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Stage de citoyenneté « environnement » créé à Agen : pour quelles infractions, à quel prix, et que risque-t-on à le refuser ?

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Stage de citoyenneté « environnement » créé à Agen : pour quelles infractions, à quel prix, et que risque-t-on à le refuser ?

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Le mercredi 7 octobre 2026, le procureur de la République d’Agen, le président du tribunal judiciaire d’Agen et deux associations de Lot-et-Garonne ont signé une convention créant un stage de citoyenneté « environnement ». Selon Le Petit Bleu, qui a rendu compte de la signature le jour même, ce stage pourra être proposé par le parquet comme alternative aux poursuites, ou prononcé par le tribunal comme peine complémentaire, contre les auteurs d’infractions liées à l’environnement. Il sera structuré par le centre permanent d’initiatives pour l’environnement du département (CPIE 47) ; ses contenus seront élaborés et animés par la Société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) et par l’antenne départementale de l’Office français de la biodiversité (OFB). Une magistrate du parquet d’Agen l’a résumé ainsi : « C’est punitif et pédagogique ».

Dès le lendemain, la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en a demandé le retrait. Sa présidente estime, selon Le Petit Bleu et Quidam Hebdo, que « le militantisme n’est plus très loin » et que la justice voudrait, en plus de sanctionner, « éduquer ».

Pour la personne mise en cause pour un dépôt de déchets, une pollution de ruisseau, la destruction d’un habitat d’espèce protégée ou une infraction de chasse ou de pêche, les questions sont concrètes : que peut-on lui proposer, à quel prix, que risque-t-elle si elle refuse, et que restera-t-il au casier judiciaire ? Les textes y répondent précisément. Le texte de la convention d’Agen n’ayant pas été publié à notre connaissance, le dispositif local est décrit d’après la presse ; le reste repose sur les codes et la jurisprudence. Dans chaque dossier, seuls le procureur, puis le juge, décident.

I. Ce que le parquet peut proposer : un stage prévu par la loi, au contenu tourné vers l’environnement

A. Un stage de citoyenneté dont le code pénal autorise le contenu environnemental

Le stage d’Agen n’a pas été créé de toutes pièces. Son fondement est l’article 131-5-1 du code pénal. Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de cette peine ou en même temps, l’accomplissement d’« un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis ». Le stage dure un mois au plus et doit être exécuté dans les six mois qui suivent la date à laquelle la condamnation devient définitive. Sauf décision contraire de la juridiction, il est payé par le condamné, et son coût ne peut dépasser celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe. L’article 131-13 du même code fixe ce plafond : « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ».

L’article 131-5-1 énumère neuf stages : citoyenneté, sécurité routière, dangers des stupéfiants, violences au sein du couple, achat d’actes sexuels, responsabilité parentale, lutte contre le sexisme, maltraitance animale et respect des personnes dans l’espace numérique. Aucun n’est consacré à l’environnement. Le dispositif d’Agen se rattache donc au premier, défini comme « Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». L’article R. 131-35 du code pénal en précise l’objet : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine, « et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ».

Faire entrer la protection de l’environnement dans les « devoirs du citoyen » ne force pas les textes. La Charte de l’environnement impose à toute personne, dans son article 2, « le devoir de prendre part » à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ; son article 4 lui demande de « contribuer à la réparation des dommages » qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ; et son article 8 confie à « L’éducation et la formation à l’environnement » le soin de contribuer à l’exercice des droits et devoirs qu’elle définit. Le Conseil constitutionnel, qui contrôle le respect de ce texte, en a déduit que chacun est tenu à « une obligation de vigilance » à l’égard des atteintes à l’environnement que son activité pourrait causer (décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011) ; cette décision portait d’ailleurs sur les nuisances d’activités notamment agricoles, industrielles ou commerciales. Un module consacré aux conséquences d’une atteinte au milieu naturel et à l’obligation de la réparer paraît donc compatible avec l’objet légal du stage, à condition de rester centré sur la responsabilité de la personne et sur les règles qu’elle a méconnues.

L’organisation du stage explique la forme prise par la convention d’Agen. Selon l’article R. 131-37 du code pénal, le stage est organisé en sessions collectives, composées de modules de formation « adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l’infraction commise », sous le contrôle du délégué du procureur ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Son contenu fait l’objet d’un projet, et « Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. » La signature conjointe du procureur et du président du tribunal correspond exactement à cette exigence.

L’article R. 131-38 du même code permet d’élaborer les modules avec des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées participant à des missions d’intérêt général. Dans ce cas, « il fait l’objet d’une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l’Etat, et cette personne », qui précise le contenu du module, sa durée, ses objectifs et le financement des frais. L’OFB est un établissement public dont les missions légales comprennent, à côté de son concours à la police administrative et judiciaire, un volet intitulé « Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation » (article L. 131-9 du code de l’environnement). Concevoir le stage avec un établissement public et des associations de protection de la nature correspond donc au schéma prévu par le code pénal. Le désaccord exprimé par la chambre d’agriculture relève davantage de l’opportunité du dispositif que de l’existence d’une base légale.

Le dispositif n’est pas propre au Lot-et-Garonne. Selon la cour d’appel de Metz, une convention relative à un stage de citoyenneté propre aux infractions environnementales y a été signée le 1er octobre 2022 avec l’OFB et une association lorraine de protection de la nature ; lors de la première session, le 8 avril 2024, huit personnes se sont vu proposer le stage et sept l’ont accepté, pour des faits de gestion irrégulière de déchets, de détention illicite d’espèces protégées ou de déversement d’effluents agricoles. D’après l’OFB, les parquets du ressort de la cour d’appel d’Orléans ont renouvelé le 15 janvier 2026 leur convention avec France Nature Environnement et l’office : le stage dure une journée, associe une partie théorique et un chantier sur le terrain, et coûte 150 euros pour une contravention et 250 euros pour un délit, les mêmes tarifs qu’à Metz. Des conventions comparables ont été signées à Angoulême en 2024, selon le conservatoire d’espaces naturels qui y participe, et à Poitiers en mars 2025, selon La Nouvelle République ; France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée indique de son côté travailler avec plusieurs parquets du Languedoc et a organisé des sessions à Narbonne et à Nîmes à l’été 2025. Les comptes rendus de la signature d’Agen ne précisent ni le prix ni la durée du futur stage : on ne peut donc pas transposer ces chiffres.

B. Quelles infractions sont visées, et par quelle voie le stage peut être imposé

La convention d’Agen vise, selon la presse, les infractions liées à l’environnement, sans liste publiée. Les délits les plus fréquents du code de l’environnement sont lourdement punis. L’abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires à la réglementation relève de l’article L. 541-46, qui prévoit quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le déversement dans les eaux de substances nuisibles à la faune ou à la flore est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article L. 216-6. Réaliser une installation ou des travaux sans l’autorisation requise au titre de la police de l’eau expose à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 173-1). L’atteinte à la conservation d’espèces protégées ou de leurs habitats, interdite par l’article L. 411-1, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article L. 415-3. S’y ajoutent de nombreuses contraventions, par exemple en matière de dépôt sauvage de déchets, d’usage de désherbants interdits aux particuliers ou de nourrissage des sangliers. Pour des faits modestes, le stage offre une réponse sans commune mesure avec ces maxima.

Ces infractions sont souvent constatées par des agents spécialisés. L’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite notamment les agents de l’État et de l’OFB, et précise : « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. » Leurs pouvoirs d’accès sont encadrés par l’article L. 172-5 : ils doivent informer le procureur avant d’entrer dans certains locaux professionnels, et ne peuvent commencer la visite d’un domicile qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment écrit de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire. La Cour de cassation a toutefois jugé que « les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 précité », et qu’un terrain clos raccordé à l’eau courante n’est pas pour autant un domicile (Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559). Dans cette affaire, un agriculteur dont le girobroyage avait détruit de nombreuses tortues d’Hermann a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d’amende.

Trois voies procédurales peuvent conduire au stage. La première est l’alternative aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur, avant de décider des poursuites, d’orienter l’auteur des faits vers une structure, la mesure pouvant consister dans l’accomplissement, « à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté ». La mesure doit être susceptible de réparer le dommage, de mettre fin au trouble ou de contribuer au reclassement de l’auteur. L’article R. 15-33-55-5 rend applicables à ce stage les règles d’organisation prévues pour la peine de stage par le code pénal.

La deuxième voie est la composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de la proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une amende ou d’au plus cinq ans d’emprisonnement, ce qui couvre tous les délits cités plus haut. Parmi les mesures possibles figurent celle d’« Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté », celle de suivre un stage ou une formation pendant trois mois au plus, mais aussi la remise du permis de chasser pour six mois au plus, ce qui intéresse directement les chasseurs. Pour le stage proposé dans ce cadre, l’article R. 15-33-55-1 précise que « le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

La troisième voie est la peine prononcée par un tribunal : stage principal ou complémentaire pour un délit puni d’emprisonnement, sur le fondement de l’article 131-5-1, ou peine complémentaire de stage pour une contravention lorsque le règlement qui la réprime le prévoit, selon l’article 131-16 du code pénal. Les audiences d’Agen connaissent déjà des affaires de ce type : la veille de la signature, le tribunal a jugé un éleveur qui avait poursuivi des sangliers en véhicule tout-terrain, comme le rapporte notre article sur la condamnation prononcée à Agen le 6 octobre 2026 pour une poursuite de sangliers en 4×4.

Un point de droit récent change la donne pour les espèces protégées. Jusqu’au 25 mars 2025, une simple imprudence suffisait : à propos de défrichements non compensés, la Cour de cassation jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965). Depuis le 26 mars 2025, l’article L. 415-3, modifié par l’article 31 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ne réprime plus que « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats.

La même loi a créé l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement pour l’atteinte qui reste en dehors du délit, c’est-à-dire « lorsque cette atteinte est le fait d’une personne physique et n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave ». L’administration peut alors infliger une amende de 450 euros au plus, et hors récidive la personne se voit proposer, à la place, « le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats ». Le texte ajoute : « L’acquittement de l’amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage. » En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende peut atteindre 1 500 euros. Au 10 octobre 2026, notre recherche au Journal officiel n’a fait apparaître aucun texte d’application mentionnant ce stage, en dehors de la loi elle-même.

Deux stages coexistent donc, qu’il ne faut pas confondre. Le stage administratif de l’article L. 171-7-2 concerne les seules atteintes non intentionnelles aux espèces protégées et à leurs habitats ; il est proposé par l’autorité administrative compétente, à la place d’une amende administrative. Le stage de citoyenneté d’Agen relève de l’autorité judiciaire et peut concerner toutes les infractions environnementales. Le législateur a lui-même retenu en 2025, pour les manquements involontaires, une réponse fondée sur la sensibilisation. Un arrêt récent montre aussi l’importance des avertissements reçus : un propriétaire d’étangs, titulaire d’un droit d’eau fondé en titre, a été condamné pour la destruction d’un habitat d’espèce protégée après avoir poursuivi ses travaux, « bien qu’avisé dès juin 2020, par les inspecteurs de l’environnement et par un arrêté préfectoral », de la nécessité d’obtenir une dérogation (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311). Les faits étaient antérieurs à la réforme, et l’arrêt ne tranche pas la question de l’intention ; il rappelle surtout qu’un droit fondé en titre ne dispense pas de la dérogation prévue par le code de l’environnement.

II. Accepter, refuser, réparer : ce que le stage change pour la personne mise en cause et pour les victimes

A. Accepter le stage : coût, déroulement et traces au casier judiciaire

Le coût est la première question posée par les personnes convoquées. Pour la peine de stage et pour le stage proposé dans une composition pénale, les textes cités plus haut le plafonnent au montant maximal d’une amende de 3e classe, soit 450 euros. Pour le stage proposé en alternative aux poursuites, l’article 41-1 se borne à indiquer qu’il est accompli « à ses frais ». Dans les ressorts de Metz et d’Orléans, les conventions publiées fixent 150 euros pour une contravention et 250 euros pour un délit. Le tarif retenu à Agen n’a pas été rendu public dans les comptes rendus que nous avons lus. Il est donc utile de demander, lors de la convocation, le montant exact, les modalités de paiement et le calendrier des sessions.

Le déroulement est encadré. Avant le début du stage, le service qui en a la charge reçoit la personne, lui expose les objectifs et l’informe des conséquences d’un manquement (article R. 131-39 du code pénal). La durée est fixée en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles de l’intéressé, et « La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. » (article R. 131-36). À la fin, « Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné », qui doit l’adresser au service chargé du contrôle (article R. 131-40). Dans une composition pénale, l’attestation est adressée au procureur ou à son délégué. Cette pièce doit être conservée : c’est elle qui prouve l’exécution de la mesure.

La trace au casier judiciaire dépend entièrement de la voie choisie. Le stage accompli en alternative aux poursuites n’est pas une condamnation, et il ne figure pas parmi les décisions que l’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier. La composition pénale, en revanche, y figure : le même article vise « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République », et l’article 41-2 précise qu’elles sont inscrites au bulletin n° 1, que l’article 774 réserve en principe aux autorités judiciaires. Elles en sont retirées « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée », à condition qu’aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni aucune nouvelle composition pénale ne soit intervenue entre-temps (article 769). Elles n’apparaissent pas au bulletin n° 2, que l’article 775 expurge notamment des compositions pénales. Le stage prononcé comme peine constitue en revanche une condamnation, inscrite au casier ; les règles d’effacement des mentions du casier judiciaire s’appliquent alors. Pour comparer ces mesures, on peut se reporter à nos articles sur l’avertissement pénal probatoire, sur la convocation à une composition pénale et sur la médiation pénale.

Accepter le stage n’efface pas immédiatement la procédure. Selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. » Le procureur ne décide du sort du dossier qu’après l’exécution de la mesure. À propos d’un rappel à la loi, la Cour de cassation a jugé que la suspension courait de la date de la décision du parquet à celle de sa notification à l’intéressé, la mesure s’effectuant en deux temps (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814) ; pour un stage, dont la mise en œuvre prend davantage de temps, la période de suspension paraît devoir être plus longue, aucune décision lue pour cet article ne tranchant ce point. Dans la composition pénale, les actes de mise en œuvre interrompent la prescription, et l’article 41-2 prévoit que « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. »

Le stage ne règle pas non plus la question de la réparation, qui reste centrale en matière d’environnement. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander, en plus ou à la place, de réparer le dommage, notamment par « une remise en état des lieux ou des choses dégradés ». Dans une composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur doit en principe proposer une réparation dans un délai de six mois au plus. L’administration dispose enfin d’une voie propre : l’article L. 173-12 du code de l’environnement lui permet, tant que l’action publique n’est pas engagée, de transiger sur les contraventions et délits du code, à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement, avec une amende transactionnelle « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue » et des obligations de remise en conformité. La transaction doit être homologuée par le procureur, et l’action publique s’éteint lorsque toutes les obligations ont été exécutées dans les délais. L’article L. 415-3 étend expressément cette transaction aux atteintes aux espèces protégées, malgré la peine de trois ans qu’elles encourent.

Devant le tribunal, la remise en état relève de l’article L. 173-5, qui permet de l’assortir d’une astreinte de 3 000 euros par jour au plus, pendant un an au plus, y compris après une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La Cour de cassation y voit « une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale » : elle ne peut donc pas être prononcée à titre de peine principale, et le juge doit détailler les mesures à prendre au regard des faits poursuivis (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.120). Accepter un stage n’exclut donc pas d’avoir à financer la restauration d’une berge, d’un fossé ou d’une parcelle.

B. Refuser, ne pas exécuter ou contester : les conséquences, et la place des victimes

Le stage proposé par le parquet n’est pas une obligation au sens strict : il suppose l’accord de la personne. Le refus a toutefois des conséquences. L’article 41-1 prévoit qu’en cas de non-exécution de la mesure du fait de son auteur, le procureur, « sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites ». Pour la composition pénale, l’article 41-2 dispose que « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. » Si la personne refuse, ou n’exécute pas intégralement les mesures acceptées, le procureur engage l’action publique, sauf élément nouveau ; en cas de condamnation, il est tenu compte du travail déjà accompli et des sommes déjà versées. La composition doit en outre être validée par le président du tribunal, sauf, pour une contravention ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elle se limite à une amende de composition de 3 000 euros au plus ou à la remise d’une chose de même valeur.

Refuser n’est pas reconnaître les faits, et peut se justifier lorsque l’infraction est contestable. Le dossier est alors jugé par le tribunal de police pour une contravention, ou par le tribunal correctionnel pour un délit, où la défense devant le tribunal correctionnel peut porter sur les éléments de l’infraction comme sur la régularité de la procédure. Depuis la réforme de 2025, la preuve d’une intention ou d’une négligence grave est ainsi exigée pour l’atteinte aux espèces protégées. La régularité des constatations peut aussi être discutée : dans l’arrêt du 16 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que les agents qui avaient interrogé un tiers sur plusieurs mois de travaux devaient respecter les formalités de recueil des déclarations, tout en refusant l’annulation faute de grief démontré. Quant à la peine, la Cour de cassation a rappelé, à propos de l’article L. 415-3, qu’il s’agit de peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937).

Ne pas exécuter un stage prononcé comme peine est une infraction autonome. L’article 434-41 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation de l’obligation d’accomplir un stage prononcée en application de l’article 131-5-1. Le tribunal peut aussi, dès le jugement, fixer la durée maximale d’emprisonnement ou le montant maximal d’amende que le juge de l’application des peines pourra faire exécuter en cas de manquement ; l’article 434-41 n’est alors pas applicable (article 131-9 du code pénal). La fiche de justice.fr consacrée à la peine de stage décrit ces deux hypothèses. Pour le stage administratif de l’article L. 171-7-2, la logique est différente : il ne s’agit pas d’une peine, et les décisions prises sur ce fondement « sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » devant le juge administratif, selon l’article L. 171-11 du code de l’environnement.

La victime d’une atteinte à l’environnement conserve ses droits. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent, en vertu de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux textes protégeant la nature, l’eau, l’air ou les sols. La Cour de cassation juge que « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable » (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245). Après une composition pénale exécutée, l’article 41-2 du code de procédure pénale ajoute que « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. » Le tribunal ne statue alors que sur les intérêts civils. Le stage sanctionne et sensibilise ; il ne prive ni le propriétaire d’une parcelle polluée, ni une association, de la réparation de leur préjudice.

Reste la critique de la chambre d’agriculture sur le rôle des associations. Le code pénal distingue nettement deux fonctions. La convention de l’article R. 131-38 porte sur le contenu d’un module de formation, sa durée et son financement ; elle ne donne à l’association aucun pouvoir sur l’issue des dossiers, qui appartient au procureur et aux juges. La constitution de partie civile d’une association agréée relève, elle, de l’article L. 142-2 et suppose une procédure pénale ouverte sur des faits précis. Que ces deux rôles puissent être tenus par des organismes proches dans un même département est un argument de politique judiciaire, que les signataires et la chambre d’agriculture débattent publiquement ; ce n’est pas, en l’état des textes, un obstacle juridique. Quant au reproche de vouloir « éduquer », l’article 8 de la Charte de l’environnement, cité plus haut, confie précisément un rôle à l’éducation et à la formation dans l’exercice des devoirs environnementaux.

Conclusion

Le stage de citoyenneté « environnement » créé à Agen le 7 octobre 2026 n’invente pas une sanction nouvelle. Il applique à des infractions environnementales le stage de citoyenneté prévu par l’article 131-5-1 du code pénal, dont le contenu peut être adapté à la nature des faits, sous la forme conventionnelle prévue par les articles R. 131-37 et R. 131-38. Des dispositifs comparables existent déjà à Metz, où une convention a été signée en 2022, dans le ressort d’Orléans et dans plusieurs tribunaux d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2025, le code de l’environnement prévoit en outre, pour les atteintes non intentionnelles aux espèces protégées, un stage de sensibilisation proposé par l’administration à la place d’une amende de 450 euros au plus.

Pour la personne mise en cause, tout dépend de la voie retenue. En alternative aux poursuites, le stage est payant, suspend la prescription et n’entraîne pas d’inscription au casier, mais son refus ou son inexécution expose à une composition pénale ou à des poursuites. En composition pénale, il est plafonné à 450 euros de frais, laisse une trace au bulletin n° 1 pendant trois ans, sans apparaître au bulletin n° 2, et éteint l’action publique une fois exécuté. Prononcé comme peine, il constitue une condamnation, et son inexécution est punie par l’article 434-41. Dans tous les cas, la remise en état des lieux et l’indemnisation des victimes, y compris des associations agréées, restent possibles.

Le prix, la durée et les infractions précisément visées par le stage d’Agen n’ont pas encore été rendus publics, et la chambre d’agriculture en demande le retrait. Les personnes concernées ont donc intérêt à lire attentivement la proposition qui leur est faite, à vérifier sur quel texte elle repose, à demander le coût exact et les conséquences sur le casier, et à se faire assister lorsque les faits ou leur qualification sont discutables, en particulier depuis que l’atteinte aux espèces protégées n’est plus un délit sans intention ou négligence grave. Le procureur propose, le juge valide ou juge : c’est devant eux que se discutent l’opportunité du stage et la réalité de l’infraction.

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