SeaArt AI est une plateforme de création par intelligence artificielle qui réunit un générateur d’images et de vidéos, une bibliothèque de modèles publiés par la communauté, des compagnons conversationnels et plusieurs programmes qui rémunèrent les créateurs. Le site existe en français, la fiche Google Play française de l’application affiche plus de cinq millions de téléchargements, et l’offre mêle un accès gratuit limité, des abonnements SVIP et des packs de crédits. Derrière l’interface, les documents publiés par la plateforme mentionnent plusieurs sociétés établies à Singapour, et ses conditions renvoient à un arbitrage singapourien.
Ce guide s’adresse à quatre lecteurs établis en France : l’utilisateur qui se demande s’il doit payer et comment se faire rembourser, le créateur qui vend des modèles ou publie sur Instagram, TikTok ou YouTube contre une récompense, la personne dont le visage a été repris dans une image générée, et le parent d’un adolescent qui utilise l’application. Il confronte les conditions de SeaArt consultées le 26 octobre 2026 au droit français et européen, y compris à l’interdiction européenne des images intimes non consenties générées par IA, applicable à partir du 2 décembre 2026.
Plusieurs réserves dès maintenant. À la date de rédaction, une recherche exacte dans Judilibre ne fait apparaître aucune décision française mentionnant SeaArt, et nous n’avons trouvé aucune sanction de la CNIL, de l’Arcom ou de la DGCCRF visant cette plateforme. Rien dans ce qui suit n’établit un manquement de l’éditeur : les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’une suspension était injustifiée.
I. Utiliser SeaArt depuis la France : qui est votre cocontractant et ce que vous payez vraiment
A. Qui gère SeaArt, quelles conditions vous engagent et quel juge vous pouvez saisir
La première question paraît simple : avec qui contracte-t-on ? Les documents publiés par la plateforme donnent plusieurs noms. Le pied de page du site, dans sa version française comme anglaise, mentionne SUNRISEAI PTE. LTD. et un copyright au nom de SeaArt, Inc. La fiche Google Play de l’application présente SUNRISEAI PTE. LTD. comme développeur, avec une adresse à Singapour. La politique de droit d’auteur désigne comme destinataire des réclamations une autre société, STAR CLUSTER PTE. LTD., dans le même immeuble de Paya Lebar Square à Singapour. Le site affiche aussi des mentions légales japonaises datées du 23 juillet 2026, qui désignent une société japonaise comme vendeur, mais seulement pour la clientèle du Japon.
Les conditions générales elles-mêmes, dans leur version en vigueur depuis le 19 juillet 2025, désignent l’éditeur par la première personne du pluriel, sans aucune dénomination sociale. Or le Code de la consommation impose au professionnel, avant la conclusion d’un contrat à distance, de fournir au consommateur les informations « relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques » (C. consom., art. L. 221-5). L’absence d’identification claire du cocontractant ne rend pas le contrat inexistant, mais elle pourrait compliquer une réclamation et, le cas échéant, être discutée devant un juge ou signalée à la DGCCRF.
Sur l’App Store français, l’application publiée sous l’identifiant de l’ancienne application SeaArt s’intitule désormais SeaHaze: Create Your Story. Elle relève du même fournisseur, SUNRISEAI PTE. LTD., est classée 18+ et renvoie à ses propres conditions d’utilisation. La fiche précise que ce fournisseur ne s’est pas identifié comme commerçant et en déduit que le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui. Cette mention, propre à la boutique d’Apple, mérite d’être lue avec prudence.
En droit français, la qualité de professionnel ne dépend pas d’une déclaration faite à une boutique d’applications, mais de l’activité réellement exercée. Le Code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., article liminaire). Une société qui vend des abonnements et des crédits à des particuliers pourrait difficilement échapper à cette qualification, quelle que soit la case cochée auprès d’Apple ; seul un juge pourrait toutefois le constater.
Côté utilisateur, les conditions fixent un âge minimal de 12 ans, à condition d’avoir atteint l’âge du consentement numérique dans son pays, faute de quoi un parent doit accepter les conditions pour l’enfant. Elles imposent des contenus tous publics, qualifiés de « G-rated », et interdisent notamment les images pornographiques, la reprise d’images de personnes sans leur consentement et la création d’images de personnalités publiques. Elles réservent à la plateforme le droit de modifier le service ou les conditions à tout moment et sans préavis, l’usage continu valant acceptation. Elles permettent la suspension ou la fermeture du compte à sa seule discrétion, avec perte des crédits, et limitent sa responsabilité à cent dollars américains.
La clause de règlement des litiges est la plus lourde. Elle impose une tentative de règlement amiable de soixante jours, par une notification adressée à [email protected], puis un arbitrage individuel administré par le Centre d’arbitrage international de Singapour, sous le droit de Singapour. Elle comporte une renonciation aux actions collectives et prévoit, si l’arbitrage n’est pas applicable, la compétence des tribunaux de Singapour. Seules les petites demandes individuelles, sans précision sur la juridiction visée, et certaines demandes d’injonction, notamment en matière de propriété intellectuelle, échappent à l’arbitrage.
Le droit français de la consommation encadre ces stipulations. Sont présumées abusives de manière irréfragable, donc interdites, les clauses qui réservent au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », celles qui ont pour effet de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et celles qui lui reconnaissent « le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » (C. consom., art. R. 212-1). Une limitation de responsabilité à cent dollars pourrait relever du deuxième cas, une modification des prix à la discrétion de la plateforme du premier.
L’article R. 212-2 ajoute une liste de clauses simplement présumées abusives, ce qui oblige le professionnel à prouver le contraire. Y figurent la clause qui reconnaît au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » et celle qui entrave les recours du consommateur, notamment « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (C. consom., art. R. 212-2). La sanction est fixée par l’article L. 241-1 du même code : les clauses abusives sont réputées non écrites, et le contrat survit sans elles s’il peut subsister.
L’arbitrage obéit en outre à une règle propre au Code civil : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (C. civ., art. 2061). Ce second alinéa vise directement l’utilisateur qui crée des images pour son plaisir. Dans un litige international, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, malgré la règle de priorité donnant en principe à l’arbitre le soin de statuer sur sa propre compétence, « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). L’affaire concernait un cabinet espagnol et une cliente française, mais le raisonnement vaut pour toute clause qui imposerait à un consommateur un arbitrage lointain.
Reste la clause de repli vers les tribunaux de Singapour. La Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport).
Elle a confirmé cette solution pour un contrat « conclu avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers » : le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Le règlement Rome I, en son article 6, empêche par ailleurs qu’un choix de loi étrangère prive le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays ; un site entièrement traduit en français est un indice en ce sens, que le juge apprécierait.
Les données personnelles suivent une logique voisine. La politique de confidentialité anglaise, en vigueur depuis le 7 juillet 2025, décrit les données collectées : pseudonyme, adresse électronique, informations de paiement, adresse IP, contenus des conversations, photos importées. Pour les fonctions de fusion de visages, d’échange de visage, de filtres et de maquillage, elle indique que les traits du visage sont analysés avec l’autorisation de l’utilisateur et conservés sur son appareil, non sur les serveurs. Elle ne nomme pas de responsable du traitement et nous n’y avons trouvé ni représentant dans l’Union européenne ni base légale par traitement, alors que le règlement général sur la protection des données (articles 13 et 27) exige l’identité du responsable et, pour un responsable établi hors de l’Union qui cible des Européens, la désignation d’un représentant, sauf exceptions. Une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
Pour les adolescents, l’article 45 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour les services de la société de l’information qui lui sont directement proposés ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement avec les titulaires de l’autorité parentale. La question de l’âge se pose aussi sur les autres services d’IA de compagnie, comme l’a montré notre analyse de Talkie AI, et les outils de vérification de l’âge des mineurs se généralisent.
Enfin, SeaArt publie les créations de ses membres et les modèles de sa communauté : elle pourrait être regardée comme une plateforme en ligne au sens du règlement sur les services numériques (DSA). Ce règlement impose aux fournisseurs sans établissement dans l’Union de désigner un représentant légal dans un État membre (article 13) et de publier des conditions claires sur la modération (article 14). L’adresse seaart.ai/dsa ne renvoie à aucune page et nous n’avons trouvé, dans les documents consultés, aucune information sur un tel représentant ; cela ne prouve pas qu’il n’existe pas.
B. Gratuit, énergie, crédits, essai de trois jours et abonnement SVIP : vos droits de consommateur
SeaArt n’est ni entièrement gratuit ni entièrement payant. Selon la foire aux questions de la boutique en français, un utilisateur sans abonnement reçoit chaque jour 130 points d’énergie, soit environ 21 images, qui ne se cumulent pas d’un jour sur l’autre. Les abonnements SVIP portent ce volume à 300 points par jour pour le plan Junior, 700 pour le plan Standard, 2 100 pour le plan Pro et de 3 500 à 100 000 pour le plan Maître, selon le palier. S’y ajoutent des crédits, achetés ou gagnés lors d’événements, qui servent lorsque l’énergie est épuisée et pour les modèles les plus coûteux, notamment en vidéo.
Depuis le 1er avril 2026, la même page indique que les crédits achetés sont valables deux ans et que les crédits d’événement expirent entre 90 jours et deux ans selon l’opération ; ceux obtenus avant cette date n’expirent pas. Un même compte peut être connecté sur trois appareils à la fois. La documentation signale aussi une opération de réductions pour les créateurs, jusqu’à 40 % sur certains modèles et outils, du 10 octobre au 6 novembre 2026.
Trois points de la boutique appellent l’attention. D’abord, la foire aux questions précise que les tarifs SVIP sont indiqués hors taxes, que les prix affichés sont donnés à titre indicatif et qu’il faut se référer au montant réellement payé, en raison des fluctuations des taux de change. Ensuite, l’essai proposé est facturé après trois jours, avec un prélèvement qui peut intervenir quelques heures plus tôt : la plateforme recommande d’annuler au moins un jour avant et prévient qu’aucun remboursement ne sera accordé si l’essai n’a pas été annulé à temps. Enfin, les conditions générales qualifient l’abonnement VIP de « non-refundable once locked », tout en réservant, dans une formulation ambiguë, les défauts majeurs du service et ce qu’exige la loi, et précisent que l’annulation se fait auprès du canal de paiement, sans remboursement des sommes déjà prélevées.
Sur le prix, la règle française est nette. L’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix impose que toute information sur les prix fasse apparaître « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros » (arrêté du 3 décembre 1987, art. 1er). Un affichage hors taxes destiné à des particuliers, sans montant final en euros avant le paiement, pourrait ne pas respecter cette exigence, que l’on retrouve dans les informations précontractuelles dues avant tout contrat à distance.
Sur le droit de rétractation, le principe est posé par le Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » (C. consom., art. L. 221-18), à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Un abonnement à un service de génération d’images ressemble à une prestation de services numériques, que l’on commence à utiliser immédiatement.
Le Code organise cette situation. Si l’exécution commence pendant le délai, à la demande expresse du consommateur, celui qui se rétracte paie la part du service déjà fournie. Mais le texte ajoute une règle protectrice : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (C. consom., art. L. 221-25), ni si l’information sur ces frais lui a manqué.
Le droit de rétractation n’est exclu que dans des cas précis. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel « dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », l’exclusion suppose que le consommateur ait donné son accord préalable et exprès, et qu’il ait reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation », le professionnel devant confirmer cet accord (C. consom., art. L. 221-28). Pour un service, l’exclusion suppose qu’il ait été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec le même accord exprès. Une case précochée ou une mention générale de non-remboursement dans des conditions générales ne suffit pas à établir une telle renonciation.
L’essai de trois jours suit une règle dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sofatutor du 5 octobre 2023 (C-565/22). Lorsque le contrat prévoit une période initiale gratuite suivie d’une période payante, le droit de rétractation n’est garanti qu’une seule fois, au moment de la souscription, à condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite que le service deviendrait payant. À défaut d’une telle information, la Cour admet qu’un nouveau droit de rétractation naisse au moment du passage à la formule payante. Tout dépend donc de ce qui a été affiché lors de l’inscription : prix final, date du premier prélèvement, modalités d’annulation. Il est utile d’en conserver une capture d’écran.
La reconduction appelle deux autres règles. Pour un abonnement à durée déterminée reconduit tacitement, comme une formule annuelle, le prestataire doit prévenir le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire, avec la date limite dans un encadré apparent ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir, dans les trente jours, le remboursement des avances versées pour la période non exécutée (C. consom., art. L. 215-1). Lorsque le contrat a été conclu en ligne, l’article L. 215-1-1 du même code impose aussi de permettre la résiliation en ligne par une fonctionnalité dédiée, puis d’en confirmer la réception et la date d’effet sur un support durable. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre guide sur l’abonnement impossible à résilier.
Pour les prélèvements qui continueraient après une annulation, le Code monétaire et financier offre une issue bancaire : « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée » (C. mon. fin., art. L. 133-7). Une opération non autorisée, signalée à sa banque dans les délais, doit en principe être remboursée par celle-ci. Lorsque l’achat a été fait dans l’application, la demande de remboursement passe d’abord par Apple ou Google, dont les procédures sont distinctes de celles de SeaArt.
Le cas de l’adolescent qui paie seul est fréquent. Le Code civil admet que le mineur accomplisse seul des actes courants, mais « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » (C. civ., art. 1149). La fiche Google Play recommande l’accord parental et l’application SeaHaze est classée 18+ sur l’App Store, alors que les conditions de SeaArt admettent les utilisateurs dès 12 ans. Un parent qui découvre des achats répétés peut contester auprès de la boutique et de sa banque, puis discuter la validité des achats si leur montant excède ce qu’un mineur peut raisonnablement engager seul.
Les mêmes questions d’abonnement, de crédits et de remboursement se posent sur les autres générateurs que nous avons étudiés, comme Leonardo AI ou Nano Banana, et elles relèvent plus largement du droit du numérique.
II. Créer, gagner de l’argent, être représenté : créateurs, influenceurs IA et personnes visées
A. Programme d’incitation, abonnement créateur et publications rémunérées : ce que doit savoir le créateur
SeaArt rémunère ses créateurs par trois voies distinctes, décrites dans sa documentation officielle. La première est le programme d’incitation des créateurs, qui distribue des primes en argent aux auteurs de modèles originaux, d’applications d’IA et de personnages. Les gains dépendent de l’usage des œuvres (téléchargements, utilisations, partages, créations dérivées), sont calculés chaque mois et versés le mois suivant. Les retraits se demandent du 1er au 15 du mois et sont payés sous cinq jours ouvrés. Selon la foire aux questions de ce programme, un retrait ne peut être inférieur à 100 dollars ; les contenus contrefaisants entraînent l’exclusion et la reprise des gains.
La deuxième voie est l’abonnement créateur, ou Creator Subscription. Les créateurs admis, automatiquement au-delà de 500 abonnés et de 30 publications, ou sur candidature, réservent de nouveaux contenus à leurs abonnés. La page du programme annonce un partage à 70 % pour le créateur et 30 % pour la plateforme, un prix unique de 9,90 dollars et un retrait possible dès que les gains cumulés dépassent 50 dollars, un seuil différent de celui du programme d’incitation. Elle se termine par une phrase qui résume l’équilibre du dispositif : « Final interpretation rights belong to the platform ».
Le contrat d’abonnement des créateurs, consulté le 26 octobre 2026, est plus précis. Il exige du créateur qu’il ait accompli au préalable les démarches fiscales de son pays. Les gains sont calculés sur le revenu net, après frais des canaux de paiement et remboursements, puis bloqués trente jours pour couvrir les litiges. Une contrefaçon confirmée entraîne une retenue de 50 % des gains bloqués du mois ; trois manquements entraînent l’exclusion définitive et la reprise de tous les gains des six derniers mois ; un remboursement ou une rétrofacturation est imputé en totalité sur les gains non versés. Le créateur dispose de sept jours pour contester une décision et la plateforme de quinze jours pour répondre.
La troisième voie est le Social Media Creator Center, ou SMCC. Selon le guide publié par SeaArt et mis à jour le 6 août 2026, le créateur relie son compte Instagram, TikTok, YouTube ou X en plaçant un code de vérification dans sa biographie, choisit une opération, publie un contenu réalisé avec les outils de SeaArt sur son compte public, puis soumet le lien. Les récompenses varient selon les opérations : crédits, avantages d’abonnement, mise en avant ou somme d’argent. Le tutoriel AI Influencer de la même documentation explique comment créer un influenceur virtuel et le monétiser, notamment par ces programmes ou par des partenariats avec des marques.
Reste la question des droits sur les créations, que les pages de présentation de SeaArt mettent en avant. La foire aux questions affirme que les contenus générés appartiennent à leur auteur et peuvent être exploités commercialement, l’usage commercial des œuvres d’autres membres supposant leur autorisation. Les conditions générales accordent en même temps à la plateforme, à ses sociétés affiliées et à chaque utilisateur, pour tout contenu rendu public, une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, sans redevance et sous-licenciable, qui survit à la fermeture du compte ; elles cantonnent l’usage des créations des autres membres à un usage personnel et non commercial, sauf licence accordée par leur auteur, et autorisent la plateforme à utiliser les contenus publics pour sa promotion. Un créateur qui vend ses modèles ou ses images a donc intérêt à régler la visibilité de chaque contenu en connaissance de cause. La protection de ces images par le droit d’auteur, enfin, ne dépend pas des déclarations de la plateforme : elle pourrait dépendre de l’apport créatif humain et relève d’une analyse de propriété intellectuelle distincte.
Avant toute analyse, une question de qualification : le créateur est-il encore un consommateur ? Celui qui publie pour gagner de l’argent agit en principe à des fins professionnelles. La cour d’appel de Paris l’a jugé pour une influenceuse dont le compte servait la promotion de son activité de coiffure, refusant de lui appliquer le statut protecteur du consommateur ; elle a ajouté que l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les déséquilibres significatifs, ne permet pas d’écarter la clause attributive de juridiction au titre des lois de police, car « cette disposition ne peut être qualifiée de loi de police » (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). Pour un créateur professionnel, la clause d’arbitrage à Singapour et le droit singapourien pourraient donc lui être opposés plus facilement qu’à un simple utilisateur, sous réserve de l’appréciation du juge.
Le créateur professionnel n’est pas pour autant démuni. Le règlement européen dit P2B (2019/1150) s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit applicable (article 1er). Il impose des conditions claires définissant les motifs de suspension, un préavis d’au moins quinze jours avant toute modification de ces conditions (article 3), l’exposé des motifs de toute restriction ou suspension, un préavis de trente jours avant une résiliation totale, hors exceptions, et la possibilité de s’expliquer par un système interne de traitement des plaintes (articles 4 et 11). Un créateur qui vend des abonnements aux membres de SeaArt pourrait relever de ce régime.
Le droit français arme ce règlement. Engage sa responsabilité tout fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui choisit « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement » (C. com., art. L. 442-1, III). Le tribunal des activités économiques de Paris en a fait application en référé, en ordonnant sous astreinte le maintien de la relation d’annonceurs professionnels coupés sans avoir eu « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes » (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).
La même juridiction a jugé, à propos du compte d’un vendeur professionnel désactivé par une grande place de marché sur la foi d’une seule capture d’écran contestée, que la plateforme devait prouver le manquement reproché et ne pouvait, au nom de son contrat d’adhésion, « inverser la charge de la preuve » en exigeant du vendeur « la preuve impossible d’une absence d’action de sa part » (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Elle a ordonné la réactivation du compte sous huit jours et le versement à titre provisionnel de 60 033,91 euros correspondant aux ventes bloquées, sur le compte CARPA de l’avocat du vendeur, pour tenir compte des vérifications anti-blanchiment. Ces décisions de référé ne lient pas d’autres juges, mais elles montrent que des gains retenus après une suspension peuvent être réclamés rapidement.
Le règlement sur les services numériques ajoute ses propres garanties, y compris pour les créateurs : l’exposé des motifs est dû pour la suspension ou la fin des paiements monétaires comme pour la suspension d’un compte (article 17), et la réclamation interne, ouverte pendant au moins six mois, couvre aussi la décision de suspendre la capacité de monétiser des contenus (article 20). Notre guide sur les comptes de créateurs suspendus ou désactivés détaille ces démarches.
Restent les clauses financières du contrat d’abonnement des créateurs. Le Code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (C. civ., art. 1171), lorsque la loi française s’applique au contrat. Une clause qui reprend six mois de gains après trois manquements pourrait aussi être analysée comme une clause pénale, que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter » si elle est manifestement excessive (C. civ., art. 1231-5). Ces deux textes supposent que le droit français soit applicable, ce que la clause de droit singapourien rend discutable pour un professionnel.
La compétence reste le premier obstacle. Dans une affaire de compte de créateur banni, le juge des référés de Paris s’est déclaré incompétent en raison d’une clause désignant une juridiction étrangère, contenue dans des conditions acceptées d’un simple clic, en jugeant que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Un créateur professionnel qui voudrait contester une retenue de gains devrait donc d’abord vérifier la clause applicable, puis épuiser les recours internes prévus par les règlements P2B et DSA, en conservant la preuve de chaque échange.
Pour un créateur fiscalement domicilié en France, les gains sont en principe imposables. À défaut de se rattacher à une autre catégorie, ils pourraient relever des bénéfices non commerciaux, que l’article 92 du Code général des impôts étend à toutes les occupations et sources de profits ne relevant d’aucune autre catégorie ; une activité de vente régulière pourrait relever d’un autre régime, ce qui suppose d’examiner chaque situation. Le statut social de l’activité se pose dans les mêmes termes que pour les youtubeurs et autres créateurs.
Le SMCC soulève une question différente, propre à l’influence commerciale. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services par voie électronique (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, art. 1er). Un créateur qui publie sur son compte un contenu réalisé avec SeaArt et le soumet pour obtenir des crédits, un abonnement ou une somme d’argent pourrait entrer dans cette définition, la contrepartie pouvant être en nature. Nous avions déjà montré qu’un produit ou un service offert suffit en principe à rendre la promotion onéreuse.
La conséquence est l’obligation de transparence. Constitue une pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie », sauf si elle ressort déjà du contexte ; les mentions Publicité ou Collaboration commerciale, ou une mention équivalente, permettent d’y satisfaire (loi n° 2023-451, art. 5-2). Lorsque l’infraction est commise en ligne, les peines des pratiques commerciales trompeuses sont « portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (C. consom., art. L. 132-2).
Le guide SMCC du 6 août 2026 ne dit rien, dans sa version consultée, de cette mention ; le tutoriel AI Influencer, lui, invite à signaler le caractère virtuel du compte et à respecter les règles de transparence de chaque réseau. Notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration rappelle que l’influenceur reste tenu, quelle que soit la consigne reçue.
Pour l’influenceur virtuel, une seconde mention s’ajoute. Les contenus d’influence commerciale comprenant des images issues d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention Images virtuelles, ou une mention équivalente adaptée au support ; la violation est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (loi n° 2023-451, art. 5). Un personnage généré par SeaArt qui vante un produit contre rémunération serait directement concerné. La documentation de SeaArt recommande d’ailleurs de ne pas présenter un personnage généré comme un vrai client. Nos analyses sur la mention des images retouchées et virtuelles et sur la publicité créée par IA développent ces règles.
Lorsque la collaboration atteint un certain montant, un contrat écrit devient obligatoire. Le contrat entre l’influenceur et l’annonceur est, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et doit comporter des mentions précises, dont la soumission au droit français lorsque l’opération vise un public établi en France (loi n° 2023-451, art. 8). Le décret du 28 novembre 2025 fixe le seuil : l’écrit s’impose lorsque les rémunérations et avantages en nature accordés par un annonceur au cours de la même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel », atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes » (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, art. 1er). Si les récompenses d’une ou plusieurs opérations du SMCC atteignaient ce seuil pour un même créateur, la question d’un contrat conforme à l’article 8 pourrait se poser.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) complète ce dispositif. Depuis le 2 août 2026, son article 50 oblige les déployeurs d’un système qui produit un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu généré ou manipulé qui ressemble à des personnes ou à des événements réels et peut passer pour authentique, à indiquer que ce contenu a été généré ou manipulé par une IA, avec un régime allégé pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives. Le créateur qui utilise SeaArt dans le cadre de son activité pourrait être regardé comme un déployeur ; l’utilisateur qui crée pour son usage strictement personnel et non professionnel en est exclu (article 2, paragraphe 10). Les fournisseurs de systèmes génératifs doivent en outre marquer leurs sorties dans un format lisible par machine ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026 leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026.
B. Visage réel, image d’un enfant, compte banni : retirer, signaler, porter plainte et contester
Les conditions de SeaArt interdisent de téléverser des images de personnes sans leur consentement et de créer des images de personnalités publiques. La foire aux questions affirme que les contenus illicites, violents, pornographiques ou contrefaisants sont strictement interdits, que les contenus NSFW sont filtrés et que la modération combine intelligence artificielle et revue humaine ; les images étiquetées NSFW apparaissent floutées. Dans une réponse publiée le 11 juillet 2025 sous un avis de l’App Store français, le développeur indiquait que les réglages relatifs aux contenus pour adultes ne pouvaient être modifiés dans l’application, en raison des règles de la boutique, et renvoyait à la version web.
SeaArt fait aussi état de mesures récentes. Le 14 avril 2026, son compte officiel sur X a annoncé un renforcement des règles applicables aux fonctionnalités et aux contenus à haut risque, présenté comme une réponse « to global compliance requirements », en invitant les utilisateurs à supprimer de leurs comptes les contenus susceptibles d’être concernés. Sous un avis de la fiche Google Play, l’éditeur rappelle que la plateforme interdit strictement tout contenu d’exploitation d’enfants et demande que de telles images soient signalées à son service client. Ces engagements jouent en sa faveur ; leur effectivité, comme celle de tout dispositif de modération, ne peut être appréciée que dossier par dossier.
La personne dont le visage ou la voix a été repris dispose d’abord des règles civiles. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (C. civ., art. 9) Le même article permet au juge, même en référé, de prescrire les mesures propres à faire cesser l’atteinte. La Cour de cassation rappelle que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa reproduction et son utilisation, et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » ; elle a ajouté que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », protégée dans les mêmes conditions que l’image (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié au Bulletin). L’utilisation d’une photo réelle comme base d’un modèle ou d’une image générée pourrait ainsi constituer une atteinte, sous réserve de la mise en balance avec la liberté d’expression que le juge opère toujours.
En pratique, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (CPC, art. 835), comme le retrait sous astreinte. Lorsque l’auteur se cache derrière un pseudonyme, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (CPC, art. 145).
Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à un comédien dont la voix avait été reproduite par une IA sur une chaîne anonyme : « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », a-t-il retenu, avant d’ordonner à l’hébergeur de communiquer les données d’identification et de suspendre l’information de l’intéressé pendant un an au plus (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258).
Le droit pénal s’applique ensuite, quel que soit l’outil employé. Le Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas fait mention ; les peines sont « portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » en cas de diffusion en ligne (C. pén., art. 226-8).
Pour les montages sexuels, le texte vise « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », même accompagné d’une mention, et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de publication en ligne (C. pén., art. 226-8-1). Notre guide sur les faux nus générés par IA détaille la plainte et le retrait ; les mêmes réflexes valent en cas de chantage sexuel en ligne ou de cyberharcèlement.
Lorsque l’image représente un mineur, la répression est plus sévère et ne dépend pas de l’existence d’un enfant réel. Le Code pénal réprime la fixation, la diffusion, la détention ou la consultation habituelle de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur, et s’applique aussi « aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur » (C. pén., art. 227-23).
La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Une image générée par IA n’échappe donc pas à ce texte au motif qu’aucun enfant réel n’aurait été photographié.
La protection des mineurs vise aussi l’accès aux contenus pour adultes. Le Code pénal punit la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » (C. pén., art. 227-24). Le règlement sur les services numériques impose de son côté aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée et de leur sécurité, et leur interdit la publicité ciblée par profilage lorsqu’elles savent que l’utilisateur est mineur (article 28). Lorsque l’enfant a été exposé ou victime, les démarches propres à l’accompagnement d’un mineur victime s’ajoutent au signalement.
Le droit européen franchira une nouvelle étape le 2 décembre 2026. Le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet, ajoute deux pratiques interdites à l’article 5 de l’AI Act : la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui génère ou manipule des images réalistes des parties intimes d’une personne identifiable, ou une telle personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ; et celle d’un système qui génère du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. Pour un fournisseur dont le système n’est pas destiné à cet usage, l’interdiction ne joue que si ce résultat est raisonnablement prévisible et reproductible sans modification technique importante, et s’il n’existe pas de mesures techniques raisonnables et adéquates pour l’empêcher de manière fiable et corriger les abus signalés. Pour l’utilisateur professionnel, l’interdiction vise l’usage du système dans le but de produire ce matériel.
Le non-respect des interdictions de l’article 5 expose à des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon l’article 99 de l’AI Act. Il appartiendra aux autorités de surveillance et, le cas échéant, au juge, d’apprécier si une plateforme donnée dispose de garde-fous suffisants ; les filtres, la modération mixte et le renforcement des règles annoncés par SeaArt seront précisément les éléments examinés. Pour un particulier, la question ne change rien à l’essentiel : la création et la diffusion d’un faux contenu sexuel de quelqu’un restent réprimées par le Code pénal. Nos analyses de Civitai et des contenus générés par IA sans mention abordent les mêmes difficultés sur d’autres services.
Pour obtenir le retrait, plusieurs canaux coexistent. Les conditions de SeaArt orientent les signalements vers l’adresse [email protected], les réclamations de droit d’auteur vers [email protected], avec une action annoncée sous 72 heures, et les questions juridiques vers [email protected]. Le règlement sur les services numériques impose à tout hébergeur un mécanisme de notification permettant de signaler un contenu illicite de manière précise et motivée (article 16), puis l’exposé des motifs de la décision prise. Les contenus pédocriminels ou les atteintes graves se signalent aussi sur la plateforme publique PHAROS, et une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie. Avant toute démarche, il faut conserver l’adresse exacte de la page, le pseudonyme de l’auteur, la date et des captures d’écran, au besoin par un constat de commissaire de justice.
Le compte banni appelle enfin une réponse graduée. Les conditions prévoient qu’un compte fermé ne peut être rétabli, que les crédits sont perdus et que la plateforme peut en disposer. Pour un consommateur, une clause qui permettrait à la plateforme de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’elle résilie discrétionnairement figure parmi les clauses interdites (C. consom., art. R. 212-1, 9°), ce qui pourrait fonder une demande de remboursement des crédits achetés et de la part d’abonnement non utilisée, si la fermeture n’est pas justifiée par un manquement de l’utilisateur. Le règlement sur les services numériques ouvre ensuite une réclamation interne pendant au moins six mois après la décision (article 20), puis le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié, dont la Commission européenne publie la liste (article 21), et une plainte auprès de l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France (article 53). Le juge reste le dernier recours, avec les règles de compétence rappelées plus haut.
Conclusion
SeaArt offre beaucoup : un accès quotidien sans paiement, une très vaste bibliothèque de modèles, des outils vidéo récents et des revenus possibles pour les créateurs. Ses documents jouent aussi en sa faveur sur plusieurs points : ils interdisent les contenus pornographiques, les images de personnes sans leur consentement et les images de personnalités publiques, ils rappellent l’interdiction absolue des contenus d’exploitation d’enfants et annoncent une modération combinant IA et revue humaine ; le tutoriel destiné aux influenceurs virtuels recommande même de signaler le caractère artificiel des comptes.
Les points de vigilance tiennent au contrat et aux usages. Les conditions ne nomment pas leur cocontractant et renvoient à un arbitrage à Singapour. Les tarifs sont affichés hors taxes et à titre indicatif, l’essai de trois jours bascule vers un prélèvement que la plateforme annonce ne pas rembourser, et les gains des créateurs restent soumis à des retenues fixées et interprétées par la plateforme. Les publications rémunérées par le SMCC pourraient relever de l’influence commerciale, avec ses mentions obligatoires. Pour l’utilisateur, la plupart de ces clauses pourraient se heurter au Code de la consommation et à une jurisprudence qui lui garantit en principe le juge français. Pour le créateur professionnel, les règlements P2B et DSA offrent des appuis, au prix d’une discussion probable sur la compétence. Pour la personne représentée, le Code civil, le Code pénal et, à partir du 2 décembre 2026, l’AI Act fondent le retrait et la sanction.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne mentionne SeaArt, nous n’avons trouvé aucune sanction d’une autorité française visant cette plateforme, et aucun dommage ni manquement n’est établi par une source officielle. Les contrats effectivement acceptés et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive, qu’une retenue de gains était injustifiée ou qu’un contenu porte atteinte aux droits d’une personne.