elle impose aussi de porter plainte dans les 24 heures en cas de vol ou de vandalisme, de transmettre un état estimatif des biens dans les 20 jours (5 jours pour un vol, avec le récépissé de plainte) et de conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert, sauf nécessité de sécuriser les lieux. Pour une voiture, la cour d’appel de Dijon a relevé en 2023 que les conditions générales du contrat automobile en cause imposaient une déclaration dans les 5 jours.

Pour les catastrophes naturelles, la loi l’emporte sur le contrat. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inscrite dans tous les contrats concernés, « nonobstant toute stipulation contraire », l’obligation de déclarer le sinistre dès que l’assuré en a connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le délai de dix jours ouvrés de l’édition 2018 ne peut donc pas, selon nous, priver l’assuré de ce délai légal ; déclarez néanmoins sans attendre, dès les premiers dégâts, sans même attendre l’arrêté.

Enfin, un retard ne fait pas automatiquement perdre la garantie. Le même article L. 113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. L’édition 2018 reprend cette condition : la perte de garantie ne joue que si Gan établit le préjudice que lui cause le retard. Pour la rédaction elle-même, voyez notre article sur la façon de rédiger la déclaration circonstanciée de sinistre.

Garder la preuve de la déclaration et de ses suites

La déclaration doit pouvoir être prouvée. Dans l’arrêt du 5 décembre 2023 de la cour d’appel de Dijon, une assurée reprochait à Gan de ne pas avoir pris en charge une panne survenue à l’étranger avec son véhicule de location ; la cour a jugé qu’elle ne prouvait pas avoir déclaré cette panne, l’attestation de l’agent général produite ne faisant que reprendre ses propres dires. Une déclaration par l’espace client, par courriel à l’agence ou par lettre recommandée, conservée avec ses pièces jointes, évite ce débat.

Conservez de la même manière les échanges qui suivent : convocation de l’expert, rapport, offre, relances. Ils serviront à démontrer un éventuel retard de gestion, et ils comptent pour la prescription, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Expertise, valeur des biens et offre d’indemnisation : là où se joue le montant

Expert de l’assureur, expert d’assuré, troisième expert et contre-expertise

Pour un sinistre important, Gan mandate un cabinet d’expertise. L’édition 2018 des conditions générales prévoit que le montant des dommages est fixé à l’amiable, que l’assuré peut se faire assister, à ses frais, par un expert de son choix et que, si les deux experts ne s’accordent pas, ils désignent un troisième expert avec lequel ils statuent à la majorité ; à défaut d’accord sur ce choix, la désignation revient au président du tribunal. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose en outre que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si la lettre d’ouverture de votre dossier ne mentionne pas ce droit, demandez-le par écrit.

L’expert d’assuré n’est pas un luxe lorsque les montants sont élevés. Dans le dossier d’incendie de Pontoise, le tribunal a retenu le chiffrage de l’expert de l’assurée, faute pour l’assureur de produire celui de son propre expert, et a jugé que ses honoraires étaient garantis par le contrat : 13 057,77 euros ont été alloués à ce titre, sur un total de 285 417,75 euros. Ce n’est pas une règle générale, la prise en charge dépendant des options souscrites ; notre article sur les honoraires de l’expert d’assuré détaille ces situations.

La procédure contractuelle à trois experts protège aussi l’assuré contre une rupture brutale de la discussion. Dans un dossier d’inondation de 2018, l’expert d’assuré avait chiffré des postes que l’expert de Gan estimait étrangers au sinistre, et l’assureur avait opposé une déchéance pour fraude. La cour d’appel de Montpellier, le 11 septembre 2025, a jugé que cette réclamation complémentaire, formée par l’expert dans les échanges d’expert à expert, « exclut toute volonté de frauder », et que l’assureur aurait dû, selon les conditions générales, « acter de la divergence des experts et à leur faire s’en adjoindre un troisième ». La garantie a été due.

Vétusté, valeur à neuf et reconstruction : un calcul en deux temps

Pour les bâtiments, l’édition 2018 indemnise selon une valeur de reconstruction, en déduisant la part de vétusté qui excède 25 % ; un premier règlement intervient avant travaux, le complément correspondant à la vétusté récupérable dans la limite de 25 % étant versé au fur et à mesure des travaux, sur factures, à condition de réparer ou reconstruire dans les deux ans de l’accord sur l’indemnité, sans changer la destination du bâtiment et au même emplacement, sauf force majeure ou décision administrative. Pour le mobilier, la vétusté excédant 25 % est déduite, mais elle l’est en totalité si le remplacement n’est pas justifié par factures dans les deux ans, et les appareils électriques ou à moteur supportent une vétusté de 10 % par année d’ancienneté, plafonnée à 80 %. L’option « Rééquipement à neuf » supprime cet abattement sous conditions. Les éditions diffèrent : la clause reproduite par la cour d’appel de Douai en 2025 fixait le complément de valeur à neuf à 33 % de la valeur de reconstruction.

La reconstruction conditionne réellement ce complément. Dans l’arrêt du 9 octobre 2025 de la cour d’appel de Douai, une lettre d’accord prévoyait, après un incendie, une indemnité avant travaux, puis deux compléments payables au démarrage du chantier et sur factures. Les héritiers de l’assurée, après avoir obtenu un permis de reconstruire et fait démolir, avaient vendu le terrain : la cour a jugé que les travaux de démolition n’étaient que préalables, que le chantier de reconstruction n’avait jamais démarré, et que la clause du contrat subordonnait le complément, « sauf impossibilité absolue, à une reconstruction ou une réparation ». Elle ajoute que « l’indemnité allouée en vertu des stipulations contractuelles répond au principe indemnitaire et non au principe de réparation intégrale », ce qui renvoie à l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le jugement de première instance, qui avait alloué 344 312,11 euros de plus, a été infirmé.

La vétusté elle-même doit être justifiée. Dans un dossier de sécheresse, le tribunal judiciaire d’Alès, le 16 septembre 2025, a refusé l’abattement proposé par Gan sur les travaux d’embellissement, en relevant que « le GAN ne justifie aucunement de l’application d’un taux de vétusté à hauteur de 25% », l’expert judiciaire n’en ayant appliqué aucun. Le tribunal a alloué 186 818,33 euros toutes taxes comprises pour la reprise en sous-œuvre et les embellissements, mais rejeté les frais de déménagement du mobilier, non garantis, et la prime d’assurance dommages-ouvrage réclamée sans devis.

L’édition 2018 précise enfin que Gan n’applique pas la règle proportionnelle de capitaux lorsque la valeur des biens dépasse la somme garantie, alors que la loi la prévoit sauf convention contraire. Cela n’écarte pas la réduction proportionnelle liée à une déclaration inexacte du risque, examinée plus loin, ni les plafonds de garantie : dans le dossier d’inondation jugé à Montpellier en 2025, le mobilier a été indemnisé dans la limite du plafond contractuel de 150 000 euros. Quant au paiement, l’édition 2018 prévoit qu’il intervient dans les 10 jours de l’accord sur l’indemnisation ; pour une catastrophe naturelle, la loi fixe ses propres délais, rappelés plus bas.

Lettre d’acceptation, quittance et chèque : ce que vous signez vous engage

Une fois le chiffrage arrêté, Gan adresse une lettre d’accord ou une « quittance d’indemnité ». Ce document fixe le montant et ses modalités ; il est difficile de revenir dessus. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un assuré victime de l’incendie de son garage avait déclaré « accepter sans exception ni réserve » 195 430,46 euros « à titre d’indemnité totale et définitive », dont une partie différée sur justificatifs et des sommes réglées directement à l’entreprise de décontamination. Il a ensuite contesté la vétusté appliquée, réclamé une garantie de relogement et des intérêts : ces demandes ont été déclarées irrecevables devant le juge des référés, et la retenue des sommes versées à l’entreprise a été jugée sérieusement contestable. Avant de signer, vérifiez chaque poste, faites corriger les erreurs et, si vous signez malgré un désaccord partiel, inscrivez des réserves précises ; notre article sur le fait de signer ou non la lettre d’acceptation décrit la méthode.

Encaisser un premier paiement n’oblige pas à renoncer au reste. Dans l’arrêt de Dijon déjà cité, l’assurée avait refusé pendant des mois d’encaisser le chèque correspondant à la première évaluation de son véhicule ; la cour a relevé que « les stipulations du contrat n’obligent pas l’assureur au paiement d’une provision en cas de désaccord sur la valeur du véhicule sinistré », mais que rien ne l’empêchait de l’encaisser « avec des réserves et en précisant qu’elle n’acceptait le paiement de cette somme qu’à titre provisionnel ». Faute de l’avoir fait, elle n’a pas obtenu réparation des préjudices qu’elle attribuait au retard.

Automobile : valeur de remplacement, véhicule irréparable, assistance

Lorsqu’une voiture est déclarée économiquement irréparable, l’indemnité correspond en principe à la valeur de remplacement à dire d’expert, diminuée de la valeur de l’épave si vous la conservez, dans les conditions de votre contrat et de ses options. Cette valeur se discute avec des éléments sérieux. Dans le dossier de Dijon, trois expertises successives avaient retenu 7 900, 12 000 puis 9 500 euros : la cour a refusé de voir une erreur grossière dans la première, étayée par un relevé détaillé, et a seulement relevé un délai anormal de six mois imputable à Gan pour la troisième expertise, sans lien démontré avec les préjudices invoqués.

Dans l’arrêt du 4 mars 2025 de la cour d’appel de Riom, l’avis de l’expert mandaté par l’assureur de protection juridique, général et sans analyse technique, et quelques annonces de sites de vente d’occasion n’ont pas suffi à contredire l’évaluation de l’expert de Gan. La cour a en revanche jugé que « le manque de diligence de la compagnie d’assurances GAN dans la gestion du sinistre est caractérisé » : l’expert chargé d’évaluer le véhicule n’avait été saisi que huit mois après le sinistre, après que l’assureur du garage eut déjà indemnisé l’assurée, déduction faite d’une franchise qui ne la concernait pas. Gan a été condamnée à lui payer le complément de 730 euros, avec 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Le même arrêt de la cour d’appel de Riom rappelle deux règles de lecture du contrat automobile. La garantie « location d’un véhicule de remplacement » prévue par ce contrat consistait en une indemnité journalière de participation aux frais de location, de sorte que l’assurée, qui avait acheté une autre voiture sans en louer, n’a rien obtenu à ce titre. Et l’assistance devait être déclenchée par téléphone, les conditions générales stipulant que « Seul l’appel téléphonique auprès de GAN Assistance au moment de l’événement permet le déclenchement de l’assistance ». En pratique, appelez l’assistance depuis le lieu de l’accident ou de la panne, et conservez la trace de l’appel.

II. Après un refus ou une offre jugée insuffisante : les motifs examinés par les juges et le calendrier des recours

Un refus de garantie repose presque toujours sur l’un de ces fondements : la nullité du contrat, la déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre, une exclusion, une condition de garantie non remplie ou, pour les catastrophes naturelles, le défaut de cause déterminante. Les juges vérifient chacun d’eux selon des règles de preuve précises (A). Contester suppose ensuite de suivre un calendrier qui protège vos droits, de la réclamation au juge, sans laisser passer la prescription (B).

A. Les motifs de refus que les tribunaux ont examinés dans des dossiers Gan

Qui doit prouver quoi

Le point de départ est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 18 juin 2026 dans un dossier Gan en ces termes : « En matière d’assurance, c’est à l’assuré qui sollicite la mobilisation d’une garantie de prouver que les conditions en sont remplies. » À l’inverse, « c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de la garantie d’établir que ladite exclusion est applicable au cas d’espèce ». La même logique vaut pour la nullité et la déchéance : c’est à Gan de prouver la fausse déclaration et, lorsque la loi ou le contrat l’exige, la mauvaise foi.

Nullité pour fausse déclaration à la souscription : tout dépend des questions posées

L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes restent alors acquises à l’assureur. Mais depuis un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014, « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la souscription.

Trois décisions rendues dans des dossiers Gan montrent comment cette exigence s’applique. À Pontoise, le 12 mai 2026, l’assurée avait signé des conditions particulières indiquant « Maison à usage principal que vous assurez en tant que propriétaire occupant total », alors qu’elle vivait chez ses parents pendant la rénovation de la maison, détruite par un incendie. Le tribunal a admis le rapport de l’enquêteur privé mandaté par Gan, mais jugé que « l’assureur échoue à démontrer que l’agent général a posé, lors de la souscription du contrat, des questions précises et individualisées » sur l’occupation du bien : la fiche interne produite était postérieure à la souscription et ne reproduisait aucune question. Il rappelle que « la bonne foi de l’assuré étant présumée, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré ». La nullité et la réduction proportionnelle ont été écartées, et Gan condamnée à payer 285 417,75 euros avec intérêts.

La cour d’appel de Montpellier, le 30 avril 2025, a statué dans le même sens à propos d’un cambriolage de bijoux : le contrat indiquait que l’assurée déclarait, sur la base de ses réponses aux questions de l’assureur, ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation par un précédent assureur, alors qu’un ancien contrat avait été résilié pour non-paiement. Gan ne produisait pas le questionnaire ; la cour a jugé que « la SA Gan Assurances ne prouve pas que les questions litigieuses ont bien été posées à l’assuré lors de la souscription, ni que les réponses apportées sont effectivement les siennes », infirmé le jugement et condamné l’assureur à payer 24 704,99 euros.

La cour d’appel de Bastia, le 12 mars 2025, a au contraire prononcé la nullité. Les assurés avaient déclaré assurer une maison secondaire en tant que propriétaires occupants, alors que la construction n’était pas achevée et qu’ils n’en étaient pas encore propriétaires selon leur contrat de construction ; l’incendie était survenu trois semaines après la souscription. La cour a jugé qu’« Il est ainsi déduit de la précision et de l’individualisation des mentions du contrat que celles-ci constituaient nécessairement des réponses apportées par les assurés à des questions de l’assureur », et que taire l’existence du chantier constituait une réticence. Les assurés, qui avaient fait appel pour obtenir davantage que les 24 916,51 euros alloués en première instance, ont été déboutés de toutes leurs demandes, la cour faisant droit à la demande de nullité présentée par Gan en appel. Faire appel d’un jugement partiellement favorable n’est donc jamais sans risque.

Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité, mais, si la déclaration inexacte est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. C’est la demande subsidiaire que Gan avait formée à Pontoise, rejetée faute de question précise. Pour approfondir, voyez nos articles sur la nullité du contrat pour fausse déclaration et sur la réduction proportionnelle de l’indemnité pour des pièces non déclarées, sachant que l’édition 2018 compte comme pièce principale toute pièce d’habitation d’au moins 9 m², une pièce ouverte sur la cuisine formant une seule pièce.

Fraude alléguée sur le sinistre : la mauvaise foi se prouve

Indépendamment de la souscription, les contrats Gan sanctionnent les fausses déclarations faites sur le sinistre lui-même. L’édition 2018 prévoit qu’en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, l’assuré perd le bénéfice des garanties pour ce sinistre. Une telle clause doit respecter l’article L. 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

Dans l’arrêt de Montpellier du 11 septembre 2025, la clause figurait en caractères gras : « toute fraude ou fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînerait la perte de tout droit à la garantie pour ce sinistre ». La cour l’a jugée valable, mais elle a rappelé qu’« il appartient à l’assureur qui invoque la déchéance contractuelle de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assurée », preuve non rapportée. Elle a qualifié la déchéance de hasardeuse, alloué l’indemnité contractuelle et confirmé 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral de l’assurée, confrontée pendant plusieurs années à ce refus.

La solution inverse a été retenue par le tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2026, dans un dossier automobile. Le véhicule de l’assurée, en location avec option d’achat, avait heurté une voiture en stationnement la nuit, et elle avait été condamnée par ordonnance pénale pour délit de fuite ; sa déclaration de sinistre décrivait un malaise et une perte de mémoire que contredisaient les témoignages recueillis par les gendarmes, sans expliquer comment son véhicule avait été impliqué. Le tribunal a jugé qu’« Elle a fait, à son assureur, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre », de sorte que Gan pouvait refuser sa garantie « pertes financières ». Le jugement relève que Gan avait néanmoins indemnisé l’assureur du propriétaire de la voiture heurtée, l’assureur de responsabilité ne pouvant opposer au tiers victime les exceptions opposables à son assuré. L’assurée a été condamnée à payer au loueur l’indemnité de résiliation prévue par son contrat.

Gan peut aussi mandater un enquêteur. À Pontoise, le tribunal a rappelé que l’assureur peut prouver les circonstances d’un sinistre par tout moyen, y compris un rapport d’enquête privée, dont l’assurée ne démontrait ni l’illicéité ni la partialité. Notre article sur l’enquête de l’assureur après un vol ou un cambriolage explique ce que l’enquêteur peut demander et comment répondre. Dans tous les cas, une déclaration exacte, mesurée et documentée reste la meilleure protection.

Exclusions et conditions de garantie : la piscine, le vol, et la règle nouvelle de septembre 2026

Une exclusion n’est opposable que si elle est formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt publié du 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Désormais, « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Contester une exclusion suppose donc de critiquer précisément celle qui vous est opposée.

Les clauses précises sont appliquées. Dans le dossier parisien du 18 juin 2026, la fuite provenait de la canalisation d’évacuation d’une piscine. Les garanties souscrites (dégât des eaux, canalisations enterrées, tous risques immobiliers) excluaient respectivement les piscines et leurs équipements, les canalisations reliées aux bassins et piscines, et certains dommages aux piscines ainsi que les recherches de fuites. Les assurés, qui avaient signé les conditions particulières en reconnaissant avoir reçu les documents, ont été déboutés, leur demande fondée sur un défaut de conseil de l’agent-courtier ayant également échoué, puisqu’ils produisaient eux-mêmes l’étude personnalisée décrivant les garanties proposées. Si vous avez des équipements particuliers, piscine, panneaux solaires ou dépendances, vérifiez avant tout sinistre les garanties et options qui les couvrent.

Certaines clauses ne sont pas des exclusions mais des définitions ou des conditions de garantie, que l’assuré doit remplir. Pour le vol de voiture, les conditions générales du contrat automobile Gan souscrit en 2004 dans l’affaire suivante définissaient le vol garanti comme « la prise de possession avec violence, à l’insu ou contre le gré du propriétaire du véhicule ou de toute autre personne qui en a la garde ». Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que la voiture avait été déplacée avec l’une des clés d’origine, sans vol de clé, sans trace sur l’antivol et après neutralisation de l’alarme, avait retenu que l’assuré « ne démontrait pas l’existence du vol allégué ». Pour l’habitation, l’édition 2018 suspend la garantie vol au-delà de 62 jours consécutifs d’inhabitation, sauf convention contraire, et le document d’information du produit annonce une réduction d’indemnité lorsque les protections déclarées contre le vol ne sont pas utilisées.

Catastrophe naturelle et sécheresse : cause déterminante, réparation durable, franchises

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, constaté par arrêté. La preuve de cette cause pèse sur l’assuré, et l’arrêté ne suffit pas : selon le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 14 avril 2026, « La Cour de cassation n’a pas, en l’état de sa jurisprudence, consacré une présomption de causalité déterminante de l’agent naturel découlant de l’arrêté même de catastrophe naturelle ». Ce jugement a pourtant condamné Gan à payer 211 000 euros toutes taxes comprises, indexés, à des assurés dont elle avait pris en charge, après une déclaration de 2004, des fissures dues à la sécheresse de 2001 par un simple traitement des fissures et des façades, sans étude de sol, alors que les désordres avaient repris. Le tribunal juge qu’« Il pèse sur l’assureur MRH une obligation de garantir son assuré des désordres de catastrophes naturelles dont les mouvements de terrain dus à un phénomène de sécheresse, et il doit à son assuré une réparation pérenne », et retient la responsabilité contractuelle de l’assureur, les demandes dirigées contre le nouvel assureur des époux étant rejetées.

La part de la catastrophe peut aussi être discutée. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 de la cour d’appel de Paris, les désordres d’une extension, apparus après des inondations puis une sécheresse reconnues par arrêtés, étaient dus pour moitié, selon l’expertise judiciaire, à des fondations non conformes aux règles de l’art. La cour a confirmé une indemnisation de 109 885,76 euros, après déduction de franchises de 1 520 euros pour la sécheresse et de 380 euros pour l’inondation, et rejeté les dommages et intérêts réclamés pour trouble de jouissance et préjudice moral, l’assureur ayant été « bien fondé à contester, au moins pour partie, la mise en jeu de sa garantie ».

Ces deux montants correspondent à la franchise réglementaire fixée par l’article A. 125-6 du code des assurances pour les biens qu’il vise, pour chaque événement : 380 euros, et 1 520 euros pour les dommages dus à la sécheresse. L’édition 2018 des conditions générales décrit encore un doublement, triplement ou quadruplement de la franchise selon le nombre d’arrêtés pris dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques. Or l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, prévoit qu’à l’exception de certains biens assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, « aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée » en raison de l’absence d’un tel plan. Si une majoration vous est appliquée, demandez-en le fondement par écrit.

La loi encadre aussi les délais de l’assureur. L’article L. 125-2 prévoit qu’à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », puis d’un mois pour faire une proposition à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; après votre accord, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou « d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le même article impose que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré. » Ces délais légaux s’appliquent sans préjudice des clauses plus favorables : comparez-les à ceux de votre contrat, l’édition 2018 prévoyant une provision dans les deux mois et l’indemnisation définitive dans les trois mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Pour une maison fissurée, voyez aussi notre article sur la maison fissurée après une sécheresse.

B. Réclamation, médiation, prescription et juge : comment agir sans perdre ses droits

La réclamation auprès de l’agent, puis du service réclamations

La page « Contact & Réclamation » du site de Gan prévoit deux étapes. D’abord, exprimer votre désaccord à votre agent général, par courrier ou par formulaire en ligne, ou directement au service réclamations, qui traite l’assurance de dommages (auto, habitation) ; l’édition 2018 indique que Gan accuse réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et traite la réclamation dans les deux mois au plus. Ensuite, si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, saisir la Médiation de l’assurance, vers laquelle Gan renvoie elle-même. Écrivez une réclamation complète, datée, accompagnée des pièces utiles, et réclamez explicitement le paiement d’une somme chiffrée.

Le Médiateur de l’assurance et la suspension de la prescription

Le médiateur ne peut examiner le litige que si vous justifiez d’une réclamation écrite préalable auprès de l’assureur, et il doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation : l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque le consommateur l’a introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La saisine a un autre intérêt. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de la médiation. Dans un arrêt publié du 12 février 2026, rendu contre une autre compagnie, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance fait que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », sauf disposition contraire du contrat. Par prudence, interrompez aussi la prescription par lettre recommandée. Notre article sur le fait de saisir le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.

La prescription de deux ans et l’arrêt du 8 octobre 2026

L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Par exception, les actions relatives aux dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, reconnus comme catastrophe naturelle, « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle l’est aussi par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée réclamant l’indemnité interrompt donc la prescription ; envoyez-la avant l’échéance et conservez l’avis de réception.

Les conséquences d’une inaction sont réelles. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bobigny le 12 mars 2026, un automobiliste avait reçu un refus de Gan en septembre 2018, envoyé une mise en demeure en août 2020 et assigné l’assureur en août 2024 : le juge de la mise en état avait déclaré ses demandes contre Gan « irrecevables comme prescrites ». Il n’a obtenu réparation que contre le garagiste, dont la responsabilité a été retenue parce que le véhicule avait pris feu le lendemain de son intervention.

La prescription n’est toutefois opposable que si le contrat vous en a correctement informé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Dans un arrêt du 8 octobre 2026, rendu dans un litige où Gan était l’assureur de propriétaires bailleurs, la deuxième chambre civile a jugé que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». Le contrat en cause ne les énumérait pas et se bornait à les mentionner d’une manière générale : la prescription a été déclarée inopposable et l’action de l’héritière des assurés recevable, la Cour statuant elle-même sans renvoi. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin. Il ne vaut pas pour tous les contrats Gan : l’édition 2018 des conditions générales « Gan Habitation » énumère, elle, les causes ordinaires d’interruption (reconnaissance du droit par l’assureur, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution), en plus de la désignation d’un expert et de la lettre recommandée. Relisez donc la clause de votre propre édition avant de tenir un délai pour acquis ou pour perdu ; notre article pour calculer et interrompre la prescription biennale décrit les points de départ.

Expertise en référé, provision et action au fond

Lorsque la cause du sinistre est discutée, l’expertise judiciaire avant procès est souvent la première étape. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans le dossier de sécheresse d’Alès, le juge des référés a ordonné l’expertise aux frais avancés des assurés, en demandant notamment à l’expert de dire si la sécheresse était la cause déterminante des désordres, et il a refusé la demande de Gan de retirer de la mission les préjudices autres que matériels. Pensez aussi à appeler à l’expertise tous les assureurs successifs concernés.

La provision suppose, elle, une obligation non sérieusement contestable. Dans une ordonnance du 17 février 2026, le juge des référés de Nancy a refusé une provision de 44 440 euros au propriétaire d’une ferme endommagée, à ses dires, par une tempête d’avril 2022, au motif qu’il « ne rapporte pas la preuve, d’où sa demande d’expertise, que les dommages allégués sont la conséquence des pluies survenues les 07 et 08 avril 2022 ». Il a ordonné l’expertise au contradictoire de Gan, qui avait résilié le contrat en 2024, et du nouvel assureur, une partie de la ferme s’étant effondrée en juillet 2025. L’expertise judiciaire est ensuite le support de l’action au fond devant le tribunal judiciaire.

Retard, mauvaise gestion du dossier : ce que les juges indemnisent

Le retard de paiement se répare d’abord par les intérêts. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », un préjudice distinct ne pouvant être indemnisé qu’en cas de mauvaise foi du débiteur. À Pontoise, l’indemnité a ainsi porté intérêts depuis la lettre recommandée de mise en demeure de l’assurée, mais sa demande de 85 900 euros pour le retard a été rejetée, faute de préjudice distinct et de mauvaise foi démontrés.

Au-delà, les juges distinguent la discussion légitime de la gestion défaillante. Le tribunal judiciaire d’Alès a jugé le 16 septembre 2025 qu’« il ne peut être considéré comme abusif le fait pour une assurance de vouloir limiter l’indemnisation, dans le cadre d’une procédure judiciaire », et la cour d’appel de Paris a statué dans le même sens en 2026. À l’inverse, un refus infondé maintenu pendant des années a valu à l’assurée de Montpellier 5 000 euros pour son préjudice moral, et le manque de diligence relevé à Riom a engagé la responsabilité contractuelle de Gan. À Clermont-Ferrand, c’est une indemnisation insuffisante, faute d’étude de sol, qui a fondé la condamnation à financer une reprise complète, ainsi que 3 000 euros pour la gêne causée par les travaux. Pour les délais d’indemnisation et les intérêts de retard en général, voyez notre article de fond sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.

Conclusion

Face à Gan Assurances, la première question est documentaire : quelle édition des conditions générales s’applique, qu’avez-vous signé, quelles options figurent dans vos conditions personnelles. Déclarez dans les délais du contrat et au plus tard dans les délais légaux, en gardant une preuve de la déclaration ; pour une catastrophe naturelle, le délai de trente jours après la publication de l’arrêté s’applique malgré toute clause contraire. Pendant l’expertise, faites-vous assister si l’enjeu le justifie, n’hésitez pas à demander une contre-expertise, droit dont l’assureur doit désormais vous informer, et ne signez une lettre d’acceptation qu’après avoir vérifié chaque poste, ou avec des réserves précises.

Les décisions analysées montrent que la nullité pour fausse déclaration ne prospère que si l’assureur prouve les questions posées, que la déchéance pour fraude exige la preuve de la mauvaise foi, et que les exclusions claires et acceptées sont appliquées, désormais une à une. Elles montrent aussi que Gan obtient gain de cause lorsque les déclarations étaient inexactes, que les conditions de garantie ne sont pas remplies ou que l’assuré a laissé passer la prescription. Faites une réclamation écrite, saisissez le Médiateur de l’assurance dans l’année, et interrompez la prescription par lettre recommandée réclamant l’indemnité. Votre contrat, son édition et ses avenants priment sur toute analyse générale, ces décisions peuvent être réformées, et seul le juge tranche un litige.

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