À la caisse des remontées mécaniques, sur une borne ou au moment de réserver des cours de ski, de nombreuses stations de Savoie proposent d’ajouter au forfait une assurance de quelques euros par jour : Carré Neige. Le produit paraît simple, mais il repose sur plusieurs acteurs : une association qui souscrit un contrat collectif, une compagnie qui garantit les secours, le remboursement du forfait et les frais médicaux, une société d’assistance pour le rapatriement, un courtier qui gère les dossiers et la caisse de la station qui vend l’adhésion. Savoir qui fait quoi détermine à qui déclarer l’accident, à qui adresser une réclamation et contre qui agir si le remboursement est refusé.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés sur le site Carré Neige et consultés le 26 octobre 2026 : les notices des cinq formules, datées de novembre 2025 (référence CNC.11.25 pour la formule de base), les documents d’information sur le produit, les pages consacrées aux réclamations, à la renonciation et aux questions fréquentes. À cette date, les documents en ligne étaient ceux de la saison 2025-2026 ; ceux qui vous seront remis pour la saison 2026-2027 peuvent différer, et ce sont eux qui s’appliqueront à votre adhésion. La première partie explique ce que vous achetez réellement et ce que couvre chaque formule ; la seconde décrit les réflexes à adopter après un accident et les moyens de contester un refus.
Une réserve s’impose dès le départ : les garanties dépendent de la formule choisie et du justificatif remis lors de l’achat, qui priment sur toute présentation générale. Les décisions citées règlent des cas particuliers, et seul le juge tranche un litige.
I. Ce que vous achetez avec Carré Neige : qui vous garantit, et ce que couvre chaque formule
A. Une association, un assureur, un assisteur et un courtier : qui vous doit quoi
Carré Neige n’est pas une compagnie d’assurance mais une marque. Selon la notice de la formule de base, le contrat collectif est souscrit par Savoie Ski Performances, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège se trouve à Albertville, au bénéfice des skieurs qui y adhèrent. Le site précise qu’en souscrivant, vous adhérez à cette association, qui soutient avec le Comité de ski de Savoie les clubs et la formation des jeunes skieurs ; les mentions légales désignent d’ailleurs ce comité comme propriétaire du site. Le même site indique que le produit n’est distribué qu’en Savoie : dans une station d’un autre département, d’autres contrats vous seront proposés, à des conditions différentes.
Le risque est porté par deux entreprises d’assurance. Albingia, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 369 309, est l’assureur des garanties d’assurance : frais de secours et de recherche, remboursement des journées de forfait et de cours non utilisées, frais médicaux et, pour la formule Intégral, annulation avant le séjour. Mutuaide Assistance, société anonyme immatriculée à Bobigny sous le numéro 383 974 086, est présentée par la même notice comme l’assureur de l’assistance rapatriement et de la garantie des frais de premier transport. Son fonctionnement, ses délais et ses refus les plus fréquents sont détaillés dans notre guide consacré à Mutuaide Assistance.
La gestion est confiée à GBC Montagne, société de courtage immatriculée à Chambéry sous le numéro 832 805 444, inscrite à l’Orias sous le numéro 17 007 353 et installée à Bourg-Saint-Maurice ; la page des réclamations l’associe aussi au nom de Diot Siaci Montagne. C’est ce courtier qui reçoit les déclarations de sinistre, instruit les dossiers et répond aux réclamations portant sur les garanties d’assurance. Enfin, les caisses des remontées mécaniques et les clubs de station qui vendent l’adhésion agissent, d’après la notice, comme mandataires d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, mandatés par ce courtier. Si la personne qui vous a vendu l’adhésion vous a donné une information inexacte sur la couverture, la responsabilité des intermédiaires peut aussi être discutée, selon les règles exposées dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil.
Ce montage a une conséquence juridique importante. L’article L. 141-1 du Code des assurances qualifie d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes, notamment pour la couverture « des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne », et précise que « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ». Un contrat souscrit par une association pour garantir ses adhérents contre les suites d’un accident de ski paraît répondre à cette définition, au moins pour les garanties liées à l’accident. La qualification reste à apprécier par le juge, puisque d’autres garanties, comme le remboursement du forfait, couvrent une perte financière plutôt qu’une atteinte corporelle.
Si cette qualification est retenue, l’article L. 141-4 du Code des assurances impose au souscripteur de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Dans un arrêt du 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur », et elle censure la décision qui avait laissé l’assureur opposer une exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent.
Or l’achat se fait souvent en quelques secondes. Le courrier d’accueil joint aux documents invite l’adhérent à les télécharger en ligne, ou à les demander par courriel, après la souscription, alors que la notice fait partir la garantie du jour de l’adhésion à condition que l’assuré ait « préalablement reçu et pris connaissance » de la notice et réglé la cotisation. Quelle que soit la qualification retenue, l’article L. 112-2 du Code des assurances exige pour tout contrat la remise, avant sa conclusion, d’« une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Conservez donc le justificatif d’achat, notez ce qui vous a été remis ou non, et téléchargez la notice de votre formule le jour même : en cas de refus fondé sur une exclusion, la question de la remise deviendra centrale.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 mars 2025, a appliqué ce raisonnement à la garantie « neige et montagne » attachée à une carte bancaire haut de gamme, à propos d’une évacuation par hélicoptère lors d’une ascension en Himalaya. L’assureur ne prouvant pas la remise de la notice, le juge a retenu qu’« il est de principe qu’une clause d’exclusion de garantie n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance, au moment de l’adhésion au contrat, et si l’assureur est en mesure de l’établir », puis l’a condamné à rembourser 11 400 euros. Ce jugement de première instance, rendu alors que l’assureur n’avait pas constitué avocat, ne vaut pas règle générale ; il illustre l’enjeu de la preuve de la remise.
B. Secours, forfait, frais médicaux, annulation : ce que couvre chaque formule et ce qui reste à votre charge
La formule de base, simplement appelée Carré Neige, était affichée le 26 octobre 2026 à 3,50 euros par jour et par personne, avec un tarif plafonné à 28 euros entre 8 et 21 jours ; la notice limite la durée de l’adhésion à 21 jours. Elle comporte un plafond général de 50 000 euros par personne et par sinistre et trois garanties d’assurance. La première prend en charge les frais de secours et de recherche, y compris par hélicoptère, sur le domaine skiable, et la notice l’étend au hors-piste accessible depuis les remontées mécaniques. Elle vise les frais facturés par des professionnels dûment agréés, l’organisation des secours restant du ressort des services compétents. S’y ajoutent les frais de premier transport, dans la limite de 150 kilomètres : le document d’information décrit le trajet vers le centre médical ou l’hôpital le plus proche et le retour vers le lieu de séjour dans les 48 heures suivant l’accident.
La deuxième garantie rembourse les journées non utilisées de forfait et de cours de ski, sous déduction d’une franchise de 50 euros par dossier, dans cinq situations : accident de ski ou de sport de neige vous interdisant de skier, sur certificat médical circonstancié du médecin consulté sur place ; maladie vous empêchant de skier pour le reste du séjour ; retour anticipé après le décès d’un proche désigné par la notice, un incendie, une catastrophe naturelle ou un vol dans votre logement ou vos locaux professionnels ; rapatriement de l’assuré accidenté, qui ouvre aussi le remboursement aux membres de sa famille titulaires d’un Carré Neige ; garde d’un enfant de moins de 15 ans accidenté, le parent et l’enfant devant être tous deux assurés. Un point de calcul surprend souvent : le remboursement suit la durée de validité de l’assurance et non celle du forfait. La foire aux questions du site donne l’exemple d’un forfait de six jours couvert par un Carré Neige de trois jours seulement, dont le remboursement ne portera que sur les trois jours assurés.
La troisième garantie rembourse, en complément de la sécurité sociale et de la complémentaire santé, les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation consécutifs à un accident, avec la même franchise de 50 euros si elle n’a pas déjà été appliquée. Elle ne joue que pour les frais engagés en France métropolitaine pendant le séjour en station, et la notice en exclut notamment les frais non pris en charge par un régime obligatoire, le forfait hospitalier, la chambre particulière, les dépassements d’honoraires, les prothèses et l’optique. Vous devez avancer les frais, obtenir les remboursements des organismes sociaux, puis transmettre les décomptes, un tableau fourni par le gestionnaire et le certificat médical établi sur place. L’assistance confiée à Mutuaide prend enfin en charge le rapatriement au domicile ou vers un hôpital proche, décidé par son médecin, le retour des enfants de moins de 15 ans, le transport du corps en cas de décès, avec une participation de 1 500 euros aux frais de cercueil ou d’urne, et un chauffeur de remplacement.
La formule Intégral, affichée à 4 euros par jour, reprend ces garanties pendant le séjour et y ajoute une garantie d’annulation avant le départ, plafonnée à 1 000 euros par personne et à 5 000 euros par sinistre. Elle couvre notamment la maladie grave, l’accident grave ou le décès de l’assuré et de proches énumérés, le licenciement économique, certaines convocations judiciaires, un examen de rattrapage, la destruction des locaux à plus de 50 %, un vol dans les 48 heures précédant le départ, l’obtention d’un emploi ou d’un stage par une personne inscrite à France Travail ou le vol des papiers d’identité le jour du départ. La mutation ou la modification des congés par l’employeur supporte une franchise de 20 %, et certaines catégories professionnelles en sont exclues. Le défaut ou l’excès d’enneigement n’est couvert que pour un domaine situé au-dessus de 1 100 mètres, pour un départ compris entre le troisième samedi de décembre et le deuxième samedi d’avril, et lorsque plus des deux tiers des remontées mécaniques ont été fermées au moins deux jours consécutifs dans les cinq jours précédant le départ, avec là aussi une franchise de 20 %. La foire aux questions précise que l’adjectif grave suppose une incapacité médicalement prescrite jusqu’à la fin des prestations réservées : une incapacité partielle ne suffit pas.
La formule Carré Neige 4 Saisons, affichée à 49 euros par an et par personne, vaut un an à compter de l’achat sur les domaines skiables de Savoie, avec ou sans forfait saison ; elle couvre aussi le hors-piste accessible depuis les remontées, le ski de randonnée en France métropolitaine et dans les pays limitrophes, et les sports d’été pratiqués sur les domaines skiables. Le remboursement du forfait saison, réservé à l’accident, à la maladie grave ou au décès privant l’assuré de ski pour le reste de la saison, est dégressif : 95 % pour un sinistre survenu du 1er novembre au 15 décembre, 90 % jusqu’au 31 décembre, 75 % en janvier, 60 % en février, 30 % en mars et 10 % en avril. Les cours de ski sont remboursés dans la limite de six jours, et les frais médicaux en complément pendant les 18 mois suivant l’accident. Les deux formules nordiques, à 1,50 euro par jour plafonné à 7,50 euros entre 5 et 14 jours, ou à 16 euros par an pour la saison, appliquent des franchises de 30 et 20 euros.
Ce que Carré Neige ne couvre pas compte autant. La notice de la formule de base ne contient aucune garantie de responsabilité civile : si vous blessez un autre skieur, c’est votre propre assurance de responsabilité, souvent incluse dans le contrat habitation, qui sera concernée. Elle exclut aussi le bris ou la réparation du matériel, la location de skis, l’hébergement, les repas, le stationnement, les frais de dossier, le prix de la cotisation et les remboursements ou compensations déjà accordés par l’exploitant du domaine. Sa liste d’exclusions communes vise encore, entre autres, les compétitions officielles liées à une licence, la pratique professionnelle, l’alpinisme de haute montagne, le parapente, les maladies ou accidents dus à l’alcoolisme ou à l’ivresse, les affections disco-vertébrales sauf origine traumatique ou hospitalisation, les épidémies ayant conduit à des restrictions ou à la fermeture des domaines, et les états de santé ayant donné lieu à des soins dans les 30 jours précédant l’achat du forfait ou des cours, lorsque l’assuré en avait connaissance. La partie assistance retient pour ce dernier point le mois précédant l’achat : les deux rédactions ne coïncident pas exactement.
Avant de payer, demandez-vous enfin si vous n’êtes pas déjà couvert. Votre carte bancaire haut de gamme peut comporter une garantie neige et montagne, comme le montre notre guide sur l’assurance voyage de la Visa Premier, et la licence fédérale ou un contrat de sports d’hiver annuel peuvent faire doublon ; notre guide général sur l’assurance ski, forfait, carte bancaire ou licence compare ces contrats. Les doublons ne sont pas interdits : selon l’article L. 121-4 du Code des assurances, lorsque plusieurs assurances sont souscrites sans fraude, chacune produit ses effets dans ses limites et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Vous ne serez pas remboursé deux fois des mêmes frais, mais vous pouvez choisir le contrat le plus favorable, comme l’explique notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque.
Reste la possibilité de revenir sur l’adhésion. La page « Réclamations / Renonciation » du site présente un droit de renonciation de quatorze jours en se référant à l’article L. 112-10 du Code des assurances, et le subordonne notamment à la justification d’une garantie antérieure, à l’absence de sinistre déclaré et au fait que le contrat ne soit pas entièrement exécuté. Ces conditions reprennent la rédaction de ce texte en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il n’exige plus de garantie antérieure et porte le délai à trente jours. Dans sa version applicable depuis le 19 juin 2026, l’article L. 112-10 du Code des assurances ouvre ainsi la renonciation « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat », mais seulement pour trois catégories de contrats : ceux qui couvrent les biens fournis, les moyens de paiement et les risques liés à un voyage ; pour ces derniers, il exige désormais « que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Une adhésion de quelques jours à une assurance de séjour au ski paraît donc hors de son champ ; la faculté annoncée par le gestionnaire pourrait néanmoins être invoquée dans les termes où il la présente, en lui adressant le formulaire prévu pour la multi-assurance.
Pour une adhésion souscrite en ligne, l’article L. 112-2-1 du Code des assurances accorde en principe au consommateur un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer à un contrat conclu à distance, mais il écarte ce droit pour les contrats d’une durée inférieure à un mois, en visant « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». C’est cohérent avec la page du site, qui ne prévoit la renonciation après une souscription à distance que pour la formule Saison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gestionnaire.
II. Après l’accident : déclarer dans les temps, se faire rembourser et contester un refus
A. Secours, assistance et déclaration : les réflexes qui conditionnent le remboursement
Sur la piste, le premier réflexe consiste à présenter le justificatif Carré Neige aux secouristes. La page de l’offre annonce l’absence d’avance des frais de secours, sous réserve de cette présentation au moment de l’intervention ; à défaut, la facture vous sera adressée et vous devrez en demander le remboursement. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la distribution des secours relève de la police du maire, et l’article L. 2331-4 du même code permet aux communes de demander aux personnes secourues le remboursement des frais d’opérations de secours consécutives à une activité sportive ou de loisirs, à charge d’informer le public de ces conditions « par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ». Les aspects propres aux secours facturés sont développés dans notre article sur les secours facturés après une avalanche et dans celui consacré à l’évacuation par hélicoptère de secours.
Conservez le bon de secours, l’avis de paiement et la preuve de votre règlement : Carré Neige rembourse des frais justifiés, et les juges exigent la même rigueur. La cour d’appel de Chambéry, le 17 mai 2023, saisie de l’indemnisation d’un jeune skieur blessé sur un glacier, a écarté une demande de 621 euros de frais de secours, au motif qu’« Il n’est toutefois pas justifié du paiement effectif de cette somme ni de l’émission d’un titre de recette pour ce montant ». Dans la même affaire, l’exploitant soutenait que la victime disposait d’une assurance Carré Neige ; la cour a répondu qu’« en l’absence de tout élément laissant supposer qu’une indemnisation aurait effectivement été perçue, l’argument est sans effet sur la solution du litige ». L’existence d’une assurance personnelle n’a donc pas, dans cette affaire, allégé la dette de l’exploitant jugé responsable.
Si vous contestez la facture elle-même, lisez attentivement les voies de recours indiquées sur l’avis. La cour administrative d’appel de Lyon, le 7 octobre 2021, a jugé, à propos d’un titre de 609 euros émis par la commune de Combloux après une chute au pied des pistes, que ce litige oppose l’usager d’un service public administratif à la commune, et précisé : « Il relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative et ce quel que soit l’opérateur à qui les prestations matérielles de secours ont été confiées ». La question n’est pourtant pas réglée de manière uniforme : dans une affaire jugée à Grenoble en 2026, le tribunal administratif s’était déclaré incompétent et c’est le juge judiciaire qui a statué, comme décrit ci-dessous. Agissez dans le délai mentionné sur l’avis et conservez la trace de chaque démarche.
Ce jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 7 mai 2026 concernait un apprenti non assuré, à qui une commune réclamait 874 euros près d’un an après son évacuation d’une piste ; il a annulé l’avis de paiement, faute pour la commune, absente à l’audience, de prouver que les consommateurs, « qui plus est lorsqu’ils sont titulaires d’un forfait de ski, sont informés du coût des prestations des secouristes ». Le tribunal a aussi admis la demande sans tentative préalable de conciliation, en relevant que « L’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce », la commune n’ayant jamais répondu à la contestation écrite. Ce jugement, rendu en dernier ressort et en l’absence de la commune, ne permet pas de refuser une facture précédée d’une information régulière ; c’est précisément ce risque que couvre la garantie des frais de secours.
Si l’accident vous oblige à rentrer, à vous faire rapatrier ou à faire ramener votre véhicule, appelez Mutuaide avant toute dépense. La notice impose d’obtenir l’accord préalable de l’assisteur avant de prendre une initiative ou d’engager des frais, et exclut les frais d’assistance engagés sans cet accord ; elle prévoit même que le refus de la solution proposée par l’équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes. En cas d’urgence, les services de secours restent toutefois les premiers à appeler, la notice le rappelle elle-même.
Vient ensuite la déclaration, et c’est là que les documents se contredisent. Le site et le courrier joint à la notice demandent de déclarer le sinistre en ligne dans les quinze jours suivant l’événement et indiquent qu’aucune déclaration n’est possible par téléphone. La notice, elle, demande d’aviser le gestionnaire dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les quinze jours ouvrés, par écrit, par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé. Quinze jours ouvrés représentent environ trois semaines calendaires. Le plus prudent reste de déclarer en ligne dans les quinze jours calendaires et de conserver la preuve du dépôt ; si vous avez dépassé ce délai, invoquez le texte de la notice, qui est le document contractuel, et la règle d’interprétation favorable au consommateur exposée plus loin.
Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de vos droits. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, en déduit que, prévue par une clause, « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice ». La notice Carré Neige reprend d’ailleurs cette condition de préjudice, et la foire aux questions indique que les demandes tardives sont étudiées au cas par cas. Encore faut-il que la clause soit lisible : l’article L. 112-4 du Code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La notice imprime ses exclusions en majuscules ; vérifiez sur le document qui vous a été remis que les déchéances bénéficient de la même mise en évidence.
Réunissez enfin les pièces que la notice exige : le justificatif de l’adhésion, le forfait et les factures de cours, le certificat médical circonstancié établi par le médecin consulté sur place, précisant la nature de la blessure et la durée de l’incapacité, les justificatifs de retour anticipé, les décomptes de la sécurité sociale et de la complémentaire, le bon de secours et, le cas échéant, le procès-verbal ou les coordonnées des témoins. La notice vous laisse un mois à compter de la demande de l’assureur ou du gestionnaire pour fournir les pièces complémentaires, et prévoit que les originaux pourront être réclamés. Pour la rédaction du récit, notre guide sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter. La déclaration doit aussi mentionner les autres assurances couvrant le même risque : dans un arrêt du 30 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé que l’assuré couvert par plusieurs contrats « pouvait obtenir l’indemnisation de son dommage en s’adressant à l’assureur de son choix », sans être tenu de solliciter d’abord les autres assureurs. Une fois l’accord trouvé, la notice prévoit le paiement dans les trente jours, avec intérêts au taux légal à défaut.
Lorsque l’accident implique un autre skieur, Carré Neige n’est qu’une partie de la solution. Les frais de secours peuvent être réclamés au responsable et à son assureur : le tribunal judiciaire de Gap, le 18 mai 2026, a ainsi condamné l’assureur de responsabilité civile du père d’un jeune skieur à payer à la victime, parmi d’autres postes, 724,88 euros de frais de secours sur piste, que cet assureur ne contestait pas. L’indemnisation des blessures elles-mêmes obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur la collision sur les pistes et dans celui consacré au skieur blessé sur une piste ou une remontée mécanique.
B. Refus, réduction ou silence : les arguments utiles et les recours possibles
Face à un refus, commencez par identifier la clause invoquée, car la charge de la preuve en dépend. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver : c’est à vous d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, c’est-à-dire l’adhésion valable aux dates de l’accident, l’accident lui-même et, pour le forfait, l’incapacité médicalement constatée. La notice définit l’accident comme une atteinte corporelle provenant de l’« action soudaine et brutale » d’une cause extérieure, et en écarte l’infarctus, la rupture d’anévrisme, l’embolie cérébrale et l’hémorragie méningée. Dans un arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le caractère accidentel d’un décès, dans une assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». Un certificat médical précis, établi sur place et daté, est donc votre meilleure pièce.
À l’inverse, lorsque l’assureur invoque une exclusion, c’est à lui d’en établir les faits. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 mars 2025, le formule ainsi : dans le cas d’une clause d’exclusion, « c’est à l’assureur de prouver que les éléments de faits d’exclusion prévus au contrat sont remplis ». L’exclusion doit en outre être valable. L’article L. 113-1 du Code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 1er décembre 2022, qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », et qu’« Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance ».
Un revirement récent change la manière de discuter une longue liste d’exclusions comme celle de Carré Neige, qui en compte plusieurs dizaines dans un même article. Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile abandonne sa jurisprudence de 2021 selon laquelle une seule exclusion imprécise faisait tomber toute la clause, et juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle ajoute que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». La discussion doit donc porter sur l’exclusion précisément opposée, et non sur la liste entière.
Trois exclusions se prêtent particulièrement à la discussion. Le hors-piste, d’abord : la garantie des secours couvre le hors-piste accessible depuis les remontées mécaniques, et la foire aux questions admet le ski de randonnée ponctuel pratiqué par un client muni d’un forfait, tout en annonçant un examen au cas par cas. Si l’assureur soutient que le lieu de l’accident n’était pas accessible depuis les remontées, la notion devra être appréciée concrètement, et une clause ambiguë s’interprète en votre faveur : l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète dans le doute « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».
L’alcool, ensuite : la notice exclut les maladies ou accidents dus à l’alcoolisme ou à l’ivresse. Le libellé vise un lien entre l’état d’ivresse et l’accident ; il appartient à l’assureur qui l’invoque d’établir à la fois cet état et son rôle dans la chute, et une simple mention sans constatation précise ne devrait pas suffire. Les antécédents, enfin : l’exclusion des états de santé ayant entraîné des soins dans les 30 jours précédant l’achat suppose que l’assuré en ait eu connaissance, et la partie assistance retient un délai d’un mois rédigé différemment, ce qui peut nourrir un débat d’interprétation.
La notice comporte aussi une clause de sanctions qui renvoie aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances à propos des inexactitudes commises « en cas de Sinistre ». Or l’article L. 113-8 du Code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » : il vise la déclaration du risque, non le récit d’un accident. Le renvoi prête donc à discussion ; la même notice prévoit par ailleurs, de façon distincte, la déchéance de l’assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur les circonstances du sinistre ou produit des justificatifs inexacts, ce qui suppose que cette mauvaise foi soit établie.
Si le désaccord est médical, par exemple sur la durée de l’incapacité ou le lien entre la blessure et la chute, la notice organise une expertise amiable : chaque partie désigne un médecin, les deux médecins en choisissent un troisième en cas de désaccord et, à défaut, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou de votre domicile. Chacun paie son médecin et la moitié des frais du troisième. Pour un remboursement de forfait de quelques centaines d’euros, cette procédure n’est pas toujours proportionnée ; un certificat circonstancié et le dossier médical peuvent suffire à éclairer la discussion.
La réclamation écrite constitue la première étape. Pour les garanties d’assurance, elle s’adresse au service réclamations du gestionnaire, qui s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans les vingt jours ouvrables suivant cet accusé de réception, sauf complexité particulière. Pour l’assistance, le site renvoie au service qualité de Mutuaide, qui annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse écrite dans les deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse deux mois après la première réclamation écrite, la notice ouvre la saisine de la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne cette saisine à une réclamation écrite préalable et la rend irrecevable si elle intervient « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure et la portée de son avis.
Surveillez en parallèle la prescription. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai n’est opposable que si le contrat en rappelle les règles : selon un arrêt du 8 octobre 2026, l’assureur doit rappeler dans le contrat, à peine d’inopposabilité, « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». La notice Carré Neige consultée reproduit les articles L. 114-1 et L. 114-2 et énumère les causes ordinaires d’interruption du code civil : la prescription biennale paraît donc pouvoir vous être opposée, sous réserve du document effectivement remis. Pour l’interrompre, l’article L. 114-2 du Code des assurances admet notamment la lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
La médiation suspend aussi ce délai. Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et ne se prévaut pas de stipulations contraires. L’article 2238 du code civil prévoit que le délai recommence ensuite à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation. Les mécanismes de calcul sont détaillés dans notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Si la voie amiable échoue, la notice soumet le litige à la loi française et à la compétence des tribunaux judiciaires français. Pour une demande en paiement de quelques centaines d’euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions comme le motif légitime retenu à Grenoble. Une médiation menée devant la Médiation de l’assurance pourrait répondre à cette exigence ; conservez l’avis rendu et l’ensemble des échanges.
Conclusion
Carré Neige est une assurance collective conçue pour les stations de Savoie : l’adhésion vous rattache à l’association Savoie Ski Performances, les garanties d’assurance sont portées par Albingia, l’assistance par Mutuaide, et la gestion des dossiers comme des réclamations par le courtier GBC Montagne. Ses cinq formules ne promettent pas la même chose : secours sur piste et hors-piste accessible depuis les remontées, remboursement du forfait au prorata de la durée assurée, frais médicaux en complément et en France métropolitaine seulement, annulation avant le séjour pour la formule Intégral, remboursement dégressif du forfait saison pour la formule 4 Saisons. Aucune des cinq notices ne prévoit de garantie de responsabilité civile, et toutes excluent le remplacement ou la réparation du matériel.
Les réflexes utiles tiennent en peu de gestes : présenter le justificatif aux secouristes, appeler l’assistance avant toute dépense, déclarer en ligne dans les quinze jours en gardant la preuve du dépôt, réunir un certificat médical précis et conserver chaque facture. En cas de refus, distinguez la condition de garantie, qu’il vous revient de prouver, de l’exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle et limitée ; interrogez la remise effective de la notice ; puis enchaînez réclamation écrite, Médiation de l’assurance dans l’année et, si nécessaire, action en justice dans le délai de deux ans, que la lettre recommandée interrompt et que la médiation suspend.
Ces repères reposent sur les documents de la saison 2025-2026 consultés le 26 octobre 2026. Les conditions remises lors de votre achat, éventuellement mises à jour pour la saison 2026-2027, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, s’il est saisi, tranche le litige.