Le jeudi 10 septembre 2026, des passants ont filmé un homme qui marchait sur le toit d’une rame de la ligne 6 du métro, sur le pont de Bir-Hakeim, à quelques mètres de la tour Eiffel. Selon le reportage publié le 15 septembre par TF1info, il avait d’abord grimpé sur le toit de la station avant de bondir sur la rame, et le conducteur s’est arrêté puis a coupé l’électricité sur toute la ligne. D’après le reportage diffusé par France 2 le 13 septembre, il n’a pas été interpellé. Le 22 juillet précédent, deux hommes avaient été interpellés à la station Bir-Hakeim après être montés sur le toit d’une rame, selon Le Parisien. À Lyon, le 26 décembre 2025, deux jeunes avaient été filmés debout à l’arrière d’un bus lancé à près de 70 km/h sur le périphérique, d’après TF1info.
Ce que l’on risque reste mal connu. Des articles publiés en 2025 annoncent six mois de prison, d’autres, plus récents, une simple amende de 3 750 euros. Aucun de ces chiffres n’est exact aujourd’hui : depuis le 20 août 2026, l’article L. 1634-5 du code des transports punit le « train surfing », le « bus surfing » et leurs variantes de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, tout en maintenant une amende forfaitaire de 300 euros.
Cet article explique ce que la loi interdit et comment l’affaire se déroule jusqu’au casier judiciaire, puis qui répond d’une chute, d’une électrocution ou de dégâts, et ce que pèse la faute de celui qui est monté sur le véhicule. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation appliquant ce délit : les analyses qui suivent reposent sur les textes et sur des décisions rendues dans des situations voisines.
I. Toit du métro, arrière du bus, marchepied du tram : ce que la loi interdit et ce que l’on risque
A. Un délit propre aux transports publics depuis avril 2025, puni d’emprisonnement depuis le 20 août 2026
Le texte de référence est court. L’article L. 1634-5 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait de monter ou de s’installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l’utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l’extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation ». Trois comportements sont donc visés. Le premier correspond au train surfing au sens strict : se hisser sur le toit d’une rame de métro, de RER ou de train, ou s’y installer. Le deuxième vise celui qui se fait tracter par le véhicule, accroché à l’arrière d’un bus ou d’un tramway sur une planche à roulettes, des patins ou un vélo. Le troisième concerne celui qui voyage sur un marchepied ou à l’extérieur de la caisse, comme les jeunes filmés debout sur l’étroite margelle arrière d’un bus à Lyon.
Le délit figure dans la première partie du code des transports, consacrée aux dispositions communes à tous les modes. Il ne se limite donc pas au métro : il vise tout véhicule de transport public de personnes, qu’il s’agisse d’un train, d’une rame de RER ou de métro, d’un tramway, d’un bus ou d’un car. Seule l’autorisation fait disparaître l’infraction, ce qui écarte notamment l’agent de l’exploitant qui intervient sur une rame pour les besoins du service.
Le délit est récent. Il a été créé par l’article 21 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, publiée au Journal officiel du 29 avril 2025. Dans sa première version, applicable du 30 avril 2025 au 19 août 2026, la seule peine était une amende de 3 750 euros. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 février 2025 prévoyait pourtant six mois d’emprisonnement, comme l’avait relevé Le Parisien, ce qui explique que des articles publiés à l’époque citent encore ce chiffre. La présentation de la loi publiée par vie-publique.fr décrit d’ailleurs un nouveau délit de bus ou train surfing sanctionné d’une peine d’amende. C’est l’article 15 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, qui a ajouté la peine de deux mois d’emprisonnement. Une version déjà publiée de l’article L. 1634-5, applicable au 1er janvier 2029, conserve ces peines et le montant de l’amende forfaitaire, en adaptant sa rédaction et ses renvois au code de procédure pénale recodifié.
Cette chronologie commande la peine encourue. L’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits. Pour une montée sur le toit commise en juillet 2026, seule l’amende de 3 750 euros est encourue, même si le jugement intervient à l’automne. Des faits antérieurs au 30 avril 2025 ne peuvent pas être poursuivis sur ce fondement, qui n’existait pas encore, ce qui n’exclut pas d’autres qualifications applicables à l’époque.
Comme toute loi pénale, le texte s’interprète strictement, en vertu de l’article 111-4 du code pénal. Deux discussions peuvent naître de sa rédaction. La première porte sur les mots « pendant la marche » : ils accompagnent clairement le fait de se tenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicule, mais la question de savoir s’ils conditionnent aussi le fait de monter sur un véhicule à l’arrêt, garé dans un dépôt ou immobilisé à quai, pourrait être débattue devant le tribunal. La seconde tient à l’intention. Le délit est intentionnel, selon le principe posé par l’article 121-3 du code pénal. À propos d’un délit voisin, l’intrusion sur les voies ferrées, la chambre criminelle a jugé que l’élément intentionnel est caractérisé par le fait d’y pénétrer, circuler ou stationner « en sachant qu’il n’est pas titulaire d’une autorisation régulière à cet effet ». Elle a ainsi censuré la relaxe d’une manifestante qui disait s’être assise sur la voie pour échapper aux gaz lacrymogènes, dès lors qu’elle ne contestait pas y être entrée sans autorisation (Crim., 9 décembre 2014, n° 14-80.200). Une logique comparable pourrait conduire à juger que celui qui grimpe sciemment sur une rame, sans autorisation, agit intentionnellement, qu’il s’agisse d’un défi, d’une vidéo ou d’un pari.
Reste la tentative. Selon l’article 121-4 du code pénal, est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». L’article L. 1634-5 ne prévoit pas la répression de la tentative : celui qui est arrêté avant d’avoir posé le pied sur la rame ne commet pas ce délit, ce qui ne l’empêche pas d’en avoir commis un autre pour s’en approcher.
Car le train surfing s’accompagne souvent d’autres gestes. Pour atteindre le toit, il faut fréquemment passer par le toit d’une station, une passerelle technique ou la voie elle-même. L’article L. 2242-4 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait « De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ». Le même article vise la dégradation du matériel servant à l’exploitation, la manœuvre, sans en avoir mission, d’appareils qui ne sont pas à la disposition du public et l’usage illégitime du signal d’alarme dans l’intention de troubler ou d’entraver la circulation des trains ; il prévoit lui aussi une amende forfaitaire de 300 euros, contestable sans consignation. Selon une source policière citée par Le Parisien, les deux hommes interpellés en juillet à Bir-Hakeim auraient actionné le bouton d’arrêt d’urgence de la station pour monter sur la rame ; ils restent présumés innocents. Ce type de geste relève des règles détaillées dans notre article sur le signal d’alarme tiré sans raison et la descente sur les voies. Les tunnels et les emprises fermés au public obéissent aussi aux règles présentées à propos de l’exploration urbaine, des catacombes et des voies ferrées. Enfin, la dégradation d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 322-1 du code pénal, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Les risques pénaux peuvent dépasser la personne de l’auteur. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ce texte ne vise pas le danger que l’on fait courir à soi-même ; il pourrait être discuté si d’autres personnes étaient directement exposées, par exemple un ami entraîné sur le toit ou des voyageurs menacés par une chute, à condition que l’obligation violée présente le caractère particulier exigé. Si un tiers est blessé ou tué, ce sont les infractions involontaires qui pourraient être en cause, comme l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 du code pénal ou les blessures involontaires.
Quant à l’ami qui filme, tenir la caméra ne suffit pas à faire de lui un complice. L’article 121-7 du code pénal exige que la personne ait sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou qu’elle ait provoqué l’infraction par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, ou donné des instructions pour la commettre. Le code pénal ne fait de l’enregistrement d’images, en lui-même, un acte de complicité que pour certaines atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, par son article 222-33-3. Le rôle de chacun, qui a ouvert l’accès, qui a lancé le défi, qui a seulement regardé, reste une question de faits que seul le juge tranche.
B. Amende forfaitaire de 300 euros, audition ou tribunal : comment l’affaire se déroule et ce qu’elle laisse au casier
Qui peut constater les faits ? L’article L. 2241-1 du code des transports mentionne expressément « le délit prévu à l’article L. 1634-5 » parmi les infractions que constatent, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés de l’exploitant, ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, les agents de police municipale et les agents de police judiciaire adjoints. Pour le bus et le car, l’article L. 3116-1 du code des transports étend une partie de ces règles aux services de transport public routier de personnes, y compris aux aménagements où ces services prennent et déposent des passagers. Selon l’article L. 2241-2 du code des transports, les agents de l’exploitant peuvent relever l’identité du contrevenant ; s’il refuse ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire est avisé et la personne doit rester à la disposition de l’agent, sous peine de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Donner une fausse identité ou une fausse adresse constitue un délit distinct, puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 2242-5 du même code. Les droits de la personne contrôlée par la police sont détaillés dans notre article sur le contrôle d’identité, la retenue et la fouille.
La réponse la plus courante, pour un majeur, est l’amende forfaitaire délictuelle. L’article L. 1634-5 prévoit que « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive » par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros en cas de majoration. Cette procédure n’est pas un droit pour la personne interpellée. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’usage de stupéfiants, la chambre criminelle a rappelé que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842). Elle est en outre exclue dans deux cas prévus par l’article 495-17 du code de procédure pénale : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Une rébellion ou une dégradation importante commise au moment de l’interpellation peut donc faire basculer le dossier vers une convocation. Ces hypothèses sont développées dans notre article sur les cas où l’amende forfaitaire délictuelle est impossible.
Payer ou contester se décide vite. Selon l’article 495-18 du code de procédure pénale, l’amende doit être acquittée dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis, sauf si l’intéressé formule dans le même délai « une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction ». Elle est minorée lorsqu’elle est réglée entre les mains de l’agent ou dans les quinze jours. Pour ce délit, la contestation présente une particularité favorable : l’article L. 1634-5 écarte les dispositions qui exigent ordinairement une consignation préalable, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’avancer la somme pour contester. Les autres conditions de l’article 495-20 du code de procédure pénale demeurent : la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par la voie dématérialisée prévue par arrêté, en utilisant le formulaire joint à l’avis. Elle est transmise au procureur de la République, qui peut, selon l’article 495-21 du code de procédure pénale, renoncer aux poursuites, saisir le tribunal, notamment par ordonnance pénale ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou déclarer la contestation irrecevable si elle n’est pas motivée ou n’utilise pas le formulaire. En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut en principe être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, sauf décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne.
Sans paiement ni requête dans le délai, l’amende est majorée de plein droit. La personne peut encore former, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée, « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », selon l’article 495-19 du code de procédure pénale. La loi du 18 août 2026 a par ailleurs prévu, dans son article 28, la possibilité de fractionner le paiement de l’amende forfaitaire, le premier versement valant alors reconnaissance de l’infraction ; ce dispositif n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2029.
Payer n’est pas neutre pour le casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit l’inscription des « amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ». Jusqu’au 19 août 2026, ces amendes ne figuraient jamais au bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs habilités. Depuis le 20 août 2026, l’article 775 du code de procédure pénale n’exclut plus de ce bulletin que « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ». Pendant trois ans, la mention peut donc peser, par exemple dans un dossier d’agrément professionnel. La même réforme a rendu applicable aux amendes forfaitaires délictuelles l’article 775-1 du même code, qui permet de demander au tribunal d’exclure une mention du bulletin n° 2. La fiche est en outre retirée du casier trois ans après le paiement si la personne n’a, pendant ce délai, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni fait l’objet d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, en application de l’article 769 du même code. Les démarches possibles sont présentées dans notre page consacrée à l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Lorsque le procureur ne choisit pas l’amende forfaitaire, la personne est le plus souvent convoquée pour être entendue. C’est sur ce terrain que l’ajout de l’emprisonnement change le plus de choses. L’article 61-1 du code de procédure pénale ne reconnaît le droit d’être assisté par un avocat pendant une audition libre que si l’infraction « est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». De même, l’article 62-2 du code de procédure pénale ne permet la garde à vue qu’à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Tant que le train surfing n’était puni que d’une amende, aucune de ces deux règles ne jouait pour ce délit pris isolément. Pour les faits commis depuis le 20 août 2026, la garde à vue devient juridiquement possible, et l’avocat peut assister la personne entendue librement. Les deux hommes interpellés le 22 juillet 2026, sous l’empire de l’ancien texte, n’avaient pas été placés en garde à vue mais convoqués en audition libre pour le mois de septembre, selon Le Parisien. Le déroulement de cette audition est expliqué dans notre article sur l’audition libre et les droits de la personne convoquée.
À l’issue de l’enquête, plusieurs réponses restent possibles sans procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, à condition qu’il n’ait jamais été condamné et, si l’infraction a causé un préjudice, que celui-ci ait déjà été réparé ou que la réparation soit demandée en même temps. Le même texte permet d’orienter l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, notamment pour un stage de citoyenneté accompli à ses frais. L’article 41-2 du code de procédure pénale ouvre la composition pénale aux « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » : le délit de l’article L. 1634-5 y entre, avant comme après la réforme. Une composition pénale exécutée est inscrite au casier judiciaire. Les enjeux d’une telle proposition sont détaillés dans notre article sur la composition pénale devant le délégué du procureur, et ceux de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans un article distinct.
Si l’affaire est jugée, elle l’est par le tribunal correctionnel. Le maximum encouru est de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende pour des faits commis depuis le 20 août 2026. L’emprisonnement n’est jamais automatique, et l’ajout de cette peine ouvre au tribunal d’autres possibilités. Les articles 131-5-1 et 131-8 du code pénal permettent de prononcer un stage, notamment un stage de citoyenneté, ou un travail d’intérêt général de vingt à quatre cents heures, mais seulement « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement » ; il en va de même des jours-amende prévus par l’article 131-5. Pour un jeune majeur sans antécédent, ces peines sont souvent au cœur de la discussion. La préparation de l’audience, des pièces sur la situation personnelle à l’argumentation sur la qualification, est présentée dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel. Pour un mineur, l’amende forfaitaire étant exclue, l’affaire relève des règles propres à la justice pénale des mineurs.
II. Chute, électrocution, dégâts : qui répond du dommage et ce que chacun peut obtenir
A. Celui qui est monté sur le véhicule est blessé : une indemnisation qui dépend du véhicule et de sa propre faute
Les accidents ne sont pas rares. Depuis 2015, au moins trois accidents mortels de train surfeurs ont été recensés sur le réseau du métro parisien, selon Le Parisien, qui cite la mort d’un adolescent en octobre 2017, dont la tête aurait heurté la verrière de la station Bir-Hakeim avant qu’il ne bascule sur les voies, et celle d’un jeune homme de seize ans en septembre 2023 sur la même ligne 6. Dans la métropole de Lyon, un jeune homme de quinze ans s’est tué en 2021 en s’accrochant à un tramway, a rappelé TF1info. Pour la victime ou sa famille, la première question est de savoir quel régime d’indemnisation s’applique. La réponse dépend du véhicule.
Pour le bus et le car, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation s’applique, car il s’agit de véhicules terrestres à moteur. Son article 1er l’écarte en revanche pour les trains, et pour les tramways dans un cas précis : le texte s’applique « à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». La cour d’appel de Bordeaux l’a ainsi appliqué à un tramway qui, au point de l’accident, circulait sur une chaussée où seule une bande métallique de quelques centimètres séparait ses voies de la circulation automobile, sans marquage ni signalisation interdisant le passage des autres usagers (CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 23/05834).
Dans ce régime, la faute de la victime pèse peu, sauf exception. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Pour les victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, même la faute inexcusable ne peut leur être opposée : l’indemnisation n’est refusée que si la victime « a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Pour un adolescent de quinze ans accroché à l’arrière d’un bus, la famille conserve donc en principe un droit à l’indemnisation complète de ses dommages corporels. La solution est différente pour celui qui conduisait lui-même un véhicule terrestre à moteur, par exemple un deux-roues motorisé accroché à un bus : selon l’article 4 de la même loi, sa faute peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. L’article 6 précise enfin que le préjudice des proches est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe.
La faute inexcusable est définie strictement. Selon la Cour de cassation, « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’indemniser la famille d’un jeune homme de dix-huit ans, mortellement heurté par une voiture alors qu’il dévalait sur une planche à roulettes, à très vive allure, une rue en forte pente, au mois d’août, à une heure de forte circulation, sans système de freinage ni équipement de protection ; son arrêt a été cassé, ces éléments ne caractérisant pas une faute inexcusable. À Bordeaux, la cour d’appel a de même jugé que le cycliste tombé sous un tramway, qui présentait une alcoolémie de 1,35 g/l, avait consommé du cannabis et ne portait pas de casque, n’avait pas commis de faute inexcusable : son droit à indemnisation est resté entier.
Monter sur le toit d’un véhicule a pourtant déjà été qualifié de faute inexcusable. Une nuit du 31 décembre au 1er janvier, un jeune homme était monté avec d’autres sur le toit d’un autobus parisien qui rentrait à vide au dépôt et que la foule avait momentanément immobilisé ; l’autobus était reparti et il était tombé, mortellement blessé. Ses parents ont demandé réparation à l’exploitant. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu qu’il « s’est exposé, de façon délibérée et que rien ne justifiait, à un danger dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience », ce qui caractérisait une faute inexcusable. Elle a pourtant cassé l’arrêt qui refusait toute indemnisation, parce que le conducteur avait remis l’autobus en marche « sachant qu’il y avait un passager sur le toit de son véhicule » : la faute de la victime n’avait donc pas été la cause exclusive du dommage (Civ. 2e, 8 novembre 1993, n° 91-18.127). Pour un bus surfeur majeur, l’issue dépend donc d’abord des circonstances : ce que le conducteur savait, ce qu’il a fait et ce qui a causé la chute.
Pour le train, le RER et le métro, la loi de 1985 ne s’applique pas. Lorsque la victime a la qualité de voyageur, le transporteur répond en principe de sa sécurité. Pour les services ferroviaires assurés par une entreprise qui doit détenir une licence ferroviaire, l’article L. 2151-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 juin 2023, renvoie au règlement (UE) 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce règlement soumet la responsabilité du transporteur envers les voyageurs aux règles uniformes reproduites dans son annexe I, dont l’article 26 le décharge lorsque l’accident est dû à une faute du voyageur, et dans cette mesure. Sous l’empire du règlement précédent, qui comportait la même règle, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence qui n’admettait l’exonération du transporteur qu’en présence d’une faute présentant les caractères de la force majeure, et jugé que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci ». Le transporteur, rappelle le même arrêt, est déchargé « dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur » (Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-13.840). Une personne qui quitterait une rame en marche pour grimper sur le toit s’exposerait donc, si sa qualité de voyageur était retenue, à voir son indemnisation réduite, voire écartée, à proportion de sa faute. Pour les réseaux qui ne relèvent pas de ce règlement, la jurisprudence antérieure, plus exigeante pour le transporteur, pourrait encore être invoquée.
Lorsque la victime n’a pas la qualité de voyageur, par exemple parce qu’elle s’est introduite de nuit dans une gare fermée ou a sauté sur la rame depuis le toit d’une station, la responsabilité du gardien du train relève du droit commun de l’article 1242 du code civil. Le gardien n’est alors totalement libéré que dans un cas : « La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure » (Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.820). À défaut, la faute de la victime réduit seulement l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a illustré dans une affaire étrangère au train surfing, celle d’un collégien de quatorze ans mortellement percuté en 2020 par un train de marchandises alors qu’il franchissait une traversée de voie réservée aux piétons dans une gare. Le jugement, rendu en premier ressort, a déclaré responsables l’entreprise de fret, gardienne du train, et le gestionnaire de l’infrastructure, gardien de la traversée, la faute d’imprudence de la victime ne les exonérant qu’à hauteur de 30 % ; il a relevé que la présence d’usagers sur une telle traversée n’avait rien d’imprévisible pour des professionnels du rail (TJ Bobigny, 17 décembre 2025, n° 21/10642). Pour un surfeur électrocuté par une caténaire, une juridiction pourrait se demander si l’escalade délibérée d’une rame présentait, pour le gardien, les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure ; la réponse dépendrait des accès, des protections et de la connaissance que l’exploitant avait du phénomène.
Reste l’assurance personnelle. Beaucoup de familles disposent d’une garantie des accidents de la vie. La cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un jeune homme de vingt-trois ans entré vers 3 h 30 du matin dans une gare fermée au public, monté sur le toit d’un train en stationnement, puis électrocuté par un arc électrique provenant d’une caténaire au moment où il sautait sur le toit d’un autre train ; il en a gardé des brûlures sur 45 % du corps et une tétraplégie. La garantie a été refusée : le contrat exigeait une cause extérieure, et la cour a retenu que « c’est en raison d’un comportement particulièrement dangereux et risqué, et non simplement imprudent, qu’il a été gravement blessé » (CA Paris, 5 mars 2019, n° 17/19193). La solution tient à la définition de l’accident dans ce contrat précis. D’autres contrats sont rédigés différemment, et ce sont les conditions générales et particulières signées qui priment sur toute analyse générale.
B. Exploitant, voyageurs, tiers et parents : les autres responsabilités, et les points d’attention à Paris
L’exploitant est souvent la première victime du geste. Selon Le Parisien, la RATP a annoncé avoir déposé plainte après les faits du 22 juillet 2026. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Un transporteur peut ainsi se constituer partie civile pour obtenir réparation des dégâts causés au matériel ou aux installations, à condition d’établir le montant de son préjudice et son lien direct avec les faits poursuivis. Les pertes liées à une interruption de trafic soulèvent davantage de discussions, car le juge vérifie que le dommage invoqué découle directement de l’infraction. Dans l’affaire de la gare fermée jugée en 2019, l’exploitant ferroviaire avait d’ailleurs porté plainte pour pénétration illicite sur ses emprises, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Les voyageurs retardés se tournent rarement vers l’auteur. Dans le train, leurs droits à l’égard du transporteur relèvent du règlement européen de 2021, qui prévoit une indemnisation pour les retards importants mais permet au transporteur de s’en libérer lorsque le retard a été causé par le comportement d’un tiers qu’il ne pouvait pas éviter, le texte citant notamment la présence de personnes sur la voie ferrée. Rien n’interdit en théorie à un voyageur de demander réparation à l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, mais il lui faudrait prouver un préjudice personnel et son lien avec les faits, ce qui est rarement réaliste pour un simple retard.
Les tiers blessés sont dans une autre situation. Un passant heurté par une personne tombée d’un véhicule, un voyageur blessé par un freinage d’urgence ou un agent blessé pendant l’évacuation peuvent demander réparation à l’auteur sur le fondement de la responsabilité civile, et porter plainte pour blessures involontaires lorsque les conditions de ces infractions sont réunies. Ils peuvent aussi, selon les cas, agir contre le transporteur, dont la responsabilité obéit aux règles décrites plus haut. La place de la victime d’un accident ferroviaire dans le procès pénal est présentée dans notre article consacré aux victimes de blessures involontaires dans un accident de train.
Pour un mineur, la question se déplace vers les parents. L’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale sont, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Si un adolescent dégrade une rame ou blesse quelqu’un, la victime peut donc demander réparation aux parents sans avoir à prouver une faute de surveillance. La prise en charge de cette dette par l’assurance de responsabilité civile familiale dépend, là encore, des clauses du contrat.
À Paris et en Île-de-France, les faits rapportés se concentrent sur la partie aérienne de la ligne 6, entre Passy et Bir-Hakeim, en raison de la vue sur la tour Eiffel : c’est entre ces deux stations que la RATP situe les faits du 22 juillet 2026, selon Le Parisien. Pour des faits commis dans la capitale, le tribunal correctionnel de Paris est compétent en tant que juridiction du lieu de l’infraction, sans exclure celui de la résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation, en vertu de l’article 382 du code de procédure pénale. Le parquet de Paris dispose, comme tout parquet, du choix entre l’amende forfaitaire, les réponses sans procès et la convocation devant le tribunal. Lorsque l’amende forfaitaire est retenue, la requête en exonération s’adresse au service indiqué sur l’avis, dans le délai de quarante-cinq jours, et non au commissariat ou au transporteur.
Dans tous les cas, quelques points méritent d’être préparés. La date exacte des faits, avant ou après le 20 août 2026, commande la peine encourue et les droits pendant l’enquête. L’avis d’amende forfaitaire doit être conservé avec son enveloppe, car les délais courent à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux, souvent à l’origine de l’identification, montrent ce qui a été fait, mais aussi parfois ce qui ne l’a pas été : le véhicule était-il en marche, qui a ouvert l’accès, le conducteur avait-il vu la personne ? Après un accident, les certificats médicaux, les témoignages, le procès-verbal d’enquête et les contrats d’assurance de la famille sont les pièces qui permettent de savoir quel régime s’applique et ce qui peut être réclamé.
Conclusion
Monter sur le toit d’un métro, se faire tracter par un bus ou voyager sur le marchepied d’un tramway constitue, depuis le 30 avril 2025, un délit prévu par l’article L. 1634-5 du code des transports. Depuis le 20 août 2026, il est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ce qui rend possibles la garde à vue, l’assistance d’un avocat en audition libre, les stages et le travail d’intérêt général. L’amende forfaitaire de 300 euros demeure la réponse la plus fréquente pour un majeur. Elle se conteste sans consignation, mais une fois payée elle est inscrite au casier judiciaire et figure désormais au bulletin n° 2 pendant trois ans. Les faits commis avant le 20 août 2026 restent soumis à l’ancienne peine, limitée à l’amende.
En cas d’accident, le droit à réparation de celui qui est monté sur le véhicule dépend de la nature de ce véhicule, de sa qualité de voyageur ou de tiers, de son âge et des circonstances. Pour le bus et le tramway hors voie propre, la loi de 1985 protège largement les victimes non conductrices, et plus encore celles de moins de seize ans. Pour le train et le métro, la faute de la victime peut réduire, voire exclure, l’indemnisation. Les assurances personnelles se lisent contrat par contrat.
À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation interprétant l’article L. 1634-5 n’a été trouvée, et les solutions présentées ici, tirées des textes et de décisions rendues dans des situations voisines, appellent un examen de chaque dossier. Seul le juge apprécie les faits, la qualification et la peine.