Un héron immobile au bord du bassin du jardin, des poissons rouges qui disparaissent un à un ; sur un étang de pisciculture, des dizaines de cormorans qui plongent chaque matin et vident les bassins de grossissement. Les questions posées aux moteurs de recherche sont très directes : peut-on tuer un héron, quelle amende risque-t-on, comment éloigner un héron d’un bassin, le cormoran est-il un nuisible que l’on peut tirer ? L’actualité leur donne un relief particulier. Le 30 septembre 2026, selon la presse locale, le tribunal correctionnel de Blois a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis un homme qui avait abattu un héron cendré au fusil avant de l’achever. Au même moment, plusieurs préfectures ont rouvert les tirs de grands cormorans pour la campagne 2026-2027, notamment dans l’Ain et dans l’Aisne.
Le droit applicable est plus nuancé qu’on ne le croit. Le héron cendré et le grand cormoran sont tous deux des espèces protégées, et aucun des deux ne figure parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts que l’on peut piéger ou détruire. Mais le cormoran fait l’objet d’un régime national de dérogations, avec des plafonds de destruction fixés département par département, alors que le héron ne peut être visé que par une dérogation individuelle demandée au préfet. Entre ces deux extrêmes, le propriétaire d’un bassin ou d’un étang dispose de moyens de protection licites qui ne demandent aucune autorisation.
Cet article présente d’abord ce que la loi interdit et ce qu’elle permet face à ces oiseaux (I), puis les sanctions encourues et les réflexes utiles pour la personne contrôlée, le pisciculteur ou le témoin (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 27 octobre 2026 ; elles ne remplacent pas l’examen d’une situation précise.
I. Héron cendré et grand cormoran : deux oiseaux protégés, deux régimes très différents
A. Ce que la loi interdit au bord du bassin comme de l’étang, et ce qu’elle laisse faire
Le point de départ est l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Lorsque la conservation d’une espèce animale non domestique le justifie, la loi interdit notamment « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des animaux de cette espèce, ainsi que la destruction de leurs œufs et de leurs nids, leur naturalisation et, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. La loi ne dresse pas elle-même la liste des espèces concernées : elle renvoie à des arrêtés ministériels.
Pour les oiseaux, cette liste figure à l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026. On y trouve la quasi-totalité des oiseaux qui fréquentent les bassins, les étangs et les rivières pour se nourrir de poissons : le héron cendré (Ardea cinerea) et le héron pourpré, l’aigrette garzette et la grande aigrette, le grand cormoran (Phalacrocorax carbo), le martin-pêcheur d’Europe, le harle bièvre, le grèbe huppé, le balbuzard pêcheur, mais aussi le goéland argenté, la mouette rieuse et le cygne tuberculé. Pour toutes ces espèces, sont interdits « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » la destruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids. Le même article interdit la détention, le transport, la naturalisation et le commerce des spécimens prélevés dans la nature, ce qui vise aussi l’oiseau trouvé mort ou ses plumes, comme nous l’avons détaillé à propos des plumes d’oiseaux protégés trouvées en promenade.
Ces oiseaux ne sont pas des « nuisibles » au sens juridique. Ils ne figurent pas sur les listes des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que nous avons présentées pour les pies, corneilles, corbeaux et choucas, et ils ne sont pas davantage du gibier. Les battues administratives ordonnées par le préfet ne peuvent pas non plus les viser : l’article L. 427-6 du code de l’environnement précise que ces opérations de destruction « ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées au I de l’article L. 411-1 ». Les dégâts causés aux poissons ne changent rien à ce statut. Saisi par un syndicat de valorisation des étangs et des milieux aquatiques de Poitou-Charentes et de Vendée, le Conseil d’État a jugé le 20 juillet 2026 que les dommages que les grands cormorans peuvent causer à la pisciculture « sont indifférents dans l’appréciation de la décision de classement de cette espèce comme espèce protégée », et que ce régime de protection stricte « impose aux pisciculteurs souhaitant protéger leur exploitation de présenter une demande de dérogation » (CE, 20 juillet 2026, n° 509359). Ce raisonnement paraît transposable au héron cendré, qui ne bénéficie d’aucun régime particulier de régulation.
La question de l’effarouchement appelle une réponse plus fine. L’interdiction de la perturbation intentionnelle n’est pas absolue pour les oiseaux : l’arrêté du 29 octobre 2009 ne l’interdit que « pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée », notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Chasser d’un geste ou par sa seule présence un héron venu pêcher dans un bassin de jardin ne paraît pas, en principe, de nature à compromettre le cycle biologique de l’espèce : l’oiseau ira se nourrir ailleurs. Il en irait autrement de dérangements répétés et délibérés d’une colonie de hérons, appelée héronnière, au moment de la nidification. Le fait de perturber intentionnellement une espèce protégée relève d’ailleurs d’une incrimination propre : l’article R. 415-1 du code de l’environnement le punit de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Pour le grand cormoran, les opérations d’effarouchement organisées sont intégrées au régime de dérogation présenté plus loin.
Restent les protections que la loi laisse entièrement libres, parce qu’elles n’atteignent pas l’oiseau lui-même : un filet tendu au-dessus du bassin, un grillage ou des fils tendus le long des berges pour empêcher le héron de se poser et d’entrer dans l’eau, une zone plus profonde où les poissons échappent au bec, des abris immergés comme des tuyaux ou des cages, ou encore un leurre en forme de héron, souvent proposé dans le commerce. Ces dispositifs ne nécessitent aucune autorisation. Ils sont aussi, juridiquement, la première réponse attendue : l’administration ne peut accorder une dérogation qu’en l’absence d’autre solution satisfaisante. Une précaution s’impose toutefois. Un filet mal tendu, aux mailles trop larges, peut piéger un héron, un martin-pêcheur ou un hérisson et provoquer sa mort. Une capture ou une destruction de ce type pourrait, selon les circonstances, être regardée comme une atteinte à une espèce protégée ; la loi distingue alors la faute intentionnelle ou la négligence grave, qui relèvent du délit, et la simple négligence, qui relève d’un régime administratif plus léger présenté dans la seconde partie. Un filet bien tendu, vérifié régulièrement, et l’appel à un centre de soins si un oiseau s’y prend, limitent ce risque ; nous avons rappelé les démarches à suivre à propos de l’oiseau sauvage blessé ou de l’oisillon tombé du nid.
Le propriétaire d’un étang doit enfin prendre garde aux travaux. L’article 3 de l’arrêté de 2009 interdit aussi, là où l’espèce est présente, « la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux », dès lors que ces atteintes remettent en cause leurs cycles de reproduction ou de repos. Abattre les arbres qui portent une héronnière, curer ou défricher les abords d’un étang sans tenir compte des oiseaux qui y nichent peut donc constituer une infraction, indépendamment de toute intention de nuire aux hérons. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 mai 2026 à propos d’un propriétaire qui avait défriché les abords de plusieurs étangs sur lesquels il détenait un droit d’eau fondé en titre, sans solliciter de dérogation. La cour d’appel, dont l’arrêt a été approuvé, avait jugé qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation », même lorsqu’il bénéficie d’un tel droit d’eau (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311). En première instance, le tribunal correctionnel avait prononcé une amende de 15 000 euros dont 3 000 euros avec sursis, la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication.
B. Le cormoran sous un régime de tirs encadré, le héron sous le seul régime de la dérogation individuelle
Toutes les espèces protégées peuvent faire l’objet de dérogations, mais à des conditions strictes posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Une dérogation ne peut être accordée qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », et à la condition qu’elle ne nuise pas au maintien des populations de l’espèce dans un état de conservation favorable. Elle doit en outre répondre à l’un des motifs énumérés par le texte, parmi lesquels celui de « prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». C’est le préfet qui statue, et l’article R. 411-6 du même code prévoit que le « silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet ». L’arrêté ministériel du 19 février 2007 précise le contenu de la demande, adressée au préfet du département où l’opération doit avoir lieu : identité et activité du demandeur, espèces concernées, nombre de spécimens, période, lieux, qualification des personnes qui interviendront et protocole des interventions.
Pour le grand cormoran, ce cadre général est complété par un régime national détaillé, fixé par l’arrêté du 24 février 2025, qui a remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Son article 1er admet des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction pour deux motifs : prévenir des « dommages importants aux piscicultures en étang », ou prévenir les dommages liés à la prédation du cormoran lorsque des impacts significatifs sont avérés sur des espèces de poissons menacées. Le texte cite, outre les poissons visés par les arrêtés du 8 décembre 1988 et du 23 avril 2008, l’anguille européenne, la loche léopard, le chabot du Lez, le brochet aquitain, le chevesne catalan et la lote. L’anguille, dont nous avons rappelé la situation à propos des civelles et de la pêche de l’anguille, est ainsi au cœur du dispositif.
Les bénéficiaires sont précisément définis. Pour les piscicultures, l’article 6 de l’arrêté permet au préfet d’accorder la dérogation aux exploitants ou à leurs ayants droit, individuellement ou collectivement par leurs structures représentatives, ainsi qu’« à toutes personnes qu’ils délèguent titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ». Pour la protection des poissons menacés dans les cours d’eau, les plans d’eau connectés, les fossés et les canaux, ce sont des personnes habilitées par le préfet qui conduisent les tirs ; des agents assermentés peuvent y associer des riverains ou des pêcheurs membres d’une association agréée, à condition qu’ils détiennent eux aussi un permis de chasser valable. Le particulier dont le bassin d’agrément est visité par des cormorans n’entre en principe dans aucune de ces catégories.
Les conditions d’exercice sont étroitement encadrées. L’article 3 fixe la période d’intervention : de la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau jusqu’au dernier jour de juin pour les piscicultures, et jusqu’au dernier jour de février pour la protection des poissons menacés, des compléments locaux pouvant être prévus par arrêté préfectoral motivé. L’article 9 n’autorise les tirs que de jour, « entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil », et jusqu’à cent mètres des rives. Les tirs sont suspendus une semaine avant le dénombrement national des oiseaux d’eau de janvier. L’article 11 impose le respect des règles de la police de la chasse, y compris « l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides », étendue à cent mètres autour de celles-ci, et n’admet l’arme rayée qu’« uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles ». Chaque opération ayant conduit à une destruction doit faire l’objet d’un compte rendu au préfet, dans les soixante-douze heures lorsqu’une application en ligne permet de l’adresser. Quant à l’effarouchement, l’article 8 le réserve aux bénéficiaires d’une dérogation de destruction, sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les tirs, sous une forme sonore ou visuelle « n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans ».
Le nombre d’oiseaux qui peuvent être détruits est plafonné. Selon l’article 4, chaque campagne débute au plus tôt le 1er août et s’achève au plus tard le 31 juillet suivant. Les plafonds destinés à protéger les piscicultures sont fixés par un arrêté ministériel triennal ; ceux qui visent la protection des poissons menacés relèvent d’un arrêté préfectoral et ne peuvent dépasser le cinquième de la population de cormorans hivernants estimée dans le département, ou trente pour cent en l’absence de plafond ministériel. Aucune destruction ne peut être autorisée dans le Calvados, les Côtes-d’Armor, l’Eure, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Manche, le Morbihan et la Seine-Maritime, en raison de la présence de la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo, « strictement protégée et non différenciable » de celle qui peut être régulée. L’arrêté du 3 septembre 2025 a fixé les plafonds de la période 2025-2028 pour chacune des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028. Son annexe totalise 26 566 oiseaux par campagne au titre des piscicultures, avec des niveaux très contrastés : 4 200 dans l’Ain, 3 367 dans l’Indre, 2 125 dans le Loir-et-Cher, 1 600 en Vendée ou 1 500 en Moselle, mais aucun à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, les Yvelines ou le Val-d’Oise, et cinq seulement en Essonne.
La campagne 2026-2027 est en cours de déploiement. Dans l’Ain, Le Progrès a rapporté le 14 octobre 2026 qu’un arrêté préfectoral de dérogation, publié le 12 octobre, autorise des tirs jusqu’au 12 mars dans la limite de vingt pour cent de la population hivernante ; la page de la préfecture consacrée au grand cormoran indiquait, pour la saison 2025-2026, que les autorisations individuelles de destruction ne sont délivrées que sur demande en ligne et que les pisciculteurs adhérents du syndicat des étangs de la Dombes doivent grouper leur demande avec celle du syndicat. Dans l’Aisne, selon Oise Hebdo et Le Petit Bleu, un arrêté signé le 21 août 2026 fixe à 190 le nombre de cormorans pouvant être prélevés pendant la campagne dans certaines zones où leur prédation menacerait des populations de poissons, et réserverait les tirs aux agents de l’Office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie, aux gardes particuliers assermentés et aux piégeurs agréés, munis d’une délégation et d’une autorisation individuelle. Ces arrêtés préfectoraux varient d’un département à l’autre et peuvent être contestés : avant toute intervention, seul le texte applicable dans le département fait foi.
Le juge administratif a validé ce cadre à plusieurs reprises, tout en en contrôlant les limites. En 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association de protection animale contre les quotas 2019-2022, en relevant qu’il appartenait aux préfets d’apprécier les circonstances locales, « en vérifiant notamment qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » (CE, 21 avril 2022, n° 435539). En 2024, il a au contraire annulé l’arrêté des plafonds 2022-2025 en tant qu’il ne prévoyait aucun plafond en eaux libres pour le Doubs, après avoir constaté que « le grand cormoran est une espèce en bon état de conservation en France », avec un effectif total de 11 136 couples nicheurs et un effectif moyen de 98 000 oiseaux hivernants, et que sa prédation pouvait contribuer à la dégradation de l’état de conservation de poissons vulnérables (CE, 8 juillet 2024, n° 468607). En 2025, il a validé l’arrêté du 24 février 2025, en retenant que la pression de prédation des cormorans « peut, dans certains contextes particuliers, occasionner des dommages importants pour les piscicultures » (CE, 21 novembre 2025, n° 502026). La décision du 20 juillet 2026, déjà citée, a enfin rejeté le recours dirigé contre les plafonds 2025-2028.
Pour le héron cendré, le droit n’organise aucun dispositif national comparable. Seule une dérogation individuelle peut être sollicitée auprès du préfet, sur le fondement du b du 4° de l’article L. 411-2. Pour une pisciculture qui subit des pertes importantes malgré des protections, la demande peut être envisagée, à condition de documenter précisément les dommages, les mesures déjà mises en place et l’absence d’autre solution. Pour un bassin d’agrément peuplé de poissons rouges ou de carpes koï, il paraît en revanche difficile de démontrer des « dommages importants » au sens du texte, alors que les filets et grillages constituent une solution satisfaisante. Le propriétaire qui renonce à cette démarche et tire ou piège lui-même l’oiseau s’expose aux sanctions décrites dans la seconde partie.
Une dernière voie concerne les professionnels : l’indemnisation par l’État. Le Conseil d’État juge depuis 2003 que le préjudice résultant de la prolifération d’animaux appartenant à des espèces dont la destruction est interdite doit être indemnisé par l’État lorsque, « excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial » (CE, Sect., 30 juillet 2003, n° 215957). L’affaire concernait précisément des pisciculteurs de la région Centre confrontés aux grands cormorans. En 2012, la haute juridiction a précisé la méthode : le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice dépasse l’aléa inhérent à l’exploitation, afin « de ne prévoir l’indemnisation que de la part de ce préjudice excédant les pertes résultant normalement de cet aléa » (CE, 1er février 2012, n° 347205). Cette responsabilité sans faute suppose une demande préalable adressée à l’administration, puis, en cas de refus, un recours devant le tribunal administratif ; elle paraît réservée en pratique à l’exploitant qui démontre une perte anormale et spéciale, et non au particulier dont le bassin d’ornement a perdu quelques poissons.
II. Tirer, piéger ou empoisonner un héron ou un cormoran : ce que l’on risque, et comment réagir
A. Délit, contravention ou amende administrative : les sanctions applicables depuis 2025
L’infraction principale est prévue au 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025. Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation des interdictions de l’article L. 411-1 ou des prescriptions des dérogations, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, « à l’exception des perturbations intentionnelles », qui relèvent de la contravention déjà évoquée. La tentative est punie des mêmes peines, l’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et le tribunal peut mettre à la charge du condamné les frais de capture, de garde ou de destruction des spécimens. Tirer sur un héron, l’achever, le piéger, empoisonner un appât destiné aux cormorans ou détruire une héronnière relève de ce texte dès lors que l’intention ou la négligence grave est établie et qu’aucune dérogation ne couvre l’acte.
Cette exigence d’intention ou de négligence grave est récente. Avant la réforme de 2025, la chambre criminelle jugeait que le délit d’atteinte à la conservation d’espèces protégées, commis en violation des prescriptions d’une dérogation, « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions », et qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965). Le premier enseignement paraît conserver son intérêt pour le titulaire d’une dérogation de tir de cormorans qui ne respecte pas les conditions de son autorisation : tir hors période, au-delà du plafond, de nuit ou au plomb en zone humide. Le second doit en revanche être relu à la lumière du texte actuel, qui exige désormais une faute intentionnelle ou une négligence grave pour que le délit soit constitué.
Lorsque l’atteinte est le fait d’une personne physique et qu’elle « n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave », le droit ne la laisse pas impunie mais la fait basculer vers un régime administratif. L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement prévoit alors une amende administrative plafonnée à 450 euros, remplacée, hors récidive, par un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement ; le suivi intégral du stage éteint l’amende, qui est portée à 1 500 euros en cas de récidive dans les cinq ans. Nous avons décrit ce stage de citoyenneté environnementale et le stage administratif qui en est le prolongement. Ce régime pourrait concerner, par exemple, le propriétaire dont le filet mal installé a provoqué la mort d’un oiseau protégé sans qu’une négligence grave puisse lui être reprochée.
Les peines complémentaires sont souvent les plus redoutées. Le délit étant puni de plus d’un an d’emprisonnement, la confiscation est encourue de plein droit selon l’article 131-21 du code pénal, et elle porte notamment sur les biens « ayant servi à commettre l’infraction », comme le fusil ou la carabine utilisés. Pour le chasseur, l’article L. 428-15 du code de l’environnement permet à l’autorité judiciaire de suspendre le permis de chasser lorsqu’a été constatée la « destruction d’animaux des espèces protégées », et l’article L. 428-14 autorise les tribunaux, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, à priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis pendant cinq ans au plus. Celui qui tire sans permis valable ou sans l’assurance obligatoire de l’article L. 423-16 commet en outre, pour chacun de ces manquements, la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 428-3, punie de 1 500 euros d’amende au plus. Le tir d’un oiseau protégé par une personne qui n’a pas de permis cumule donc souvent plusieurs infractions.
Le juge garde la main sur le niveau de la sanction. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient la sévérité de l’article L. 415-3, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel en relevant que ces peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », n’apparaissent pas manifestement disproportionnées (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Les décisions rapportées par la presse illustrent cet éventail. Dans l’affaire jugée à Blois le 30 septembre 2026, selon La Nouvelle République, La République du Centre et Ouest-France, un homme de 44 ans était poursuivi pour avoir blessé un héron cendré d’un tir de fusil puis l’avoir achevé à coups de pelle, le 9 juillet 2025 à Selles-sur-Cher, alors qu’il chassait sans permis ni assurance. Un voisin l’avait dénoncé et avait filmé la scène ; deux cadavres de hérons auraient été retrouvés à son domicile. Le prévenu contestait les faits et soutenait avoir frappé un canard. Le tribunal l’a déclaré coupable et l’a condamné, toujours selon ces articles, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à des amendes, à un stage de citoyenneté et à une interdiction de détenir une arme, ainsi qu’à verser 500 euros à chacune des quatre associations constituées parties civiles. Les articles ne précisent pas si un appel a été formé. En juin 2021, le même tribunal avait prononcé, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une amende de 500 euros avec sursis contre un chasseur de 27 ans qui avait reconnu avoir tué deux hérons en connaissance de cause en août 2020, en invoquant la prédation des poissons. Ces deux affaires, d’une gravité différente, montrent que la prédation alléguée ne constitue pas une excuse et que la réponse pénale dépend beaucoup des circonstances, du comportement de l’auteur et de ses antécédents.
B. Contrôle, poursuites, démarches : les bons réflexes selon sa situation
Les constatations sont le plus souvent faites par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, mais aussi par la gendarmerie, les gardes particuliers et, en matière de chasse, les lieutenants de louveterie. Leurs pouvoirs de contrôle, de visite des véhicules et de saisie, ainsi que la manière de contester un procès-verbal, sont détaillés dans notre article sur le contrôle par l’Office français de la biodiversité. Face à une convocation, il est préférable de ne pas improviser d’explication sur l’identification de l’oiseau ou l’origine d’un cadavre, et de préparer l’audition avec un conseil.
Toutes les affaires ne finissent pas devant le tribunal. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 415-3 permet à l’autorité administrative de transiger sur le délit tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, dans les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement : la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue, et elle peut s’accompagner d’obligations de réparation ; son exécution complète éteint l’action publique. Le procureur peut aussi recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale, comme l’avertissement pénal probatoire, exclu pour une personne déjà condamnée, l’orientation vers un stage, ou la demande faite à l’auteur de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ». La composition pénale de l’article 41-2 permet en outre de proposer une amende de composition, le dessaisissement de l’arme ayant servi à l’infraction, la remise du permis de chasser au greffe pour six mois au plus ou un stage ; ses effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article sur la composition pénale. Enfin, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte pour tous les délits de ce type par l’article 495-7 du code de procédure pénale, suppose que la personne reconnaisse les faits ; c’est la voie qui avait été suivie dans l’affaire blésoise de 2021.
Lorsque l’affaire est jugée, plusieurs axes de défense peuvent être examinés, sans qu’aucun soit acquis d’avance. Le premier tient à l’identification de l’oiseau et à la preuve des faits : une vidéo, des témoignages, un cadavre retrouvé ou des expertises peuvent être discutés, comme l’illustre le débat de Blois entre héron et canard. Le deuxième porte sur l’élément moral : depuis 2025, l’accusation doit établir l’intention ou une négligence grave, faute de quoi seul le régime administratif de l’article L. 171-7-2 trouve à s’appliquer. Le troisième concerne le titulaire d’une dérogation, qui doit pouvoir produire son autorisation et démontrer qu’il a respecté les lieux, les périodes, les plafonds, les règles de tir et l’obligation de compte rendu. L’état de nécessité, enfin, est souvent invoqué mais rarement retenu. L’article 122-7 du code pénal l’admet au profit de la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La chambre criminelle se montre exigeante sur la nécessité de l’acte : à propos de marcassins recueillis par un chasseur, elle a approuvé les juges qui avaient relevé que ce prélèvement « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-83.979). Transposé aux poissons d’un bassin, ce raisonnement paraît laisser peu de place à l’argument : des filets, des grillages ou une demande de dérogation constituent d’autres moyens, et la mort d’un oiseau protégé paraît difficilement proportionnée à la perte de quelques poissons.
Le témoin et les associations disposent eux aussi de moyens d’action. Celui qui assiste au tir d’un héron ou découvre des cadavres d’oiseaux protégés peut le signaler à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie et porter plainte ; à Blois, la vidéo tournée par un voisin figurait parmi les éléments du dossier. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent, selon l’article L. 142-2 du code de l’environnement, « exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Le droit civil ajoute une obligation autonome de réparation, posée par l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». L’action peut être exercée notamment par l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités concernées et certaines associations, ce qui explique que plusieurs d’entre elles se constituent parties civiles dans ce type de dossier. Les mêmes mécanismes valent pour les rapaces, comme nous l’avons montré à propos des faucons pèlerins abattus à Condé-sur-l’Escaut.
Pour le pisciculteur, la démarche utile se construit en amont. Il s’agit de documenter les pertes, par des comptages, des factures d’alevinage et des constats, d’installer et de conserver la preuve des protections mises en place, puis de déposer une demande de dérogation, souvent en ligne et parfois de manière groupée par l’intermédiaire d’un syndicat d’étangs. Une fois l’autorisation obtenue, le respect scrupuleux de ses conditions est la meilleure protection pénale : désignation des tireurs titulaires d’un permis valable, munitions sans plomb en zone humide, respect des périodes et du plafond, comptes rendus dans les délais. En cas de pertes graves et spéciales malgré ces mesures, la demande d’indemnisation adressée à l’État reste ouverte dans les conditions fixées par le Conseil d’État.
En Île-de-France, la situation est particulière. L’arrêté du 3 septembre 2025 ne prévoit aucun plafond de destruction de cormorans au titre des piscicultures à Paris, dans la petite couronne, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines et dans le Val-d’Oise, et seulement cinq oiseaux par campagne en Essonne. Les hérons cendrés, eux, fréquentent les parcs, les bords de Seine et de Marne et de nombreux jardins privés. Pour le propriétaire francilien d’un bassin, les protections passives restent donc la seule réponse réaliste, et une éventuelle demande de dérogation relève du préfet du département concerné. Si des poursuites sont engagées à Paris, l’affaire relève en principe du tribunal correctionnel ou, pour la contravention de perturbation, du tribunal de police ; notre page consacrée à l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de ces audiences.
Conclusion
Le héron cendré et le grand cormoran partagent un même statut : ce sont des espèces protégées, que l’on ne peut, sauf dérogation, ni tuer, ni capturer, ni détenir, ni transporter, même mortes, et que les dégâts causés aux poissons ne transforment pas en nuisibles. Leur sort juridique diverge pourtant. Le cormoran fait l’objet d’un régime national de régulation, fixé par l’arrêté du 24 février 2025 et par les plafonds départementaux de la période 2025-2028, mis en œuvre par des arrêtés préfectoraux comme ceux de l’Ain et de l’Aisne pour la campagne 2026-2027 ; seuls les pisciculteurs, leurs délégués titulaires d’un permis de chasser et les personnes habilitées par le préfet peuvent y participer, dans des conditions de lieux, de périodes et de tir très précises. Le héron ne relève que de la dérogation individuelle de droit commun, qui paraît difficile à obtenir pour un simple bassin d’agrément.
Pour le particulier, la réponse licite tient donc d’abord dans les protections passives : filet bien tendu, grillage, fils le long des berges, abris pour les poissons, leurre. Chasser ponctuellement un héron de son jardin ne paraît pas interdit, tant que ce dérangement ne compromet pas le cycle biologique de l’espèce, alors que le harcèlement d’une héronnière ou la destruction des arbres où elle niche peuvent constituer une infraction. Pour le pisciculteur, la démarche passe par la documentation des pertes, la demande de dérogation et, le cas échéant, l’action en indemnisation contre l’État lorsque le préjudice excède l’aléa normal de l’activité.
Celui qui franchit la ligne s’expose à des poursuites sérieuses. Depuis le 26 mars 2025, tuer, blesser ou piéger un héron ou un cormoran hors dérogation, intentionnellement ou par négligence grave, est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, assorti du risque de confiscation de l’arme, de suspension du permis de chasser ou de privation du droit de le détenir et de condamnations au profit des associations parties civiles. La simple négligence relève d’une amende administrative ou d’un stage. Entre ces deux pôles, la transaction, l’avertissement pénal probatoire, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité offrent des réponses graduées, comme l’illustrent les décisions rendues à Blois en 2021 et en 2026.
Ces règles sont celles en vigueur au 27 octobre 2026. Les plafonds de destruction des cormorans sont révisés tous les trois ans, les arrêtés préfectoraux changent à chaque campagne et peuvent être annulés par le juge administratif, et plusieurs des articles cités, notamment ceux du code de procédure pénale, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Chaque situation dépend des faits établis, du lieu, de la date, des autorisations détenues et des preuves disponibles ; il appartient au seul juge de dire si une infraction est constituée et quelle sanction elle appelle.