Pour la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, la Ville de Paris attend plus de 200 000 visiteurs dans ses vingt cimetières, dont les six qu’elle possède hors de ses limites : Pantin, Bagneux, Thiais, Ivry, Saint-Ouen et La Chapelle, à La Plaine-Saint-Denis. Ces six nécropoles, dont deux dépassent cent hectares, appartiennent à Paris et sont gérées par ses services, indépendamment des cimetières communaux des villes qui les accueillent. Cette année, la visite a un enjeu supplémentaire : des listes de concessions échues sont affichées à Pantin, à Bagneux et à Saint-Ouen pour des reprises en 2026, et à Thiais pour des reprises à partir de 2027, y compris d’anciens terrains communs gratuits, que l’on désigne encore souvent comme le « carré des indigents ».
Ce guide réunit ce qu’il faut savoir pour la visite (horaires de la Toussaint 2026, accès en voiture, gestes autorisés sur une tombe, travaux) et pour les droits des familles lorsqu’une sépulture arrive à échéance, se trouve en terrain commun ou doit être transférée. Les règles générales figurent dans notre guide du droit funéraire en 2026.
Les informations locales proviennent des pages de la Ville de Paris, du règlement général des cimetières parisiens et des listes de reprises publiées sur paris.fr, consultés le 26 octobre 2026. Les horaires peuvent changer sans préavis en cas d’intempéries. Le titre de concession et les décisions individuelles priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Se rendre sur une tombe à Pantin, Bagneux, Thiais ou Ivry pour la Toussaint 2026 : ce que la Ville de Paris permet et interdit
A. Horaires, entrées, voitures et navettes : les règles de la Toussaint 2026 dans les six cimetières parisiens hors de Paris
La première précaution consiste à vérifier de quel cimetière il s’agit. À Thiais, à Bagneux ou à Pantin, la ville d’accueil possède aussi son propre cimetière communal : celui de Bagneux se trouve avenue de Garlande, et la ville de Pantin a annoncé le 23 octobre 2026 la fermeture de son propre cimetière pour vents violents. Le cimetière parisien, lui, relève de la Ville de Paris. Sa page consacrée aux six cimetières parisiens situés hors de Paris précise que ces sites, comme les quatorze cimetières intra-muros, sont indépendants des cimetières des communes où ils se trouvent. Le règlement général des cimetières de la Ville de Paris, arrêté municipal du 1er juin 2005, les range dans le domaine public de la Ville (article 1er). Les démarches se font donc auprès de la conservation du cimetière, c’est-à-dire du bureau administratif géré par Paris sur place, et non auprès de la mairie de Pantin, de Thiais ou de Bagneux.
Les six sites, d’après les fiches publiées par la Ville de Paris :
- le cimetière parisien de Pantin, 164, avenue Jean-Jaurès à Pantin, avec une entrée principale avenue du Cimetière-Parisien : 107 hectares, présenté comme le plus grand cimetière de France en activité, où ont lieu environ 2 000 inhumations par an sur les 9 000 réalisées dans l’ensemble des cimetières parisiens ;
- le cimetière parisien de Thiais, 261, route de Fontainebleau : 103 hectares répartis en 130 divisions, ouvert en octobre 1929, seul cimetière parisien à accueillir des terrains communs ;
- le cimetière parisien de Bagneux, 45, avenue Marx-Dormoy : 62 hectares, créé en 1886, environ 83 000 sépultures ;
- le cimetière parisien d’Ivry, 44, avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine : un peu plus de 28 hectares, 48 000 concessions et des carrés militaires dans les divisions 38, 39, 42, 46 et 47 ;
- le cimetière parisien de Saint-Ouen, 13, avenue du Cimetière à Saint-Ouen-sur-Seine : environ 27 hectares, plus de 46 000 concessions ;
- le cimetière parisien de La Chapelle, 38, avenue du Président-Wilson à La Plaine-Saint-Denis : un peu plus de 2 hectares et plus de 3 300 concessions, géré par la conservation de Saint-Ouen.
Pour la Toussaint, la page de la Ville consacrée à l’ouverture des cimetières, mise à jour le 23 septembre 2026, fixe des horaires communs aux grands cimetières, parmi lesquels Bagneux, Ivry, Pantin, Saint-Ouen et Thiais. Les portes sont ouvertes de 8 h 30 à 18 heures le samedi 24 octobre, de 9 heures à 18 heures le dimanche 25 octobre, de 8 heures à 18 heures du lundi 26 au vendredi 30 octobre, de 8 h 30 à 18 heures le samedi 31 octobre et de 9 heures à 18 heures le dimanche 1er novembre. Les bureaux des conservations, d’ordinaire fermés le week-end, ouvrent exceptionnellement les samedis 24 et 31 octobre (8 h 30 à 12 h 30, puis 14 heures à 17 heures), le dimanche 25 octobre (9 heures à 12 h 30, puis 14 heures à 17 heures) et le dimanche 1er novembre de 8 heures à 18 heures. Pour La Chapelle, habituellement fermée entre midi et 14 heures, la même page indique une ouverture continue de 8 heures à 18 heures le 1er novembre. Le public n’est plus admis un quart d’heure avant la fermeture, règle rappelée par l’article 2 du règlement et par chaque fiche. Après la Toussaint, l’horaire d’hiver s’applique du 6 novembre 2026 au 15 mars 2027, avec une fermeture à 17 h 30 selon la fiche du cimetière parisien de Pantin.
La circulation des voitures obéit à des règles plus souples hors de Paris qu’intra-muros. L’article 5 du règlement interdit la circulation et le stationnement des véhicules, sauf pour les convois funèbres, les véhicules qui les accompagnent, les véhicules autorisés (notamment ceux des personnes handicapées ou à mobilité réduite, sur production annuelle d’un certificat d’un médecin agréé) et les véhicules légers circulant dans les cimetières extra-muros. Les vélos y sont admis, la vitesse est limitée à 20 km/h, le code de la route s’applique et des restrictions supplémentaires peuvent être affichées à l’entrée. Les fiches de la Ville précisent qu’à Ivry il est possible d’entrer en véhicule et de se garer à l’intérieur, qu’à Saint-Ouen les usagers peuvent entrer à vélo ou en voiture tous les jours de l’année, qu’à Bagneux l’entrée principale est accessible en voiture, et qu’à Pantin la porte des Pailleux s’ouvre aux véhicules et aux piétons pour la Toussaint et Roch Hachana, en plus de l’entrée principale et de la porte des Petits-Ponts. À l’inverse, dans les cimetières intra-muros, les véhicules privés ne peuvent pas entrer le 1er novembre.
La page Toussaint annonce aussi des minibus ou véhicules légers mis gracieusement à disposition dans les huit plus grands cimetières, dont Pantin, Thiais, Saint-Ouen, Ivry et Bagneux. Elle les situe toutefois les « samedi 1er et dimanche 2 novembre », alors qu’en 2026 le 1er novembre tombe un dimanche : ces dates correspondent au calendrier de 2025, et les jours de passage sont à vérifier auprès de la conservation. À Pantin, la fiche du cimetière mentionne en outre une navette régulière du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 15 h 45. Le règlement interdit de solliciter ou de remettre des pourboires (article 7), et la Ville le rappelle pour ces navettes.
Deux causes de fermeture méritent d’être anticipées. D’abord la météo : l’article 3 du règlement permet à la Ville d’interdire l’accès ou de faire évacuer un cimetière, notamment en cas d’alerte météorologique, et, selon le site Sortir à Paris, la Ville a fermé l’ensemble de ses parcs, jardins et cimetières le vendredi 23 octobre 2026 lors de la tempête Austen, avant une réouverture après inspection des sites. Les fiches de Bagneux, d’Ivry, de Saint-Ouen et de La Chapelle conseillent d’appeler la conservation avant de se déplacer en cas d’intempéries. Si un arbre ou une stèle voisine a abîmé la tombe, notre article sur les tombes endommagées par la tempête Austen détaille qui paie. Ensuite la sécurité : à Saint-Ouen, les portes de l’ancien cimetière restent fermées en raison du niveau d’alerte « urgence attentat », et les agents présents en guérite les ouvrent sur demande.
Sur place, le règlement impose un comportement compatible avec le recueillement. L’entrée est interdite aux personnes accompagnées d’un chien, sauf assistance officiellement reconnue (article 2). L’article 4 interdit notamment de franchir les murs de clôture, de monter sur les arbres et les monuments, de consommer de l’alcool, de pique-niquer, d’utiliser un appareil de diffusion sonore hors cérémonie autorisée et d’emporter des objets ou des décorations végétales provenant d’une sépulture sans autorisation écrite de la famille. Les fiches des cimetières ajoutent le jogging, les jeux de piste et le nourrissage des animaux.
Retrouver l’emplacement d’une tombe demande un peu de préparation. Les plans des concessions et des sépultures les plus demandées sont téléchargeables depuis la fiche de chaque cimetière, et la fiche du cimetière parisien de Thiais prévient que le plan n’y est pas distribué sur place. Pour une démarche sur une concession, le concessionnaire et ses ayants droit s’adressent directement à la conservation ; une personne qui n’est ni l’un ni l’autre doit d’abord se faire connaître auprès du bureau des concessions de la Ville. L’identité des personnes dont les cendres ont été dispersées est mentionnée dans les registres du cimetière, consultables à la conservation ou sur les écrans installés près des sites cinéraires. Lorsque la tombe a été reprise, la trace se cherche dans le registre de l’ossuaire, examiné plus loin. Notre article sur la façon de retrouver la tombe ou les cendres d’un proche détaille les démarches et les recours en cas de refus.
B. Fleurir, nettoyer, planter ou faire graver une tombe : ce que la famille peut faire seule et ce qui exige une autorisation
Une concession funéraire ne rend pas la famille propriétaire du terrain. L’article 29 du règlement parisien la définit comme un droit particulier d’occupation du domaine public, et l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales précise que « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Le terrain concédé est réservé à l’usage des concessionnaires (article 9 du règlement). En pratique, n’importe quel proche peut se recueillir et déposer des fleurs, mais seul le concessionnaire ou, après son décès, ses ayants droit décident de l’aménagement de la sépulture. Le règlement protège aussi ce qui a été déposé : enlever une plante ou un objet sur une tombe sans autorisation écrite de la famille est interdit. En cas de désaccord entre proches, mieux vaut donc ne rien retirer sans un accord écrit.
Les plantations sont admises dans des limites précises. L’article 54 du règlement les autorise dans l’espace de la sépulture, à condition qu’elles ne débordent pas sur les espaces séparant les tombes, ne dépassent pas deux mètres de hauteur et que leurs racines restent dans la concession. Après mise en demeure du concessionnaire, la Ville peut faire élaguer ou retirer à ses frais une plantation non conforme, et faire enlever les fleurs fanées et les plantes sauvages selon la même procédure. L’installation d’un dallage devant les sépultures est interdite dans tous les cimetières parisiens (article 57). Pour l’arrosage, des arrosoirs sont mis à la disposition du public à Pantin, à Thiais et à Ivry.
Le nettoyage d’avant Toussaint obéit à deux contraintes. La Ville demande d’utiliser des produits respectueux de l’environnement et de « proscrire tous les dérivés de chlore », qui attaquent la pierre et polluent le sol, selon sa page sur les formalités liées au décès d’un proche. Pour le désherbage, la loi va plus loin : le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « pour un usage non professionnel », sauf les produits de biocontrôle, ceux qualifiés à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique. Un particulier ne peut donc plus employer un désherbant chimique classique sur une tombe, comme l’explique notre article sur le désherbant interdit aux particuliers. Les entreprises chargées du nettoyage doivent apporter leur propre eau, toute prise sur le réseau du cimetière pouvant donner lieu à procès-verbal, et fournir à l’avance la liste des produits utilisés (article 54). Si vous confiez l’entretien à un prestataire, notre article sur les contrats d’entretien et de nettoyage de tombe précise ce qu’il faut exiger et comment prouver la prestation.
Les travaux suivent une procédure écrite. Toute entreprise qui intervient sur une sépulture doit prévenir la conservation de la date et de la durée de son intervention par une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire ; la conservation remet ensuite un bulletin technique qui doit être présenté aux entrées (article 50). Les ouvrages doivent rester dans les limites du terrain concédé, et les travaux non déclarés ou non conformes peuvent être suspendus, voire faire l’objet d’une démolition prescrite (article 51). Chaque monument doit porter le numéro, la durée et l’année d’acquisition de la concession (article 52). Une inscription ou une épitaphe ne peut figurer sur une sépulture qu’après approbation du texte par la Ville, avec une traduction en français si elle est rédigée dans une autre langue (article 53). Enfin, l’article 59 exclut les travaux d’aménagement ou d’entretien les samedis, dimanches et jours fériés et les limite aux heures d’ouverture, sauf urgence et autorisation spéciale : un marbrier qui promet une pose « pour la Toussaint » doit donc avoir déclaré son chantier suffisamment tôt, d’autant qu’en 2026 le 31 octobre et le 1er novembre tombent un samedi et un dimanche. Notre article sur les litiges avec un marbrier avant la Toussaint traite des retards et des malfaçons.
L’entretien est une obligation, pas une faculté. L’article 55 du règlement impose aux concessionnaires et ayants droit un entretien normal ; si leur négligence nuit à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure. Le même règlement subordonne le renouvellement à une sépulture correctement entretenue (article 32), exige la pose d’un cadre ou d’un jeu de semelles lors du renouvellement et en cas d’affaissement (article 34), et organise la démolition d’un édifice qui menace les tombes voisines après mise en demeure restée sans effet (article 46). Ces pouvoirs relèvent du maire de Paris, chargé depuis la réforme du statut de Paris de la police « des funérailles et des lieux de sépulture », y compris pour les monuments funéraires menaçant ruine, selon le 4° du II de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.
Reste la question des dégâts que la famille impute à la Ville. L’article 56 du règlement écarte la responsabilité de la Ville pour les dégradations dues aux vices de construction, au défaut d’entretien ou au fait d’un tiers, mais c’est le juge qui apprécie les preuves au cas par cas. Le 1er octobre 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’une ayant droit qui réclamait 10 825,17 euros de réparations sur une concession perpétuelle du Père-Lachaise, en attribuant les désordres aux racines d’un arbre planté à environ quatre mètres. Quelques photographies ne suffisaient pas à établir ce lien, et la Ville soutenait sans être contredite qu’aucun soulèvement de terre n’avait été constaté. Avant de payer une réfection, mieux vaut faire constater l’origine des dégâts par un professionnel ou par un commissaire de justice, puis adresser une demande écrite et chiffrée à la Ville.
II. Concession échue, terrain commun ou transfert : comment éviter la reprise d’une tombe et faire valoir ses droits
A. Les reprises affichées pour 2026 et 2027 à Pantin, Bagneux, Saint-Ouen et Thiais : ce qu’elles signifient et comment réagir
Les concessions de dix, trente ou cinquante ans prennent fin à leur terme, mais la tombe ne disparaît pas aussitôt. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu’à défaut le terrain fait retour à la commune, qui ne peut cependant le reprendre « que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis la loi du 21 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le règlement parisien de 2005, antérieur à cette réforme, annonçait encore une reprise « sans avertissement préalable » (article 44) ; il doit désormais se lire avec cette obligation légale. La Ville indique l’exécuter par plusieurs moyens cumulés : courriers aux usagers lorsqu’elle dispose d’une adresse valide, publication des listes au bulletin municipal, mise en ligne sur paris.fr et affichage dans le cimetière concerné.
Plusieurs listes en cours concernent ces cimetières. D’après les documents publiés sur la page de la Ville consacrée aux formalités liées au décès, le cimetière parisien de Pantin affiche depuis le 1er juillet 2025 une liste de 911 concessions échues dans les 160e et 216e divisions, et depuis le 15 janvier 2026 une liste de 871 concessions réparties dans dix divisions, de la 38e à la 110e, toutes annoncées en reprise administrative en 2026. À Bagneux, la liste de la 21e division est affichée depuis le 18 août 2025 pour une reprise en 2026. À Saint-Ouen, une deuxième liste pour les divisions 16, 17 et 20 est affichée depuis janvier 2026 pour des reprises à partir de 2026, et une courte liste de concessions cinéraires des divisions 1 et 2 est affichée à La Chapelle depuis la même date. À Thiais, les listes affichées depuis le 1er septembre 2026 visent 244 concessions de la 53e division et plusieurs centaines de concessions des 100e et 101e divisions, toutes en reprise administrative à compter de 2027. Certaines échéances remontent à 2006 ou 2007 : la Ville laisse donc en pratique aux familles la possibilité de renouveler bien au-delà des deux ans, jusqu’à la reprise effective, mais ce délai supplémentaire n’est garanti par aucun texte.
Le renouvellement tardif obéit à des règles qu’il faut connaître avant de se présenter à la conservation. Dans l’arrêté du 5 octobre 2024 qui accompagnait une précédente vague de reprises, la Ville invitait les familles à la contacter avant le 30 mai 2025 et précisait que le concessionnaire ou un héritier peut renouveler au tarif en vigueur au jour du renouvellement, « en tenant compte de la durée écoulée » depuis l’échéance de la concession. L’article 43 du règlement fait en effet courir la nouvelle durée à compter de la date d’échéance du précédent contrat. Une concession de dix ans échue en 2016 et renouvelée en 2026 pour dix ans arriverait donc à son terme en 2026 : il faut choisir une durée qui dépasse réellement le retard accumulé, ou une conversion en durée plus longue. Le renouvellement impose aussi la pose d’un cadre ou de semelles si la sépulture en est dépourvue (article 34). Les prix applicables depuis le 1er avril 2026 figurent dans notre article sur les concessions dans les cimetières parisiens.
Encore faut-il prouver sa qualité. Du vivant du concessionnaire, lui seul peut renouveler ; après son décès, la famille doit justifier de ses droits par des pièces d’état civil ou des actes notariés de succession (articles 35 et 41 du règlement). Le tribunal administratif de Paris l’a rappelé le 29 septembre 2022 à propos d’une concession du cimetière parisien d’Ivry : la sœur qui avait accompli les démarches et payé la concession en 2010 n’en était pas titulaire, l’acte ayant été établi au nom de son frère défunt et de ses ayants droit. Son certificat d’hérédité ne prouvait pas l’absence de descendant, et la Ville pouvait exiger un acte ou une attestation notariée, même si le notaire réclamait le recours à un généalogiste. Le jugement relève toutefois que la Ville avait indiqué qu’un renouvellement restait possible selon une procédure « par tiers ». Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler et à quel prix.
Si personne ne se manifeste, la reprise suit son cours. Les monuments et signes funéraires sont retirés et le caveau peut être démoli (article 44 du règlement). L’arrêté de 2024 permettait aux familles de récupérer monuments et objets tant que la sépulture n’avait pas été reprise, la Ville pouvant ensuite en disposer librement. Les restes sont placés dans des reliquaires à l’ossuaire municipal, que la Ville situe au cimetière parisien de Thiais. L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit que les restes exhumés sont aussitôt réinhumés dans un ossuaire, ajoute que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Pour conserver la mémoire des défunts, l’article R. 2223-6 du même code impose que « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». Notre article sur les reprises de concession par la mairie présente l’ensemble de la procédure.
Les terrains communs de Thiais obéissent à une logique différente, car la famille n’y dispose d’aucune concession. Le règlement parisien prévoit une inhumation gratuite pour cinq ans non renouvelables dans des caveaux individuels appartenant à la Ville (articles 15 et 28), et une reprise dès la sixième année qui suit l’inhumation (article 42). La fiche du cimetière présente ces « Jardins de la fraternité » comme destinés aux personnes décédées à Paris non identifiées ou sans ressources. Ce délai correspond au minimum fixé par l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Selon la Ville, au terme des cinq ans, le cercueil est transporté au crématorium du Père-Lachaise et les cendres reviennent à Thiais pour y être dispersées. Une liste mise en ligne le 14 septembre 2026, après un arrêté correctif du 10 septembre, annonce la reprise à partir de mars 2027 des terrains communs des divisions 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 58, soit environ quatre-vingt-dix défunts. Elle invite les familles qui souhaitent transférer le corps de leur proche dans une concession leur appartenant à contacter immédiatement le cimetière. L’article 42 du règlement prévoit encore que la famille d’un défunt reconnu sans ressources qui souhaite reprendre le corps peut se voir demander le remboursement des frais d’obsèques supportés par la Ville.
L’information préalable de la famille avant la crémation des restes a déjà été discutée devant la justice administrative. Une femme inhumée en 2012 au terrain commun de Thiais avait été exhumée le 29 mars 2017, puis crématisée, et ses cendres dispersées. Le tribunal administratif de Paris avait accordé 5 000 euros à son fils, mais la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement le 5 décembre 2023 : elle a jugé qu’« aucune disposition législative ou règlementaire ne lui impose d’en informer au préalable la famille », et que l’étoile de David placée sur le cercueil ne suffisait pas, à elle seule, à établir que la défunte était opposée à la crémation. L’arrêt appliquait l’ancienne rédaction de l’article L. 2223-4, qui subordonnait la crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. La leçon pratique demeure : si votre proche avait exprimé son refus de la crémation, faites-le savoir par écrit à la conservation avant l’échéance, avec les pièces qui l’établissent, ou demandez le transfert du corps. Nos articles sur la crémation des restes après reprise d’un terrain commun et sur la fosse commune et le terrain commun approfondissent ces deux situations.
Les concessions perpétuelles ne sont pas à l’abri pour autant : elles peuvent être reprises par une autre voie, celle de l’état d’abandon, prévue par l’article 45 du règlement et par l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. La procédure ne peut viser qu’une concession qui, « après une période de trente ans », a « cessé d’être entretenue », et seulement dix ans après la dernière inhumation, selon l’article R. 2223-12. Les descendants connus sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée, du jour du constat ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (article R. 2223-13). Le procès-verbal leur est notifié dans les huit jours avec une mise en demeure de remettre la concession en bon état (article R. 2223-15), et des extraits sont affichés pendant un mois, deux fois renouvelés (article R. 2223-16). Un nouveau procès-verbal ne peut intervenir qu’un an plus tard, si l’abandon persiste (article R. 2223-18). Lorsqu’une personne « Mort pour la France » repose dans une concession perpétuelle, l’article R. 2223-22 précise que celle-ci « ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation ». La visite de la Toussaint est le moment de lire les affiches à l’entrée : remettre la tombe en état pendant le délai d’un an fait obstacle à la reprise, puisque l’abandon doit persister au second constat.
B. Transférer un proche, contester une décision ou demander réparation : quelle autorité, quel juge et quelles preuves
Le transfert d’un corps commence par une demande d’exhumation. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales pose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. L’autorisation est délivrée par le maire, et « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ». L’opération a lieu hors des heures d’ouverture ou dans une partie du cimetière fermée au public, et un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que si cinq ans se sont écoulés depuis le décès (article R. 2213-42). Dans les six cimetières parisiens situés hors de Paris, c’est la Ville de Paris qui instruit ces demandes et statue, comme l’illustrent les décisions évoquées ci-dessous. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 30 avril 2025 que, depuis le 1er juillet 2017, « la maire de Paris est compétente, à l’instar des autres maires, en matière de police de funérailles, d’inhumations et d’exhumations ». Le règlement de 2005, qui mentionne encore le préfet de police (article 22), est antérieur à ce transfert. Les fiches des cimetières invitent à adresser les demandes d’exhumation de préférence par courriel à la conservation.
La même décision de 2025 montre ce que coûte une exhumation irrégulière. En 2016, le préfet de police, alors compétent, avait autorisé l’exhumation d’un homme inhumé au cimetière parisien de Pantin depuis 1986 et son transfert en Israël, sans l’accord de son petit-fils. Il expliquait avoir continué pendant plus de quatre ans à se recueillir sur une tombe vide, avant d’apprendre l’opération en juillet 2020. Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à lui verser 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, et la cour a confirmé ce montant en jugeant que la Ville de Paris ne répondait pas des décisions prises par l’État avant le transfert de compétence. Pour une famille qui partage une concession, l’enseignement est simple : une opposition écrite déposée auprès de la conservation permet à l’administration de savoir qu’un désaccord existe.
Car en cas de désaccord, c’est le juge judiciaire qui tranche. Au printemps 2026, la Ville de Paris avait autorisé, le 5 mai, l’exhumation d’une femme inhumée en 2024 dans une concession cinquantenaire d’un cimetière parisien, à la demande de son veuf qui voulait la faire réinhumer en Israël ; elle a abrogé cette autorisation le 4 juin, après l’opposition de leur fille. Saisi à jour fixe, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande du veuf le 15 juillet 2026. Il rappelle que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux », comme le caractère provisoire de la sépulture ou la volonté du défunt, et que « En cas de refus, l’exhumation ne peut avoir lieu que sur autorisation judiciaire ». La réservation de la concession par les deux époux en 2011, le choix du lieu d’inhumation en présence de tous les intéressés et l’érection d’un monument dans les mois suivant le décès démontraient le caractère définitif de la sépulture, tandis que la volonté de reposer en Israël n’était pas établie. Cette exigence prolonge le principe posé par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Nos articles sur les cas où l’exhumation d’un corps est possible et sur les désaccords familiaux autour des obsèques complètent ces règles.
La notion de plus proche parent est interprétée avec souplesse lorsque la famille a disparu ou s’est dispersée, ce qui intéresse directement les terrains communs. Le 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a autorisé un fils adopté en la forme plénière à demander l’exhumation de sa mère biologique, inhumée en 2002 dans le carré des indigents d’un cimetière parisien, alors que la Ville lui opposait la rupture de la filiation. Le tribunal relève qu’aucun texte n’exclut un enfant adopté de cette qualité, qu’aucun autre proche ne s’était manifesté et que la tombe, non relevée à l’issue des cinq ans, était restée en place depuis 2002 ; il présume donc que le fils est le plus proche parent, mais rejette la demande de sa propre fille. Le 25 mars 2026, le même tribunal a autorisé l’État d’Israël à faire exhumer un homme décédé en 2019, inhumé faute d’identification dans une sépulture commune d’un cimetière parisien, puis identifié. Sans enfant ni famille vivante, il avait institué cet État légataire universel et désigné son consul général comme exécuteur testamentaire, et la reprise de la sépulture approchait. Le tribunal juge que la notion de plus proche parent « ne s’entend pas exclusivement d’un parent au sens de l’état civil ». Pour les terrains communs de Thiais repris à partir de mars 2027, ces décisions montrent qu’un proche sans lien d’état civil évident peut agir, à condition de saisir le juge à temps et de documenter ses liens avec le défunt.
Les carrés militaires obéissent à un régime propre. Une fille de 85 ans souhaitait faire transférer dans le cimetière de sa commune les restes de son père, tué au combat en juin 1940 et inhumé dans le carré militaire du cimetière parisien de Thiais. Le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 mars 2024 le refus de la maire de Paris pour incompétence. Selon l’article R. 521-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, « Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ». La Ville devait seulement transmettre la demande à l’autorité compétente, comme l’impose l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 521-2 du même code des pensions fixe l’ordre de priorité des demandeurs : conjoint survivant ou partenaire de pacs, orphelins, parents, frère ou sœur, grands-parents. Pour un militaire mort pour la France inhumé dans un carré militaire de Thiais, d’Ivry ou de Pantin, la demande se dirige donc vers l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non vers la seule conservation.
Le choix du juge dépend de ce que l’on conteste. Une décision de la Ville, comme le refus d’une gravure ou d’un renouvellement, un arrêté de reprise ou un refus d’exhumation fondé sur un motif de police, se conteste devant le juge administratif, en principe dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle de police, l’article R. 312-8 du même code donne compétence au tribunal administratif « du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées ». Le tribunal administratif de Melun l’a appliqué le 30 juillet 2025 en transmettant au tribunal administratif de Paris le recours d’un Parisien contre un refus de gravure opposé par le maire de Charenton-le-Pont. Si la décision n’indiquait pas les voies et délais de recours, la contestation reste enfermée dans un délai raisonnable, en principe d’un an à compter du jour où l’intéressé en a eu connaissance, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 3 octobre 2023 à propos d’une reprise de concession. Le même arrêt précise que, lorsque la reprise a éteint le droit né de la concession et que l’emplacement a été réattribué, l’indemnisation de cette dépossession relève de la juridiction judiciaire, qui est alors « seule compétente ». À l’inverse, lorsque la difficulté tient à un désaccord entre proches sur l’exhumation, le transfert ou l’usage de la tombe, ou à la qualité de plus proche parent, c’est le tribunal judiciaire qui autorise ou refuse l’opération, la Ville étant le plus souvent appelée en la cause, comme dans les affaires jugées en 2025 et 2026 ; la procédure à jour fixe permet d’obtenir une audience rapide.
Dans tous les cas, la preuve se prépare avant le conflit. Conservez le titre de concession avec son numéro et sa durée, les actes d’état civil qui établissent votre lien avec le défunt et, après un décès, l’acte de notoriété ou l’attestation du notaire. Gardez les courriers et courriels échangés avec la conservation, les photographies de la tombe datées de la Toussaint, l’extrait de la liste de reprise qui vous concerne et tout écrit du défunt sur ses obsèques, son lieu de sépulture ou son refus de la crémation. Une demande ou une opposition se fait par écrit et s’archive avec l’accusé de réception.
Conclusion
Les cimetières parisiens de Pantin, Bagneux, Thiais, Ivry, Saint-Ouen et La Chapelle restent ouverts tous les jours autour de la Toussaint 2026, sauf fermeture pour intempéries, avec des conservations exceptionnellement ouvertes les week-ends des 24 et 25 octobre et des 31 octobre et 1er novembre. Ils appliquent un règlement commun plus souple qu’intra-muros pour les voitures, mais strict sur les travaux, les inscriptions, les plantations et l’entretien. Avant de vous déplacer, vérifiez la fiche du cimetière, surtout en cas d’alerte météorologique, et repérez l’emplacement sur le plan.
La visite doit aussi servir à vérifier que la tombe ne figure pas sur une liste de reprise. Pantin, Bagneux et Saint-Ouen affichent des reprises pour 2026, Thiais pour 2027, et les terrains communs des divisions 48 à 58 de Thiais seront repris à partir de mars 2027. Le droit au renouvellement est garanti pendant deux ans après l’échéance ; au-delà, la Ville le permet encore en pratique jusqu’à la reprise effective, mais la nouvelle durée court depuis l’ancienne échéance et l’héritier doit prouver sa qualité, parfois par un acte notarié.
Pour un transfert ou une contestation, retenez trois repères. L’exhumation est demandée par le plus proche parent, une notion que les juges parisiens apprécient avec souplesse, mais elle exige des motifs graves et sérieux lorsqu’un proche s’y oppose. Les carrés militaires relèvent de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, les décisions de la Ville se contestent devant le juge administratif dans des délais courts, tandis que les conflits entre proches, la qualité de plus proche parent et l’indemnisation d’une concession perdue relèvent du juge judiciaire.