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Droit à l’image et paparazzi : ce que la loi permet de photographier, et ce que les stars obtiennent en justice

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Maître Hassan KOHEN
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Droit à l’image et paparazzi : ce que la loi permet de photographier, et ce que les stars obtiennent en justice

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Des photos « exclu » prises au téléobjectif pendant des vacances en bateau, un couple surpris en maillot de bain sur une plage, un député photographié dans les rues de Paris avec sa collaboratrice : en 2026, les juges des référés du tribunal judiciaire de Nanterre et la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris ont rendu une nouvelle série de décisions sur les clichés de paparazzi publiés par la presse people. Elles répondent à deux questions que se posent autant les personnalités que les lecteurs de ces magazines. Que peut photographier un paparazzi, et surtout que peut-il faire publier ? Que peut obtenir la personne photographiée, en combien de temps et pour quel montant ?

La réponse tient en un principe simple, posé par l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Mais ce principe se combine avec la liberté d’informer, et les juges tranchent au cas par cas, selon des critères que la Cour de cassation a précisés depuis 2018. Ce décryptage expose ces règles à partir des décisions effectivement rendues, sans identifier les personnes que les décisions publiées ont rendues anonymes.

Les réserves comptent. Les ordonnances de référé citées ici sont provisoires, les jugements sont rendus en premier ressort et peuvent être frappés d’appel. Chaque affaire dépend de ses circonstances, des autorisations éventuellement données et de la conduite antérieure de la personne photographiée. Seul le juge décide, au vu des pièces.

I. Que peut photographier un paparazzi, et que peut-il faire publier ?

A. La règle : pas de captation ni de publication sans accord, même dans la rue

La première idée reçue à écarter est celle d’une célébrité qui, par sa notoriété, aurait renoncé à sa vie privée. La Cour de cassation juge depuis longtemps le contraire. Dès 1990, à propos d’articles consacrés au fils mineur d’un prince, elle a approuvé les juges d’avoir retenu que « toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. 1re civ., 23 octobre 1990, n° 89-13.163). Elle a repris cette formule en 2007 dans l’affaire née de la révélation par Paris Match d’un enfant présenté comme le fils du prince Albert de Monaco (Cass. 1re civ., 27 février 2007, n° 06-10.393). Une star, un sportif ou un responsable politique conservent donc un droit sur leur vie privée et sur leur image.

Ce droit commence avant même la publication. Dans un arrêt de 2021 concernant une société de presse qui détenait les droits sur des clichés et les proposait à la vente, la Cour de cassation a jugé que le droit de la personne sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Reprenant la jurisprudence européenne, elle ajoute que la protection de l’image présuppose, en principe, « le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Pour un paparazzi et pour l’agence qui commercialise ses clichés, la conséquence est directe : la captation et la conservation du cliché peuvent être reprochées, sans que la preuve de sa vente soit nécessaire. C’est précisément pour avoir exigé cette preuve que la cour d’appel a été censurée dans cette affaire.

Le lieu public ne change pas la règle. Dans une ordonnance du 25 septembre 2026, le juge des référés de Paris, saisi par un député et sa collaboratrice dont Paris Match avait publié deux photographies prises dans la rue, a relevé que les deux clichés avaient été pris à leur insu et que leur captation dans un lieu, fût-il public, ne dispensait pas la société éditrice d’obtenir leur accord pour les capter et les utiliser (TJ Paris, réf., 25 septembre 2026, RG 26/54508). La même ordonnance énumère ce que la presse peut, en revanche, montrer d’une personne publique : les éléments relevant de sa vie officielle, les informations et images volontairement livrées par l’intéressé, et ce que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Le 23 septembre 2026, la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris a rappelé la même grille dans un jugement rendu contre l’éditeur de Voici, en ajoutant une limite utile pour les magazines : « la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée » (TJ Paris, 17e ch., 23 septembre 2026, RG 25/11024). Un mariage annoncé par les intéressés, une relation qu’ils ont eux-mêmes rendue publique ou une apparition officielle ne relèvent donc pas, en principe, de la même protection qu’un séjour familial tenu à l’écart des regards.

Le droit pénal trace une seconde frontière, plus étroite. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte présume le consentement lorsque la prise de vue a été faite « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés », alors qu’ils pouvaient le faire, et il porte les peines à deux ans et 60 000 euros lorsque la personne visée est notamment titulaire d’un mandat électif public. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de « porter ou laisser porter à la connaissance du public » un document ainsi obtenu, et renvoie aux lois sur la presse pour désigner les responsables lorsque la diffusion passe par un journal. En pratique, le cliché pris au téléobjectif dans le jardin d’une villa ou sur la terrasse d’une maison pourrait relever de ce terrain pénal ; la photographie prise sur une plage ouverte ou dans la rue relève en principe de l’action civile fondée sur l’article 9 du code civil. Ce volet pénal obéit à ses propres règles de procédure et n’est évoqué ici que pour situer la limite.

Entre les deux, les juges civils tiennent compte du soin que la personne avait pris de se mettre à l’abri. Dans le jugement du 23 septembre 2026, les photographies avaient été prises « à leur insu, au téléobjectif », lors de vacances familiales passées sur un bateau loué pour leur usage exclusif. Le tribunal a souligné que les demandeurs, « loin de s’adonner à ces activités à la vue de tous sur une plage aisément accessible », avaient choisi l’intimité d’un bateau mouillant à distance de la côte, et il en a déduit un préjudice accru (TJ Paris, 17e ch., 23 septembre 2026, RG 25/11024). Le paparazzi qui s’équipe d’un téléobjectif pour atteindre ce qu’on ne voit pas depuis le rivage ne neutralise donc pas l’atteinte : il l’aggrave.

B. L’exception : l’actualité ou le débat d’intérêt général, contrôlés en deux temps

Face au droit de la personne, la presse invoque l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression. La Cour de cassation a fixé la méthode en 2018 : le droit au respect de la vie privée et de l’image et la liberté d’expression « ont la même valeur normative », et le juge doit rechercher un équilibre entre eux (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741). Pour cette mise en balance, il doit prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies ». Ces critères sont empruntés à l’arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France rendu par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 10 novembre 2015, que la Cour de cassation cite expressément. Le juge doit les examiner de façon concrète, un par un : c’est faute de l’avoir fait qu’une cour d’appel a été censurée dans cette affaire de 2018, qui portait sur un mariage religieux et un baptême célébrés dans une station fréquentée par des stars.

En 2020, la Cour de cassation a ajouté une précision décisive pour la presse people. Selon la jurisprudence européenne qu’elle reprend, « des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Le contrôle se fait donc en deux temps : le sujet à l’origine de la publication doit relever de l’intérêt général, puis le contenu de l’article doit être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, critère tiré de l’arrêt Bédat c. Suisse du 29 mars 2016. Dans cette affaire, Paris Match avait consacré un article, illustré de photographies prises à l’insu des intéressés, au séjour en Californie de deux anciens ministres dont la démission conjointe venait d’intervenir. La Cour a approuvé la condamnation : la démission était un sujet d’intérêt général, mais l’article se limitait à révéler la relation et le séjour privé, sans rien dire de leurs fonctions. L’éditeur avait été condamné à 9 000 euros de dommages-intérêts.

Le rôle public joue toutefois dans les deux sens. La Cour de cassation juge que « le fait d’exercer une fonction publique ou de prétendre à un rôle politique expose nécessairement à l’attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381). L’ordonnance parisienne du 25 septembre 2026 en donne une illustration récente. Le juge des référés a d’abord caractérisé l’atteinte : la présentation de la collaboratrice comme la « compagne » du député, le récit de leur promenade et les deux photographies prises à leur insu relevaient de leur vie privée et de leur image. Il a ensuite retenu que l’article, qui mêlait la vie privée de l’élu à son action de rapporteur d’une commission d’enquête, avait conduit la présidente de l’Assemblée nationale à saisir le déontologue de l’institution, au regard de l’interdiction faite aux parlementaires d’employer leur conjoint ou concubin, le déontologue ayant ensuite conclu à l’absence de manquement selon les pièces citées par l’ordonnance. Il en a déduit que la publication avait « contribué à nourrir un débat d’intérêt général relatif à la probité de cet élu », et les demandeurs ont été déboutés (TJ Paris, réf., 25 septembre 2026, RG 26/54508). La même photographie de rue, publiée pour commenter la seule vie sentimentale d’une actrice, n’aurait vraisemblablement pas bénéficié de cette justification.

Le reporter peut aussi s’appuyer sur ce qui est déjà public, avec mesure. En 2019, la Cour de cassation a validé le rejet de la demande du dirigeant d’un grand groupe laitier, dont la résidence secondaire avait été montrée dans un numéro d’« Envoyé spécial » consacré à la crise du lait : le nom et la localisation de la propriété avaient déjà été publiés par la presse écrite, la vue d’ensemble était accessible sur un service de cartographie en ligne et « le journaliste n’a pas pénétré sur cette propriété privée » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871). Mais deux ans plus tard, elle a rappelé que le fait que des informations soient déjà dans le domaine public « ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l’article 8 de la Convention », l’intérêt à les publier devant toujours être mis en balance avec la vie privée (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780). Une photo déjà parue ailleurs n’est donc pas, à elle seule, un permis de republier.

Certaines informations échappent presque toujours au débat d’intérêt général. Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait jugé légitime la révélation, par un titre de presse, du nom d’une actrice le lendemain du dépôt de sa plainte pour des faits de nature sexuelle : la révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle qui n’a pas choisi de la rendre publique n’est pas de nature à nourrir ce débat, « indépendamment de sa notoriété » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.512). La personne mise en cause dans cette plainte reste présumée innocente, et l’arrêt ne se prononce que sur la publication.

Les enfants des personnalités bénéficient enfin d’une protection renforcée. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2024, l’article 372-1 du code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité, et l’article 371-1 inclut la vie privée de l’enfant parmi ce que l’autorité parentale doit protéger. Le 15 janvier 2026, le juge des référés de Nanterre a jugé que la protection s’applique strictement à un enfant qui, « quel que soit le degré de notoriété et d’exposition au public de ses parents, n’a aucune fonction ni activité publique et n’est pas un personnage public » (TJ Nanterre, réf., 15 janvier 2026, RG 25/02726). Dans cette affaire, l’enfant photographiée sur une plage avec son père figurait de dos ou floutée, mais le juge a relevé que « ce floutage n’est que partiel » et que, combiné aux prénoms et au texte, il la laissait identifiable. Le flou ne suffit donc pas lorsque l’article dit qui est l’enfant.

II. Que peut obtenir la personne photographiée, et à quelles conditions ?

A. Agir vite : le référé, la provision et les mesures rarement accordées

Le texte même de l’article 9 du code civil ouvre la voie rapide : les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« accorder une provision au créancier ». C’est la voie suivie dans la plupart des décisions citées ici : plus rapide qu’un procès au fond, le référé permet d’obtenir une provision sur la base des pièces, sans attendre le jugement.

Les pouvoirs du juge des référés sont larges. La Cour de cassation les a décrits dès 2003, dans une affaire de photographies dénudées publiées par un magazine et reprises sur des affiches promotionnelles : reproduire sans autorisation adéquate de tels clichés porte atteinte à l’image et à la vie privée et « constitue un trouble manifestement illicite », et le juge peut prendre toutes mesures propres à « prévenir, faire cesser, cantonner ou réparer le fait dénoncé » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2003, n° 00-16.849). La même décision écarte deux arguments souvent avancés par les éditeurs : l’activité de mannequin de la personne et la publication antérieure des mêmes clichés ne sont pas, par elles-mêmes, des faits justificatifs. Le juge avait ordonné le retrait des affiches, l’insertion d’une publication judiciaire et une provision.

Dans la pratique récente, ces mesures restent l’exception et l’argent est la règle. Les ordonnances rendues à Nanterre en 2026 et examinées ici accordent des provisions et des frais de procédure, mais refusent le plus souvent la publication d’un communiqué judiciaire et l’interdiction de réutiliser les clichés. Le 6 mars 2026, la société Prisma Media a été condamnée à verser 3 000 euros pour l’atteinte à la vie privée et 4 000 euros pour l’atteinte au droit à l’image d’une femme visée par un article de Voici, mais le juge a rejeté les demandes de communiqué et d’interdiction de réutilisation (TJ Nanterre, réf., 6 mars 2026, RG 25/02385). Le 2 avril 2026, la société Reworld Media Magazines a été condamnée à 5 000 euros pour la vie privée et 5 000 euros pour l’image d’un homme photographié en maillot de bain sur une plage avec sa compagne, sans interdiction de réutilisation (TJ Nanterre, réf., 2 avril 2026, RG 25/02652). Au fond, le tribunal de Paris a jugé le 23 septembre 2026 qu’une interdiction de toute nouvelle publication « apparaît disproportionnée en l’espèce », les photographies n’étant pas dégradantes, et qu’un communiqué était inutile parce que « le préjudice apparaît suffisamment réparé par la somme octroyée » (TJ Paris, 17e ch., 23 septembre 2026, RG 25/11024).

La provision couvre aussi les déclinaisons numériques du magazine. Le 17 avril 2026, le juge de Nanterre a condamné Prisma Media à 4 000 euros pour l’atteinte à la vie privée et 4 000 euros pour l’atteinte à l’image d’un homme dont Voici avait révélé une relation, en visant ensemble le numéro papier, l’article du site du magazine et deux publications sur son compte Instagram (TJ Nanterre, réf., 17 avril 2026, RG 25/02905). Celui qui assigne a donc intérêt à faire constater toutes les diffusions, pas seulement la couverture.

Le référé a cependant une contrepartie : la preuve doit être nette. Dans l’affaire de l’enfant photographiée sur une plage, le juge de Nanterre n’a accordé qu’un euro de provision pour la vie privée et un euro pour l’image, faute pour les parents de démontrer « avec l’évidence requise en référé » que le préjudice de l’enfant dépassait ce montant minimal, en l’absence de preuve qu’elle avait été confrontée à la publication (TJ Nanterre, réf., 15 janvier 2026, RG 25/02726). L’atteinte était reconnue, la provision était symbolique. Attestations, captures, éléments sur les répercussions concrètes : c’est ce dossier qui fait la différence entre l’euro symbolique et plusieurs milliers d’euros.

Le délai compte aussi, et il dépend du fondement choisi. L’action fondée sur l’article 9 relève de la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 27 janvier 2026 que, pour une diffusion attentatoire à la vie privée, ce délai court à compter de la manifestation du dommage allégué, à savoir sa publication ou sa mise en ligne, sauf publication clandestine, et elle a confirmé la prescription de l’action visant un livre paru en 2017 (CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, RG 25/06454). Le régime change si la publication accuse la personne d’un fait ou porte atteinte à sa présomption d’innocence. Pour cette dernière, la Cour de cassation juge que l’instance doit être introduite « dans les trois mois de la publication des propos incriminés » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779). Et lorsque l’article impute un fait portant atteinte à l’honneur, c’est le régime de l’action en diffamation et de ses conditions de forme et de délai qui s’applique. Choisir le bon fondement dès l’assignation évite de perdre l’action sur une question de procédure.

B. Combien vaut une photo volée : les critères qui font monter ou baisser l’indemnité

Le point de départ est favorable à la personne photographiée : elle n’a pas à prouver une faute particulière ni un dommage spécifique pour obtenir réparation. Depuis 1996, la Cour de cassation juge que, selon l’article 9 du code civil, « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-14.798), et elle a étendu la formule au droit à l’image en 2021 (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Le montant, en revanche, dépend de ce que la personne établit. Le tribunal de Paris le dit sans détour dans son jugement du 23 septembre 2026 : le préjudice est inhérent à l’atteinte, mais il appartient au demandeur de justifier de l’étendue du dommage, apprécié concrètement au jour où le juge statue.

Ce même jugement donne la grille de lecture la plus complète de l’année. D’abord, l’indemnité « ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause » : les juges civils réparent un préjudice, ils ne prononcent pas une amende. Ensuite, « la répétition des atteintes, comme l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat de ce magazine à fort tirage, sont de nature à accroitre le préjudice » (TJ Paris, 17e ch., 23 septembre 2026, RG 25/11024). Le tribunal a retenu, dans ce sens, l’annonce en couverture sous la mention « PHOTOS EXCLU », jugée propre à attirer l’attention d’un public plus large que les seuls acheteurs, les photographies prises au téléobjectif, le choix d’intimité des intéressés et les condamnations déjà prononcées contre le même éditeur pour des faits similaires.

À l’inverse, la complaisance de la personne envers les médias modère l’indemnité, sans jamais supprimer son droit. Le tribunal de Paris rappelle que le comportement d’un demandeur, même complaisant envers la presse, « ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes », sauf s’il a lui-même fait entrer dans le champ médiatique l’information précise dont il se plaint. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, les demandeurs s’exprimaient régulièrement dans les médias sur leur couple et leur famille et publiaient des moments de loisirs sur leurs comptes Instagram ; le tribunal y a vu « une certaine complaisance à l’égard des médias » et a fixé l’indemnité à 8 000 euros pour l’un et 5 000 euros pour l’autre (TJ Paris, 17e ch., 23 septembre 2026, RG 25/11024).

L’éditeur ne gagne pourtant pas à tous les coups avec cet argument. Le 4 juin 2026, le juge des référés de Nanterre a écarté la complaisance opposée par l’éditeur d’un magazine qui avait raconté la séparation d’une personnalité : les interviews produites dataient pour l’essentiel de plus de dix ans, les plus récentes montraient au contraire une grande discrétion sur sa vie amoureuse, et les articles de sites tiers publiés sans son concours ne pouvaient lui être imputés. Le juge a ajouté que les dix-neuf condamnations ou transactions obtenues depuis 2013 contre le même éditeur traduisaient chez lui « un réel sentiment d’impuissance », et il a accordé une provision de 7 000 euros (TJ Nanterre, réf., 4 juin 2026, RG 26/00582). Le même jour, une autre ordonnance condamnait la même société à 3 000 euros pour la vie privée et 4 000 euros pour l’image d’une personnalité présentée en couverture comme ayant « enfin retrouvé l’amour », photographiée de nuit dans la rue avec l’homme présenté comme son compagnon (TJ Nanterre, réf., 4 juin 2026, RG 26/00173).

Vie privée et image peuvent être indemnisées séparément ou ensemble. Les juges de Nanterre fixent souvent deux provisions distinctes, l’une pour le récit, l’autre pour les clichés. Le tribunal de Paris admet que ces deux atteintes constituent des sources de préjudice distinctes lorsqu’elles sont dissociables, mais il les a appréciées globalement le 23 septembre 2026, parce que les photographies n’étaient que l’illustration du récit des vacances. Pour qui prépare une demande, l’enjeu est de montrer ce que chaque atteinte a coûté : la révélation d’une relation ou d’un lieu de séjour d’un côté, l’exposition physique sur des clichés volés de l’autre.

Reste la question de savoir qui paie. En pratique, la condamnation vise la société éditrice du magazine, qui répond de ses publications sur papier, en ligne et sur ses réseaux sociaux. Mais l’arrêt de 2021 montre que la société qui détient et commercialise les clichés peut, elle aussi, être recherchée, puisque le droit à l’image porte dès la captation : la cour d’appel ne pouvait rejeter la demande dirigée contre cette société au seul motif que la vente des photographies n’était pas prouvée (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Le paparazzi lui-même n’est donc pas hors de portée, notamment lorsque la prise de vue a eu lieu dans un lieu privé et pourrait tomber sous le coup de l’article 226-1 du code pénal.

Les décisions de 2026 dessinent ainsi un ordre de grandeur, à manier avec prudence puisque chaque montant dépend du dossier : de 3 000 à 5 000 euros par atteinte dans la plupart des ordonnances de Nanterre, des montants supérieurs lorsque la répétition des publications est démontrée, et l’euro symbolique lorsque l’étendue du préjudice n’est pas prouvée. À titre de comparaison, la Cour de cassation a validé en 2020 une condamnation de 9 000 euros pour un article illustré de photographies prises à l’insu d’un ancien ministre (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716). Nous avons analysé plusieurs de ces affaires dans le détail : les photos volées en vacances qui ont valu à Voici une condamnation le même jour qu’une actrice était déboutée, les dix ordonnances rendues contre Closer, Voici et Public au profit d’un couple de personnalités, la couverture présentée comme un scoop qui a coûté 7 000 euros à Voici, la provision de 4 000 euros obtenue par un écrivain contre Paris Match, ce que la justice protège lorsqu’une star a quitté la scène, le débat d’intérêt général retenu en faveur de Paris Match dans l’affaire du député et, pour remonter aux sources, le jugement de 2014 sur les photos d’un président de la République à scooter ou l’affaire de la révélation d’un fils du prince Albert de Monaco, jugée en France puis à Strasbourg. Pour les mineurs exposés en ligne par l’un de leurs parents, la question relève aussi de l’autorité parentale et du droit à l’image des mineurs.

Conclusion

Un paparazzi peut photographier une personnalité, mais il ne peut pas, sans son accord, faire de sa vie privée un produit. La règle posée par l’article 9 du code civil vaut pour tous, « quel que soit son rang », et le droit à l’image porte dès la captation, y compris dans la rue. L’exception tient à l’information du public : une actualité, un rôle officiel ou un débat d’intérêt général, que les juges vérifient en deux temps en se demandant si le sujet relève de l’intérêt général et si l’article nourrit réellement ce débat. Les photographies de vacances, de plage ou de couple publiées pour satisfaire la curiosité du lectorat échouent presque toujours à ce test. Celles qui éclairent la probité d’un élu ou l’exercice d’une fonction publique peuvent le passer, comme l’a montré l’ordonnance parisienne du 25 septembre 2026.

Pour la personne photographiée, la démarche efficace est connue. Il s’agit de faire constater rapidement toutes les diffusions, papier, site et réseaux sociaux, de saisir le juge des référés dans les délais, de documenter précisément les répercussions et l’historique des atteintes, et de choisir le bon fondement : article 9 pour la vie privée et l’image, avec un délai de cinq ans à compter de la publication, régime spécial et délai de trois mois pour la présomption d’innocence, action en diffamation lorsque l’article impute un fait attentatoire à l’honneur. Les juges accordent surtout des sommes d’argent ; les interdictions et les communiqués restent rares et doivent être justifiés par la gravité ou le caractère dégradant des clichés. Les enfants de personnalités bénéficient d’une protection stricte, que le floutage partiel ne suffit pas à respecter.

Ces repères restent des repères. Les décisions de 2026 citées ici sont pour l’essentiel des ordonnances de référé provisoires et des jugements de premier ressort, susceptibles d’appel. Une autorisation donnée par écrit à un magazine, une interview accordée ou une publication faite par l’intéressé lui-même peuvent changer l’analyse, et chaque montant dépend des pièces produites. Seul le juge, saisi d’un dossier précis, dit si la photographie était permise et ce qu’elle doit coûter à celui qui l’a publiée.

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