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Nano Banana (Gemini) en France : gratuit ou payant, âge minimum, photos de vos proches ou de célébrités, filigrane SynthID, usage commercial et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Nano Banana (Gemini) en France : gratuit ou payant, âge minimum, photos de vos proches ou de célébrités, filigrane SynthID, usage commercial et recours (2026)

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Nano Banana est le nom que Google donne aux modèles de génération et de retouche d’images intégrés à son application Gemini. La famille compte aujourd’hui Nano Banana 2, utilisé par défaut, Nano Banana 2 Lite, Nano Banana Pro, réservé aux abonnés qui veulent recréer une image avec davantage de détails, et Nano Banana 2.1, dont la fiche technique a été publiée par Google DeepMind le 6 octobre 2026. L’outil reste très recherché : selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads, le terme nano banana a été tapé en moyenne 49 500 fois par mois en France en août et en septembre 2026, et gemini photo 18 100 fois en septembre.

Derrière l’engouement, les questions sont juridiques. Faut-il payer, et que vaut une limite qui peut changer ? À partir de quel âge un adolescent peut-il s’en servir ? Peut-on transformer la photo d’un ami, de son enfant ou d’une célébrité, puis la publier ? Que signifie le filigrane, et peut-on le retirer ? Les images peuvent-elles servir à des fins commerciales ? Que faire si une image de vous circule ? Cet article répond à partir des documents publiés par Google et consultés le 25 octobre 2026 : conditions d’utilisation de Google dans leur version française en vigueur depuis le 30 juillet 2026, règlement sur les utilisations interdites de l’IA générative modifié le 17 décembre 2024, conditions de Google One modifiées le 1er octobre 2026, avis de confidentialité des applications Gemini du 13 octobre 2026 et pages du centre d’aide. À cette date, aucune autorité ni aucun juge n’a, à notre connaissance, statué sur ces documents, aucune responsabilité n’est établie, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale et seul un juge pourrait trancher un litige.

I. Utiliser Nano Banana en France : ce que vous payez, à partir de quel âge, et ce que devient votre photo

A. Gratuit, Plus, Pro ou Ultra : ce que vous achetez vraiment, et ce que le droit de la consommation vous garantit

Le contrat d’un utilisateur établi en France n’est pas conclu avec la maison mère américaine. Les conditions d’utilisation de Google désignent, pour l’Espace économique européen et la Suisse, la société Google Ireland Limited, établie à Dublin, comme fournisseur des services, et les pages consacrées à la confidentialité de Gemini précisent que ces conditions, avec le règlement sur les utilisations interdites de l’IA générative, s’appliquent aux applications Gemini. Côté fonctionnalités, la page d’aide sur la génération d’images décrit trois modèles : Nano Banana 2 Lite, utilisé lorsque Gemini est réglé sur « Flash-Lite », pour des images rapides ; Nano Banana 2, retenu avec les réglages « Flash » ou « Pro », qui accepte plusieurs images de référence ; Nano Banana Pro, accessible avec un forfait Google AI pour régénérer une image et y ajouter des détails. La page de présentation de Gemini annonce de son côté que les abonnés Google AI Plus, Pro et Ultra ont accès à Nano Banana 2.1, présenté comme le meilleur modèle d’images de Google. Ces pages n’étaient pas parfaitement alignées le 25 octobre 2026 : mieux vaut conserver une capture de l’offre affichée au jour de l’achat.

La version sans abonnement n’est pas illimitée. Le centre d’aide explique que les applications Gemini sont soumises à des limites calculées selon les ressources de calcul consommées, actualisées toutes les cinq heures jusqu’à épuisement d’une limite hebdomadaire. Sans forfait, l’utilisateur dispose de limites dites standards ; elles sont deux fois plus élevées avec Google AI Plus, quatre fois avec Google AI Pro, et cinq ou vingt fois plus élevées que celles de Pro avec Google AI Ultra, selon la formule. La même aide mentionne un quota quotidien d’images Nano Banana 2, au-delà duquel il n’est plus possible de recréer une image avec Nano Banana Pro. Les images se téléchargent en résolution 1K sans forfait et en 2K avec un forfait. Surtout, Google avertit que « Les limites peuvent être modifiées sans préavis », notamment en cas de contraintes de capacité, et que les utilisateurs sans forfait verront leurs limites réduites en priorité.

Les tarifs affichés pour la France le 25 octobre 2026 sur la page des forfaits Google AI sont les suivants : Google AI Plus à 4,99 euros par mois avec 400 Go de stockage, Google AI Pro à 21,99 euros par mois avec 5 To, Google AI Ultra à partir de 99,99 euros par mois, la formule la plus étendue étant affichée à 219,99 euros. Ces forfaits relèvent des conditions de Google One, selon lesquelles les abonnements sont « à durée illimitée » et facturés au début de chaque cycle jusqu’au désabonnement. Un essai bascule en abonnement payant à son terme si l’utilisateur n’a pas résilié et a enregistré un moyen de paiement. Une hausse de prix ne prend effet qu’à l’échéance suivante, après un préavis. En cas de résiliation, l’accès est conservé jusqu’à la fin de la période déjà payée. Lorsque l’abonnement a été souscrit dans une boutique d’applications, c’est ce vendeur qui débite le moyen de paiement et traite les résiliations et les remboursements. Les crédits d’IA achetés à part peuvent expirer après une période indiquée lors de l’achat et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ; la logique est proche de celle que nous avons décrite dans notre guide consacré à Kling AI.

Le droit français ne laisse pas l’utilisateur sans protection, y compris lorsqu’il ne paie rien. Le code de la consommation définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation), ce qui correspond à un outil de création d’images. Les règles propres à ces services s’appliquent au contrat par lequel le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (article L. 224-25-2 du code de la consommation), ce qui peut viser un service fourni en contrepartie des données de l’utilisateur. Pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, le professionnel doit notamment s’appuyer sur un contrat qui en autorise le principe et en donne une raison valable, informer le consommateur raisonnablement en avance et sur un support durable, et ne pas lui facturer de coût supplémentaire ; si la mise à jour a une incidence négative qui n’est pas seulement mineure, le consommateur peut la refuser et la résolution du contrat est alors de droit, dans un délai maximal de trente jours, sauf si le professionnel lui permet de conserver le service sans la mise à jour (article L. 224-25-26 du code de la consommation). Une réduction sensible des quotas d’images, ou le retrait d’un modèle inclus dans un forfait, pourrait être discutée sur ce terrain.

Le code range en outre parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R. 212-1 du code de la consommation), le déséquilibre significatif restant le critère général (article L. 212-1 du code de la consommation) ; et « Les clauses abusives sont réputées non écrites » (article L. 241-1 du code de la consommation). Les conditions de Google sont, sur ce point, plus protectrices que la page d’aide : elles prévoient qu’en cas de modification ayant un impact négatif sur l’accès au service ou sur son utilisation, un préavis est adressé par courriel dans un délai raisonnable, sauf urgence, avec l’indication du droit de mettre fin au contrat lorsque cet impact est important. La phrase du centre d’aide selon laquelle les limites peuvent changer sans préavis pourrait donc être discutée au regard de ces textes, d’autant que le contrat lui-même promet un préavis. Seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait dire si une baisse donnée des quotas modifie les caractéristiques du service ou relève d’une adaptation de capacité que le contrat permettait.

Pour un forfait payant souscrit en ligne, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation), droit que les conditions de Google reprennent pour les consommateurs de l’Espace économique européen. S’il a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, verser un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa décision ; aucune somme n’est due si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information prévue par le code ne lui a pas été donnée (article L. 221-25 du code de la consommation). L’exception propre aux contenus numériques fournis sans support matériel suppose, elle, un consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et une confirmation par le professionnel (article L. 221-28 du code de la consommation) ; un abonnement qui donne accès à un service de création d’images paraît relever davantage du régime des prestations de services. Enfin, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel doit permettre de le résilier selon cette modalité, confirmer la réception de la notification et indiquer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Notre guide sur la résiliation en trois clics détaille ces démarches.

En cas de désaccord persistant, les conditions de Google prévoient que la relation avec un résident de l’Espace économique européen est régie par les lois de son pays de résidence, et qu’il peut « vous adresser au tribunal compétent local », Google invitant le consommateur à le contacter d’abord directement. Ces stipulations jouent en faveur de l’utilisateur français, qui n’a pas à plaider en Irlande ni à passer par un arbitrage étranger. Elles rappellent aussi que certains droits reconnus par la loi ne peuvent pas être limités par contrat, ce que les conditions de Google One répètent à propos des remboursements.

B. Âge minimum, comptes d’enfants et photos importées : qui peut utiliser Nano Banana, et que devient l’image ?

Les règles d’âge figurent dans plusieurs pages qui ne disent pas exactement la même chose. La page d’aide sur les images indique que, pour générer et retoucher des images avec un compte personnel, « vous devez avoir au moins 18 ans », tandis que la simple génération est ouverte dès 13 ans ou dès l’âge autorisé dans le pays ; elle précise que les utilisateurs de moins de 18 ans ne peuvent pas retoucher d’images. La page de présentation de Gemini porte, en bas de page, la mention « À partir de 18 ans ». Pour la France, la page de Google consacrée à l’âge requis fixe à 15 ans l’âge minimal pour gérer soi-même son compte Google. Enfin, la page destinée aux parents indique que les applications Gemini ne sont « pas disponibles pour les comptes supervisés » dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse.

Combinées, ces pages conduisent à une lecture prudente. Un enfant de moins de 15 ans, dont le compte est en principe supervisé par les parents, ne devrait pas pouvoir utiliser Gemini en France. Un adolescent de 15 à 17 ans disposant de son propre compte pourrait générer des images à partir d’une description écrite, mais pas importer une photo pour la retoucher. La retouche de photos, qui est au cœur des usages les plus populaires, est réservée aux majeurs. Ces restrictions reposent toutefois sur l’âge déclaré lors de la création du compte, et rien n’empêche un adolescent d’utiliser le téléphone ou le compte d’un adulte. Notre guide consacré à Family Link décrit les réglages de supervision et leurs limites ; ces choix de Google, plus restrictifs pour les mineurs européens, jouent en faveur de leur protection.

Ces règles rejoignent le droit français. Un mineur peut consentir seul à un traitement de ses données par un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Le code civil assigne à l’autorité parentale la protection de l’enfant dans « sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité » (article 371-1 du code civil). Ces textes ne fixent pas un âge particulier pour retoucher des images, mais ils éclairent la responsabilité des parents qui laissent un adolescent se servir de l’outil sur leur propre compte ; les conditions de Google précisent d’ailleurs que le parent qui autorise son enfant à utiliser les services est responsable des activités de celui-ci sur ces services.

Reste la question de la photo importée. Selon les questions relatives à la confidentialité des applications Gemini, mises à jour le 23 octobre 2026, une image ajoutée à une demande est analysée, notamment avec la technologie Google Lens, puis traitée comme n’importe quelle autre requête. Une partie des conversations est examinée par des réviseurs humains, y compris chez des prestataires de Google ; les échanges ainsi examinés sont dissociés du compte et conservés jusqu’à trois ans, même si l’utilisateur supprime ensuite son activité. Lorsque le paramètre « Conserver l’activité » est désactivé, les conversations restent stockées 72 heures pour permettre la réponse et la sécurité du service, sans servir à entraîner les modèles, sauf si l’utilisateur envoie des commentaires ; lorsqu’il est activé, l’activité est supprimée par défaut au bout de 18 mois, avec un choix possible entre 3 mois, 36 mois ou une conservation sans limite. Google permet aussi de créer un avatar à partir d’un enregistrement de son visage et de sa voix, pour se représenter dans des images sans importer une photo à chaque fois ; ces enregistrements sont supprimés automatiquement après trois ans sans utilisation et peuvent être effacés à tout moment.

L’avis de confidentialité des applications Gemini, mis à jour le 13 octobre 2026, demande surtout à l’utilisateur d’« obtenir une autorisation préalable » avant d’« utiliser leur visage ou leur voix », c’est-à-dire ceux d’autres personnes, et de n’importer, générer et modifier que des contenus pour lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires. Autrement dit, la photo d’un ami, d’un collègue ou d’un enfant ne devient pas une matière première libre parce qu’elle se trouve dans la galerie du téléphone. Les questions générales de protection des données relèvent de la réglementation applicable aux données personnelles, que nous n’abordons ici que sous l’angle des images ; la seconde partie examine ce que le droit à l’image et le droit pénal exigent avant toute publication.

II. Photos de personnes réelles, filigranes et publication : ce que vous risquez et comment vous défendre

A. Transformer et publier l’image d’une personne réelle : consentement, montages, enfants, célébrités et mentions obligatoires

Le point de départ est le droit de chacun sur son image, que la jurisprudence rattache à la règle selon laquelle « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du code civil). La Cour de cassation a jugé que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Importer la photo d’un tiers dans un générateur, puis diffuser le résultat, revient à reproduire et à utiliser son image : le consentement de la personne représentée est donc la première question à se poser, avant même celle de la publication. La version française des conditions de Google le rappelle d’ailleurs à sa manière, en expliquant que l’utilisateur peut être titulaire de droits immatériels qui lui permettent de contrôler son image, même lorsque la photo sur laquelle il apparaît ne lui appartient pas.

Le règlement de Google sur les utilisations interdites de l’IA générative va dans le même sens. Il proscrit notamment les contenus qui facilitent « le partage non consenti d’images intimes », ceux qui ne respectent pas le droit d’autrui au respect de la vie privée, par exemple en utilisant des données biométriques sans l’autorisation légalement requise, le contenu à caractère sexuel explicite, ainsi que l’usurpation de l’identité d’une personne vivante ou décédée, sans le divulguer explicitement, dans le but de tromper. Il interdit aussi de présenter un contenu généré comme l’œuvre exclusive d’un humain pour tromper autrui, interdiction que reprennent les conditions générales. Les applications Gemini peuvent supprimer une image lorsque leurs systèmes détectent une violation potentielle, et les conditions permettent à Google de suspendre un compte en cas de manquements substantiels ou répétés ; l’utilisateur qui estime la sanction erronée peut faire appel de la décision selon la procédure indiquée par Google.

Le code pénal, lui, sanctionne la diffusion. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8 assimile au montage réalisé sans consentement le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Générer une image pour soi n’est pas visé par ce texte ; l’envoyer dans un groupe de messagerie ou la publier sur un réseau social peut l’être. La mention claire du caractère artificiel, ou l’évidence de ce caractère, écarte cette incrimination, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à rendre licite l’utilisation de l’image d’autrui au regard de l’article 9 du code civil. Notre analyse de l’article 226-8 face à l’IA générative détaille les conditions de ce délit.

Pour les contenus à caractère sexuel, l’article 226-8-1 ne prévoit pas cette porte de sortie : le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros lorsque la publication a été réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Une mention indiquant que l’image est artificielle n’y change rien. Lorsque la personne représentée est mineure, l’article 227-23 réprime la fixation, l’enregistrement, la transmission ou la diffusion de « l’image ou la représentation d’un mineur » présentant un caractère pornographique (article 227-23 du code pénal) ; le texte visant la représentation et non la seule image, une représentation fabriquée peut entrer dans ses prévisions. Notre panorama de la répression pénale des deepfakes pornographiques recense la jurisprudence de la chambre criminelle sur ces textes.

Le droit européen ajoute deux étages. Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de systèmes qui génèrent des images de marquer leurs sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2) ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer. Ce même règlement de 2026 interdit, à compter du 2 décembre 2026, la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui génère ou manipule des images réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite. Quant aux utilisateurs, l’article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur d’un système qui génère ou manipule une image constituant un hypertrucage à indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA ; mais le déployeur s’entend de celui qui utilise le système sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4). Le particulier qui s’amuse avec ses propres photos n’est donc pas visé par cette obligation européenne ; le créateur ou la marque qui publie à titre professionnel l’est, sous la réserve des œuvres dont le caractère artistique, satirique ou fictif est évident, pour lesquelles l’information peut être donnée d’une manière qui n’entrave pas la jouissance de l’œuvre. Nos explications sur les obligations de l’AI Act pour les contenus générés par IA développent ce régime.

La provenance de la photo compte aussi. La chambre criminelle a jugé, à propos de vidéos intimes qu’une personne avait elle-même envoyées sous forme de messages éphémères, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » ; la relaxe étant devenue définitive, la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles de l’arrêt (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Copier en cachette une image reçue pour un visionnage unique, afin de la retravailler avec un outil d’IA, pourrait donc exposer à des poursuites avant même toute publication, dès lors que les conditions de l’article 226-1 du code pénal sont réunies. Ce texte précise en outre que, lorsque les faits concernent un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect des règles du code civil sur le droit à l’image de l’enfant (article 226-1 du code pénal).

Toute utilisation de l’image d’autrui n’est pas fautive pour autant. Le droit à l’image peut céder devant la liberté d’expression : la cour d’appel de Paris rappelle que les textes « confèrent le droit de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image, sous réserve du droit à la liberté d’expression et du droit à l’information » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 juillet 2026, n° 25/17944). Dans cette affaire, elle a jugé légitime une mosaïque de photographies qu’un professionnel avait lui-même rendues publiques, utilisée pour illustrer un article critique consacré à son activité, en relevant qu’il n’avait été apporté « aucune modification ni altération des photographies ». Une image transformée par une IA, qui fait dire ou faire à une personne ce qu’elle n’a ni dit ni fait, se prête beaucoup moins à cette justification ; la satire et le débat d’intérêt général restent possibles, mais ils s’apprécient au cas par cas, selon la contribution réelle de l’image au débat.

Les photos d’enfants appellent une vigilance particulière. Selon le code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2024, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et associent l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité (article 372-1 du code civil). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent » (article 373-2-6 du code civil). Le juge des référés de Paris en a déduit que les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont « des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul » ; saisi pour deux enfants dont la photo avait été publiée par un tiers sur un réseau social, il a alloué à chacun une provision de 2 000 euros, alors même que la publication avait été retirée avant l’assignation (TJ Paris, réf., 11 mars 2026, n° 25/58661). Transformer le portrait de son enfant en figurine ou en personnage de dessin animé pour l’album familial est une chose ; le publier sur un compte ouvert au public, a fortiori à des fins commerciales, suppose l’accord des deux parents. Notre analyse du droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux détaille ces règles.

Les célébrités ne sont pas moins protégées que les anonymes. Leur notoriété ne vaut pas autorisation d’exploiter leur image : la photo truquée d’un artiste qui semble recommander un produit, ou le faux cliché de vacances avec une vedette, peut porter atteinte à son droit à l’image et, si elle trompe le public sur l’origine du contenu, relever de l’article 226-8 ou de l’usurpation d’identité. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », y compris sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Notre guide sur les deepfakes de votre visage ou de votre voix décrit les situations les plus fréquentes.

Côté créateurs, la propriété des images n’est pas le principal obstacle. Les conditions de Google indiquent que certains services permettent de générer des contenus originaux et que Google « ne revendiquera pas la propriété » de ces contenus ; elles interdisent en revanche d’utiliser des contenus générés par IA pour développer des modèles d’apprentissage automatique, et d’induire autrui en erreur sur l’origine humaine d’un contenu. Le centre d’aide demande de respecter les droits d’auteur et la vie privée d’autrui, et de faire preuve de discernement avant de publier ou d’utiliser une image générée. Pour un usage commercial, ce sont donc les droits des tiers qui décident : l’image d’une personne reconnaissable, une marque, un personnage protégé ou l’œuvre d’un artiste reprise dans une image de référence. La question distincte de la protection des images générées par le droit d’auteur est traitée dans notre guide consacré à Leonardo AI et relève du droit de la propriété intellectuelle.

Pour les influenceurs, une obligation spécifique s’ajoute. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à promouvoir des biens, des services ou une cause quelconque (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Leurs contenus comprenant des images ayant fait l’objet d’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette doivent porter la mention « Images virtuelles », tandis que les images dont un traitement a modifié l’apparence du visage ou affiné la silhouette doivent porter la mention « Images retouchées » ; ces mentions doivent être claires, lisibles et compréhensibles sur tout support, et leur absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). L’intention commerciale doit en outre être signalée, par exemple par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Un portrait de soi retravaillé avec Nano Banana pour une publication sponsorisée devrait donc porter l’une ou l’autre mention selon que l’outil a seulement modifié l’apparence ou produit l’image ; notre article sur les filtres, retouches et images virtuelles précise cette frontière.

Reste la question, souvent posée, du filigrane. Selon la page de présentation de Gemini, les images portent un filigrane invisible SynthID et « un filigrane visible » indiquant qu’elles ont été générées par IA. À notre connaissance, aucun texte français ne fait du simple retrait de ce logo une infraction autonome. Mais l’effacer d’une image représentant une personne réelle supprime précisément l’indice qui pouvait rendre évident son caractère artificiel au sens du code pénal ; pour un influenceur, cela ne dispense jamais de la mention « Images virtuelles » ; et présenter ensuite l’image comme une photographie authentique, dans le but de tromper, contrevient au règlement d’utilisation de Google. Le filigrane invisible, lui, est conçu pour résister au recadrage, aux filtres et à la compression, même si Google admet qu’il peut ne plus être détecté après de nombreuses modifications.

B. Une image de vous circule : vérifier, conserver les preuves, faire retirer, identifier l’auteur et obtenir réparation

La première étape consiste à vérifier l’origine de l’image. Gemini propose un outil de vérification : il suffit d’importer l’image et de demander si elle a été créée ou modifiée par l’IA de Google ; l’outil recherche le filigrane SynthID et, le cas échéant, les informations de provenance dites Content Credentials. Google DeepMind indique avoir ouvert à tous un portail, SynthID Detector, qui permet de vérifier si une image, une vidéo ou un son a été produit avec l’IA de Google ou de partenaires comme OpenAI, NVIDIA ou Kakao. La réponse doit être lue avec prudence : si aucun filigrane n’est détecté, l’image n’a pas été produite par l’IA de Google, mais elle « a pu être créée par d’autres systèmes », et une retouche légère peut ne laisser aucune marque détectable. Le résultat est un indice utile, pas une preuve complète ; ces outils de transparence jouent néanmoins en faveur des personnes visées.

La deuxième étape est la conservation des preuves : adresse exacte de la publication, date, nom du compte, nombre de vues ou de partages, captures d’écran complètes et, si l’enjeu le justifie, constat d’un commissaire de justice. Il est utile de conserver aussi la photo d’origine, qui permettra de montrer ce qui a été transformé, et de noter les personnes qui ont reçu l’image. Lorsque le doute porte sur l’usage d’une IA, une analyse technique peut être produite : dans l’affaire de la voix clonée examinée plus loin, le demandeur avait versé un procès-verbal de constat sur internet et une expertise privée concluant que la voix diffusée était générée par un système d’intelligence artificielle. Notre guide sur les faux profils utilisant vos photos explique ce que valent des captures d’écran.

La troisième étape est le signalement. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs, dont les réseaux sociaux, de mettre en place un mécanisme permettant de leur notifier un contenu illicite, de motiver leurs décisions et, pour les plateformes en ligne, d’offrir un système interne de traitement des réclamations contre ces décisions. Un signalement précis, qui identifie l’adresse exacte du contenu, explique en quoi il porte atteinte à vos droits et joint la photo d’origine, a plus de chances d’aboutir. Lorsque l’image est sexuelle, qu’elle vise un mineur ou qu’elle sert une escroquerie, un signalement sur la plateforme PHAROS et une plainte doivent être envisagés ; notre article sur PHAROS et la plainte explique le choix entre ces voies, et, pour un enfant, l’accompagnement d’un mineur victime suppose d’associer les titulaires de l’autorité parentale. Si le contenu émane d’un professionnel qui n’a pas signalé l’usage de l’IA, notre article sur les contenus générés par IA non signalés présente les démarches possibles.

La quatrième étape est judiciaire. Sur le plan civil, le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, au besoin en référé s’il y a urgence (article 9 du code civil) ; la cour d’appel de Paris rappelle que « les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 3 juillet 2026, n° 25/17944). Le demandeur peut aussi invoquer un trouble manifestement illicite, qui permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse (article 835 du code de procédure civile). Lorsque l’image truquée s’accompagne de propos qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération, la diffamation obéit à un régime procédural propre, très encadré, dont l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne doit tenir compte dès le départ.

Une ordonnance récente illustre ce que le juge peut accorder et ce qu’il exige. Le 1er octobre 2026, le juge des référés de Grasse a ordonné la suppression, dans les 24 heures de la signification, de photographies d’un homme publiées sur des comptes Instagram sans son consentement, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant six mois, et interdit toute nouvelle publication sous astreinte de 1 000 euros par publication. Il a en revanche rejeté la demande visant d’autres clichés, faute pour le demandeur de démontrer que ces photographies le représentaient « ou qu’il est identifiable », et refusé la provision réclamée faute de preuve d’un préjudice (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088). La leçon vaut pour les images générées : il faut prouver que l’on est reconnaissable sur l’image litigieuse et documenter concrètement le préjudice, par exemple les messages reçus, l’audience du compte ou les conséquences professionnelles.

Lorsque l’auteur se cache derrière un compte anonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits. Le 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris a ordonné à Google Ireland, en sa qualité d’hébergeur d’une chaîne vidéo anonyme, de communiquer à un comédien les noms, prénoms, adresses, adresses électroniques et numéros de téléphone renseignés par le titulaire de la chaîne, qui diffusait des contenus lus par une voix générée par intelligence artificielle que l’expertise produite rattachait à la sienne. Il a jugé que connaître cette identité « conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », n’a prévu la communication des adresses IP qu’à défaut des autres données, au nom de la proportionnalité, et a suspendu pendant un an au plus l’information de la personne recherchée, pour éviter qu’elle ne fasse échec à la mesure (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). La même logique pourrait servir à identifier l’auteur d’images truquées publiées sous pseudonyme, sur une plateforme de Google comme ailleurs.

Sur le plan pénal enfin, la plainte peut viser, selon les cas, la diffusion d’un contenu généré sans consentement et sans mention, la diffusion d’un contenu sexuel généré, l’usurpation d’identité ou la représentation pornographique d’un mineur, c’est-à-dire les articles 226-8, 226-8-1, 226-4-1 ou 227-23 du code pénal déjà cités. Elle peut être déposée en commissariat, en gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, avec les preuves rassemblées. Les voies civile et pénale ne s’excluent pas : le retrait rapide d’une image s’obtient souvent plus vite devant le juge des référés, tandis que la plainte permet d’obtenir des réquisitions que la victime ne peut pas faire elle-même.

Conclusion

Nano Banana met à la portée de chacun la retouche photographique la plus spectaculaire, mais il ne modifie pas les règles qui protègent les personnes représentées. Pour l’utilisateur, l’essentiel tient en quelques points : le contrat est conclu avec Google Ireland et soumis au droit du pays de résidence ; les limites de la version sans abonnement et des forfaits peuvent évoluer, mais une dégradation importante doit être annoncée et peut ouvrir un droit de mettre fin au contrat ; la retouche de photos est réservée aux majeurs, et Gemini n’est pas proposé aux comptes d’enfants supervisés en Europe. Pour celui qui publie, l’image d’autrui reste soumise à son consentement, les enfants relèvent de l’accord de leurs deux parents, les contenus sexuels générés sans consentement sont pénalement réprimés même accompagnés d’une mention, et les influenceurs doivent signaler les images virtuelles. Pour la personne visée, les outils existent : vérification par SynthID, signalement aux plateformes, référé, identification de l’auteur et plainte.

Plusieurs échéances méritent d’être suivies : le 2 décembre 2026, date à laquelle les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché devront respecter l’obligation européenne de marquage et à partir de laquelle s’appliquera l’interdiction des systèmes produisant des images intimes non consenties, ainsi que les prochaines versions des modèles et des pages d’aide de Google. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucun juge n’a, à notre connaissance, statué sur les documents de Google examinés ici, aucune responsabilité n’est établie, les conditions effectivement acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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