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Contrôle de l’OFB en 2026 : fouille du véhicule, caméra-piéton, saisie du fusil, procès-verbal, ce que peuvent les inspecteurs et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle de l’OFB en 2026 : fouille du véhicule, caméra-piéton, saisie du fusil, procès-verbal, ce que peuvent les inspecteurs et comment contester

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Une chasuble orange cachée sous un poncho de pluie a suffi, dans le Jura, à valoir 135 euros d’amende à un chasseur de 84 ans : selon un site cynégétique qui rapportait l’opération le 12 octobre 2026, il a été le seul verbalisé parmi près de 120 personnes contrôlées par des gendarmes et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ces contrôles vont se multiplier. Sur son site, l’OFB annonce pour la sixième année consécutive une opération nationale coordonnée du 28 novembre au 14 décembre inclus ; l’édition précédente avait permis de contrôler près de 10 000 chasseurs en dix-sept jours et de relever 475 infractions, dont 247 touchant à la sécurité. Plusieurs sites spécialisés avaient annoncé début octobre un démarrage dès le 29 octobre : la page de l’Office consultée le 25 octobre 2026 retient le 28 novembre. Depuis le 1er août 2026, ces agents peuvent en outre filmer leurs interventions avec des caméras individuelles.

Chasseurs, pêcheurs, promeneurs, exploitants agricoles : chacun peut voir arriver un agent en uniforme qui demande un permis, l’ouverture d’un sac ou l’accès à une parcelle. Les questions sont alors toujours les mêmes. A-t-il le droit de fouiller ma voiture, d’entrer dans ma hutte ou chez moi, de saisir mon fusil, de me filmer ? Dois-je répondre à sa convocation ? Que vaut son procès-verbal, et comment le contester ?

Cet article répond d’abord à ce qui se passe pendant le contrôle, puis à ce qui se joue après : audition, procès-verbal, amende forfaitaire, transaction et défense devant le juge. Il s’appuie sur le code de l’environnement, le code de procédure pénale et les décisions de la Cour de cassation qui ont tranché les contestations les plus fréquentes.

I. Pendant le contrôle : ce que les agents de l’OFB peuvent exiger, visiter, filmer ou saisir

A. Qui vous contrôle, à quel titre, et ce que vous devez présenter ou ouvrir

Les agents de l’OFB qui contrôlent sur le terrain sont, pour la plupart, des inspecteurs de l’environnement. L’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite à rechercher et constater les infractions à ce code les fonctionnaires et agents publics « affectés dans les services de l’Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux », et précise que ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. Ils sont commissionnés par l’autorité administrative et assermentés, pour tout ou partie des infractions relatives à l’eau et à la nature ou aux installations classées. Ils agissent dans le ressort de leur service d’affectation, ou sur le territoire pour lequel ils ont reçu mission ; l’article L. 172-2 du même code leur permet de poursuivre ailleurs, lorsque l’enquête l’exige, des opérations commencées dans ce ressort, le procureur de la République du lieu étant en principe informé au préalable et pouvant s’y opposer.

Ces agents portent deux casquettes. Depuis le 13 août 2025, l’article L. 131-9 du code de l’environnement précise que l’Office contribue aux missions de police administrative « sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département » et aux missions de police judiciaire « sous la direction du procureur de la République », pour l’eau, les espaces naturels, les espèces, la chasse et la pêche. Le même article charge le préfet, délégué territorial de l’Office, d’approuver la programmation annuelle des contrôles réalisés au titre de la police administrative de l’eau et de l’environnement. L’OFB indique pour sa part que sa stratégie de contrôle est déclinée dans des plans départementaux arrêtés conjointement par les préfets et les procureurs de la République.

La distinction compte pour la personne contrôlée. En police administrative, l’agent vérifie le respect d’une autorisation, d’une déclaration ou d’une prescription. L’article L. 171-1 du code de l’environnement lui ouvre l’accès aux locaux accueillant des installations, ouvrages ou activités soumis au code, hors parties d’habitation, entre 8 heures et 20 heures, aux autres lieux, notamment les enclos, à tout moment, ainsi qu’aux véhicules utilisés pour transporter ou commercialiser des animaux ou des végétaux. Les domiciles ne lui sont accessibles qu’« en présence de l’occupant et avec son assentiment » ; à défaut, seul le juge des libertés et de la détention peut autoriser la visite (article L. 171-2). Les suites sont alors administratives : mise en demeure de régulariser ou de respecter les prescriptions, assortie le cas échéant d’une amende administrative, puis d’autres sanctions arrêtées par l’autorité administrative compétente si la personne n’obtempère pas (articles L. 171-7 et L. 171-8). En police judiciaire, l’agent recherche une infraction et dresse un procès-verbal destiné au procureur : ce sont alors les articles L. 172-4 et suivants qui s’appliquent, et c’est sur eux que porte l’essentiel des contestations.

Certains inspecteurs disposent de pouvoirs plus étendus. L’article 28-3 du code de procédure pénale permet à des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B affectés à l’OFB, désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’environnement puis habilités par le procureur général, de disposer, pour les enquêtes qu’ils conduisent sur réquisition du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, « des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire ». Ces agents, souvent désignés comme officiers judiciaires de l’environnement, ne disposent de ces prérogatives que pour les enquêtes ainsi confiées. Lors d’un contrôle de terrain, l’inspecteur agit avec les pouvoirs que lui donne le code de l’environnement.

Pour le chasseur, la première vérification porte sur les papiers. L’article L. 423-1 du code de l’environnement pose que « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable », la validité résultant du paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations. Les sanctions sont graduées. Chasser sans être porteur du permis, de sa validation et de l’attestation d’assurance est une contravention de 1re classe (article R. 428-4). Chasser sans permis valable, ou sans avoir souscrit l’assurance obligatoire, est une contravention de 5e classe (article R. 428-3), punie d’une amende de 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le chasseur en règle qui a laissé ses documents à la maison ne court donc pas le même risque que celui qui n’a pas validé son permis ou n’est pas assuré.

Le chasseur doit aussi ouvrir son sac. Selon l’article L. 428-29 du code de l’environnement, « Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier » à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement et de plusieurs autres agents, dont les gardes champêtres et les lieutenants de louveterie. L’obligation vise donc aussi l’accompagnateur qui ne chasse pas. Les gardes-chasse particuliers, eux, ne constatent que les infractions qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui les emploie (article L. 428-21). Les pouvoirs des gardes champêtres, qui contrôlent souvent aux côtés de l’OFB, sont détaillés dans notre article sur ce que peut verbaliser un garde champêtre. Le pêcheur est soumis à un régime voisin : les infractions à la police de la pêche en eau douce sont constatées par les mêmes inspecteurs, et l’oubli de la carte est traité dans notre article sur la pêche sans carte.

Que se passe-t-il si vous refusez de dire qui vous êtes, ou si vous n’avez aucun papier sur vous ? L’inspecteur qui contrôle sur le terrain ne procède pas lui-même à une vérification d’identité. L’article L. 172-7 du code de l’environnement renvoie à l’article 78-3 du code de procédure pénale, qui confie cette vérification à un officier de police judiciaire, et ajoute : « Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition de l’agent de constatation ». Si l’officier décide une vérification, la rétention ne peut excéder quatre heures, huit à Mayotte et en Guyane, et le procureur peut y mettre fin à tout moment.

La sécurité est l’autre grand objet des contrôles. L’article L. 424-15 du code de l’environnement impose notamment « Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier », la pose de panneaux de signalisation près des voies publiques et une remise à niveau décennale, règles que les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent compléter. Contrevenir aux prescriptions du schéma départemental relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs est une contravention de 4e classe (article R. 428-17-1), dont l’amende forfaitaire est de 135 euros, soit le montant infligé au chasseur jurassien dont la chasuble disparaissait sous le poncho. L’OFB cite aussi, parmi les infractions de sécurité relevées lors de sa précédente opération nationale, le transport dans les véhicules d’armes non déchargées. Depuis septembre 2023, l’état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse est en outre une contravention de 5e classe (article R. 428-8 du code de l’environnement), dont nous détaillons les conséquences dans notre article sur la chasse et l’alcool, et les règles d’horaires et de jours dans celui consacré à la chasse le dimanche et la nuit.

B. Voiture, hutte, parcelle, domicile, caméra et fusil : jusqu’où le contrôle peut-il aller ?

Le principe est posé par l’article L. 172-5 du code de l’environnement : les agents « recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu’elles soient commises ». Deux garde-fous existent. Avant d’accéder aux établissements, locaux professionnels et installations où se déroulent des activités de production, de fabrication, de transformation, de stockage, de transport ou de commercialisation, ainsi qu’aux véhicules professionnels servant au transport d’animaux, de végétaux ou d’autres produits, ils doivent informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer ; ils ne peuvent entrer dans ces locaux avant 6 heures ni après 21 heures, sauf ouverture au public ou activité en cours. Les visites de domiciles et de locaux comportant des parties d’habitation ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures et exigent l’assentiment de l’occupant, donné par une déclaration écrite de sa main, ou, à défaut, la présence d’un officier de police judiciaire agissant selon les règles des perquisitions. Seule exception : lorsque les agents suivent des animaux ou des végétaux prélevés illégalement jusque dans une habitation, l’article L. 172-6 leur permet d’y entrer avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

Pour visiter un domicile au titre de l’article L. 172-5, les agents ne peuvent pas saisir eux-mêmes un juge. Le 5 juin 2025, à propos d’agents d’une direction départementale de la protection des populations qui invoquaient le même article L. 172-5, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge des libertés et de la détention, qui peut autoriser en enquête préliminaire des perquisitions sans l’assentiment de la personne, « ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500). L’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui avait confirmé l’autorisation donnée à ces agents, sur leur propre requête, de perquisitionner au domicile et dans l’élevage canin d’une éleveuse a été cassée.

Et la voiture ? Beaucoup de chasseurs pensent qu’elle est protégée comme un domicile. La chambre criminelle a jugé le contraire le 5 janvier 2021 (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569). Lors d’une surveillance de nuit consécutive au braconnage d’un cerf, des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l’OFB, avaient contrôlé un véhicule qui roulait lentement tous phares éteints. Ils y avaient trouvé une lampe torche, un couteau de chasse, des jumelles à vision nocturne et une carabine équipée d’une lunette, placée dans une housse non fermée et chargée de trois cartouches. Le conducteur soutenait que la fouille réalisée sans son accord était nulle. La Cour répond que la visite, sans l’assentiment de son occupant, « d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l’article L. 172-5 du code de l’environnement, qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire ». La condamnation pour chasse de nuit en réunion avec usage d’un véhicule et port d’arme, à trente jours-amendes de 100 euros, au retrait du permis de chasser pendant deux ans et à une confiscation, est devenue définitive. Le véhicule réellement aménagé et utilisé comme habitation peut appeler une autre analyse : dans un autre cadre, la chambre criminelle a jugé que les heures légales des perquisitions ne s’appliquent à la fouille d’un véhicule que s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828).

La même logique vaut pour les installations de chasse. Le 20 octobre 2020, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de deux chasseurs qui avaient refusé, à 3 h 45 du matin, l’entrée de leur gabion aux agents de l’Office national de la chasse (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-87.656). Relaxés en première instance, ils faisaient valoir que cette hutte de trois pièces, pourvue de lits, d’un coin cuisine et d’un poêle, était un domicile qu’on ne pouvait visiter la nuit. La cour d’appel avait relevé l’absence de raccordement à l’eau et à l’électricité, de compteur, de taxe foncière ou d’habitation et de point de réception du courrier, et retenu que la hutte, « avant tout un poste d’observation et de tir », ne pouvait recevoir la dénomination de domicile. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir ainsi caractérisé en tous ses éléments le délit d’opposition aux fonctions ; chacun des deux chasseurs, sans antécédent judiciaire, a été condamné à 1 000 euros d’amende.

Pour les exploitants, la question se pose à propos des champs et des prés. Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle a jugé que « les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 précité », et que « la seule circonstance qu’un terrain agricole est clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile » (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559). Des agents de l’Agence française pour la biodiversité, l’une des deux structures réunies dans l’OFB en 2020, avaient constaté sur des terres girobroyées la destruction de nombreuses tortues d’Hermann, espèce protégée. L’agriculteur, condamné en appel à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d’amende, a vu son pourvoi rejeté.

À l’inverse, lorsque l’information préalable du procureur est exigée, son oubli est sanctionné sans qu’il faille démontrer un préjudice. Le 21 mars 2023, à propos d’un agent de l’Office national des forêts entré dans les installations d’une exploitation aurifère en Guyane, la chambre criminelle a jugé que le non-respect de cette obligation « affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire ou agent » (Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343). Le texte étant commun à tous les agents habilités, dont les inspecteurs de l’OFB, la question mérite d’être posée chaque fois que le contrôle a eu lieu dans un hangar, un atelier, une cave ou un local de stockage.

Depuis le 1er août 2026, ces contrôles peuvent être filmés. L’article L. 174-3 du code de l’environnement, applicable depuis cette date, permet aux inspecteurs de l’environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral de procéder « en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident », eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes. L’enregistrement n’est pas permanent. Il a pour finalités la prévention des incidents, le constat des infractions par la collecte de preuves et la formation des agents. La caméra est portée de façon apparente, un signal visuel indique qu’elle enregistre, et les agents n’ont pas accès directement à leurs propres images, effacées au bout de trente jours sauf utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les modalités ont été fixées par le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, qui fixe aussi la date d’application prévue par l’article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Ce décret ajoute des garanties concrètes. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information « délivrée oralement par l’agent porteur de la caméra », qui ne peut être différée que si la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, ou lorsque l’agent appréhende l’auteur d’une infraction flagrante dans les conditions de l’article 73 du code de procédure pénale (article R. 131-34-8 du code de l’environnement). Les enregistrements peuvent être déclenchés jusque dans un domicile, mais seulement dans les conditions de visite rappelées plus haut. Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation, exercé auprès du responsable du traitement, le directeur général de l’OFB ; les droits d’effacement et d’opposition sont en revanche exclus (article R. 131-34-13). Comme les images non extraites sont effacées au bout de trente jours, celui qui veut s’en servir pour discuter les conditions d’un contrôle doit agir vite ; si le contrôle a donné lieu à une procédure, les images extraites y sont conservées et peuvent être demandées dans ce cadre. Selon la page d’information de l’OFB, le déploiement devait démarrer en septembre 2026 à titre expérimental dans une quinzaine de services, avant une généralisation prévue en 2027. La question de la preuve par caméra individuelle se pose dans des termes voisins pour d’autres agents, comme le montre notre article sur les caméras-piétons des douaniers.

Ces textes ne règlent pas la situation inverse, celle du chasseur ou de l’agriculteur qui filme l’agent avec son téléphone. Ce qui est sanctionné, c’est l’usage qui peut en être fait ensuite : révéler ou diffuser des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne, pour l’exposer à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est chargée d’une mission de service public (article 223-1-1 du code pénal). Une vidéo conservée pour sa défense n’a rien de commun avec une publication accompagnée du nom et de l’adresse d’un agent.

Les agents peuvent enfin saisir. L’article L. 172-12 du code de l’environnement vise l’objet ou le produit de l’infraction, « y compris les animaux, les végétaux et les minéraux », ainsi que « des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés », et même les véhicules utilisés pour la commettre, pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner, ou pour transporter son objet. La saisie est constatée par procès-verbal, et les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. Le gibier mort peut être détruit ; les animaux vivants peuvent être placés dans un lieu de dépôt sur autorisation du procureur puis, s’il s’agit d’animaux sauvages, remis dans leur milieu lorsque leur conservation n’est plus nécessaire (article L. 172-13).

Après un incident grave, le permis de chasser lui-même peut être retenu. L’article L. 423-25-1 du code de l’environnement autorise les inspecteurs de l’environnement, comme les officiers et agents de police judiciaire, à retenir à titre conservatoire le permis « En cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui », et les oblige à le faire après un accident de chasse ayant causé la mort d’une personne ou une atteinte grave à son intégrité physique. Lorsque le chasseur n’est pas en mesure de présenter son permis au moment de la rétention, il doit le mettre à la disposition de l’autorité qui le requiert dans un délai de vingt-quatre heures (article L. 423-25-3). Le directeur général de l’OFB peut alors, dans les soixante-douze heures de la rétention, suspendre le permis pour six mois au plus, durée portée à un an en cas d’accident mortel ; faute de décision dans ce délai, le permis est rendu (article L. 423-25-2). Les suites pénales et civiles d’un tel événement sont détaillées dans notre article sur les suites d’un accident de chasse.

II. Après le contrôle : convocation, procès-verbal, amende et moyens de défense

A. Convocation et procès-verbal : ce que vous devez faire, et ce que vous pouvez exiger

Un contrôle de terrain se prolonge souvent par une convocation. L’article L. 172-8 du code de l’environnement permet aux agents de recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Il contient une règle que beaucoup ignorent : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173-4 du présent code ». Or l’obstacle aux fonctions est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L. 173-4). Ignorer une convocation de l’OFB expose donc à une poursuite distincte de l’infraction initiale. Celui qui ne peut pas se présenter à la date fixée a intérêt à le signaler par écrit, avec un motif et une proposition de nouvelle date, et à conserver la trace de cette démarche.

Pendant l’audition, vos droits sont ceux de la personne entendue librement. Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article L. 172-8 rend applicable l’article 61-1 du code de procédure pénale lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, du droit de quitter à tout moment les locaux, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire et, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, du droit d’être assistée par un avocat. À la fin, la personne entendue relit elle-même le procès-verbal, peut y faire consigner ses observations et le signe ; un refus de signer est simplement mentionné. Les conseils qui valent devant la police valent ici : voir notre article sur la relecture et la signature du procès-verbal d’audition.

La frontière entre propos recueillis sur place et véritable audition a des conséquences. Dans l’affaire des tortues d’Hermann, la chambre criminelle a admis que le recueil de propos sommaires, transcrits par les agents pendant qu’ils observaient les travaux, « échappe aux formalités prévues à l’article L. 172-8 du code de l’environnement » (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559). En revanche, lorsque les agents interrogent une personne de manière détaillée sur des opérations menées pendant des mois, ils doivent respecter ces formalités, même s’ils transcrivent les réponses en style indirect. La nullité suppose toutefois un grief : l’exploitant, qui ne contestait pas l’exactitude de la transcription des déclarations de la personne qui l’aidait, n’a rien obtenu. Signaler une inexactitude dès la relecture, et la faire consigner, reste donc la meilleure protection.

Le procès-verbal d’un inspecteur de l’environnement a une force particulière. Selon l’article L. 172-16 du code de l’environnement, les infractions sont « constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire ». Depuis le 13 août 2025, ces procès-verbaux sont adressés au procureur « par la voie hiérarchique », dans les cinq jours qui suivent leur clôture, une copie étant transmise dans le même délai à l’autorité administrative. Sauf instruction contraire du procureur, une copie du procès-verbal de constatation est aussi transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. C’est le premier document à obtenir et à relire ligne par ligne : date, heure, lieu, identité et qualité de l’agent, constatations matérielles, déclarations.

Faire tomber ce procès-verbal suppose une preuve contraire en bonne et due forme. Pour les contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Une simple dénégation à l’audience ne suffit pas. Il faut réunir des écrits et des témoignages : attestations des personnes présentes, documents établissant la régularité de la situation, comme le permis validé, l’attestation d’assurance ou l’autorisation détenue, ou éléments permettant de discuter l’heure et le lieu retenus par l’agent.

Si l’inspecteur vient témoigner à l’audience, il doit prêter serment comme tout témoin. La chambre criminelle l’a rappelé le 4 mars 2025 : un inspecteur de l’environnement, fût-il assermenté, « ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales » ; la cour d’appel qui l’avait entendu sans lui faire prêter serment et s’était fondée sur sa déposition pour retenir la culpabilité a été censurée (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-82.160). Il s’agissait d’un agent de l’Agence française pour la biodiversité, entendu à propos d’un plan d’eau creusé dans une zone dont le prévenu contestait le caractère humide.

Le contrôle qui dégénère crée ses propres infractions. Refuser l’accès à un lieu que les agents peuvent visiter, comme le gabion de 2020, ou se dérober sans motif légitime à une convocation, relève de l’obstacle aux fonctions. Les paroles, gestes ou menaces adressés à l’agent constituent un outrage, puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique (article 433-5 du code pénal). La résistance violente constitue une rébellion, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion, selon l’article 433-7 du code pénal. Une caméra en marche rend ces situations plus faciles à établir, dans un sens comme dans l’autre ; notre article sur l’outrage, la parole contre parole et la preuve par caméra détaille la défense dans ce cas.

B. Payer, transiger ou se défendre : choisir la bonne réponse

Pour les petites infractions, la procédure la plus fréquente est l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions des quatre premières classes forfaitisables celles relatives au droit de chasse et celles relatives à l’eau, aux milieux aquatiques et à la pêche en eau douce prévues par la partie réglementaire du code de l’environnement. Les montants sont fixés par l’article R. 49 du code de procédure pénale : 11 euros pour la 1re classe, 35 euros pour la 2e, 68 euros pour la 3e et 135 euros pour la 4e. La procédure n’est toutefois pas applicable lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps (article 529 du même code). L’amende peut être réglée entre les mains de l’agent ou dans les quarante-cinq jours ; dans ce même délai, une requête en exonération peut être adressée au service indiqué sur l’avis, faute de quoi l’amende est « majorée de plein droit » (article 529-2), à 375 euros pour la 4e classe selon l’article R. 49-7. Après majoration, une réclamation motivée peut encore être formée auprès du ministère public « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis » de majoration (article 530). Une fois l’amende payée, l’action publique est éteinte et il n’y a plus rien à contester : la décision se prend avant de payer. Les mécanismes de la 4e classe sont détaillés dans notre article sur la contravention de 4e classe à 135 euros.

Les infractions plus graves échappent au forfait. Chasser sans permis valable ou sans assurance, chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse (article R. 428-1) ou en temps prohibé (article R. 428-7) sont des contraventions de 5e classe qui ne figurent pas dans la liste des contraventions de 5e classe forfaitisables du même article R. 48-1. Elles relèvent du tribunal de police ou d’une ordonnance pénale, dont la contestation obéit à des délais brefs que nous rappelons dans notre article sur l’ordonnance pénale et l’opposition. Les délits, comme la chasse de nuit en réunion avec usage d’un véhicule de l’arrêt de 2021, l’obstacle aux fonctions ou certaines atteintes aux espèces protégées, relèvent du tribunal correctionnel ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de ces audiences, et notre article sur la contravention de 5e classe celui du tribunal de police.

Une autre porte existe : la transaction pénale environnementale. Selon l’article L. 173-12 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », transiger avec l’auteur des contraventions et délits prévus par ce code, à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement et des contraventions dont l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire. L’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue et peut s’accompagner d’obligations destinées à faire cesser l’infraction, à réparer le dommage ou à remettre les lieux en conformité. La transaction acceptée doit être homologuée par le procureur de la République, et son exécution complète dans les délais éteint l’action publique. La proposition est établie en principe par le préfet de département (article R. 173-1) ; elle doit être adressée dans les quatre mois de la clôture du procès-verbal pour une contravention et dans l’année pour un délit, et l’intéressé dispose d’un mois pour renvoyer l’exemplaire signé, faute de quoi elle est réputée refusée (article R. 173-3). Accepter évite une audience, mais suppose d’avoir vérifié que les faits et le montant proposé sont justifiés.

Le choix entre payer, transiger ou contester dépend de trois questions : la réalité des faits, la régularité du contrôle et les conséquences d’une condamnation. Ces conséquences peuvent dépasser l’amende : dans l’affaire jugée en 2021, la condamnation comprenait le retrait du permis de chasser pendant deux ans et une confiscation. Nos articles sur les sanctions du braconnage et sur la chasse et l’alcool détaillent ces peines complémentaires.

Côté procédure, les moyens de nullité se vérifient sur pièces. L’agent était-il commissionné pour ce type d’infraction et compétent sur ce territoire ? Le procureur avait-il été informé avant l’entrée dans un local professionnel ? L’assentiment à la visite d’un domicile a-t-il été donné par écrit ? Les déclarations recueillies lors d’une véritable audition ont-elles été relues et signées ? Hors les cas où la nullité est automatique, comme pour l’information préalable du procureur, l’article 802 du code de procédure pénale exige que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de celui qui l’invoque. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond et, depuis le 23 octobre 2026, hors les cas prévus aux articles 395 à 397, qui concernent notamment la comparution immédiate, les conclusions écrites qui les soulèvent doivent être déposées au greffe « trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité », sauf si la partie ne pouvait connaître ces nullités ou a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience (article 385 du code de procédure pénale). Ce nouveau délai impose de préparer le dossier bien avant l’audience.

Reste le fusil saisi. Au cours de l’enquête, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie, par exemple après un classement, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, celle-ci se demande au procureur de la République, qui peut la refuser notamment si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou si l’arme est l’instrument de l’infraction ; ce refus peut être déféré, dans le mois de sa notification, au premier président de la cour d’appel, et ce recours est suspensif (article 41-4 du code de procédure pénale). Faute de demande dans les six mois du classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, l’objet devient propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Notre article sur la restitution des objets saisis après jugement détaille cette démarche. La suspension du permis de chasser décidée par le directeur général de l’OFB est, elle, une décision administrative distincte, qui se discute devant le juge administratif.

Conclusion

Un contrôle de l’OFB n’est ni une simple formalité ni une procédure d’exception. Les inspecteurs de l’environnement disposent de pouvoirs étendus : rechercher les infractions en tout lieu, faire ouvrir carniers, sacs et poches à gibier, visiter sans accord un véhicule qui n’est ni professionnel ni un domicile, entrer dans une hutte qui n’est pas aménagée comme une habitation, parcourir des terres agricoles, saisir armes et véhicules, retenir un permis après un incident grave et, depuis le 1er août 2026, filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou menace. Ces pouvoirs ont aussi des limites précises : le domicile exige l’assentiment écrit de l’occupant ou la présence d’un officier de police judiciaire, le procureur doit être informé avant l’entrée dans un local professionnel sous peine de nullité, l’audition obéit aux droits de l’article 61-1 du code de procédure pénale, et le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, peut être combattu par écrit ou par témoins.

Trois réflexes en découlent. Pendant le contrôle, il faut présenter ses documents, ouvrir ce que la loi oblige à ouvrir, ne pas faire obstacle et noter l’heure, le lieu, l’identité des agents et le déclenchement éventuel d’une caméra. Après le contrôle, il faut se rendre à la convocation ou en demander le report par écrit, relire le procès-verbal d’audition et y faire consigner ses observations, obtenir la copie du procès-verbal de constatation et, si nécessaire, demander l’accès aux images avant leur effacement. Avant de payer, enfin, il faut savoir ce que l’on conteste : la matérialité des faits, la régularité de la procédure ou seulement le montant, puis comparer l’amende forfaitaire, la transaction et l’audience, sans perdre de vue les délais de quarante-cinq jours, de trente jours et, devant le tribunal correctionnel, de trois jours pour les conclusions de nullité.

Plusieurs évolutions sont à suivre : l’opération nationale de contrôles annoncée par l’OFB du 28 novembre au 14 décembre 2026, la généralisation des caméras individuelles prévue en 2027 et le débat sur l’organisation de la police de l’environnement, relancé selon la presse cynégétique par une proposition de loi déposée au Sénat le 20 mai 2026, qui envisagerait de transférer certaines missions de l’OFB vers les services de l’État. Plusieurs textes cités, dont les articles L. 172-4, L. 172-7, L. 172-8, L. 172-11, L. 172-13 et L. 173-12 du code de l’environnement et les articles 28, 28-3, 41-4, 61-1, 385, 529-2, 530 et 537 du code de procédure pénale, portent dans Légifrance une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 25 octobre 2026 ; elles devront être relues lorsque les textes appelés à les remplacer seront connus.

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