Vidnoz AI est une plateforme en ligne de création de vidéos par intelligence artificielle : avatars qui lisent un texte, photos que l’on fait parler, échange de visages (face swap) sur une photo ou une vidéo, vidéos où deux personnes s’embrassent à partir d’une image, clonage et synthèse de voix, traduction, et accès à des modèles vidéo d’autres éditeurs. Sa page de présentation désigne comme société Wise Reward Limited, établie à Kowloon, à Hong Kong, tandis que sa politique de confidentialité vise Vidnoz Inc. Créateurs, petites entreprises, formateurs et particuliers l’utilisent, souvent après avoir cherché si Vidnoz est gratuit.
Ce guide confronte au droit français en vigueur au 27 octobre 2026 les conditions d’utilisation de la plateforme mises à jour en juillet 2026, sa politique de confidentialité de juillet 2026, sa politique de remboursement du 24 février 2025, sa page consacrée à l’éthique et ses pages de tarifs et d’outils, consultées depuis la France le même jour. Il répond aux questions pratiques : offre gratuite et crédits, usage commercial, visage ou voix d’une autre personne, mentions obligatoires, remboursement, résiliation, juge compétent et recours de la personne représentée sans son accord.
Aucun manquement n’est prêté à l’éditeur : une recherche sur Judilibre au 27 octobre 2026 ne fait apparaître aucune décision française mentionnant la plateforme, aucune sanction publiée ne la vise à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie, les conditions que vous avez acceptées priment sur une analyse générale et seul un juge tranche un litige. Plusieurs choix de l’éditeur jouent en faveur des utilisateurs : ses conditions réservent les lois locales impératives sur l’annulation, sa page éthique annonce qu’aucun avatar n’est créé sans consentement explicite, et l’arrêt du service ouvre droit au remboursement des prestations prépayées non utilisées.
I. Ce que vous achetez et ce que vous pouvez faire des vidéos
A. Gratuit ou payant : crédits, prix, filigrane et société avec laquelle vous contractez
L’offre gratuite existe, mais elle est étroite. La page des tarifs consultée le 27 octobre 2026 annonce trente crédits par jour, soit soixante secondes de vidéo, des vidéos de trois minutes au plus, un export en 720p et un traitement standard. Le tableau comparatif associe l’offre gratuite au filigrane de la plateforme, que seules les offres payantes suppriment. Plusieurs outils, comme l’échange de visages, la photo parlante ou la vidéo de baiser, sont présentés comme utilisables chaque jour sans payer, et parfois « sans inscription » : cette facilité technique ne dit rien des droits des personnes qui apparaissent sur les images, question traitée dans la seconde partie.
Les offres payantes se présentent en deux formules principales. L’offre Basic affiche 24,99 euros par mois en facturation mensuelle, ou 18,75 euros par mois en facturation annuelle, pour 450 crédits mensuels ; l’offre Business affiche 69,99 euros ou 54,99 euros par mois pour 900 crédits ; une offre Entreprise est proposée à prix personnalisé. Deux options s’ajoutent : un avatar personnalisé, présenté comme un double numérique, à 299 euros par an, et le clonage vocal à 9,99 euros par mois, tous deux affichés avec une réduction de moitié. La génération vidéo consomme 0,5 crédit par seconde, un avatar dit expressif deux crédits par seconde, et une photo animée deux crédits par génération. Selon la foire aux questions des tarifs, les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante, les forfaits complémentaires expirent à la fin du cycle en cours, et supprimer un projet ne restitue pas les minutes déjà consommées. La page ne mentionne pas la TVA : vérifiez le montant total au moment du paiement et sur la facture.
Avant de payer, identifiez votre cocontractant. La page de présentation donne le nom d’une société de Hong Kong et une adresse à Kowloon ; la politique de confidentialité désigne une autre dénomination et précise que la facturation est confiée à un prestataire tiers, auprès duquel vous effectuez directement votre achat. Le professionnel doit pourtant fournir, avant la conclusion du contrat, les « informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », ainsi que celles qui concernent les modalités de résiliation et les modes de règlement des litiges (article L. 221-5 du code de la consommation, 4°). En pratique, le reçu de paiement indique la société qui a encaissé le prix : c’est à elle, autant qu’à l’éditeur, qu’une demande de remboursement doit être adressée, avec la référence de la transaction.
La lecture des documents réserve d’autres surprises. La version française de la clause de confidentialité mentionne, dans ce qui ressemble à une erreur de rédaction, le nom d’une autre plateforme de vidéo par intelligence artificielle, et la foire aux questions des tarifs invite à annuler en écrivant au support, alors que les conditions renvoient au compte et la politique de remboursement à un courriel. Ces flottements ne sont pas neutres : les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles et s’interprètent, en cas de doute, « dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation). Plus largement, le code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur, « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil), ce qui vaut aussi pour l’agence ou la marque qui a accepté des conditions non négociables.
Les conditions exigent d’avoir au moins dix-huit ans ou d’agir pour le compte d’une entité, et la politique de confidentialité précise que les services ne sont pas destinés aux moins de dix-huit ans : un parent qui découvre que son enfant a créé un compte peut en demander la suppression. Cette limite d’âge compte aussi pour la personne représentée : un adolescent dont la photo est importée par un tiers n’a évidemment donné aucun consentement valable, ses parents exerçant ses droits dans les conditions examinées plus loin.
Vos droits dépendent ensuite de votre qualité. Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et le professionnel la personne qui agit à des fins qui y entrent (article liminaire du code de la consommation). Le créateur qui utilise la plateforme à la fois pour des vidéos personnelles et pour une activité rémunérée peut rester consommateur : la Cour de cassation l’admet « lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-16.635), à propos d’un véhicule acheté pour un usage mixte.
À l’inverse, une société qui souscrit pour les besoins de son activité est un professionnel, même si la vidéo n’est pas son métier. La chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait écarté une clause au profit d’une société de location de bateaux au motif qu’elle n’était pas professionnelle de la manutention, dès lors qu’elle « agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388). L’agence, la marque ou le créateur installé en société perd alors la protection du droit de la consommation et garde le secours du droit commun : dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable qui « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (article 1171 du code civil), sans que l’appréciation puisse porter sur le prix.
Les conditions désignent enfin le droit de Hong Kong, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, sans désigner de tribunal. Ce choix ne peut pas priver le consommateur résidant en France de la protection des règles françaises auxquelles on ne peut déroger par contrat, dès lors que le professionnel dirige son activité vers la France, ce que pourraient suggérer un site en français et des prix en euros : c’est la règle de l’article 6 du règlement européen dit Rome I, applicable aux contrats de consommation. À propos de la convention de Rome qui l’a précédé, la Cour de cassation a précisé que ce mécanisme « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police » (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887) : le juge doit rechercher si les règles françaises protègent mieux que la loi choisie. Le professionnel, lui, se verrait plus facilement opposer le droit de Hong Kong.
B. À qui appartiennent les vidéos, ce que la plateforme peut en faire et les mentions à afficher
Entre vous et l’éditeur, les conditions vous reconnaissent la propriété de ce que vous importez et des résultats générés, et l’éditeur vous cède ses droits sur ces résultats « le cas échéant ». La formule est prudente : elle ne garantit ni qu’une vidéo produite par la machine soit protégée par le droit d’auteur, ni qu’aucun tiers n’ait de droits sur elle. Les mêmes conditions vous font déclarer et garantir que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires sur les photos, vidéos, textes et voix que vous fournissez, et elles mettent à votre charge l’indemnisation de l’éditeur, frais d’avocat compris, s’il est mis en cause du fait de votre usage. Concrètement, le risque juridique attaché au visage ou à la voix d’autrui repose d’abord sur l’utilisateur qui les importe et qui publie le résultat.
En contrepartie de l’accès au service, vous accordez à l’éditeur une licence étendue sur vos contenus : il peut les héberger, les reproduire, les modifier, les publier et les transmettre à ses partenaires, à des fins techniques, pour exploiter, améliorer, promouvoir et fournir les services. Cette licence est décrite comme libre de redevances, transférable, sous-licenciable, mondiale et irrévocable tant que le contenu reste stocké. Les documents consultés ne précisent pas si vos contenus servent à entraîner des modèles ; la mention de l’amélioration et de la promotion des services justifie la prudence lorsqu’on importe le visage d’un proche, d’un salarié ou d’un client. Les remarques que vous adressez à l’éditeur sur ses outils lui sont, elles, concédées sans limite de durée.
L’éditeur se réserve ensuite une discrétion absolue pour supprimer, filtrer ou modifier tout contenu, à tout moment et sans préavis, et il peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux conditions, d’obligation légale ou de risque pour lui-même, ses utilisateurs ou quiconque ; une tentative de produire un contenu interdit entraîne, selon les conditions, la suppression du contenu et la suspension définitive du compte. Face à un consommateur, la marge de manœuvre du professionnel est encadrée. Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », ou de lui permettre de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement (article R. 212-1 du code de la consommation, 8° et 9°). Est seulement présumée abusive, sauf preuve contraire, la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2, 4°).
La clause de propriété intellectuelle qui permet de retirer un utilisateur du service « sans préavis ni remboursement » pourrait être discutée à cette aune, surtout pour un abonnement annuel payé d’avance. Une suspension fondée sur une violation réelle des règles, par exemple la production d’un contenu sexuel à partir de la photo d’une personne réelle, reste en revanche défendable : le professionnel ne résilie alors pas de façon discrétionnaire. Les conditions prévoient d’ailleurs que l’utilisateur qui conteste une suspension peut écrire au support, et que l’arrêt du service est annoncé à l’avance et donne lieu au remboursement des prestations prépayées non utilisées. Pour les démarches à suivre lorsqu’un compte est fermé, le guide consacré aux comptes Instagram, TikTok ou YouTube suspendus ou désactivés détaille la méthode, transposable à cette plateforme.
Pour une publicité, une vidéo de marque ou une commande d’un client, la page des tarifs réserve aux offres payantes l’export sans filigrane, la haute définition et, pour l’offre Business, le clonage vocal, la traduction vidéo, les outils de marque et le travail en équipe. Le choix de l’offre règle la question du filigrane, pas celle des droits : une vidéo publicitaire qui montre un visage, imite une voix ou reprend un logo reste soumise au consentement des personnes et au respect des marques, quelle que soit la formule payée. Les avatars proposés par la plateforme elle-même sont présentés comme utilisables dans vos vidéos ; un avatar fabriqué à partir de votre propre image, ou de celle d’un tiers, relève en revanche des règles exposées dans la seconde partie, et le guide consacré aux avatars IA et au consentement des personnes filmées en détaille la mise en pratique.
Publier une vidéo générée impose aussi des mentions. Depuis le 2 août 2026, date d’application générale du règlement européen sur l’intelligence artificielle fixée par son article 113, l’article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur d’un système d’IA générant ou manipulant des images, des contenus audio ou vidéo « constituant un hypertrucage » à indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Le déployeur est la personne qui utilise le système sous sa propre autorité, ce qui exclut, selon le règlement, l’usage dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel : le créateur, la marque ou l’agence sont visés, le particulier qui s’amuse en privé ne l’est pas au titre de ce texte, mais il reste tenu par le droit pénal français examiné plus loin. Le règlement définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, ressemblant à des personnes, objets, lieux ou événements existants, et pouvant être perçu à tort comme authentique. Pour une œuvre dont le caractère artistique, créatif, satirique ou fictif est évident, l’obligation se limite à signaler l’existence du contenu de façon appropriée, sans gêner sa présentation. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse doivent par ailleurs marquer les sorties dans un format lisible par machine ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer.
Les créateurs rémunérés par des marques supportent une obligation propre. Les contenus d’influence commerciale comprenant des images produites par un procédé d’intelligence artificielle « visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles », et la violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). L’absence d’indication claire de l’intention commerciale constitue en outre une pratique commerciale trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas du contexte, la loi citant les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la même loi). Les conditions de la plateforme vont dans le même sens : elles interdisent de présenter un résultat comme produit par un humain lorsqu’il ne l’est pas. Le guide sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » précise leur emplacement sur chaque format.
II. Visages, voix et personnes réelles : les limites et vos recours
A. Face swap, photo parlante, vidéo de baiser et voix de célébrités : ce que le droit français interdit
Les pages de la plateforme mettent en avant des usages qui touchent directement des personnes réelles. La page française d’échange de visages évoque le « face swap avec des célébrités » et les « modifications entre amis et famille » ; la page anglaise du générateur de vidéos de baiser demande une photo montrant deux personnes ; la page française de clonage de voix propose des « voix de célébrités politiques » et présente ces voix comme utiles pour une « publicité, un doublage ou une parodie ». La page d’échange de visages recommande, elle, de ne pas utiliser d’images non autorisées, mais seulement pour éviter une atteinte au droit d’auteur, et la page éthique affirme que l’éditeur ne créera jamais d’avatar « sans votre consentement explicite ». Ces engagements concernent l’éditeur ; ils ne dispensent pas l’utilisateur de recueillir lui-même l’accord des personnes qu’il fait apparaître ou parler.
Le fondement civil est l’article 9 du code civil, qui protège la vie privée et, à travers elle, l’image et la voix. La Cour de cassation rappelle que le droit dont une personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Elle juge surtout, dans un arrêt publié du 24 juin 2026, que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Placer le visage d’une personne sur un autre corps, faire parler sa photo ou lui prêter une voix clonée revient à reproduire et à utiliser son image ou sa voix : sans son accord, l’atteinte est caractérisée, sous réserve de la liberté d’expression.
Cette réserve n’est pas théorique. Dans la même affaire, qui concernait la reprise de la voix d’un journaliste dans une chanson qui répondait à ses propos, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt qui l’avait indemnisé, faute pour les juges d’avoir tiré les conséquences de l’existence d’un débat d’intérêt général : lorsque la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, « il revient au juge de mettre ces droits en balance » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Une parodie, une satire politique ou une œuvre qui répond à une prise de position publique peut donc l’emporter dans certaines circonstances. Une publicité qui emprunte la voix ou le visage d’une personnalité pour vendre un produit se prête beaucoup moins à cette mise en balance, et le guide consacré à la publicité avec une voix clonée par IA détaille l’autorisation et la rémunération à prévoir.
L’usage promotionnel sans accord est en effet sanctionné. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société étrangère d’équipements sportifs qui avait republié, à des fins promotionnelles et sans autorisation, des extraits de la vidéo d’un jeune footballeur avait porté atteinte à son droit à l’image : « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par le joueur sous la publication d’un tiers, et la société « a profité de la notoriété de celui-ci ». Il a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 3e ch., 5 juin 2026, n° 23/10745). Le raisonnement vaut a fortiori pour une vidéo où le visage ou la voix d’une personne connue a été recréé par l’intelligence artificielle pour vanter une marque.
Lorsque la personne accepte, son accord doit être précis. La cour d’appel de Paris admet la liberté contractuelle en matière d’image « dès lors que les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes sont suffisamment clairement définies » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, n° 20/15538). Avant de créer un avatar ou un clone vocal à partir d’un salarié, d’un mannequin, d’un ami ou d’un client, faites signer un écrit qui précise les outils utilisés, les vidéos visées, les supports, la durée, le territoire, la rémunération éventuelle et les usages exclus, comme les contenus politiques, sexuels ou dégradants. Un accord donné pour une vidéo de formation interne ne couvre pas une campagne publicitaire.
Les enfants appellent une vigilance particulière. Les conditions de la plateforme réservent son usage aux majeurs, mais rien n’empêche techniquement d’importer la photo d’un enfant. Or « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et ils associent l’enfant à ces décisions « selon son âge et son degré de maturité » (article 372-1 du code civil). Faire parler la photo d’un enfant, l’insérer dans une vidéo de fiction ou échanger son visage suppose donc l’accord des deux parents, et celui de l’enfant lui-même lorsque sa maturité le permet ; les désaccords entre parents sont traités dans le guide sur le droit à l’image de l’enfant mineur et les réseaux sociaux.
Le droit pénal s’ajoute au droit civil dès qu’une vidéo est montrée à d’autres. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou s’il en est expressément fait mention ; les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque le délit est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Le texte vise aussi l’envoi à un seul tiers, par exemple dans une conversation privée. La mention expresse écarte l’infraction, pas l’atteinte civile : une vidéo signalée comme générée par l’intelligence artificielle peut rester illicite au regard de l’article 9 du code civil si la personne n’a pas consenti.
Lorsque le contenu est sexuel, la répression est plus lourde et la mention n’y change rien : le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique » et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Une vidéo de baiser n’est pas nécessairement à caractère sexuel ; tout dépend de ce qu’elle montre et du contexte de sa diffusion. Les parents d’un collégien ou d’un lycéen visé par un trucage dénudé trouveront la marche à suivre dans le guide sur les deepfakes diffusés au collège ou au lycée.
Une voix clonée utilisée pour se faire passer pour quelqu’un peut aussi tomber sous le coup de l’usurpation d’identité. Le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Le choix du texte compte : la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de la vie privée pour des photos publiées sur de faux comptes, au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Une plainte pour un trucage par intelligence artificielle gagne à viser les articles 226-8 ou 226-8-1, éventuellement l’usurpation d’identité, plutôt qu’un texte inadapté.
Le droit européen durcit encore la règle à partir du 2 décembre 2026. Le règlement 2026/1744 a inséré dans la liste des pratiques interdites du règlement sur l’intelligence artificielle les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ». Pour les fournisseurs, l’interdiction joue lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat raisonnablement prévisible sans garanties techniques suffisantes ; pour les utilisateurs, lorsqu’ils emploient le système dans ce but. Une vidéo de baiser ordinaire n’entre pas, en soi, dans cette interdiction, qui vise la nudité et les actes sexuels explicites. Les voix de responsables politiques, enfin, appellent une prudence redoublée à l’approche des élections, comme l’explique le guide sur les vidéos IA et deepfakes de candidats avant la présidentielle 2027.
B. Remboursement, résiliation, juge compétent et recours de la personne dont le visage ou la voix a été utilisé
La politique de remboursement du 24 février 2025 n’accorde une « garantie de remboursement intégral de 7 jours » qu’aux abonnements annuels, refuse toute demande portant sur un abonnement mensuel, limite à trois jours le remboursement des forfaits de minutes non utilisées et calcule les remboursements partiels au mois, « Tout mois entamé » étant compté comme un mois complet. Les conditions d’utilisation ajoutent que « Les paiements ne sont pas remboursables », mais « sauf si la loi l’exige », et précisent qu’elles « n’annulent pas les lois locales obligatoires » sur l’annulation. Cette réserve, favorable à l’utilisateur, renvoie pour le consommateur résidant en France au code de la consommation.
Or « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Les exceptions sont étroites. Le droit de rétractation est exclu pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit, et pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque le consommateur a donné ce consentement exprès, reconnu la perte de son droit et reçu une confirmation de son accord (article L. 221-28, 1° et 13°). Un abonnement mensuel à un service en ligne n’est pas pleinement exécuté au bout de quelques jours, et l’exception propre aux contenus numériques suppose une case à cocher explicite et une confirmation écrite que l’utilisateur doit pouvoir retrouver.
Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai, vous devez, en cas de rétractation, un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à votre décision ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si le professionnel ne l’a pas informé de cette obligation de paiement (article L. 221-25). Lorsque les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20). Depuis le 19 juin 2026, ces informations comprennent aussi, le cas échéant, « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation » (article L. 221-5, 7°).
Pour vous rétracter, le formulaire type n’est pas obligatoire : « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » suffit, et, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit en outre mettre à votre disposition une fonctionnalité en ligne permettant d’exercer ce droit avant l’expiration du délai, dont un décret fixe la présentation (article L. 221-21). Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi ordonné le remboursement intégral de 1 530 euros à un consommateur qui s’était rétracté par courriels et lettre recommandée dans le délai d’un contrat de service souscrit en ligne, en rappelant que l’article L. 221-25 « impose que le professionnel recueille expressément l’accord du consommateur de renoncer au droit de rétractation en toute connaissance de cause » (TJ Metz, 17 décembre 2025, n° 25/00348). Envoyez donc votre rétractation dans les quatorze jours, par le support et par courriel, en conservant les captures du parcours de souscription et la date de chaque message.
La résiliation obéit à d’autres règles. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité » : le professionnel doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne, confirmer la réception de la notification et indiquer sur un support durable la date de fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Cette fonctionnalité est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue, « directement et facilement accessible » depuis l’interface qui permet de souscrire (article D. 215-1). Une politique qui renvoie à un courriel, ou une foire aux questions qui invite à contacter le support, ne dispense pas de cette exigence si l’abonnement a été souscrit en ligne ; le guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille les preuves à conserver.
Pour l’abonnement annuel reconduit tacitement, le professionnel doit vous informer par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, vous pouvez y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et les sommes avancées après la dernière reconduction vous sont remboursées « dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation », déduction faite de la part du contrat déjà exécutée (article L. 215-1). Le tribunal judiciaire d’Annecy a rappelé que ces règles du code de la consommation « sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment d’une clause contractuelle contraire », et que la résiliation ainsi ouverte « prend effet au jour où il l’exerce » (TJ Annecy, 14 octobre 2026, n° 26/00068).
Plusieurs clauses pourraient être discutées devant un juge si un consommateur les contestait. La faculté de modifier les prix avec un préavis de sept jours, effective au renouvellement suivant, doit être confrontée à l’interdiction des clauses qui permettent de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (article R. 212-1, 3°), interdiction qui ne fait obstacle, lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, à une modification du prix qu’« à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat » (article R. 212-4). Il appartiendrait au juge de qualifier l’abonnement, reconduit de mois en mois ou d’année en année, et d’apprécier si un préavis de sept jours laisse au consommateur un délai raisonnable pour résilier.
La clause qui exclut toute garantie et plafonne la responsabilité de l’éditeur au prix payé appelle la même vigilance. Est irréfragablement présumée abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°), et, à propos d’une clause de location de véhicule qui privait le locataire de recours en cas de désordres non apparents, la Cour de cassation a jugé que, « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Par ailleurs, « Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat », et, en cas de fourniture continue, il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période de fourniture (article L. 224-25-12). Les conditions admettent elles-mêmes que certains territoires n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites. Plus généralement, toute clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » au détriment du consommateur est abusive (article L. 212-1).
Un mot sur la rétrofacturation : la politique de remboursement réserve à l’éditeur le droit de résilier définitivement l’accès de l’utilisateur qui conteste un paiement auprès de sa banque « sans nous avoir contactés au préalable ». Écrire d’abord au support, avec la référence du paiement et un délai de réponse, protège votre accès et constitue la preuve de votre bonne foi si la banque ou un juge doit ensuite intervenir. La politique annonce un examen des demandes en un à trois jours ouvrables et un recrédit sur la carte en cinq à dix jours ouvrables.
Si le désaccord persiste, le consommateur domicilié en France peut saisir le juge de son domicile. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié, quel que soit le domicile de son cocontractant, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l’État de ce consommateur. À défaut, les principes du droit international privé français prennent le relais : la Cour de cassation juge que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises », même face à un professionnel établi hors de l’Union (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Les conditions consultées ne contiennent d’ailleurs aucune clause désignant un tribunal étranger ; elles invitent à adresser d’abord toute réclamation au support.
Reste la situation de la personne dont le visage ou la voix a été utilisé sans son accord. Commencez par conserver les preuves : captures d’écran datées montrant l’adresse de la page, le compte qui publie et les commentaires, téléchargement de la vidéo et, si l’enjeu le justifie, constat de commissaire de justice. Signalez ensuite le contenu à la plateforme qui le diffuse et, s’il est hébergé par l’outil lui-même, à l’éditeur, dont la page éthique annonce un examen des signalements et une voie d’appel ; la politique de confidentialité indique traiter les demandes de suppression « dans les 72 heures » suivant la vérification, les données pouvant subsister dans les sauvegardes « pendant 30 à 90 jours ».
Si le contenu reste en ligne, le juge des référés peut ordonner son retrait. Le tribunal judiciaire de Grasse a rappelé que les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 9 du code civil « sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile », et il a ordonné, le 1er octobre 2026, la suppression sous vingt-quatre heures de photos publiées sans consentement sur Instagram, sous astreinte de 300 euros par jour pendant six mois, avec interdiction de nouvelles publications sous peine de 1 000 euros par publication ; il a en revanche refusé la provision demandée, faute de preuve du préjudice (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088). Documentez donc aussi les conséquences de la diffusion : messages reçus, atteinte à votre activité, arrêt de travail éventuel.
Lorsque l’auteur est anonyme, une mesure d’instruction avant procès peut être ordonnée « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Pour la voix d’un comédien reproduite par une intelligence artificielle sur une chaîne vidéo anonyme, le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire, en retenant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », et a suspendu pendant un an au plus l’information de la personne visée prévue par le règlement européen sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Une plainte pénale peut être déposée en parallèle sur le fondement des articles 226-8, 226-8-1 ou 226-4-1 du code pénal, selon le contenu. Les étapes propres aux voix clonées sont détaillées dans le guide voix clonée par IA et deepfake sans votre accord, et celles des faux profils dans le guide sur les faux comptes utilisant vos photos.
Conclusion
La plateforme est gratuite dans une mesure étroite : trente crédits par jour, des vidéos courtes en 720p et un filigrane ; l’usage commercial sans filigrane suppose une offre payante, à 24,99 ou 69,99 euros par mois, ou moins en facturation annuelle, avec des crédits qui ne se reportent pas. Les conditions, régies par le droit de Hong Kong, vous attribuent les vidéos générées mais vous font porter la garantie des droits sur tout ce que vous importez, et elles laissent à l’éditeur une large faculté de retirer des contenus et de suspendre des comptes, que le droit français de la consommation encadre. Le visage et la voix d’une personne sont protégés de la même façon : sans son accord précis, un échange de visages, une photo qui parle, une vidéo de baiser ou une voix clonée l’exposent à une action civile, et leur diffusion peut constituer un délit, plus grave encore si le contenu est sexuel ; à partir du 2 décembre 2026, le droit européen interdira en outre les systèmes et les usages destinés à produire de tels contenus intimes sans consentement explicite. Les créateurs rémunérés doivent signaler les « Images virtuelles » et la collaboration commerciale, et toute personne qui utilise ces outils en dehors d’un cadre purement personnel doit signaler les hypertrucages. Le consommateur garde son délai de rétractation dans les conditions du code, la résiliation en ligne, le rappel avant la reconduction annuelle et le juge de son domicile, malgré une politique de remboursement plus restrictive. Ces questions relèvent du droit du numérique ; les comparaisons utiles avec des outils voisins figurent dans les guides consacrés à PixVerse et ses effets de baiser et à Viggle AI et la photo d’autrui.
Les réserves posées en ouverture demeurent. Ce guide ne prête aucun manquement à l’éditeur ni à quiconque : aucune décision de justice française publiée ne le concerne à notre connaissance, aucune sanction publiée ne le vise et aucune responsabilité n’est établie. Ses documents évoluent : ceux qui sont cités ici sont datés et peuvent avoir changé depuis leur consultation. Les conditions que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, les faits de chaque situation comptent, et seul un juge peut trancher un litige.