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9GAG en France : c’est quoi, qui gère votre compte, conditions du 15 septembre 2026, contenus NSFW, Pro et Ad-Free, vos mèmes et votre image, compte banni et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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9GAG en France : c’est quoi, qui gère votre compte, conditions du 15 septembre 2026, contenus NSFW, Pro et Ad-Free, vos mèmes et votre image, compte banni et recours

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9GAG est l’un des plus anciens agrégateurs de mèmes du web : chacun y publie des images, des GIF et des vidéos humoristiques, que d’autres commentent et font remonter par leurs votes. En France, l’application dépasse les dix millions de téléchargements sur Google Play, et la fiche française de l’App Store la classe 16+. Derrière l’interface s’applique un contrat, celui de 9GAG Limited, société qui exploite le service depuis Hong Kong. Ses conditions d’utilisation ont été réécrites le 15 septembre 2026 ; la version précédente, encore en ligne lors de son archivage le 27 juillet 2026, portait la date du 22 juillet 2020. Le nouveau texte crée un abonnement mensuel pour supprimer la publicité, encadre des concours qui peuvent comporter un droit d’entrée ou une obligation d’achat, et conserve une licence très large sur tout ce que vous publiez, un arbitrage à Hong Kong et un plafond de responsabilité de cent dollars.

Ce guide s’adresse à quatre lecteurs : l’utilisateur qui publie ou qui paie, le parent d’un adolescent inscrit, la personne dont la photo circule sous forme de mème, et l’acheteur d’un produit de la boutique. Il confronte chaque clause utile au droit français et européen, puis détaille les démarches pour faire retirer un contenu, contester une sanction ou récupérer un paiement.

Deux réserves dès maintenant. Une recherche dans la base Judilibre au 26 octobre 2026 ne fait apparaître aucune décision publiée visant 9GAG, et les appréciations qui suivent sont des analyses générales, formulées au conditionnel. Les conditions que vous avez acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’un contenu doit être retiré.

I. Ce que vous acceptez en utilisant 9GAG depuis la France

A. Qui gère votre compte, à partir de quel âge, et ce qui change avec les conditions du 15 septembre 2026

Le contrat est conclu avec 9GAG Limited, qui se présente comme l’exploitant du site 9gag.com et des applications mobiles. Les conditions précisent que le service est contrôlé et exploité « from its offices in Hong Kong », et que l’utilisateur qui s’y connecte depuis un autre pays le fait à son initiative. L’adresse donnée pour les notifications contractuelles se trouve dans le quartier de Central, à Hong Kong. La fiche française de l’App Store désigne elle aussi 9GAG Limited comme fournisseur, précise qu’il « s’est identifié comme commerçant » et affiche une autre adresse, dans le district de Tsuen Wan, ainsi qu’une mention de copyright au nom de 9GAG, Inc. Pour une réclamation formelle, un envoi à l’adresse prévue par les conditions et à celle de la fiche limite le risque d’une discussion sur la réception.

La politique de confidentialité propre aux utilisateurs européens, datée du 2 septembre 2026, désigne 9GAG Limited comme responsable du traitement de vos données. Elle indique l’adresse du délégué à la protection des données, [email protected], et une rubrique « DSA Legal Representative » qui nomme la société DP-Dock COR Services GmbH, établie à Kiel, en Allemagne. Ce point joue en faveur de la plateforme : une société établie hors de l’Union qui y propose ses services doit désigner un tel représentant légal, chargé de répondre aux autorités, en application de l’article 13 du règlement européen sur les services numériques, dit DSA.

En France, le régulateur de référence pour ce règlement est l’Arcom : l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique l’a « désignée coordinateur pour les services numériques », la CNIL et l’autorité de la consommation conservant leurs compétences propres. Un utilisateur établi en France qui estime que la plateforme méconnaît le DSA peut saisir ce coordinateur, l’article 53 du règlement ouvrant ce droit à tout destinataire du service dans l’État membre où il se trouve.

Sur l’âge, les conditions distinguent deux situations. Aux États-Unis, le service est interdit aux moins de 13 ans. Ailleurs, il est fermé aux personnes qui n’ont pas atteint le « RESTRICTED AGE », c’est-à-dire l’âge en dessous duquel des règles particulières s’appliquent localement à la collecte de leurs données. Chaque utilisateur affirme en outre avoir 18 ans ou utiliser le service avec l’autorisation d’un parent qui a accepté le contrat pour lui. La page européenne de confidentialité est plus nette : le service est « not intended for anyone under 16 ». Les magasins d’applications vont dans le même sens, avec une classification 16+ sur l’App Store et une mention « Accord parental recommandé » sur Google Play.

Le droit français fixe le seuil à quinze ans pour le consentement en ligne : l’article 45 de la loi Informatique et Libertés permet au mineur de consentir seul au traitement de ses données pour les services de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans », et exige en dessous un consentement donné conjointement par le mineur et les titulaires de l’autorité parentale. La limite de seize ans affichée par 9GAG pour l’Europe est donc plus protectrice que le minimum légal français. Pour un adolescent de quinze ans, c’est la règle contractuelle de la plateforme qui ferme l’accès, et non la loi.

Reste la question des contenus pour adultes. Les règles de la communauté affirment que 9GAG n’est pas une plateforme pornographique, mais admettent dans les rubriques NSFW les « Adult jokes and porn memes » ainsi qu’une nudité partielle. Selon le centre d’aide, ces contenus sensibles s’affichent après connexion, à condition de « verify your age » ; dans les applications, certaines rubriques sont masquées par défaut pour respecter les règles des magasins, et l’utilisateur doit activer l’affichage des contenus sensibles depuis le site. La fiche française de Google Play présente par ailleurs l’application avec une formule qui interpellera les parents : « Vos parents ne le sauront jamais ».

Le droit pénal français est strict sur ce terrain. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Les documents publics de 9GAG ne décrivent pas la méthode de vérification d’âge utilisée. Si des contenus de nature pornographique restaient accessibles à des mineurs sur simple déclaration, la question se poserait au regard de ce texte ; en l’état, rien ne permet de l’affirmer. Les parents trouveront des repères pratiques dans notre guide sur la vérification d’âge des mineurs sur les réseaux sociaux.

Les conditions du 15 septembre 2026 modifient plusieurs points concrets. Elles créent un abonnement « Ad-Free » qui supprime la publicité, réservé aux majeurs, facturé chaque mois et distinct des formules Pro et PRO+. Elles remplacent l’ancien règlement du concours « Fun Off » par un cadre général pour les jeux, tirages au sort, cadeaux et autres « Promotional Campaign », chacun régi par son propre règlement. Elles promettent un préavis d’au moins trente jours par courriel avant tout changement important touchant un abonnement payant en cours. Enfin, elles réécrivent la clause sur la contrepartie du service : l’accès de base reste sans abonnement, mais l’utilisateur qui ne prend pas l’option Ad-Free accepte que 9GAG tire des revenus de la publicité, des parrainages et de la sous-licence de ses contenus, sans aucune part pour lui.

La renumérotation qui accompagne cette réécriture a laissé des renvois inexacts. Le résumé placé en tête renvoie encore à une « Section 12 » pour l’arbitrage, alors que celui-ci figure désormais à la section 13 ; la clause 13.8 évoque toujours « this Section 12 » ; la procédure de contre-notification en matière de droit d’auteur renvoie à une « Section 10.4 » qui n’existe plus ; et plusieurs clauses désignent la section 8.5 comme celle des remboursements Ad-Free, qui figurent en réalité à la section 8.4.

Ces imprécisions ont une portée juridique. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose que les clauses proposées aux consommateurs soient présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Lorsqu’un renvoi erroné rend incertaine la portée d’une clause, notamment en matière de remboursement ou d’arbitrage, c’est l’interprétation favorable à l’utilisateur qui devrait prévaloir. Le DSA va dans le même sens en exigeant, à son article 14, des conditions rédigées dans un langage clair et dépourvu d’ambiguïté, et l’information des utilisateurs sur toute modification importante.

La clause de modification elle-même mérite attention. 9GAG se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment par simple publication ; la nouvelle version s’applique dès sa mise en ligne, l’usage continu du service vaut acceptation, et si le changement ne vous convient pas, « your sole remedy » consiste à cesser d’utiliser le service. Seule la nouvelle promesse d’un préavis de trente jours pour les abonnés payants tempère ce mécanisme.

Le droit de la consommation encadre ce type de clause. L’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusives, sans preuve contraire possible, les clauses qui permettent au professionnel de modifier seul les clauses relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service, et l’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les autres modifications unilatérales des droits et obligations des parties. Appliquée sans autre garantie à un utilisateur établi en France, une clause de modification aussi large pourrait être discutée sur ce fondement, sous réserve de l’appréciation du juge et de la loi applicable au contrat, examinée plus loin.

B. Vos mèmes, vos commentaires et vos données : ce que vous accordez à 9GAG

Les conditions commencent par une formule rassurante : vous restez titulaire des droits que vous détenez sur vos publications. La suite est beaucoup plus large. En publiant, vous accordez à 9GAG une licence sans redevance, cessible et sous-licenciable, valable « throughout the universe », qui lui permet de reproduire, diffuser, adapter et exploiter vos contenus pour promouvoir 9GAG, les afficher aux autres utilisateurs, les reproduire sur des produits dérivés vendus ou offerts, et les sous-licencier à des tiers. Ces tiers peuvent les utiliser pour la promotion de leurs propres produits, y compris « in or out of context ». Aucune rémunération n’est due, ni par 9GAG, ni par ses sous-licenciés.

La licence survit en partie à votre départ. Vous pouvez demander la suppression de vos publications, que 9GAG s’engage à effectuer dans les trente jours, mais la révocation de la licence ne prend effet que soixante jours après réception de votre demande, les copies de sauvegarde restent couvertes, et pour les contenus déjà sous-licenciés à des tiers avant cette date, la licence devient « perpetual and irrevocable ». Les conditions vous avertissent d’ailleurs que ce que vous publiez peut vivre indéfiniment sur internet. L’abonnement Ad-Free n’y change rien : il modifie ce que vous voyez, pas la licence, et vos contenus peuvent continuer d’apparaître dans des publicités montrées aux autres utilisateurs.

Deux autres clauses complètent ce dispositif. Par la première, vous garantissez que vos publications ne portent pas atteinte aux droits des tiers, y compris ceux des personnes visibles dans vos images, et vous vous engagez à payer toute somme due à ce titre. Par la seconde, vous renoncez à « any and all rights of privacy, publicity » attachés à vos contenus, ainsi qu’à faire valoir votre droit moral d’auteur. La fiche française de Google Play rappelle enfin l’enjeu de visibilité : voir son contenu sélectionné par 9GAG, qui y revendique des dizaines de millions d’abonnés sur Facebook et Instagram, est présenté comme « un ticket pour la renommée mondiale ».

Le fait que l’accès de base ne coûte rien n’écarte pas le droit de la consommation. L’article L. 224-25-2 du code de la consommation applique les règles des contrats de fourniture de contenus et services numériques au consommateur qui s’acquitte d’un prix ou « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Or 9GAG explique lui-même que l’utilisateur non abonné lui procure des revenus publicitaires et des contenus qu’il peut sous-licencier. Pour un réseau social comparable, la cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2023 (n° 22/15759), a retenu la qualité de consommateur d’une utilisatrice de Facebook dont rien ne montrait qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », ce qui lui ouvrait les règles protectrices de compétence.

La qualité de consommateur ouvre le contrôle des clauses abusives prévu par l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les juges l’ont déjà appliqué à une licence sur les contenus des utilisateurs. Dans le litige opposant une association de consommateurs à l’éditeur de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (n° 20/15768), a réputé non écrite la clause relative aux contenus générés par les utilisateurs, parce que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus ». La licence de 9GAG n’est pas identique : elle exclut toute rémunération, ce qui est au moins clair. Mais son étendue, qui va jusqu’à la sous-licence à des annonceurs tiers pour leurs propres produits, pourrait être examinée sous l’angle du déséquilibre significatif si un juge en était saisi.

Le droit français trace aussi deux limites qu’aucune clause ne peut franchir. La première concerne le droit moral : selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de l’auteur au respect de son nom et de son œuvre est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Une renonciation générale et anticipée, comme celle des conditions, ne devrait donc pas priver l’auteur d’un mème original de ce droit en France. Les questions de droit d’auteur sur les images détournées, elles, relèvent d’une analyse de propriété intellectuelle propre à chaque contenu.

La seconde limite tient au droit à l’image. L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges en déduisent le droit de s’opposer à la diffusion de son image. Une renonciation globale à ce droit, insérée dans des conditions générales et sans lien avec une publication déterminée, se concilie mal avec ce texte ; elle ne saurait en tout cas engager les tiers qui apparaissent dans vos images, et qui n’ont rien signé. C’est la raison pour laquelle la garantie que vous donnez à 9GAG sur les droits des personnes visibles peut se retourner contre vous si vous publiez la photo de quelqu’un sans son accord.

Côté données personnelles, la page européenne de confidentialité indique que 9GAG s’appuie sur son intérêt légitime pour afficher des publicités pertinentes. La politique générale précise que, lorsque vous saisissez votre adresse électronique, une version pseudonymisée peut être partagée avec la société LiveRamp, présentée comme responsable conjointe, pour créer un identifiant publicitaire ; une notice française de LiveRamp est en ligne et donne un lien d’opposition. La page dédiée à vos droits décrit un module de gestion du consentement pour les utilisateurs européens, un téléchargement de vos données et une suppression du compte, en précisant que la fonction de suppression est « only available on desktop ».

Que vous payiez ou non l’option Ad-Free, l’accès aux informations stockées sur votre appareil à des fins publicitaires reste soumis à votre accord : l’article 82 de la loi Informatique et Libertés subordonne ces opérations au consentement de l’utilisateur, « qui peut résulter de paramètres appropriés » de son appareil, sauf exceptions strictement nécessaires au service. Vous pouvez donc retirer votre consentement dans le module prévu, demander l’effacement de vos données dans les cas prévus par l’article 17 du RGPD, et, en cas de réponse insatisfaisante, saisir l’autorité de contrôle. La page européenne de 9GAG cite en exemple l’autorité britannique, qui ne relève plus de l’Union : pour un utilisateur établi en France, c’est la CNIL.

Un dernier point concerne ceux qui voudraient monétiser leurs mèmes. Les conditions interdisent tout usage commercial du service, y compris la publicité ou la sollicitation, sans l’accord écrit de 9GAG, et elles imposent de respecter les lignes directrices américaines de la Federal Trade Commission sur les recommandations rémunérées. Pour un créateur établi en France, ce sont surtout les règles françaises qui comptent.

La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, en son article 5-2, qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication claire de l’intention commerciale par une personne exerçant une activité d’influence, et cette intention peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Un mème sponsorisé publié contre rémunération ou avantage relève de ce régime dès lors que son auteur exerce l’activité définie à l’article 1er de la même loi. Notre article sur la marque qui demande de cacher la collaboration commerciale détaille les sanctions encourues.

II. Mème qui vous vise, achat contesté, compte sanctionné : vos recours

A. Votre photo, votre nom ou votre adresse dans un mème : obtenir le retrait et identifier l’auteur

Les règles de 9GAG sont, sur ce point, favorables aux personnes visées. La règle consacrée aux informations personnelles interdit de publier le nom complet, le numéro de téléphone, l’adresse ou la « photo of the person » sans l’accord de l’intéressé, ainsi que les comptes de réseaux sociaux de particuliers « without the consent of the original party », et annonce le retrait du contenu et le bannissement immédiat du compte. D’autres règles interdisent l’usurpation d’identité, le harcèlement et les mots-dièse incitant au cyberharcèlement. Chaque publication et chaque commentaire comportent un bouton de signalement.

Les conditions affichent toutefois une réserve : 9GAG présente la possibilité de signaler un contenu choquant comme offerte « as a courtesy », et se dit libre de ne rien retirer. Cette formule ne correspond pas exactement au cadre européen. Le DSA impose à tout hébergeur, en son article 16, un mécanisme permettant de signaler un contenu illicite, avec l’adresse exacte du contenu, une explication suffisamment étayée, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi. Un tel signalement, s’il permet d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé, vaut connaissance effective du contenu, et l’article 6 du même règlement prive l’hébergeur de son exonération de responsabilité s’il n’agit pas promptement. Un signalement complet, conservé avec sa date, a donc une vraie portée juridique.

Sur le plan civil, l’article 9 du code civil permet aux juges, outre la réparation du dommage, de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, au besoin en référé. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 7 avril 2026 (n° 24/00373), a jugé une situation proche de celle d’un mème : une photographie d’un homme, prise à son insu dans la rue, avait été republiée sur deux réseaux sociaux avec une légende le désignant par son pseudonyme. Le tribunal a retenu l’atteinte au droit à l’image, même si le cliché avait été pris dans un lieu public et même si la défenderesse n’en était pas l’auteur, l’important étant qu’elle l’avait reproduit, peu important « ou que celui-ci ait déjà été publié par un tiers ». Il a rappelé que « La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » et que la suppression ultérieure de l’image « ne fait pas pour autant disparaître l’atteinte née de sa diffusion », avant d’allouer 500 euros de dommages et intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure.

La voie du référé est la plus rapide. Le tribunal judiciaire de Grasse, par ordonnance du 1er octobre 2026 (n° 26/01088), saisi par un homme qui apparaissait, ou se reconnaissait à un tatouage, sur des photos publiées sans son accord sur des comptes Instagram ouverts à tous, a ordonné leur suppression « dans un délai de 24 heures à compter de la signification » de la décision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant six mois, et interdit toute nouvelle publication de ses photos sans son consentement, sous astreinte de 1 000 euros par publication. Il a en revanche refusé toute provision, faute de preuve d’un préjudice : il faut documenter les conséquences de la diffusion, et pas seulement la diffusion elle-même. Notre guide sur les photos et vidéos reprises sans votre accord détaille ces preuves.

L’humour n’est pas pour autant une zone interdite, et c’est là que tout se joue pour un mème. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 mars 2024 (n° 23/04291), a rappelé que la liberté d’expression comprend « la liberté de création artistique et humoristique », et a écarté toute atteinte dans le cas d’un magazine ouvertement parodique, parce que le lecteur ne pouvait se méprendre, « un pacte fictionnel étant conclu entre ce dernier et l’auteur de l’article ». Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 15 janvier 2026 (n° 23/07709), a de même jugé licite la reprise, dans une chronique télévisée satirique, de vidéos promotionnelles publiées par un influenceur, au motif que la séquence nourrissait un débat sur les pratiques commerciales et que l’image peut illustrer un tel débat « sous la seule réserve du respect de la dignité humaine ».

La cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2026 (n° 25/17944), est allée dans le même sens à propos d’un photomontage réalisé à partir des propres photos publiques d’un professionnel, qui donnait de lui « une impression grotesque et défavorable » : l’usage a été jugé légitime parce qu’il illustrait un article consacré à ses pratiques professionnelles, sujet d’intérêt général pour sa clientèle potentielle. La cour a aussi rappelé que « les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile ». En pratique, un mème qui ridiculise un particulier sans lien avec un débat d’intérêt général expose son auteur, alors qu’un détournement satirique visant le comportement public d’une personnalité, d’une marque ou d’un professionnel bénéficie d’une protection plus large, dans la limite de la dignité. Notre article sur la mise en balance du droit à l’image et de la liberté d’expression en détaille les critères.

Plusieurs infractions peuvent aussi être en cause. L’article 226-8 du code pénal punit la diffusion, sans le consentement de l’intéressé, d’un montage réalisé avec ses paroles ou son image, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage » ou s’il n’en est pas fait mention, et assimile à ce montage les contenus générés par un traitement algorithmique ; les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion passe par un service en ligne. Un mème dont le caractère truqué saute aux yeux échappe donc à ce texte, contrairement à une image retouchée ou générée qui pourrait passer pour authentique. Notre guide sur les deepfakes utilisant votre visage ou votre voix traite ce cas.

Le compte qui se fait passer pour vous relève de l’article 226-4-1 du code pénal, qui réprime « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers » ou d’utiliser des données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, y compris en ligne ; la récupération d’un compte usurpé est détaillée dans notre article sur les comptes piratés ou usurpés. La photo prise dans un lieu privé sans consentement relève, elle, de l’article 226-1 du même code.

Le mème qui révèle le nom, l’adresse ou le lieu de travail d’une personne peut constituer le délit prévu par l’article 223-1-1 du code pénal : révéler ou diffuser des informations permettant d’identifier ou de localiser quelqu’un « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens » que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2025 (n° 24-82.090), a précisé que ce délit est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique exposée par la diffusion, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Notre page consacrée au doxxing et notre article sur la divulgation d’informations personnelles en détaillent la mise en œuvre.

Lorsque le mème déclenche une avalanche de commentaires et de reprises, la qualification de harcèlement en ligne peut être envisagée, l’article 222-33-2-2 du code pénal visant notamment les propos répétés imposés par plusieurs personnes ; la défense des victimes de cyberharcèlement obéit à des règles de preuve précises. Si le mème vous impute un fait précis ou vous insulte, il relève en outre du régime de la diffamation et de l’injure en ligne, qui obéit à des règles de procédure propres.

Reste à savoir qui a publié. Les comptes 9GAG sont le plus souvent pseudonymes. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir du juge, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend un litige, une mesure d’instruction avant tout procès. Le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 7 septembre 2026 (n° 26/51631), a ainsi ordonné à l’exploitant de Facebook et d’Instagram de communiquer dans les quinze jours les données d’identification et les adresses IP de plusieurs comptes Threads visés par des indices sérieux de cyberharcèlement, l’un d’eux ayant publié la photographie du demandeur en uniforme. Le juge a toutefois refusé la communication des moyens de paiement, qui « n’apparaît pas indispensable à l’identification des titulaires de ces comptes ».

Transposée à 9GAG, cette voie se heurte à une difficulté pratique : la société est établie à Hong Kong et non dans l’Union, et l’exécution d’une décision française hors de l’Union n’a rien d’automatique. Le représentant désigné au titre du DSA est chargé de répondre aux autorités ; le règlement ne lui confie pas le traitement des demandes des particuliers. Lorsque les faits sont pénalement qualifiables, une plainte permet aux enquêteurs d’agir par les voies de coopération propres à la procédure pénale.

Dans l’ordre, les démarches utiles sont les suivantes. Copiez l’adresse exacte du mème et des commentaires, faites des captures datées et, si l’enjeu le justifie, faites dresser un constat par un commissaire de justice avant toute suppression. Signalez ensuite le contenu par le bouton prévu en visant la règle sur les informations personnelles, puis adressez un signalement écrit à [email protected] comportant les éléments exigés par l’article 16 du DSA. Si l’auteur est identifiable, mettez-le en demeure de retirer la publication. À défaut de retrait rapide, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil ou de l’article 835 du code de procédure civile, et une plainte peut être déposée si une infraction est en cause.

B. Abonnement Ad-Free, boutique, bannissement et arbitrage à Hong Kong : ce que vous pouvez exiger

La fiche française de l’App Store recense plusieurs achats intégrés : « 9GAG Ad-Free » à 1,99 euro, 9GAG Pro à 2,99 euros et 9GAG PRO+ à 9,99 euros ou 14,99 euros. Pro et PRO+ suppriment la publicité et ajoutent des fonctions de personnalisation ; la page de présentation indique qu’ils sont disponibles sur iOS et Android, et bientôt sur le web. L’option Ad-Free, créée par les conditions du 15 septembre 2026, ne supprime que la publicité. Les conditions précisent « You must be 18 or over » pour la souscrire, qu’elle n’est proposée que dans certains pays et que le paiement est prélevé chaque mois, par Stripe, l’App Store ou Google Play.

Les clauses de l’option Ad-Free sont, pour l’essentiel, protectrices. Vous pouvez résilier à tout moment par la plateforme de paiement utilisée ; une résiliation dans les quatorze jours de l’achat donne lieu à remboursement, et au-delà l’abonnement prend fin au terme de la période en cours. Une hausse de prix doit être annoncée au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant ; si 9GAG retire l’option dans votre pays pendant votre abonnement, la période non utilisée est remboursée au prorata. Le texte ajoute : « Your statutory rights are unaffected ». Pour les achats passés par Apple ou Google, le remboursement relève de leurs propres règles ; une ancienne page du centre d’aide renvoie d’ailleurs à la procédure de Google Play, avec un délai de 48 heures.

Le droit français confirme et complète ces engagements. L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion pour un service et de la réception pour un bien. Les exceptions sont limitativement énumérées par l’article L. 221-28, notamment pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ; en offrant un remboursement pendant quatorze jours, la clause Ad-Free va dans le sens de la loi. Pour la résiliation, l’article L. 215-1-1 impose au professionnel qui permet de souscrire en ligne de permettre aussi de résilier en ligne, par une fonctionnalité dédiée, et de confirmer la date de fin du contrat sur un support durable. Notre article sur les abonnements difficiles à résilier explique comment faire valoir ce droit.

Une autre clause appelle davantage de réserve. Pour les achats effectués directement auprès de 9GAG, toute contestation d’un débit doit être adressée par écrit « WITHIN 60 DAYS OF SUCH CHARGE », faute de quoi elle serait perdue. Les frais sont par ailleurs exprimés en dollars américains, sauf autre devise affichée au moment de l’achat, et ne sont pas remboursables hors les cas prévus par la loi ou par les règles Ad-Free.

Ce délai contractuel n’a aucune prise sur vos droits envers votre banque. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier permet de signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », et interdit de réduire ce délai lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour ses besoins non professionnels. À l’égard de 9GAG, une clause qui ferait perdre tout recours au bout de soixante jours pourrait en outre être regardée comme une entrave à l’action du consommateur, que l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sous réserve de l’appréciation du juge.

La boutique officielle, shop.9gag.com, vend des peluches, des porte-clés et des figurines vendues en boîtes surprises, avec des prix en dollars. Ses conditions sont lapidaires : « ALL SALES ARE FINAL » et « NO RETURNS OR EXCHANGES ». La page de livraison annonce un délai de dix à vingt-huit jours ouvrés pour l’Europe et laisse les droits de douane à la charge du destinataire. Les conditions de 9GAG prévoient de leur côté un échange pour les articles mal imprimés, abîmés ou défectueux, à condition de le réclamer dans les quatre semaines suivant la réception.

Pour un acheteur établi en France, ces mentions ne résistent pas au droit de la consommation si la boutique dirige son activité vers la France, ce que suggère l’annonce de délais de livraison vers l’Europe. L’article 6 du règlement Rome I garantit alors au consommateur la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, quelle que soit la loi choisie. Le délai de quatorze jours de l’article L. 221-18 du code de la consommation court, pour un bien, à compter de sa réception, et la garantie légale de conformité de l’article L. 217-3 du même code couvre pendant deux ans les défauts existant lors de la livraison. Une clause qui exclut tout retour et limite les réclamations à quatre semaines pourrait donc être écartée par le juge à l’égard d’un consommateur français.

Les nouveaux concours méritent aussi un regard attentif. Les conditions annoncent que chaque règlement précisera notamment « any entry fee or purchase requirement », la nature des lots et le mode de désignation des gagnants.

En France, l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et « pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants », ce sacrifice étant établi dès qu’une avance financière est exigée, même remboursable. L’article L. 121-20 du code de la consommation interdit par ailleurs les opérations promotionnelles avec attribution d’un gain « par la voie d’un tirage au sort » lorsqu’elles sont déloyales. Un tirage au sort ouvert aux résidents français et réservé aux acheteurs ou aux participants payants pourrait donc se heurter à ces textes ; un concours fondé sur la seule créativité des participants, sans droit d’entrée, ne pose pas la même difficulté. Avant de payer pour participer, lisez le règlement de la campagne et vérifiez s’il exclut ou non la France.

Viennent ensuite les sanctions. 9GAG se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement, mais aussi de résilier le contrat « for any other reason », avec ou sans préavis. Un compte peut aussi être fermé si l’adresse électronique enregistrée devient injoignable, et il est interdit d’ouvrir un nouveau compte après une désactivation sans accord écrit. Le centre d’aide décrit une échelle de mesures : retrait de contenus, suspension temporaire ou définitive sans préavis, restriction d’une journée après deux publications ou vingt-quatre commentaires retirés en sept jours, et, en cas de manquements répétés, un compte « shadow banned permanently ». Il explique aussi qu’un commentaire peut disparaître sous l’effet du filtre anti-spam ou des votes négatifs et signalements de la communauté.

Le DSA encadre précisément ces mesures. Son article 17 impose à l’hébergeur de fournir un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction de la visibilité d’un contenu, y compris son déclassement, pour la suspension ou la fin du service et pour la suspension ou la suppression d’un compte, dès lors qu’il connaît vos coordonnées électroniques. Un bannissement fantôme, par définition invisible, s’accorde mal avec cette exigence. Les articles 20 et 21 ouvrent en outre une réclamation interne pendant au moins six mois et la saisine d’un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges. Ces deux derniers articles ne s’appliquent pas aux plateformes qui répondent à la définition européenne des micro ou petites entreprises, en vertu de l’article 19 ; les documents publics de 9GAG ne permettent pas de savoir si elle en relève. Nos articles sur le shadowban et sur les comptes suspendus ou désactivés détaillent ces recours.

Le droit des clauses abusives éclaire aussi la résiliation sans motif. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Les juges distinguent cependant selon la cause de la sanction : la cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2025 (n° 24/17222), a jugé non abusive la clause d’Instagram permettant de désactiver sans préavis un compte en cas de « violations graves et répétées » des conditions, et a validé la désactivation dans le cas soumis. Une résiliation fondée sur des manquements graves et documentés a donc toutes les chances d’être maintenue ; une résiliation sans motif ni préavis offre davantage de prise à la contestation.

Pour le règlement des litiges, les conditions imposent un arbitrage individuel et contraignant, administré par le Hong Kong International Arbitration Centre et conduit en anglais. L’audience se tient à Hong Kong, mais l’utilisateur peut choisir une procédure sur pièces, une audience par téléphone ou visioconférence, ou, pour les demandes jusqu’à 15 000 dollars, une audience en personne selon une formule empruntée aux modèles américains. Elles excluent toute action collective, sauf accord contraire, et réservent les actions devant les juridictions de petits litiges, les recours devant les autorités et les actions en propriété intellectuelle. Elles prévoient aussi une phase amiable de trente jours après une notification écrite, le remboursement des frais d’introduction pour les demandes ne dépassant pas 15 000 dollars, et un minimum de 15 000 dollars si la sentence dépasse la dernière offre de règlement de 9GAG, dispositions qui jouent en faveur de l’utilisateur. Le contrat est soumis au droit de Hong Kong, et la version anglaise prévaut sur toute traduction.

Pour un consommateur établi en France, la clause d’arbitrage a une portée très limitée. L’article 2061 du code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusives les clauses ayant pour objet d’entraver l’action du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire en raison de son caractère abusif, en jugeant que la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ».

Le juge français reste en principe accessible. Le règlement européen Bruxelles I bis, en ses articles 17 et 18, permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque celle-ci dirige ses activités vers son État ; la fiche en français de l’application et les prix affichés en euros sont des indices en ce sens. Hors de ce cadre, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), a jugé que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ».

Le choix du droit de Hong Kong ne vous prive pas davantage des protections françaises. L’article 6 du règlement Rome I préserve les dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle du consommateur visé par l’activité du professionnel. L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute : « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection » des règles nationales sur les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 232-4 prévoit en outre que, lorsque les parties ont choisi la loi d’un État tiers, le juge saisi « est tenu d’en écarter l’application » au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur qui transposent la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023.

Reste le plafond de responsabilité : les conditions limitent la responsabilité de 9GAG, en toute circonstance, à cent dollars américains, et excluent les dommages indirects, les pertes de données et les gains manqués. Face à un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusive, sans preuve contraire possible, la clause ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), a cassé un jugement qui avait appliqué une clause limitant l’indemnisation d’un consommateur, en rappelant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Un plafond de cent dollars opposé à un utilisateur français pourrait donc être réputé non écrit, sans que cela dispense ce dernier de prouver un manquement et un préjudice.

En pratique, avant toute action, adressez à 9GAG une réclamation écrite et datée à [email protected], ou à [email protected] pour vos données, avec une copie à l’adresse de notification prévue par les conditions. Conservez les reçus de paiement, les échanges et les captures de vos paramètres. Si la réponse ne vient pas ou ne convient pas, les voies disponibles sont la réclamation interne prévue par le DSA, la saisine de l’Arcom ou de la CNIL selon le sujet, et le juge français. Les guides consacrés à d’autres plateformes, comme Reddit, Tumblr ou Quora, montrent des difficultés voisines, et notre page sur l’accompagnement en droit du numérique présente l’ensemble de ces questions.

Conclusion

9GAG fonctionne sur un contrat de droit de Hong Kong, rédigé en anglais et mis à jour le 15 septembre 2026, qui vous demande beaucoup : une licence mondiale et cessible sur vos publications, la renonciation à certains droits, un arbitrage à Hong Kong et une responsabilité plafonnée à cent dollars. Pour un utilisateur établi en France, une large part de ces clauses devrait céder devant le droit de la consommation et le droit à l’image : en principe, le juge français reste accessible, la clause d’arbitrage n’est pas opposable au consommateur, un plafond de responsabilité de ce type est présumé abusif de manière irréfragable, et la boutique ne peut écarter le droit de rétractation ni la garantie légale de conformité si elle vise les acheteurs français.

Plusieurs éléments jouent aussi en faveur de la plateforme : la désignation d’un représentant légal dans l’Union, des règles qui interdisent la publication de la photo ou de l’adresse d’un particulier sans son accord, un remboursement pendant quatorze jours pour l’option Ad-Free, un remboursement au prorata en cas de retrait, un préavis de trente jours avant toute hausse de prix et la prise en charge des frais d’arbitrage pour les petites demandes.

Pour la personne visée par un mème, l’essentiel tient en trois réflexes : constater, signaler en visant précisément la règle et le texte en cause, puis saisir le juge si le retrait ne vient pas. La jurisprudence récente protège l’image des particuliers, y compris lorsqu’une photo circulait déjà, mais laisse une vraie place à la satire qui nourrit un débat d’intérêt général.

Ces analyses restent générales. Aucune décision publiée ne vise 9GAG à la date de cet article, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’elles n’ont pas été écartées, et seul un juge peut trancher un litige au vu des pièces. Les documents de 9GAG peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.

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