Le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse arrive en séance publique au Sénat ce lundi 26 octobre 2026, quatre mois après son adoption par l’Assemblée nationale, rapporte Le Parisien. Selon la présentation qu’en donne vie-publique, le texte octroierait à la Corse des pouvoirs d’adaptation et de fixation de normes, que la collectivité exercerait dans certaines matières sous le contrôle du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. Ces pouvoirs passeraient par une institution que beaucoup d’électeurs connaissent mal : l’Assemblée de Corse, ses soixante-trois élus et le conseil exécutif qu’elle désigne en son sein. Qui élit cette assemblée, selon quelles règles, avec quels seuils, qui peut s’y présenter et comment conteste-t-on le résultat ? La réponse ne figure pas dans le projet de réforme : elle se trouve dans le code électoral et dans le code général des collectivités territoriales, et le prochain renouvellement est fixé à mars 2028.
Nous avons lu les articles L. 364 à L. 383 du code électoral et les dispositions du code général des collectivités territoriales sur les organes de la collectivité dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026, les décisions du Conseil d’État rendues sur les élections territoriales de 1992, de 1998 et de 2021, ainsi que les résultats officiels du scrutin de juin 2021. La première partie explique comment l’Assemblée et le conseil exécutif sont élus, et qui peut voter ou se porter candidat. La seconde traite de la campagne, du financement et de la contestation, puis de ce que la réforme examinée au Sénat changerait ou laisserait en l’état. Cet article ne prend pas parti sur l’autonomie : il décrit le droit applicable et un texte dont l’adoption définitive reste incertaine.
I. Comment l’Assemblée de Corse est-elle élue, et par qui ?
A. Soixante-trois sièges, une seule circonscription, deux tours et une prime de onze sièges
La composition de l’assemblée est fixée par l’article L. 364 du code électoral : « L’Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres », élus pour la même durée que les conseillers régionaux et rééligibles, et l’assemblée se renouvelle intégralement. Le même article prévoit que les élections ont lieu le même jour que celles des conseils régionaux. Les membres actuels ont été élus en juin 2021, après un report lié à l’épidémie de covid-19, et l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 dispose que leur mandat « prend fin en mars 2028 ». L’élection territoriale corse suivra donc le calendrier des régionales, que nous détaillons dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
La première particularité tient au territoire. L’article L. 365 pose que « La Corse forme une circonscription électorale unique ». Il n’existe ni sections départementales, ni découpage entre la Corse-du-Sud et la Haute-Corse : chaque électeur de l’île vote pour une liste qui vaut pour toute la Corse. Les listes sont complètes, avec autant de noms que de sièges à pourvoir, soit soixante-trois, et l’électeur ne peut ni ajouter, ni supprimer de nom, ni modifier l’ordre de présentation. Le vote porte sur une liste entière, ce qui donne une importance décisive à la place de chaque candidat : seuls les premiers de chaque liste ont une chance réelle d’être élus, et l’ordre de présentation sert ensuite à désigner les remplaçants.
La seconde particularité est la prime majoritaire. Selon l’article L. 366, au premier tour, « il est attribué onze sièges à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages ». Les cinquante-deux autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si aucune liste n’atteint la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé et les onze sièges de prime vont alors à la liste arrivée en tête, quel que soit son score ; en cas d’égalité de suffrages entre les listes de tête, ils reviennent à celle dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Le même article écarte de la répartition les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour l’attribution du dernier siège, l’égalité de moyenne se départage au profit de la liste qui a recueilli le plus de voix, puis, à égalité de voix, au profit du candidat le plus âgé. La méthode de la plus forte moyenne est expliquée pas à pas dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.
L’accès au second tour obéit à un seuil propre à la Corse. D’après l’article L. 373, seules peuvent se maintenir les listes qui ont obtenu au premier tour au moins 7 % du total des suffrages exprimés. Une liste qualifiée peut accueillir des candidats issus d’autres listes, à condition que celles-ci aient franchi 5 % et ne se présentent pas au second tour ; le titre et l’ordre de présentation de la liste ainsi modifiée peuvent alors changer. Les colistiers d’une même liste du premier tour ne peuvent figurer, au second, que sur une même liste, et ce choix est notifié au représentant de l’État par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour. Trois seuils structurent donc la stratégie des listes : 7 % pour se maintenir, 5 % pour fusionner et 5 % pour obtenir des sièges.
Les résultats officiels de juin 2021, publiés par le ministère de l’Intérieur, illustrent ces règles. Au premier tour, 134 457 suffrages ont été exprimés : la barre des 7 % se situait donc à 9 412 voix et celle des 5 % à 6 723 voix. Quatre listes ont franchi le premier seuil, celles conduites par Gilles Simeoni (29,19 %), Laurent Marcangeli (24,86 %), Jean-Christophe Angelini (13,22 %) et Paul-Félix Benedetti (8,39 %). Deux listes se situaient entre 5 et 7 %, celles de Jean-Guy Talamoni (6,90 %) et de Jean-Charles Orsucci (5,92 %) : elles ne pouvaient pas se maintenir seules, mais leurs candidats pouvaient rejoindre une liste qualifiée. Les listes restées sous 5 %, dont celle conduite par François Filoni (4,00 %), n’avaient ni l’une ni l’autre possibilité. Au second tour, quatre listes se sont affrontées et aucune n’avait besoin de la majorité absolue : la liste arrivée en tête, avec 40,64 % des suffrages exprimés, a obtenu trente-deux sièges, contre dix-sept, huit et six pour les trois autres, selon les chiffres du ministère. Le Monde relevait alors une participation de 58,91 % au second tour.
Ce résultat se retrouve par le calcul. En répartissant les cinquante-deux sièges proportionnels à la plus forte moyenne à partir des voix publiées au second tour (55 548, 43 769, 20 604 et 16 762), on obtient vingt et un, dix-sept, huit et six sièges ; la prime de onze sièges porte la liste arrivée en tête à trente-deux, soit la majorité absolue de l’assemblée, avec un peu plus de 40 % des voix. C’est l’effet recherché par le mécanisme : dégager une majorité capable d’élire et de soutenir un exécutif, sans supprimer la représentation des autres listes. C’est aussi ce qui explique l’attention que les candidats portent au seuil de 7 %, qui permet à une troisième ou à une quatrième liste de se maintenir, comme en 2021.
L’Assemblée ne gouverne pas seule : elle élit un exécutif collégial. L’article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil exécutif est composé d’un président assisté de dix conseillers exécutifs. Selon l’article L. 4422-18, l’Assemblée les élit parmi ses membres lors de sa première réunion, après avoir élu sa commission permanente, au scrutin de liste, avec des listes complètes et un écart d’au plus un entre le nombre de candidats de chaque sexe. Il faut la majorité absolue des membres de l’Assemblée au premier ou au deuxième tour ; au troisième, la totalité des sièges revient à la liste qui a obtenu le plus de suffrages, et « Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue ». Le même article rend la fonction de conseiller exécutif incompatible avec le mandat de conseiller à l’Assemblée : l’élu dispose de sept jours, à compter de la date à laquelle l’élection est devenue définitive, pour choisir, et faute d’option il est réputé avoir choisi la fonction exécutive. Il est alors remplacé à l’Assemblée par le suivant de liste, et il retrouve son siège si une motion de défiance est adoptée, si l’exécutif démissionne collectivement, s’il démissionne lui-même avec l’accord du président ou si le président met fin à ses fonctions.
Cette motion de défiance est l’outil de contrôle de l’exécutif. Selon l’article L. 4422-31, « L’Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance ». La motion doit exposer ses motifs et comporter la liste des candidats appelés à remplacer le président et les conseillers exécutifs ; elle n’est examinée que si elle est signée par le tiers des conseillers, soit vingt et un élus, et le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls les votes favorables sont recensés, et la motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit trente-deux voix. En cas d’adoption, la nouvelle équipe entre immédiatement en fonction, et chaque conseiller ne peut signer qu’une motion par année civile. Parce qu’il impose de présenter une équipe de remplacement, ce mécanisme empêche de renverser l’exécutif sans majorité de rechange.
B. Qui vote, qui peut se présenter et comment déposer une liste ?
Le corps électoral est celui des listes électorales des communes de Corse. L’article L. 2 du code électoral pose que « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis », jouissant de leurs droits civils et politiques ; pour voter en Corse, encore faut-il être inscrit sur la liste électorale d’une commune de l’île, ce que chacun peut vérifier en suivant la démarche décrite dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales. C’est aussi cette inscription qui ouvre le droit de contester l’élection, puisque l’article L. 381 réserve ce recours aux candidats, aux électeurs d’une commune de Corse et au représentant de l’État.
Les conditions d’éligibilité sont celles des régionales, transposées à la Corse par l’article L. 367. En vertu de l’article L. 339, il faut avoir dix-huit ans révolus et être inscrit sur une liste électorale, ou justifier qu’on devait l’être avant le jour de l’élection, tout en étant domicilié en Corse ou inscrit, au 1er janvier de l’année de l’élection, au rôle d’une des contributions directes. L’article L. 341-1 interdit de faire acte de candidature aux personnes déclarées inéligibles, notamment par le juge de l’élection en application de l’article L. 118-3. S’y ajoutent des inéligibilités propres à la collectivité : selon l’article L. 367-1, ne peuvent être élus, s’ils exercent leurs fonctions en Corse ou les ont exercées depuis moins d’un an, les membres des cabinets du président de l’Assemblée et du président du conseil exécutif, ainsi que les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics ; ce délai ne s’applique pas aux candidats admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l’élection.
Être éligible ne suffit pas : il faut aussi pouvoir exercer le mandat. L’article L. 368 étend aux conseillers à l’Assemblée de Corse les incompatibilités des conseillers régionaux, notamment avec certaines fonctions publiques et avec la qualité d’agent salarié de la collectivité. L’article L. 369 ajoute que « Nul ne peut être conseiller à l’Assemblée de Corse et conseiller régional » : faute d’option dans les trois jours de son élection, l’intéressé est déclaré démissionnaire des deux mandats. L’article L. 46-1 interdit de cumuler plus de deux mandats parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller municipal et quelques autres mandats locaux, avec un délai de trente jours pour régulariser. Pour un parlementaire, l’article LO 141-1 rend le mandat de député incompatible avec les fonctions de président ou de membre du conseil exécutif de Corse et avec celles de président de l’Assemblée de Corse. Le tableau complet des cumuls figure dans notre article sur la durée et le cumul des mandats.
Le dépôt des listes suit une procédure stricte. L’article L. 370 rend la déclaration de candidature obligatoire pour chaque liste et chaque tour, impose que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et prévoit qu’elle est faite collectivement par la tête de liste, ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit, à la préfecture de la collectivité de Corse. Pour le premier tour, la déclaration est accompagnée des pièces prouvant la déclaration d’un mandataire chargé de recueillir les fonds de la campagne ou, à défaut, des pièces prévues par le code. L’article L. 372 renvoie, pour les délais, à l’article L. 350 : les déclarations du premier tour doivent être déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le scrutin, à midi, et le récépissé définitif est délivré, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, à midi. Chaque candidat signe la déclaration et y appose une mention manuscrite de consentement adaptée à l’élection à l’Assemblée de Corse.
Un refus d’enregistrement se conteste vite. Pour le premier tour, l’article L. 351, rendu applicable par l’article L. 372, laisse quarante-huit heures à la tête de liste ou à son mandataire pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours ; lorsque le refus tient notamment à l’éligibilité d’un candidat, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter. Les décisions du tribunal ne peuvent ensuite être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection. Pour le second tour, l’article L. 374 impose le dépôt des listes au plus tard le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures ; en cas de refus de récépissé, tout candidat de la liste dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours, faute de quoi le récépissé est délivré. Ces délais se comptent en heures : une liste qui veut fusionner entre les deux tours doit réunir les accords, les signatures et les pièces dans un laps de temps très court.
II. Campagne, argent, recours : les règles du jeu, et ce que l’autonomie changerait
A. Campagne, propagande et financement : ce que les listes doivent respecter
Le calendrier part d’un décret. Selon l’article L. 378, le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin. La campagne officielle est brève : d’après l’article L. 375, elle s’ouvre le deuxième lundi qui précède le premier tour et s’achève le samedi précédant le scrutin à minuit, puis reprend le lundi qui suit le premier tour, à midi, jusqu’au samedi suivant à minuit. Le même article prévoit une campagne audiovisuelle propre à l’île : les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes régulièrement enregistrées « pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio », réparties également entre elles, selon des horaires et des modalités fixés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’État prenant ces dépenses en charge.
La propagande écrite passe par une commission. L’article L. 376 charge une commission de propagande d’assurer l’envoi et la distribution des documents électoraux ; ceux-ci doivent lui être remis au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin, à midi. La sanction d’un retard est concrète : une liste qui n’a pas déposé ses documents n’est pas admise, pour la dernière semaine précédant le scrutin, à la répartition des temps d’antenne. Chaque liste peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le financement obéit aux règles générales, avec les plafonds des régionales. L’article L. 52-11 institue un plafond des dépenses électorales déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription, par fractions de population, et précise que « Les plafonds définis pour l’élection des conseillers régionaux sont applicables à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse ». Le même article prévoit une actualisation annuelle par décret, mais l’écarte à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul : les montants par habitant inscrits dans le tableau du code restent donc la référence, sans revalorisation automatique.
Le compte de campagne est le terrain où se jouent la plupart des inéligibilités. L’article L. 52-12 impose à chaque tête de liste d’établir un compte dès qu’elle a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou qu’elle a bénéficié de dons de personnes physiques. Le dépôt se fait auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi qui suit le premier tour, avec les justificatifs des recettes et des dépenses. Le texte ajoute que « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit », et qu’il est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, sauf lorsque la liste a obtenu moins de 5 % des suffrages et que ses recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Selon l’article L. 52-11-1, l’État rembourse forfaitairement 47,5 % du plafond, dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel et retracées dans le compte, mais pas aux listes qui ont obtenu moins de 5 % au premier tour, qui ont dépassé le plafond, qui ont déposé leur compte hors délai ou dont le compte est rejeté.
La sanction relève du juge de l’élection, ici le Conseil d’État. L’article L. 118-3 lui permet, lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité » aux règles de financement, de déclarer inéligible pour trois ans au plus le candidat qui n’a pas déposé son compte dans les conditions et délais prescrits, celui dont le compte fait apparaître un dépassement du plafond ou celui dont le compte a été rejeté à bon droit ; si le candidat a été proclamé élu, son élection est annulée ou il est déclaré démissionnaire d’office. La Corse a connu des précédents sous d’anciennes rédactions du code, qui retenaient une inéligibilité d’un an. En 1998, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une tête de liste dont le compte n’avait pas été présenté par un expert-comptable malgré une invitation à régulariser, que cette présentation « constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé », et a déclaré le candidat inéligible pendant un an (CE, 30 décembre 1998, n° 198111).
En 1992, le Conseil d’État avait confirmé le rejet du compte d’un élu, présenté sans expert-comptable et comportant une recette inexpliquée de 100 000 francs, puis annulé sa seule élection, l’avait déclaré inéligible pendant un an et avait proclamé élu le candidat suivant de sa liste (CE, Section, 4 décembre 1992, n° 136077). Cette solution découle d’une règle toujours en vigueur : l’inéligibilité d’un élu n’entraîne que l’annulation de sa propre élection, et non celle de toute l’assemblée. L’actuel article L. 118-3 laisse en outre au juge une appréciation du caractère délibéré et de la gravité du manquement. Les durées retenues après les municipales de 2026 sont analysées dans notre article sur le compte de campagne déposé en retard ou jamais déposé.
B. Contester l’élection, remplacer un élu, et ce que la réforme examinée au Sénat changerait
Le contentieux de l’élection va directement au Conseil d’État. L’article L. 381 permet à tout candidat et à tout électeur d’une commune de Corse de contester les élections à l’Assemblée de Corse « dans les dix jours suivant la proclamation des résultats », devant le Conseil d’État statuant au contentieux ; le représentant de l’État dispose du même droit s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées. Le Conseil d’État statuant directement, il n’y a ni premier examen par un tribunal administratif, ni appel : la protestation doit être solide dès son dépôt. Selon l’article L. 382, l’élu dont l’élection est contestée « reste en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation ». Et si l’ensemble des opérations est annulé, l’article L. 383 impose de nouvelles élections dans les trois mois.
La jurisprudence corse montre la rigueur de ce délai. En 1992, le Conseil d’État a jugé qu’une protestation dirigée contre le seul premier tour, alors qu’aucun candidat n’avait été proclamé élu à ce tour, était sans portée, en relevant que « cette protestation est sans objet, et par suite irrecevable » ; il a aussi écarté comme tardifs des griefs soulevés pour la première fois après l’expiration du délai de recours, comme des inscriptions contestées sur la liste électorale d’une commune (CE, Section, 4 décembre 1992, n° 136077). L’enseignement est pratique : tous les griefs doivent figurer dans la requête enregistrée dans les dix jours.
L’annulation des élections de 1998 montre comment le juge raisonne sur les seuils. Le Conseil d’État a d’abord admis que les précisions apportées dans un mémoire complémentaire sur des griefs déjà soulevés ne constituaient pas des griefs nouveaux. Il a ensuite relevé de nombreuses irrégularités au premier tour : des électeurs qui n’étaient pas passés par l’isoloir, des procurations établies au domicile des mandants sans demande écrite préalable, plus de 430 signatures différentes d’un tour à l’autre sur les listes d’émargement, et au moins 220 signatures identiques apposées en face des noms d’électeurs différents, pour conclure que « au moins 826 suffrages ont été irrégulièrement exprimés » (CE, 18 décembre 1998, n° 195246). Il a retranché ces votes à la fois du total des suffrages exprimés et du score de la dernière liste qualifiée, qui passait de 6 379 voix sur 121 924 à 5 553 voix sur 121 098, soit moins que le seuil alors fixé à 5 % pour se maintenir au second tour. La liste ayant été admise à tort au second tour, l’ensemble des opérations des 15 et 22 mars 1998 a été annulé. Le seuil de maintien est aujourd’hui de 7 %, mais le raisonnement demeure : une liste proche du seuil peut voir sa qualification remise en cause si des votes irréguliers sont établis. Les règles relatives aux émargements sont détaillées dans notre article sur la signature différente d’un tour à l’autre.
Le référé n’est pas une voie de substitution. Saisi en 2023, sur le fondement du référé-liberté, d’une demande d’annulation des élections territoriales corses de 2021, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé les termes de l’article L. 381 et jugé que de telles conclusions ne relevaient pas de son office (CE, ord., 11 avril 2023, n° 472391). Une élection territoriale ne se conteste qu’au moyen de la protestation électorale, dans les dix jours suivant la proclamation.
En cours de mandat, les sièges se transmettent par la liste. L’article L. 380 appelle à remplacer le conseiller dont le siège devient vacant le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste. Si ce remplaçant se trouve en situation de cumul interdit, il dispose de trente jours pour démissionner de l’un de ses mandats, faute de quoi le suivant est appelé. Lorsque la liste est épuisée, le siège reste vacant jusqu’au renouvellement ; toutefois, si le tiers au moins des sièges devient vacant par suite de décès, l’Assemblée est intégralement renouvelée dans les trois mois, sauf si le renouvellement général doit intervenir dans ce délai. L’éligibilité d’un remplaçant peut elle-même être contestée dans les dix jours suivant la date à laquelle il a remplacé le conseiller sortant, en vertu de l’article L. 381.
Reste la question du jour : que changerait la réforme ? D’après la synthèse de vie-publique, le projet crée un article 72-5 de la Constitution qui reconnaît un statut d’autonomie à la Corse, lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes dans des matières qu’une loi organique devra préciser, et soumet ces normes au contrôle du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel selon leur nature. Lors de l’adoption du texte en première lecture le 23 juin 2026, par 271 voix contre 202, les députés ont expressément exclu treize matières régaliennes de ces pouvoirs, parmi lesquelles la nationalité, les droits civiques, l’organisation de la justice et le « droit électoral » ; ils ont aussi rendu obligatoire la consultation des électeurs corses sur le projet de loi organique. Dans cette version, l’Assemblée de Corse ne pourrait donc pas fixer elle-même son mode d’élection : celui-ci resterait défini par le code électoral, voté par le Parlement. Aujourd’hui déjà, l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui permet de présenter des propositions de modification des lois et règlements qui concernent la Corse, de demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, et impose qu’elle soit consultée, dans un délai d’un mois, sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Le texte examiné au Sénat n’est pas encore une norme. Pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes, rappelle vie-publique. Selon France 3 Corse ViaStella, le groupe Les Républicains, premier groupe du Sénat avec 124 membres sur 348, a fait connaître ses « lignes rouges », dont l’octroi d’un pouvoir législatif à la collectivité, et la rapporteure a déposé des amendements qui modifieraient profondément le texte. Le mécanisme de la consultation des électeurs corses, ses conditions et ce que le Sénat entend y changer sont analysés dans notre article sur l’autonomie de la Corse et la consultation des électeurs ; les verrous propres à une révision constitutionnelle sont détaillés dans notre article sur le rôle du Sénat dans la révision de la Constitution.
Conclusion
L’Assemblée de Corse est élue selon des règles que le débat sur l’autonomie laisse dans l’ombre, mais qui déterminent qui exercerait demain les pouvoirs en discussion. Soixante-trois sièges, une circonscription unique, des listes complètes et paritaires, une prime de onze sièges et deux seuils décisifs : 7 % pour se maintenir au second tour, 5 % pour fusionner ou obtenir des sièges. En 2021, ce système a donné la majorité absolue à une liste ayant recueilli un peu plus de 40 % des suffrages exprimés au second tour, ce qui montre son effet majoritaire. L’Assemblée élit ensuite un conseil exécutif de onze membres, qui ne peut être renversé que par une motion de défiance réunissant la majorité absolue des élus et désignant une équipe de remplacement.
Pour l’électeur, l’essentiel est d’être inscrit sur la liste électorale d’une commune de Corse : c’est la condition pour voter et pour contester l’élection. Pour le candidat, le calendrier se compte en jours et parfois en heures : mandataire déclaré avant le dépôt, liste complète et paritaire déposée au plus tard le quatrième lundi qui précède le scrutin à midi, fusion éventuelle avant le mardi 18 heures suivant le premier tour, compte de campagne déposé avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour et présenté par un expert-comptable, sauf dispense. Pour celui qui conteste, une seule voie existe : la protestation devant le Conseil d’État, dans les dix jours suivant la proclamation, avec tous les griefs. Les décisions de 1992 et de 1998 rappellent que le juge vérifie chaque suffrage contesté et peut remettre en cause la qualification d’une liste proche d’un seuil, au point d’annuler l’ensemble du scrutin.
Le prochain renouvellement est fixé à mars 2028 par la loi, le même jour que les régionales, et le décret de convocation devra être publié au moins six semaines avant le scrutin. D’ici là, la réforme constitutionnelle examinée au Sénat à partir du 26 octobre 2026 peut être adoptée, modifiée ou abandonnée. Dans la version votée par l’Assemblée nationale, le droit électoral reste une compétence nationale : l’autonomie changerait les pouvoirs de l’Assemblée de Corse, non la manière dont ses membres sont élus, qui resterait fixée par le code électoral. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 26 octobre 2026 ; elles pourront évoluer avec la loi, et seul le Conseil d’État tranche les litiges nés de l’élection.