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Les frontières du placement de l’enfant en danger : ce que le juge des enfants peut ordonner et ce que la première chambre civile lui interdit (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les frontières du placement de l’enfant en danger : ce que le juge des enfants peut ordonner et ce que la première chambre civile lui interdit (2024-2026)

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Lorsqu’un enfant est signalé comme vivant dans des conditions qui compromettent sa santé, sa sécurité ou son éducation, les parents, qu’ils soient séparés ou non, découvrent un juge qu’ils connaissent souvent mal : le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner une aide éducative à domicile, confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, ou prononcer son placement auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Mais ce pouvoir n’est pas sans limites, et la première chambre civile de la Cour de cassation en a tracé les frontières avec une précision croissante entre 2024 et 2026 : interdiction de déguiser un maintien à domicile en placement, obligation d’évaluer l’accueil intrafamilial avant le placement institutionnel, entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement, répartition stricte des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, et articulation avec les régimes voisins que sont le retrait de l’autorité parentale et le délaissement. Le présent article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente à l’usage des parents confrontés à une procédure d’assistance éducative. Il s’articule en deux parties : la première est consacrée aux frontières matérielles du placement, c’est-à-dire à ce que le juge peut ordonner et à ce qui lui est interdit ; la seconde traite des frontières procédurales et institutionnelles, c’est-à-dire des garanties qui entourent la décision et de la répartition des rôles entre les juges.

I. Les frontières matérielles du placement : mesures possibles et mesures interdites

I.A. L’interdiction du placement au domicile des parents et l’exigence d’une protection effective

Le point de départ du raisonnement est l’article 375 du Code civil, aux termes duquel, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Le texte subordonne l’intervention du juge des enfants à la seule existence d’un danger, apprécié au regard de la situation de l’enfant. La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin, en jugeant que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue à l’article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation ». La formule « indépendamment des causes de cette situation » est essentielle : le juge des enfants protège, il ne sanctionne pas, et il n’a pas à imputer le danger à une faute parentale pour intervenir.

Mais protéger impose de protéger effectivement, et c’est sur ce terrain que la première chambre civile a posé l’une des interdictions les plus nettes de la période. Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« en application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». La solution se comprend au regard de l’architecture des textes : confier l’enfant au service départemental tout en le laissant résider au domicile des parents dont le milieu est précisément regardé comme dangereux reviendrait à vider le placement de sa substance. En l’espèce, le père demandait, sans en préciser le fondement, que le placement soit ordonné à son domicile ou à celui de la tante de l’enfant ; la Cour a déclaré le moyen recevable puis l’a accueilli sur le fondement des textes visés, et elle a cassé l’arrêt qui avait ordonné un tel placement à domicile. Pour les parents, la portée pratique est double : le parent qui sollicite le placement de son enfant au domicile de l’autre parent ou au sien propre doit savoir que cette modalité est juridiquement impossible lorsque le confié est le service départemental ; en revanche, l’accueil chez un membre de la famille autre que les parents, comme une tante, relève d’un autre fondement et peut prospérer s’il est régulièrement demandé.

La même exigence d’effectivité innerve l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, par lequel la première chambre civile a jugé que « viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d’appel qui maintient le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, en accordant à l’un ou aux parents le droit d’héberger le mineur à temps complet ». L’article 375-2 du Code civil dispose en effet que, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, tandis que le placement auprès du service départemental ne se conçoit que si la protection de l’enfant l’exige. Une décision qui cumule le placement institutionnel et un hébergement parental à temps complet est contradictoire : soit le danger justifie l’éloignement, et l’hébergement parental ne peut être qu’aménagé et progressif, soit le milieu familial permet le maintien, et le placement n’a plus lieu d’être. La Cour censure donc les montages hybrides qui, sous couvert de souplesse, privent la mesure de toute cohérence. Pour les parents séparés, l’enseignement est concret : le parent chez qui l’enfant est hébergé à temps complet malgré un placement formel ne peut se prévaloir d’une situation de fait pour faire échec à la mesure, et le parent qui conteste le maintien d’un placement vidé de son contenu dispose d’un moyen de cassation éprouvé.

Cette jurisprudence des frontières dessine une protection à plusieurs cercles concentriques dont le juge ne peut brouiller les tracés : le milieu familial naturel d’abord, chaque fois que cela est possible ; l’accueil intrafamilial ou le tiers digne de confiance ensuite ; le service départemental enfin, lorsque la protection de l’enfant l’exige. Chaque franchissement de cercle doit être justifié, et aucun retour déguisé vers le cercle intérieur n’est admis sous l’étiquette du placement.

I.B. Le maintien dans le milieu actuel, le milieu ouvert renforcé et la priorité intrafamiliale

Entre le simple maintien dans la famille et le placement institutionnel, le droit de l’assistance éducative connaît des mesures intermédiaires dont la Cour de cassation a clarifié la qualification. La plus discutée était le « placement éducatif à domicile », dans lequel l’enfant demeure chez ses parents tout en bénéficiant d’une intervention intensive de soutien à la parentalité. Saisie pour avis par un juge des enfants sur le fondement de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, la première chambre civile a tranché dans son avis Civ. 1re, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015, publié au Bulletin, en jugeant que « la mesure dite de placement éducatif à domicile, dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement assortie d’un hébergement exceptionnel ou périodique ». La qualification emporte des conséquences considérables : le placement à domicile ne transfère pas la garde de l’enfant au département, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale compatible avec la mesure, et la mesure demeure une aide et non une substitution. Pour les parents, y compris séparés, cette solution est plutôt protectrice de leurs prérogatives : l’intervention intensive à domicile n’équivaut pas à un placement et ne produit pas les effets juridiques du placement, notamment quant à la répartition des prises en charge financières et à l’autorité sur la vie quotidienne de l’enfant.

Avant d’en arriver au placement institutionnel, le juge doit en outre examiner sérieusement la solution intrafamiliale. C’est ce qu’illustre l’arrêt Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-22.491, dans lequel était en débat l’évaluation, par le service compétent, de la possibilité d’un accueil de l’enfant par un membre de sa famille ou un tiers. Le département contestait la recevabilité du moyen en soutenant qu’il était nouveau et mélangé de fait et de droit ; la Cour a écarté cette fin de non-recevoir en relevant qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mère avait soutenu devant la cour d’appel qu’il n’avait pas été procédé à une telle évaluation, puis elle a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 novembre 2023, en remettant l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt. La portée de la solution dépasse la recevabilité : l’accueil par la famille élargie ou par un tiers digne de confiance n’est pas une simple faculté que le juge pourrait passer sous silence, c’est une étape de son raisonnement que les parties peuvent exiger et dont l’omission vicie la décision. Le parent séparé qui propose un grand-parent disponible, un oncle, une tante ou un tiers digne de confiance n’émet pas un simple vœu : il invoque une priorité que l’article 375-3 du Code civil organise et que le juge doit examiner après évaluation du service compétent et audition de l’enfant capable de discernement.

Le champ d’application de cette protection est au demeurant très large. Dans l’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.562, la première chambre civile a jugé que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ». En l’espèce, la mère était partie en vacances avec ses enfants au Cameroun pendant les congés scolaires français du mois d’octobre, et le département contestait l’intervention du juge des enfants ; la Cour a rejeté le pourvoi. La nationalité des parents ou de l’enfant est donc indifférente : dès lors que le mineur réside habituellement en France ou s’y trouve présent, le juge des enfants est compétent pour le protéger. Pour les familles installées en France, y compris celles dont les attaches administratives seraient irrégulières ou étrangères, cette universalité de la protection est une garantie fondamentale qui ne souffre aucune distinction selon l’origine.

Ainsi se dessine le premier versant du contrôle exercé par la première chambre civile : le juge des enfants dispose d’une échelle graduée de mesures, du maintien accompagné jusqu’au placement institutionnel, mais il ne peut ni confondre les degrés entre eux ni sauter les étapes. Le placement au service départemental suppose un danger caractérisé indépendamment de ses causes, il ne peut s’exécuter au domicile des parents, il ne peut coexister avec un hébergement parental à temps complet, et il ne peut être ordonné sans examen de l’accueil intrafamilial. Le « placement éducatif à domicile » n’est pas un placement mais un milieu ouvert renforcé. Et la protection couvre tous les mineurs présents sur le territoire, sans condition de nationalité.

II. Les garanties procédurales de l’enfant et la répartition des offices entre les juges

II.A. L’entretien individuel de l’enfant et l’information sur le droit d’être entendu

L’assistance éducative n’est pas seulement un régime de mesures : c’est aussi un régime de garanties, au premier rang desquelles figure la parole de l’enfant. L’article 375-1 du Code civil dispose que le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, et qu’il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a tiré toutes les conséquences de ce texte en jugeant qu’« aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », ajoutant que, s’il peut dispenser le mineur d’assister à l’audience en vertu de l’article 1189 du Code de procédure civile, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». La Cour a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 30 septembre 2022 et dit n’y avoir lieu à renvoi. L’entretien individuel n’est donc pas une formalité que le juge pourrait remplacer par une audition collective en présence des parents : c’est un tête-à-tête judiciaire, hors la présence parentale, qui permet à l’enfant d’évoquer librement ses conditions de vie, y compris lorsqu’il dénonce des carences imputées à l’un de ses parents.

Cette exigence s’articule avec l’obligation de rechercher l’adhésion de la famille, comme l’illustre l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, rendu au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil et des articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La Cour y a rappelé que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » et que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative », avant de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait respecté ces exigences. Le message adressé aux parents est équilibré : le juge des enfants n’est le bras armé d’aucun parent contre l’autre, et le parent qui sollicite une mesure de protection au motif des carences de l’autre parent doit accepter lui-même d’adhérer à la mesure et de coopérer avec le service désigné. L’assistance éducative est une protection négociée autant que possible, et l’adhésion recherchée concerne les deux parents, y compris celui dont le comportement est à l’origine du danger.

La Cour a toutefois précisé les limites de cette garantie lorsque la procédure se poursuit en appel. Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin, elle a jugé que « la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement. Elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé ». L’entretien individuel doit donc avoir lieu au moins une fois dans la procédure, devant le juge des enfants ; la cour d’appel qui statue sur appel n’est pas obligée de le recommencer si le premier juge l’a accompli. En revanche, si aucun entretien individuel n’a jamais eu lieu alors que l’enfant est capable de discernement, la cassation reste encourue, comme le montre l’arrêt du 12 juin 2025 précité. Pour les parents, la vigilance procédurale consiste à vérifier, dès la première instance devant le juge des enfants, que l’enfant discernant a bien été reçu seul par le juge : c’est à ce stade que la garantie se joue, et l’appel ne répare pas nécessairement une omission initiale, sauf à ce que la cour d’appel y procède elle-même.

Le droit de l’enfant d’être entendu irrigue également les procédures voisines du placement, y compris lorsque le parent a perdu l’exercice de l’autorité parentale. Dans l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, la première chambre civile a jugé que « le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge dans la procédure les concernant dès lors qu’il ne s’est pas prévalu de ce prétendu défaut d’information », avant de casser en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2024. La solution comporte deux enseignements : d’une part, le parent délégué, bien que privé de l’exercice, conserve un intérêt à agir pour défendre les garanties procédurales de ses enfants ; d’autre part, le droit de l’enfant d’être informé de son droit à être entendu, fondé sur l’article 388-1 du Code civil, s’applique dans les procédures de placement comme dans les procédures familiales de droit commun. Le placement ne fait pas taire l’enfant : il renforce au contraire l’exigence de sa parole.

Enfin, lorsque le droit de visite du parent dont l’enfant est placé s’exerce dans un espace de rencontre, la mesure doit être bornée dans le temps. Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631, la Cour a rappelé que « l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », avant de rejeter le pourvoi du père qui contestait la procédure sans s’être prévalu en temps utile du prétendu défaut d’information de ses enfants sur leur droit d’être entendus. La visite médiatisée n’est donc jamais une mesure perpétuelle : le juge qui l’ordonne doit en fixer la durée et le rythme, ce qui permet un réexamen régulier de la situation et, le cas échéant, un retour vers un droit de visite libre lorsque le danger s’est dissipé.

II.B. Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales, puis la sortie vers le retrait et le délaissement

Lorsque les parents sont séparés, deux juges peuvent être saisis de la situation de l’enfant : le juge aux affaires familiales, qui fixe la résidence et organise l’exercice de l’autorité parentale, et le juge des enfants, qui protège l’enfant en danger. La première chambre civile veille strictement à ce que le second n’empiète pas sur le premier. Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446, elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales ». En l’espèce, le juge des enfants avait ordonné le placement de l’enfant chez une tiers et aménagé le droit de visite du père en présence d’un tiers professionnel une fois par semaine ; la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il validait cette modification des modalités fixées par le juge aux affaires familiales. La hiérarchie est donc claire : la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence et le droit de visite s’impose au juge des enfants saisi ensuite, et si l’évolution du danger exige un aménagement, il appartient au parent concerné de déposer une requête JAF pour faire trancher le désaccord sur la résidence, plutôt que d’attendre du juge des enfants qu’il réécrive la décision familiale.

La même logique de répartition commande l’arrêt Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995, rendu au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil : lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales organise le droit de visite de l’autre, et la cour d’appel qui ordonne que ce droit s’exerce selon les modalités décidées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence précisés par celui-ci, méconnaît cette répartition. La Cour a cassé en ce que l’arrêt ordonnait que le droit de visite s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants. Autrement dit, le juge des enfants ne peut servir de sous-traitant du droit de visite fixé par le juge aux affaires familiales : chacun statue dans son ordre, et la coordination entre les deux décisions ne passe pas par la subordination de l’une à l’autre. Pour les parents séparés, cette jurisprudence impose une discipline procédurale : suivre les deux procédures en parallèle sans les confondre, exécuter la décision du juge aux affaires familiales tant qu’elle n’est pas modifiée, et saisir le juge compétent de chaque demande selon sa nature.

Lorsque le danger procède d’une défaillance parentale d’une gravité exceptionnelle, le régime de la protection peut enfin basculer vers celui de la sanction : le retrait de l’autorité parentale. L’article 378 du Code civil permet de retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, aux père et mère qui, par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive d’alcool ou un usage de stupéfiants, par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ou encore par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Dans l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la portée du retrait total en jugeant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil », et que « les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Le retrait total fait donc plus que priver le parent de son pouvoir de décision : il lui retire automatiquement son droit de visite, sans que le parent déchu puisse invoquer le droit aux relations personnelles reconnu aux ascendants par l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil. Le parent séparé qui envisage une action en retrait contre l’autre parent doit mesurer cette radicalité : le retrait total est une mesure ultime, réservée à des circonstances exceptionnelles appréciées concrètement au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non une arme du conflit parental.

Entre la protection et la sanction, le délaissement occupe une place singulière : il constate l’abandon de fait par les parents des relations nécessaires à l’éducation et au développement de l’enfant pendant l’année qui précède la requête, et il ouvre la voie à l’adoption. Dans l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et 381-1 du code civil que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial », ajoutant qu’« il s’en déduit qu’une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause ». L’empêchement, fût-il médical, carcéral ou matériel, ne suffit donc pas à faire échec au délaissement : le juge apprécie l’ensemble de la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime toute autre considération. Et lorsque le délaissement est prononcé, l’article 381-2, alinéa 5, du Code civil impose au tribunal de déléguer par la même décision l’autorité parentale, comme l’a rappelé l’arrêt Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, aux termes duquel « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». La cour d’appel qui, après avoir confirmé le délaissement, renvoie la délégation à une procédure ultérieure en cours encourt la cassation : protection et représentation de l’enfant délaissé sont indissociables et doivent être réglées dans le même jugement.

Au terme de ce panorama, une double conclusion s’impose. D’une part, le placement de l’enfant en danger obéit à des frontières strictes que la première chambre civile fait respecter sans fléchir : pas de placement au service départemental qui s’exécuterait au domicile des parents, pas de placement maintenu formellement tout en accordant un hébergement parental à temps complet, pas d’oubli de l’accueil intrafamilial, et qualification exacte des mesures intermédiaires comme le placement éducatif à domicile, qui relève du milieu ouvert renforcé. D’autre part, la procédure qui conduit à ces mesures est encadrée par des garanties substantielles, au premier rang desquelles l’entretien individuel de l’enfant discernant et son information sur son droit d’être entendu, et par une répartition rigoureuse des offices entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, le second statuant sur la résidence et le droit de visite sans pouvoir être réécrit par le premier. Lorsque la défaillance parentale atteint un degré exceptionnel, le droit bascule de la protection vers la sanction, avec le retrait total de l’autorité parentale et ses conséquences radicales, ou vers la constatation du délaissement et la délégation immédiate de l’autorité parentale. Dans tous les cas, le critère directeur demeure l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement, et non l’intérêt d’un parent contre l’autre. Les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative, qu’ils la subissent ou qu’ils l’aient sollicitée pour protéger leur enfant, ont intérêt à faire vérifier sans attendre la régularité de la mesure, la réalité de l’entretien individuel de leur enfant et la cohérence entre les décisions des deux juges : le contentieux de l’autorité parentale exige une démonstration précise des faits et une articulation rigoureuse des procédures que seul un accompagnement juridique expérimenté permet de sécuriser.

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