Le 26 octobre 2026, l’assureur Wakam a annoncé, par un communiqué, son rachat par AmTrust International, filiale du groupe AmTrust Financial Services. Selon ce communiqué, l’opération porte sur le groupe et sur ses deux filiales, Wakam SA et Wakam UK, et l’assureur serait désormais pleinement capitalisé, donc en mesure de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler ses polices dans tous les pays où il opère. L’annonce intervient un mois après une mesure que l’entreprise avait elle-même rendue publique le 29 septembre 2026 : une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), reçue le 25 septembre, lui interdisant à titre conservatoire et provisoire de souscrire et de renouveler des contrats, en accompagnement d’une procédure contradictoire susceptible d’aboutir au retrait de ses agréments. Selon ses communiqués, l’assureur a continué de gérer les contrats en cours et de régler les sinistres.
Cet assureur porte, souvent sous la marque d’un courtier ou d’un partenaire, des contrats automobile, deux-roues, habitation ou affinitaires. Depuis un mois, de nombreux assurés ont reçu un avis de non-renouvellement ou une proposition de changement d’assureur. Ils se demandent si leur contrat continue, s’il pourra être reconduit, s’ils peuvent partir, et qui paiera leur sinistre.
À la date de rédaction, aucune décision officielle ne constate de défaillance de l’assureur, ni retrait d’agrément ni liquidation, nous n’avons trouvé sur le site de l’ACPR aucune publication levant la mesure, et aucune responsabilité n’est établie. Cet article explique ce que le rachat change, et ne change pas, pour votre contrat, et ce qui dépend encore de l’ACPR (I), puis ce que vous pouvez faire selon votre situation : contrat non renouvelé, double assurance ou sinistre en cours (II). Les conditions de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Rachat de l’assureur : ce qui change pour votre contrat, et ce qui dépend encore de l’ACPR
Le rachat modifie l’actionnaire, pas le contrat : la compagnie qui vous doit la garantie reste la même, avec ses intermédiaires et ses gestionnaires délégués (A). En revanche, la possibilité de souscrire et de renouveler dépend d’une décision de l’ACPR, que le communiqué de l’entreprise ne remplace pas (B).
A. Un nouvel actionnaire, le même assureur : votre contrat garde son débiteur
Le registre tenu par l’ACPR présente la compagnie comme une société anonyme à conseil d’administration régie par le code des assurances, immatriculée sous le numéro SIREN 562 117 085, dont le siège est situé 120 à 122 rue Réaumur à Paris, soumise au régime prudentiel Solvabilité II et agréée pour des activités non-vie dans douze branches. Ces branches couvrent notamment l’incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile automobile, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires, la protection juridique et l’assistance (fiche du registre de l’ACPR). À la date de rédaction, cette fiche désigne toujours la société BIG WAKAM comme tête de groupe et ne mentionne pas le nouvel actionnaire.
C’est avec cette société anonyme, et non avec son actionnaire, que votre contrat a été conclu. Le communiqué du 26 octobre 2026 décrit l’opération comme l’acquisition du groupe, filiales comprises : l’actionnaire change, la personne morale qui a émis votre police demeure. Or c’est elle qui, lors de la réalisation du risque, reste tenue envers vous, puisque « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L. 113-5 du code des assurances). Un changement de contrôle n’efface donc, en principe, ni les garanties en cours, ni les sinistres déjà déclarés, ni les procédures engagées.
Les décisions rendues ces dernières années illustrent cette continuité de la personne morale à travers ses transformations. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la compagnie à indemniser les proches de la victime d’un accident survenu en 2016, impliquant un camion qu’elle assurait sous son ancien nom de La Parisienne Assurances, « devenue la société Wakam par changement de dénomination » (CA Paris, 13 novembre 2025, n° 23/01515). Le nom avait changé, la dette était restée. Un changement d’actionnaire, qui ne touche ni au nom ni à la personne morale, laisse de la même manière subsister les engagements souscrits envers les assurés et les victimes.
Ce changement de contrôle n’est pas pour autant libre. Le code des assurances le soumet à l’autorité de supervision : « Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », et le texte précise que « Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s’assurer que l’entreprise dispose d’une gestion saine et prudente ». L’autorisation elle-même « peut être subordonnée au respect d’engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d’autorisation » (article L. 322-4 du code des assurances). Le communiqué ne mentionne pas cette autorisation, et nous n’en avons trouvé aucune trace dans les publications de l’ACPR consultées le jour de sa diffusion. Cela ne signifie pas qu’elle fait défaut, mais l’assuré n’a pas à tenir pour acquis ce que l’Autorité n’a pas rendu public.
Reste une question très concrète : qui est votre interlocuteur ? Cet assureur distribue l’essentiel de ses contrats par des partenaires, courtiers, plateformes ou enseignes, qui vendent sous leur propre marque. Nous avons détaillé plusieurs de ces montages, qu’il s’agisse des offres suspendues chez Solly Azar, des contrats habitation Lovys, des contrats deux-roues de FMA Assurances, de l’assurance trottinette vendue sous la marque Carrefour ou de certains contrats auto au kilomètre de Flitter. Le rôle de ces intermédiaires peut aller bien au-delà de la vente : la loi range dans la distribution d’assurances le fait de présenter ou de conclure un contrat, mais aussi de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » (article L. 511-1 du code des assurances).
Le distributeur, même lorsqu’il gère vos sinistres, n’est pourtant pas votre assureur. La cour d’appel d’Orléans l’a jugé le 7 avril 2026 à propos d’une mutuelle que plusieurs documents désignaient comme l’interlocutrice à qui adresser correspondances et demandes de règlement, et qui écrivait elle-même à l’adhérente : « il ne peut se déduire de ces éléments que la société Harmonie Mutuelle est son assureur », de sorte que cette mutuelle a été mise hors de cause (CA Orléans, 7 avril 2026, n° 25/00064). Le débiteur de la garantie se lit dans vos conditions particulières et sur votre attestation d’assurance. Lorsqu’un intermédiaire ne fonde pas son conseil sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, il doit d’ailleurs informer son client, avant la conclusion du contrat, « du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille » (article L. 521-2 du code des assurances). Si vous ne retrouvez pas ce nom, demandez-le par écrit à votre courtier.
Lorsque le courtier gère votre contrat par délégation, ses éventuelles erreurs se règlent entre lui et l’assureur, sans priver l’assuré ou la victime de son débiteur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 30 septembre 2025. La compagnie avait confié en 2001 à un courtier une délégation de souscription de contrats et de gestion des polices, sinistres compris ; ce délégataire avait conduit seul un dossier d’accident grave sans l’en avertir à temps, ce qui l’avait empêchée d’opposer aux victimes la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Condamné à indemniser, l’assureur a obtenu en première instance que son délégataire lui rembourse 768 439,45 euros déjà réglés et le garantisse des indemnités à venir, le tribunal rappelant que « le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion » (TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 17/16108). Pour vous, la conséquence pratique est simple : adressez déclarations et réclamations au gestionnaire désigné par votre contrat, mais retenez que l’obligation de garantie pèse sur l’assureur.
Le rachat ouvre-t-il un droit de résilier ? Aucun texte ne le prévoit pour un simple changement d’actionnaire. La situation serait différente si les contrats étaient transférés à un autre assureur, par exemple à une autre société du groupe acquéreur. Un tel transfert de portefeuille doit être approuvé par l’ACPR, et « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers » ; en contrepartie, « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication », c’est-à-dire la publication au Journal officiel de la décision d’approbation (article L. 324-1 du code des assurances). L’arrêt d’Orléans précité en donne un exemple : le transfert d’un portefeuille à un autre organisme ayant été approuvé par l’autorité de contrôle le 16 novembre 2011, puis publié au Journal officiel le 22 décembre 2011, la cour a retenu que le contrat de l’adhérente avait bien été transféré au nouvel assureur (CA Orléans, 7 avril 2026, n° 25/00064). Aucun transfert de ce type n’est annoncé à ce jour ; si un avis paraissait au Journal officiel, ce délai d’un mois serait à surveiller de près.
B. Souscrire et renouveler de nouveau : la levée annoncée doit venir de l’ACPR
La mesure du 25 septembre 2026 n’est connue que par le communiqué de l’entreprise du 29 septembre, qui la décrit comme une interdiction conservatoire et provisoire de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Le code monétaire et financier permet en effet à l’ACPR, lorsque la solvabilité d’un organisme ou les intérêts de ses assurés sont compromis ou susceptibles de l’être, de prendre les mesures conservatoires nécessaires, et notamment de « Limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l’acceptation de primes ou dépôts ». Le même texte l’autorise à enjoindre à un assureur de déposer une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille « dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois », puis, en cas d’échec, à prononcer un transfert d’office (article L. 612-33 du code monétaire et financier).
Le communiqué du 29 septembre indiquait aussi ce qui jouait en faveur de l’entreprise : elle préparait ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire, mettait en œuvre un plan de remédiation prévoyant le renforcement de ses fonds propres et l’ouverture du capital de son groupe, et poursuivait la gestion des contrats en vigueur ainsi que le traitement et le règlement des sinistres, sous la supervision du régulateur. Les annonces légales confirment cet effort de recapitalisation : entre janvier et août 2026, le Bodacc a publié six avis d’augmentation du capital social de l’assureur, le dernier, paru le 31 août 2026, mentionnant un capital de 9 764 560 euros (avis publié au Bodacc le 31 août 2026). Le rachat annoncé le 26 octobre s’inscrit dans la suite logique de ce plan.
Le code des assurances permet à l’ACPR de retirer l’agrément d’un assureur, notamment en cas « de rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’entreprise et son activité » (article L. 325-1 du code des assurances). Le communiqué de septembre ne précisait pas le fondement de la procédure ouverte, et rien ne permet d’en annoncer aujourd’hui l’issue. L’arrivée d’un actionnaire qui recapitalise l’assureur répond, en apparence, à la difficulté signalée ; c’est toutefois à l’Autorité, et à elle seule, d’en tirer les conséquences.
C’est là que se trouve le point sensible pour les assurés. Une mesure conservatoire est une décision de l’ACPR, et sa levée relève de l’ACPR. Le communiqué du 26 octobre affirme que l’assureur peut souscrire et renouveler immédiatement ; à la date de rédaction, nous n’avons trouvé sur le site de l’Autorité aucune publication levant la mesure ou clôturant la procédure, et la fiche du registre ne mentionne pas le nouvel actionnaire. Il est possible que la décision existe sans avoir été rendue publique ; il est aussi possible qu’elle soit encore attendue. Dans les deux cas, ne présumez rien : la seule information qui vaut, pour votre contrat, est une confirmation écrite de l’assureur ou de son gestionnaire indiquant si le contrat sera reconduit à sa prochaine échéance, auprès de quel assureur et à quelles conditions.
Pourquoi l’interdiction visait-elle aussi les contrats existants ? Parce qu’une assurance reconduite d’année en année ne prolonge pas indéfiniment le même engagement. Le code civil prévoit que « Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » (article 1214 du code civil), et que la tacite reconduction « produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat » (article 1215 du code civil). Le code des assurances encadre cette durée, puisque la police doit mentionner que « la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année » (article L. 113-15 du code des assurances). Chaque échéance annuelle ouvre donc une nouvelle période d’engagement, ce qui explique vraisemblablement que l’interdiction de renouveler ait atteint, au fil des échéances, la plupart des contrats en cours.
L’enjeu des échéances n’a rien de théorique. Une question écrite publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, sous le numéro 19108, relaie ainsi les chiffres d’une société implantée en Polynésie française, qui distribue des contrats automobiles et selon laquelle l’intégralité de ce portefeuille, soit 11 914 contrats d’après ses données au 3 octobre 2026, est portée par cet assureur, avec des premières échéances dès novembre 2026. Le député y demandait au gouvernement comment prévenir toute rupture de couverture.
Si, à l’inverse, la procédure aboutissait à un retrait d’agrément, ce que rien n’annonce aujourd’hui, les règles seraient beaucoup plus dures. En cas de dissolution prononcée à la suite d’une décision de l’ACPR, « tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi » après la publication de cette décision au Journal officiel (article L. 326-12 du code des assurances). Sous l’empire de la rédaction alors applicable, la Cour de cassation a jugé que « les primes échues avant la décision prononçant le retrait de l’agrément sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 20-22.915).
En cas de liquidation, les créances d’indemnité doivent en outre passer par la procédure collective. À propos d’un assureur automobile qui avait tardé à présenter son offre à une victime, la Cour de cassation a jugé que les intérêts majorés dus à ce titre s’arrêtent avec l’ouverture de la liquidation : « le cours de ces intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de cette procédure collective » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299). Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’interviendrait, lui, que pour les assurances rendues obligatoires, essentiellement la responsabilité civile automobile et l’assurance dommages-ouvrage (article L. 421-9 du code des assurances) ; une assurance habitation, une protection juridique ou une garantie de téléphone n’en relèvent pas. Ces hypothèses sont développées dans notre article sur la mesure de l’ACPR et ses conséquences pour votre contrat.
II. Contrat non renouvelé, double assurance, sinistre en cours : que faire maintenant ?
Trois situations reviennent chez les assurés concernés. Certains ont reçu un avis de non-renouvellement ou ont déjà souscrit ailleurs, et doivent éviter à la fois le trou de garantie et la double prime (A). D’autres ont un sinistre ouvert, refusé ou en attente de règlement, et doivent savoir à qui réclamer, dans quels délais, et ce qu’ils peuvent reprocher à leur intermédiaire (B).
A. Votre contrat n’a pas été renouvelé, ou vous avez déjà changé d’assureur
Pendant l’interdiction, de nombreux assurés ont été prévenus que leur contrat ne serait pas reconduit. Pour un contrat de particulier, l’assureur qui veut y mettre fin à l’échéance doit respecter l’article L. 113-12 : « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat » (article L. 113-12 du code des assurances). Si vous avez reçu un tel avis, votre contrat prend fin à l’échéance indiquée : la levée éventuelle de l’interdiction ne le fait pas revivre automatiquement. Une proposition de reconduction envoyée après le rachat s’analyserait en réalité comme l’offre d’un nouveau contrat, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser après comparaison des garanties, des franchises et du prix.
Le cas le plus délicat est celui d’un contrat arrivé à échéance pendant la mesure sans aucun courrier, ou après un simple message électronique. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant cette situation, à la croisée des règles de reconduction et d’une interdiction de renouveler prononcée par l’Autorité. Ne présumez ni que vous êtes couvert, ni que vous ne l’êtes pas : demandez sans attendre une attestation d’assurance datée, et faites préciser par écrit la période couverte et le nom de l’assureur qui porte le risque.
Pour une assurance obligatoire, la continuité prime sur tout le reste. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L. 211-1 du code des assurances). Le locataire d’un logement, de son côté, est tenu « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier auprès du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Pour ces deux assurances, lorsque vous changez d’assureur en cours d’année, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités de résiliation de l’ancien contrat, et « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure » (article L. 113-15-2 du code des assurances). Si plus aucun assureur n’accepte de couvrir votre véhicule, voyez notre article sur la saisine du Bureau central de tarification.
Beaucoup d’assurés prudents ont déjà souscrit ailleurs. Si l’ancien contrat se poursuit jusqu’à son échéance, ou s’il est finalement reconduit, vous pouvez vous retrouver assuré deux fois pour le même risque. Ce n’est pas interdit, mais celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et contre un même risque « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Lorsque les deux assurances ont été contractées sans fraude, chacune joue dans les limites de ses garanties, sans que l’indemnité puisse dépasser le dommage, et « Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix » (article L. 121-4 du code des assurances).
Les assureurs se répartissent ensuite la charge entre eux. Dans un arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel de Colmar a relevé que « le même bien immobilier était assuré contre le risque incendie au titre de deux polices souscrites, sans fraude ». Chacun des deux assureurs ayant eu à supporter l’intégralité de l’indemnité s’il avait été seul, elle a jugé que « la société Generali France est fondée à demander à ce que le recours de la société Maaf assurance à son encontre soit limité à la moitié de cette indemnité », et a ramené la condamnation de 425 185,64 euros à 212 592,82 euros (CA Colmar, 12 février 2026, n° 24/03277). Pour l’assuré, l’enjeu est ailleurs : ne pas payer deux primes plus longtemps que nécessaire. Notre article sur l’assurance souscrite deux fois pour le même risque détaille ces règles.
Pour sortir de l’un des deux contrats, trois voies existent. La première est la résiliation à l’échéance annuelle, que l’assuré peut notifier au moins deux mois avant la date d’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). La deuxième est la résiliation à tout moment après la première année, ouverte pour les contrats de particuliers tacitement reconductibles visés par décret : automobile, habitation, et contrats affinitaires « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » (article R. 113-11 du code des assurances) ; elle prend effet un mois après la réception de votre notification par l’assureur (article L. 113-15-2 du code des assurances). La troisième joue lorsque l’avis d’échéance ne vous a pas rappelé la date limite pour dénoncer la reconduction : dans ce cas, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction » (article L. 113-15-1 du code des assurances). En cas de refus ou de prélèvements qui continuent, voyez notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever.
Dernière hypothèse : votre courtier a déplacé votre contrat vers un autre assureur, ou vous annonce son retour vers l’assureur racheté. Un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 septembre 2026 montre le risque de laisser passer un tel courrier sans réagir. Un courtier avait écrit à une entreprise du bâtiment que son contrat d’assurance professionnelle était transféré auprès de cette compagnie, garanties inchangées. Pour le tribunal, « le transfert du contrat d’assurance peut à bon droit être réalisé sans demande individuelle à chaque client », dès lors que le client avait été informé et avait continué à payer ses primes (TC Bordeaux, 21 septembre 2026, n° 2025F00951). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue pour un professionnel, qui ne fait pas règle générale. Elle invite néanmoins à lire chaque courrier, à vérifier le nom de l’assureur sur la nouvelle attestation et à faire connaître par écrit, sans tarder, votre désaccord si vous refusez le changement.
B. Sinistre en cours, refus ou retard : à qui réclamer, dans quels délais, et que reprocher au courtier
Un sinistre survenu pendant la période de garantie reste à la charge de l’assureur qui couvrait cette période, quel que soit son actionnaire et même si le contrat n’est pas reconduit ensuite (article L. 113-5 du code des assurances). Selon ses communiqués, l’assureur a continué de traiter et de régler les sinistres pendant la mesure : poursuivez donc les démarches en cours, qu’il s’agisse de la déclaration, de l’envoi des pièces, de l’expertise ou des réponses au gestionnaire. Depuis le 28 mai 2026, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit d’ailleurs informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Le coût et le rôle de cet expert sont présentés dans notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre, et la répartition entre ancien et nouvel assureur dans celui consacré au fait de changer d’assurance avec un sinistre en cours.
L’expérience des assureurs défaillants plaide pour ne pas laisser traîner un dossier, sans pour autant céder à l’inquiétude : la situation qui suit n’est pas celle de l’assureur racheté, dont aucune défaillance n’est constatée. Le 17 février 2026, la cour d’appel d’Orléans a examiné le cas d’assurés victimes d’un vol en janvier 2017, couverts par un assureur établi à Gibraltar qui avait annoncé le 5 juillet 2017 cesser de souscrire de nouveaux contrats, puis fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité le 11 décembre 2019. Entre-temps, les assurés avaient obtenu, par une ordonnance du 29 novembre 2018, une provision de 111 067,80 euros, égale à l’offre de l’assureur, qu’ils jugeaient insuffisante. Ils reprochaient ensuite au courtier la perte de leur indemnité. La cour a répondu que « la résistance de l’assureur à indemniser un assuré, qui est susceptible d’être abusive, n’est pas de nature à engager la responsabilité du courtier qui n’est pas le garant des engagements de l’assureur », en relevant que le titre obtenu avant l’insolvabilité leur permettait d’obtenir au moins cette somme (CA Orléans, 17 février 2026, n° 23/02233). Deux enseignements en ressortent : le courtier ne garantit pas la solvabilité de l’assureur, et une offre ou une décision obtenue rapidement se recouvre plus facilement qu’une prétention discutée pendant des années.
Le courtier n’est pas pour autant à l’abri de tout reproche. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, le 13 septembre 2024, qu’un courtier doit vérifier la solvabilité de l’assureur qu’il conseille, et que « Cette obligation de conseil pèse sur le courtier au moment de la formation du contrat d’assurance et perdure pendant son exécution » ; il a pourtant débouté le promoteur qui l’assignait, faute pour celui-ci de prouver les difficultés de l’assureur à la date de la souscription et un lien entre la faute alléguée et son préjudice (TJ Paris, 13 septembre 2024, n° 20/10781). La cour d’appel de Rennes a statué dans le même sens le 11 juin 2026, en relevant que l’assurée « ne démontre pas que son courtier, avait connaissance au moment de la souscription du contrat de l’absence de solvabilité de cette société » (CA Rennes, 11 juin 2026, n° 25/01881). Une action contre un intermédiaire suppose donc la preuve d’une faute précise, qui pourrait tenir par exemple à une information erronée sur la situation de votre contrat ou à l’absence de toute solution proposée avant une échéance que l’intermédiaire savait compromise. Ces recours sont détaillés dans notre article sur les recours contre l’agent ou le courtier après un mauvais conseil.
Les délais, eux, ne s’arrêtent pas pendant les turbulences d’un assureur. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances). La Cour de cassation n’exige pas de formule sacramentelle : elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé tout effet interruptif à une lettre recommandée intitulée « déclaration de sinistre » demandant à l’assureur de « faire le nécessaire pour le sinistre », « alors que, par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347).
Encore faut-il que ce délai de deux ans vous soit opposable. Les polices des branches 1 à 17 doivent rappeler les dispositions du code concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances), et la jurisprudence en tire une sanction : l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité, « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Statuant elle-même au fond, elle a jugé recevable l’action de l’héritière d’un assuré dont le contrat se bornait à mentionner ces causes de manière générale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Relisez donc la clause de prescription de vos conditions générales. Pour un contrat d’assistance pure, qui relève de la branche 18, l’argument est plus discuté, puisque le texte ne vise que les branches 1 à 17. Le calcul détaillé figure dans notre article sur le calcul de la prescription biennale.
Avant d’aller en justice, la voie amiable reste utile, à condition de respecter son ordre. Le médiateur ne peut examiner un litige que si le consommateur justifie « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et il doit être saisi dans l’année qui suit cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation). Une fois la médiation engagée, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » (article 2238 du code civil) : la médiation suspend le délai, elle ne le fait pas repartir à zéro. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance précise la marche à suivre ; en cas de retard de paiement, voyez celui consacré à l’assureur qui tarde à indemniser.
Conclusion
Le rachat annoncé le 26 octobre 2026 change l’actionnaire, pas l’assureur. Votre contrat reste conclu avec la même compagnie, qui reste tenue de vos sinistres, que votre interlocuteur soit un courtier, une plateforme ou un gestionnaire délégué. Ce rachat ne vous ouvre, à lui seul, aucun droit particulier de résilier ; ce droit naîtrait en revanche d’un transfert de portefeuille approuvé par l’ACPR, pendant un mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Tout le reste dépend d’une décision que seule l’ACPR peut prendre : lever l’interdiction de souscrire et de renouveler, et clore la procédure ouverte en septembre. Tant que vous n’avez pas de confirmation écrite, agissez comme si votre contrat devait s’arrêter à son échéance. Vérifiez la date, gardez une couverture continue pour votre véhicule et, si vous êtes locataire, pour votre logement, et ne cumulez pas deux primes plus longtemps que nécessaire. Pour un sinistre en cours, poursuivez les démarches, obtenez une position écrite, et surveillez le délai de deux ans, en vérifiant au passage si votre police en rappelle correctement les causes d’interruption.
Trois éléments sont à suivre dans les prochaines semaines : une publication de l’ACPR sur la mesure ou sur la procédure, un éventuel avis de transfert de portefeuille au Journal officiel, et les courriers de votre intermédiaire sur votre échéance et sur le nom de votre assureur.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de défaillance de cet assureur, ni retrait d’agrément ni liquidation, et aucune responsabilité n’est établie, qu’il s’agisse de l’assureur, de son acquéreur ou de ses intermédiaires. Le rachat n’est connu que par la communication de l’entreprise. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.