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Donbet est-il légal en France ? Des joueurs français renvoyés vers une adresse absente de la liste de l’ANJ, une licence de Curaçao en cours d’examen et vos recours

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Donbet est-il légal en France ? Des joueurs français renvoyés vers une adresse absente de la liste de l’ANJ, une licence de Curaçao en cours d’examen et vos recours

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Donbet est un site de casino et de paris en ligne qui s’affiche en français pour les internautes situés en France. Le 25 octobre 2026 vers 17 h 51, heure de Paris, depuis une connexion localisée à Paris, l’adresse donbet.com nous a renvoyés vers donbet.net, où le site s’ouvre en français ; donbet.win, donbet.co, donbet.app et dnbtlink.com menaient au même endroit. Ces cinq adresses figurent parmi les seize que l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a fait bloquer le 16 mars 2026, mais donbet.net n’en fait pas partie. Le pied de page désigne une société de Curaçao, GTW B.V., titulaire d’une licence que le certificat de l’autorité des jeux de l’île dit active et que son registre du 20 octobre 2026 présente comme en cours d’examen. Notre article de fond sur les casinos en ligne autorisés en France et la liste de l’ANJ présente le cadre général.

Ces constats appellent d’emblée des réserves. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Donbet ou GTW B.V., aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. À son crédit, le site désigne son exploitant, sa licence et son agent de paiement, le certificat publié par l’autorité de Curaçao présente cette licence comme active, et ses conditions prévoient des limites de compte, des périodes de pause et une auto-exclusion. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Donbet peut-il légalement accueillir des joueurs résidant en France ?

A. Ce que montrent le fichier de l’ANJ, le renvoi des visiteurs français vers donbet.net et la licence affichée

La marque est recherchée en France. Selon l’outil de planification de Google Ads consulté le 25 octobre 2026, la requête « donbet » a été saisie en moyenne 5 400 fois par mois d’octobre 2025 à septembre 2026, avec 8 100 recherches par mois d’octobre 2025 à janvier 2026, puis 3 600 en septembre 2026 ; « donbet casino » l’a été 1 000 fois par mois en moyenne. Les formulations qui traduisent une difficulté restent rares : « donbet avis » compte 140 recherches par mois en moyenne et « donbet connexion » 70, tandis que « donbet legal », « donbet france » et « donbet retrait » n’en comptent aucune selon cet outil.

L’Autorité a visé la marque en une seule fois. La dernière version accessible de son fichier des sites bloqués, mise à jour le 24 juillet 2026 et que nous avons téléchargée le 25 octobre, recense sous le libellé DONBET 26 lignes, toutes datées du 16 mars 2026. Elles correspondent à seize adresses, avec ou sans « www » : donbet.com et deux de ses sous-domaines, donbet.co, donbet.app, donbet.win, donbet.org, donbet.sbs, dnbtlink.com, plusieurs sites dont le nom reprend celui de la marque, une adresse qui y renvoie par un lien d’affiliation et une adresse qui ne répond plus. Le même jour, l’Autorité a visé les adresses de deux autres marques, dont celles de Simsinos, casino dont nous avons analysé la situation. Nous avions déjà cité Donbet dans notre article sur les nouveaux casinos en ligne de 2026 bloqués par l’ANJ.

Les adresses bloquées que nous avons testées renvoient aujourd’hui les visiteurs français vers une autre adresse. Le 25 octobre, vers 17 h 51 puis de nouveau vers 17 h 58, donbet.com nous a renvoyés depuis Paris vers donbet.net. Vers 17 h 58, depuis Paris ou Marseille, donbet.win, donbet.co, donbet.app et dnbtlink.com en ont fait autant. Le même jour, depuis Bruxelles et depuis l’Espagne, donbet.com renvoyait vers donbet.win ; depuis Francfort, il restait sur donbet.com ; depuis Londres, il affichait une page de refus d’accès ; depuis un point de sortie situé aux États-Unis, il menait lui aussi vers donbet.net. Pour chacun de ces essais, l’adresse IP et la localisation de la connexion étaient affichées dans la même session. Depuis la Belgique et l’Allemagne, donbet.net s’ouvrait également sans renvoi. L’adresse vers laquelle sont dirigés les visiteurs français n’est donc pas réservée à la France, mais c’est la seule de celles que nous avons vues s’afficher qui ne figure pas dans le fichier de l’ANJ.

Selon les registres publics des noms de domaine, donbet.net a été enregistrée, dans son enregistrement actuel, le 8 mai 2024, et elle partage ses serveurs de noms avec donbet.win et donbet.app, deux adresses visées par l’Autorité. Les archives du web en conservent une capture du 2 mars 2026, soit deux semaines avant la décision de blocage, qui montre une page dont les métadonnées renvoient à donbet.com. Nous avons décrit des schémas voisins à propos de Megawin, dont les joueurs français sont renvoyés vers une adresse non listée, et de Shiny Wilds, qui aiguille les visiteurs français vers une adresse absente du fichier.

Depuis Paris, donbet.net propose en français des machines à sous, un casino en direct, des mini-jeux, des paris sportifs, des sports virtuels, des courses et des paris sur les compétitions d’esport. La page des promotions annonce notamment un bonus de 150 % sur les machines à sous assorti de 50 tours gratuits, un bonus de 170 % accompagné de 100 tours pour les dépôts en cryptomonnaie, des bonus sur les paris sportifs et les mini-jeux, et un remboursement de 10 % présenté comme un avantage de fidélité. Le pied de page comporte une mention en français présentant le site comme « une publicité pour des jeux d’argent ». Selon la foire aux questions, un nouveau joueur peut commencer à jouer en cryptomonnaie dès son inscription, la vérification complète de son profil n’étant demandée que pour accéder aux autres moyens de paiement.

Le site désigne son exploitant. Son pied de page indique en anglais que donbet.net est détenu et exploité par GTW B.V., société immatriculée à Curaçao sous le numéro 165433, titulaire de la licence n° OGL/2024/250/0115 de l’autorité des jeux de Curaçao, et qu’une société chypriote, CYGTW LTD, agit comme agent de paiement. Consulté le 25 octobre vers 17 h 57 à partir du lien de ce pied de page, le certificat publié par cette autorité atteste que donbet.net est exploité par GTW B.V., titulaire de cette licence au titre de l’ordonnance de Curaçao sur les jeux de hasard publiée en 2024, que la licence a été accordée le 1er juillet 2024 et que son « current status is Active ». Le registre des licences publié par la même autorité, dans sa version du 20 octobre 2026, toujours la plus récente ce jour-là, mentionne pour ce numéro une délivrance le 24 juin 2025, une échéance au 24 décembre 2025 et le statut « Assessment in progress », alors que plusieurs licences voisines y figurent avec une délivrance au 24 décembre 2025 et une durée indéterminée. Les deux documents ne donnent donc pas les mêmes dates, et le registre ne permet pas de savoir comment l’examen se terminera. Le registre des mesures d’exécution de cette autorité, dans sa version du 14 septembre 2026, ne cite pas GTW B.V. Nous avons relevé un écart comparable entre certificat et registre à propos de ViggoSlots, casino dont nous avons analysé la licence de Curaçao.

Les conditions générales ajoutent d’autres incertitudes. Elles sont rédigées en anglais, y compris sous l’adresse française du site, et ne portent ni date ni numéro de version. Dans leur version accessible depuis la page française, elles désignent comme site concerné www.donbet.com, l’adresse bloquée, alors que la version anglaise vise donbet.net. Elles présentent la licence comme délivrée en application d’une ordonnance de Curaçao de 1993 sur les jeux de hasard offshore, alors que le certificat se réfère à une ordonnance de 2024. Elles n’excluent pas les résidents français : la liste des pays dont les résidents ne peuvent s’inscrire vise Aruba, Bonaire, Curaçao, les Pays-Bas, Saba, Sint-Maarten, la Géorgie, les États-Unis et les pays de la liste noire du Groupe d’action financière. Elles réservent l’accès aux pays « where online gambling is allowed by law » et laissent au joueur la « sole responsibility » de vérifier ce que permet la loi de son pays.

Deux des sites de présentation que nous avons lus avant de rédiger présentent ce casino, l’un comme un « casino en ligne France légal » au vu de sa licence de Curaçao, l’autre comme titulaire d’une licence délivrée par l’ARJEL. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, consultée le 25 octobre vers 18 h 10, ne mentionne pourtant ni Donbet ni GTW B.V. Aucune des pages que nous avons lues ne signale le fichier de l’ANJ, le statut indiqué par le registre de Curaçao ou le renvoi des visiteurs français vers donbet.net.

B. Pourquoi la licence de Curaçao et l’absence de donbet.net dans le fichier ne changent pas la réponse

La réponse tient d’abord à la loi française. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations qu’elle organise, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Ces dérogations sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Pour l’internet, son 6° ne vise que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, les roulettes, les tables en direct et les mini-jeux de hasard qui composent l’offre de casino de donbet.net ne peuvent donc être légalement proposés en ligne à des joueurs situés en France, par quelque opérateur que ce soit.

Les paris sportifs n’échappent pas à cette règle. Ils ne peuvent être proposés en ligne qu’avec un agrément de l’ANJ, et la liste des opérateurs agréés ne mentionne pas GTW B.V. L’article 12 de la loi du 12 mai 2010 ajoute que « La liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie est fixée par l’Autorité nationale des jeux ». Selon la foire aux questions de l’ANJ, consultée le 25 octobre, la loi ne permet pas de parier sur les compétitions d’esport, si bien qu’aucun opérateur, même agréé, ne pourrait proposer en France les paris sur l’esport qu’affiche le menu de donbet.net. Les questions propres aux paris sportifs classiques relèvent du droit du sport et ne sont pas développées ici.

La licence de Curaçao n’y change rien. Elle organise le contrôle de l’exploitant par l’autorité qui l’a délivrée ; elle ne remplace pas un agrément de l’ANJ, qui n’existe pas pour les jeux de casino en ligne. Que le registre de Curaçao présente cette licence comme en cours d’examen ou que le certificat la dise active est donc sans incidence sur la situation au regard du droit français. Il en irait de même si l’examen se terminait favorablement : un titre étranger ne rend pas licite en France une offre que la loi française interdit.

Les sanctions pénales visent ceux qui proposent ou promeuvent ces jeux, non le joueur. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende quiconque aura « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Son article 57 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Les pages qui présentent ce casino comme légal en France, souvent sous des adresses reprenant le nom de la marque, pourraient être examinées au regard de ce second texte si elles en font la promotion ; nous avons détaillé ce risque dans nos articles sur la promotion de casinos en ligne par les streamers et sur les classements de « casinos fiables » qui renvoient vers des sites bloqués. Seul un tribunal pourrait dire si ces textes s’appliquent à une personne déterminée.

Le blocage relève de l’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français » de cesser son activité, et adresse une injonction aux hébergeurs, chacun disposant de cinq jours pour présenter ses observations. À l’expiration de ces délais, il notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux services de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites », en leur ordonnant d’en empêcher l’accès ou d’en faire cesser le référencement. La procédure vise donc des adresses déterminées : une adresse nouvelle n’est pas couverte tant qu’elle n’a pas été notifiée. Les services qui permettent de contourner les blocages peuvent désormais recevoir ces injonctions, ce que nous avons détaillé dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026.

Un renvoi automatique d’une adresse bloquée vers une adresse qui ne l’est pas a pour effet pratique d’offrir aux visiteurs français une entrée que le fichier ne vise pas encore. Nos essais ont été réalisés depuis des connexions localisées en France, mais pas nécessairement chez un fournisseur d’accès tenu par les injonctions de l’Autorité : ils montrent ce que fait le site lorsque l’une de ses adresses bloquées est atteinte, sans permettre de dire ce que voit l’abonné de chaque fournisseur d’accès français. L’absence de donbet.net dans le fichier ne vaut pas pour autant autorisation : le blocage n’est qu’une mesure d’exécution prise adresse par adresse, alors que l’interdiction de l’offre de casino en ligne résulte de la loi elle-même. L’article 61 ajoute que le président de l’ANJ « peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » : un joueur ou une association ayant intérêt à agir pourrait lui signaler cette adresse.

Les flux financiers peuvent aussi être visés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés des finances et de l’intérieur, ainsi qu’au président de l’ANJ après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Les décisions des ministres sont publiées au Journal officiel, et aucun texte publié de 2020 à 2026 ne mentionne la marque, GTW B.V. ou CYGTW LTD ; une décision du président de l’ANJ, notifiée aux prestataires de paiement établis en France, n’est pas nécessairement rendue publique. Une telle mesure pourrait, si elle intervenait, compliquer les dépôts comme les retraits.

II. Vous avez un compte ou un solde sur Donbet : quelles clauses vous sont opposables et que faire ?

A. Conditions en anglais, retenues de 20 à 50 % et plafonds de retrait : ce que le droit français permet de discuter

Le premier obstacle est ancien : c’est l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil prévoit que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.281, § 6), la Cour de cassation a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », si bien que l’exception ne peut être opposée aux actions des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi. Pour un site que la loi française n’autorise pas, le raisonnement pourrait jouer en sens inverse : le joueur qui réclamerait en justice le paiement de ses gains risquerait de se voir opposer l’article 1965, et celui qui voudrait récupérer ses pertes devrait démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie.

Un solde n’est pourtant pas fait que de gains. Il peut comprendre des dépôts qui n’ont pas encore été joués, ou des retraits annulés. Une demande portant sur ces sommes pourrait être présentée sur le terrain de la nullité du contrat. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 qu’en cas de nullité, « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche cette question pour un casino en ligne non autorisé ; la réponse dépendrait de la manière dont le juge articulerait ces textes avec l’exception de jeu. Ce débat suppose de savoir d’abord quelles conditions lient le joueur, et dans quelle langue elles lui ont été présentées.

Les conditions générales ne s’imposent pas du seul fait qu’elles existent. Selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Sur donbet.net, la page « Termes et Conditions Générales », accessible depuis le menu français, ne contient qu’un texte anglais, et il en va de même des pages consacrées au règlement des litiges, aux remboursements, à la vérification d’identité, à la confidentialité et au jeu responsable. Les conditions précisent elles-mêmes qu’en cas de divergence avec une traduction, « the English version shall prevail », sans que nous ayons trouvé de traduction française sur le site.

La langue est ici une question de droit. L’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose que « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service », ainsi que dans les factures et quittances, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». L’article 1127-1 du code civil prévoit en outre que quiconque propose des services par voie électronique « met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction », et que l’offre énonce « Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ». Un site qui s’adresse aux joueurs français dans leur langue pour ses menus, ses bonus et ses avertissements, mais leur oppose des conditions exclusivement anglaises, pourrait voir ces textes invoqués contre lui.

Les juges apprécient toutefois l’effet concret de l’absence de français. Le tribunal judiciaire de Lille a rejeté, le 28 septembre 2026 (n° 25/14536), la demande d’un client qui invoquait la loi de 1994 contre une opération commerciale dont l’intitulé était resté en anglais, en relevant que « si le nom de l’opération promotionnelle n’était pas traduit, le contenu de l’opération était, quant à lui, bien rédigé en langue française ». La situation de donbet.net est différente : ce n’est pas un intitulé, mais l’ensemble des clauses relatives aux retraits, aux retenues, aux confiscations et au juge compétent qui n’existe qu’en anglais.

La preuve de l’acceptation pèse sur celui qui se prévaut des conditions. Dans un litige qui opposait un client à une banque en ligne allemande, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé, le 16 décembre 2025 (n° 21/08049), que l’établissement « ne rapporte pas la preuve que ces conditions générales ont effectivement été portées à la connaissance » du client, ni acceptées par lui, et a écarté une pièce décrivant le parcours d’inscription, qui « ne saurait être prise en compte par le tribunal dès lors qu’elle est rédigée en langue anglaise sans traduction en bonne et due forme ». Il a appliqué le droit français au lieu du droit allemand que désignaient les conditions. Transposé à un casino en ligne, ce raisonnement pourrait conduire le juge à exiger de l’exploitant qu’il établisse quelles conditions le joueur a vues, dans quelle langue et à quelle date.

L’ambiguïté profite en principe au joueur. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Des conditions qui désignent tantôt donbet.com, tantôt donbet.net, et qui rattachent la licence à une ordonnance de 1993 que le certificat de l’autorité ne mentionne pas, pourraient être regardées comme une source de doute de cette nature.

Plusieurs clauses prévoient des retenues sur les sommes du joueur. Le point 12 permet de prélever 20 % sur un retrait lorsque le montant déposé n’a pas été misé au moins une fois. Le point 10 permet, en cas de soupçon de fraude ou de doute sur l’identité, de clôturer le compte et de ne rembourser que les derniers dépôts, diminués de 20 % au titre de frais de transaction ; dans les mêmes hypothèses, il permet d’annuler bonus et gains et de retenir jusqu’à 50 % du dépôt restant à titre d’« Account termination fee ». Le point 12 prévoit encore des frais administratifs de 20 % lorsque des dépôts sont restitués après la fermeture d’un compte, une retenue de 20 % lorsque plusieurs joueurs utilisent le même compte de paiement, puis la saisie des dépôts si le joueur ne fournit pas de compte valable dans les sept jours. La politique de remboursement ajoute que, faute de pièces d’identité produites dans les trente jours d’une demande, tous les fonds du joueur sont annulés et son compte fermé, décision présentée comme « not subject to appeal ».

La lutte contre la fraude est un objectif légitime, que les juges reconnaissent. Saisi d’une clause d’un opérateur agréé interdisant les dépôts et retraits rapprochés sans avoir joué les sommes déposées, le tribunal judiciaire de Bordeaux a relevé, le 2 juillet 2026 (n° 25/03509), que la réglementation sur la lutte contre la fraude et le cadre de référence de l’ANJ rangent parmi les facteurs de vigilance « les tentatives de retraits de sommes n’ayant pas ou peu fait l’objet d’enjeux ». Il a toutefois ajouté que, si cet objectif est légitime, « il ne dispense pas l’opérateur de définir avec une précision suffisante les conditions d’application de la stipulation litigieuse », et a réputé non écrite une clause qui « apparaît insuffisamment précise quant à ses conditions d’application ». La condition fixée par le point 12, miser une fois le dépôt, est précise ; la discussion porterait plutôt sur le montant de la retenue de 20 % et des autres frais.

Le droit de la consommation encadre ces retenues. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné » (3°), de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°) ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°). Pour la cour d’appel de Paris, le 20 juin 2025 (n° 22/13560), « la notion de disproportion manifeste doit s’analyser comme le défaut de corrélation entre l’objet de l’obligation sanctionnée » et l’intérêt que le créancier retire de son inexécution ; elle a réputé non écrite, comme abusive, une clause qui sanctionnait un simple défaut d’information par une indemnité égale à la moitié d’une rémunération. Une retenue proportionnelle au solde, sans lien avec un préjudice chiffré de l’exploitant, pourrait être discutée selon la même méthode.

L’article R. 212-1 du même code répute de manière irréfragable abusives, en son 9°, les clauses ayant pour objet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Or le point 10 des conditions permet à la société de fermer le compte « at Company’s absolute discretion », sans motif ni préavis, et de ne rembourser le solde que sous déduction de frais de retrait. Les juges saisis de litiges avec des opérateurs agréés ont déjà appliqué ces règles aux retenues de solde. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025 (n° 21/08725), que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Le 5 février 2026 (n° 23/16238), la cour d’appel de Paris a confirmé la restitution d’un solde, en relevant que les conditions de l’opérateur évoquaient une suspension des versements « alors qu’une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ». Les conditions du site, qui permettent de retenir les retraits « for the time needed » à une enquête, pourraient être lues à la lumière de cette décision.

D’autres clauses réservent à l’exploitant le dernier mot. Selon le point 8, la société est « the final decision-maker » pour dire si le joueur a manqué aux conditions ; selon le point 15, les journaux du serveur constituent « the final authority » en cas de litige ; selon le point 2, les conditions peuvent être modifiées « when such need occurs », la poursuite de l’activité valant acceptation, et une stipulation figurant parmi les conditions des bonus réserve le droit de les modifier « without any prior notice ». L’article R. 212-1 répute aussi irréfragablement abusives, en son 4°, les clauses ayant pour objet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives celles qui ont pour objet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (9°) ou de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties » (6°). Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait dire si l’une de ces clauses est abusive.

Les plafonds appellent la même vigilance. Les retraits sont limités à 7 500 euros par semaine et 15 000 euros par mois, sauf pour certains joueurs de haut niveau de fidélité, et un gain supérieur à 15 000 euros peut être versé par mensualités de 15 000 euros. Le point 12 fixe surtout un « Maximum Win Limit » de 100 000 euros par mise ou par tour, jackpots progressifs exceptés : la part d’un gain qui dépasserait ce montant pourrait être retirée du compte, même après y avoir été créditée. Les gains issus des tours et paris gratuits sont plafonnés à 100 euros, et un compte inactif pendant douze mois supporte des frais de 10 euros par mois. Ces stipulations ne sont pas nécessairement illicites ; leur validité s’apprécierait au regard de l’exigence de clarté de l’article L. 211-1 et du critère général de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La vérification d’identité, que les conditions permettent de demander à tout moment, éventuellement par vidéo, est un autre point de friction fréquent, détaillé dans notre article sur les casinos sans vérification d’identité et les gains confisqués ; les mécanismes de bonus sont analysés dans notre article sur les bonus sans dépôt et les gains bloqués.

Les données personnelles méritent aussi l’attention. La politique de confidentialité rattache le site à GTW B.V., annonce une conservation d’au moins cinq ans après la dernière transaction ou la fermeture du compte et prévient que les demandes d’effacement présentées avant ce terme ne seront pas satisfaites ; la politique de vérification d’identité évoque, elle, une conservation d’au moins dix ans. Les pièces demandées comprennent la pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, une vérification par vidéo. La politique rappelle elle-même le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de résidence habituelle : en France, la plainte auprès de la CNIL est la voie prévue.

La politique de jeu responsable appelle enfin une vigilance particulière. Une pause se demande au service client, et le compte peut être rouvert avant son terme sur demande écrite, à la discrétion du casino ; l’auto-exclusion, de six mois à cinq ans, se demande par courrier électronique, et elle dure six mois si le joueur ne précise rien. Les seuls organismes d’aide cités sont anglophones. Surtout, l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure précise que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés, au site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et à certains terminaux. Un site non autorisé n’est pas raccordé au fichier tenu par l’ANJ : la personne qui s’y est inscrite n’est pas protégée sur ce type de site, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée. Les proches d’un joueur en difficulté trouveront des pistes dans notre article sur les dettes de jeu d’un proche et les protections possibles.

B. Juge compétent, loi applicable, délai de réclamation et preuves : les démarches dans l’ordre

La première démarche consiste à figer ce que vous avez vu. Enregistrez, en notant la date, l’heure et l’adresse affichée, les conditions générales, la page de règlement des litiges, la politique de remboursement, les conditions des bonus que vous avez acceptés et les pages de confidentialité et de jeu responsable, telles qu’elles vous sont servies. Conservez l’historique des dépôts, des mises et des retraits, les échanges avec le service client et les courriers électroniques reçus. Vos relevés bancaires indiquent le bénéficiaire de chaque paiement. Avant d’écrire au service des réclamations, vérifiez l’adresse destinataire : sur la page des conditions générales, le lien associé à l’adresse affichée pour les réclamations ouvre, dans le code de la page, une adresse relevant d’un autre nom de domaine.

Il faut ensuite identifier le cocontractant. Le pied de page, les conditions générales et le certificat publié par l’autorité de Curaçao désignent GTW B.V., immatriculée sous le numéro 165433, et présentent CYGTW LTD, immatriculée à Chypre, comme son agent de paiement. Ces documents, l’un publié par l’exploitant sur son propre site, l’autre par l’autorité de Curaçao, pourraient être produits pour établir son identité, et les relevés bancaires permettraient de rattacher chaque paiement à l’une ou l’autre société.

Vient ensuite la question du juge. La page de règlement des litiges prévoit que le joueur qui veut agir contre la société doit le faire devant un « competent court in Curacao », et que la relation est régie par la loi de Curaçao. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet pourtant au consommateur d’agir devant le juge de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers l’État où il vit, et n’admet de dérogation que par des conventions limitativement énumérées. Le tribunal judiciaire d’Angers l’a appliqué, le 29 mai 2026 (n° 24/02617), à une banque libanaise : il a jugé que sa clause désignant les tribunaux de Beyrouth ne répondait pas à l’exception des conventions « qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section », dès lors qu’elle « ouvre à la banque un choix quasiment illimité pour désigner la juridiction qu’elle estime être compétente tandis que le consommateur n’a pour seule possibilité que de saisir les tribunaux de Beyrouth », et en a conclu que « cette clause attributive de juridiction doit être déclarée non écrite ». Ce jugement de première instance n’a qu’une valeur d’illustration, mais la clause du site, qui ne laisse au joueur que les tribunaux de Curaçao, se présente de manière comparable.

Tout dépend alors de la notion d’activité dirigée vers la France. La Cour de cassation a rappelé, le 7 juin 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-16.758, § 5 et § 7), que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », mais que le règlement subordonne la compétence des juridictions du domicile du consommateur « à la seule circonstance que le commerçant ait envisagé, avant la conclusion du contrat, de commercer avec des consommateurs domiciliés dans cet Etat », sans qu’un lien de causalité avec la conclusion du contrat soit exigé.

La charge de la preuve pèse sur le joueur. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.528, § 9 et § 10), la Cour de cassation a rappelé qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies », et approuvé une cour d’appel qui avait estimé que les traductions et les devises proposées par une banque libanaise « démontrent la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France ». Le joueur pourrait faire valoir que donbet.net s’ouvre en français pour les visiteurs français, que ses promotions et son avertissement de pied de page sont rédigés en français, que l’euro y est proposé et que les conditions n’excluent pas la France, alors qu’elles excluent les Pays-Bas ou les États-Unis. L’exploitant pourrait répondre que la même adresse est servie à d’autres pays et que le site fonctionne en de nombreuses langues. L’appréciation reviendrait au juge.

Si le juge estimait que l’activité n’est pas dirigée vers la France, les règles françaises de compétence prendraient le relais. La Cour de cassation l’a précisé le 7 octobre 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-14.323, § 8) : ce sont alors « les principes qui gouvernent le droit international privé français, auxquels l’article 6, paragraphe 1er, du règlement Bruxelles I bis renvoie dans l’hypothèse où le contrat, conclu avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers, ne remplit aucune des conditions de l’article 17 » qui s’appliquent, et selon ces principes « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’article 14 du code civil permet par ailleurs de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Pour la répartition entre tribunaux français, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La loi applicable suit une logique comparable. Le tribunal judiciaire de Caen a rappelé, le 13 mai 2026 (n° 25/04691), que l’article 6 du règlement européen dit Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et que si les parties choisissent une autre loi, « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1. » Au vu notamment d’un site rédigé en français et de prix mentionnés en euros, il en a conclu : « La loi française est donc applicable. » L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que, nonobstant toute stipulation contraire, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. La loi française serait toutefois aussi celle qui interdit l’offre de casino en ligne, ce qui ramène aux questions d’exception de jeu et de restitution examinées plus haut.

Le délai de réclamation mérite une attention immédiate. Le point 15 des conditions demande que toute réclamation soit présentée dans les deux mois de l’incident, faute de quoi elle « may be disregarded », le joueur étant réputé y consentir. Si cette stipulation était lue comme abrégeant le délai pour agir en justice, elle se heurterait à l’article L. 218-1 du code de la consommation, selon lequel les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Si elle était analysée comme un délai de forclusion, elle pourrait être examinée au regard du 10° de l’article R. 212-2. Entre professionnels, le tribunal judiciaire de Toulouse a réputé non écrite, le 19 mars 2026 (n° 25/02720), une clause qui, « au regard de la brièveté du délai auquel elle soumet le client pour engager une action en responsabilité contre son expert-comptable, à peine de forclusion, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », la possibilité d’agir du client se trouvant « presque réduite à néant ». Le plus prudent reste de présenter sans attendre une réclamation écrite et datée, et d’en conserver la preuve.

D’autres voies existent à côté du juge civil. L’ANJ indique, dans sa foire aux questions, que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal, et oriente les joueurs vers la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Le président de l’ANJ peut en revanche être saisi par toute personne ayant intérêt à agir, comme on l’a vu, pour qu’il vise donbet.net. Votre banque peut être interrogée sur les paiements effectués, selon les pistes développées dans notre article sur les pertes au jeu et les recours contre l’opérateur ou la banque. Enfin, si vous estimez avoir été trompé, par exemple sur la possibilité de retirer vos fonds, une plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits paraissent répondre à la définition de l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, qui suppose notamment « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé la remise de fonds ; seule l’enquête, puis le juge, pourraient établir de tels faits, que rien ne permet de présumer à ce stade. La défense des victimes d’escroquerie obéit à des règles de preuve et de délai qu’il est utile de connaître avant de déposer plainte.

Conclusion

Donbet illustre la limite d’un blocage qui procède adresse par adresse. Le 16 mars 2026, l’ANJ a fait bloquer seize adresses de la marque. Le 25 octobre 2026, depuis la France, cinq d’entre elles menaient vers donbet.net, adresse enregistrée en mai 2024, servie en français et absente du fichier de l’Autorité, tandis que les visiteurs connectés depuis Bruxelles ou l’Espagne étaient dirigés vers donbet.win et que ceux de Londres se voyaient refuser l’accès. Le site désigne son exploitant, GTW B.V., société de Curaçao, et sa licence n° OGL/2024/250/0115, que le certificat de l’autorité de l’île présente comme active et que son registre du 20 octobre 2026 présente comme en cours d’examen, avec une échéance fixée au 24 décembre 2025.

Sur le terrain du droit des jeux, la réponse ne dépend ni de cette licence ni de l’état du fichier. Les articles L. 320-1 et L. 320-6 du code de la sécurité intérieure n’autorisent en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle, dans le cadre d’un agrément de l’ANJ, et la liste des opérateurs agréés ne mentionne pas GTW B.V. Les jeux de casino en ligne ne peuvent donc être légalement proposés aux joueurs situés en France, et les paris sur l’esport ne peuvent l’être par aucun opérateur selon l’ANJ. Une adresse non encore bloquée n’en devient pas licite pour autant, et la procédure de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet à toute personne ayant intérêt à agir de signaler donbet.net au président de l’Autorité.

Sur le terrain contractuel, trois éléments ressortent. Les conditions générales ne sont proposées qu’en anglais, y compris sous l’adresse française, alors que la loi du 4 août 1994 et l’article 1127-1 du code civil exigent le français dans l’offre et parmi les langues proposées pour la conclusion du contrat. Plusieurs clauses autorisent des retenues de 20 % à 50 % sur les sommes du joueur, une clôture discrétionnaire et l’annulation des fonds sans recours, ce que les articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation permettent de discuter, à la lumière des décisions qui exigent qu’une confiscation soit justifiée, proportionnée et précisément définie. Enfin, la clause désignant les seuls tribunaux de Curaçao et la loi de l’île pourrait se heurter aux règles qui protègent le consommateur domicilié en France, qu’il s’agisse du règlement Bruxelles I bis lorsque l’activité est dirigée vers la France ou du droit international privé français dans le cas contraire. Ces arguments ne lèvent pas l’obstacle de l’exception de jeu, que l’arrêt du 2 septembre 2026 rattache aux jeux pratiqués hors de tout cadre réglementé, ce qui pourrait précisément être le cas ici.

Pour le joueur, l’ordre des démarches compte : conserver les pages, les conditions et l’historique du compte, présenter sans attendre une réclamation écrite, compte tenu du délai de deux mois que posent les conditions, identifier le cocontractant à partir des documents publiés par l’exploitant et par l’autorité de Curaçao, réunir les éléments montrant que l’activité était dirigée vers la France, puis apprécier avec réalisme, au regard des montants en jeu, l’opportunité d’une action civile, d’une démarche auprès de la banque, d’un signalement à la DGCCRF ou à l’ANJ, ou d’une plainte. Celui qui rencontre des difficultés avec le jeu doit savoir que l’interdiction volontaire inscrite en France ne le protège pas sur ce type de site.

Ces constats valent à la date de rédaction et devront être revérifiés lorsque le fichier de l’ANJ, le registre de Curaçao, le renvoi des adresses ou les conditions du site évolueront. Aucune décision de justice publiée ne vise Donbet, GTW B.V. ou son agent de paiement, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. Le site désigne son exploitant, sa licence et son agent de paiement, le certificat de l’autorité de Curaçao présente cette licence comme active, et les conditions prévoient des limites de compte, des pauses et une auto-exclusion. Les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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