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Comment saisir l’Arcom contre une émission de télé ou de radio : qui peut agir, ce que vaut une mise en demeure, ce que risque la chaîne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Comment saisir l’Arcom contre une émission de télé ou de radio : qui peut agir, ce que vaut une mise en demeure, ce que risque la chaîne

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Une remarque d’animateur jugée stigmatisante, un commentaire jugé sexiste pendant un match, un éditorial accusé d’inexactitude : après chaque séquence qui fait polémique, des appels à signaler l’émission à l’Arcom circulent sur les réseaux sociaux. Le régulateur indique recevoir chaque année « plusieurs dizaines de milliers » d’alertes de téléspectateurs et d’auditeurs. Les décisions publiées en 2026 montrent pourtant que ces alertes produisent des effets très différents : un examen sans suite, un rappel adressé à la chaîne, une mise en demeure, plus rarement une sanction. Le 21 octobre 2026, l’Arcom a ainsi mis en demeure Europe 1 après des propos sur les migrants tenus à l’antenne par une présentatrice. En août, elle avait publié des décisions sur une chronique de Pierre-Emmanuel Barré sur Radio Nova, un éditorial d’Arthur Berdah sur BFM TV et un entretien de Bally Bagayoko sur RMC Story, sans aller jusqu’à la mise en demeure.

Ce décryptage répond aux questions que se posent ceux qui veulent agir. Qui peut saisir l’Arcom, et comment ? Que devient un signalement ? Que signifie une mise en demeure, et quand une chaîne peut-elle être sanctionnée ? Que peut faire la personnalité visée à l’antenne lorsque le régulateur n’est pas la bonne porte ? Il sert aussi de point d’entrée vers nos analyses de cas.

Une réserve d’emblée : l’Arcom contrôle des chaînes et des stations, pas des personnes. Elle ne se prononce pas sur la diffamation, que seul le juge judiciaire apprécie, et ses décisions restent contestables devant le Conseil d’État.

I. Saisir l’Arcom : qui peut le faire, et que devient une alerte ?

A. Alerter est ouvert à tous, demander une mise en demeure suppose un intérêt

Le premier geste est le formulaire « J’alerte l’Arcom », consacré aux programmes et aux publicités et accessible depuis la rubrique Alertez-nous du site du régulateur. Quatre informations sont demandées : le nom de la chaîne, de la station ou du service à la demande, la date et l’heure de diffusion, le nom du programme et une description de la séquence. Une démarche existe aussi sur Service-Public, mais sa fiche, vérifiée le 4 janvier 2022, pointe encore vers l’adresse de l’ancien Conseil supérieur de l’audiovisuel : le plus sûr reste de passer directement par le site de l’Arcom.

Le régulateur fixe lui-même les limites de l’exercice. Il n’intervient sur le contenu d’une séquence qu’« après sa diffusion, jamais avant ». Il ne censure pas, ne s’immisce pas dans la ligne éditoriale des chaînes et ne peut ni demander à une chaîne d’inviter une personne, ni exiger qu’elle l’exclue de ses émissions. Le nombre d’alertes ne change rien à l’examen : selon l’Arcom, « Les saisines, quel qu’en soit le nombre », ne déterminent pas son action, seul compte le fond de la question posée. Il est demandé d’identifier un seul sujet par alerte et de laisser ses coordonnées si l’on veut être informé de la suite, ce que l’Arcom appelle saisir officiellement l’Autorité.

Une alerte peut néanmoins déclencher une procédure rapide. En juin 2024, selon Le Monde, les services de l’Arcom se sont mis à l’écoute de l’émission de Cyril Hanouna « On marche sur la tête », sur Europe 1, « après avoir été saisis par des auditeurs ». Un courrier a été adressé à la station dès le 19 juin, puis une mise en demeure, le 27 juin 2024, lui a demandé de « se conformer, à l’avenir » à ses obligations de mesure et d’honnêteté dans le traitement de l’actualité électorale. Pour d’autres programmes de l’animateur, voir notre analyse sur Cyril Hanouna, l’Arcom et W9.

Il faut distinguer cette alerte d’une demande formelle. L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ». Il énumère ensuite ceux qui peuvent demander à l’Arcom « d’engager la procédure de mise en demeure » : les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur, les organismes de gestion collective de droits, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, les offices publics des langues régionales et les associations de promotion de ces langues, les associations familiales, les associations de défense des droits des femmes et celles qui ont pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs. Le Défenseur des droits dispose de la même faculté pour ses missions. Pour les sociétés de l’audiovisuel public visées à l’article 44, notamment France Télévisions et Radio France, l’article 48-1 retient une liste voisine, qui vise les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales mais ne mentionne pas les associations de téléspectateurs.

Les particuliers ne sont pas exclus, mais le Conseil d’État exige d’eux un intérêt précis. Il juge que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure », à condition de « justifier d’un intérêt personnel, direct et certain ». Le 26 juin 2026, il a rejeté sur ce fondement le recours d’un téléspectateur qui contestait le refus de l’Arcom d’agir contre CNews à propos d’un bandeau diffusé en juillet 2025 : se prévaloir de sa qualité de téléspectateur dont la famille est issue de l’immigration ne suffisait pas (CE, 26 juin 2026, n° 512119). En 2023, un requérant qui voulait obliger plusieurs radios et télévisions à interroger les médecins invités sur leurs liens avec l’industrie pharmaceutique a été jugé sans intérêt pour agir et condamné à verser 2 000 euros à chacune de trois sociétés au titre des frais de procédure (CE, 7 avril 2023, n° 460468).

La forme de la démarche compte aussi. En 2020, le Conseil d’État a déclaré irrecevable le recours d’un téléspectateur qui avait laissé un message dans la rubrique « Alertez-nous sur un programme » du CSA, devenu l’Arcom, après une interview diffusée sur France 2. Ce message ne demandait pas au régulateur d’exercer l’un de ses pouvoirs, et la réponse reçue devait être regardée comme « une simple information, qui ne fait pas grief » (CE, 27 novembre 2020, n° 434485). Celui qui veut pouvoir, le cas échéant, contester un refus devant le juge a donc intérêt à formuler une demande explicite de mise en demeure, fondée sur l’article 42 ou sur l’article 48-1, et à exposer en quoi la séquence atteint ses propres intérêts.

Deux limites encore. L’Arcom « n’est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte », en raison du traité conclu en 1990 entre la France et les Länder allemands qui fonde la chaîne (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Et les vidéos publiées sur les réseaux sociaux obéissent à d’autres règles, que nous détaillons dans notre guide pour signaler à l’Arcom une vidéo TikTok, un compte Instagram ou un influenceur.

B. De l’alerte à la sanction : rappel, mise en garde, mise en demeure, puis sanction

Une fois l’alerte reçue, les équipes de l’Arcom visionnent ou écoutent la séquence et la qualifient juridiquement au regard des obligations de la chaîne : loi de 1986, décrets, cahier des charges des chaînes publiques ou convention des chaînes privées. Le régulateur souligne qu’il « ne statue jamais dans l’instant » : il recueille d’abord les observations de la chaîne, puis le dossier passe par un groupe de travail avant une délibération du collège plénier de neuf membres. L’auteur d’une saisine officielle reçoit une réponse par voie électronique, et les décisions sont publiées sur le site de l’Arcom.

L’Arcom revendique une intervention graduée, destinée à éviter la sanction immédiate : lettre de rappel à la réglementation, lettre de mise en garde, mise en demeure. Les décisions publiées le 5 août 2026 illustrent les premiers degrés. À propos d’une chronique de Pierre-Emmanuel Barré sur Radio Nova, relative à Sophia Aram et Gabriel Attal, le collège a estimé que ce texte « explicitement humoristique » ne caractérisait aucun manquement de la station, tout en lui faisant part des vives réactions suscitées (notre analyse de la décision concernant Radio Nova). Pour un entretien avec Bally Bagayoko diffusé sur RMC et RMC Story, il a relevé que l’élu, invité à réagir à une phrase qui lui était attribuée, « a pu démentir cette affirmation » pendant la séquence, et n’est pas intervenu (notre analyse de la décision concernant RMC Story). Au sujet d’un éditorial d’Arthur Berdah sur BFM TV, il a jugé inexacts certains propos sur la position de La France insoumise et demandé à la chaîne une « vigilance accrue » (notre analyse de la décision concernant BFM TV). Enfin, après le commentaire d’un match du Paris FC sur beIN Sports 1, il a retenu des propos susceptibles de véhiculer des stéréotypes sexistes, « caractérisant ainsi un manquement », mais il a pris acte des excuses présentées et des mesures disciplinaires prises, et s’en est tenu à rappeler son obligation à l’éditeur (notre analyse de la décision concernant beIN Sports).

La mise en garde n’a pas de portée juridique propre. En 2018, Canal Plus contestait un courrier par lequel le CSA, saisi par des associations de lutte contre l’homophobie, la mettait en garde après la reprise, par un intervenant de l’émission « J+1 », d’un chant homophobe entonné par des supporters. Le Conseil d’État a jugé que ce courrier ne constituait pas une mise en demeure, qu’il « n’emporte par lui-même aucun effet de droit » et qu’il ne pouvait donc pas être attaqué (CE, 26 juillet 2018, n° 414333). Il a repris cette solution en 2021 pour des courriers mettant « fermement en garde » une autre chaîne (CE, 30 juillet 2021, n° 447256).

La mise en demeure est un acte d’une autre nature. Prévue par l’article 42, elle est rendue publique et, selon l’Arcom, elle « a valeur d’avertissement » : elle précise l’obligation méconnue et ouvre la voie à une sanction si le comportement se répète. Ce n’est pas encore une sanction. Selon Le Monde, la Cour européenne des droits de l’homme a validé le 18 juin 2026 la mise en demeure adressée à CNews en 2022 après les propos d’un infectiologue sur le Covid-19, en relevant un « défaut de maîtrise de l’antenne » et en y voyant un simple « rappel à l’ordre », préalable à une éventuelle sanction.

La décision du 21 octobre 2026 visant Europe 1, publiée par l’Arcom le 26 octobre, montre l’enchaînement complet. Elle vise d’abord un courrier du 7 janvier 2026 qui mettait la station en garde contre le renouvellement de manquements à l’obligation de ne pas encourager les comportements discriminatoires et à l’exigence de maîtrise de l’antenne. Puis, à propos d’une émission du 26 janvier 2026, elle retient que la présentatrice a affirmé que « beaucoup » de migrants étaient des violeurs, « sans aucune réaction » des autres personnes présentes à l’antenne. Elle y voit un manquement à l’article 15 de la loi de 1986, qui charge l’Arcom de veiller à l’absence d’incitation à la haine dans les programmes, ainsi qu’à la convention de la station. Europe 1 est mise en demeure de s’y conformer à l’avenir : une sanction ne pourrait intervenir qu’à raison de faits distincts. Notre analyse de la mise en demeure d’Europe 1 détaille cette décision, que la station peut contester.

Pour sanctionner, l’Arcom doit constater que la chaîne ne s’est pas conformée à la mise en demeure, et l’article 42-1 pose une condition supplémentaire : le manquement doit reposer « sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ». Le Conseil d’État en déduit que le régulateur ne peut sanctionner « qu’en cas de réitération d’un comportement ayant fait auparavant l’objet d’une mise en demeure » (CE, 18 juin 2018, n° 412071). La procédure est confiée à un rapporteur indépendant, nommé par le vice-président du Conseil d’État, qui décide d’engager les poursuites et notifie les griefs. La chaîne dispose d’un mois pour consulter le dossier et présenter ses observations, délai réductible à sept jours en cas d’urgence, puis elle est entendue avant que le collège ne statue par une décision motivée (article 42-7).

Les sanctions possibles vont de la suspension, pour un mois au plus, de tout ou partie du programme ou de séquences publicitaires, à la réduction de la durée de l’autorisation, à une sanction pécuniaire et, au plus haut, au retrait de l’autorisation (article 42-1). La sanction pécuniaire ne peut dépasser 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation (article 42-2), et l’Arcom peut aussi ordonner « l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont elle fixe les termes » (article 42-4). Les deux sanctions infligées à C8 en 2017 pour « Touche pas à mon poste » en donnent la mesure. La première, deux semaines sans publicité dans l’émission et pendant le quart d’heure qui la précède et qui la suit, visait une séquence où l’animateur et producteur faisait toucher, par surprise et sans consentement préalable, diverses parties de son corps à une chroniqueuse qui avait les yeux fermés ; le Conseil d’État a relevé que ces faits étaient survenus une quinzaine de jours après une mise en demeure portant sur des faits similaires (CE, 18 juin 2018, n° 412071). La seconde, 3 millions d’euros, sanctionnait la diffusion en direct de conversations téléphoniques avec des personnes, en grande majorité des hommes, qui répondaient à une fausse petite annonce, sans procédé rendant leurs voix méconnaissables ; le montant représentait « à peu près les deux tiers du plafond » légal (CE, 18 juin 2018, n° 414532).

Plus récemment, CNews s’est vu infliger 20 000 euros parce que, dans « Punchline été » du 8 août 2023, un invité présenté comme économiste avait contesté à deux reprises l’existence d’un réchauffement climatique dû aux activités humaines. Le Conseil d’État a confirmé la sanction en relevant que « Ni le présentateur ni les autres invités de l’émission n’ont apporté de contradiction » à ces propos (CE, 6 novembre 2025, n° 497471). Dans tous ces cas, c’est l’éditeur qui est sanctionné, jamais l’animateur ou l’invité. La convention de CNews, citée dans cette décision, stipule que « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse » et qu’« Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ». Le sort de l’animateur relève, lui, de son contrat avec la chaîne et, s’il est salarié, du droit du travail.

Deux délais encadrent enfin le dispositif. L’Arcom « ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans » lorsqu’aucun acte n’a été fait pour les rechercher, les constater ou les sanctionner (article 42-5). Et, dans la rédaction de l’article 42-7 en vigueur depuis le 27 octobre 2021, une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction « dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est réputée caduque ». Cette règle n’existait pas auparavant : en 2018, le Conseil d’État avait encore admis qu’une sanction de 2017 s’appuie sur une mise en demeure de 2010, « nonobstant l’ancienneté de cette décision » (CE n° 414532).

II. Ce que l’Arcom ne fera pas : les recours de la personnalité visée et la contestation du régulateur

A. Personnalité mise en cause à l’antenne : droit de réponse et diffamation se jouent devant le juge

L’Arcom ne répare pas un préjudice personnel et ne juge pas la diffamation. Dans ses décisions concernant Radio Nova et BFM TV, elle précise que l’appréciation du caractère éventuellement diffamatoire des propos relève du juge judiciaire, et son formulaire d’alerte rappelle que « seul le juge judiciaire » peut se prononcer sur ce point. Le Conseil d’État l’a confirmé à propos d’une société éditrice qui reprochait à BFM TV d’avoir diffusé des extraits de son magazine avant sa parution : ces faits étaient « susceptibles d’ouvrir droit à réparation devant le juge judiciaire », et l’Arcom pouvait refuser d’agir, compte tenu du caractère isolé du manquement et d’un préjudice essentiellement commercial (CE, 20 décembre 2024, n° 494111).

La première arme de la personne visée est donc le droit de réponse audiovisuel. L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 l’ouvre à toute personne physique ou morale lorsqu’ont été diffusées « les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ». La demande précise les imputations auxquelles le demandeur veut répondre et la teneur de sa réponse ; elle doit être présentée « dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion ». En cas de refus ou de silence « dans les huit jours suivant celui de sa réception », le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé et ordonner la diffusion de la réponse sous astreinte. Pendant une campagne électorale, lorsqu’un candidat est mis en cause, ce délai de huit jours est « réduit à vingt-quatre heures ». La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques et d’audience équivalentes à celles du message initial.

Ce régime est autonome. La Cour de cassation juge que le droit de réponse audiovisuel et l’action en référé qui le prolonge sont régis par la loi de 1982 et son décret d’application, « à l’exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881 ». Elle ajoute que son exercice « ne suppose pas que soit caractérisé l’abus commis par le journaliste » et qu’il n’est pas subordonné à un refus préalable de s’expliquer (Cass. 1re civ., 29 novembre 2005, n° 03-14.989). La demande doit en revanche être précise. Le 24 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le refus d’insérer la réponse d’une personnalité mise en cause dans un magazine d’une chaîne publique, en rappelant que « l’imputation doit se présenter en la forme d’une articulation précise des faits » ; faute d’imputations précisées dans la demande, la réponse pouvait être refusée, et le demandeur a été condamné à verser 3 000 euros à chacun des deux défendeurs (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 septembre 2026, RG 25/18191).

Lorsque les propos imputent un fait précis, la voie de la diffamation est ouverte. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » et l’injure comme l’expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Le délai est bref : l’article 65 de la même loi prévoit que l’action se prescrit « après trois mois révolus ». Pour une émission enregistrée, le directeur de la publication de la chaîne est poursuivi comme auteur principal « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public » ; à défaut de fixation préalable, c’est l’auteur des propos (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982). La Cour de cassation a jugé en 2026 que ce directeur de la publication « ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » au directeur de l’antenne, et que cette responsabilité de plein droit permet à la personne qui veut agir de déterminer le responsable « dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 » ; il peut en revanche invoquer la bonne foi de l’auteur des propos ou l’absence de fixation préalable (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192).

La personne visée ne peut pas contourner ces règles par une action civile de droit commun. Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160), dont la règle figure aujourd’hui à l’article 1240 du code civil. Le choix du fondement, la qualification des propos et le respect du délai de trois mois décident souvent de l’issue ; notre page consacrée à l’action en diffamation et à l’injure publique détaille ces conditions. Rien n’interdit, en parallèle, d’alerter l’Arcom : les deux démarches n’ont ni le même objet ni le même juge.

B. L’Arcom refuse d’agir, ou c’est la chaîne qui conteste : le recours devant le Conseil d’État

Un refus de l’Arcom n’est pas forcément le dernier mot. Le Conseil d’État juge qu’une personne qui a demandé au régulateur d’user de ses pouvoirs « peut déférer son refus au juge de l’excès de pouvoir », si elle justifie d’un intérêt pour agir « eu égard à l’incidence sur ses intérêts du comportement de l’opérateur concerné ». Saisi par Reporters sans frontières, association reconnue d’utilité publique et donc habilitée par l’article 42, il a annulé en 2024 le refus de mettre en demeure l’éditeur de CNews en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. L’Arcom ne pouvait pas s’en tenir au seul temps d’antenne accordé aux personnalités politiques : elle devait prendre en compte la diversité des opinions exprimées par « l’ensemble des participants aux programmes diffusés ». Le Conseil d’État lui a enjoint de réexaminer la demande dans un délai de six mois (CE, 13 février 2024, n° 463162).

Le contrôle du juge reste toutefois limité. Il vérifie si les faits constituent un manquement puis, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité », s’il y a erreur manifeste d’appréciation, selon la même décision, qui précise aussi que le refus n’a pas à être motivé. L’Arcom ne peut pas non plus être contrainte à des mesures que la loi ne lui permet pas. Saisie par plusieurs associations qui voulaient imposer à quatorze chaînes et stations un temps de parole des animateurs, chroniqueurs et invités proportionnel au poids des courants d’opinion dans la société, elle devait rejeter ces demandes, car elle porte une appréciation globale de la diversité des expressions « sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Dans cette affaire, le silence gardé par l’Arcom sur les demandes avait fait naître des décisions implicites de rejet, attaquées comme telles.

Le recours se forme directement devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les décisions prises par l’Arcom au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, sous réserve des exceptions prévues par l’article R. 311-2 (article R. 311-1 du code de justice administrative). Il doit en principe être introduit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du même code). Le risque financier n’est pas nul : comme dans l’affaire de 2023 citée plus haut, le requérant débouté peut être condamné à rembourser une partie des frais exposés par les chaînes.

Les chaînes, de leur côté, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les sanctions et les communiqués qui leur sont imposés (article 42-8), et elles peuvent contester les mises en demeure. C8 l’avait fait, sans succès, contre une mise en demeure du 23 novembre 2016, dont le recours a été rejeté le 4 décembre 2017, et CNews a porté jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme sa contestation d’une mise en demeure de 2022. Les associations qui ont alerté le régulateur peuvent intervenir pour défendre la sanction : en 2018, le Conseil d’État a admis l’intervention de l’association de soutien à la Fondation des femmes et d’autres organisations, qui avaient invité le CSA à se saisir des faits (CE, 18 juin 2018, n° 412071). D’autres questions de procédure se posent régulièrement, comme la saisine par un élu ou le refus d’agir sur un sujet scientifique : voir nos analyses sur Pascal Praud, CNews et l’Arcom, sur Michel Onfray, le climat et l’Arcom ou sur Radio Nova, Éric Ciotti et l’Arcom.

Conclusion

Saisir l’Arcom est à la portée de tous, mais tout ne se vaut pas. Une alerte bien construite, qui identifie la chaîne, la date, l’heure, le programme et la séquence, sera examinée quel que soit le nombre de plaintes, et peut suffire à déclencher une procédure, comme l’a montré la mise en demeure d’Europe 1 en juin 2024. Elle ne donne pourtant aucun droit à une décision : une réponse à un simple message reste une information. Celui qui veut pouvoir contester un refus doit présenter une demande explicite de mise en demeure et justifier d’un intérêt reconnu, soit parce qu’il appartient à l’une des catégories d’organisations visées par les articles 42 et 48-1, soit parce que la séquence l’atteint de façon personnelle, directe et certaine. La qualité de téléspectateur, même choqué, ne suffit pas.

Du côté de la chaîne, la gradation est désormais bien balisée : un rappel ou une mise en garde, sans effet de droit ; une mise en demeure, publique, qui vaut avertissement et devient caduque au bout de cinq ans sans sanction ; une sanction, enfin, réservée à des faits distincts et prononcée au terme d’une procédure contradictoire conduite par un rapporteur indépendant. Les sanctions frappent l’éditeur, responsable de son antenne, et non l’animateur ou l’invité, dont la situation relève d’autres règles. Les montants restent proportionnés à la gravité : 20 000 euros infligés à CNews en 2024, 3 millions d’euros infligés à C8 en 2017.

Pour la personnalité mise en cause, l’Arcom n’est qu’une porte parmi d’autres, et rarement la plus utile pour défendre sa réputation. Le droit de réponse doit être demandé dans les trois mois, avec des imputations précisées. L’action en diffamation ou en injure doit être engagée dans le même délai de trois mois, contre le directeur de la publication si l’émission a fait l’objet d’une fixation préalable, contre l’auteur des propos à défaut. Ces voies relèvent du juge judiciaire, seul à pouvoir ordonner la diffusion d’une réponse ou réparer le préjudice.

Ces repères restent des repères. Chaque décision citée tranche des faits précis, et les plus récentes, comme la mise en demeure d’Europe 1 du 21 octobre 2026, peuvent encore être contestées. Les conventions signées par chaque chaîne, qui varient d’un éditeur à l’autre, priment sur toute analyse générale. Seuls l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, et le juge judiciaire, pour la diffamation et le droit de réponse, disent si une séquence a franchi la limite.

📄 Circulaire officielle