À Étrechet, commune de l’Indre voisine de Châteauroux, les électeurs sont convoqués le dimanche 8 novembre 2026, et le cas échéant le 15, pour élire six conseillers municipaux. Ce scrutin fait suite à une série de démissions survenues en septembre, dont celles de la maire, Florence Laurent, et de ses trois adjoints, sur fond de désaccord autour du projet de centre de données envisagé dans la zone d’aménagement concerté d’Ozans, située sur la commune. Selon la décision de la Commission nationale du débat public du 1er avril 2026, publiée au Journal officiel, ce projet a pour maîtres d’ouvrage les sociétés Google France, Tricolore Computing et Violet Computing, la société RTE portant son raccordement électrique. À la clôture des candidatures, le 22 octobre à 18 heures, une seule liste avait été déposée, selon La Nouvelle République.
Pourquoi revoter sept mois après les municipales de mars ? Une liste unique peut-elle être mise en échec par l’abstention ou le vote blanc ? Ceux qui n’ont pas déposé de liste à temps peuvent-ils se présenter au second tour ? Qui dirige la commune d’ici là, et quand le nouveau maire sera-t-il élu ?
Cet article explique pourquoi la commune doit compléter son conseil avant d’élire un maire (I), puis ce que permet le scrutin du 8 novembre et les étapes qui suivront, jusqu’aux recours (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026. L’article ne porte aucune appréciation sur le projet de centre de données ni sur ses porteurs : les actes officiels consultés ne font état d’aucun manquement ni d’aucune responsabilité établie, le projet en est au stade de la concertation préalable, et seul un juge pourrait en décider.
I. Pourquoi Étrechet doit compléter son conseil municipal avant d’élire un nouveau maire
A. Des démissions en chaîne : ce qui les a rendues définitives et qui dirige la commune en attendant
Les élections municipales de mars 2026 avaient été tranchées dès le premier tour, le 15 mars. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste Étrechet au cœur, conduite par Bruno Deterne, avait obtenu 299 voix, soit 53,68 % des suffrages exprimés, et douze des quinze sièges du conseil municipal. La liste Étrechet, ensemble pour demain, conduite par Arthur Crublier de Fougères, avait recueilli 258 voix et trois sièges. La commune comptait alors 778 électeurs inscrits. Florence Laurent, maire sans étiquette selon Le Monde, entamait un premier mandat.
La rupture est intervenue à la fin de l’été. Par un courrier daté du 10 septembre, selon La Nouvelle République, trois adjoints, Bruno Deterne, Marie-Pierre Chabenat-Canals et Christian Jubard, ainsi qu’une conseillère municipale, ont annoncé leur démission de l’ensemble de leurs mandats, en dénonçant « une absence totale de capacité de décision » de la commune sur ce dossier. La maire a renoncé à son tour à son écharpe le mardi 15 septembre, comme l’a rapporté Le Monde dans son article du 16 septembre, les élus démissionnaires évoquant auprès du quotidien un « sentiment d’impuissance », la commune n’ayant selon eux « aucun pouvoir décisionnel » sur le projet. Dans un communiqué repris par la presse locale, Florence Laurent a expliqué son départ par un désaccord sur « la prise en compte des avis » relatifs au projet.
Le point de vue de l’intercommunalité est différent. Le président de Châteauroux Métropole, Gil Avérous, voit dans ce projet une « opportunité historique » pour le département et a rappelé, dans un communiqué cité par La Nouvelle République, que les projets envisagés à Ozans avaient « toujours reçu l’approbation de la commune » lorsqu’ils avaient été débattus en conférence des maires et en conseil communautaire. Selon Le Parisien, qui consacrait le 29 septembre un article à la démission de la maire, le projet est soutenu par l’agglomération, le département et l’État, et Gil Avérous en attend 1 500 emplois sur une dizaine d’années à partir de la fin de 2028. Ces positions relèvent du débat public ; elles n’ont pas d’incidence sur les règles qui gouvernent l’élection.
L’arrêté de la sous-préfète de l’arrondissement de Châteauroux du 25 septembre 2026, qui convoque les électeurs, dresse le bilan juridique de ces départs. Il recense neuf démissions depuis le printemps : deux conseillers municipaux en mars, puis, en septembre, trois autres conseillers municipaux, les trois adjoints et la maire. Il constate que le conseil municipal n’est plus complet et qu’il n’existe plus de suivant sur la liste concernée par ces démissions.
Ces démissions n’obéissent pas toutes à la même règle, et la différence compte pour savoir à quelle date un siège devient vacant. La démission d’un simple conseiller municipal est adressée au maire. Selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une affaire concernant la commune d’Alan : la démission d’un conseiller est définitive dès sa réception, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277).
La réception par le maire reste toutefois une condition. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la démission d’une conseillère, annoncée par un courriel adressé à ses collègues, n’a pas été regardée comme effective, le Conseil d’État relevant qu’« il ne résulte toutefois pas des pièces versées à l’instruction que le maire aurait effectivement reçu la démission » (CE, 3 juin 2022, n° 461722). Une démission annoncée dans la presse ou sur les réseaux sociaux ne suffit donc pas : seule compte la démission effectivement reçue par le maire.
Pour le maire et les adjoints, la procédure est plus lourde. La démission est adressée au préfet et, selon l’article L. 2122-15 du même code, « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département », ou, à défaut d’acceptation, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Le même article précise que cette procédure « s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». À Étrechet, l’arrêté du 25 septembre indique que l’acceptation a été notifiée le 21 septembre pour la maire et la deuxième adjointe, et le 22 septembre pour les premier et troisième adjoints. C’est à ces dates que leurs démissions sont devenues définitives : le Conseil d’État retient, lui aussi, la date de l’acceptation préfectorale (CE, 6 février 2025, n° 494627).
Qui dirige la commune depuis lors ? L’article L. 2122-15 pose en principe que le maire et les adjoints continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, mais sous réserve, notamment, de l’article L. 2122-17. Le Conseil d’État a précisé la portée de cette réserve : à compter de la date à laquelle la démission du maire est devenue définitive, « il n’appartient plus au maire, mais à l’élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, d’exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal » (CE, 18 janvier 2013, n° 360808). Dans cette affaire, l’élection du nouveau maire de Saint-Mitre-les-Remparts a été annulée parce que le conseil avait été convoqué par le maire démissionnaire après l’acceptation de sa démission.
Ce remplaçant est désigné selon l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, « par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Les trois adjoints ayant démissionné, c’est un conseiller municipal qui assure cet intérim à Étrechet ; l’arrêté de convocation charge d’ailleurs le « conseiller municipal d’Étrechet désigné » de son exécution dans la commune. L’ordre du tableau est fixé par l’article L. 2121-1 du même code : « Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux », ces derniers étant classés par ancienneté de leur élection, puis par nombre de suffrages et enfin par âge. L’élu qui assure l’intérim exerce toutes les attributions du maire, mais il ne devient pas maire : son rôle prend fin avec l’élection du successeur. Les questions pratiques que pose ce remplacement provisoire, de la signature des actes aux délégations, sont détaillées dans notre article sur le maire empêché et la suppléance par un adjoint ou un conseiller.
B. Six sièges vacants et plus aucun suivant de liste : pourquoi la loi impose des élections complémentaires
Depuis le renouvellement de mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants votent elles aussi au scrutin de liste, ce qui a changé la manière de combler les sièges vacants. L’article L. 258 du code électoral, dans sa rédaction applicable depuis le 15 mars 2026, organise d’abord le remplacement des élus qui partent : le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu « est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Une liste pouvant comporter jusqu’à deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, elle dispose d’une petite réserve de remplaçants, qui s’épuise rapidement lorsque les départs se multiplient. L’appel de ces suivants doit respecter strictement l’ordre de la liste, comme l’a rappelé un jugement récent annulant l’élection d’un adjoint après l’appel du mauvais suivant de liste.
Lorsque ce mécanisme ne peut plus jouer, l’article L. 258 prévoit des élections complémentaires dans deux hypothèses. La première vise le conseil qui a perdu une part importante de ses membres : les élections ont lieu « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ». La seconde renvoie aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, « s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire ». Les deux hypothèses sont réunies à Étrechet. Six sièges sur quinze sont vacants, soit 40 % de l’effectif, ce qui dépasse le tiers ; et la commune doit élire un nouveau maire. La dernière vacance datant du 22 septembre, le délai de trois mois court jusqu’au 22 décembre : le scrutin du 8 novembre s’inscrit dans ce délai.
Le nombre de sièges à pourvoir a d’ailleurs fait l’objet d’une correction. L’arrêté du 25 septembre convoquait les électeurs pour élire neuf conseillers ; un arrêté du 28 septembre, motivé par une erreur matérielle, a ramené ce nombre à six. Les neuf démissions recensées n’ont en effet pas toutes laissé un siège vacant, des suivants de liste ayant pu être appelés tant qu’il en restait. Le conseil compte donc aujourd’hui neuf membres.
Pourquoi ne pas élire le maire avec ces neuf conseillers ? L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à quinze le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 1 499 habitants, et l’arrêté retient pour Étrechet une population municipale de 998 habitants. Depuis 2026, l’article L. 2121-2-1 du même code assouplit cette exigence dans les communes de moins de 1 000 habitants : le conseil y est « réputé complet » à partir d’un nombre minimal de membres, fixé à treize pour les communes de 500 à 999 habitants. Pour l’élection du maire, ce texte précise que le conseil est réputé complet dès lors que son effectif « résultant des vacances intervenues après un renouvellement général ou une élection complémentaire est au moins égal au nombre de membres fixé en application du tableau ». Avec neuf membres, le conseil d’Étrechet reste loin de ce seuil de treize.
La conséquence est inscrite à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, qui régit la convocation du conseil en vue de l’élection du maire : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Le juge veille strictement au respect de cette règle. Dans la commune d’Alan, il a confirmé l’annulation de l’élection d’un maire désigné par un conseil auquel manquait une conseillère démissionnaire, faute d’élection complémentaire préalable (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Dans une commune de l’Oise de moins de 1 000 habitants, le Conseil d’État a décrit la même chronologie qu’à Étrechet, après la démission d’une conseillère puis celle du maire : « Le conseil municipal ne pouvant, en application des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, procéder à l’élection du maire et de ses adjoints s’il est incomplet », des élections municipales partielles complémentaires avaient été organisées avant la désignation du nouveau maire (CE, 22 juillet 2022, n° 459857). Le calcul du nombre d’adjoints dans un conseil réputé complet obéit, lui, à des règles particulières, présentées dans notre article sur le nombre d’adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants.
La procédure suit ensuite un calendrier fixé par le code électoral. Pour les élections partielles, l’article L. 247 du code électoral confie la convocation des électeurs au sous-préfet et précise que « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». Daté du 25 septembre, l’arrêté a été pris plus de six semaines avant le scrutin du 8 novembre. Il rappelle que le régime applicable est celui des communes de moins de 1 000 habitants, au scrutin de liste à deux tours défini par les articles L. 252, L. 260 et L. 262 du code électoral.
Ce régime encadre la composition des listes. Selon l’article L. 252 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 260 autorise de son côté « au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». En application de ces textes, l’arrêté modificatif du 28 septembre a fixé à quatre le nombre minimal de candidats et à huit le nombre maximal, pour six sièges à pourvoir. La liste devait en outre alterner les candidats de chaque sexe, comme l’exige l’article L. 264.
Le calendrier découle des mêmes textes. Les inscriptions sur les listes électorales étaient possibles jusqu’au vendredi 2 octobre, l’article L. 17 fixant la date limite « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Les listes devaient être déposées à la préfecture de l’Indre du lundi 19 au jeudi 22 octobre, l’article L. 267 imposant un dépôt au plus tard, pour le premier tour, « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ». La campagne officielle s’ouvre le lundi 26 octobre et s’achève le samedi 7 novembre à zéro heure, conformément à l’article L. 47 A, selon lequel « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin ». Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Le mécanisme est comparable, dans une commune plus peuplée, à celui qui conduit Saint-Amand-Montrond à revoter les 6 et 13 décembre après l’épuisement d’une liste, et notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et leur remplacement en présente les règles générales.
II. Le scrutin du 8 novembre et ses suites : liste unique, second tour, élection du maire et recours
A. Une seule liste en lice : ce que le vote peut encore changer et ce qu’il ne peut plus changer
Selon La Nouvelle République, la préfecture de l’Indre a fait savoir le vendredi 23 octobre qu’une seule liste avait été déclarée. Elle porte le nom de la liste d’opposition de mars, Étrechet, ensemble pour demain, et compte huit candidats, soit le maximum autorisé, majoritairement issus de cette liste selon le quotidien. Toujours selon La Nouvelle République, un collectif opposé au projet de centre de données, Ozans dire non, appelait encore sur les réseaux sociaux à rejoindre sa liste au moment où le dépôt des candidatures a été clos ; aucune liste n’a été déposée en son nom. Aucune autre liste ne figurera donc au premier tour.
Ce délai ne souffre aucun rattrapage. L’article L. 256 du code électoral dispose qu’« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée ». Le juge refuse également toute régularisation après l’heure limite : à propos de pièces justificatives produites après l’expiration du délai de l’article L. 267, le Conseil d’État a jugé que leur production était « en tout état de cause tardive » et que le préfet était tenu de refuser le récépissé de déclaration de la liste (CE, 17 mai 2021, n° 448329). Un électeur ne peut pas davantage composer sa propre liste le jour du vote : l’article L. 260 interdit l’adjonction ou la suppression de noms, et un bulletin modifié risque d’être déclaré nul. Les solutions retenues par les tribunaux depuis 2026 sur les bulletins raturés dans les petites communes sont exposées dans notre article sur les noms rayés sur un bulletin municipal.
Le premier tour devrait suffire. Selon l’article L. 262 du code électoral, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour obtient d’abord la moitié des sièges à pourvoir ; les autres sièges sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec une seule liste en présence, tous les suffrages exprimés se portent sur elle : elle obtient les trois sièges de la prime majoritaire puis les trois autres, soit les six sièges, puisqu’elle compte suffisamment de candidats. Le même article précise que « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ». Les six premiers candidats seront donc élus et les deux derniers deviendront les premiers suivants, appelés en application de l’article L. 258 à remplacer un élu de cette liste dont le siège deviendrait vacant.
L’abstention ne peut plus faire obstacle à cette élection. Avant 2026, les communes de moins de 1 000 habitants votaient au scrutin majoritaire, et l’ancien article L. 253 du code électoral exigeait, pour être élu au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et « Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ». Le Conseil d’État a ainsi confirmé l’annulation de l’élection de trois candidats proclamés élus au premier tour d’élections partielles complémentaires avec 83 et 84 voix, alors que la commune comptait 455 électeurs inscrits (CE, 16 novembre 2022, n° 463739). Sous l’ancien régime, des candidats qui n’auraient pas réuni le quart des inscrits n’auraient donc pas pu être élus dès le premier tour, même sans aucun adversaire. Ce seuil a disparu avec le passage au scrutin de liste : l’article L. 262 ne retient que la majorité absolue des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’abstention et ses effets sur les résultats.
Le vote blanc ne change pas davantage l’issue du scrutin. L’article L. 65 du code électoral prévoit que les bulletins blancs sont décomptés séparément et précise qu’« Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés », même s’il en est fait spécialement mention dans les résultats. Un électeur qui souhaite marquer son désaccord peut voter blanc ou s’abstenir ; son choix sera visible dans les chiffres de participation et de votes blancs, mais il ne privera pas la liste de la majorité des suffrages exprimés. Il faudrait qu’aucun bulletin valable ne soit déposé en faveur de la liste pour qu’un second tour devienne nécessaire, hypothèse peu réaliste.
Et si un second tour devait malgré tout être organisé le 15 novembre, il ne serait pas ouvert à de nouvelles listes. L’article L. 262 ne prévoit un second tour que dans un cas : « Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour ». Et l’article L. 264 réserve ce second tour aux listes qui étaient présentes au premier : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal » à 10 % des suffrages exprimés. Le Conseil d’État en a déduit qu’« une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par rapport au premier tour que dans les conditions fixées par cet article relatives à la fusion de listes » (CE, 20 juillet 2021, n° 449688, publié au Recueil Lebon). L’arrêté de convocation le rappelle expressément, en prévoyant un éventuel dépôt de candidatures pour le second tour les 9 et 10 novembre. Un groupe d’électeurs qui n’a pas déposé de liste avant le 22 octobre ne peut donc pas en présenter une au second tour.
Côté pratique, la loi n’impose pas de présenter un titre d’identité pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants. L’article R. 60 du code électoral réserve cette exigence aux communes de 1 000 habitants et plus, et le Conseil d’État a jugé, à propos d’une commune de moins de 1 000 habitants, que « ses électeurs n’étaient pas soumis à l’obligation de présenter une pièce d’identité pour prendre part au vote » (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). Se munir de sa carte électorale ou d’un justificatif d’identité facilite néanmoins le contrôle au bureau de vote. Les électeurs absents le 8 novembre peuvent voter par procuration ; les démarches, en ligne ou au commissariat ou à la gendarmerie, sont décrites dans notre guide de la procuration.
Pour les habitants opposés au projet, l’élection n’est pas la seule voie d’expression prévue par la loi. L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales permet à « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » d’une commune de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de l’organisation d’une consultation, mais seulement « sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Le même texte précise que « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ». Une telle demande suppose donc d’identifier une décision qui relève du conseil municipal lui-même, ce qui n’est pas acquis pour un projet dont la zone d’implantation figure, selon le président de la métropole, parmi les sujets portés par l’agglomération. Les conditions et la portée de ces consultations sont détaillées dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants. La concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, sous l’égide de trois garants qu’elle a désignés, constitue par ailleurs une procédure de participation du public distincte de l’élection municipale.
B. Après le scrutin : l’élection du maire dans la quinzaine, les adjoints, le siège à la métropole et les recours
Une fois le conseil complété, l’élection du maire doit suivre rapidement. L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsque le conseil doit d’abord être complété, qu’« il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit ». Si les six sièges sont pourvus dès le 8 novembre, le nouveau maire devra donc être élu dans les quinze jours suivants. La convocation, qui doit faire mention spéciale de l’élection à laquelle il sera procédé selon l’article L. 2122-8, émane de l’élu qui assure l’intérim, puisque la maire démissionnaire n’a plus le pouvoir de convoquer le conseil depuis l’acceptation de sa démission. Selon le même article L. 2122-8, la séance est « présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal ».
Le maire est élu par les quinze conseillers, anciens et nouveaux. Selon l’article L. 2122-7 du même code, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour est organisé à la majorité relative, et le plus âgé est déclaré élu en cas d’égalité. Dans un conseil de quinze membres où chacun vote pour un candidat, la majorité absolue est atteinte avec huit voix. Le scrutin étant secret, chaque conseiller se prononce librement, quelle que soit la liste sur laquelle il a été élu en mars ou en novembre.
Les adjoints seront ensuite élus à nouveau. L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ». Leur nombre est fixé par le conseil municipal dans la limite de 30 % de l’effectif légal, en application de l’article L. 2122-2, soit quatre adjoints au plus pour un conseil de quinze membres si les six sièges sont pourvus. Les modalités de leur élection et les annulations prononcées cette année en cas de dépassement de ce plafond sont détaillées dans notre article consacré au nombre d’adjoints.
Le scrutin a aussi une incidence intercommunale. Selon l’arrêté de convocation, Étrechet dispose d’un seul siège au conseil de Châteauroux Métropole. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-11 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau, et ajoute que « Lors de l’élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés ». Le maire figurant en tête du tableau, c’est en principe le nouveau maire qui représentera la commune au sein de l’agglomération, dont le président a indiqué que les projets relatifs à la zone d’Ozans y avaient été débattus.
Enfin, l’élection pourra être contestée devant le juge. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut également déférer l’élection. Le droit d’agir appartient même à un candidat proclamé élu, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire de Faux-Fresnay (CE, 17 septembre 2018, n° 420771).
Le délai est très bref. L’article R. 119 du code électoral exige que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture », ou directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; le préfet dispose pour sa part de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Pour Étrechet, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Limoges, dont le ressort comprend l’Indre selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, et que l’arrêté de convocation désigne pour les recours dirigés contre cet acte. Les griefs doivent être formulés dans ce délai : dans la même affaire de Faux-Fresnay, le Conseil d’État a déclaré irrecevables ceux qui, n’étant pas d’ordre public, avaient été invoqués ensuite. Une protestation doit reposer sur une irrégularité du scrutin ou sur une atteinte à sa sincérité, et non sur un désaccord politique avec la liste élue.
L’élection du maire et des adjoints obéit au même régime. Selon l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, elle « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal », le délai de cinq jours courant, selon l’article D. 2122-2, « à partir de vingt-quatre heures après l’élection ». Les irrégularités de composition du conseil sont lourdes de conséquences. À Gentilly, le Conseil d’État a annulé l’élection d’un maire désigné par un conseil où un démissionnaire n’avait pas été remplacé par son suivant de liste, tout en rappelant qu’« il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection, après avoir annulé les opérations électorales, d’enjoindre à l’autorité compétente d’organiser de nouvelles élections » (CE, 6 février 2025, n° 494627).
Une dernière question reste ouverte depuis la réforme de 2026. Jusqu’ici, le Conseil d’État distinguait les petites communes, « où l’inscription sur une liste n’est pas obligatoire et où le panachage est admis », pour refuser d’annuler par voie de conséquence l’élection du maire lorsque le juge modifiait la composition du conseil après coup (CE, 22 juillet 2022, n° 459857). Cette justification reposait sur l’ancien mode de scrutin, que la loi a remplacé par le scrutin de liste ; il appartiendra au juge de dire si cette jurisprudence évolue. Pour les suites d’une annulation, notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif décrit qui dirige la mairie et quand les électeurs sont appelés à revoter.
Conclusion
Le scrutin du 8 novembre à Étrechet ne relève pas d’une procédure d’exception. Il applique des règles prévues pour toutes les communes dont le conseil municipal a perdu trop de membres pour élire un maire. Neuf démissions depuis le printemps, l’épuisement des suivants de la liste majoritaire et un conseil réduit à neuf membres, sous le seuil de treize qui l’aurait rendu réputé complet, imposent de pourvoir six sièges avant toute élection du maire. Depuis l’acceptation des démissions de la maire et des adjoints par la préfecture, les 21 et 22 septembre, la commune est administrée par un conseiller municipal désigné selon les règles de l’intérim.
La particularité de ce scrutin tient à son contexte et à l’offre électorale. Une seule liste a été déposée avant la clôture du 22 octobre, et le droit issu de la réforme de 2026 laisse peu de place à la surprise : sans seuil de participation, la liste obtiendra les six sièges dès lors qu’elle recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, les bulletins blancs étant comptés à part, et aucune nouvelle liste ne pourrait se présenter à un éventuel second tour. Le conseil complété devra ensuite élire son maire dans la quinzaine, puis ses adjoints, et la représentation de la commune à Châteauroux Métropole sera de nouveau désignée selon l’ordre du tableau.
Ces élections ne trancheront pas le sort du projet de centre de données, qui suit ses propres procédures, à commencer par la concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public. Les actes officiels consultés n’établissent aucune responsabilité de quiconque à propos de ce projet, et seul un juge pourrait en décider. Elles détermineront la composition du conseil municipal qui représentera la commune dans ce dossier. Les électeurs qui estimeraient le scrutin entaché d’irrégularités disposeront de cinq jours pour saisir le juge, et la même brièveté vaudra pour l’élection du maire et des adjoints. Comme toujours en matière électorale, seule l’appréciation du juge, au vu des faits établis devant lui, permet de dire si une irrégularité a pu altérer la sincérité du scrutin.