Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney : quel assureur rembourse le crédit, refus de garantie et ce que doivent les héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney : quel assureur rembourse le crédit, refus de garantie et ce que doivent les héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père remboursait un prêt personnel Cetelem, votre mère utilisait un crédit renouvelable Sofinco, votre conjoint réglait chaque mois une échéance Cofidis ou Oney. Après le décès, les prélèvements continuent parfois, puis arrivent les relances, une mise en demeure adressée à un enfant ou au conjoint, quelquefois une injonction de payer. La première question n’est pas de savoir qui doit payer, mais si le crédit était assuré, auprès de quel assureur et pour quel risque. Dans le crédit à la consommation, l’assurance est le plus souvent facultative : l’emprunteur y adhère au moment de l’offre, la cotisation est prélevée avec la mensualité, et c’est le prêteur, non la famille, qui reçoit l’indemnité.

Derrière les enseignes, les assureurs sont d’autres sociétés : Cardif pour Cetelem, les Assurances du Crédit Mutuel pour Cofidis, CACI Life et CACI Non-Life pour Sofinco, Oney Life et Oney Insurance, sociétés de droit maltais, pour Oney, selon les documents que ces établissements publient. Chaque contrat fixe ses limites d’âge, ses exclusions et ses délais de déclaration, et ces détails décident souvent de l’issue.

Cet article suit l’ordre des démarches d’une famille. La première partie explique comment savoir si le crédit était assuré, ce que prévoient les notices de ces quatre enseignes et comment déclarer le décès sans perdre de droits. La seconde examine les refus de garantie les plus fréquents, les recours possibles, puis ce que les héritiers doivent réellement lorsque l’assurance ne joue pas. Les exemples viennent de décisions rendues entre 1992 et 2026. Les notices citées sont celles consultées le 25 octobre 2026 : le contrat réellement signé par le défunt, parfois plus ancien, prime sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Au décès : savoir si le crédit était assuré, auprès de qui, et déclarer le décès dans les formes

A. Retrouver l’assurance et lire ce que garantissent les notices de Cetelem, Cofidis, Sofinco et Oney

Le premier document à rechercher est l’offre de crédit signée par le défunt. Lorsqu’une assurance était proposée, la loi impose qu’une notice lui soit remise. L’article L312-29 du code de la consommation précise : « Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. » Le même texte ajoute, pour l’assurance facultative, que l’offre rappelle les modalités permettant de ne pas y adhérer. Une nouvelle rédaction de cet article entre en vigueur le 20 novembre 2026 : la notice devra alors figurer dans un document distinct de l’offre, et un délai d’au moins trois jours pour comparer les offres d’assurance est prévu lorsque l’assurance est exigée par le prêteur.

En pratique, plusieurs indices permettent de savoir si l’emprunteur était assuré : une ligne consacrée à l’assurance dans le tableau des mensualités, un taux annuel effectif de l’assurance mentionné dans l’offre, un certificat d’adhésion, une cotisation distincte sur les relevés de compte ou dans l’espace client du défunt. Ces assurances prennent la forme d’un contrat de groupe : l’établissement de crédit souscrit un contrat auprès d’un assureur, et chaque emprunteur y adhère individuellement. L’article L141-1 du code des assurances définit ce contrat de groupe comme celui qu’une personne morale souscrit en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat. La famille doit donc réclamer, par écrit, la copie de l’offre, de la demande d’adhésion signée et de la notice en vigueur à la date de signature, car c’est ce document, et non la brochure actuelle, qui s’appliquera.

Les notices publiées par les quatre enseignes au 25 octobre 2026 donnent une idée des garanties, sous réserve de la version réellement remise au défunt.

Chez Cetelem, marque de BNP Paribas Personal Finance, la page consacrée à l’assurance emprunteur indique qu’il s’agit d’un produit de Cardif Assurance Vie et de Cardif Assurance Risques Divers, et qu’en cas de décès le solde du crédit est pris en charge, selon la formule choisie et les conditions de la notice.

Chez Cofidis, le document d’information de l’assurance des emprunteurs pour les crédits amortissables, daté de mai 2025, désigne les Assurances du Crédit Mutuel Vie et les Assurances du Crédit Mutuel IARD. En cas de décès, l’assureur rembourse le montant du crédit restant dû au jour du décès. Pour les prêts inférieurs à 80 000 euros, la garantie décès toutes causes suppose que l’assuré ait moins de 78 ans au jour de la demande d’adhésion, et elle cesse à la fin du mois de son 80e anniversaire. La notice précise aussi que les garanties prennent fin à la date de la déchéance du terme prononcée par le prêteur, et que Cofidis est le bénéficiaire des indemnités.

Chez Sofinco, marque de CA Consumer Finance, la fiche d’information de l’assurance emprunteur indique que les contrats collectifs sont souscrits par CA Consumer Finance, courtier inscrit à l’ORIAS, auprès de CACI Life et de CACI Non-Life, sociétés du groupe Crédit Agricole. En cas de décès, l’assureur verse au prêteur le cumul des échéances restant dues au jour du décès, dans la limite d’un plafond de 500 000 euros. La formule couvrant le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie est ouverte de 18 ans à moins de 85 ans, selon cette fiche.

Chez Oney, la notice du contrat d’assurance des crédits renouvelables désigne Oney Life (PCC) Limited pour le décès et le décès accidentel, et Oney Insurance (PCC) Limited pour les autres risques, deux sociétés de droit maltais intervenant en libre prestation de services, le contrat restant soumis au droit français selon la notice. L’adhésion est possible jusqu’au 75e anniversaire, et les personnes âgées de plus de 65 ans à l’adhésion ne bénéficient que des garanties décès et décès accidentel, jusqu’à leur 80e anniversaire.

Deux précisions évitent des malentendus fréquents. D’abord, ces mêmes enseignes distribuent aussi des assurances décès autonomes, qui versent un capital à des bénéficiaires désignés et n’ont rien à voir avec le remboursement du crédit. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 septembre 2025 (n° 25/00123), une proche réclamait à Cofidis 10 000 euros au titre d’un contrat de prévoyance individuelle souscrit par son intermédiaire auprès d’ACM Vie. Le juge a relevé que Cofidis était un intermédiaire d’assurance et non un assureur, puis a refusé toute provision parce que le contrat prévoyait un délai de carence de 180 jours pour un décès non consécutif à un accident. Ensuite, la loi a fait évoluer le contenu obligatoire de toute assurance en cas de décès. L’article L132-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. » Il ajoute : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Les notices consultées excluent le suicide survenu au cours de la première année d’assurance ; une famille confrontée à un refus fondé sur la cause du décès doit donc confronter la clause invoquée à ce texte et à sa date d’application.

Pour d’autres enseignes, nos articles consacrés aux garanties décès de Crédit Agricole et LCL, à celles de BNP Paribas et Cardif ou au décès d’un adhérent Alptis assuré par ACM Vie détaillent des mécanismes voisins.

B. Déclarer le décès : auprès de qui, avec quelles pièces, dans quel délai, et que faire des prélèvements

Le bénéficiaire de l’indemnité est le prêteur, mais c’est presque toujours la famille qui apprend le décès la première. La démarche utile consiste à écrire au prêteur, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant l’acte de décès, en demandant si une assurance couvrait le crédit, quelles pièces sont nécessaires, et la suspension des prélèvements pendant l’instruction. Si l’offre mentionne l’adresse de l’assureur, la même lettre doit lui être adressée.

Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 juillet 2026 (n° 24/02508) montre la portée de cette précaution. Un couple avait souscrit en 2021 un crédit renouvelable Sofinco de 6 000 euros et adhéré à l’assurance facultative. Après le décès du mari, sa veuve avait écrit au prêteur pour demander si une assurance décès garantissait le crédit, pour solliciter la suspension des prélèvements et pour connaître les documents à fournir. Elle avait ensuite cessé de payer ; le prêteur avait prononcé la déchéance du terme puis obtenu une injonction de payer, et le premier juge l’avait condamnée à verser 6 078,49 euros. La cour a infirmé. Elle a relevé que l’offre ne donnait pas l’adresse des assureurs, sociétés de droit irlandais, et qu’au vu des pièces la veuve « ne disposait pas des informations lui permettant de s’adresser directement à l’assureur de groupe ». Le prêteur, qui avait joué le rôle d’interface, ne prouvait pas l’envoi des demandes de pièces qu’il invoquait. La cour en a déduit qu’il avait « commis une faute contractuelle directement en lien avec le préjudice subi » et a rejeté toutes ses demandes contre la veuve.

Les pièces habituellement réclamées sont énumérées par les notices. Celle de Cofidis demande, en cas de décès, l’acte de décès et un certificat médical de décès indiquant la cause, et, en cas d’accident, tout document sur ses circonstances, comme un procès-verbal de police ou de gendarmerie ; les éléments médicaux peuvent être adressés sous pli confidentiel au service médical de l’assureur. Le certificat de cause du décès est souvent la pièce qui bloque : le médecin qui a constaté le décès ou le médecin traitant peut le remplir, et les ayants droit doivent conserver la preuve de chaque envoi.

Le délai de déclaration mérite une attention particulière. La fiche de Sofinco demande de déclarer le sinistre dans les six mois de sa survenance, sous peine de perdre le droit à indemnité. Le code encadre ce type de sanction : l’article L113-2 du code des assurances ne permet d’opposer la déchéance pour déclaration tardive que si l’assureur établit un préjudice, mais il précise aussi : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » La garantie décès relevant de l’assurance sur la vie, la protection tirée de ce texte est discutable dans ce cas. La prudence commande donc de déclarer le décès dans les semaines qui suivent, sans attendre le règlement de la succession.

Reste la question des prélèvements. Le code civil permet de payer certaines dettes sans devenir héritier : selon l’article 784 du code civil, sont réputés purement conservatoires « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Une mensualité qui sera peut-être prise en charge par l’assureur n’est pas, en elle-même, une dette urgente. Mieux vaut demander par écrit la suspension des prélèvements le temps de l’instruction, comme l’avait fait la veuve dans l’affaire jugée à Pau, que de payer de ses propres deniers avant d’avoir choisi d’accepter ou non la succession.

Enfin, le temps joue contre les familles qui attendent. L’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte prévoit que, lorsque l’action contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui ; il porte aussi la prescription à dix ans dans certaines hypothèses, notamment en assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Le point de départ exact dépend donc de la situation, et l’article L114-2 du même code permet d’interrompre la prescription par une lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée à l’assureur, conservée avec son avis de réception, reste la précaution la plus simple.

II. Refus de garantie et poursuites : contester l’assureur, puis savoir ce que doivent vraiment les héritiers

A. Les motifs de refus les plus fréquents, et ce que les juges vérifient

Le premier motif tient à l’étendue de la garantie choisie. Beaucoup d’emprunteurs âgés n’ont adhéré qu’à une formule limitée au décès accidentel, moins chère. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 7 septembre 2026 (n° 23/00963), a jugé un cas typique : pour un crédit à la consommation de 34 000 euros souscrit auprès d’une caisse d’épargne, le couple avait opté pour une formule couvrant le décès accidentel, assurée par CNP Assurances. Le mari est mort d’un malaise cardiaque au volant. Le tribunal a retenu qu’il s’agissait d’un décès de cause naturelle, non couvert, et a estimé que la banque, qui avait recueilli un questionnaire de santé simplifié et tenu compte du montant, de la durée du crédit et de l’âge des emprunteurs, avait rempli son devoir de conseil ; la veuve a été déboutée. Avant de contester, il faut donc vérifier la formule réellement choisie sur la demande d’adhésion.

Le deuxième motif tient à la date d’effet de la garantie. Certaines notices subordonnent la couverture au premier encaissement de la cotisation, qui peut être différé lorsque le crédit prévoit plusieurs mois sans échéance. La cour d’appel de Montpellier, le 19 juin 2025 (n° 23/06326), a examiné le cas d’un emprunteur de plus de 76 ans, décédé de mort naturelle pendant un différé de six mois qui portait aussi sur la cotisation d’assurance : l’assureur, Suravenir, refusait sa garantie parce que seule une garantie provisoire en cas de décès accidentel couvrait cette période. Les héritiers restaient tenus envers le prêteur, mais la cour a retenu une faute de celui-ci, qui devait, compte tenu de l’âge de son client, lui conseiller une formule couvrant le décès quelle qu’en soit la cause dès la souscription. Elle a indemnisé la perte de chance, « sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé », par 8 000 euros de dommages et intérêts.

Ce raisonnement prolonge une règle posée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 mars 2007 (n° 06-15.267) : le banquier qui propose à son client d’adhérer à l’assurance de groupe qu’il a souscrite « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». L’action en réparation se fonde sur la responsabilité contractuelle, que l’article 1231-1 du code civil organise en cas d’inexécution, et elle profite aux héritiers lorsque le défaut de conseil a privé la succession d’une prise en charge. Les limites d’âge des notices, 78 ans à l’adhésion et 80 ans en fin de garantie chez Cofidis, 75 et 80 ans chez Oney, sont précisément les situations où ce devoir est discuté.

Le troisième motif repose sur les exclusions. La notice de Cofidis exclut, pour le décès, les affections survenues et connues de l’assuré au jour de la demande d’adhésion, comme les affections cardiaques, l’hypertension, le diabète ou les maladies tumorales, ainsi que les sinistres survenus sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants non prescrits ; celle de Sofinco exclut notamment les affections consécutives à l’alcoolisme chronique et les suites d’accidents survenus dans les dix années précédant l’adhésion. Le code n’admet ces clauses qu’à une condition : l’article L113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La charge de la preuve pèse sur l’assureur, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juillet 1992 (n° 90-19.483) : « il incombe à l’assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ». Encore faut-il que la clause soit opposable. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 octobre 2025 (n° 24/00466), la veuve d’un emprunteur de CA Consumer Finance contestait l’exclusion liée à l’éthylisme opposée par Caci Life, faute de produire le contrat signé ; le tribunal l’a déboutée parce que son mari avait attesté, sur la demande d’adhésion, avoir reçu la notice et en avoir pris connaissance. D’où l’importance de demander ce document signé avant de bâtir une contestation.

Le quatrième motif est la fausse déclaration. L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Mais la chambre mixte de la Cour de cassation, le 7 février 2014 (n° 12-85.107), a précisé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Or, dans le crédit à la consommation, beaucoup d’adhésions se font sans questionnaire médical en dessous d’un certain montant : la notice de Cofidis n’exige une déclaration d’état de santé que pour les prêts supérieurs à 80 000 euros. Sans question posée, la nullité pour fausse déclaration ne peut pas prospérer ; l’assureur doit alors se placer sur le terrain de l’exclusion, dont il supporte la preuve. Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus, et c’est souvent sur cette distinction que se gagne ou se perd un dossier.

Face à un refus, la marche à suivre est graduée. Il faut d’abord adresser une réclamation écrite au service désigné par la notice, en demandant la communication des pièces sur lesquelles l’assureur se fonde. La notice de Cofidis prévoit ensuite la saisine de la Médiation de l’assurance deux mois après la première réclamation écrite, dans un délai maximal d’un an, l’avis rendu ne liant pas les parties. À défaut d’accord, l’action en justice doit viser l’assureur lui-même, et pas seulement l’enseigne qui a distribué le contrat, comme l’a rappelé l’ordonnance toulousaine déjà citée ; le prêteur peut, lui, être recherché pour ses propres manquements, comme dans les affaires jugées à Pau et à Montpellier. Ces recours restent enfermés dans le délai de deux ans évoqué plus haut.

B. Si l’assurance ne joue pas : qui doit payer, combien, et quelles défenses opposer

Il faut d’abord distinguer le conjoint coemprunteur des héritiers. Le conjoint qui a signé l’offre est débiteur en son nom propre : dans l’affaire jugée à Pau en 2026, le crédit renouvelable avait été consenti aux deux époux, et c’est en qualité d’emprunteuse que la veuve était poursuivie. Les enfants, eux, ne sont tenus qu’en qualité d’héritiers, et seulement s’ils acceptent la succession. L’article 768 du code civil leur ouvre trois options : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. L’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes, selon l’article 785 du code civil, tandis que celui qui déclare, comme le permet l’article 787 du code civil, n’accepter qu’à concurrence de l’actif net limite son engagement aux biens recueillis ; notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net en détaille la procédure. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers acceptants, chacun n’est tenu que de sa part : l’article 873 du code civil dispose que les héritiers sont tenus des dettes « personnellement pour leur part successorale ».

Le prêteur peut forcer ce choix. L’article 771 du code civil lui permet, après un délai de quatre mois suivant le décès, de sommer l’héritier de prendre parti, et l’article 772 du code civil prévoit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Une sommation reçue d’un organisme de crédit ne doit donc jamais rester sans réponse : dans les deux mois, l’héritier doit opter ou demander un délai au juge.

Le prêteur doit, en outre, prouver ce qu’il réclame. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2025 (n° 25/00401), a débouté un organisme de crédit qui poursuivait la fille d’un emprunteur décédé pour le solde d’un prêt affecté à l’achat d’un camping-car : il ne produisait pas la dévolution successorale, et la sommation d’opter qu’il avait délivrée ne démontrait pas, à elle seule, la qualité d’héritière. Le tribunal a ajouté, après avoir relevé que le défunt avait souscrit une assurance décès auprès de Suravenir, que « les héritiers ne peuvent être tenus pour responsables du remboursement des sommes sollicitées, que sous réserve que l’assurance souscrite par l’emprunteur ne couvre pas son décès ». Une demande de paiement qui passe sous silence l’existence d’une assurance mérite donc d’être interrogée.

Le délai d’action du prêteur est bref. L’article R312-35 du code de la consommation impose que les actions en paiement soient formées « dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion », cet événement étant notamment le premier incident de paiement non régularisé. La cour d’appel de Versailles, le 12 mai 2026 (n° 25/00880), en donne une illustration. Un prêt personnel Cofidis de 12 500 euros avait été consenti en 2021 à une mère, décédée la même année ; le prêteur avait mis en demeure son fils en qualité d’héritier en juillet 2022, puis l’avait assigné en juillet 2023. La cour a jugé l’action recevable, l’assignation étant intervenue moins de deux ans après le premier impayé non régularisé consécutif au décès. Elle a toutefois réputé non écrite, comme abusive, la clause permettant la résiliation après plusieurs impayés sans laisser de délai pour régulariser, avant de prononcer elle-même la résiliation et de condamner le fils à 11 667,65 euros, avec une indemnité de résiliation de 927,49 euros, les intérêts courant au taux légal à compter de l’arrêt. La notion de clause abusive est définie par l’article L212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Le montant réclamé se discute aussi. En cas de défaillance, l’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts échus, et de demander une indemnité fixée par un barème réglementaire. Mais le prêteur qui a manqué à ses obligations précontractuelles perd tout ou partie des intérêts : selon l’article L341-2 du code de la consommation, « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » L’article L312-16 du même code impose notamment de consulter le fichier des incidents de remboursement avant de conclure. La cour d’appel de Pau, le 11 mai 2023 (n° 21/03005), saisie par les enfants d’un emprunteur décédé en 2013, a ainsi prononcé la déchéance des intérêts d’un prêt de 9 400 euros pour défaut de consultation de ce fichier : les héritiers ont été condamnés au remboursement du capital emprunté et d’une indemnité de 752 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et non au paiement des intérêts contractuels.

Le contrat de crédit lui-même peut enfin être remis en cause par les héritiers lorsqu’il finançait une vente conclue dans des conditions irrégulières. La cour d’appel de Paris, le 20 mars 2025 (n° 23/17179), saisie par les ayants droit d’un emprunteur décédé que Cofidis poursuivait pour le solde d’un crédit affecté à une installation photovoltaïque vendue hors établissement, a prononcé la nullité du contrat de vente et l’annulation du crédit affecté, et a condamné le prêteur à leur verser 384,09 euros au titre de frais d’huissier et 1 400 euros pour préjudice moral. Pour les questions générales que pose un crédit à la consommation réclamé après un décès, notre article sur le crédit d’un parent décédé réclamé aux héritiers complète ces éléments ; pour un prêt immobilier, voir celui consacré au refus de l’assurance de prêt immobilier après un décès. Lorsque plusieurs enfants et un conjoint se partagent la charge du passif, la question rejoint le règlement de la succession et du partage entre héritiers, où chacun doit faire valoir ses paiements et ses recours contre les autres.

Conclusion

Au décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney, l’ordre des démarches compte autant que le fond. Il faut d’abord savoir si le crédit était assuré, en réclamant l’offre, la demande d’adhésion signée et la notice remise au défunt, puisque l’article L312-29 du code de la consommation impose que cette notice indique l’assureur, les risques couverts et les exclusions. Les assureurs sont distincts des enseignes, Cardif, les Assurances du Crédit Mutuel, CACI Life ou Oney Life selon les cas, et leurs limites d’âge, autour de 78 à 85 ans selon les notices consultées, expliquent nombre de refus.

Il faut ensuite déclarer le décès par écrit, au prêteur et à l’assureur lorsque son adresse est connue, avec l’acte de décès et le certificat de cause, demander la suspension des prélèvements et garder la preuve de chaque envoi. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 juillet 2026 montre qu’un prêteur qui joue le rôle d’intermédiaire sans donner à la famille les moyens de saisir l’assureur peut perdre toute créance contre elle. Le délai de deux ans de l’article L114-1 du code des assurances, et sa possible interruption par lettre recommandée, doivent être surveillés dès le premier courrier de refus.

Si l’assureur refuse, le motif invoqué doit être confronté au contrat : formule limitée au décès accidentel, garantie pas encore en vigueur, exclusion d’une maladie connue, fausse déclaration. Les juges exigent de l’assureur la preuve des conditions de l’exclusion, refusent la nullité pour fausse déclaration lorsqu’aucune question n’a été posée, et sanctionnent le prêteur qui n’a pas éclairé un emprunteur âgé sur l’adéquation de la garantie. La réclamation écrite, puis la médiation, précèdent utilement l’action en justice, qui doit viser l’assureur.

Enfin, lorsque rien n’est couvert, seuls les héritiers qui acceptent la succession répondent du crédit, chacun pour sa part, et ils peuvent limiter leur engagement à l’actif net ou renoncer. Une sommation d’opter appelle une réponse dans les deux mois. Le prêteur doit prouver la qualité d’héritier de la personne qu’il poursuit, agir dans les deux ans du premier impayé non régularisé et justifier du respect de ses obligations, faute de quoi il perd les intérêts. Chaque dossier dépend de ses pièces et de ses dates ; ces règles donnent toutefois aux familles des moyens précis de vérifier ce qui leur est réclamé.

📄 Circulaire officielle