Quand un ministre annonce qu’il va changer les règles par décret, ou qu’un candidat à la présidentielle de 2027 promet la proportionnelle, l’inscription automatique ou un autre mode de scrutin, la première question juridique est toujours la même : qui a le droit de décider ? La réponse commence par l’article 34 de la Constitution. Ce texte dresse la liste des matières pour lesquelles « La loi fixe les règles » et de celles pour lesquelles elle détermine seulement « les principes fondamentaux ». Tout le reste relève, selon l’article 37, du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Pour l’électeur, le candidat et l’élu, cette frontière n’a rien d’un exercice d’école. Le régime électoral des assemblées, les droits civiques et les conditions d’exercice des mandats locaux figurent dans la liste de l’article 34 : un décret ne peut donc pas décider qui vote, qui peut se présenter ou combien de temps dure un mandat, même s’il peut fixer la date d’un scrutin ou l’heure de fermeture des bureaux de vote. La question est aussi d’actualité. L’article 34 a été complété le 8 mars 2024 par une révision constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse, et le Conseil constitutionnel a rendu, entre le 12 février et le 15 octobre 2026, vingt-trois décisions sur la nature législative ou réglementaire de textes que le Premier ministre voulait pouvoir modifier par décret.
Ce guide explique d’abord ce que l’article 34 réserve au Parlement et ce qu’il laisse au Gouvernement, en particulier pour vos élections (I), puis comment faire respecter cette frontière lorsqu’un décret empiète sur la loi ou qu’une loi sort de son domaine (II).
I. Ce que l’article 34 réserve au Parlement, et ce qu’il laisse au Gouvernement
A. Des règles, des principes fondamentaux et un domaine qui n’est pas fermé : comment lire l’article 34
L’article 34 se lit en deux listes. La première commence par la formule « La loi fixe les règles concernant » : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits et des peines, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts, le régime d’émission de la monnaie. Un second alinéa ajoute le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissements publics, les garanties fondamentales des fonctionnaires civils et militaires de l’État, les nationalisations et les privatisations. La seconde liste commence par « La loi détermine les principes fondamentaux » : organisation générale de la défense nationale, libre administration des collectivités territoriales, enseignement, préservation de l’environnement, régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales, droit du travail, droit syndical et sécurité sociale (Constitution, article 34).
Le texte ne s’arrête pas là. Il renvoie aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, qui déterminent les ressources, les charges et l’équilibre financier « dans les conditions » d’une loi organique, aux lois de programmation et aux orientations pluriannuelles des finances publiques. Son dernier alinéa prévoit que ses dispositions pourront être « précisées et complétées » par une loi organique. Depuis la révision du 8 mars 2024, un alinéa supplémentaire réserve aussi à la loi les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Légifrance indique que cette version de l’article est en vigueur depuis le 10 mars 2024, à la suite de la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024. Une révision antérieure, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, avait déjà ajouté à la liste le pluralisme et l’indépendance des médias, le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, les conditions d’exercice des mandats locaux et les orientations pluriannuelles des finances publiques.
La différence entre « règles » et « principes fondamentaux » commande le partage du travail. Dans la première liste, le Parlement doit poser lui-même la règle et ne laisser au décret que ses modalités d’application. Dans la seconde, il fixe les principes et le Gouvernement complète. Le Conseil d’État l’a rappelé le 24 juillet 2024 à propos de la procédure pénale (n° 464641, § 6) : « S’il résulte de ces dispositions que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d’application de ces règles peuvent être déterminées par le pouvoir réglementaire. » Il a ajouté que l’absence de renvoi exprès à un décret n’empêche pas le Gouvernement de prendre ces modalités, ce qui signifie qu’un décret d’application n’a pas besoin d’être expressément annoncé par la loi pour exister, à condition de ne pas créer une règle nouvelle.
Tout ce qui n’est pas dans le domaine de la loi appartient au Gouvernement. L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, le pouvoir réglementaire ; l’article 13 prévoit que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Le Conseil d’État rapproche l’article 21 des articles 34 et 37 dans une décision du 30 septembre 2020 (n° 439789, § 1), qui reproduit le premier alinéa de l’article 37 : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Dans la même affaire, un requérant demandait au Premier ministre de définir par décret la notion d’avantage injustifié qui sert à caractériser le délit de favoritisme de l’article 432-14 du code pénal ; le Conseil d’État a jugé que, la détermination des crimes et délits relevant de la loi, le Premier ministre était tenu de rejeter cette demande (§ 3 et 5).
L’exemple pénal montre bien la logique du système. L’article 34 ne vise que les crimes et les délits, et le code pénal en tire la conséquence pour la troisième catégorie d’infractions : « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » (code pénal, article 111-2). Une contravention et son amende peuvent donc naître d’un décret ; un délit et la peine qui l’accompagne ne peuvent naître que de la loi.
La liste de l’article 34 n’épuise pas pour autant le domaine de la loi. D’autres articles de la Constitution renvoient au législateur. L’article 3 dispose que sont électeurs, « dans les conditions déterminées par la loi », les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. L’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux responsabilités. Le Conseil d’État en a déduit, le 3 août 2026 (n° 506794, § 2), que « le législateur est seul compétent, tant dans les matières relevant de la loi définies notamment par l’article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel ». Autrement dit, une obligation de parité ne peut pas être créée par décret, même dans une matière qui, par ailleurs, relève du Gouvernement.
La compétence du Parlement est enfin une obligation autant qu’un pouvoir. Le Conseil constitutionnel juge qu’il incombe au législateur d’« exercer pleinement la compétence » que lui confie l’article 34, et que la loi doit être « revêtue d’une portée normative » (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 8 et 9). Une loi qui se contente de généralités et renvoie l’essentiel au Gouvernement encourt la censure pour « incompétence négative ». Inversement, une loi qui descend dans le détail réglementaire n’est pas contraire à la Constitution pour autant, comme on le verra plus loin. Le tableau suivant résume ces trois niveaux.
| Niveau | Ce que la Constitution prévoit | Exemples tirés de l’article 34 | Rôle du décret |
|---|---|---|---|
| Règles fixées par la loi | Le Parlement pose lui-même la règle | Droits civiques, libertés publiques, médias, nationalité, crimes et délits, procédure pénale, impôts, régime électoral, mandats locaux | Modalités d’application seulement |
| Principes fondamentaux fixés par la loi | Le Parlement fixe les principes | Défense, libre administration des collectivités, enseignement, environnement, propriété, travail, sécurité sociale | Compléter dans le cadre de ces principes |
| Matières hors du domaine de la loi | Article 37 : caractère réglementaire | Par exemple les contraventions (code pénal, article 111-2) | Règlement autonome du Gouvernement |
| Lois financières | Conditions fixées par une loi organique | Lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale | Exécution, dans les limites de la loi |
Pour situer ces textes les uns par rapport aux autres, notre guide sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen détaille la place de la loi, du décret et de l’arrêté, et celui consacré à la loi organique explique quelles règles électorales relèvent de cette catégorie particulière de lois.
B. Vos élections : ce que seule la loi peut décider, et ce qu’un décret peut fixer
L’article 34 vise expressément « le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales », ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Pour l’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections parlementaires, la Constitution va plus loin et renvoie à la loi organique. Le Conseil d’État le résume dans une décision du 15 octobre 2025 (n° 506106, § 9) : « En vertu de l’article 6 de la Constitution, les conditions d’éligibilité et les inéligibilités sont fixées, pour l’élection du Président de la République, par la loi organique », l’article 25 confiant de même à la loi organique les conditions d’éligibilité et le régime des inéligibilités des députés et des sénateurs.
Cette décision de 2025 illustre ce que l’électeur ne peut pas obtenir du Gouvernement. Une personne avait demandé au Premier ministre, en avril 2025, d’abroger ou de modifier les dispositions réglementaires du code électoral et des décrets d’application des lois relatives à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen, au motif qu’elles conduisent à radier des listes électorales, à refuser la candidature ou à faire perdre leur mandat aux personnes condamnées à une inéligibilité avec exécution provisoire. Le Conseil d’État a relevé que la demande « tend, en réalité, non à l’abrogation ou à la modification de dispositions réglementaires mais à l’édiction de dispositions relevant du domaine de la loi ou de la loi organique » et que, dès lors, « le Premier ministre était tenu de rejeter la demande qui lui était présentée » (CE, 15 octobre 2025, n° 506106, § 10). Les moyens dirigés contre ce refus ont été écartés comme inopérants, et le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. La leçon est simple : les effets d’une condamnation sur le droit de vote et l’éligibilité se discutent devant le Parlement ou, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel, et non par une demande adressée au Premier ministre. Notre article sur l’inéligibilité en droit français détaille ces effets.
La durée des mandats suit la même logique. Saisi en 2020 du report du second tour des élections municipales, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, compétent en vertu de l’article 34 pour le régime électoral des assemblées locales, peut déterminer la durée du mandat des élus, à condition que les électeurs votent « selon une périodicité raisonnable » (décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, § 18). Le code électoral fixe ainsi lui-même la durée et l’époque du renouvellement des conseils municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », et ils sont renouvelés « au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs. » (code électoral, article L. 227).
Le partage est donc net : la loi fixe la durée du mandat, le mois du renouvellement et le délai minimal de convocation, et le décret choisit le jour dans ce cadre. C’est en application de cet article qu’un décret du 4 septembre 2019 avait fixé au 15 mars 2020 le premier tour des municipales. Lorsque la loi du 23 mars 2020 a reporté le second tour, elle a « imposé au pouvoir réglementaire » de fixer sa date par décret en conseil des ministres au plus tard le 27 mai 2020 (décision n° 2020-849 QPC, § 19 et 24). Le code électoral ajoute que le scrutin « a lieu un dimanche » (article L. 55) et qu’en cas de second tour, il y est procédé le dimanche suivant (article L. 56). Ces règles figurent dans la partie législative du code électoral : un décret ordinaire ne peut pas y déroger, et seule une loi, ou la procédure de déclassement décrite plus loin si leur contenu était jugé réglementaire, permettrait de les changer.
Les horaires des bureaux de vote relèvent en revanche de la partie réglementaire du code. L’article R. 41 du code électoral prévoit que « Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures », et permet aux préfets de prendre des arrêtés pour avancer l’ouverture ou retarder la clôture dans certaines communes, à condition de les publier et de les afficher au plus tard le cinquième jour avant le vote. C’est ce texte qui permet à certaines communes de fermer leurs bureaux après dix-huit heures, par simple arrêté préfectoral.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de tracer la ligne à l’intérieur même du code électoral. En 2006, il a jugé que l’exigence d’un décret « en conseil des ministres », prévue par l’article L. 9 dans sa rédaction de l’époque et rendue applicable à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par l’article L. 388, ne mettait en cause « aucun des principes fondamentaux » ni aucune règle placée par la Constitution dans le domaine de la loi, et avait donc un caractère réglementaire (décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006). Le Gouvernement avait déjà modifié cet article par un décret du 9 octobre 2006 ; pour pouvoir en faire autant outre-mer, où l’article avait été rendu applicable après 1958, il devait obtenir cette déclaration du Conseil constitutionnel. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 9 se limite à une règle de fond : « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » (code électoral, article L. 9).
Les conditions d’exercice des mandats locaux, ajoutées à l’article 34 en 2008, se lisent dans le code général des collectivités territoriales. Le barème des indemnités des maires est fixé par la loi elle-même, selon la population de la commune, et c’est encore la loi qui ouvre une marge locale : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » (CGCT, article L. 2123-23). Les montants et les majorations possibles sont détaillés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026, avec les voies de contestation de la délibération.
La parité suit la règle posée par le Conseil d’État en août 2026. Dans l’affaire n° 506794, un décret du 3 juin 2025 prévoyait, pour les élections aux chambres de la profession de commissaire de justice, que chaque liste « favorise une représentation équilibrée » entre les femmes et les hommes. Le juge a écarté le grief d’incompétence parce que ce texte se bornait à fixer « un objectif purement indicatif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » et n’imposait aucun quota (CE, 3 août 2026, n° 506794, § 3). Il s’en déduit qu’un nombre minimal de candidats de chaque sexe ne peut être exigé que par la loi, ce qui vaut a fortiori pour les élections politiques, dont le régime est réservé au législateur. L’histoire de ces règles est retracée dans notre article sur le droit de vote des femmes et la parité.
Toutes les décisions administratives qui entourent un scrutin ne touchent pas pour autant au régime électoral. Le ministre de l’intérieur peut, en vertu de son pouvoir d’organisation des services, « établir une grille des nuances politiques destinée à permettre l’agrégation des résultats des élections nécessaire à l’information des pouvoirs publics et des citoyens » ; ces nuances se distinguent de l’étiquette librement choisie par chaque candidat, et les recours de deux partis contre la circulaire du 2 février 2026 qui les fixait pour les municipales ont été rejetés (CE, 27 février 2026, n° 512694, § 2, 3 et 5). La nuance attribuée à chaque candidat par le préfet est une décision individuelle, qui peut être discutée, comme l’explique notre article sur la nuance politique et sa rectification. De même, le Conseil d’État a admis qu’un décret règle le secrétariat et la rémunération des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : ces questions, a-t-il jugé, « ne relèvent pas des principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette autorité administrative indépendante », réservés au législateur par la loi organique sur ces autorités (CE, 12 novembre 2020, n° 425340, § 3).
Le même raisonnement s’applique aux promesses de campagne. Le mode de scrutin des députés est inscrit dans la loi : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. » (code électoral, article L. 123). Un président élu en 2027 qui voudrait introduire une dose de proportionnelle devrait donc obtenir le vote d’une loi, et les questions qui touchent à la définition même de l’électeur, dont l’article 3 de la Constitution pose le cadre, peuvent exiger davantage encore. Le tableau ci-dessous résume qui décide quoi.
| Question électorale | Qui décide | Texte de référence |
|---|---|---|
| Qui est électeur | La Constitution et la loi | Constitution, article 3 et article 34 |
| Inscription obligatoire sur les listes | La loi | Code électoral, article L. 9 |
| Éligibilité et inéligibilités à la présidentielle et au Parlement | La loi organique | Constitution, articles 6 et 25, selon CE n° 506106 |
| Mode de scrutin des députés | La loi | Code électoral, article L. 123 |
| Durée du mandat municipal et mois du renouvellement | La loi | Code électoral, article L. 227 |
| Jour précis du scrutin municipal et convocation des électeurs | Décret en conseil des ministres, dans le cadre de la loi | Code électoral, article L. 227 |
| Vote un dimanche, second tour le dimanche suivant | La loi | Code électoral, articles L. 55 et L. 56 |
| Heures d’ouverture et de clôture des bureaux | Partie réglementaire du code et arrêtés préfectoraux | Code électoral, article R. 41 |
| Barème des indemnités des maires | La loi, une délibération pouvant le réduire | CGCT, article L. 2123-23 |
| Grille des nuances politiques | Circulaire du ministre de l’intérieur | CE n° 512694 |
II. Quand la frontière n’est pas respectée : les recours de l’électeur, du candidat et de l’élu
A. Un décret empiète sur le domaine de la loi : demander son abrogation, saisir le Conseil d’État, soulever son illégalité
Un décret qui fixe lui-même une règle réservée à la loi est entaché d’incompétence : son auteur n’avait pas le pouvoir de l’adopter. Le juge naturel de ce grief est le Conseil d’État. Le code de justice administrative prévoit que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort », notamment « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » (CJA, article R. 311-1). Le recours pour excès de pouvoir doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (CJA, article R. 421-1). Pour un décret, c’est donc la date de publication au Journal officiel qui fait courir le délai.
Passé ce délai, la voie n’est pas fermée. Le code des relations entre le public et l’administration pose une obligation générale : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », que l’illégalité existe depuis l’origine ou résulte d’un changement de circonstances, sauf si elle a cessé (CRPA, article L. 243-2). Un électeur, un candidat, une association ou un élu peut donc écrire au Premier ministre pour demander l’abrogation d’un décret qu’il estime pris dans le domaine de la loi. Notre article Écrire au Premier ministre : obtenir l’abrogation d’un décret explique comment rédiger et adresser cette demande.
Le silence de l’administration a ici une portée précise. Une telle demande ne tend pas à une décision individuelle, et le code prévoit que dans ce cas « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » (CRPA, article L. 231-4). Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, « d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », la date de dépôt de la demande devant être établie à l’appui de la requête (CJA, article R. 421-2). Il faut donc conserver la preuve de l’envoi et de sa réception.
Cette voie a une limite que la décision du 15 octobre 2025 rend visible : on ne peut pas s’en servir pour obtenir du Gouvernement qu’il écrive ce que seule la loi peut écrire. Lorsque la demande vise en réalité l’édiction de règles législatives ou organiques, le Premier ministre est tenu de la rejeter, et le juge écarte les critiques comme inopérantes (CE, 15 octobre 2025, n° 506106, § 10). Il en va de même pour une demande visant à faire préciser par décret les éléments d’un délit, puisque la détermination des crimes et délits relève de la loi (CE, 30 septembre 2020, n° 439789, § 5). Dans ces hypothèses, le bon interlocuteur est le Parlement, et la bonne arme juridique, s’il y a lieu, la question prioritaire de constitutionnalité examinée plus loin.
Le Conseil d’État vérifie concrètement si le décret crée une règle ou se borne à appliquer celle de la loi. À propos d’un article du code de procédure pénale sur la réunion préparatoire en cour d’assises, il a jugé que les dispositions attaquées « ne fixent pas de nouvelle règle de procédure pénale mais se bornent à déterminer les modalités d’application des règles fixées en la matière par le législateur » (CE, 24 juillet 2024, n° 464641, § 15). À propos du fichier des titres d’identité, il a relevé que le décret ne modifiait pas les conditions légales de délivrance de la carte nationale d’identité, de sorte qu’il n’avait « ni pour objet ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » (CE, 18 octobre 2018, n° 404996, § 3). Dans ces affaires, le moyen d’incompétence a été écarté, ce qui montre que le grief suppose de démontrer que le décret ajoute réellement une obligation, une interdiction ou une condition que la loi n’a pas posée.
Le juge pénal dispose d’un pouvoir comparable lorsque la poursuite repose sur un texte réglementaire. Le code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » (code pénal, article 111-5). La personne poursuivie pour une contravention prévue par un décret ou par un arrêté peut donc soutenir, devant la juridiction pénale, que ce texte est illégal parce que son auteur était incompétent, sans avoir à saisir d’abord le juge administratif.
Les décrets qui touchent la campagne électorale obéissent aux mêmes règles. Un candidat ou un parti qui conteste un décret relatif à l’audiovisuel public, aux opérations de vote ou aux comptes de campagne peut saisir le Conseil d’État dans les deux mois de sa publication, comme pour le décret du 20 octobre 2026 analysé dans notre article sur l’impartialité de France Télévisions et de Radio France. Le tableau suivant résume les voies ouvertes selon la situation.
| Situation | Voie de droit | Autorité ou juge | Délai |
|---|---|---|---|
| Décret récent qui fixe une règle réservée à la loi | Recours pour excès de pouvoir | Conseil d’État, en premier et dernier ressort (CJA, article R. 311-1) | Deux mois à compter de la publication (CJA, article R. 421-1) |
| Décret ancien toujours appliqué | Demande d’abrogation, puis recours contre le refus | Premier ministre, puis Conseil d’État | Silence de deux mois valant rejet (CRPA, article L. 231-4), puis deux mois pour agir (CJA, article R. 421-2) |
| Poursuite fondée sur un décret ou un arrêté | Exception d’illégalité | Juge pénal (code pénal, article 111-5) | Au cours du procès |
| Loi qui laisse trop au décret et affecte un droit garanti | Question prioritaire de constitutionnalité | Juge du litige, Conseil d’État ou Cour de cassation, puis Conseil constitutionnel | Pendant l’instance |
| Loi votée, pas encore promulguée | Saisine du Conseil constitutionnel | Notamment soixante députés ou soixante sénateurs | Avant la promulgation |
| Disposition réglementaire insérée dans une loi | Irrecevabilité ou déclassement | Gouvernement ou président de l’assemblée (article 41), Premier ministre (article 37) | Huit jours en cas de désaccord ; un mois, ou huit jours en urgence |
B. La loi déborde sur le règlement ou n’épuise pas sa compétence : irrecevabilité, déclassement et QPC
Le problème inverse est fréquent : le Parlement inscrit dans la loi des détails qui relèvent du règlement. Cela ne rend pas la loi inconstitutionnelle. Dans sa décision du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution « n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité » une disposition réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu reconnaître au pouvoir réglementaire « un domaine propre » et donner au Gouvernement deux procédures pour le protéger, celles des articles 37, alinéa 2, et 41, l’une et l’autre facultatives (décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, cons. 11). Le Conseil peut aussi, lorsqu’il contrôle une loi, constater que certaines de ses dispositions ont, à l’évidence, un caractère réglementaire, ce qu’il a fait en 2005 pour quatre articles de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 23 et article 3).
La première procédure joue pendant le débat parlementaire. Selon l’article 41 de la Constitution, si une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, ou contredit une délégation accordée au titre de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité ; en cas de désaccord entre eux, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de huit jours. L’ordonnance organique sur le Conseil constitutionnel précise que, dans ce cas, « la discussion de la proposition de loi ou de l’amendement auquel le Gouvernement a apposé l’irrecevabilité est immédiatement suspendue » (ordonnance n° 58-1067, article 27), et que le Conseil se prononce par une déclaration motivée (article 28). La fiche de synthèse n° 45 de l’Assemblée nationale rapporte que seules onze décisions de ce type ont été rendues depuis 1958, et qu’en 2005, lors de l’examen du projet de loi sur la régulation des activités postales, le président de l’Assemblée a déclaré irrecevables, à la demande du Gouvernement, 14 587 amendements en première lecture. Le rôle du président de l’Assemblée dans ce filtrage est détaillé dans notre article sur le président de l’Assemblée nationale.
La seconde procédure, la délégalisation, intervient après la promulgation. L’article 37, alinéa 2, distingue deux cas : les textes de forme législative antérieurs à la Constitution de 1958 peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d’État ; ceux qui sont intervenus depuis ne peuvent l’être que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire (Constitution, article 37). Dans ce cas, « le Conseil constitutionnel est saisi par le premier ministre » (ordonnance n° 58-1067, article 24), et « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l’urgence. » (article 25). Il constate « le caractère législatif ou réglementaire » des dispositions par une déclaration motivée (article 26). Selon la même fiche de l’Assemblée nationale, le Conseil a été saisi à 297 reprises entre 1958 et 2022 et a reconnu un caractère totalement réglementaire dans 225 cas, partiellement réglementaire dans 60 cas, et législatif dans 12 cas seulement.
L’année 2026 a été particulièrement chargée. Entre le 12 février et le 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu vingt-trois décisions de ce type, numérotées de 2026-317 L à 2026-341 L. Elles ne vont pas toutes dans le sens du Gouvernement. Le 12 février, saisi de l’article du code de procédure pénale qui institue le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, il a jugé que l’essentiel de ce texte met en cause les « garanties fondamentales accordées aux citoyens » et la procédure pénale, et a donc un caractère législatif ; seuls deux alinéas, relatifs aux personnes chargées de l’enregistrement des données, ont été déclassés (décision n° 2026-317 L du 12 février 2026). À l’inverse, des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui fixent la nature des textes soumis au conseil de la simplification pour les entreprises et ses délais d’avis, ont été déclarées réglementaires le 8 octobre 2026, sur une demande présentée le 8 septembre, un peu plus de trois mois après la date de la loi (décision n° 2026-338 L).
Les deux décisions du 15 octobre 2026 montrent comment le Conseil raisonne. L’article d’une loi de 1971 relatif aux instituts régionaux d’administration a été jugé réglementaire, ces instituts ne constituant pas une catégorie particulière d’établissements publics et le texte ne mettant pas en cause les garanties fondamentales des fonctionnaires (décision n° 2026-340 L). Pour les universités, le Conseil a rappelé que relèvent de la loi, parmi les règles constitutives de ces établissements, les conditions d’élection ou de désignation de leurs organes de direction et d’administration ; il a déclassé la durée du mandat du président d’université et d’autres modalités d’organisation interne, mais il a maintenu dans la loi la possibilité de récuser un membre de la section disciplinaire, qu’il rattache à la garantie d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2026-341 L). Pour le citoyen, ces décisions ont une conséquence pratique : une règle qui figure aujourd’hui dans une loi peut, après déclassement, être modifiée demain par simple décret, et la contestation passera alors par le Conseil d’État.
Reste l’incompétence négative, c’est-à-dire la loi qui ne dit pas assez et abandonne au Gouvernement ce que la Constitution lui confie. Avant la promulgation, elle peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel par les autorités et parlementaires qu’énumère l’article 61 de la Constitution, notamment soixante députés ou soixante sénateurs. Après la promulgation, elle ne peut l’être par un justiciable qu’à une condition, rappelée par le Conseil d’État dans une décision du 30 novembre 2020 (n° 440254, § 3) : « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». Le Conseil constitutionnel avait posé ce principe dès sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, à propos d’un renvoi à un décret en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
En matière électorale, la disposition en cause touche souvent le droit d’éligibilité ou le droit de suffrage, ce qui permet d’invoquer l’incompétence négative à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. En 2012, un requérant soutenait qu’en n’actualisant pas la liste des fonctions rendant inéligible au conseil général, le législateur n’avait pas pleinement exercé sa compétence. Le Conseil a examiné ce grief : il a rappelé que le législateur est compétent, en vertu de l’article 34, pour le régime électoral des assemblées locales, qu’il ne peut priver un citoyen de son éligibilité que dans la mesure nécessaire à l’égalité devant le suffrage et à « la préservation de la liberté de l’électeur », puis il a jugé que le législateur « n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence » (décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012, cons. 4 et 7). Pour qu’une telle question parvienne au Conseil, le juge saisi du litige vérifie trois conditions, dont la première est que « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites » ; les deux autres tiennent à l’absence de déclaration antérieure de conformité, sauf changement des circonstances, et au caractère sérieux de la question (ordonnance n° 58-1067, article 23-2).
L’article 38 complète ce tableau. Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont « normalement du domaine de la loi » ; à l’expiration de ce délai, ces ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières législatives (Constitution, article 38). C’est la voie normale par laquelle l’exécutif peut intervenir dans le domaine de l’article 34, et elle suppose un vote préalable du Parlement, comme le montre notre analyse du projet de gouverner par ordonnances dès juillet 2027. Les autres outils de la procédure législative, comme la commission mixte paritaire et la navette ou l’article 49, alinéa 3, interviennent ensuite sur la manière dont la loi est adoptée, non sur la question de savoir si elle est compétente.
Conclusion : trois questions à se poser avant de contester une règle
L’article 34 de la Constitution trace une frontière que le juge fait respecter dans les deux sens. Le Parlement doit fixer lui-même les règles des matières énumérées, dont le régime électoral, les droits civiques et les conditions d’exercice des mandats locaux, et il ne peut pas se décharger de cette tâche sur le Gouvernement sans risquer la censure pour incompétence négative. Le Gouvernement, de son côté, dispose d’un domaine propre défini par l’article 37 et de la faculté de faire déclasser les dispositions réglementaires que la loi a absorbées, une procédure à l’origine de vingt-trois décisions entre février et octobre 2026.
Avant de contester une règle électorale, trois questions permettent d’y voir clair. La première porte sur la matière : la question touche-t-elle aux règles ou aux principes fondamentaux que l’article 34 réserve à la loi, ou seulement aux modalités d’application, comme une date, un horaire ou un formulaire ? La deuxième porte sur la nature du texte : s’agit-il d’une loi, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté ou d’une circulaire ? La troisième porte sur la voie et le délai : recours de deux mois devant le Conseil d’État contre un décret, demande d’abrogation puis recours contre le refus, exception d’illégalité devant le juge pénal, ou question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un litige en cours lorsque c’est la loi elle-même qui est en cause.
Pour la présidentielle de 2027, cette grille a une portée concrète. Les engagements des candidats sur le mode de scrutin, l’inscription sur les listes ou les inéligibilités ne pourront pas être tenus par décret : ils supposent une loi, une loi organique ou, pour ce que la Constitution fixe elle-même, une révision constitutionnelle. Le Gouvernement pourra en revanche continuer à convoquer les électeurs, fixer les dates dans le cadre légal et organiser les opérations matérielles du vote. Les décisions citées montrent aussi que la frontière s’apprécie disposition par disposition : la même loi peut contenir des règles que seul le Parlement peut modifier et des détails que le Premier ministre peut faire déclasser.
Ces solutions peuvent évoluer avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et une révision constitutionnelle peut toujours modifier la liste de l’article 34. Pour replacer ces règles dans l’ensemble des garanties que la Constitution offre à l’électeur, au candidat et à l’élu, notre guide sur la Constitution de 1958 et ce qu’elle garantit présente les recours disponibles, de la question prioritaire de constitutionnalité au contrôle des lois électorales, et notre article sur la séparation des pouvoirs rappelle ce que chacun des pouvoirs peut et ne peut pas décider seul.
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