Sur Google Play en France, la fiche de Brawl Stars affiche désormais « PEGI 16 », avec la mention « Achats intégrés (inclut des objets aléatoires) ». Le jeu de Supercell Oy, société finlandaise établie à Helsinki, figure pourtant parmi ceux que l’éditeur présente comme des jeux « auxquels les enfants peuvent jouer », et la même application reste classée 9+ sur l’App Store d’Apple. Ce changement ne vient ni d’une loi ni d’une sanction : il applique la décision de PEGI, annoncée le 6 octobre 2026, de reclasser en PEGI 16 les jeux uniquement numériques jusque-là classés PEGI 3, 7 ou 12 qui vendent des objets aléatoires. Clash Royale, Hay Day et Squad Busters, du même éditeur, affichent aussi PEGI 16, alors que Clash of Clans reste PEGI 7.
Pour les parents, trois questions se posent : le jeu est-il devenu interdit à un enfant de dix ou douze ans, que prévoient les conditions de l’éditeur, et que faire des gemmes ou du Pass Brawl achetés sans autorisation ? À la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement de l’éditeur et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées lors de l’inscription et de chaque achat priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Cet article complète notre analyse des loot boxes et du PEGI 16 d’octobre 2026. Il explique d’abord ce que signifie ce classement et ce qu’il ne change pas (I), puis les moyens dont disposent les parents face aux achats de leur enfant et aux clauses du contrat (II).
I. Brawl Stars en PEGI 16 : pourquoi ce classement, et votre enfant peut-il encore y jouer ?
Le nouveau logo ne dit rien de plus violent dans le jeu : il traduit l’entrée des mécanismes d’achat dans les critères de classification (A). Il ne crée pas non plus d’interdiction légale, ce qui laisse aux parents, à l’éditeur et aux outils de contrôle parental le soin de fixer les règles (B).
A. Pourquoi le jeu est passé PEGI 16 et ce que dit vraiment la fiche
Le système PEGI est un dispositif européen d’autorégulation de l’industrie du jeu vidéo. Le 12 mars 2026, il a annoncé l’ajout de nouvelles catégories à ses critères : à partir de juin 2026, les jeux nouvellement soumis sont aussi évalués au regard des achats en jeu, des objets aléatoires payants, des fonctions de communication et des mécanismes qui incitent à revenir jouer. Selon ce communiqué, la présence d’objets aléatoires payants conduit par défaut à un classement PEGI 16, et parfois PEGI 18. Les offres limitées dans le temps ou en quantité mènent à PEGI 12, les récompenses quotidiennes à PEGI 7, et une messagerie sans aucun outil de blocage ni de signalement à PEGI 18.
Le second communiqué, publié le 6 octobre 2026, étend cette logique au stock existant. PEGI y indique avoir commencé, en octobre 2026, à mettre à jour la classification d’une sélection de jeux déjà disponibles : les jeux uniquement numériques classés PEGI 3, 7 ou 12 qui proposent des objets aléatoires payants, comme les loot boxes, passent à PEGI 16 avec le descripteur « Paid random items ». L’organisme précise que la mise à jour concerne toutes les boutiques qui utilisent ses classifications et qu’elle prendra du temps. Son directeur justifie la mesure par la durée de vie des jeux en ligne : un titre resté populaire pendant des années doit refléter les critères actuels.
La fiche de Brawl Stars sur Google Play, consultée depuis Paris le 26 octobre 2026 avec les paramètres de langue et de pays français, affiche « PEGI 16 » et deux descripteurs : « Interactivité des utilisateurs » et « Achats intégrés (inclut des objets aléatoires) ». Elle compte plus de 500 millions de téléchargements et mentionne une mise à jour du 2 octobre 2026. La description rédigée par l’éditeur annonce elle-même que certains éléments du jeu peuvent être achetés avec de l’argent réel, « y compris des objets aléatoires », et indique que l’utilisateur qui ne souhaite pas de tels achats peut désactiver les achats intégrés dans les réglages de l’appareil. La fiche ne date pas le changement de classification. La fiche que l’association e-Enfance consacre au jeu affiche encore un logo PEGI 7, ce qui est cohérent avec la règle annoncée par PEGI, puisque seuls les jeux classés 3, 7 ou 12 sont concernés par le reclassement.
Le relevé effectué le même jour sur les fiches françaises de Google Play montre que le mouvement dépasse ce seul titre. Clash Royale, Hay Day et Squad Busters, du même éditeur, affichent PEGI 16 avec la mention des objets aléatoires, comme Subway Surfers, Stumble Guys, Royal Match, Monopoly GO, eFootball, EA SPORTS FC Mobile ou Pokémon UNITE. Clash of Clans reste en revanche classé PEGI 7 pour une « violence légère », Minecraft PEGI 7 et Candy Crush Saga PEGI 3 avec de simples achats intégrés. Nous avions déjà décrit ce mécanisme à propos du reclassement de Pokémon TCG Pocket et de FC 27 classé PEGI 16 ; le cas de Brawl Stars touche un public plus large encore, puisque la fiche revendique plus de 500 millions de téléchargements et que l’éditeur présente ce jeu comme accessible aux enfants.
L’App Store d’Apple raconte une autre histoire. Interrogée le même jour pour la France, la base de données de la boutique classe Brawl Stars 9+, avec pour seul motif des « scènes rares/modérées de violence », comme Clash Royale et Subway Surfers, tandis que Hay Day y est classé 4+ avec un avertissement « Coffres à butin ». Apple applique son propre système d’âges, distinct de PEGI ; le même jeu peut donc afficher deux âges différents selon le téléphone sur lequel il est installé, sans que l’un ou l’autre ne constitue une règle de droit français.
Reste à savoir ce que sont ces objets aléatoires. Les pages d’aide de l’éditeur décrivent une douzaine de mécanismes de récompenses tirées au sort, parmi lesquels les prix Starr, les méga-boîtes ou les boîtes de trophées, et publient les probabilités de chacun. Les prix Starr se gagnent en jouant, notamment lors des six premières victoires de la journée ; leur rareté est tirée selon des chances affichées de 50 % pour la rareté « Rare », 28 % pour « Super Rare », 15 % pour « Épique », 5 % pour « Mythique » et 2 % pour « Légendaire ». La publication de ces taux joue en faveur de la transparence de l’éditeur. Elle ne suffit pas à écarter le nouveau critère de PEGI, qui vise la présence d’un tirage au sort parmi les contenus payants, et que la description de la fiche reconnaît.
Un dernier point mérite l’attention des parents. Le guide de l’éditeur consacré aux familles affirme que les classifications des boutiques « ne font référence qu’au contenu » des jeux et qu’elles sont « déterminées indépendamment par des organisations tierces ». Cette présentation correspond aux anciens critères. Depuis juin 2026 pour les nouveaux jeux, et depuis octobre pour les anciens, la classification PEGI tient aussi compte des mécanismes d’achat ; le passage de Brawl Stars à PEGI 16 ne signale donc pas un contenu plus choquant, mais un mécanisme d’achat que PEGI réserve désormais, par défaut, aux joueurs de seize ans et plus.
B. PEGI 16 n’interdit pas le jeu à un enfant : ce que prévoient la loi, l’éditeur et les outils des parents
Le droit français distingue l’interdiction et la recommandation. La loi du 17 juin 1998 prévoit que, lorsqu’un document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, son support porte la mention « mise à disposition des mineurs interdite », et précise : « Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ». Pour les autres risques, comme la place faite à la violence, le même article impose seulement que le support et son conditionnement « doivent faire l’objet d’une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ». Le décret du 7 octobre 2015 précise que le pictogramme indique que la mise à disposition du document « est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans ».
Deux conséquences en découlent. D’abord, même dans le cadre légal, la signalétique liée à l’âge exprime une mise à disposition « déconseillée », et non une interdiction. Ensuite, ces textes visent le support et le conditionnement d’un document ; pour une application téléchargée, l’âge affiché par Google Play résulte du système de classification de l’industrie, auquel les boutiques se réfèrent. Un parent qui laisse son enfant de onze ans jouer à Brawl Stars ne commet donc aucune infraction du seul fait du logo PEGI 16, et l’éditeur n’est pas tenu par ce logo d’exclure les moins de seize ans. Ce n’est pas pour autant une information sans portée : elle éclaire les parents sur un risque identifié, et nous détaillons sa valeur dans notre présentation des règles PEGI de juin 2026.
Le législateur avait pourtant voulu aller plus loin. La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux prévoyait, dans son article 1er, d’interdire aux mineurs de quinze ans l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne. Dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a relevé que les exceptions prévues ne couvraient pas, notamment, les jeux en ligne aux « fonctionnalités collaboratives et sociales marquées », que l’interdiction ne laissait aucune place à l’appréciation des parents et que le législateur n’avait pas encadré la vérification de l’âge ; il a déclaré cet article contraire à la Constitution. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans lui. À la date de rédaction, aucun texte français ne fixe donc d’âge minimal pour jouer à un jeu en ligne doté de clubs et d’une messagerie comme Brawl Stars.
Les règles de l’éditeur ne fixent pas davantage d’âge minimal. Son guide pour les parents indique que ses jeux « n’ont pas de limite d’âge globale », mais que les joueurs qui ne sont pas encore majeurs dans leur pays ne peuvent créer un compte qu’une fois les conditions acceptées par leur représentant légal. Les conditions d’utilisation, dans leur traduction française datée du 24 février 2023, posent qu’en utilisant le service, le joueur déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence, faute de quoi « votre tuteur légal doit lire et accepter » ces conditions. Juridiquement, c’est donc le parent qui est censé contracter pour le compte de l’enfant.
L’éditeur prévoit en outre un régime propre aux jeunes joueurs. Selon sa page d’assistance, ces comptes ne reçoivent ni offres personnalisées ni publicités, ne peuvent voir et rejoindre que des clubs en mode familial, voient leur messagerie soumise à des filtres plus stricts et, dans Brawl Stars, ne peuvent pas soumettre de cartes dans l’emplacement Compétition. L’assistance ajoute qu’elle ne peut pas augmenter l’âge indiqué pour un compte. Le service Supercell ID Family permet à un parent de gérer avec son adresse électronique jusqu’à vingt comptes de jeunes joueurs. Le guide demande enfin aux parents de vérifier que l’âge indiqué dans le jeu est exact, puisque ces protections en dépendent.
Ce dispositif rejoint une règle de la loi Informatique et libertés. Pour l’offre directe de services de la société de l’information, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous de cet âge, lorsque le traitement repose sur le consentement, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». En matière de données personnelles, le seuil légal est donc quinze ans, et non seize ans ; il ne fixe pas pour autant d’âge minimal pour jouer.
Faute d’interdiction, la décision revient aux parents. Le Code civil leur confie l’autorité parentale « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement » et ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Le logo PEGI 16 constitue une information parmi d’autres pour exercer cette responsabilité : un parent peut autoriser le jeu tout en coupant les achats, ou le refuser au vu de la mention des objets aléatoires.
Les outils techniques sont imposés par la loi. Selon le Code des postes et des communications électroniques, les terminaux donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire aux mineurs « sont équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus ». Le même article prévoit que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». Le reclassement produit ici un effet concret. Selon l’aide de Google Play, lorsque des restrictions de contenu sont réglées et qu’une nouvelle version d’une application porte une classification plus élevée que celle autorisée, l’utilisateur n’est pas invité à la mettre à jour ; la même page indique que les jeux téléchargés avant la configuration des restrictions restent accessibles même s’ils dépassent le seuil choisi. Un téléphone réglé sur PEGI 12 peut donc empêcher l’installation de Brawl Stars ou cesser de proposer ses mises à jour, et la page d’aide de Google range ce cas dans la rubrique consacrée aux applications ou aux jeux qui ne s’ouvrent pas. Le choix appartient aux parents : relever le seuil, garder le jeu en coupant les achats, ou laisser la restriction produire son effet. Pour les consoles, nous avons détaillé les réglages de contrôle parental et leurs limites.
Deux précisions évitent les mauvaises surprises. L’aide de Google indique que l’approbation des achats ne s’applique qu’aux paiements passés par le système de facturation de Google Play ; elle ne couvre donc pas la boutique web de l’éditeur, le Supercell Store, accessible avec un identifiant Supercell ID. Pour cette boutique, le guide de l’éditeur précise que, tant qu’aucune information de paiement n’y est enregistrée, « aucun achat ne peut être effectué ». Enfin, le même guide permet aux parents qui souhaitent une pause de demander pour leur enfant une « auto-exclusion » du jeu, le compte pouvant être rétabli ensuite.
II. Gemmes, Pass Brawl et objets aléatoires : comment agir sur les achats de l’enfant et sur les clauses du contrat ?
Le reclassement ne rend pas, par lui-même, les achats passés irréguliers. Il attire en revanche l’attention sur une question ancienne : que peut récupérer une famille lorsque des gemmes ou des pass ont été achetés par un enfant (A), et que valent face au droit français les clauses par lesquelles l’éditeur déclare les achats définitifs, se réserve la fermeture des comptes et désigne le droit et les tribunaux finlandais (B) ?
A. Récupérer l’argent dépensé par un enfant : la boutique, la banque et la nullité de l’achat
La première étape consiste à identifier le circuit de paiement. Le guide de l’éditeur rappelle que les paiements sont, en général, « pris en charge par Google ou Apple » ; un achat peut aussi avoir été réglé sur le Supercell Store. La demande de remboursement ne s’adresse donc pas au même interlocuteur selon le cas, comme nous l’expliquons dans notre guide sur les remboursements Brawl Stars et Supercell Store et dans celui consacré au remboursement d’un achat sur l’App Store ou Google Play. Les règles de l’éditeur ont leurs propres effets : selon sa page d’assistance, le Pass Brawl ne peut être remboursé qu’une seule fois par compte, et tout remboursement entraîne le retrait de 2 800 gemmes pour un Pass Brawl normal, 2 000 pour un Pass Brawl amélioré et 5 000 pour un Pass Brawl Plus, ce qui peut rendre le solde négatif. Lorsqu’un pass a été offert, c’est le compte du bénéficiaire qui subit ce retrait si l’acheteur se fait rembourser.
La contestation bancaire répond à une autre logique. Lorsque le parent n’a pas consenti au paiement, il peut le signaler à sa banque comme une opération non autorisée ; dans ce cas, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
La banque peut opposer la négligence grave : le payeur supporte toutes les pertes s’il « n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de préserver ses données de sécurité et de signaler sans tarder une utilisation non autorisée. La charge de la preuve pèse toutefois sur elle, puisque « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-20.018), que cette preuve « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». La situation d’un enfant qui achète des gemmes sur un téléphone où la carte d’un parent est enregistrée reste néanmoins délicate : la banque pourrait soutenir que l’opération a été authentifiée par le titulaire, ou que laisser l’appareil sans protection constitue une négligence grave. Aucune décision publiée portant sur des achats faits dans un jeu par un enfant n’a été trouvée ; l’issue dépendra des circonstances, notamment des réglages de l’appareil et de la rapidité du signalement.
Le droit des contrats ouvre une troisième voie, centrée sur la capacité de l’enfant. Le Code civil range parmi les personnes incapables de contracter « Les mineurs non émancipés », tout en précisant que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Il ajoute que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23/00667) qui confirme l’annulation d’une vente de bijoux conclue par une mineure, a refusé au professionnel le droit d’opposer l’apparente majorité de sa cocontractante « sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité » (§ 14). Transposée au jeu mobile, cette solution suggère qu’un éditeur ne pourrait pas se retrancher derrière la seule case cochée par un enfant.
Cette voie a ses limites. Le professionnel peut faire obstacle à l’annulation « en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci », et la question de savoir si l’achat de quelques euros de gemmes constitue un acte courant pour un enfant de dix ou de quatorze ans reste ouverte, faute de jurisprudence trouvée. Si l’annulation est prononcée, la loi protège l’enfant au stade des restitutions : « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». C’est le parent qui agit, puisque « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 30 juin 2025 (n° 24/01214) relatif à la voiturette achetée par un adolescent de quinze ans et à ses vices cachés, a ainsi jugé que la mère, « en sa qualité de représentante légale de son fils mineur a la qualité pour agir au nom et pour le compte de son fils ».
Les conditions de l’éditeur anticipent ce terrain. Elles stipulent que l’utilisateur accepte l’entière responsabilité de l’usage du service par des mineurs et qu’il est « responsable de toute utilisation de votre carte » par eux, ainsi que de tous les achats faits avec ses identifiants, autorisés ou non. Une telle clause ne peut cependant pas retirer au consommateur les droits que la loi lui reconnaît, ce que les conditions admettent elles-mêmes en précisant qu’aucune de leurs dispositions ne peut compromettre les droits légaux des consommateurs.
Le caractère aléatoire des récompenses ne fait pas pour autant de Brawl Stars un jeu d’argent illégal. Le Code de la sécurité intérieure prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), a rappelé que la prohibition des loteries suppose « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (§ 14). La difficulté tient à la notion de gain : les skins, brawlers ou pièces obtenus ne sont pas convertibles en argent, et les conditions interdisent de vendre ou de transférer les articles virtuels comme de parier au moyen des jeux. En l’état, une qualification de jeu d’argent paraît donc difficile à soutenir, et la réponse est venue, à ce stade, de la classification par âge plutôt que de l’interdiction ; l’enquête européenne sur les monnaies virtuelles montre que d’autres voies, tirées du droit de la consommation, sont explorées.
Le droit de la consommation encadre enfin la sollicitation des enfants. Est réputée agressive la pratique qui consiste, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». L’éditeur indique ne proposer ni publicités ni offres personnalisées aux jeunes joueurs, ce qui joue en sa faveur ; une offre qui inviterait directement un enfant à acheter pourrait néanmoins être examinée au regard de ce texte, selon sa présentation et son destinataire.
B. Achats définitifs, comptes fermés, droit finlandais et tribunaux d’Helsinki : ce que valent les clauses face au droit français
Les conditions de l’éditeur contiennent plusieurs clauses qui intéressent directement les familles. Leur validité ne se présume pas : le Code de la consommation qualifie d’abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et précise que « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». L’appréciation ne porte toutefois ni sur l’objet principal du contrat ni sur le prix lorsque les clauses sont claires, et chaque clause se juge au regard du litige concret.
La première clause concerne le droit de rétractation. Les conditions prévoient que l’acheteur consent à la fourniture immédiate du contenu et perd ainsi son droit de se rétracter. Le Code de la consommation exclut bien la rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, mais seulement si le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », s’il « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et si le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Une stipulation générale acceptée à l’inscription pourrait ne pas suffire si le parcours d’achat ne recueille pas ce consentement et cette reconnaissance au moment de chaque achat ; c’est un point de fait, à vérifier sur les écrans et les confirmations reçues.
La deuxième clause déclare les achats définitifs et non remboursables, sauf lorsque le droit en vigueur l’exige, et prévoit qu’aucune somme n’est due pour les articles non utilisés lors de la fermeture d’un compte, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Le caractère non remboursable d’une monnaie virtuelle n’est pas illicite en soi : dans le litige qui opposait une association de consommateurs à Valve, la cour d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 21 octobre 2022 (n° 20/15768), que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », et en a déduit que la clause de non-remboursement ne pouvait être déclarée illicite pour ce seul motif. La situation change lorsque c’est l’éditeur qui met fin au contrat. Est présumée abusive de manière irréfragable la clause permettant « au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », comme celle qui reconnaît « au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». La confiscation de gemmes achetées et non utilisées après une fermeture décidée par l’éditeur pourrait donc être discutée sur ce fondement.
La troisième clause autorise l’éditeur à limiter, suspendre ou fermer un compte sans préavis s’il soupçonne un manquement aux conditions, avec perte des articles virtuels sans indemnité, et à fermer tout compte inactif depuis 180 jours. Le Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 4 décembre 2025 sur la fermeture d’un compte de paris en ligne (n° 21/08725), a admis la clôture parce qu’elle sanctionnait une fraude étayée, tout en distinguant le cas d’une simple suspicion, « qui pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte », et en jugeant que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Transposé à un compte de jeu, ce raisonnement plaide pour qu’un soupçon non démontré ne conduise pas à la perte définitive des achats. Pour un compte perdu, piraté ou banni, nous renvoyons à notre article sur la façon de récupérer un compte Supercell ID.
La quatrième clause limite la responsabilité de l’éditeur au montant versé au cours des six mois précédant la première réclamation et prévoit que, si rien n’a été versé pendant cette période, le seul recours du joueur consiste à cesser d’utiliser le service. Le Code de la consommation interdit la clause qui a pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), en cassant, dans un litige de déménagement, un jugement qui avait validé une limitation d’indemnisation, au motif que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable. Les conditions réservent elles-mêmes les droits légaux des consommateurs, ce qui en limite la portée pratique.
La cinquième série de clauses désigne le droit finlandais et les seuls tribunaux d’Helsinki pour les joueurs qui ne résident ni aux États-Unis ni au Canada. Le choix du droit finlandais ne prive pas le joueur des protections impératives françaises. Le règlement Rome I, reproduit par le tribunal judiciaire de Grenoble dans un jugement du 13 novembre 2025 (n° 23/01920), prévoit que le contrat de consommation « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle » lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui, et qu’un choix de loi « ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.887) rendu sous l’empire de la convention de Rome, que le texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice » (§ 8). Une application traduite, une fiche de boutique en français et un guide parental qui compare les classifications aux avertissements utilisés pour la télévision en France pourraient constituer des indices d’une activité dirigée vers la France.
La clause attributive de juridiction se heurte au même mouvement. La Finlande étant un État membre de l’Union, c’est le règlement Bruxelles I bis qui gouverne la compétence ; si l’éditeur dirige son activité vers la France, le consommateur peut agir, comme le rappelle la Cour de cassation en reprenant son article 18 dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (§ 20). L’article 19 du même règlement ne permet d’y déroger que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou « qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section », selon les termes reproduits par le tribunal judiciaire d’Angers dans un jugement du 29 mai 2026 (n° 24/02617). Dans cette affaire, qui opposait un client domicilié en France à une banque étrangère, le tribunal a jugé qu’une clause qui ne laissait au consommateur que les tribunaux de Beyrouth, tout en ouvrant un large choix à la banque, ne remplissait pas ces conditions, et que « cette clause attributive de juridiction doit être déclarée non écrite et ne peut être opposée » au client. Une clause qui réserve aux seuls tribunaux d’Helsinki les litiges d’un joueur résidant en France pourrait recevoir la même analyse.
Le droit interne va dans le même sens. Le consommateur peut saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable », et la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-14.698), que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (§ 8). Le Code de la consommation présume enfin abusive la clause qui a pour objet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
En pratique, la démarche suit un ordre simple. Il faut d’abord réunir les preuves : reçus de la boutique, historique des achats, identifiant du compte de jeu, captures d’écran de l’offre et de l’écran de paiement, date à laquelle l’enfant a eu accès à l’appareil. La réclamation se fait ensuite auprès de la boutique ou de l’éditeur, par l’aide intégrée au jeu ou par l’adresse que le guide réserve aux parents, puis, si le paiement n’a pas été autorisé, auprès de la banque dans le délai de treize mois. En cas de refus, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, et les conditions de l’éditeur mentionnent pour les consommateurs européens la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ainsi que le Conseil des litiges avec les consommateurs ou tout autre organisme compétent du lieu de domicile. Une demande portée devant le juge français doit, en principe, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Un signalement peut aussi être déposé sur SignalConso, sans effet sur le litige individuel. L’exemple de la fermeture de Squad Busters rappelle aussi que l’éditeur se réserve le droit d’arrêter un jeu : conserver ses justificatifs d’achat reste utile bien après la transaction.
Conclusion
Le passage de Brawl Stars à PEGI 16 sur Google Play ne résulte ni d’un incident ni d’une décision de justice. Il applique le reclassement annoncé par PEGI le 6 octobre 2026 pour les jeux numériques qui vendent des objets aléatoires, et touche de la même manière Clash Royale, Hay Day, Squad Busters et de nombreux jeux mobiles populaires, alors que l’App Store continue d’afficher 9+ pour le même jeu. Ce logo ne signale pas un contenu plus violent : il traduit le jugement de l’industrie sur un modèle économique fondé sur le tirage au sort de contenus payants.
En droit français, PEGI 16 n’interdit pas à un enfant de jouer. La loi de 1998 et le décret de 2015 parlent de mise à disposition « déconseillée », et visent le support et l’emballage des jeux ; l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, qui aurait pu atteindre les jeux en ligne aux fonctions sociales marquées, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. L’éditeur ne fixe pas non plus d’âge minimal, mais exige que le représentant légal accepte les conditions pour un mineur et prévoit des comptes de jeunes joueurs dont les protections dépendent de l’âge déclaré. La décision revient donc aux parents, au titre de l’autorité parentale, avec l’appui des outils de contrôle que les terminaux doivent proposer. Ces outils ont désormais un effet direct : un téléphone réglé sur un seuil inférieur à PEGI 16 peut bloquer l’installation ou les mises à jour du jeu.
Pour les achats, trois voies coexistent. La boutique ou l’éditeur peuvent rembourser selon leurs propres règles, avec des contreparties comme le retrait de gemmes après le remboursement d’un Pass Brawl. La banque doit rembourser une opération que le titulaire n’a pas autorisée, si elle lui est signalée dans les treize mois, sauf fraude ou négligence grave qu’elle doit prouver. Le droit des contrats permet enfin de demander l’annulation d’un achat conclu par un enfant lorsqu’il ne constitue pas un acte courant conclu à des conditions normales ou qu’il est lésionnaire, avec des restitutions limitées au profit que l’enfant en a retiré. Aucune décision française portant sur des achats faits dans un jeu par un enfant n’a été trouvée, de sorte que l’issue de ces démarches dépendra des circonstances de chaque dossier.
Les clauses de l’éditeur ne ferment pas ces voies. Le caractère définitif des achats ne vaut renonciation à la rétractation que si le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit ont été recueillis ; la fermeture discrétionnaire d’un compte avec confiscation des achats, la limitation de responsabilité et la désignation exclusive des tribunaux d’Helsinki pourraient être regardées comme abusives ou inopposables à un joueur résidant en France, qui conserve la protection de la loi française et peut saisir le juge de son domicile. Ces analyses restent des hypothèses à confronter aux faits : la version des conditions acceptée, les écrans d’achat, les montants et la date des signalements comptent autant que les principes.
Rappelons enfin qu’à la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de manquement de l’éditeur, qui publie les probabilités de ses récompenses aléatoires, réserve un régime protecteur aux jeunes joueurs et rembourse certains achats. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions signées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut décider. Un parent confronté à des achats importants ou à un compte fermé a donc intérêt à agir vite, à conserver chaque justificatif et à faire analyser sa situation au regard de ces règles.