Une silhouette fine et brune qui file le long d’un mur, un poulailler retrouvé dévasté au petit matin, un petit animal au pelage blanc aperçu en plein hiver dans un pré : la belette, le putois et l’hermine font partie de ces petits carnivores que l’on croise sans toujours savoir les nommer. Les recherches en ligne le montrent bien : on se demande s’il s’agit d’une belette ou d’une fouine, d’un putois ou d’un furet, et si une belette peut devenir un animal domestique. Derrière la curiosité, la question pratique est presque toujours la même : cet animal est-il nuisible ou protégé, a-t-on le droit de le piéger ou de le tuer s’il s’attaque aux poules, et peut-on en garder un chez soi ?
La réponse juridique surprend souvent. Ces trois mustélidés ne sont pas des espèces protégées : ils figurent sur la liste nationale du gibier. Ils ne sont pas pour autant des nuisibles que chacun pourrait éliminer à sa guise. Depuis l’arrêté ministériel du 10 août 2026, la belette n’est classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts que dans un seul département, le Pas-de-Calais ; le putois ne l’est plus nulle part depuis une décision du Conseil d’État de 2021 ; l’hermine n’apparaît pas dans la liste. Un autre texte, moins connu, interdit en outre de détenir, de transporter ou de vendre ces animaux lorsqu’ils ont été prélevés dans la nature. Enfin, la confusion avec le vison d’Europe, espèce protégée, peut transformer une simple capture en délit.
Cet article présente d’abord le statut juridique de ces animaux et ce qu’il interdit de faire, y compris les garder ou les vendre (I), puis ce que peut faire, concrètement, celui qui en trouve un près de son poulailler, et ce qu’il risque s’il sort du cadre légal (II).
I. Nuisibles, protégés ou gibier : ce que dit la loi sur la belette, le putois et l’hermine
A. Du gibier, pas des espèces protégées, et un classement nuisible devenu exceptionnel
Le point de départ est la liste des espèces que l’on peut chasser. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range parmi le gibier sédentaire les « Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe », puis mentionne la « fouine, hermine, lapin de garenne » et, plus loin, le « putois, renard, sanglier » (arrêté du 26 juin 1987, article 1er). Les trois mustélidés sont donc du gibier. Ils peuvent être chassés par un chasseur titulaire d’un permis valable, pendant la période d’ouverture et sur un territoire où il dispose du droit de chasse. La dernière modification de cette liste, entrée en vigueur en septembre 2026, a retiré deux oiseaux, le lagopède alpin et le tétras urogalle, sans toucher aux mammifères.
Être du gibier ne signifie pas être un nuisible. Le code de l’environnement connaît une autre catégorie, celle des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on appelait autrefois nuisibles et que l’on désigne souvent par le sigle ESOD. L’article L. 427-8 du code de l’environnement renvoie à l’autorité administrative le soin de désigner les espèces que le propriétaire, possesseur ou fermier « peut, en tout temps, détruire sur ses terres ». L’article R. 427-6 confie au ministre chargé de la chasse trois listes, dont celle des espèces indigènes classées dans chaque département, établie sur proposition du préfet pour une période de trois ans. Le classement n’est possible que pour des motifs limitativement énumérés, comme la santé et la sécurité publiques, la protection de la flore et de la faune ou la prévention de dommages importants aux activités agricoles. Le même article précise que ces listes « ne peuvent comprendre d’espèces dont la capture ou la destruction est interdite » au titre de la protection des espèces.
La liste actuelle résulte de l’arrêté du 10 août 2026, en vigueur depuis le 22 août 2026, qui a remplacé celui du 3 août 2023. Son annexe, établie département par département, ne mentionne la belette qu’une seule fois, à la rubrique du Pas-de-Calais : « Belette : ensemble du département » (annexe de l’arrêté du 10 août 2026). Partout ailleurs, la belette n’est pas classée. Ce classement unique repose sur une appréciation déjà contrôlée par le juge. Saisi de recours contre la liste de 2023, qui comportait la même inscription, le Conseil d’État a relevé que la belette est répandue de façon significative dans ce département et qu’elle y est « susceptible de causer des dommages importants aux activités agricoles, notamment aux élevages de volailles et de petit gibier que compte le département » (CE, 13 mai 2025, n° 480617).
Le putois a suivi le chemin inverse. L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 le classait encore dans deux départements, la Loire-Atlantique et le Pas-de-Calais. Le Conseil d’État a annulé ce classement après avoir constaté que le putois figure à l’annexe V de la directive Habitats et qu’il se trouve dans un état de conservation défavorable : « Eu égard à l’état de conservation défavorable du putois, ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive 92/43/CEE » (CE, 7 juillet 2021, n° 432485). Lorsque la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais a ensuite contesté l’absence de classement du putois dans la liste de 2023, sa demande a été rejetée, le Conseil d’État retenant qu’il ressort du dossier que « le putois est dans un état de conservation défavorable au niveau du territoire national » (CE, 7 juillet 2025, n° 488730). La liste de 2026 ne le mentionne dans aucun département.
Le ministère chargé de l’écologie avait déjà tiré les conséquences de cette évolution. Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 7 février 2023, il indiquait que le piégeage du putois n’est autorisé que si l’espèce est classée susceptible d’occasionner des dégâts, ce qui n’était plus le cas, et que, parmi les huit espèces de mustélidés naturellement présentes en France, seuls le vison d’Europe et la loutre sont protégés (question écrite n° 4126, Assemblée nationale). Quant à l’hermine, elle n’apparaît pas davantage dans l’annexe de 2026 : elle reste du gibier, sans classement.
Cette géographie explique pourquoi la question de savoir si l’on a affaire à une belette ou à une fouine n’est pas seulement naturaliste. La fouine reste classée dans de nombreux départements, par exemple sur l’ensemble du département de l’Ain selon la même annexe, alors que la belette ne l’est que dans le Pas-de-Calais. Un piège posé régulièrement contre une fouine peut donc capturer une belette qui, hors de ce département, n’appartient pas à une espèce classée. L’arrêté du 10 août 2026 règle expressément la situation : en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée, « ces animaux sont immédiatement relâchés » (arrêté du 10 août 2026, article 5). Garder ou tuer la belette prise dans un piège à fouine sortirait du droit de destruction. Les règles propres au renard, à la fouine et au ragondin sont détaillées dans notre article sur le piégeage du renard, de la fouine et du ragondin chez soi.
Deux autres mustélidés obéissent à un régime opposé. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, range parmi les mustélidés protégés la loutre et le « Vison d’Europe (Mustela lutreola) ». Pour ces espèces, il interdit en tout temps, dans le milieu naturel, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement » des animaux (arrêté du 23 avril 2007, article 2). Le vison d’Amérique, espèce introduite, est au contraire classé sur l’ensemble du territoire métropolitain : l’arrêté du 2 septembre 2016 prévoit que le chien viverrin, le vison d’Amérique et le raton laveur « peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu » (arrêté du 2 septembre 2016, article 2), comme nous l’avons expliqué à propos du chien viverrin.
Or le putois, le vison d’Europe et le vison d’Amérique se ressemblent au point que le même arrêté demande au préfet, dans les territoires où vit le vison d’Europe, de fixer chaque année la liste d’experts référents « aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola) » (arrêté du 2 septembre 2016, article 3). Ces territoires couvrent notamment la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’une grande partie des Hautes-Pyrénées et certains cantons des Deux-Sèvres et de la Vendée. L’erreur d’identification n’y est pas anodine : elle peut faire passer d’une contravention à un délit, comme on le verra.
B. Une belette ou un putois chez soi : détention, vente et naturalisation interdites
Beaucoup de lecteurs se demandent s’ils peuvent recueillir une belette, apprivoiser un jeune putois trouvé au bord d’un chemin ou vendre la dépouille d’une hermine. Un texte spécifique y répond. L’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères vise cinq mustélidés : la fouine, la martre, l’hermine, la belette et le putois. Son article 2 interdit d’abord, en tout temps, la mutilation de ces animaux. Il interdit ensuite, pour les spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain après le 19 mai 1981, « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat », ainsi que leur utilisation commerciale ou non (arrêté du 29 avril 2008, article 2). La même interdiction vaut pour les spécimens prélevés dans la nature dans les autres États membres de l’Union européenne, après l’entrée en vigueur de la directive Habitats.
La portée de ces interdictions tient aux définitions de l’article 1er. Le spécimen y désigne tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de lui, ce qui inclut une peau ou une fourrure. Surtout, est considéré comme prélevé dans le milieu naturel « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage » dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition (arrêté du 29 avril 2008, article 1er). La charge de la preuve pèse donc sur celui qui détient l’animal. Faute de pouvoir établir une origine d’élevage régulière, la belette apprivoisée ou le putois gardé dans un enclos tombe sous le coup de l’interdiction. À l’inverse, un furet acquis auprès d’un élevage ou d’une animalerie, dont l’origine peut être justifiée par des documents, ne relève pas de cette logique de prélèvement dans la nature.
L’arrêté ne prévoit qu’une exception pour les animaux morts. Selon l’article 2 de l’arrêté du 29 avril 2008, les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées « pour le seul compte de l’auteur de la capture et à des fins strictement personnelles ». Le chasseur qui a régulièrement tiré un putois pendant la saison peut donc le faire naturaliser pour lui-même, mais il ne peut ni le vendre, ni l’offrir à la vente, et personne ne peut l’acheter. Le taxidermiste doit inscrire chaque animal naturalisé sur un registre coté et paraphé, avec l’identité et l’adresse de la personne qui le lui a remis, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Des dérogations restent possibles, dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement et les articles R. 411-6 et suivants, selon l’article 3 du même arrêté ; elles relèvent d’une autorisation administrative préalable et ne se présument pas. Les règles applicables à la vente des peaux et des animaux naturalisés d’autres espèces sont exposées dans nos articles sur les fourrures que l’on peut garder, vendre ou acheter et sur l’animal empaillé et le trophée de chasse.
Ces interdictions ont été prises, selon les visas de l’arrêté, sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, qui organisent la protection des espèces. Leur méconnaissance peut donc relever de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation de ces règles. Cette exigence d’intention ou de négligence grave résulte de la version du texte en vigueur depuis le 26 mars 2025. Savoir si la détention d’un animal isolé caractérise une atteinte à la conservation de l’espèce relève de l’appréciation du juge, au vu des circonstances.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur d’autres dispositions du même article, relatives à la détention et à la cession d’animaux sans autorisation, la chambre criminelle a rappelé que les peines encourues sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Elle a ajouté que ces dispositions, qui sanctionnent un manquement commis en connaissance de cause, « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). La sévérité théorique des peines ne dispense donc pas l’accusation d’établir l’élément moral, et le juge garde la main sur la sanction.
Reste le cas de l’animal recueilli par compassion, un jeune putois apparemment orphelin ou une belette blessée sur le bord de la route. La bonne intention ne suffit pas à justifier la détention. Dans une affaire de marcassins ramenés au domicile d’un chasseur après la mort de leur mère, la Cour de cassation a approuvé le refus de retenir l’état de nécessité, au motif que le prélèvement, opéré dans l’intention de garder les animaux, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux », le prévenu ne les ayant pas confiés à un centre de soins ou à un établissement autorisé (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-83.979). Le réflexe à adopter est le même pour un mustélidé : contacter un centre de soins de la faune sauvage ou les services de l’Office français de la biodiversité, sans conserver l’animal, comme pour un oiseau blessé ou tombé du nid. Les règles générales relatives à la détention d’un animal sauvage chez soi sont détaillées dans un article distinct.
II. Une belette ou un putois au poulailler : ce que l’on peut faire et ce que l’on risque
A. Piéger, tirer ou chasser : des voies étroites et encadrées
La première protection d’un poulailler n’est pas juridique. Un grillage à maille fine, une fermeture nocturne soignée et l’absence d’interstices limitent les intrusions de ces petits prédateurs, qui se glissent par des ouvertures étroites. Ces précautions ont aussi un intérêt juridique : l’état de nécessité, parfois invoqué pour justifier la destruction d’un animal, suppose qu’aucun autre moyen ne permettait d’écarter le danger. Lorsque cela ne suffit pas, le droit n’ouvre que quelques voies, chacune étroitement encadrée.
La première est la destruction d’une espèce classée, réservée, pour la belette, au Pas-de-Calais. L’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026 prévoit que la belette, la fouine et la martre « peuvent être piégées toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel » ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole (arrêté du 10 août 2026, article 2). Le piégeage est aussi admis à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier et sur certains territoires désignés par le schéma départemental de gestion cynégétique. Le tir n’est possible qu’entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars, « hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet », lorsqu’un des intérêts protégés par l’article R. 427-6 est menacé. Toutes ces destructions sont suspendues dans les parcelles où sont menées des opérations de lutte chimique contre les campagnols.
Le droit de destruction appartient au propriétaire, possesseur ou fermier, qui, selon l’article R. 427-8 du code de l’environnement, « procède personnellement aux opérations de destruction », y fait procéder en sa présence ou délègue ce droit par écrit, le délégataire ne pouvant être rémunéré. Celui qui veut piéger doit en outre satisfaire aux règles du piégeage. L’article R. 427-16 pose le principe : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » L’agrément est subordonné à une formation, d’au moins seize heures selon l’arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage. Les seules exceptions prévues par le décret concernent la capture des ragondins et des rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages, et celle des corvidés dans le cadre de luttes collectives organisées.
La pose de pièges doit aussi être déclarée à la mairie de la commune où l’on piège. Selon l’article 11 de l’arrêté du 29 janvier 2007, « La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans » ; elle indique notamment l’identité du déclarant, celle du piégeur et son numéro d’agrément, ainsi que le lieu-dit du piégeage (arrêté du 29 janvier 2007, article 11). Le maire vise la déclaration et en remet un exemplaire au déclarant, qui doit pouvoir le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Tous les pièges ne sont pas permis. L’article 2 du même arrêté énumère les catégories autorisées, dont les boîtes à fauves et autres pièges qui capturent l’animal vivant dans un espace clos, et les pièges qui le tuent, comme le piège en X. Il précise que « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite » (arrêté du 29 janvier 2007, article 2). Les boîtes à fauves et pièges-cages de la première catégorie « peuvent être placés en tous lieux » (article 14). Les pièges tuants de la deuxième catégorie, au contraire, « ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public », et leur usage obéit à des conditions précises selon la proximité des cours d’eau (article 15).
Le piège doit être visité tous les matins, au plus tard à midi ; un dispositif de contrôle à distance permet d’adapter ces horaires dans les conditions prévues par le texte. L’article 13 impose que la mise à mort des animaux classés capturés intervienne « immédiatement et sans souffrance » et que les animaux non visés par le droit de destruction soient relâchés : « ces animaux sont relâchés sur-le-champ » (arrêté du 29 janvier 2007, article 13). Concrètement, une belette prise hors du Pas-de-Calais, un putois ou une hermine doivent être libérés, où que l’on se trouve.
Un point appelle la prudence. L’article 20 du même arrêté dispose que certaines de ses règles, notamment l’agrément, la déclaration en mairie et les distances applicables aux pièges tuants, « ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins », des installations d’élevage et des enclos attenants à l’habitation ; le titulaire du droit de destruction adresse alors au préfet un bilan annuel de ses captures au plus tard le 30 septembre (arrêté du 29 janvier 2007, article 20). Mais l’article R. 427-16, texte de rang supérieur, exige l’agrément de toute personne qui utilise des pièges sans reprendre cette dispense. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant cette discordance ; obtenir l’agrément reste la voie la plus sûre. Et dans tous les cas, cette dispense ne permet de piéger que des espèces classées dans le département : elle ne vaut ni pour le putois ni pour l’hermine, ni pour la belette hors du Pas-de-Calais.
Dans les territoires du vison d’Europe, l’arrêté du 2 septembre 2016, qui encadre la destruction des espèces non indigènes classées comme le vison d’Amérique, le ragondin ou le rat musqué, ajoute des règles. Aux abords des cours d’eau, marais, canaux et étangs, jusqu’à 200 mètres de la rive et d’avril à juillet inclus, les cages-pièges de première catégorie, à l’exclusion des cages à corvidés, « sont munies d’un dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper », sous la forme d’une ouverture de cinq centimètres obturée le reste de l’année (arrêté du 2 septembre 2016, article 3). Le même arrêté interdit, dans les secteurs fixés chaque année par arrêté préfectoral où la présence de la loutre ou du castor est avérée, l’usage des pièges des catégories 2 et 5 aux abords des cours d’eau et plans d’eau, jusqu’à 200 mètres de la rive, sauf piège à œuf placé dans une enceinte dont l’entrée mesure onze centimètres sur onze ; lorsque ces secteurs se trouvent dans les territoires du vison d’Europe, l’interdiction s’étend au piège à œuf (arrêté du 2 septembre 2016, article 4).
La deuxième voie est la chasse. Pour le putois, l’hermine et la belette hors du Pas-de-Calais, c’est la seule manière légale de tuer l’animal. Elle suppose les conditions de droit commun : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable » (article L. 423-1 du code de l’environnement), et « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse » (article L. 424-2), fixées chaque année par arrêté préfectoral. Le préfet peut, dans cet arrêté annuel, interdire la chasse de certaines espèces pour favoriser la reconstitution des populations, en application de l’article R. 424-1 : il faut donc vérifier l’arrêté de son département. Le piège, en revanche, n’est pas un mode de chasse de ces espèces : comme l’indiquait le ministère en 2023, le piégeage du putois suppose son classement, qui n’existe plus.
Reste une disposition ancienne, souvent invoquée. L’article L. 427-9 du code de l’environnement permet à tout propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, « les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », mais « à l’exclusion du collet et de la fosse ». Ce droit s’exerce sans préjudice du régime des espèces classées, et l’on voit mal comment il permettrait de détruire une espèce protégée comme le vison d’Europe, dont la destruction est interdite en tout temps. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée récente jugeant que la belette ou le putois sont des bêtes fauves au sens de ce texte, et le texte vise les animaux qui porteraient dommage aux propriétés, ce qui se concilie mal avec une élimination préventive. Celui qui s’en prévaudrait s’exposerait à un débat incertain devant le juge.
B. Les sanctions encourues et la défense en cas de poursuites
Les manquements aux règles de destruction relèvent pour l’essentiel des contraventions de la cinquième classe. L’article R. 428-19 du code de l’environnement punit ainsi le fait de contrevenir, notamment, à l’article R. 427-16 sur l’agrément des piégeurs et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6, c’est-à-dire aux conditions de destruction des espèces classées. Le piégeur agréé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des pièges encourt, lui, l’amende de la quatrième classe. Pour une contravention de la cinquième classe, l’amende peut atteindre 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal).
Celui qui tire un putois ou une hermine hors de la période d’ouverture s’expose à la contravention de chasse en temps prohibé, également de la cinquième classe (article R. 428-7). Piéger une espèce qui ne peut pas l’être pourrait relever de l’article R. 428-8, qui sanctionne de la même amende le fait de contrevenir aux règles relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des espèces classées, ainsi que la détention, hors de son domicile, d’engins de chasse prohibés. Les peines deviennent délictuelles lorsque se cumulent les circonstances que vise l’article L. 428-4 : chasse de nuit ou en temps prohibé, sur le terrain d’autrui ou dans une réserve, à l’aide d’engins prohibés et avec une arme. Ce braconnage aggravé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, comme nous l’avons détaillé à propos des sanctions du braconnage.
Le règlement qui réprime une contravention peut en outre prévoir des peines complémentaires, dont l’article 131-16 du code pénal dresse la liste : notamment « Le retrait du permis de chasser », avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, comme le piège. Pour un chasseur, ces peines complémentaires pèsent souvent davantage que l’amende elle-même.
Le changement d’échelle intervient lorsque l’animal capturé ou tué appartient à une espèce protégée. Un vison d’Europe pris dans un piège sans dispositif d’échappement, ou tué parce qu’on l’a confondu avec un putois ou un vison d’Amérique, place l’auteur sous la menace de l’article L. 415-3 du code de l’environnement : trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Depuis le 26 mars 2025, le texte exige toutefois que les faits aient été « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » (article L. 415-3 du code de l’environnement). L’usage d’un piège non conforme dans un territoire du vison d’Europe, en pleine période de protection, pourrait être discuté sous l’angle de la négligence grave ; l’erreur commise malgré une identification soigneuse, par exemple avec l’aide d’un expert référent, pèserait en sens inverse. C’est au juge qu’il appartient d’en décider. Le même article permet à l’administration de transiger sur ces délits tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement.
La cruauté envers l’animal capturé obéit à d’autres règles. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou « tenu en captivité », peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Un animal sauvage n’entre pas toujours dans ces catégories. La chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un cerf enlisé dans un étang au cours d’une chasse à courre, « vivant dans un état de liberté naturelle totale », n’était pas, au moment de sa mise à mort, « tenu en captivité au sens de la loi » (Cass. crim., 22 octobre 1980, n° 80-90.095). La situation d’un animal immobilisé dans une cage-piège n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée récente. Quoi qu’il en soit, l’arrêté sur le piégeage impose une mise à mort immédiate et sans souffrance des animaux classés capturés.
Celui qui a tué une belette ou un putois en train d’attaquer ses poules invoquera parfois l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent » menaçant un bien, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La jurisprudence l’apprécie strictement, comme l’illustre l’arrêt de février 2026 sur les marcassins cité plus haut, qui a écarté ce fait justificatif faute pour l’acte d’avoir été le seul moyen disponible. Un poulailler laissé ouvert, un piège posé à demeure ou une destruction préventive se concilient mal avec cette exigence.
En pratique, les contrôles sont le fait des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, des agents de police judiciaire et des gardes habilités, dont les pouvoirs sont présentés dans nos articles sur le contrôle par les inspecteurs de l’OFB et sur le garde-chasse particulier. Une contravention de la cinquième classe est jugée par le tribunal de police ; un délit, par le tribunal correctionnel, devant lequel l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel prennent tout leur sens. Avant tout procès, le procureur peut aussi recourir à une alternative aux poursuites, comme l’avertissement pénal probatoire, ou proposer une composition pénale, mesure dont les effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article consacré à la composition pénale et à son inscription au casier.
La défense s’organise autour de quelques questions simples. L’espèce était-elle classée dans le département et à la date des faits, au regard de l’annexe de l’arrêté du 10 août 2026 ? L’animal a-t-il été correctement identifié, photographies ou avis d’expert à l’appui, notamment dans les territoires du vison d’Europe ? Le piégeur disposait-il de son agrément, de sa déclaration en mairie visée et de pièges conformes, et a-t-il respecté la visite matinale et la remise en liberté des captures accidentelles ? Pour un animal détenu, l’origine d’élevage peut-elle être prouvée ? Pour un délit, l’intention ou la négligence grave est-elle établie ? Conserver ces pièces, et ne jamais détruire ou dissimuler un animal capturé par erreur, reste le meilleur moyen de démontrer sa bonne foi.
Conclusion
La belette, le putois et l’hermine occupent une place singulière dans le droit de la faune. Ils ne sont pas protégés : ils figurent sur la liste nationale du gibier et peuvent être chassés, avec un permis valable, pendant la période d’ouverture et sous réserve des restrictions de l’arrêté préfectoral. Mais ils ne sont pas davantage des nuisibles que chacun pourrait éliminer. Depuis l’arrêté du 10 août 2026, seule la belette reste classée, dans le seul Pas-de-Calais, où elle ne peut être piégée qu’à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage, ou tirée sur autorisation préfectorale. Le putois n’est plus classé nulle part depuis que le Conseil d’État a constaté son état de conservation défavorable, et l’hermine n’a jamais figuré sur la liste actuelle.
Pour le propriétaire d’un poulailler, les conséquences pratiques sont nettes. Hors du Pas-de-Calais, une belette, un putois ou une hermine pris dans un piège doivent être relâchés sur-le-champ, et le piégeage des espèces classées suppose un agrément, une déclaration en mairie, des pièges autorisés et une visite quotidienne. Les manquements exposent à des amendes contraventionnelles pouvant atteindre 1 500 euros, assorties le cas échéant du retrait du permis de chasser et de la confiscation du matériel. La confusion avec le vison d’Europe, protégé, peut en revanche conduire devant le tribunal correctionnel, sous la menace de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si l’intention ou la négligence grave est établie.
Garder une belette apprivoisée, élever un jeune putois trouvé dans la nature ou vendre la dépouille d’une hermine est également interdit, sauf origine d’élevage prouvée par le détenteur ou naturalisation pour le seul compte de l’auteur d’une capture régulière. Face à un animal blessé ou orphelin, le bon réflexe consiste à alerter un centre de soins ou l’Office français de la biodiversité plutôt qu’à le recueillir chez soi.
Ces règles sont celles en vigueur au 27 octobre 2026. La liste des espèces classées est révisée tous les trois ans et peut être contestée devant le juge administratif, le statut du putois fait l’objet de demandes de protection renforcée, et les arrêtés préfectoraux d’ouverture de la chasse varient d’un département à l’autre et d’une saison à l’autre. Chaque situation dépend des faits établis, du lieu, de la date et des pièces disponibles, et il appartient au seul juge de dire si une infraction est constituée et quelle peine elle appelle.