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Shutterstock en France : abonnement et frais d’annulation de 50 %, accord avec la FTC, licences pour vos publications, contributeurs et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Shutterstock en France : abonnement et frais d’annulation de 50 %, accord avec la FTC, licences pour vos publications, contributeurs et recours (2026)

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Shutterstock est l’une des principales banques d’images au monde : photos, illustrations, vidéos, musiques et images produites par intelligence artificielle, vendues sous licence par abonnement ou par packs. Pour un client établi en France, le contrat est conclu avec Shutterstock, Inc., dont le siège est à New York, selon des conditions en vigueur depuis le 5 octobre 2026. Le 13 mai 2026, la Federal Trade Commission (FTC), autorité américaine de protection des consommateurs, a annoncé un accord de 35 millions de dollars pour clore une plainte visant ses abonnements, la recharge automatique de ses packs et ses frais d’annulation ; la société n’a ni reconnu ni contesté les faits allégués.

Cet accord ravive des questions concrètes. Peut-on quitter un abonnement annuel payé chaque mois sans régler la moitié des mensualités restantes ? Une image achetée en licence Standard peut-elle illustrer un partenariat rémunéré sur Instagram ou une publicité sur TikTok ? Que risque-t-on avec une photo portant la mention « Usage éditorial uniquement » ? Que vaut, pour un photographe établi en France, le contrat des contributeurs et sa renonciation au droit moral ?

Ce guide s’adresse aux créateurs, marques et agences qui achètent des licences, et aux photographes ou vidéastes qui vendent leurs contenus. Il repose sur le contrat de licence, les tarifs et les fiches d’aide consultés le 27 octobre 2026, sur les pièces publiées par la FTC, sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées. À cette date, aucun juge ne s’est prononcé sur le fond des griefs de la FTC, aucune autorité française n’a, à notre connaissance, visé ces pratiques et aucune responsabilité n’est établie envers des clients établis en France. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.

I. Vous achetez des images : abonnement, résiliation et licences pour vos publications

A. Abonnements, packs et frais d’annulation de 50 % : ce que vous pouvez contester depuis la France

Sur la page des tarifs consultée le 27 octobre 2026, la formule de téléchargements d’images démarre à 18 € par mois pour dix images, facturés 216 € à l’année. Les formules illimitées coûtent 19 € par mois (228 € par an) pour les images seules, et 49 € par mois (588 € par an) pour l’offre qui ajoute vidéos, musique et crédits de génération par intelligence artificielle, dans la limite de 100 téléchargements par jour fixée par la politique d’utilisation équitable. Les packs, de 2 à 25 images à partir de 21 €, se consomment dans les douze mois suivant l’achat. La page précise que les prix sont indiqués en euros et que des taxes peuvent s’appliquer. Le contrat distingue l’abonnement mensuel, l’abonnement annuel payé d’avance et l’abonnement annuel payé chaque mois ; le renouvellement automatique est activé par défaut et se produit si vous ne le désactivez pas au moins douze heures avant l’échéance.

Les packs appellent une vigilance particulière. Le contrat prévoit que, lorsque la recharge automatique est activée, une nouvelle commande est déclenchée dès que la dernière ressource du pack a été téléchargée, et la fiche d’aide sur la résiliation indique qu’il suffit de désactiver cette option dans la page des abonnements. La foire aux questions en français, mise à jour le 18 août 2026, décrit pourtant encore des packs qui se rechargent « lorsqu’ils sont épuisés ou après 12 mois », alors que, selon la plainte de la FTC, qui porte sur le marché américain, la reconduction annuelle des packs a pris fin en février 2024. Avant de télécharger la dernière image d’un pack, vérifiez donc le réglage de votre compte.

Le point le plus sensible reste l’annulation anticipée de l’abonnement annuel payé chaque mois. Le contrat prévoit qu’en cas de résiliation avant la fin des douze mois, « 50 % de votre obligation contractuelle restante » est facturé, sauf disposition contraire de la loi locale, et donne un exemple : un abonnement à 29 dollars par mois souscrit le 1er janvier et résilié le 1er septembre entraîne 58 dollars de frais. La fiche d’aide du 4 mai 2026 précise qu’une fois ces frais payés, l’abonné conserve l’accès à la moitié des mois restants et aux téléchargements correspondants. Aucuns frais ne s’appliquent à l’abonnement mensuel, à l’abonnement annuel payé d’avance ni aux packs, que l’on arrête à l’échéance ; la fiche du 4 novembre 2025 ajoute que les frais sont supprimés en cas de passage d’un abonnement à un autre.

Ce sont précisément ces mécanismes que la FTC a visés. Selon sa plainte, déposée le 13 mai 2026 devant le tribunal fédéral du district sud de New York (affaire n° 1:26-cv-03955), la page de choix des formules ne signalait pas clairement que l’abonnement annuel payé chaque mois se renouvelait et donnait lieu à des frais d’annulation, mentionnés seulement en petits caractères peu visibles ; les packs étaient présentés comme « Best for a one-time project » tout en se rechargeant automatiquement ; une offre d’essai d’un mois, proposée au moins de 2021 à janvier 2024, se transformait en abonnement annuel ; l’annulation anticipée n’était possible en ligne que depuis janvier 2024, au terme d’un parcours que l’autorité décrit comme comptant au moins huit écrans. La plainte soutient aussi que la politique de frais adoptée en mai 2024 a été appliquée rétroactivement. Il s’agit d’allégations : la société ne les a ni reconnues ni contestées, et aucun juge ne s’est prononcé sur leur bien-fondé.

Le projet d’ordonnance soumis au juge interdit les présentations trompeuses, impose d’afficher clairement, avant la saisie des coordonnées bancaires, le montant et la fréquence des prélèvements, les échéances et le montant des frais d’annulation, exige un consentement exprès et un moyen d’annulation au moins aussi simple que celui de la souscription, et prévoit le versement de 35 millions de dollars destinés à l’indemnisation des consommateurs. Il ne vise toutefois que les offres faites sur la plateforme aux États-Unis, et la page de l’affaire sur le site de la FTC affichait encore, à la date de consultation, le statut « Pending » ; selon la FTC elle-même, une ordonnance négociée n’a force obligatoire qu’une fois signée par le juge. Rien dans ces documents n’organise l’indemnisation d’abonnés établis en France, qui doivent se tourner vers le droit français.

Encore faut-il savoir si vous êtes un consommateur. L’article liminaire du Code de la consommation le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le youtubeur, l’influenceuse ou l’agence qui achète des images pour des contenus rémunérés agit en principe comme professionnel ; l’étudiant ou le particulier qui illustre un projet personnel est consommateur. La qualification dépend du but du contrat, et non de la profession de la personne : la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2025 (n° 23-23.751) qu’un footballeur professionnel qui confiait à une avocate l’assistance fiscale de ses revenus « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ».

Pour un consommateur, la première question est celle de l’information. Avant tout contrat conclu à distance, l’article L. 221-5 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose de fournir « de manière lisible et compréhensible » le prix et les informations relatives « aux modalités de résiliation ». L’article L. 211-1 exige des clauses présentées et rédigées de façon claire et précise qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le droit commun va dans le même sens : selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». Enfin, l’article R. 212-1 répute abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour effet de « Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte » ou dont il n’a pas eu connaissance avant la conclusion du contrat.

Ces règles ont des effets concrets. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 13 juin 2025 au tribunal de proximité de Schiltigheim (n° 24/02434), a examiné une indemnité réclamée à des parents après la résiliation anticipée d’un contrat d’accueil de douze mois : le contrat posait le principe de l’indemnité, mais sa formule de calcul n’apparaissait que dans la facture de clôture, puis dans un courriel et les écritures du professionnel. Le juge a décidé que « cette clause fixant une indemnité conventionnelle de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à la charge des parents sera réputée non écrite ». La situation n’est pas identique ici, puisque le contrat de la plateforme énonce le pourcentage et un exemple chiffré ; mais un abonné qui démontrerait, captures d’écran à l’appui, que ces informations ne lui ont pas été présentées avant le paiement disposerait d’un argument du même ordre.

Reste le fond : une indemnité égale à la moitié des mensualités restantes est-elle abusive ? L’article L. 212-1 vise les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné » ou de « Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ». Une clause abusive est réputée non écrite, selon l’article L. 241-1. Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a retenu qu’une clause imposant au client le paiement de tous les honoraires restants en cas de résiliation créait un déséquilibre significatif, notamment parce qu’elle était stipulée « sans prévoir d’indemnité à la charge de l’avocate dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée dont elle serait à l’origine ».

Appliqués à la clause de la plateforme, ces textes ouvrent une discussion réelle, sans en dicter l’issue. Plaident en faveur de l’abonné l’absence de réciprocité, le contrat permettant de fermer un compte sans préavis et sans remboursement en cas de manquement, et, si elle était établie, une présentation peu visible des frais au moment de l’achat. Plaident en faveur de la plateforme le taux de 50 % et non de 100 %, l’accès conservé pendant la moitié des mois restants, le tarif préférentiel consenti en échange de l’engagement annuel et la clause elle-même, qui réserve l’application d’une loi locale contraire. Un juge pourrait donc regarder ces frais comme la contrepartie d’un service encore fourni plutôt que comme une sanction ; il appréciera au cas par cas, au regard de l’ensemble du contrat.

La qualification de la clause compte aussi. La Cour de cassation a rappelé le 8 janvier 2026 (n° 24-12.082) que « la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire », et que « Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit ». Si, au contraire, la somme sanctionne une inexécution, l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la pénalité « si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Des frais présentés comme le prix d’une sortie anticipée relèvent plutôt du dédit, ce qui ferme la voie de la modération mais laisse entier, pour un consommateur, le contrôle des clauses abusives.

La reconduction annuelle obéit, elle, à une règle précise. Pour un contrat de services à durée déterminée reconductible tacitement, l’article L. 215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, entre trois mois et un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire, et cette information « mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans indemnité, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat. L’article L. 215-3 étend ces règles aux non-professionnels, par exemple une association ; en revanche, la Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (n° 24-13.898) que « cette information n’est due qu’au consommateur », ce qui exclut l’entreprise ou le créateur qui s’abonne pour son activité.

Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 impose en outre, pour un contrat conclu par voie électronique, une fonctionnalité permettant au consommateur de notifier sa résiliation en ligne, que le professionnel met à sa disposition sans la faire payer, avec une confirmation sur support durable de la date de fin et des effets de la résiliation. L’article D. 215-1 exige qu’elle soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, directement et facilement accessible depuis l’interface de souscription, et admet qu’elle signale l’existence « d’une indemnité de rupture ». La résiliation en ligne ne supprime donc pas, à elle seule, des frais prévus au contrat ; mais un parcours qui multiplierait les écrans et les offres de rétention pourrait être discuté au regard de cette exigence d’accès facile.

Le contrat prévoit par ailleurs qu’un client résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni qui résilie son compte dans les quatorze jours suivant le paiement est intégralement remboursé, à condition de n’avoir téléchargé aucun contenu visuel ni acheté de licence. La foire aux questions ajoute que les achats à l’unité ne sont pas remboursables, les crédits étant considérés comme utilisés dès l’achat. En dehors de ces cas, le contrat pose que les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige.

Cette règle reprend le droit de rétractation. L’article L. 221-18 ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, mais l’article L. 221-28 l’écarte pour la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, lorsqu’il a reconnu perdre ce droit et que le professionnel lui a confirmé cet accord. Le premier téléchargement peut donc fermer la porte : si vous hésitez, ne téléchargez rien pendant les quatorze jours.

Enfin, l’article L. 121-3 qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit « de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Les griefs de la FTC concernent le parcours proposé aux clients américains et n’ont pas été jugés ; ils désignent néanmoins les points à vérifier sur votre propre parcours d’achat : affichage du renouvellement, du montant des frais d’annulation et des conditions de recharge des packs avant le paiement.

Concrètement, pour un abonnement en cours :

  • conservez les captures d’écran de la page des formules et de la page de paiement, les factures et les courriels de confirmation ;
  • vérifiez la date de renouvellement dans la page des abonnements et désactivez le renouvellement automatique au moins douze heures avant l’échéance si vous ne souhaitez pas poursuivre ;
  • désactivez la recharge automatique d’un pack avant de télécharger sa dernière image ;
  • si vous avez souscrit depuis moins de quatorze jours et n’avez rien téléchargé, demandez le remboursement par écrit ;
  • si des frais d’annulation vous sont réclamés, contestez-les par écrit en vous appuyant sur les textes cités et sur la réserve de la loi locale prévue par le contrat, en gardant la preuve de l’envoi ;
  • ne supprimez pas votre compte : selon la fiche d’aide du 14 mars 2025, sa suppression fait perdre les téléchargements restants et l’historique des licences, qui prouve vos droits.

Pour la résiliation des abonnements en ligne en général, voir notre guide sur les abonnements impossibles à résilier et la résiliation en trois clics ; pour des frais d’annulation comparables chez un autre éditeur, notre analyse de l’abonnement Adobe Creative Cloud et de ses frais d’annulation.

B. Réseaux sociaux, publicité, contenus éditoriaux et images d’IA : ce que la licence vous permet de publier

La licence Standard autorise, à l’échelle internationale et sans limite de durée, l’usage des images en reproduction numérique : sites web, publicités en ligne, réseaux sociaux, applications, livres numériques, courriels et services de partage de vidéos. Elle comporte des plafonds : 500 000 reproductions imprimées au total, une audience inférieure à 500 000 impressions pour l’affichage extérieur et un budget de 10 000 dollars pour une production audiovisuelle intégrant l’image. La licence Plus lève ces plafonds et ouvre la revente sur des produits, comme les textiles, les affiches ou la papeterie, ainsi que dans des modèles numériques. Pour les vidéos, la licence Standard couvre le web et les réseaux sociaux tant que l’audience reste inférieure à 500 000 personnes, mais exclut toute diffusion télévisée, par câble, par un service de vidéo à la demande ou en salle.

La licence est en principe mono-utilisateur : seule la personne désignée sur le compte peut télécharger et utiliser le contenu, qui ne peut être transmis à un monteur, à un client ou à une agence que sous la forme d’une œuvre dérivée qui l’intègre. Une équipe doit passer par un abonnement dédié, et le contrat permet à la plateforme de demander l’identité des clients pour lesquels vous utilisez des contenus. Si vous travaillez pour une marque, prévoyez dans votre devis qui achète la licence et pour quel usage.

Plusieurs interdictions intéressent directement les créateurs. Une personne figurant sur une image ne peut être représentée d’une manière qu’une personne sensée jugerait offensante, notamment dans un contexte de rencontres ou de services pour adultes, de promotion du tabac, de soutien politique, de maladie ou de traitement, ou d’activité criminelle. Un contenu ne peut servir de marque ou de logo, ni être utilisé pour entraîner une intelligence artificielle. Surtout, les contenus portant la mention « Usage éditorial uniquement » ne peuvent servir à des fins commerciales, « notamment pour référence, dans des publicités », et leur utilisation impose de créditer le photographe et l’agence. Une publication sponsorisée, un code promotionnel ou une campagne pour une marque sont des usages publicitaires : une photo éditoriale, par exemple celle d’une personnalité lors d’un gala, n’y a pas sa place, même si c’est vous qui figurez sur la photo, car les droits sur le cliché appartiennent au photographe et à ceux qui les exploitent.

Utiliser une image au-delà de la licence, ou sans licence, expose à une action en contrefaçon : selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Les montants restent souvent modestes, mais les frais s’additionnent. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le 15 octobre 2026 (n° 25/04903) qu’une société ayant illustré son site commercial, pendant une journée, avec la photo d’une agence de presse avait commis une contrefaçon, et l’a condamnée à payer 500 euros pour le préjudice économique, 100 euros pour le préjudice moral, 207 euros au titre des économies réalisées et 1 200 euros de frais de procédure. Le même jugement a écarté la résistance abusive reprochée à cette société, dès lors que les premières réclamations émanaient d’un mandataire établi en Suisse qui demandait un virement sans détailler le montant, démarche qui « peut légitimement laisser penser à son destinataire qu’il s’agit d’une tentative visant à obtenir indûment un paiement ».

Si vous recevez une réclamation de ce type pour une image publiée, notre guide sur la lettre d’indemnisation reçue pour une photo publiée sur un site détaille la façon d’y répondre.

La licence règle le droit d’auteur du photographe ; elle ne remplace pas le consentement de la personne photographiée. Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil, et la Cour de cassation a précisé le 2 juin 2021 (n° 20-13.753) que ce droit « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». L’autorisation s’interprète strictement : selon la cour d’appel de Paris, le 29 juin 2022 (n° 20/15538), « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée, l’accord, même tacite, doit être suffisamment précis et l’autorisation donnée parfaitement respectée ». Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a jugé le 25 août 2026 (n° 24/02341) que « le fait d’autoriser une personne à publier des photos sur ses réseaux sociaux ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et a condamné à 8 000 euros de dommages et intérêts une compagnie aérienne qui avait repris le visage d’une journaliste dans une publication sponsorisée.

Pour les contenus commerciaux, la plateforme garantit qu’utilisés tels quels et conformément au contrat, ils ne portent pas atteinte à la vie privée ni au droit à la publicité des tiers. Cette garantie ne couvre ni les éléments représentés dans les contenus éditoriaux, ni les mots-clés et descriptions, ni les modifications ou le contexte que vous choisissez. L’indemnisation suppose de signaler par écrit toute réclamation dans les cinq jours ouvrables suivant le moment où vous en avez eu connaissance, avec la correspondance reçue, et elle est plafonnée à 10 000 dollars pour une licence Standard d’image, 250 000 dollars pour une licence Plus et 25 000 dollars pour une licence éditoriale. Le contrat permet aussi à la plateforme, si un contenu fait l’objet d’une réclamation ou présente à ses yeux un risque commercial, de vous demander de le supprimer et d’en cesser l’usage à vos propres frais, en vous proposant un contenu similaire. Un créateur qui reçoit une mise en demeure doit donc agir vite et garder la preuve de sa licence.

La musique obéit à ses propres règles. La licence Standard permet de synchroniser un morceau avec une vidéo publiée sur un site web, sur Instagram, Facebook, Twitter, Twitch ou TikTok, et sur YouTube ou Vimeo à condition que moins de 4 999 dollars aient été dépensés pour promouvoir la vidéo ; la télévision, la radio, les salons ou les applications relèvent de la licence Plus. Le contrat laisse à votre charge les autorisations des sociétés de gestion des droits d’exécution publique, sauf pour les morceaux signalés comme libres de ces droits, interdit de remixer les morceaux au-delà d’un montage élémentaire, et interdit de revendiquer la musique ou de l’enregistrer sur une plateforme de contenus d’utilisateurs, ce qui paraît exclure de l’inscrire dans un système d’identification automatique des œuvres. En cas de réclamation d’un tiers sur la musique, la plateforme demande à en être prévenue rapidement.

Pour les réclamations visant la musique de vos vidéos, voir nos guides sur le son coupé et les réclamations SACEM sur TikTok ou Instagram et sur les vidéos bloquées pour droit d’auteur ou marque.

La plateforme propose aussi un générateur d’images par intelligence artificielle. Selon le contrat, les images générées doivent faire l’objet d’une licence avant tout usage, les frais de licence s’ajoutant à ceux de l’accès au service ; elles peuvent ne pas être uniques, d’autres utilisateurs pouvant obtenir un résultat identique ou proche ; elles peuvent ne bénéficier d’aucune protection par la propriété intellectuelle ; et, sauf accord d’exclusivité, la plateforme peut les mettre à la disposition de tiers. Lorsqu’une image générée représente une marque, une œuvre protégée ou une personnalité, la plateforme n’indemnise pas les réclamations des titulaires de droits, sauf si une révision du contenu aboutit à une « validation pour usage commercial ». Toujours selon le contrat, les données que vous saisissez ne servent pas à entraîner un modèle génératif.

Si vous exercez une activité d’influence au sens de la loi du 9 juin 2023, deux obligations s’ajoutent. L’article 5 de cette loi impose la mention « Images virtuelles » sur les contenus comprenant des images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », et punit sa violation d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie » par la personne qui exerce cette activité, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Une image de banque d’images, générée ou non, ne dispense d’aucune de ces mentions.

Sur ces mentions, voir nos guides consacrés aux mentions d’images retouchées ou virtuelles et à la marque qui vous demande de cacher une collaboration commerciale ; sur l’interdiction d’utiliser un visuel sous licence comme logo, notre analyse du logo créé sur Canva et de son dépôt comme marque.

Dernier réflexe : documentez vos licences. L’historique des téléchargements, la facture et le type de licence prouvent votre droit en cas de réclamation ; conservez-les hors de votre compte, puisque sa suppression les fait disparaître, et notez pour chaque publication l’identifiant de l’image et la licence utilisée. Les mêmes questions se posent chez les autres banques de contenus, que nous avons analysées pour Envato Elements, Freepik devenu Magnific et Adobe Stock.

II. Vous vendez vos photos ou vos vidéos : contrat des contributeurs, revenus et litiges

A. Licence, droit moral, redevances, intelligence artificielle et impôts : ce que vous signez en devenant contributeur

Pour vendre ses contenus, il faut avoir au moins 18 ans, ouvrir un compte sur le site des contributeurs et remplir un formulaire fiscal américain ; selon la page des revenus, les contributeurs qui ne l’ont pas rempli ne peuvent plus mettre en ligne de contenus depuis octobre 2026. Les conditions des contributeurs, en vigueur depuis le 5 septembre 2023, sont soumises au droit de l’État de New York. Le contributeur y accorde une licence mondiale, non exclusive et pouvant être sous-licenciée, pour indexer, analyser, reproduire, adapter, afficher, vendre et promouvoir ses contenus « for any reasonable business purpose », y compris pour développer de nouveaux produits. Les licences consenties aux clients sont perpétuelles et survivent au retrait du contenu, et la plateforme peut utiliser votre nom et vos contenus pour sa promotion sans contrepartie financière. Le droit d’auteur reste à l’auteur, mais celui-ci renonce expressément au droit moral que lui reconnaîtraient le droit new-yorkais, la loi fédérale américaine sur le droit d’auteur ou les « similar laws of any jurisdiction ».

Cette renonciation se heurte au droit français. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit moral de l’auteur, qui comprend le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». La Cour de cassation a jugé le 28 mai 1991 (n° 89-19.522), à propos de la version colorisée d’un film américain destinée à la télévision française, que les règles protégeant en France l’intégrité de l’œuvre et la qualité d’auteur sont « des lois d’application impérative », malgré la loi étrangère invoquée. Un photographe pourrait donc s’opposer en France à une altération portant atteinte à son œuvre, ou revendiquer sa paternité, nonobstant la clause. La portée pratique de cette protection reste à mesurer, car le contrat de licence autorise les clients à modifier les images et ne leur impose de créditer l’auteur que pour certains usages, notamment éditoriaux.

La rémunération est un pourcentage du prix perçu pour chaque licence, selon six niveaux remis à zéro le 1er janvier de chaque année. Pour les images, le barème publié en français va de 15 % jusqu’à 100 licences dans l’année à 40 % au-delà de 25 000, avec des paliers à 101, 251, 501 et 2 501 licences ; pour les vidéos, les seuils sont fixés à 10, 50, 250, 5 000 et 25 000 licences. Les contributeurs invités au programme de téléchargements illimités se partagent 50 % des recettes nettes de chaque abonné concerné, selon le nombre et le type des contenus qu’il a téléchargés. Les ventes de jeux de données à des développeurs d’intelligence artificielle alimentent un fonds des contributeurs, avec un taux de redevance moyen de 20 % des recettes, distribué périodiquement et sans détail par contenu. Ni ces licences de données ni les téléchargements illimités ne comptent pour le calcul des niveaux.

Le contributeur peut désactiver dans ses paramètres l’option de licences de données, introduite en janvier 2023 et distinguant images et vidéos depuis août 2024 ; la désactivation vaut pour les jeux de données futurs. La fiche d’aide du 18 septembre 2026 précise que les métadonnées transmises peuvent inclure des informations démographiques générales sur les modèles photographiés, comme l’âge, le genre ou l’origine ethnique, sans jamais communiquer les autorisations complètes ni l’identité des modèles et des contributeurs. La plateforme refuse par ailleurs les contenus générés par intelligence artificielle que lui proposent les contributeurs, et offre à ses clients des outils d’édition par IA appliqués aux images originales, dont les redevances reviennent à l’auteur de l’image.

Ce réglage contractuel ne se confond pas avec l’opposition prévue par la loi. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise, à certaines conditions, la fouille de textes et de données sur des œuvres auxquelles on a accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Pour vos contenus confiés à la plateforme, c’est la licence accordée par le contrat qui fonde leur utilisation dans des jeux de données : le moyen d’agir est donc le réglage du compte, et non une déclaration d’opposition adressée aux développeurs.

Sur l’utilisation de vos images pour entraîner une IA en dehors de tout contrat, voir notre guide sur les textes ou photos utilisés pour entraîner une intelligence artificielle sans votre accord.

Les revenus sont calculés au début de chaque mois et versés entre le 7 et le 15 par Payoneer, PayPal ou Skrill, lorsque le montant minimal de paiement est atteint. Le contrat fixe ce minimum à 25 dollars, prévoit qu’un contributeur qui ferme son compte avant de l’avoir atteint perd les redevances accumulées, et qu’il n’a aucun droit sur les revenus postérieurs à la désactivation de son compte. En cas de résiliation pour manquement grave, la plateforme peut conserver les redevances dues « as liquidated damages », c’est-à-dire à titre d’indemnité forfaitaire. Elle peut aussi reprendre des redevances en cas de remboursement ou de contestation de paiement d’un client, retenir des sommes en attendant l’issue d’une réclamation visant un contenu, et le contrat impose de garder confidentiels les taux et montants perçus.

Si le droit français s’appliquait, une telle rétention s’analyserait comme une clause pénale, que le juge peut réduire lorsqu’elle est excessive en vertu de l’article 1231-5 du Code civil. Mais le contrat choisit le droit new-yorkais, et un photographe qui vend régulièrement ses images agit en principe à titre professionnel. Dans ce cadre, la Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775) que l’article 1171 du Code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf exclusion du texte correspondant du Code de commerce. Le contrôle d’un déséquilibre significatif passerait alors par l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version du 20 août 2026, qui sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Son application à un contrat soumis au droit de New York et assorti d’une clause d’arbitrage reste incertaine.

Côté impôts, la fiche du 16 juillet 2025 explique qu’un contributeur non américain peut subir une retenue de 30 % sur les licences achetées par des clients américains, taux qui peut être réduit, voire nul, pour les résidents d’un pays lié aux États-Unis par une convention fiscale ; le formulaire W-8BEN vaut trois années civiles et, sans formulaire approuvé, aucun paiement n’est émis. La fiche du 14 septembre 2026 ajoute que des revenus bloqués par un moyen de paiement ou un formulaire fiscal expiré peuvent être transférés aux autorités d’un État américain au titre des biens non réclamés, que la vente de licences peut alors être désactivée sur le compte, et qu’il faut ensuite s’adresser au service compétent de cet État pour récupérer les sommes.

Pour remplir ce formulaire et déclarer ces revenus en France, voir nos guides sur le formulaire W-8BEN et la retenue américaine et sur le statut d’artiste-auteur des créateurs payés en droits d’auteur.

B. Autorisations des modèles, fermeture de compte, contrefaçon et juge compétent : comment vous défendre

Le contrat oblige le contributeur à fournir une autorisation valable pour tout contenu montrant un visage, une silhouette ou un autre attribut identifiable, y compris la voix ou l’apparence, ainsi qu’une autorisation du propriétaire lorsque la plateforme l’estime nécessaire. Le contributeur doit conserver les originaux ; une autorisation falsifiée ou inexacte constitue un manquement grave, et la plateforme peut en transmettre copie à ses clients, notamment pour répondre à une action en justice. Sans autorisation, un contenu ne peut être accepté qu’à usage éditorial, et la plateforme se réserve de permettre l’usage commercial d’un contenu éditorial lorsque le client obtient lui-même les droits nécessaires.

En droit français, cette autorisation doit être précise. La cour d’appel de Paris a jugé le 29 juin 2022 que le droit à l’image ne fait pas obstacle à la liberté contractuelle « dès lors que les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes sont suffisamment clairement définies ». Pour un mineur, l’article 372-1 du Code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et qu’ils l’associent à son exercice selon son âge et sa maturité : faire signer les deux parents est la précaution la plus sûre, et expliquer à l’enfant l’usage de ses photos en fait partie.

Le contrat permet à la plateforme de refuser ou de fermer un compte pour fraude, contrefaçon, atteinte aux droits d’un tiers, gonflement artificiel des téléchargements, contenu obscène, violent ou diffamatoire, non-respect de ses règles ou d’un contrat, mais aussi « for convenience », c’est-à-dire sans motif particulier. Elle peut retirer un contenu pour toute raison. De son côté, le contributeur peut demander la fermeture de son compte, effective au plus tard 90 jours après sa demande écrite, ses contenus restant disponibles jusque-là ; il dispose aussi de 30 jours pour fermer son compte si une modification importante du contrat intervient sans préavis. Les licences déjà accordées aux clients restent valables à perpétuité, et un compte fermé ne peut être rouvert sans autorisation écrite. En cas de fermeture, demandez par écrit le motif retenu et le relevé des redevances acquises, et exportez au préalable vos historiques de ventes et de paiements.

Lorsque l’un de vos contenus est copié, le contrat distingue deux situations. Contre un client de la plateforme qui dépasserait sa licence, vous vous engagez à ne rien entreprendre sans avoir prévenu la plateforme et obtenu son accord écrit préalable, celle-ci n’étant pas tenue d’agir elle-même. Contre un tiers qui reproduit votre photo sans aucune licence, rien ne vous empêche d’agir, puisque selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Les actions en contrefaçon échappent d’ailleurs à l’arbitrage prévu par le contrat et relèvent des tribunaux.

Pour faire cesser une reprise sans autorisation et en obtenir réparation, voir notre guide sur la photo reprise sans autorisation ni crédit ; sur le formalisme des contrats d’auteur, notre analyse du contrat de cession de droits d’auteur et de l’article L. 131-3.

Pour les autres litiges, les deux contrats renvoient à un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association à New York, avec un arbitre unique, des frais supportés par chaque partie et une renonciation aux actions de groupe ; le contrat des clients précise que l’arbitrage se déroule en anglais. Seules les demandes relatives à la propriété intellectuelle, les mesures d’urgence et, pour les clients, le recouvrement des impayés relèvent des tribunaux. Le droit applicable est celui de l’État de New York.

Ces clauses ont une portée très différente selon votre qualité. Pour un consommateur, l’article 2061 du Code civil est net : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause qui oblige le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales », et la Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) que la priorité reconnue à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ». De même, selon un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ».

Le règlement européen Bruxelles I bis permet en outre au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de son cocontractant, lorsque celui-ci dirige ses activités vers son pays, et le règlement Rome I interdit que le choix d’une loi étrangère le prive de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Un abonné consommateur établi en France peut donc, en principe, saisir le juge français et invoquer le Code de la consommation malgré le droit new-yorkais choisi par le contrat.

La situation d’un professionnel, abonné ou contributeur, est moins favorable. Selon l’article 1448 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506 et dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2027, la juridiction saisie malgré une convention d’arbitrage « se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Un photographe occasionnel qui soutiendrait n’avoir pas contracté dans le cadre d’une activité professionnelle pourrait tenter d’invoquer l’article 2061, avec une issue incertaine ; un professionnel devra en pratique se tourner vers l’arbitrage à New York, sauf pour une action en contrefaçon ou une mesure d’urgence.

En pratique, un contributeur a intérêt à :

  • exporter régulièrement ses relevés de ventes et de paiements ;
  • conserver les autorisations signées et les justificatifs de ses prises de vue ;
  • décider en connaissance de cause du réglage des licences de données ;
  • renouveler son formulaire fiscal avant son expiration et vérifier son moyen de paiement ;
  • garder les courriels annonçant une modification du contrat, qui ouvrent un délai de fermeture du compte ;
  • signaler sans délai à la plateforme toute utilisation abusive par un client, et agir directement contre un tiers dépourvu de licence.

Conclusion

L’accord conclu avec la FTC ne règle pas la situation des clients établis en France, mais il éclaire les points sensibles du contrat : recharge des packs, renouvellement annuel, frais d’annulation égaux à la moitié des mensualités restantes et parcours de résiliation. Le droit français offre au consommateur plusieurs leviers, de l’information préalable et de la clarté des clauses au contrôle des clauses abusives, en passant par l’information sur la reconduction, la résiliation en ligne et l’accès au juge français. Le créateur ou l’agence qui s’abonne pour son activité dispose de protections plus minces, face à un contrat soumis au droit new-yorkais. Pour vos publications, la licence Standard couvre la plupart des usages sur les réseaux sociaux, mais elle n’autorise pas un contenu éditorial dans une publicité, ne remplace pas le consentement des personnes photographiées et ne dispense pas des mentions imposées aux influenceurs. Pour les contributeurs, la licence étendue, le fonds lié à l’intelligence artificielle, le minimum de paiement, la rétention possible des redevances et l’arbitrage à New York appellent une gestion rigoureuse du compte et des autorisations. Pour les questions de contrats de plateformes et de comptes, voir notre page consacrée au droit du numérique ; pour la protection et l’exploitation de vos images, notre page consacrée à la propriété intellectuelle.

À la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé sur le fond des griefs de la FTC, que la société n’a ni reconnus ni contestés ; aucune autorité française n’a, à notre connaissance, visé ces pratiques, et aucune responsabilité n’est établie envers des clients ou des contributeurs établis en France. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Ce guide sera mis à jour si le juge américain signe l’ordonnance, si la plateforme modifie son contrat de licence, les conditions des contributeurs, ses tarifs ou son fonds lié aux données, ou si une autorité ou un juge se prononce.

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