Le 16 octobre 2018, au siège parisien de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, alors député des Bouches-du-Rhône et président du groupe LFI à l’Assemblée nationale, lance à un membre des forces de l’ordre qui lui barre l’entrée : « La République, c’est moi ! ». La scène, filmée en pleine perquisition, a été rapportée par Le Monde et par Le Point. Quatorze mois plus tard, le 9 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende, une peine conforme aux réquisitions du parquet, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Il a annoncé le jour même qu’il ne ferait pas appel, et Le Monde a confirmé en 2021 qu’il n’avait pas fait appel.
Huit ans plus tard, la formule est encore recherchée environ deux mille fois par mois sur Google, avec une question récurrente : pourquoi a-t-il été condamné, à quoi, et qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Cet article retrace la procédure à partir de comptes rendus concordants de la presse. Il explique ensuite les textes appliqués, vérifiés sur Légifrance dans leur version de 2018 et dans leur version actuelle, ainsi que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lue dans le texte intégral des arrêts. Il précise pourquoi aucune inéligibilité n’a été prononcée, ce que deviennent une peine avec sursis et une amende au casier judiciaire, et ce que la loi prévoit aujourd’hui lorsqu’une perquisition vise un élu ou un parti. La condamnation de 2019 est définitive. Les autres procédures évoquées, qui n’ont donné lieu à aucun jugement, restent couvertes par la présomption d’innocence.
I. La perquisition du 16 octobre 2018 et le jugement de Bobigny : ce qui a été jugé
A. Une perquisition autorisée par un juge, interrompue par une confrontation filmée
Le matin du 16 octobre 2018, policiers et magistrats mènent une série de perquisitions simultanées, notamment au domicile de Jean-Luc Mélenchon et au siège du mouvement, dans le 10e arrondissement de Paris. Elles s’inscrivent dans deux enquêtes préliminaires du parquet de Paris : l’une porte sur les comptes de la campagne présidentielle de 2017, l’autre sur les conditions d’emploi d’assistants de députés européens de LFI, comme l’ont rapporté RTL et Le Monde. Selon un communiqué du parquet de Paris cité par Le Monde et par Le Point, ces perquisitions, menées sur quinze sites, avaient été autorisées par le juge des libertés et de la détention. Le 9 novembre 2018, le parquet a confié les deux dossiers à des juges d’instruction, en ouvrant deux informations judiciaires contre X.
Cette autorisation n’était pas une formalité. En enquête préliminaire, la règle de principe est le consentement : l’article 76 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ». Le même article permet toutefois au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, de « décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ». En octobre 2018, hors recherche de biens confiscables, cette possibilité supposait une enquête portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ; le seuil a été abaissé à trois ans le 25 mars 2019, selon l’historique des versions publié par Légifrance. Le texte ajoute que « Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ». Pour une présentation pratique de ce régime, voir notre article sur la perquisition en enquête préliminaire sans assentiment.
La chambre criminelle a précisé les garanties attachées à cette autorisation. Dans un arrêt du 9 avril 2019 (n° 19-90.010), elle juge que « le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision de façon concrète au regard des éléments de fait et de droit et justifier de la nécessité et de la proportionnalité des mesures autorisées ». Elle ajoute que ces dispositions « ne s’opposent pas à ce que la personne concernée saisisse le juge d’une requête en nullité » lorsque les opérations ont été conduites trop tard pour rester nécessaires. Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 21-83.805), elle a également jugé que, « lorsque l’enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement », la perquisition sans assentiment reste régulière « quelles que soient les qualifications retenues à l’issue de l’enquête à l’égard de chacune des personnes impliquées ». La régularité de l’autorisation s’apprécie donc au regard des infractions recherchées au moment où le juge statue, et non de ce qui sera finalement reproché à chacun.
La loi organise aussi la présence de l’occupant. Selon l’article 57 du code de procédure pénale, les opérations « sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » ; à défaut, l’officier de police judiciaire l’invite à désigner un représentant de son choix ou, à défaut, requiert deux témoins qui ne relèvent pas de son autorité. Ce droit d’assister aux opérations n’est pas un droit de les interrompre. C’est précisément sur ce point que l’affaire a basculé.
Jean-Luc Mélenchon avait d’abord diffusé en direct sur Facebook la perquisition de son propre domicile, en dénonçant une opération de « police politique », selon RTL et Le Point. Il s’est ensuite rendu au siège du mouvement. Les images, tournées notamment par une équipe de télévision et projetées pendant une matinée entière à l’audience, selon Le Monde et Le Point, le montrent appelant ses proches à « enfoncer la porte » des locaux où la perquisition se déroulait, puis lançant « La République, c’est moi ! » à l’agent qui en gardait l’accès. On le voyait également, selon Le Point et RTL, bousculer un représentant du parquet ainsi qu’un policier qui tentait de s’interposer. La perquisition du siège n’a pas pu être menée à son terme : Le Monde évoque sa « fin prématurée », Le Parisien une perquisition « avortée ».
Sur place, Jean-Luc Mélenchon a invoqué sa qualité de parlementaire, en lançant notamment « ma personne est sacrée », selon Le Monde et RTL. L’immunité ne joue pourtant pas ce rôle. L’article 26 de la Constitution protège d’abord le parlementaire pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Il soumet ensuite à une autorisation certaines mesures précises : comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ». Une perquisition au siège d’un parti, ou même au domicile d’un député, ne prive pas celui-ci de sa liberté : elle n’entre donc pas dans ce régime d’autorisation, comme l’expliquait Le Monde dès le 17 octobre 2018. Une garde à vue, en revanche, aurait supposé l’autorisation du Bureau, sauf flagrance.
Reste la question, souvent posée à l’époque, du direct diffusé sur les réseaux sociaux. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », mais il ne soumet au secret que « Toute personne qui concourt à cette procédure ». La personne perquisitionnée ne paraît pas en faire partie, ce qu’expliquaient des avocats interrogés par RTL en octobre 2018. La règle est plus stricte pour les tiers que l’autorité publique fait entrer : dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-84.026), la chambre criminelle juge que la présence, pendant une perquisition, d’un tiers étranger à la procédure « ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public », constitue une violation du secret qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Cette jurisprudence protège la personne perquisitionnée contre une médiatisation organisée par les autorités ; elle ne vise pas, en elle-même, la personne qui rend publique la mesure qu’elle subit.
B. Du dépaysement au jugement du 9 décembre 2019 : qualifications, peines encourues et décision
Dès le lendemain, le 17 octobre 2018, le parquet de Paris ouvre une procédure des chefs de menaces ou actes d’intimidation contre l’autorité judiciaire et de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. Plusieurs de ses magistrats ayant été pris à partie, il demande à être dessaisi au profit d’un parquet voisin. L’affaire est transférée à Bobigny, selon Le Point et Le Parisien, « dans un souci d’impartialité », selon le parquet général de Paris cité par Le Monde.
Ce dépaysement correspond au mécanisme de l’article 43 du code de procédure pénale. Lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un policier ou un gendarme habituellement en relation avec la juridiction, « le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal » le plus proche, dans le ressort de la même cour d’appel. Bobigny relève, comme Paris, de la cour d’appel de Paris. Le texte précise que cette décision « constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, l’article prévoit en outre un transfert vers une autre cour d’appel lorsque la personne en cause est en relation avec les magistrats de la cour, et s’applique lorsque des faits mettent en cause, comme auteur dans l’exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire.
Fin juin 2019, Le Monde annonce que Jean-Luc Mélenchon et les députés Alexis Corbière et Bastien Lachaud font partie des personnes citées directement devant le tribunal correctionnel par le parquet de Bobigny ; Le Parisien recense six prévenus, avec le député européen Manuel Bompard, un responsable associatif proche du mouvement et une attachée de presse. La citation directe saisit la juridiction de jugement sans passer par une information judiciaire. Selon l’article 551 du code de procédure pénale, elle « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ». Dans ce schéma, la défense devant le tribunal correctionnel se joue entièrement à l’audience : discussion des nullités, examen des preuves, plaidoiries sur la culpabilité puis sur la peine.
Les prévenus comparaissaient pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique, selon Le Monde et Le Point. Ces trois infractions figurent au même chapitre du code pénal, consacré aux atteintes à l’administration publique commises par les particuliers. Leurs peines sont pourtant très différentes.
La plus lourde est l’intimidation. Le dernier alinéa de l’article 433-3 du code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée » aux alinéas précédents, parmi lesquelles figurent les magistrats et les fonctionnaires de police, « soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ». Ces passages sont identiques dans la version applicable en octobre 2018, que nous avons vérifiée sur Légifrance. C’est ce maximum de dix ans d’emprisonnement que Le Parisien et Le Point rappelaient à l’ouverture du procès.
La chambre criminelle n’exige pas de violences pour caractériser cet acte d’intimidation. Dans un arrêt du 18 mai 1999 (n° 98-80.482), rendu à propos de personnes qui avaient fait bloc pour empêcher une expulsion, elle juge que « constitue, même en l’absence de violences, un acte d’intimidation au sens de ce texte, l’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ». Le même texte protège les élus. Dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.393), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir, en marge d’une manifestation, « pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public », après avoir vérifié que cette condamnation ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.
La rébellion est définie par l’article 433-6 du code pénal : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » Selon l’article 433-7, « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et, lorsqu’elle est commise en réunion, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines étaient en vigueur depuis le 2 mars 2017 et n’ont pas changé depuis.
La notion de résistance violente est entendue largement. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 (n° 05-87.106), la chambre criminelle juge que « le délit de rébellion est notamment caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne ». À l’inverse, dans un arrêt du 1er mars 2006 (n° 05-84.444), elle a approuvé la relaxe d’un automobiliste qui s’était seulement agrippé à son volant : la résistance violente doit s’entendre d’« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes », non d’une simple inertie. Nous détaillons cette jurisprudence dans notre analyse du délit de rébellion devant la chambre criminelle.
La troisième infraction est la moins sévèrement punie. L’article 433-10 du code pénal réprime « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics », par des écrits ou par tout autre moyen de transmission de la parole ou de l’image, de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle vise celui qui pousse d’autres personnes à résister, même s’il ne résiste pas lui-même.
Le procès s’est tenu les 19 et 20 septembre 2019, dans une salle d’assises du tribunal de Bobigny en raison de l’affluence attendue, selon Le Monde et Le Parisien. Le parquet a d’abord demandé un renvoi, au motif que les conclusions de l’inspection générale de la police nationale, saisie après des plaintes de LFI dénonçant des violences policières pendant la perquisition, n’avaient pas été transmises à toutes les parties ; le tribunal a passé outre, selon Le Monde et Le Point. Les fonctionnaires visés par ces plaintes sont présumés innocents. Les prévenus ont contesté tout débordement et dénoncé un « procès politique », selon Le Parisien et Le Monde.
Les images ont occupé une place centrale. En matière pénale, la preuve est libre : selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à condition que ces preuves aient été « contradictoirement discutées devant lui ». Le parquet a soutenu que les vidéos suffisaient à établir les faits, selon Le Parisien et Le Monde, qui relève que l’accusation n’a eu qu’à y puiser pour établir la rébellion et l’intimidation. Le 20 septembre, il a requis trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende contre Jean-Luc Mélenchon, et des amendes contre les cinq autres prévenus, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Aucune peine d’inéligibilité ne figure dans les réquisitions rapportées.
Ces réquisitions restaient très en deçà des maxima. Le juge n’est jamais tenu de prononcer la peine encourue : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et la juridiction en fixe la nature, le quantum et le régime « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Le 9 décembre 2019, le tribunal a suivi ces réquisitions pour Jean-Luc Mélenchon : trois mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende, selon Le Monde, Le Parisien, Le Point, TF1 Info et RTL. Alexis Corbière a été relaxé. Bastien Lachaud, Manuel Bompard et les deux autres prévenus ont été condamnés à des amendes, de 2 000 à 7 000 euros selon Le Monde et Le Point, Le Parisien évoquant une fourchette allant jusqu’à 8 000 euros. Les condamnés devaient en outre verser des dommages-intérêts aux parties civiles, policiers, gendarmes et magistrats, selon Le Parisien et Le Point, pour un montant global de 26 500 euros d’après Le Monde et Le Parisien. Jean-Luc Mélenchon a dénoncé un « jugement politique », selon Le Point et TF1 Info, et affirmé qu’il porterait cette condamnation comme une « décoration », selon les mêmes Le Point et Le Monde.
Le délai d’appel était bref. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 505 ouvre au procureur général un délai de vingt jours « En cas de jugement de condamnation ». Jean-Luc Mélenchon a indiqué le jour même qu’il ne ferait pas appel, selon Le Parisien. Le Monde a écrit en 2020 qu’il avait renoncé à faire appel, puis en 2021 qu’il n’avait pas fait appel. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel du ministère public, dont les réquisitions avaient été suivies. La condamnation est donc définitive.
Pourquoi aucune inéligibilité ? Parce qu’elle n’était ni obligatoire ni requise. Pour les infractions de ce chapitre, l’article 433-22 du code pénal prévoit, à titre de peine complémentaire facultative, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ». L’article 131-26 précise que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », et que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits ». Le tribunal pouvait donc prononcer jusqu’à cinq ans d’inéligibilité. Il ne l’a pas fait, et le parquet ne l’avait pas demandé.
L’inéligibilité obligatoire, créée en 2017, ne s’appliquait pas davantage. L’article 131-26-2 du code pénal énumère « Les délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée » : atteintes à la probité, fraudes électorales, certaines fraudes fiscales, violences et agressions sexuelles, discriminations, actes de terrorisme, entre autres. Dans le chapitre qui intéresse cette affaire, la liste ne vise que la corruption active et le trafic d’influence commis par des particuliers, aux articles 433-1 et 433-2. Elle ne vise ni l’intimidation de l’article 433-3, ni la rébellion, ni la provocation à la rébellion. Sur ce point, la liste était identique dans les versions en vigueur en octobre 2018 et en décembre 2019, que nous avons vérifiées sur Légifrance. Même pour les délits énumérés, la juridiction peut d’ailleurs, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Enfin, l’article 132-21 du code pénal exclut toute privation automatique : « L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. » Ces mécanismes sont présentés plus largement dans notre article sur la peine d’inéligibilité, le sursis et le relèvement.
II. Ce que cette condamnation signifie en 2026, et ce que dit la loi aujourd’hui
A. Sursis, casier judiciaire, amende et dommages-intérêts : que reste-t-il de la condamnation de 2019 ?
Le sursis simple suspend l’exécution de la peine d’emprisonnement, sous condition. Selon l’article 132-29 du code pénal, le président de la juridiction « avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction » commise dans le délai prévu, le sursis pourra être révoqué. L’article 132-35 fixe la suite : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de cette rédaction, la révocation n’est plus automatique : elle doit avoir été ordonnée par la juridiction qui prononce la nouvelle condamnation. Le mécanisme est détaillé dans notre analyse du sursis simple, de son délai de cinq ans et de sa révocation.
Appliquée à la condamnation du 9 décembre 2019, cette règle conduit à un constat prudent. Si aucune infraction commise dans les cinq ans n’a donné lieu à une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis, la condamnation pourrait être réputée non avenue depuis le 9 décembre 2024. Aucune des sources consultées ne fait état d’une telle révocation, mais seul le casier judiciaire permet de le vérifier. Le caractère non avenu a des effets concrets. Selon l’article 736 du code de procédure pénale, les incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation « cesseront d’avoir effet du jour où, par application des dispositions de l’article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue ». Le même article rappelle que « La suspension de la peine ne s’étend pas au paiement des dommages-intérêts » : le sursis ne dispensait pas d’indemniser les parties civiles, et l’amende, prononcée sans sursis, restait due.
Le casier judiciaire suit cette logique, à trois niveaux. Le bulletin n° 2, délivré à certaines autorités et administrations, exclut, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». La condamnation de 2019 a donc pu y figurer jusqu’en décembre 2024, puis en disparaître, sous la réserve déjà indiquée. Le bulletin n° 3, qui selon l’article 777 « peut être réclamé par la personne qu’il concerne » et ne peut être délivré à un tiers, ne mentionne que des peines lourdes, comme les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ou certaines interdictions en cours : une peine de trois mois avec sursis et une amende n’avaient pas vocation à y figurer.
Le bulletin n° 1, réservé à l’autorité judiciaire, conserve en revanche la trace de la condamnation. L’article 769 du code de procédure pénale ne prévoit le retrait des fiches que dans des cas limités : « Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire », ainsi que celles « relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans » qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation. Pour les démarches qui touchent à l’effacement d’une mention au casier judiciaire, le statut exact de chaque condamnation doit donc être vérifié bulletin par bulletin.
La réhabilitation de plein droit intervient plus tard. Pour une condamnation assortie du sursis, l’article 133-13 du code pénal prévoit que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Le délai est de cinq ans « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an », à condition qu’aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ne soit intervenue. Selon l’article 133-16, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Légifrance mentionne une abrogation différée de l’article 133-13 au 1er janvier 2029 : les règles applicables à cette date devront être vérifiées avant tout calcul.
Sur le terrain électoral, la condamnation de 2019 ne comporte aucune peine d’inéligibilité, et l’article 132-21 exclut toute privation automatique des droits civiques. Sur le plan pénal, elle ne fait donc pas obstacle à une candidature, quelle que soit l’élection. Les conditions propres à chaque scrutin, comme les parrainages exigés pour l’élection présidentielle, relèvent du droit électoral et ne sont pas traitées ici.
Le paiement des dommages-intérêts a, lui, donné lieu à une enquête distincte. Les 26 500 euros dus aux parties civiles ont été réglés par La France insoumise et non par les condamnés eux-mêmes, selon Le Monde et Le Parisien. Le 14 mai 2020, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire des chefs d’abus de confiance et de recel, pour vérifier si le parti pouvait prendre ces sommes en charge. Dans un communiqué cité par les deux journaux, Jean-Luc Mélenchon soutenait que les dommages-intérêts relèvent du civil et peuvent être réglés par un tiers, les amendes ayant été payées personnellement par chacun des condamnés. L’enquête, dépaysée à Bobigny, a été classée sans suite fin janvier 2021, selon Le Monde et Le Parisien. Aucune poursuite n’a donc été engagée sur ce point.
Le principe de l’indemnisation des fonctionnaires pris à partie est, quant à lui, bien établi. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 19-82.145), la chambre criminelle a approuvé l’indemnisation du préjudice moral d’un policier outragé, en retenant avec les juges du fond que l’indemnité de sujétions spéciales versée aux policiers « compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions », et non les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers.
B. Perquisition chez un élu ou dans un parti : ce que dit la loi en 2026
L’affaire de 2018 illustre une ligne de partage que le droit actuel n’a pas déplacée. Une perquisition peut être contestée, mais devant un juge et par les voies prévues : l’autorisation du juge des libertés et de la détention, sa motivation, son objet et son exécution peuvent être discutés par une requête en nullité. Elle ne peut pas être empêchée sur place. Résister activement aux enquêteurs relève de la rébellion, même sans coup porté. Chercher, par des menaces, des violences ou tout autre acte d’intimidation, à obtenir qu’ils renoncent à un acte de leur fonction relève de l’article 433-3, puni de dix ans d’emprisonnement au plus. Appeler publiquement d’autres personnes à résister relève de la provocation directe à la rébellion.
Lorsque l’affaire est portée directement devant le tribunal correctionnel, comme à Bobigny, c’est ce tribunal qui tranche les nullités. Selon l’article 385 du code de procédure pénale, « Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure », et « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Ce texte a changé il y a quelques jours. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026, il impose, hors comparution immédiate, que « les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité », sauf nullité qui ne pouvait pas être connue ou citation délivrée moins de vingt jours avant l’audience. Une personne poursuivie après une perquisition doit donc préparer ses moyens de nullité bien avant l’audience.
La qualité d’élu ne déplace pas cette ligne. L’article 26 de la Constitution couvre les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat et soumet à l’autorisation du Bureau les arrestations et les mesures privatives ou restrictives de liberté. La chambre criminelle rappelle que « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ». Dans son arrêt du 12 juin 2025 (n° 25-82.624), elle a cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé le contrôle judiciaire d’une personne devenue député après son placement, sans solliciter l’autorisation du Bureau. Une perquisition, qui n’est ni une arrestation ni une mesure restrictive de liberté, n’entre pas dans ce régime. Les poursuites pour des faits commis en dehors de l’exercice du mandat se déroulent ensuite devant les juridictions ordinaires, comme à Bobigny en 2019.
Le secret de l’enquête encadre aussi la communication des autorités. Dans un arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-80.909), la chambre criminelle juge que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours », dans les conditions restrictives du troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale. Les enquêteurs ne peuvent donc pas commenter publiquement une perquisition. La personne perquisitionnée, qui ne concourt pas à la procédure, ne paraît pas tenue par ce secret ; la diffusion d’images obéit toutefois à d’autres règles, qui dépassent le cadre de cet article.
Lorsque des magistrats ou des policiers sont eux-mêmes en cause, le dépaysement permet d’éviter qu’un parquet poursuive une affaire dans laquelle ses propres membres sont victimes. Dans sa rédaction actuelle, l’article 43 du code de procédure pénale s’applique aussi « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l’exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire ». Pour les élus locaux, ce transfert est désormais prévu par le texte lui-même.
Les deux enquêtes à l’origine de la perquisition ont suivi leur propre chemin. Confiées à des juges d’instruction en novembre 2018, elles ont vu leurs investigations clôturées en 2026, selon Le Monde, qui cite le parquet de Paris. Elles sont analysées dans notre article sur les comptes de campagne de 2017 et les assistants européens de LFI. Selon les informations publiées à ce jour, aucune juridiction de jugement n’a statué dans ces dossiers. Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes.
Conclusion
Jean-Luc Mélenchon a bien été condamné, le 9 décembre 2019, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende, pour rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l’autorité publique, à la suite de la perquisition du siège de La France insoumise le 16 octobre 2018. Il n’a pas fait appel et la condamnation est définitive. Le tribunal n’a prononcé aucune inéligibilité : le parquet ne l’avait pas requise, et la loi ne la rendait pas obligatoire pour ces infractions, absentes de la liste de l’article 131-26-2 du code pénal.
Près de sept ans après le jugement, la portée de cette condamnation est limitée. Sous réserve d’une révocation du sursis que rien ne signale, elle pourrait être réputée non avenue depuis décembre 2024, ce qui l’exclurait du bulletin n° 2 ; elle n’avait pas vocation à figurer au bulletin n° 3 ; elle reste en revanche inscrite au bulletin n° 1, consultable par l’autorité judiciaire. Elle ne fait pas obstacle, sur le plan pénal, à une candidature.
Au-delà de ce dossier, l’affaire rappelle une règle simple. Une perquisition autorisée par un juge se conteste devant un juge, par une requête en nullité préparée à temps, et non sur le seuil, quelle que soit la qualité de la personne concernée. L’immunité parlementaire ne protège ni contre une perquisition ni contre des poursuites pour des faits de résistance aux enquêteurs. Les autres procédures liées à La France insoumise n’ont, à ce jour, donné lieu à aucun jugement, et les personnes qu’elles concernent sont présumées innocentes.