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Article 35 de la Déclaration des droits de l’homme : le droit à l’insurrection de 1793 a-t-il une valeur juridique en France ?

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Article 35 de la Déclaration des droits de l’homme : le droit à l’insurrection de 1793 a-t-il une valeur juridique en France ?

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Une phrase revient sur les réseaux sociaux : lorsque le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection serait « le plus sacré des droits » et « le plus indispensable des devoirs ». On la présente comme l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme, et les recherches sur ce texte se sont multipliées ces dernières semaines. La citation est authentique ; son étiquette induit en erreur.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à laquelle renvoie la Constitution actuelle, ne compte que dix-sept articles. L’article 35 appartient à une autre déclaration, placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793, dite de l’an I, que la Convention a adoptée puis laissée sans application. La question est donc double : ce texte a-t-il une valeur aujourd’hui, et que reste-t-il, dans le droit en vigueur, de la résistance à l’oppression proclamée en 1789 ?

La réponse est nette sur le premier point et plus nuancée sur le second. L’article 35 de 1793 ne figure ni dans la Constitution ni dans les textes auxquels elle renvoie : invoqué devant un juge, il n’a aucune force juridique propre. La résistance à l’oppression de 1789 a, elle, valeur constitutionnelle, mais les juridictions n’en ont jamais tiré un droit de recourir à la force. La Constitution de 1958 confie l’exercice de la souveraineté aux représentants élus et au référendum, et le code pénal punit le mouvement insurrectionnel. Le droit protège en revanche la contestation pacifique, du bulletin de vote au recours devant le juge, et, dans certaines limites, la désobéissance non violente. Nous verrons pourquoi l’article 35 n’appartient pas au droit en vigueur (I), puis ce que le citoyen peut faire, et ce qu’il risque, lorsqu’il entend contester le pouvoir (II).

I. L’« article 35 » : un texte de 1793 sans valeur juridique aujourd’hui

A. Une Constitution jamais appliquée, contredite dès 1795

Le texte cité existe bien. Sur la page que le Conseil constitutionnel consacre à la Constitution du 24 juin 1793, l’article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ouvre cette Constitution affirme que, lorsque le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et « pour chaque portion du peuple », « le plus sacré des droits » et « le plus indispensable des devoirs ». C’est le dernier des trente-cinq articles de cette déclaration. Il prolonge les deux précédents : l’article 33 fait de la résistance à l’oppression « la conséquence des autres Droits de l’homme », et l’article 34 considère qu’il y a oppression contre le corps social « lorsqu’un seul de ses membres est opprimé ».

Chercher un « article 35 de la Constitution de 1793 » peut d’ailleurs égarer. La même Constitution comporte, après la déclaration, un acte constitutionnel dont l’article 35 traite de tout autre chose : la convocation des assemblées primaires extraordinaires, qui se fait « par la municipalité du lieu ordinaire » de leur rassemblement. Et la Constitution actuelle a, elle aussi, un article 35, consacré à la guerre : la déclaration de guerre est « autorisée par le Parlement », le Gouvernement informe les assemblées de toute intervention des forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après son début, et la prolongation d’une intervention au-delà de quatre mois exige l’autorisation du Parlement. Aucun de ces textes ne consacre un droit à l’insurrection.

Surtout, la Constitution de l’an I n’a jamais été appliquée. Selon la fiche que Vie publique consacre à cette période, la Convention en a suspendu de fait l’application par un décret du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an II), qui déclarait le gouvernement « révolutionnaire jusqu’à la paix ». Ce gouvernement provisoire a duré jusqu’à la mise en place de la Constitution de l’an III, en août 1795. La même fiche relève le paradoxe : « Bien que jamais appliquée », cette Constitution a gardé un fort prestige dans l’histoire politique française. C’est ce prestige, bien plus que sa force juridique, qui explique la circulation de son article 35.

Le texte qui lui succède montre le chemin parcouru en deux ans. La Constitution du 5 fructidor an III s’ouvre sur une déclaration « des droits et des devoirs » de l’homme et du citoyen, dont l’article 1er ne retient plus que « la liberté, l’égalité, la sûreté, la propriété » : la résistance à l’oppression a disparu de la liste. Ses articles 365 et 366 vont plus loin : tout attroupement armé y est qualifié d’« un attentat à la Constitution », qui doit être « dissipé sur-le-champ par la force », et l’attroupement non armé doit lui aussi être dispersé, d’abord par commandement verbal. La Révolution elle-même a donc abandonné, dès 1795, le droit qu’elle avait proclamé en 1793.

Le tableau suivant permet de distinguer les textes que l’on désigne sous le nom d’« article 35 ».

Texte Date Ce que dit l’article 35 Valeur juridique aujourd’hui
Déclaration des droits placée en tête de la Constitution de l’an I 24 juin 1793 L’insurrection, « le plus sacré des droits » lorsque le gouvernement viole les droits du peuple Aucune : Constitution jamais appliquée, absente des textes auxquels renvoie la Constitution de 1958
Acte constitutionnel de la même Constitution 24 juin 1793 Convocation des assemblées primaires extraordinaires par la municipalité Aucune
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 26 août 1789 Pas d’article 35 : la Déclaration compte dix-sept articles, et la résistance à l’oppression figure à l’article 2 Valeur constitutionnelle
Constitution de la Ve République 4 octobre 1958 Déclaration de guerre autorisée par le Parlement, contrôle des interventions militaires à l’étranger En vigueur

B. Le droit en vigueur renvoie à la Déclaration de 1789, où la résistance à l’oppression n’autorise pas la force

La Constitution du 4 octobre 1958 ne mentionne pas la Déclaration de 1793. Son préambule proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale « définis par la Déclaration de 1789 », confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. C’est cet ensemble, avec les articles de la Constitution, que l’on appelle le bloc de constitutionnalité, et que nous présentons dans notre article sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen.

Le Conseil constitutionnel a tiré les conséquences de ce choix dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 sur les nationalisations. Il y rappelle que le peuple français a rejeté, par le référendum du 5 mai 1946, un projet de Constitution précédé d’« une nouvelle Déclaration des droits de l’homme » dont les principes différaient de ceux de 1789, puis approuvé, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes proclamés en 1789 (considérants 14 et 15). Il en déduit que ces principes ont « pleine valeur constitutionnelle » (considérant 16). La Déclaration de 1793 ne figure dans aucun de ces textes : le Conseil constitutionnel la publie parmi les constitutions de l’histoire, et non dans la partie de son site consacrée au bloc de constitutionnalité.

La conséquence pratique est simple. Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut s’appuyer que sur les « droits et libertés que la Constitution garantit », selon l’article 61-1 de la Constitution. L’article 35 de 1793 n’en fait pas partie. Il ne peut fonder ni une question de ce type, ni un recours contre une décision administrative, et il n’offre aucune défense devant un tribunal. Ce que la Constitution garantit réellement à l’électeur, au candidat et à l’élu, et la manière de l’invoquer, sont détaillés dans notre article sur la Constitution de 1958.

Reste la résistance à l’oppression de 1789. L’article 2 de la Déclaration de 1789 la range parmi les quatre droits naturels et imprescriptibles de l’homme, avec la liberté, la propriété et la sûreté. Elle a donc valeur constitutionnelle. Dans la décision de 1982, le Conseil constitutionnel présente d’ailleurs le droit de propriété comme « mis au même rang que la liberté », la sûreté et la résistance à l’oppression (considérant 16).

Mais les juges se servent de cet article pour protéger les droits qu’il énumère, non pour autoriser la révolte. Dans une décision du 13 novembre 2025 (n° 504639), le Conseil d’État reproduit l’article 2 en entier : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme » ; « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Il en tire aussitôt une conséquence qui n’a rien d’insurrectionnel : « La liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée. » C’est l’usage habituel : la liberté de l’article 2 fonde la protection de la vie privée, la propriété celle des biens.

Une recherche dans les décisions du Conseil constitutionnel publiées sur Légifrance le confirme. L’expression « résistance à l’oppression » y apparaît dans une soixantaine de décisions, presque toujours parce que le Conseil cite l’article 2 avant de se prononcer sur la vie privée, l’inviolabilité du domicile ou la propriété. Nous n’en avons trouvé aucune qui reconnaisse, sur ce fondement, un droit de désobéir à la loi ou d’employer la force contre les institutions.

Lorsque des justiciables l’ont invoquée, l’argument n’a pas prospéré. En 2022, des requérants qui contestaient le décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle soutenaient que la règle des cinq cents présentations, qui ne permet à un élu de parrainer qu’un seul candidat, méconnaissait, selon certains d’entre eux, le droit à la liberté, à la propriété, à la sûreté et à « la résistance à l’oppression ». Le Conseil constitutionnel a écarté la question sans l’examiner au fond, ces dispositions n’étant « pas applicables au litige » (décision n° 2022-184/188 PDR du 24 mars 2022, considérants 6 à 8).

En 2024, une personne condamnée pour injure publique envers un élu a soutenu, par une question prioritaire de constitutionnalité, que l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissait l’article 2 de la Déclaration de 1789 lorsque l’injure est utilisée « comme moyen de résistance à l’oppression ». La chambre criminelle a jugé que les questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux et a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 3 avril 2024, n° 24-80.388).

Le juge administratif raisonne de la même manière. Saisie par un agent public qui invoquait l’article 2 contre la publication en ligne de son arrêté de nomination, la cour administrative d’appel de Paris a répondu que « Le requérant ne peut faire utilement état de ces dispositions », faute de litige portant sur une association politique, sur la liberté, la propriété ou la sûreté de l’intéressé, ou sur « la résistance à une oppression » (CAA Paris, 24 avril 2019, n° 18PA00415).

La Déclaration de 1789 encadre d’ailleurs elle-même l’idée de résistance. Son article 3 réserve l’autorité à la nation : « Nul corps, nul individu » ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. Son article 7, après avoir interdit les accusations et détentions arbitraires, ajoute que tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi « doit obéir à l’instant » et qu’« il se rend coupable par la résistance ». Lue avec l’article 7, la résistance à l’oppression de 1789 vise d’abord l’arbitraire, c’est-à-dire l’acte pris hors des cas et des formes prévus par la loi, et non la loi votée qui déplaît. C’est la lecture qui permet aux juges de s’en servir pour protéger les libertés sans en faire une justification de la violence.

II. Contester le pouvoir aujourd’hui : les voies que le droit ouvre et ce qu’il punit

A. La souveraineté s’exerce par le vote et le référendum : les recours du citoyen

La Constitution de 1958 répond directement à l’article 35 de 1793. Là où ce texte reconnaissait l’insurrection à « chaque portion du peuple », l’article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Il ajoute : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Le Conseil d’État reproduit ces phrases dans une décision du 27 décembre 2024 (n° 498271), rendue à propos d’un conseiller municipal déclaré démissionnaire d’office après une condamnation pénale, dans laquelle il a renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur les articles L. 230 et L. 236 du code électoral.

Le code électoral traduit ce principe en termes simples : « Le suffrage est direct et universel » (article L. 1 du code électoral), et, selon l’article L. 2, « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Le moyen ordinaire de changer de gouvernement est l’élection, et la prochaine échéance nationale est l’élection présidentielle de 2027. Nous retraçons l’histoire de ce droit, conquis par étapes depuis 1848, dans notre article sur le suffrage universel, et ses conditions dans notre article sur la citoyenneté et les droits civiques.

Entre deux élections, la Constitution ouvre d’autres canaux. Selon l’article 11 de la Constitution, un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales : c’est le référendum d’initiative partagée, dont nous expliquons les seuils, la procédure et les recours dans notre article RIC ou RIP : peut-on déclencher soi-même un référendum en France ?. Les autres formes de référendum sont présentées dans notre article de synthèse sur le référendum.

Le droit de pétition existe, mais il s’exerce par écrit. L’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires renvoie aux règlements des assemblées le soin de fixer les conditions dans lesquelles des pétitions écrites peuvent leur être présentées, et il pose une interdiction ancienne : « Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires. » Le même article punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la provocation à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport de pétitions aux assemblées. La procédure à suivre est décrite dans notre article sur la pétition à l’Assemblée nationale.

Manifester est également un droit, encadré par la loi. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à « l’obligation d’une déclaration préalable » les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique. L’article L. 211-2 précise que la déclaration est faite à la mairie, à la préfecture de police à Paris, ou au préfet dans les communes où est instituée la police d’État, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ». Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté notifié aux organisateurs (article L. 211-4). Nous détaillons ces règles dans nos articles sur le rassemblement devant une mairie et sur l’interdiction d’une manifestation par le préfet.

Les juges protègent cette liberté. Le Conseil constitutionnel rattache à la liberté d’expression un « droit d’expression collective des idées » (décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, paragraphe 8). Le Conseil d’État reprend la formule en matière électorale : « La liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Il l’a écrit en refusant de transmettre une question sur l’encadrement de l’affichage électoral par l’article L. 51 du code électoral, qu’il a jugé nécessaire, adapté et proportionné (CE, 28 octobre 2025, n° 507035).

Lorsqu’une autorité porte à une liberté fondamentale une « atteinte grave et manifestement illégale », le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de saisir le juge administratif en urgence ; celui-ci se prononce dans un délai de quarante-huit heures, et les restrictions apportées à un rassemblement sont régulièrement contestées par cette voie. La question prioritaire de constitutionnalité, posée à l’occasion d’un procès, permet quant à elle de contester une loi qui méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution, y compris l’article 2 de la Déclaration de 1789. Ces voies sont celles de l’État de droit : elles soumettent le pouvoir au contrôle d’un juge plutôt qu’à la force.

À l’inverse, c’est aux institutions, et non à « chaque portion du peuple », que la Constitution confie la réponse aux crises graves. L’article 16 donne au président de la République des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions de la République sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, avec un contrôle du Conseil constitutionnel possible après trente jours ; l’article 36 prévoit l’état de siège, dont la prorogation au-delà de douze jours exige l’autorisation du Parlement. Nous avons détaillé ces régimes dans nos articles sur l’article 16 et les pouvoirs exceptionnels et sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre. Enfin, l’article 89 interdit toute révision portant sur « la forme républicaine du Gouvernement ». Changer de Constitution reste possible, mais selon une procédure, comme l’explique notre article sur la 6e République et l’Assemblée constituante.

B. Ce que le juge pénal sanctionne, et la place laissée à la désobéissance non violente

Celui qui prendrait l’article 35 au pied de la lettre s’exposerait à des qualifications parmi les plus graves du code pénal. L’article 412-3 du code pénal définit le mouvement insurrectionnel comme « toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». Y participer, par exemple en édifiant des barricades, en occupant un édifice à force ouverte ou en étant soi-même porteur d’une arme, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende (article 412-4). Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende (article 412-6).

La provocation est également réprimée. Selon l’article 412-8, le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’État ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende lorsque la provocation est suivie d’effet. Les qualifications discutées après les violences du 17 octobre sont présentées dans notre article consacré aux attaques contre des mairies et des bâtiments publics, et le retrait en une heure des appels en ligne à l’insurrection, discuté au Sénat, dans notre article sur le projet de loi dit « casseurs-payeurs ».

Sans aller jusque-là, la participation à un attroupement peut coûter cher. Un attroupement, défini par l’article 431-3 comme un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, peut être dissipé par la force après deux sommations restées sans effet. Le fait de continuer volontairement à y participer après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsque son auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4).

La rébellion, enfin, est définie par l’article 433-6 comme le fait « d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique » ou chargée d’une mission de service public agissant pour l’exécution des lois ; elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion (article 433-7). Le mot « résistance » change ici de camp : la résistance violente à l’agent qui exécute la loi est une infraction, ce que l’article 7 de la Déclaration de 1789 annonçait déjà.

Aucune cause d’irresponsabilité ne vient effacer ces infractions au nom de la résistance à l’oppression. Les articles 122-1 à 122-9 du code pénal visent notamment le trouble psychique, la contrainte, l’erreur sur le droit, l’acte prescrit par la loi ou commandé par l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et certaines divulgations de secrets protégés : la résistance à l’oppression n’y figure pas. Les plus proches sont l’acte commandé par l’autorité légitime, « sauf si cet acte est manifestement illégal » (article 122-4), et l’état de nécessité, qui suppose un « danger actuel ou imminent » et un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sans disproportion (article 122-7).

Les juges admettent rarement l’état de nécessité en matière militante. Dans l’affaire des portraits officiels du président de la République décrochés et emportés dans des mairies de Gironde pour dénoncer l’urgence climatique, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir écarté ce fait justificatif, faute de démonstration que l’infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent. Elle a pourtant cassé leur décision sur un autre point : la cour d’appel avait jugé que la liberté d’expression ne pouvait jamais justifier un délit, alors qu’elle devait rechercher si l’incrimination ne constituait pas, en l’espèce, « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » des prévenus (Cass. crim., 22 septembre 2021, n° 20-85.434).

La chambre criminelle a précisé la méthode en 2026. Lorsque le prévenu invoque cette liberté, le juge s’assure d’abord du lien direct entre le comportement poursuivi et l’expression sur un sujet d’intérêt général, puis vérifie le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité et de la peine. La Cour a ainsi approuvé la relaxe de militants écologistes qui avaient bloqué une autoroute pendant une trentaine de minutes, en relevant qu’ils s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation et n’avaient porté aucune atteinte à la sécurité publique et routière. Elle rappelle aussi, en citant la Cour européenne des droits de l’homme, que des perturbations intentionnelles dont l’ampleur dépasse l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique peuvent justifier des sanctions, « y compris de nature pénale » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632).

La frontière tracée par les juges est donc nette. Une action pacifique, à visage découvert, d’ampleur limitée et liée à un débat d’intérêt général peut, au cas par cas, échapper à la condamnation au nom de la liberté d’expression. La violence collective, l’appel aux armes ou l’atteinte aux institutions relèvent des qualifications rappelées plus haut, et aucune référence à 1793 n’y change rien. Pour une personne poursuivie après une manifestation ou un blocage, l’enjeu se joue donc sur les faits : caractère pacifique, durée, dommages, comportement lors de l’interpellation, lien entre l’action et le message. C’est sur ces éléments, et non sur l’article 35, que peut se construire un argument de proportionnalité, comme l’expose notre article sur la convocation après des dégradations lors d’un blocus ou d’une manifestation.

Le tableau ci-dessous résume ce que le droit permet et ce qu’il punit.

Action Texte applicable Ce qu’il faut savoir
Voter, se présenter Constitution, article 3 ; code électoral, articles L. 1 et L. 2 Mode normal d’exercice de la souveraineté
Demander un référendum d’initiative partagée Constitution, article 11 Un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits
Adresser une pétition au Parlement Ordonnance du 17 novembre 1958, article 4 Par écrit, selon le règlement de chaque assemblée ; pas de pétition apportée à la barre
Manifester Code de la sécurité intérieure, articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4 Déclaration de trois à quinze jours francs avant ; interdiction possible pour trouble à l’ordre public, contestable en référé-liberté
Action pacifique de désobéissance civile Code pénal, article 122-7 ; liberté d’expression Pas de fait justificatif automatique ; contrôle de proportionnalité au cas par cas
Rester dans un attroupement après les sommations Code pénal, article 431-4 Un an et 15 000 euros ; trois ans et 45 000 euros visage dissimulé
Résister avec violence à un agent Code pénal, articles 433-6 et 433-7 Deux ans et 30 000 euros ; trois ans et 45 000 euros en réunion
Provoquer à s’armer contre l’autorité de l’État Code pénal, article 412-8 Cinq ans et 75 000 euros ; trente ans de détention criminelle si la provocation est suivie d’effet
Participer à un mouvement insurrectionnel Code pénal, article 412-4 Quinze ans de détention criminelle et 225 000 euros

Conclusion

L’article 35 que l’on attribue à la Déclaration des droits de l’homme n’est pas une invention : la phrase figure bien dans la Déclaration placée en tête de la Constitution du 24 juin 1793. Mais cette Constitution n’a jamais été appliquée, ses successeurs ont supprimé ce droit dès 1795, et la Constitution de 1958 ne renvoie qu’à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement. La Déclaration de 1789 compte dix-sept articles ; l’article 35 n’en fait pas partie. Invoquer ce texte devant un juge, c’est invoquer un document d’histoire, que le Conseil constitutionnel publie comme tel.

La résistance à l’oppression de 1789, elle, appartient au droit constitutionnel. Les juges s’en servent pour protéger la liberté, la vie privée ou la propriété. Ils n’en ont jamais tiré un droit de renverser les institutions par la force, que l’article 3 de la Constitution exclut en réservant l’exercice de la souveraineté au peuple, par ses représentants et par la voie du référendum, et en interdisant à toute section du peuple de se l’attribuer. Les arguments fondés sur la résistance à l’oppression ont été écartés, qu’ils visent la règle des parrainages, l’injure envers un élu ou une décision administrative.

Le droit français n’ignore pas pour autant la contestation. Il l’organise : vote, référendum d’initiative partagée, pétition écrite, manifestation déclarée, référé-liberté, question prioritaire de constitutionnalité. Il la protège même, au cas par cas, lorsqu’elle prend la forme d’une action pacifique et limitée, au nom de la liberté d’expression. Il la punit lorsqu’elle devient violente, et d’autant plus sévèrement qu’elle vise les institutions de la République.

À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, la formule de 1793 pose une question ancienne : que faire lorsque l’on estime que le pouvoir viole les droits ? La Constitution de 1958 y répond par le juge, le suffrage et le référendum. Ce constat ne préjuge d’aucune opinion politique ; il décrit l’état du droit au 27 octobre 2026. Pour replacer ces règles dans leur ensemble, on pourra lire nos articles sur la démocratie, la séparation des pouvoirs et le mandat impératif, qui explique pourquoi les électeurs ne peuvent pas révoquer un élu en cours de mandat.

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