Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire qui paie son loyer mais trouble le voisinage : peut-il être expulsé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire qui paie son loyer mais trouble le voisinage : peut-il être expulsé ?

Un locataire peut régler son loyer chaque mois et pourtant recevoir des mises en demeure parce que ses soirées bruyantes, ses menaces, ses dégradations ou le comportement des personnes qu’il héberge perturbent l’immeuble. Le paiement régulier écarte le grief d’impayé, mais il ne remplace pas l’obligation d’user paisiblement du logement. Le bailleur doit alors distinguer une plainte isolée d’un trouble établi, vérifier le lien entre les faits et le logement, puis choisir entre une mise en demeure, une action en résiliation judiciaire ou l’application d’une clause résolutoire réellement prévue au bail. Le locataire, de son côté, doit pouvoir discuter les faits, leur imputabilité et leur gravité avant qu’un juge ne statue.

Le sujet est sensible parce qu’une expulsion ne découle jamais d’un simple courrier de voisin. Elle suppose un fondement contractuel ou légal, des éléments de preuve contradictoirement discutés et une décision exécutoire. Les règles de la trêve hivernale et les délais accordés après un jugement s’appliquent ensuite selon les conditions fixées par le Code des procédures civiles d’exécution. Ce guide expose les vérifications utiles au bailleur comme au locataire lorsque le loyer est payé mais que le voisinage dénonce des nuisances.

I. Locataire qui paie son loyer : quels faits peuvent justifier la résiliation du bail ?

A. Troubles de voisinage, sécurité et usage paisible : ce que le bail impose

Le paiement du loyer n’est qu’une des deux obligations principales du preneur. L’article 1728 du Code civil énonce expressément : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du Code civil). Le texte sépare donc l’obligation de jouissance raisonnable et l’obligation financière. Un locataire qui justifie ses virements satisfait la seconde sans faire disparaître un manquement à la première.

Pour les baux d’habitation, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 décrit cette obligation de façon plus précise. Son b) dispose que le locataire est obligé : « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » (article 7 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 25 octobre 2026). Cette rédaction vise le logement, ses abords et le même ensemble immobilier. Elle peut donc concerner des faits qui se déroulent dans une cage d’escalier, un hall, une cour ou un local commun, lorsque le lien avec l’occupation du logement est démontré.

Les faits susceptibles d’être retenus sont variés : musique ou cris répétés, fêtes nocturnes, menaces envers des voisins, violences dans les parties communes, jets d’objets, détérioration d’un ascenseur, entrave à l’accès d’un résident, odeurs persistantes ou activité contraire à la destination contractuelle. La qualification ne dépend pas de l’étiquette donnée par le plaignant. Une lettre qui parle de « tapage » ne dispense pas de décrire les dates, la durée, la fréquence et les personnes présentes. À l’inverse, un incident unique peut prendre une importance particulière si des menaces graves, une agression ou un danger pour la sécurité sont établis. La question reste celle d’un manquement imputable au locataire ou à un occupant de son chef, rattaché à l’usage du logement.

Les nuisances sonores disposent aussi d’un repère réglementaire. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique prévoit : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Le bailleur peut s’appuyer sur ce critère pour organiser les constats, mais le juge du bail apprécie ensuite la réalité du manquement, son imputabilité et sa gravité dans le contexte de l’immeuble.

Depuis la réforme du trouble anormal de voisinage, l’article 1253 du Code civil énonce une responsabilité de plein droit de plusieurs catégories d’occupants. Il vise notamment « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre » qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du Code civil). Ce texte concerne la réparation du dommage subi par le voisin. Il ne transforme pas automatiquement une plainte en résiliation du bail : la fin du contrat suppose encore l’application des règles contractuelles, une clause valable ou une demande au juge fondée sur l’inexécution suffisamment grave.

La Cour de cassation rappelle que le lien entre le fait et l’usage des lieux doit être établi. Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la troisième chambre civile a censuré une résiliation fondée sur des faits commis dans un autre immeuble. Elle a jugé que « Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires, la cour d’appel, n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-12.744). Le paiement du loyer n’est donc pas une immunité, mais l’existence d’un trouble extérieur ou d’un comportement sans rapport avec les lieux ne suffit pas davantage.

Cette exigence protège les deux parties. Le bailleur doit rattacher les faits à l’appartement, aux personnes qui y résident ou aux espaces communs concernés par le bail. Le locataire peut faire valoir qu’il n’était pas présent, que l’auteur était un tiers non introduit par lui, que les faits se sont produits dans un autre secteur ou que les attestations se contredisent. Le juge ne tranche pas une réputation de voisinage : il examine des faits datés et des pièces permettant de vérifier ce lien.

B. Quand le paiement du loyer ne suffit plus : gravité, répétition et lien avec le logement

La résiliation n’est pas une sanction automatique attachée à toute gêne. L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). Pour un bail d’habitation, le bailleur qui ne dispose pas d’une clause applicable aux troubles doit donc demander au juge de constater ou de prononcer la résiliation en démontrant une inexécution suffisamment grave. L’article 1227 ajoute : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (article 1227 du Code civil).

Le juge met en balance la nature des faits, leur répétition, leur durée, les avertissements restés sans effet et leurs conséquences sur les autres occupants. Un comportement bruyant n’est pas évalué de la même façon s’il s’agit d’une soirée isolée immédiatement suivie d’une cessation que s’il se répète chaque semaine malgré des constats et des mises en demeure. Une menace ou une violence peut présenter une gravité propre, mais le dossier doit encore montrer qu’elle est imputable au locataire ou à une personne occupant les lieux de son chef. Le règlement de copropriété, lorsqu’il est opposable et annexé au bail, peut préciser les règles de tranquillité et de destination à respecter.

La Cour de cassation a insisté sur la répétition des faits dans un arrêt du 9 juillet 2014. Dans l’affaire, le bailleur invoquait une nouvelle agression commise après les premiers incidents. La troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel devait rechercher « si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-14.802). Cette formule ne crée pas une règle de résiliation pour un nombre déterminé de plaintes. Elle impose une analyse concrète de l’évolution du comportement jusqu’au moment où le juge statue.

La décision peut mettre fin au bail, mais elle ne remplace pas les actes d’exécution. L’article 1229 du Code civil précise que « La résolution met fin au contrat » et que sa date d’effet dépend de la clause, de la notification ou de la décision du juge (article 1229 du Code civil). La remise des clés et l’expulsion relèvent ensuite du Code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur ne peut donc pas changer la serrure, couper l’eau ou retirer les effets du locataire parce qu’une assemblée de copropriété ou plusieurs voisins ont demandé son départ. De la même manière, le locataire ne peut pas considérer qu’un paiement régulier rend inutile une décision judiciaire qui a résilié le bail pour des troubles établis.

Les copropriétaires et le syndicat peuvent avoir un rôle propre lorsque les nuisances méconnaissent le règlement de copropriété. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la troisième chambre civile a jugé que « tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci » (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327). Cette action oblique suppose que le règlement soit concerné et que les conditions de l’action soient réunies ; elle ne dispense pas de prouver les nuisances ni de respecter le contradictoire.

Pour le bailleur, le bon réflexe consiste à séparer trois questions : le loyer est-il payé, les obligations de jouissance sont-elles respectées et quelle mesure est juridiquement demandée ? Une assurance loyers impayés ne couvre pas nécessairement un conflit de voisinage. Une procédure engagée uniquement parce que le voisinage exerce une pression médiatique ou collective est fragile si les faits ne sont pas individualisés. À l’inverse, un locataire qui paie mais refuse toute mesure raisonnable après des constats concordants ne peut pas opposer ses quittances pour neutraliser les autres obligations du bail. Les étapes de l’expulsion locative au cabinet commencent par cette qualification, avant toute demande d’exécution.

II. Comment préparer une résiliation et une expulsion sans impayé ?

A. Quelles preuves réunir et quelle démarche suivre avant le juge ?

Un dossier utile raconte une chronologie vérifiable. Le bailleur rassemble le bail et ses annexes, le règlement de copropriété opposable, les courriers des voisins, les comptes rendus du syndic, les constats dressés par un commissaire de justice, les attestations conformes aux exigences du Code de procédure civile, les dépôts de plainte et les interventions documentées des services de police ou de secours. Pour des nuisances sonores, les pièces doivent préciser la date, l’heure, la durée, la fréquence, la localisation du bruit et son intensité perceptible. Une série de relevés datés vaut mieux qu’une phrase générale selon laquelle l’immeuble serait « invivable ». Pour des menaces ou des violences, les certificats médicaux, procès-verbaux, messages et témoignages directs permettent d’éviter un débat fondé sur des rumeurs.

Le locataire conserve ses propres éléments : quittances, échanges avec le bailleur, réponses aux réclamations, attestations de personnes présentes, preuve d’une absence, justificatifs d’un changement de comportement ou d’une médiation acceptée. Il peut demander que les griefs soient distingués : un bruit provenant d’un autre appartement, une altercation entre visiteurs dans la rue et un comportement imputable à l’occupant ne répondent pas à la même analyse. Les attestations doivent décrire ce que leur auteur a personnellement vu ou entendu. Une pétition non circonstanciée peut signaler une tension, mais elle ne démontre pas chaque fait reproché.

Avant d’assigner, le bailleur adresse une mise en demeure précise. Elle indique les faits datés, le fondement invoqué, les clauses du bail ou du règlement concernées, les mesures attendues et un délai raisonnable pour présenter des observations ou faire cesser le comportement. Cette lettre ne prononce pas l’expulsion. Elle permet au locataire de répondre, de contester une erreur d’adresse ou d’auteur et, lorsqu’une cessation est possible, de montrer que le bailleur a recherché une solution proportionnée. Le bailleur avertit aussi le syndic lorsqu’un équipement ou une partie commune est concerné et conserve la preuve de chaque transmission.

Une tentative amiable peut être utile pour un conflit de bruit ou d’usage, mais elle ne doit pas servir à faire signer une renonciation générale au locataire ni à organiser une sortie sous pression. La médiation, les échanges écrits et les mesures techniques — isolation, rappel du règlement, déplacement d’un équipement — peuvent réduire le trouble sans préjuger de la responsabilité. Si les faits persistent ou s’aggravent, le bailleur choisit la voie judiciaire adaptée. Une clause résolutoire ne produit effet que dans les limites de sa rédaction et de la loi ; elle ne permet pas de constater un manquement imaginaire. En l’absence de clause exploitable, la demande de résiliation est portée devant le juge sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil déjà cités.

Le juge des contentieux de la protection examine les pièces et entend les parties. Il peut rejeter la demande si le lien avec les lieux n’est pas établi, si les faits ne sont pas suffisamment graves ou si l’imputabilité reste incertaine. Il peut aussi retenir un manquement et prononcer la résiliation, ordonner la libération des lieux et fixer les sommes dues au titre de l’occupation postérieure. La décision doit être lue dans son dispositif : une condamnation à cesser un trouble, une résiliation du bail et une mesure d’expulsion n’ont pas la même portée. Le locataire vérifie les voies de recours indiquées dans l’acte signifié ; le bailleur vérifie, lui, que le titre est exécutoire avant de demander au commissaire de justice de poursuivre.

La protection des voisins ne dispense pas le bailleur de ses propres obligations. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment au bailleur « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » (article 6 b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il doit donc agir lorsque ses propres occupants se nuisent, tout en évitant de transformer une accusation non vérifiée en motif de résiliation. L’arrêt du 8 avril 2021 précité illustre cette articulation : le copropriétaire qui agit à la place du bailleur doit s’appuyer sur les stipulations du règlement et sur des nuisances établies. L’action n’autorise ni intimidation ni expulsion privée.

B. Que se passe-t-il après le jugement : commandement, délais et trêve hivernale ?

Après une décision prononçant l’expulsion, le bailleur ne fait pas partir lui-même le locataire. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du CPCE). Le commissaire de justice signifie donc le titre et le commandement, puis accomplit les actes prévus par le texte. Le paiement du loyer jusqu’à la date du jugement ne supprime pas ce mécanisme lorsqu’une résiliation pour troubles a été prononcée.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des dispositions relatives aux délais accordés par le juge (article L. 412-1 du CPCE). Le commandement doit être lu avec précision : identité des occupants visés, référence du jugement, adresse, montant éventuellement réclamé et date de signification. Une erreur peut être discutée devant le juge compétent, mais elle ne se corrige pas par un échange téléphonique informel. Le locataire conserve le commandement, l’enveloppe et la preuve de sa remise pour pouvoir établir les dates et les mentions utiles.

Le juge peut accorder un temps supplémentaire lorsque le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales. L’article L. 412-3 dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du CPCE). La demande doit être étayée par la situation concrète : démarches de relogement, composition familiale, ressources, état de santé, scolarité, hébergement disponible et comportement depuis le jugement. Le paiement du loyer avant la décision peut être un élément de bonne foi, mais il ne garantit pas l’octroi d’un délai ; le juge apprécie les conditions prévues par le texte et les pièces produites.

La trêve hivernale suspend certaines mesures d’expulsion non exécutées. L’article L. 412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf notamment lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes (article L. 412-6 du CPCE). Le même article écarte cette suspension lorsque l’expulsion résulte d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui réalisée avec manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de réduire ou supprimer le sursis pour certains autres lieux occupés par ces procédés. Une expulsion pour troubles de voisinage d’un locataire titulaire d’un bail n’entre pas, par elle-même, dans l’exception réservée au squat du domicile : le titre, le commandement, la situation de relogement et la date d’exécution doivent être examinés séparément.

La trêve n’efface ni le jugement ni la dette d’occupation. Le bailleur peut continuer à faire signifier les actes autorisés, à préserver ses droits et à demander les sommes dues, tandis que l’exécution matérielle peut être suspendue dans le cadre de l’article L. 412-6. Le locataire doit maintenir les paiements qu’il peut justifier, respecter les obligations de sécurité et répondre aux demandes du commissaire de justice. Une absence de réponse ne transforme pas un commandement en expulsion immédiate, pas plus qu’un règlement ponctuel ne rétablit un bail déjà résilié par une décision devenue exécutoire.

Lorsque le locataire conteste la régularité d’un acte, la compétence du juge de l’exécution et les voies de recours doivent être vérifiées à partir du titre, du commandement et de la nature exacte de la difficulté. Il est imprudent de retenir un délai en se fondant sur un modèle trouvé en ligne : la date de signification, le contenu du jugement, une décision d’appel, une demande de délais ou une suspension liée à une procédure distincte peuvent modifier l’analyse. Chaque phrase qui affirme un point de départ ou une durée doit être rattachée au texte ou à la décision applicable au dossier ; les articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 cités ici ne règlent pas toutes les contestations possibles.

À Paris et en Île-de-France, la pratique ajoute des contraintes matérielles : délais de délivrance des actes, disponibilité des commissaires de justice, échanges avec la préfecture lorsqu’un concours de la force publique est sollicité et recherche de solutions de relogement. Ces éléments pratiques ne remplacent pas les conditions légales. Le propriétaire conserve le jugement, les actes et la preuve de ses démarches ; le locataire réunit ses justificatifs de paiement, ses demandes de relogement et les éléments contestant les troubles. Le juge statue sur les pièces du dossier, et non sur la seule pression du voisinage.

Conclusion

Un locataire qui paie son loyer peut donc être exposé à une résiliation si un trouble de voisinage, une atteinte à la sécurité ou un usage contraire au bail est établi et suffisamment grave. Le paiement régulier reste une donnée importante, mais il ne remplit pas l’obligation distincte de jouissance paisible. Le bailleur doit prouver le lien avec les lieux, l’imputabilité et l’évolution des faits ; le locataire peut contester les erreurs, produire ses propres pièces et demander que la mesure reste proportionnée. Même après un jugement, l’expulsion passe par un titre exécutoire, un commandement et les règles relatives aux délais et à la trêve hivernale. La décision finale dépend des faits vérifiés, du bail, du règlement applicable et des textes en vigueur à la date où le juge statue.

📄 Circulaire officielle