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Insuffisance rénale, dialyse et greffe de rein au travail : séances pendant les heures de travail, arrêts, indemnités, aménagement des horaires, don de rein et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Insuffisance rénale, dialyse et greffe de rein au travail : séances pendant les heures de travail, arrêts, indemnités, aménagement des horaires, don de rein et licenciement (2026)

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Quatre heures par séance, trois séances par semaine, sans compter les trajets : c’est, en moyenne, le rythme d’une hémodialyse décrit par la page de l’Assurance maladie consacrée à la greffe rénale et à la dialyse, mise à jour le 8 janvier 2025. Selon la même source, 94 % des personnes dialysées l’étaient par hémodialyse en 2022 ; la dialyse péritonéale, réalisée à domicile, peut être automatisée et confiée à une machine, généralement la nuit. La greffe reste le meilleur traitement de l’insuffisance rénale terminale : 3 325 greffes rénales ont été réalisées en France en 2023, dont 577 grâce à un donneur vivant. D’après la page de présentation de la maladie rénale chronique, 263 254 personnes étaient en affection de longue durée pour néphropathie chronique grave en 2022.

Pour le salarié, la question n’est pas seulement médicale. Qui paie les heures passées en séance ? Faut-il un arrêt de travail à chaque dialyse, avec quelle carence et quel complément de salaire ? Combien de temps la caisse indemnisera-t-elle les arrêts liés à la maladie, puis à la greffe ? L’employeur peut-il refuser d’adapter les horaires, reprocher des absences ou licencier un salarié souvent absent ? Et le proche qui donne un rein perd-il de l’argent ? Sur ce dernier point, une proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 juin 2026 attend son examen à l’Assemblée nationale.

Cet article concerne le salarié du secteur privé dont l’insuffisance rénale n’a pas d’origine professionnelle. La première partie traite du financement des séances, des arrêts et de la greffe, la seconde des aménagements du poste et de la protection de l’emploi. Les textes cités sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026.

I. Séances de dialyse, arrêts et greffe : qui paie le temps du traitement ?

A. Les séances pendant les heures de travail : autorisation d’absence, arrêt pour les jours de séance ou indemnité compensatrice

Un droit à s’absenter, mais pas un droit au salaire. Le point de départ se trouve dans l’article L. 1226-5 du code du travail : tout salarié atteint d’une maladie grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale « bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». Les séances de dialyse entrent naturellement dans cette catégorie de traitements. Le salarié n’a donc pas à poser un jour de congé pour se rendre à sa séance, et une absence justifiée par ce traitement ne saurait, en principe, lui être reprochée. Le texte est en revanche muet sur la rémunération. La comparaison avec l’article L. 1225-16 du même code, qui organise les absences pour les examens de grossesse ou l’assistance médicale à la procréation, est éclairante : ce dernier texte précise expressément que ces absences « n’entraînent aucune diminution de la rémunération ». L’article L. 1226-5 ne contient aucune règle de ce type. Sauf convention collective, accord d’entreprise ou usage plus favorable, l’autorisation d’absence n’emporte donc pas, à elle seule, maintien du salaire pendant la séance. C’est ce vide qui oblige à combiner d’autres mécanismes.

L’insuffisance rénale, une affection de longue durée de la liste. La qualification de maladie grave ne fait guère de doute pour un patient dialysé. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui dresse la liste des affections ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur, mentionne la « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ainsi que les « suites de transplantation d’organe ». L’annexe à l’article D. 160-4 précise les critères médicaux : pour la néphropathie chronique grave, il faut au moins un critère de gravité, par exemple un débit de filtration glomérulaire inférieur à 60 ml/min à deux reprises, à plus de trois mois d’intervalle, une protéinurie durable ou des troubles métaboliques nécessitant un traitement. Pour cette affection comme pour les suites d’une transplantation rénale, l’annexe indique : « L’exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable. » Cette reconnaissance commande à la fois l’autorisation d’absence de l’article L. 1226-5 et, on le verra, le régime des indemnités journalières.

Première solution : un arrêt de travail pour les jours de séance. Lorsque la séance tombe pendant les heures de travail et que l’état du patient ne lui permet pas de travailler ce jour-là, le médecin peut constater une incapacité de travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve en effet les indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans « l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Chaque jour de séance donne alors lieu à un arrêt distinct. Hors affection de longue durée, un arrêt d’une journée serait entièrement absorbé par le délai de carence de trois jours, qui court à chaque nouvel arrêt sauf reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts. En affection de longue durée, il en va autrement : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026, le délai de carence ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » relevant de la procédure de l’article L. 324-1. La fiche Indemnités journalières versées au salarié en arrêt maladie, vérifiée le 1er juin 2026, le confirme : il n’y a pas de délai de carence pour des arrêts successifs dus à une affection de longue durée, et la période d’indemnisation est alors de trois ans.

Le montant reste modeste. La même fiche donne l’exemple d’un salarié payé 2 000 € bruts par mois : son indemnité journalière est de 32,87 € bruts, et elle ne peut pas dépasser 42,97 € bruts, quel que soit le salaire. Avec trois séances par semaine, soit environ treize jours d’arrêt par mois, ce salarié percevrait de la caisse environ 427 € bruts par mois (13 × 32,87 €), bien moins que le salaire correspondant aux journées non travaillées. Le complément de l’employeur ne comble pas l’écart. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve l’indemnité complémentaire au salarié ayant une année d’ancienneté, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », et l’article D. 1226-3 prévoit que, lors de chaque arrêt d’origine non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Un arrêt d’un jour n’ouvre donc droit à aucun complément légal. Seule une convention collective plus favorable, sans délai de carence ou avec un délai réduit, peut changer ce résultat ; il faut la lire avant de choisir cette solution. Les durées du complément s’apprécient en outre sur douze mois glissants, en application de l’article D. 1226-4.

Les formalités, décisives pour des arrêts d’une journée. Lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, l’assuré doit l’adresser à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Le risque est particulier pour un arrêt d’une seule journée : la période de repos est terminée avant même que le courrier n’arrive. Or, dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-12.131), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la caisse pouvait refuser les indemnités dès lors que « l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite », peu important que l’arrêt s’inscrive dans le traitement d’une pathologie grave ayant justifié d’autres arrêts avant et après. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 23-17.432), elle avait déjà précisé que la procédure d’avertissement de l’article D. 323-2 n’a vocation à s’appliquer « qu’en cas d’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail ». La parade est simple : demander au médecin une prescription télétransmise, et conserver la trace de l’envoi du volet destiné à l’employeur. La page de l’Assurance maladie sur les démarches du salarié en arrêt maladie, datée du 5 août 2026, rappelle que ce volet 3 « n’indique pas la raison médicale » de l’arrêt : l’employeur n’apprend pas le diagnostic par ce biais.

Pendant l’arrêt, les heures de présence au domicile ne font pas obstacle aux séances. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale impose, lorsque les sorties sont autorisées, une présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, « sauf en cas de soins ou d’examens médicaux ». Un contrôle tombant pendant une séance ne caractérise donc pas une absence fautive, à condition de pouvoir justifier du rendez-vous. Notre article sur les heures de sortie et le contrôle au domicile détaille les preuves utiles.

Deuxième solution, méconnue : l’indemnité compensatrice de la dialyse à domicile. Pour les patients dialysés à domicile, un texte ancien, toujours en vigueur, prévoit une prestation spécifique. L’article 2-1 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie dispose que les caisses accordent à l’assuré, « en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail », « une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire ». Le montant est limité à la fraction du plafond de l’indemnité journalière maladie, défini à l’article R. 323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au nombre d’heures effectivement perdues, et l’assuré doit justifier sa perte de salaire « en présentant notamment une attestation de l’employeur ». Les associations de patients la désignent souvent sous le sigle ICPS. Trois limites ressortent de la lettre même de l’arrêté : il vise la dialyse à domicile, et non l’hémodialyse en centre ; il suppose une interruption seulement partielle du travail, ce qui correspond à la situation du salarié qui s’absente quelques heures et non à celle d’un arrêt complet ; il exige des justificatifs de la perte de salaire. Le salarié dialysé à domicile qui perd des heures de travail a intérêt à interroger sa caisse par écrit en citant ce texte et à conserver la réponse.

Troisième voie : changer l’horaire plutôt que perdre le salaire. Les modalités de dialyse n’ont pas toutes le même effet sur l’emploi. Selon l’Assurance maladie, la dialyse péritonéale peut être automatisée et effectuée par une machine, généralement la nuit, à domicile ; certaines unités d’autodialyse laissent davantage de souplesse sur les créneaux. Le choix de la technique relève de l’équipe soignante et du patient, mais il a des conséquences directes sur la vie professionnelle, qu’il est légitime d’aborder avec le néphrologue. Côté entreprise, le salarié reconnu travailleur handicapé peut demander un aménagement d’horaires individualisé, comme on le verra plus loin. Pour qui envisage un horaire réduit durable, le temps partiel thérapeutique, présenté ci-après, est souvent plus protecteur qu’un passage à temps partiel ordinaire, qui fait perdre définitivement la part de salaire correspondante.

B. Arrêts longs, greffe, temps partiel thérapeutique et don de rein : la durée des indemnités et le retour au poste

Trois ans d’indemnités pour l’affection de longue durée, décomptés à part. Les indemnités journalières ne sont pas versées sans limite. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1, une période maximale « calculée de date à date pour chaque affection ». L’article R. 323-1, déjà cité, fixe cette période à trois ans lorsque l’assuré bénéficie de l’exonération au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, ce qui est le cas de la néphropathie chronique grave et des suites de transplantation inscrites sur la liste. Le même article fixe à un an « la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau ». Les autres affections obéissent à des règles différentes : pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ou atteignant six mois après cette date, la durée dérogatoire d’indemnisation des arrêts longs qui ne relèvent pas d’une affection de longue durée exonérante est ramenée de trois ans à un an, alors qu’elle reste fixée à trois ans pour les assurés en affection de longue durée, comme l’explique l’actualité de Service-public Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs, mise à jour le 20 octobre 2026. Les conséquences de cette limite d’un an pour les autres pathologies sont détaillées dans notre article sur les indemnités journalières limitées à un an.

La jurisprudence protège ce compteur contre les confusions. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.538), la deuxième chambre civile a jugé que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies ». Une grippe, une fracture ou une intervention sans lien avec l’insuffisance rénale ne doivent donc pas entamer les trois années ouvertes au titre de la néphropathie, et la caisse doit vérifier, au besoin par expertise, à quelle affection se rattache chaque arrêt. Réciproquement, le plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans prévu pour les maladies ordinaires ne se nourrit que des arrêts étrangers à l’affection de longue durée : dans un arrêt du 15 mars 2012 (n° 11-13.453), la Cour de cassation a jugé que seules comptent pour ce plafond « les indemnités journalières afférentes à une ou plusieurs maladies non mentionnées à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ». Enfin, la reprise qui ouvre une nouvelle période de trois ans doit être réelle : par un arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-23.978), la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas caractérisé « une reprise du travail d’au moins un an de nature à ouvrir une nouvelle période de trois ans ». Pour un salarié dialysé qui alterne périodes de travail et arrêts, la tenue d’un relevé précis des arrêts, de leur motif et des périodes travaillées est la meilleure protection en cas de litige avec la caisse ; les règles des arrêts qui se succèdent sont également présentées dans notre article sur le nouvel arrêt après une reprise.

La greffe : un arrêt long, puis une reprise préparée. L’appel du greffon peut survenir à tout moment pour un patient inscrit sur la liste d’attente, avec une hospitalisation immédiate. Aucune durée d’arrêt de référence n’existe pour une transplantation rénale : la page des outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail, datée du 20 octobre 2026, ne comporte aucune fiche consacrée à la greffe de rein, à la dialyse ou au prélèvement d’un rein. La durée relève donc de l’appréciation médicale. Pendant l’hospitalisation, le bulletin de situation remis par l’établissement tient lieu de justificatif ; notre article sur le bulletin de situation délivré par l’hôpital en précise l’usage. Les arrêts liés à la greffe relèvent des suites de transplantation d’organe, inscrites sur la liste des affections de longue durée, avec les mêmes règles de carence et de durée que la néphropathie.

Au retour, l’examen par le médecin du travail est obligatoire après une absence longue : l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », sauf si une visite de préreprise intervenue dans les trente jours précédents a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Le traitement anti-rejet expose aux infections, et le médecin du travail peut en tenir compte dans son avis. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2020 (RG n° 18/03286), un salarié greffé du rein, intervenant au domicile de personnes âgées, avait été déclaré apte avec la réserve qu’il devait « éviter les milieux infectieux », puis apte sous réserve de trajets minimes et sans exposition à des personnes atteintes de maladies chroniques infectieuses. La cour n’a pas retenu de manquement à l’obligation de sécurité, faute de preuve d’un risque consécutif pour sa santé et parce que l’employeur justifiait avoir fourni gants, masques et surblouses : la réserve médicale ne suffit pas, il faut aussi démontrer qu’elle n’a pas été respectée. L’organisation de la visite de préreprise et du rendez-vous de liaison permet de préparer ce retour avant la fin de l’arrêt.

Le temps partiel thérapeutique, sans arrêt préalable obligatoire. Pour le salarié dialysé qui peut travailler mais pas à plein temps, le temps partiel thérapeutique est souvent la formule la plus adaptée. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le versement d’indemnités journalières lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ». Le texte vise le maintien au travail, et non seulement la reprise après un arrêt complet, et il précise que le délai de carence n’est pas applicable. L’article R. 323-3, dans sa version du 19 septembre 2026, calcule l’indemnité comme pour un arrêt complet, mais prévoit qu’elle « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité ». Il ajoute que la durée de versement en cas de reprise « ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 » : en affection de longue durée, le temps partiel thérapeutique peut donc prolonger d’au plus un an la période de trois ans.

Un exemple, avec les chiffres de Service-public et sous réserve du calcul exact de la caisse : un salarié payé 2 000 € bruts passe à 60 % de son temps de travail. L’entreprise lui verse 1 200 € ; la perte est de 800 € bruts par mois. Calculée comme pour un arrêt complet, l’indemnité représenterait 32,87 € par jour, soit 986,10 € sur un mois de trente jours, montant supérieur à la perte : l’indemnisation est alors ramenée au niveau de la perte de gain, ce qui compense en grande partie la réduction du salaire. Pour un salaire plus élevé, le plafond de 42,97 € par jour limite davantage la compensation. La répartition des heures, la quotité et l’avenant au contrat sont traités dans nos articles sur les horaires d’un mi-temps thérapeutique et sur la durée maximale du mi-temps thérapeutique.

Donner un rein à un proche : une neutralité financière encore imparfaite. Le salarié qui donne un rein à un membre de sa famille ou à un proche n’est pas malade, mais il subit une intervention lourde et une convalescence. Le principe est posé par l’article L. 1211-4 du code de la santé publique : aucun paiement ne peut être alloué au donneur, mais les frais afférents au prélèvement sont « intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte ». L’article R. 1211-5 du même code ajoute que l’établissement indemnise, le cas échéant, la perte de rémunération du donneur, sur justificatifs ; cette indemnité « ne peut être supérieure au quadruple de l’indemnité journalière maximale de l’assurance maladie du régime général ». Le guide de prise en charge financière des donneurs vivants publié par l’Agence de la biomédecine en janvier 2015 indique que le donneur doit être placé en congé maladie, déclaré à sa caisse, et que l’indemnisation versée par l’hôpital compense la perte de revenus après déduction des indemnités journalières et des prestations complémentaires éventuelles.

Deux lacunes subsistent. Le rapport n° 687 de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 3 juin 2026, relève que le délai de carence reste applicable aux arrêts de travail du donneur. Par ailleurs, aucun article du code du travail ne prévoit d’autorisation d’absence propre au donneur d’organes, alors que l’article L. 1244-5 du code de la santé publique en accorde une à la donneuse d’ovocytes pour les examens et l’intervention. La proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants, adoptée par le Sénat le 9 juin 2026 et transmise le même jour à l’Assemblée nationale, prévoit d’écarter le délai de carence pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don et de créer, au profit de tout donneur d’organes, une autorisation d’absence pour les examens et l’intervention, accordée dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, c’est-à-dire sans perte de rémunération. Ce texte n’est pas en vigueur : à la date de mise à jour de son dossier législatif, le 28 septembre 2026, aucune étape postérieure à sa transmission n’y figurait, et la mesure sur la carence ne s’appliquerait, s’il était voté, qu’à une date fixée par décret, au plus tard deux ans après la promulgation. En l’état, le donneur salarié doit anticiper la carence, vérifier sa convention collective et conserver tous les justificatifs de perte de salaire pour l’établissement préleveur.

II. Garder son emploi : aménagements, absences et licenciement du salarié dialysé ou greffé

A. Horaires, télétravail, poste : obtenir des aménagements et les faire respecter

Le secret du diagnostic et le passage par le médecin du travail. Le salarié n’a pas à révéler à son employeur la nature de sa maladie : les arrêts ne la mentionnent pas, et le diagnostic relève du secret médical. Mais les aménagements se négocient mal dans le silence. La voie la plus sûre consiste à solliciter le médecin du travail, qui connaît le diagnostic sans le divulguer. L’article L. 4624-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025, lui permet de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures d’adaptation du poste ou « des mesures d’aménagement du temps de travail » justifiées notamment par l’état de santé. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre ces propositions en considération ; s’il refuse, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail « les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». La page de l’Assurance maladie consacrée à la vie avec une insuffisance rénale recommande d’ailleurs de parler de ses conditions de travail au médecin traitant, qui peut orienter vers le médecin du travail pour un aménagement du poste ou une réduction du temps de travail. Les préconisations utiles pour un patient dialysé sont concrètes : jours et heures libérés pour les séances, absence de port de charges lourdes avec le bras de la fistule, que l’Assurance maladie situe le plus souvent à l’avant-bras, limitation des trajets, télétravail les jours de fatigue, exposition réduite aux infections après une greffe.

L’enjeu de ces préconisations s’est accru avec un arrêt de principe. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale a jugé que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Le salarié n’a plus à prouver un préjudice distinct : il lui suffit d’établir la préconisation et sa méconnaissance. Le télétravail préconisé bénéficie de la même force. Par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui n’a pas contesté l’avis du médecin du travail « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur », et qu’un juge ne peut pas écarter le manquement au motif que le salarié ne justifie pas de la pathologie à l’origine de la préconisation.

Une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 décembre 2024 (RG n° 20/10668) montre ce que peut être un aménagement réussi. Un conducteur de bus, en insuffisance rénale dans l’attente d’une transplantation et reconnu travailleur handicapé, disposait d’une fiche d’aptitude selon laquelle « il devait être impérativement libéré les lundi, mercredi et vendredi de 12 heures à 16h30 ainsi que les samedi de 7 heures à 10h30 ». L’employeur avait signé un avenant à temps partiel « un mois après qu’il en ait fait la demande » et ses plannings respectaient les créneaux de dialyse. La cour a rejeté la demande fondée sur l’obligation de sécurité : un employeur qui applique les préconisations, rapidement et de manière vérifiable, se met à l’abri d’une condamnation. À l’inverse, des plannings qui ignorent les jours de séance constituent une preuve précieuse pour le salarié.

La reconnaissance de travailleur handicapé, un levier pour les horaires et le télétravail. L’insuffisance rénale chronique peut justifier une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées. Cette reconnaissance, comme une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou l’allocation aux adultes handicapés, fait entrer le salarié parmi les bénéficiaires visés à l’article L. 5212-13 du code du travail. Elle ouvre plusieurs droits. L’article L. 3121-49 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, prévoit que ces salariés bénéficient à leur demande « d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi ». L’article L. 5213-6 impose à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver son emploi, sous réserve que leur charge ne soit pas disproportionnée compte tenu des aides mobilisables ; il précise que l’employeur s’assure que le poste est accessible en télétravail et que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». L’article L. 1222-9 ajoute que, lorsque la demande de télétravail émane d’un travailleur handicapé, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ».

Encore faut-il demander. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24-11.728), la chambre sociale a jugé que constitue un élément laissant supposer une discrimination « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ; il appartient alors à l’employeur de prouver l’impossibilité matérielle de ces mesures ou leur caractère disproportionné. Mais par un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-13.602), elle a écarté la discrimination dans une affaire où la reconnaissance de travailleur handicapé avait été transmise après l’entretien préalable et où « aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur ». La leçon pratique est nette : la demande d’horaires adaptés, de télétravail ou d’un poste allégé doit être formulée par écrit, avant toute procédure, en joignant si possible l’avis du médecin du travail. Notre article sur les aménagements à demander par écrit avant une rupture pour inaptitude revient sur cette décision, et nos analyses consacrées à la maladie de Crohn ou à la rectocolite hémorragique et à la polyarthrite rhumatoïde ou à la spondylarthrite montrent comment ces règles s’appliquent à d’autres maladies chroniques traitées par perfusions régulières.

B. Absences, sanctions, licenciement, inaptitude : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

L’état de santé ne peut fonder ni sanction ni licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de soumettre à une mesure discriminatoire un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Un avertissement pour des absences liées aux séances, autorisées par l’article L. 1226-5, une mise à l’écart d’une promotion ou une modification du poste décidée parce que le salarié est dialysé pourraient être regardés comme discriminatoires. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer la discrimination ; l’employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’état de santé, selon le mécanisme de l’article L. 1134-1. Un licenciement discriminatoire est nul et ouvre droit, à défaut de réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en vertu de l’article L. 1235-3-1. Le cabinet intervient en matière de discrimination liée à l’état de santé ou au handicap.

Prouver l’information de l’employeur et le lien avec la dialyse. La protection suppose des preuves. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 février 2024 (RG n° 21/04706), un agent de sécurité atteint d’une insuffisance rénale nécessitant, selon un certificat médical, trois séances de quatre heures par semaine, avait quitté son poste avant l’arrivée de la relève. Il soutenait avoir été licencié en raison de son état de santé. La cour a relevé que « le salarié n’apporte nullement la preuve qu’il ait informé son employeur ou la médecine du travail de son état de santé », et qu’il ne démontrait pas davantage avoir eu une hémodialyse le jour des faits : le licenciement pour faute grave a été confirmé. La leçon est double. D’une part, l’information du médecin du travail, ou de l’employeur lorsque le salarié le souhaite, doit être datée et conservée. D’autre part, chaque départ anticipé lié à une séance doit être annoncé et justifié, en particulier dans les métiers où la continuité du poste est imposée par le règlement intérieur.

Une procédure disciplinaire qui ignore la maladie est fragile. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, le 25 février 2026 (RG n° 23/00187), a privé de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un cariste comptant vingt-six ans d’ancienneté, en affection de longue durée depuis mars 2020 et traité par hémodialyse trois fois par semaine. L’employeur lui reprochait des manœuvres dangereuses et des erreurs de chargement survenues en quelques semaines. Hospitalisé en urgence, le salarié avait demandé le report de l’entretien préalable et « sollicitait un nouvel entretien tenant compte de ses jours de dialyse les mardi, jeudi et samedi ». La cour a jugé que « la dégradation de l’état de santé du salarié, en lien avec les faits reprochés, soit la mauvaise exécution de sa prestation de travail, remet en cause le caractère fautif des faits », et relevé que, bien qu’informé, « l’employeur n’a ni demandé l’organisation d’une visite auprès du médecin du travail », ni convoqué le salarié à un nouvel entretien. Elle a confirmé l’indemnité de 34 765 € bruts accordée en première instance et ajouté 2 000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, l’employeur ayant présenté l’absence du salarié hospitalisé comme un refus de s’expliquer. Lorsque l’employeur connaît la maladie, il doit en tenir compte dans le calendrier de la procédure et dans l’appréciation des faits.

Absences répétées : la désorganisation doit être prouvée. L’employeur conserve une possibilité de rupture lorsque les absences perturbent réellement le fonctionnement de l’entreprise. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la chambre sociale a rappelé que l’article L. 1132-1 ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié et contrainte de procéder à son remplacement définitif. Elle a précisé que ce licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et que, faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Pour un salarié dialysé, des absences de quelques heures, prévisibles et planifiées plusieurs semaines à l’avance, se prêtent mal à la démonstration d’une désorganisation, surtout si l’entreprise a refusé les aménagements d’horaires qui auraient évité ces absences. Les éléments à rassembler, et le contentieux prud’homal qui peut en résulter, dépendent de l’effectif, du poste et de la date du remplacement.

L’inaptitude : reclassement et aménagement du temps de travail. Lorsque l’état de santé ne permet plus de tenir le poste, seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude. L’article L. 1226-2 du code du travail impose alors à l’employeur de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, au besoin par des mutations, des transformations de postes ou un « aménagement du temps de travail ». Il ne peut licencier qu’en justifiant de l’impossibilité de reclasser, du refus d’un emploi conforme ou d’une dispense mentionnée dans l’avis, en application de l’article L. 1226-2-1 ; à défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, il doit reprendre le paiement du salaire, selon l’article L. 1226-4. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence déjà citée, le salarié, placé en invalidité de deuxième catégorie, avait été déclaré inapte à la conduite, seul un poste de reconversion à temps partiel pouvant lui être proposé ; il avait refusé le poste d’opérateur de quai offert en invoquant ses hémodialyses. La cour a jugé le licenciement fondé, l’employeur ayant interrogé le médecin du travail en amont et visé le temps partiel dans sa proposition. Avant de refuser un poste de reclassement, le salarié a intérêt à interroger l’employeur par écrit sur les horaires et la quotité exacts, et à faire valoir ses contraintes de dialyse. Nos articles sur les erreurs à éviter face à une inaptitude et sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude détaillent ces étapes.

La pension d’invalidité, enfin, relève d’une logique différente de celle de l’arrêt maladie : l’invalide de la première catégorie demeure capable d’exercer une activité rémunérée, et le cumul avec un emploi à temps partiel obéit à des règles propres. Le cabinet accompagne les assurés dans la défense de leurs droits en protection sociale, qu’il s’agisse d’indemnités journalières refusées, d’une durée d’indemnisation contestée ou du passage en invalidité. Pour d’autres pathologies chroniques inscrites sur la liste des affections de longue durée, nos articles sur l’arrêt maladie pour cancer, sur le diabète et sur la colique néphrétique complètent cette analyse.

Conclusion

La dialyse impose au salarié un calendrier qui ne se négocie pas : trois séances par semaine en moyenne, des trajets, une fatigue qui suit chaque séance. Le droit du travail lui accorde le droit de s’absenter pour ses traitements, mais pas le maintien de son salaire. Pour limiter la perte, trois mécanismes existent : des arrêts de travail pour les jours de séance, sans nouvelle carence de la caisse en affection de longue durée mais sans complément légal de l’employeur pour des arrêts d’un jour ; l’indemnité compensatrice de l’arrêté du 26 octobre 1995, réservée à la dialyse à domicile ; et le temps partiel thérapeutique, qui peut compenser une grande partie de la baisse de salaire et prolonger d’un an les trois années d’indemnisation. Les arrêts d’une journée doivent être télétransmis, car un avis reçu après la fin du repos prive des indemnités.

Au travail, le salarié dialysé ou greffé dispose d’outils solides : les préconisations du médecin du travail, dont la seule méconnaissance ouvre droit à réparation, l’aménagement d’horaires individualisé et le télétravail ouverts au travailleur handicapé, la protection contre toute mesure fondée sur l’état de santé. Ces outils supposent des demandes écrites et des preuves datées. Le licenciement reste possible en cas de désorganisation prouvée suivie d’un remplacement définitif, ou d’inaptitude régulièrement constatée suivie d’une recherche loyale de reclassement. Quant au proche qui donne un rein, il est indemnisé par l’hôpital mais supporte encore la carence ; la proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 juin 2026 n’est pas en vigueur et doit encore être examinée par l’Assemblée nationale.

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