Selon Actu.fr, la préfecture de la Moselle a publié le 22 octobre 2026 un arrêté qui autorise les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, dans les gares de Metz Ville et de Thionville et dans les trains qui les desservent, du vendredi 23 octobre à 15 heures au lundi 4 janvier 2027 à minuit. D’après le même article, la préfecture invoque la mobilisation annoncée pour le 24 octobre, les objets susceptibles d’être détournés de leur usage (tournevis, couteaux de cuisine, mortiers) découverts par la sûreté ferroviaire lors de la journée du 17 octobre, la menace terroriste et l’affluence attendue pour les marchés de Noël.
Deux jours plus tôt, le 20 octobre, un homme de 42 ans a été placé en garde à vue après un incident sur un quai de la gare d’Annecy. Selon ODS Radio, il est mis en cause pour outrage, rébellion et violences sur quatre agents de la surveillance générale de la SNCF, la SUGE, qui lui reprochaient de boire sur le quai et de refuser de partir ; les agents ont déposé plainte et la vidéo du système de surveillance était en cours d’exploitation. Il reste présumé innocent.
Peuvent-ils fouiller un sac, palper, retenir un voyageur ou le faire descendre du train, et que risque celui qui leur résiste ? Leurs pouvoirs ont été élargis par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports et par le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026, en vigueur depuis le 30 mars. Ces agents restent pourtant des salariés et non des policiers : presque tout ce qu’ils font suppose votre consentement, un lieu précis ou l’intervention d’un officier de police judiciaire.
I. Ce que les agents de la SUGE et du GPSR ont le droit de faire
Comme le garde champêtre ou les inspecteurs de l’environnement, les agents de sûreté des transports disposent de pouvoirs réels mais strictement délimités. Le code des transports fixe leur statut, leurs moyens et leurs gestes, et un code de déontologie réglementaire encadre leur comportement. Avant d’examiner ce qu’ils peuvent vous demander, il faut savoir qui ils sont, où ils interviennent et avec quels équipements.
A. Qui sont ces agents, où peuvent-ils intervenir et avec quels moyens
L’article L. 2251-1 du code des transports autorise la SNCF et la RATP à disposer d’un service interne de sécurité. À la SNCF, ce service est connu sous le nom de surveillance générale, la SUGE ; à la RATP, il s’agit du groupe de protection et de sécurité des réseaux, le GPSR. Ces services veillent « à la sécurité des personnes et des biens », protègent les agents et le patrimoine de l’entreprise et, depuis la loi du 28 avril 2025, ont pour mission de « prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence », sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales. Le même article ajoute : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. » Leurs agents n’en sont pas moins des salariés de ces entreprises : les litiges sur leur affectation ou leur licenciement se plaident devant le conseil de prud’hommes, comme le montrent les deux décisions évoquées dans cet article.
Le recrutement est filtré. Selon l’article L. 2251-2 du code des transports, un agent condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, frappé d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire non exécutée, ou ayant commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ne peut être affecté ni maintenu dans le service ; une enquête administrative peut être menée en cours d’affectation. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2025 (n° 23-15.129), elle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la réintégration d’un agent de la sûreté ferroviaire retiré du service opérationnel après des plaintes de deux anciennes compagnes, au motif que ces faits touchaient à sa vie privée : le texte s’applique, selon la Cour, même lorsque les actes « ont été commis par le salarié à l’occasion de sa vie privée ».
Leur apparence est également réglementée. D’après l’article L. 2251-3 du code des transports, la tenue et la carte professionnelle dont ils sont obligatoirement porteurs ne doivent entraîner « aucune confusion » avec celles des policiers. Ils peuvent toutefois être dispensés du port de la tenue ; en intervention, ils portent alors de façon visible un moyen d’identification, et « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » L’intervention en civil n’est pas laissée au hasard : selon l’article R. 2251-31 du code des transports, l’agent doit avoir suivi une formation spécifique et être agréé par le préfet, et il ne peut porter une arme en civil que s’il justifie d’au moins trois années d’expérience opérationnelle dans le service, durée ramenée à six mois pour un ancien policier, gendarme ou douanier ayant exercé au moins cinq ans comme officier ou agent de police judiciaire au cours des dix dernières années.
Ces agents peuvent être armés. L’article L. 2251-4 du code des transports permet à l’autorité administrative de l’État de les autoriser nominativement à porter une arme, après une formation à son maniement. La liste des armes figure à l’article R. 2251-41 du code des transports : revolvers de calibre 38 Spécial et armes de poing de calibre 7,65 mm ou 9 mm avec munitions de service à projectile expansif, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matraques, matraques télescopiques et bâtons de défense de type tonfa. Leur usage est étroitement limité : selon l’article R. 2251-48 du code des transports, l’agent « ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu’en cas de légitime défense ».
Le pistolet à impulsions électriques a suivi un parcours particulier. Le texte adopté par le Parlement l’autorisait pour les agents de la SNCF, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, parce qu’elle avait été introduite par amendement sans lien avec la proposition de loi initiale, sans se prononcer sur le fond. Le décret n° 2026-101 du 13 février 2026, pris sur le fondement de l’article L. 2251-4, a ensuite ouvert pour trois ans une expérimentation dans les deux services. L’arrêté du 14 avril 2026 en fixe les conditions : l’arme n’est employée qu’en situation de légitime défense, jamais en visant le cou ou la tête, chaque usage est enregistré par une caméra et la personne atteinte fait l’objet d’une surveillance constante, avec un examen médical à sa demande. Au plus 10 % des effectifs y participent : à la SNCF, dans les gares de Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Paris Austerlitz, Paris Saint-Lazare et Rennes ainsi que sur les lignes D et E du RER, et à la RATP au sein des attachements de l’Aqueduc, de Bobigny et de Saint-Denis Pleyel, et de la gare de Lyon pour le service de grande nuit. Ce régime n’a rien à voir avec celui qui s’applique au pistolet à impulsions électriques détenu par un particulier.
Certains agents travaillent avec un chien. Le code de déontologie leur impose de s’interdire tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation, et l’agent cynotechnique doit veiller au bon état de soins et de confort de son chien (article R. 2251-11 du code des transports). Les agents peuvent enfin filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles portées de façon apparente, lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire : l’enregistrement n’est pas permanent, un signal visuel indique qu’il est en cours et les personnes filmées en sont informées, sauf si les circonstances l’interdisent. Les agents n’ont pas directement accès aux images, qui, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, « sont effacés au bout de trente jours », selon l’article L. 2251-4-1 du code des transports.
Leur terrain naturel est l’emprise des gares, stations et arrêts et l’intérieur des trains, métros, tramways et bus concernés. La voie publique ne leur est ouverte que de façon encadrée. L’article L. 2251-1 prévoit des missions programmées dans des conditions fixées par décret et, à titre exceptionnel, des missions autorisées par le préfet aux abords immédiats des gares, que le Conseil constitutionnel a limitées, par une réserve d’interprétation, à la prévention des atteintes visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux. L’article L. 2251-1-4 du code des transports leur permet en outre d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des gares, lorsque certaines infractions, notamment à la police des transports ou de vente à la sauvette, ont été commises à l’intérieur, et d’y constater par procès-verbal la vente à la sauvette, avec saisie des marchandises et des étals, ce qui prolonge leur rôle contre le délit de vente à la sauvette. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et dans les transports ferrés d’Île-de-France, les compétences que ce chapitre confie au préfet sont exercées par le préfet de police, selon l’article L. 2251-8 du code des transports.
B. Bagages, palpation, objets dangereux, identité, retenue et expulsion : ce qu’ils peuvent vous demander
L’article L. 2251-9 du code des transports distingue trois gestes. L’inspection visuelle des bagages est toujours possible : l’agent vous demande d’ouvrir votre sac pour en regarder le contenu. La fouille, c’est-à-dire la manipulation de ce contenu, exige le consentement du propriétaire. La palpation de sécurité, enfin, suppose votre consentement exprès, doit être réalisée par une personne de même sexe et n’est possible que dans l’un des trois cas prévus par la loi. Ces règles rejoignent celles que nous avions présentées pour la contestation d’une amende RATP et les palpations lors des contrôles.
Premier cas, prévu par l’article L. 2251-9 : le préfet a pris un arrêté constatant des « circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique », qui en fixe la durée et les lieux et doit être communiqué au procureur de la République ; c’est la situation créée en Moselle jusqu’au 4 janvier 2027. Deuxième cas : un périmètre de protection antiterroriste a été institué autour d’un lieu ou d’un événement. Troisième cas, ajouté par la loi du 28 avril 2025 : même sans arrêté, l’agent peut procéder à une palpation, avec le consentement exprès de la personne, « si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens », selon le troisième alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports. Dans tous les cas, l’agent ne peut palper « que dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports », même lorsqu’il intervient par ailleurs sur la voie publique, précise l’article R. 2251-52 du code des transports, qui désigne, pour les véhicules, le préfet du département où l’agent monte à bord. La présentation publiée par Service-public le 2 avril 2026 rappelle que, jusqu’au décret du 28 mars 2026, ces palpations n’étaient permises que dans les limites d’un arrêté préfectoral.
Ce régime n’est pas celui de la police. Lors d’un contrôle routier, la chambre criminelle a admis la palpation d’un conducteur qui était spontanément sorti de son véhicule, en la qualifiant de « mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l’ordre », justifiée par une attitude faisant craindre une confrontation (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-81.747). Un agent de la SUGE ou du GPSR ne bénéficie pas de cette logique : sans votre accord exprès, il ne peut pas vous palper. Pour les règles propres aux policiers, voir notre article sur la palpation et la fouille par la police lors d’une interpellation.
Vous pouvez donc refuser la fouille de votre sac comme la palpation. Ce refus n’est pas une infraction, mais il a une conséquence : l’article L. 2241-6 du code des transports permet aux agents assermentés de vous interdire l’accès à la gare, à la station ou au véhicule, « même munie d’un titre de transport valide », et de vous enjoindre de descendre au point d’arrêt suivant ou de quitter les lieux sans délai. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-878 DC, a validé ce pouvoir sous une réserve : il ne peut s’exercer qu’en se fondant sur des « critères excluant toute discrimination », et la personne refoulée reste libre d’emprunter un autre moyen de transport. Refuser ensuite d’obtempérer à l’interdiction d’accès ou à l’injonction de quitter les lieux est en revanche une contravention de la quatrième classe, selon les articles R. 2242-25 et R. 2242-26 du code des transports, soit une amende de 750 euros au plus d’après l’article 131-13 du code pénal.
Lorsque la palpation ou la fouille révèle un objet dangereux autre qu’une arme, comme un tournevis ou une paire de ciseaux, l’agent peut le conserver avec votre accord, en vertu de l’article L. 2251-10 du code des transports ; une copie du document qui décrit l’objet est transmise sans délai à l’officier de police judiciaire compétent. Le délai au-delà duquel l’objet doit vous être rendu si vous le demandez ne peut excéder quarante-huit heures, et l’objet doit être conservé au moins six mois avant de pouvoir être détruit, faute de demande. Le récépissé qui vous est remis mentionne notamment l’identifiant de l’agent, votre identité et votre numéro de téléphone, la description de l’objet, le lieu où il sera restitué sur présentation du récépissé et d’une pièce d’identité, ainsi que le délai de mise à disposition et la durée de conservation, selon l’article R. 2251-53-2 du code des transports. Si vous refusez de confier l’objet, l’agent peut vous refuser l’accès ou vous faire descendre. Ce dispositif ne s’applique pas aux armes par nature, précise le décret du 28 mars 2026 ; la détention d’objets d’autodéfense ou de bombes lacrymogènes et matraques obéit à ses propres règles.
Les agents assermentés de ces services constatent aussi des infractions. L’article L. 2241-1 du code des transports les habilite, dans son 5°, à dresser procès-verbal des infractions à la police et à la sûreté du transport ferroviaire ou guidé, de l’outrage sexiste et sexuel et du délit de l’article L. 1634-5, qui réprime le fait de monter ou de s’installer à l’extérieur d’un véhicule en marche, comme le train surfing. Les situations les plus courantes sont connues : cigarette et vapotage dans les gares et les trains, usage abusif du signal d’alarme, voyage sans titre.
Pour dresser le procès-verbal, l’agent peut recueillir ou relever votre identité et votre adresse, selon l’article L. 2241-2 du code des transports ; le voyageur dépourvu de titre valable doit d’ailleurs pouvoir justifier de son identité, d’après l’article L. 2241-10 du code des transports. En cas de refus ou d’impossibilité, l’agent avise sans délai un officier de police judiciaire et le contrevenant est « tenu de demeurer à la disposition d’un agent » pendant le temps nécessaire à la décision de cet officier ; s’y soustraire est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Donner une fausse identité ou une fausse adresse aux agents assermentés est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, selon l’article L. 2242-5 du code des transports. Les suites du défaut de titre, de l’indemnité forfaitaire à la fraude d’habitude, sont détaillées dans notre article sur le contrôle sans titre de transport.
L’agent ne décide pas seul de vous garder. Sur l’ordre de l’officier de police judiciaire, il peut vous conduire devant lui ou vous retenir jusqu’à son arrivée, prévoit l’article L. 2241-2 ; à défaut d’un tel ordre, l’agent « ne peut retenir le contrevenant », précise l’article 529-4 du code de procédure pénale. En dehors des contrôles, les agents disposent du pouvoir reconnu à toute personne par l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, comme un vol à l’arraché ou une agression, ils peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
Leur code de déontologie encadre précisément ces gestes. La personne appréhendée se trouve « sous la responsabilité et la protection » de l’agent, qui doit préserver sa vie, sa santé et sa dignité, et « L’utilisation des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s’enfuir », selon l’article R. 2251-15 du code des transports. L’agent n’emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, « seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace », exerce de façon proportionnée son pouvoir d’interdiction d’accès et d’éviction, et rend compte de toute injonction contraignante à un officier de police judiciaire, d’après l’article R. 2251-17 du code des transports.
L’éviction elle-même obéit à des garde-fous. L’article L. 2241-6 impose de tenir compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, liée à son âge ou à son état de santé ; une personne vulnérable sans domicile fixe ne peut être évincée que si un hébergement d’urgence lui a été préalablement trouvé, et jamais lorsque des mesures de renforcement temporaire de l’hébergement sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques particulières. En cas de refus d’obtempérer, seuls des agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent interdire l’accès ou contraindre la personne à descendre ou à quitter les lieux, en requérant au besoin l’assistance de la force publique, et ils en informent un officier de police judiciaire. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs censuré la disposition de la loi de 2025 qui aurait permis à des agents privés spécialement désignés d’exercer une telle contrainte sans requérir la force publique, la contrainte relevant par nature des seules autorités de police.
II. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, ce que risque le voyageur et comment réagir
Les pouvoirs de ces agents se lisent aussi en creux. Ils ne peuvent pas vous palper sans votre accord exprès, ni hors d’une gare, d’une station, d’un arrêt ou d’un véhicule ; ils ne peuvent pas fouiller votre sac sans votre consentement ; ils ne peuvent pas vous retenir pour vérifier votre identité sans l’ordre d’un officier de police judiciaire, la vérification d’identité restant l’affaire de la police ; ils ne peuvent employer la force qu’en cas de nécessité, vous entraver qu’en cas de danger ou de risque de fuite, faire usage d’une arme qu’en légitime défense, et ils ne peuvent vous refouler pour un motif discriminatoire. Le voyageur qui leur résiste s’expose toutefois à des peines sérieuses, et celui qui s’estime victime d’un abus dispose de recours concrets.
A. Insulter, menacer, frapper ou signaler les contrôles : ce que risque le voyageur
L’insulte, le geste ou la menace adressés à un agent de sûreté dans l’exercice de ses fonctions constituent un délit propre aux transports. L’article L. 2242-7 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public ou à un agent des services internes de sécurité, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en réunion. La notion d’outrage, ses preuves et la défense sont détaillées dans notre article sur l’outrage à agent et ses suites.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens, proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 433-3 du code pénal.
Les violences sont plus sévèrement réprimées encore. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences commises sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue, même si elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours. Le même article retient d’autres circonstances aggravantes, notamment les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à y accéder, ou par une personne en état d’ivresse manifeste. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et réunissent deux de ces circonstances, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; avec trois circonstances, elle atteint sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Opposer une résistance violente à un agent chargé d’une mission de service public qui agit pour l’exécution des lois, par exemple lorsqu’il fait descendre un voyageur dans les conditions de l’article L. 2241-6, pourrait constituer une rébellion au sens de l’article 433-6 du code pénal. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’il est commis en réunion, selon l’article 433-7 du code pénal. La qualification dépend de l’appréciation du juge sur la mission que l’agent exerçait au moment des faits ; voir notre article sur l’accusation de rébellion lors d’une interpellation.
C’est ce cumul que vise l’enquête ouverte à Annecy : selon ODS Radio, l’homme est mis en cause pour outrage, rébellion et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, et Le Dauphiné libéré a titré qu’il aurait également frappé un chien de défense. Rien n’est jugé à ce stade ; il appartiendra à la justice d’établir les faits, leur qualification et, le cas échéant, la peine.
Prévenir les autres voyageurs de la présence des agents n’est pas anodin non plus. Diffuser, par quelque moyen que ce soit, « tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité » employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 2242-10 du code des transports. Au regard de la généralité de ces termes, les alertes publiées sur des groupes de messagerie ou des applications pour éviter les contrôles pourraient entrer dans le champ du texte.
Enfin, la loi du 28 avril 2025 a créé une peine complémentaire propre aux transports. Selon l’article L. 1633-3 du code des transports, lorsque les faits ont été commis dans un véhicule de transport collectif ou dans un lieu d’accès, la personne déclarée coupable d’un crime ou de certains délits, dont les violences des articles 222-11 à 222-13, les agressions sexuelles, l’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel, les vols, les extorsions et les délits du code des transports, encourt l’interdiction, pour trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie d’un ou de plusieurs réseaux de transport public. La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale, et sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-41 du code pénal.
B. Agent qui dépasse ses droits : preuves, plainte, Défenseur des droits et réparation
Lorsque l’agent commet lui-même des violences, l’article 222-13 du code pénal prévoit une circonstance aggravante pour les violences commises par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, et une autre pour celles commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité, ce qui viserait aussi les agents de prestataires que les opérateurs emploient, à l’image d’un vigile de magasin face à un client. L’application de la première circonstance à un agent de la SUGE ou du GPSR relève de l’appréciation du juge. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République ; un certificat médical fixant l’incapacité totale de travail, des photographies, les coordonnées des témoins et le matricule ou la description de l’agent sont des pièces décisives. Une défense en cas de poursuites pour violences volontaires s’organise, du côté de la victime comme de l’agent mis en cause, autour de ces mêmes éléments.
Le contrôle déontologique est confié à une autorité indépendante. « L’agent est placé sous la surveillance du Défenseur des droits », dispose l’article R. 2251-25 du code des transports, qui l’oblige à répondre à toute demande ou convocation de cette autorité. Un voyageur qui dénonce un tutoiement agressif, des propos humiliants, une discrimination ou un usage disproportionné de la force peut donc saisir le Défenseur des droits, en parallèle d’une réclamation adressée à l’entreprise ; les manquements au code de déontologie peuvent entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales.
La vidéo est souvent la pièce décisive, dans un sens comme dans l’autre. Le 24 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse la révocation d’un agent du GPSR auquel la RATP reprochait d’avoir aspergé de gaz lacrymogène, en août 2020 dans une station de métro, un voyageur décrit comme calme et à l’écart, après un signalement du parquet. L’employeur n’avait pas produit l’enregistrement de vidéosurveillance, et les auditions décrivaient des usagers hostiles et deux agents atteints aux yeux par le gaz ; la cour a retenu : « Cet usage n’apparaît pas disproportionné en considération de la situation » (CA Paris, pôle 6, chambre 9, 24 septembre 2026, RG n° 23/04229). Pour le voyageur qui s’estime victime comme pour l’agent mis en cause, la leçon est pratique : il faut demander sans tarder la conservation des images, car les enregistrements des caméras individuelles sont effacés au bout de trente jours hors procédure, d’après l’article L. 2251-4-1, et le droit d’accès à ces images s’exerce dans le cadre de la loi Informatique et libertés.
La réparation du dommage peut être recherchée auprès de l’employeur. Selon l’article 1242 du code civil, les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La victime d’un agent peut donc demander réparation à la SNCF ou à la RATP devant le juge civil, ou se constituer partie civile dans la procédure pénale engagée contre l’agent, sous réserve des moyens de défense que l’employeur pourra opposer, notamment si l’agent a agi hors de ses fonctions.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les arrêtés qui autorisent les palpations y relèvent du préfet de police, compétent pour Paris, les départements de la petite couronne et les transports ferrés franciliens ; c’est auprès de la préfecture de police qu’il faut vérifier si un tel arrêté était en vigueur au jour d’un contrôle contesté. L’expérimentation du pistolet à impulsions électriques y concerne les gares d’Austerlitz et de Saint-Lazare, les lignes D et E du RER et quatre attachements de la RATP. Les délits commis contre les agents ou par eux à Paris relèvent du tribunal correctionnel de Paris, et les contraventions du tribunal de police.
Conclusion
Les agents de la SUGE et du GPSR ne sont ni des vigiles ordinaires ni des policiers. Le code des transports leur confie une mission de prévention des atteintes à l’ordre public dans les gares, les stations et les véhicules, filtre leur recrutement, autorise certains d’entre eux à porter une arme ou, à titre expérimental, un pistolet à impulsions électriques, et leur permet d’agir en civil, avec un chien ou une caméra. Leurs gestes les plus intrusifs restent cependant conditionnés. La fouille d’un sac suppose votre consentement. La palpation exige votre accord exprès, une personne de même sexe, un lieu de transport et soit un arrêté préfectoral, soit un périmètre de protection, soit, depuis la loi du 28 avril 2025, des éléments objectifs laissant penser que vous détenez un objet dangereux. La conservation d’un objet dangereux se fait avec votre accord et contre récépissé. La retenue pour établir votre identité suppose l’ordre d’un officier de police judiciaire, faute de quoi l’agent ne peut vous retenir.
Refuser n’est pas une infraction, mais ouvre la porte à une interdiction d’accès ou à une éviction, que le Conseil constitutionnel a soumise à des critères excluant toute discrimination. Désobéir à cette injonction expose en revanche à une amende de quatrième classe, et s’en prendre aux agents relève de délits spécifiques : outrage puni de six mois d’emprisonnement, menaces et violences punies de trois ans et davantage selon les circonstances, rébellion, signalement des contrôles, interdiction de paraître dans les transports. L’affaire d’Annecy, qui n’est pas jugée, illustre ce cumul possible des qualifications.
À l’inverse, le voyageur qui s’estime maltraité dispose de recours : plainte, saisine du Défenseur des droits, réclamation auprès de l’entreprise et action en réparation contre l’employeur. Tout se joue souvent sur la preuve, à commencer par les images, dont la conservation doit être demandée rapidement.
Deux réserves s’imposent. D’abord, les arrêtés préfectoraux sont temporaires et propres à chaque département : celui de la Moselle court jusqu’au 4 janvier 2027 pour les gares de Metz Ville et de Thionville et les trains qui les desservent, et ne vaut pas ailleurs. Ensuite, les recherches menées le 25 octobre 2026 dans les bases publiques de jurisprudence n’ont pas fait apparaître de décision publiée appliquant le troisième alinéa de l’article L. 2251-9, issu de la loi de 2025 : ce que recouvrent exactement des « éléments objectifs » autorisant une palpation sans arrêté reste à préciser par les juges. Seul le juge, saisi d’une situation précise et des éléments de preuve qui l’accompagnent, dira si un agent est resté dans les limites de ses pouvoirs ou si un voyageur a commis une infraction.