Stable Diffusion désigne une famille de modèles de génération d’images publiés par Stability AI Ltd, société britannique établie à Londres. Leurs poids peuvent être téléchargés et exécutés sur votre propre ordinateur, souvent avec ComfyUI, logiciel libre dont la société américaine Comfy Organization, Inc. propose aussi une version hébergée, ou utilisés en ligne contre des crédits. Le 30 septembre 2026, l’éditeur des modèles a mis à jour ses conditions d’utilisation, sa politique d’usage acceptable et sa politique de confidentialité. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose de signaler les hypertrucages ; à partir du 2 décembre 2026, il interdira les systèmes produisant des images intimes réalistes d’une personne sans son consentement.
Ce guide, qui complète notre page consacrée au droit du numérique, répond aux questions d’un utilisateur, d’un créateur ou d’une marque établis en France : l’outil est-il gratuit, quelle licence couvre SD 1.5, SDXL ou SD 3.5, peut-on vendre ses images, que change une installation locale, qu’interdisent les conditions, que punit le droit pénal, quelles mentions afficher sur les réseaux sociaux, et comment agir face à un abonnement contesté, un compte fermé ou une image truquée qui vous vise.
À la date de rédaction, aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne Stability AI ni ComfyUI, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les licences et conditions que vous acceptez priment sur une analyse générale et seul le juge tranche un litige. Plusieurs choix des éditeurs jouent en faveur des utilisateurs : interdiction des images intimes non consenties et des contenus impliquant des mineurs, faculté de refuser l’entraînement sur ses contenus, absence d’entraînement sur les contenus des clients de la version hébergée de ComfyUI et logiciel local accessible par défaut depuis le seul ordinateur de l’utilisateur.
I. Gratuité, licences et règles d’usage : ce que les textes des éditeurs vous permettent
A. Gratuit ou payant, personnel ou commercial : quelle licence pour SD 1.5, SDXL, SD 3.5 et pour les services en ligne
Il n’existe pas une licence Stable Diffusion, mais plusieurs, selon la version du modèle que vous chargez. La page de l’éditeur qui recense ses modèles principaux, mise à jour le 20 mai 2026, vise notamment Stable Diffusion 3.5 dans ses versions Large, Medium et Large Turbo, Stable Diffusion 3 Medium, SDXL Turbo et SD Turbo. Ces modèles relèvent de la licence communautaire de l’éditeur, dans sa version du 5 juillet 2024. Les deux versions les plus employées par la communauté, SD 1.5 et SDXL 1.0, ne figurent pas dans cette liste : la même page précise que les autres modèles obéissent à leur propre licence. Le dépôt officiel de SDXL 1.0 sur Hugging Face renvoie à la licence CreativeML Open RAIL++-M du 26 juillet 2023, celui de SD 1.5 à la licence CreativeML OpenRAIL-M ; ce dernier dépôt se présente d’ailleurs comme une copie de l’original retiré, sans lien avec la société qui l’avait publié. Avant toute question de droit, la première vérification consiste donc à identifier le fichier de poids réellement utilisé et la licence qui l’accompagne.
Pour les modèles couverts par la licence communautaire, l’usage de recherche et l’usage non commercial, par exemple un loisir ou des essais, sont permis sans redevance. L’usage commercial l’est aussi, à deux conditions : vous enregistrer auprès de l’éditeur dès que vous utilisez ou distribuez les modèles à des fins commerciales, et rester, avec les sociétés de votre groupe, sous un chiffre d’affaires annuel d’un million de dollars, « regardless of the source » de ce chiffre, précise la page de présentation de la licence. Au-delà, les droits accordés prennent fin à la date du dépassement et il faut demander une licence entreprise, que l’éditeur accorde à sa discrétion. La notion d’usage commercial est large : elle couvre la création ou la distribution d’un produit ou d’un service, y compris par une interface de programmation, et même le fonctionnement interne d’une entreprise. Pour le particulier qui crée chez lui, la foire aux questions répond qu’il n’a rien à payer : « create away! ». Une agence ou une marque dont le groupe dépasse le seuil a besoin, à l’inverse, d’une licence entreprise même si les images ne servent qu’en interne.
Les obligations augmentent dès que vous mettez à la disposition d’un tiers le modèle, un modèle dérivé, par exemple un LoRA ou un réglage fin, ou un produit qui les utilise. La licence impose alors de remettre une copie de la licence, de conserver un fichier de notice et d’afficher « Powered by Stability AI » sur un site, une interface ou une documentation. Publier une image générée sur un réseau social n’est pas distribuer le modèle ; vendre un LoRA ou proposer une application de génération à des clients l’est. La licence interdit par ailleurs d’utiliser les modèles ou leurs sorties pour créer ou améliorer un modèle génératif de base, tout en admettant, selon la foire aux questions, les LoRA et les réglages fins. Elle est révocable en cas de manquement, prend fin si vous engagez contre l’éditeur une action en contrefaçon portant sur les modèles ou leurs sorties, et se réfère au droit de l’État de Californie.
Les licences CreativeML de SD 1.5 et de SDXL 1.0 suivent une autre logique : elles ne prévoient ni redevance ni seuil de chiffre d’affaires, usage commercial compris, mais reposent sur des restrictions d’usage. Celle de SDXL 1.0 les énumère dans une annexe : ne pas utiliser le modèle en violation de la loi, pour exploiter ou nuire à des mineurs, pour diffamer ou harceler, pour diffuser des informations fausses dans le but de nuire ou des données personnelles permettant de nuire, ni pour discriminer ; quiconque redistribue le modèle ou un modèle dérivé doit reprendre ces restrictions dans sa propre licence. La fiche de SD 1.5 range de son côté parmi les usages abusifs l’imitation d’une personne sans son consentement et les contenus sexuels imposés à ceux qui les voient. Sur les images produites, la licence de SDXL indique que « Licensor claims no rights in the Output » et ajoute aussitôt « You are accountable for the Output ». Les modèles communautaires dérivés, très nombreux sur les plateformes de partage, ajoutent souvent leurs propres conditions, parfois plus strictes sur l’usage commercial ou sur les personnes réelles : notre guide consacré à Civitai et à ses règles sur les visages réels détaille ces pratiques.
Le recours à un service en ligne est, lui, payant au-delà d’un premier essai. L’interface de programmation de l’éditeur fonctionne avec des crédits : un crédit vaut un centime de dollar, 25 crédits sont attribués à l’ouverture du compte et une génération avec SD 3.5 Large en consomme 6,5, selon la page des tarifs consultée le 28 octobre 2026. Les conditions d’utilisation du 30 septembre 2026 prévoient le renouvellement automatique des abonnements jusqu’à leur résiliation, possible à tout moment, des paiements « non-refundable, except where required by law », et des crédits non remboursables, non transférables, qui expirent un an après leur achat ou leur attribution. La version hébergée de ComfyUI est proposée par abonnement mensuel, de 20 à 700 dollars selon la formule, avec une remise en cas de paiement annuel ; les crédits achetés en complément sont reportés jusqu’à un an, mais la foire aux questions précise que l’éditeur n’accorde pas de « refunds for unused credits ». Les tarifs sont affichés en dollars, hors taxes pour cette version hébergée. ComfyUI installé sur votre ordinateur reste en revanche, selon son éditeur, « free for local users ». Enfin, un site qui reprend le nom du modèle dans son adresse n’est pas, de ce seul fait, exploité par l’éditeur : vérifiez l’identité du cocontractant et ses conditions avant de payer.
Reste la question de la propriété des images. Entre vous et l’éditeur, la licence communautaire vous attribue les sorties « to the extent permitted by applicable law », et les conditions d’utilisation vous cèdent les droits de l’éditeur sur les sorties « if any ». Les conditions de la version hébergée de ComfyUI laissent également au client ses entrées et ses sorties. Les deux éditeurs rappellent que des utilisateurs différents peuvent obtenir des images très proches à partir de demandes similaires, et que leurs droits ne portent que sur leurs propres sorties. Ces clauses règlent la relation contractuelle ; savoir si une image générée est protégée par le droit d’auteur est une autre question, qui relève de la propriété intellectuelle et que nous traitons à propos des logos créés avec une intelligence artificielle ; notre page consacrée à la propriété intellectuelle présente cette matière.
B. Contenus interdits, visages réels, installation locale : ce que les conditions vous imposent
La politique d’usage acceptable de l’éditeur, en vigueur depuis le 30 septembre 2026, s’applique à toute utilisation de ses technologies, commerciale ou non, y compris lorsque vous hébergez vous-même ses poids ou que vous passez par une plateforme tierce. Elle interdit notamment les images intimes non consenties, les contenus pornographiques illicites et, plus largement, les contenus relatifs à des actes sexuels ; tout contenu d’abus sexuel sur mineur, que l’éditeur déclare signaler aux autorités, ainsi que les représentations suggestives de mineurs ; l’usurpation de l’identité d’autrui sans consentement ; la désinformation ; le contournement des garde-fous ; enfin, le fait de tromper le public sur la nature d’une image, par exemple en « pretending it was made by a human ». En cas de manquement, l’éditeur se réserve de suspendre ou de fermer l’accès à ses services, et la licence communautaire peut être résiliée, ce qui oblige à supprimer les modèles et les modèles dérivés.
La version du 30 septembre 2026 ne modifie aucun de ces interdits : la comparaison avec la version du 31 juillet 2025 montre que seule a disparu la phrase consacrée à l’âge minimum. Celui-ci figure désormais dans les conditions d’utilisation : 18 ans, ou l’âge supérieur fixé par la loi locale, pour les services d’image, et 13 ans, avec l’autorisation et sous la supervision d’un parent, pour les services audio. Les mêmes conditions interdisent de présenter une image comme produite par un humain et de retirer un filigrane, un identifiant de contenu ou une information de provenance apposés par l’éditeur. Elles l’autorisent à utiliser vos demandes et vos images pour entraîner ses modèles, avec une faculté d’opposition dans les paramètres du compte selon la politique de confidentialité, qui désigne la société londonienne comme responsable de traitement pour les utilisateurs de l’Espace économique européen et mentionne un traitement sur des serveurs situés aux États-Unis.
L’installation locale ne fait pas sortir de ce cadre. ComfyUI est distribué sous la licence publique générale GNU, version 3, qui régit le logiciel et non les images : ce sont la licence du modèle chargé, les règles d’usage de son éditeur et la loi qui s’appliquent aux contenus. La différence est pratique : en local, aucune plateforme ne filtre les demandes. La fiche de SD 1.5 indique que le modèle est destiné à être utilisé avec un filtre de contenus explicites, le « Safety Checker » ; une installation personnelle n’offre pas les contrôles d’un service en ligne, et l’utilisateur répond seul de ce qu’il produit, conserve et diffuse.
La sécurité est l’autre enjeu. La politique de sécurité de ComfyUI rappelle que « Custom nodes are arbitrary Python code », qu’il faut traiter comme n’importe quel logiciel installé, et que le logiciel n’est accessible par défaut que depuis l’ordinateur local : ouvrir l’accès au réseau fait peser la sécurisation sur l’utilisateur. L’éditeur a fait état, en janvier 2025, de vulnérabilités découvertes dans des nœuds personnalisés, et son registre proscrit depuis certaines pratiques, comme l’exécution de code dynamique ou l’obscurcissement du code. Pour un créateur qui conserve sur la même machine ses accès aux réseaux sociaux ou les fichiers de ses clients, n’installer que des nœuds d’origine vérifiée relève de la prudence élémentaire.
La version hébergée de ComfyUI pose ses propres règles. Ses conditions du 13 mai 2026 interdisent d’y soumettre ou d’y produire des contenus d’abus sexuels sur mineurs, des images intimes non consenties, des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers, y compris en téléversant des modèles ou des images sans en avoir le droit, et des médias de synthèse destinés à imiter une personne réelle sans son consentement. Elles excluent l’utilisation de vos entrées et sorties pour entraîner des modèles génératifs. Les nœuds partenaires, qui donnent accès à des modèles d’autres fournisseurs, transmettent vos demandes et vos images à ces tiers, sans votre identité selon l’éditeur, et relèvent de leurs propres conditions.
En pratique, entraîner un LoRA sur les photographies d’une personnalité, d’une ancienne relation ou d’un collègue, puis en diffuser les résultats, se heurte à la fois aux règles des éditeurs et, comme on va le voir, au droit français. Nos guides consacrés à HeyGen et aux avatars générés par IA et à Vidnoz et au face swap montrent que les autres services de génération posent des limites comparables, que leur version hébergée applique d’office et qu’une installation locale laisse à la seule responsabilité de l’utilisateur.
II. Ce que le droit français et européen sanctionne, et comment agir depuis la France
A. Visages réels, hypertrucages, mineurs et mentions obligatoires : ce que vous risquez en publiant
Le premier risque est civil. L’article 9 du Code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-20.483) publié au Bulletin, que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » et que la voix bénéficie de la même protection que l’image. Générer des images à partir des photographies d’une personne, notamment en entraînant un modèle sur son visage, pourrait être regardé comme une conservation et une utilisation de son image. Lorsque l’image relève d’une démarche artistique ou satirique, le même arrêt rappelle qu’« il revient au juge de mettre ces droits en balance » avec la liberté d’expression : la parodie d’une personnalité publique n’est pas traitée comme la publicité qui exploite son visage.
L’usage commercial aggrave le risque. Dans un jugement du 5 juin 2026 (n° 23/10745), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la republication, à des fins promotionnelles et sans autorisation, d’extraits vidéo publiés par un jeune footballeur sur son compte Instagram portait atteinte à son droit à l’image, en précisant que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé sous la publication d’un tiers. La société a été condamnée à verser 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral. Pour une marque ou un créateur, un visage généré à partir de photographies trouvées en ligne suppose donc, en pratique, une autorisation explicite et écrite, a fortiori dans une publicité.
Le deuxième risque est pénal. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8 du Code pénal assimile au montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », sans son consentement, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, comme un réseau social. Une mention claire du caractère généré écarte en principe ce délit, mais elle ne règle ni l’atteinte au droit à l’image ni les autres qualifications possibles.
Pour les contenus à caractère sexuel, l’article 226-8-1 du Code pénal va plus loin. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », peines portées à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. Ce texte ne prévoit aucune exception tenant à une mention : seul compte le consentement de la personne représentée. Le texte visant aussi le fait de porter le contenu à la connaissance d’un tiers, l’envoi à une seule personne, par exemple dans une conversation privée, entre dans ses prévisions.
Les images impliquant des mineurs relèvent de l’article 227-23 du Code pénal, qui vise « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fixation, l’enregistrement ou la transmission en vue de la diffusion, l’offre et la diffusion, mais aussi la consultation habituelle, l’acquisition et la simple détention ; la peine atteint sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion vers un public non déterminé passe par un réseau de communications électroniques. Il s’applique encore aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Le mot « représentation » laisse penser qu’une image entièrement générée, sans enfant réel, pourrait entrer dans son champ ; aucune décision publiée sur des images produites par intelligence artificielle n’a été relevée lors de nos recherches. Nous avions déjà souligné cette difficulté à propos de PixAI et des personnages fictifs.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Il définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants et pouvant être « perçu à tort » comme authentique. Depuis le 2 août 2026, date d’application générale du règlement, son article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur d’un système qui produit un hypertrucage à indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA ; pour une œuvre dont le caractère artistique, créatif, satirique ou fictif est évident, l’obligation se limite à signaler l’existence de ces contenus d’une manière qui ne gêne pas la présentation de l’œuvre. Le déployeur s’entend de celui qui utilise le système sous sa propre autorité, hors activité personnelle non professionnelle, et l’article 2, paragraphe 10, écarte les obligations des personnes physiques qui agissent dans le cadre d’une « activité strictement personnelle à caractère non professionnel ». L’amateur qui crée chez lui n’est donc pas visé par cette obligation ; le créateur qui monétise ses publications, l’agence et la marque le sont.
Les fournisseurs doivent, de leur côté, marquer les images produites dans un format lisible par machine, au titre de l’article 50, paragraphe 2. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour s’y conformer. Les conditions d’utilisation de l’éditeur des modèles interdisent déjà de retirer ou de masquer un tel marquage lorsqu’il l’a apposé.
Le même règlement crée, à compter du 2 décembre 2026, deux nouvelles interdictions à l’article 5 du règlement sur l’IA. La première vise la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système qui génère des images réalistes des parties intimes d’une personne identifiable, ou la représentant dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ». La seconde vise les systèmes qui génèrent des contenus d’abus sexuels sur enfants. Pour le fournisseur, l’interdiction joue lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible faute de garanties techniques suffisantes ; le considérant 12 précise que les mesures correctives s’apprécient au regard de la stratégie de diffusion du système, par exemple pour « les versions à code source ouvert ». Pour le déployeur, l’utilisation n’est interdite que s’il se sert du système dans ce but. Un outil de dénudage construit sur un modèle ouvert est donc directement visé ; un modèle généraliste ne l’est, côté utilisateur, que par l’usage qui en est fait. Pour le particulier qui agit dans un cadre strictement personnel, et n’est donc pas un déployeur au sens du règlement, les articles 226-8-1 et 227-23 du Code pénal demeurent la limite principale.
Les créateurs qui exercent une activité d’influence commerciale ont une obligation supplémentaire. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose d’accompagner de la mention « Images virtuelles » les contenus comprenant des images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » ; la mention doit être claire, lisible et compréhensible, et peut être remplacée par une formule équivalente adaptée au format du support. Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’article 5-2 de la même loi impose en outre de signaler l’intention commerciale, par exemple au moyen des mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte. Nous avons détaillé ces obligations à propos des filtres, retouches et images produites par IA.
B. Abonnement, crédits, compte fermé ou image truquée qui vous vise : vos recours depuis la France
Les protections du droit de la consommation supposent d’agir comme consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du Code de la consommation, comme personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’amateur qui achète des crédits pour ses loisirs l’est ; le graphiste qui facture ses images à des clients ne l’est en principe pas. Entre les deux, la Cour de cassation admet, par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-16.635) publié au Bulletin, qu’une personne « peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». Un abonnement utilisé surtout pour des créations personnelles, avec quelques publications rémunérées, pourrait donc relever de cette protection.
Le contrat conclu en ligne ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour des crédits ou des contenus numériques fournis immédiatement, l’exception prévue au 13° de l’article L. 221-28 ne joue que si le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à l’exécution avant la fin du délai, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu une confirmation de cet accord. Pour un abonnement de service commencé à sa demande, l’article L. 221-25 prévoit le paiement d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la rétractation, et rien n’est dû si la demande expresse n’a pas été recueillie. Le tribunal judiciaire de Metz l’a appliqué dans un jugement du 17 décembre 2025 (n° 25/00348) : le professionnel doit recueillir « expressément l’accord du consommateur » pour faire échec à la rétractation, et une prestation simplement proposée pendant le délai n’y suffit pas. Une clause générale de non-remboursement ne prive donc pas le consommateur de ces règles, que les conditions de l’éditeur des modèles réservent d’ailleurs expressément.
Certaines clauses pourraient en outre être contestées sur le terrain de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui répute abusives, dans les contrats conclus avec des consommateurs, les clauses créant à leur détriment un déséquilibre significatif. Le 6° de l’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel : un plafond de responsabilité fixé au plus élevé de 100 dollars et des sommes payées sur six mois, ou de 1 000 dollars et des sommes payées sur six mois pour la version hébergée de ComfyUI, pourrait être examiné à cette aune, même si les deux éditeurs le stipulent dans la mesure permise par la loi applicable. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la faculté de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », que les deux éditeurs se réservent dans certaines hypothèses, et, en son 10°, l’obligation de saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage, que prévoient les conditions de la version hébergée de ComfyUI en désignant un arbitrage à San Francisco.
L’arbitrage se heurte aussi à l’article 2061 du Code civil, selon lequel, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La frontière dépend des faits : la cour d’appel de Colmar a rappelé, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25/01774), que ces dispositions « n’exigent pas que l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle la clause compromissoire a été souscrite ait été l’activité principale du cocontractant ». Le salarié qui vend des images en complément de ses revenus pourrait donc se voir opposer une clause qu’un simple amateur écarterait.
Restent la loi applicable et le juge compétent, alors que les deux éditeurs désignent le droit californien et, pour l’un, les tribunaux du comté de Los Angeles, pour l’autre un arbitrage à San Francisco. Pour un consommateur, l’article 6 du règlement Rome I soumet le contrat à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce ou dirige son activité vers ce pays ; un choix de loi reste possible, mais il ne peut le priver de la protection des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ». Côté juridiction, l’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque celle-ci exerce ou dirige ses activités vers son État, et l’article 19 n’admet de conventions contraires que dans des cas limités, par exemple lorsqu’elles sont postérieures à la naissance du différend. Le fait que les conditions de l’éditeur des modèles désignent une société londonienne comme cocontractant des utilisateurs de l’Union pourrait être pris en compte pour apprécier si son activité est dirigée vers la France.
La Cour de cassation complète ce dispositif. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-14.887), rendu sous l’empire de la convention de Rome qui a précédé le règlement, elle juge que le texte « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police ». Lorsque les conditions européennes ne sont pas réunies, elle applique les principes du droit international privé français : selon un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France », solution reprise dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.323). Le même arrêt du 25 mars 2026 rappelle qu’en dehors de cette protection, les clauses prorogeant la compétence internationale « sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international » : le créateur qui agit à titre professionnel pourrait donc devoir plaider en Californie.
Si votre compte est suspendu ou fermé, les conditions de l’éditeur des modèles prévoient une procédure d’appel et excluent tout remboursement d’un abonnement résilié pour manquement, sauf si la loi l’impose ; celles de la version hébergée de ComfyUI permettent une suspension immédiate en cas de risque de sécurité ou de manquement. Demandez par écrit le motif précis et la clause invoquée, conservez vos factures, vos échanges et l’historique de vos générations, et exercez l’appel avant toute action. Les démarches générales face à une fermeture de compte sont détaillées dans notre guide sur les comptes suspendus ou désactivés, et celles qui concernent les abonnements dans notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite.
Si une image générée vous représente sans votre accord, commencez par figer la preuve : captures datées montrant l’adresse de la publication et le compte qui la diffuse puis, si l’enjeu le justifie, procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, comme ceux produits dans les affaires citées ici. Signalez ensuite le contenu à la plateforme qui l’héberge et, s’il est illicite, sur la plateforme publique de signalement Pharos ; notre article sur le choix entre Pharos et la plainte détaille ces voies. Une plainte peut viser, selon le contenu, les articles 226-8, 226-8-1 ou 227-23 du Code pénal rappelés plus haut.
Le juge des référés peut ordonner le retrait rapidement. Dans une ordonnance du 1er octobre 2026 (n° 26/01088), le tribunal judiciaire de Grasse, saisi au visa de l’article 9 du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, a ordonné la suppression de photographies publiées sur Instagram dans les 24 heures, sous astreinte de 300 euros par jour pendant six mois, et interdit toute nouvelle publication sous peine de 1 000 euros par publication ; il a rappelé que « Les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 9 du code civil, sont autonomes ». Il a en revanche rejeté les demandes portant sur des clichés qui ne montraient qu’une joue et une dentition, faute de preuve que le demandeur y était identifiable, et refusé la provision faute de préjudice démontré. Une image générée doit donc vous rendre reconnaissable, et le préjudice invoqué doit être documenté.
Lorsque l’auteur est anonyme, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, les mesures nécessaires à l’établissement de la preuve. Dans une ordonnance du 2 juillet 2026 (n° 26/53258), le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur d’une chaîne vidéo diffusant une voix présentée comme générée par intelligence artificielle de communiquer les noms, adresses et adresses électroniques renseignés par son titulaire et, à défaut, les adresses IP, en relevant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a suspendu pour un an au plus l’information de l’utilisateur prévue par le règlement sur les services numériques, afin que la mesure ne soit pas déjouée.
Lorsque la victime est mineure, la diffusion d’un contenu sexuel truqué appelle une réaction immédiate des parents, de l’établissement et de la justice : notre guide sur les deepfakes au collège et au lycée décrit les preuves à réunir et les sanctions encourues, et notre article sur le droit à l’image de l’enfant mineur rappelle le rôle de chacun des parents. Pour une marque ou un créateur dont l’image est exploitée dans une publicité générée, l’action civile s’appuie sur les décisions rappelées plus haut, et l’action pénale sur les articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal.
Conclusion
Stable Diffusion n’est ni entièrement libre ni simplement payant : tout dépend du modèle, de l’usage et du service. Les modèles récents de l’éditeur sont utilisables sans redevance, y compris pour vendre des images, tant que vous et votre groupe restez sous un million de dollars de chiffre d’affaires annuel et que vous vous enregistrez dès l’usage commercial ; SD 1.5 et SDXL 1.0 relèvent de licences sans seuil, mais assorties de restrictions d’usage qui vous suivent, comme elles suivent ceux à qui vous redistribuez un modèle dérivé. En local, avec ComfyUI, rien ne filtre vos demandes : la licence, les règles d’usage de l’éditeur et la loi s’appliquent pourtant de la même façon, et les nœuds personnalisés doivent être choisis avec la même prudence que n’importe quel logiciel.
Le droit français trace des limites nettes. L’image d’une personne réelle ne s’utilise pas sans son accord ; le contenu généré qui la représente, diffusé sans son consentement et sans mention, est un délit ; le contenu sexuel truqué l’est même avec une mention ; toute représentation pornographique d’un mineur expose à des peines lourdes. Depuis le 2 août 2026, les créateurs, agences et marques doivent signaler les hypertrucages, en plus de la mention « Images virtuelles » que la loi du 9 juin 2023 impose déjà aux influenceurs pour les visages et silhouettes générés, et le 2 décembre 2026 marquera l’entrée en application de l’interdiction européenne des systèmes de dénudage non consenti. Côté contrat, le consommateur établi en France conserve son droit de rétractation dans les conditions légales, la protection contre les clauses abusives et l’accès à son juge, malgré le droit californien désigné par les conditions.
Ces analyses restent soumises aux réserves posées en introduction : aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne ces éditeurs à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les licences et conditions acceptées priment sur une analyse générale et seul le juge tranche. Les éditeurs ont d’ailleurs inscrit dans leurs règles l’interdiction des images intimes non consenties et des contenus impliquant des mineurs, ouvert la possibilité de refuser l’entraînement sur ses contenus ou renoncé à entraîner des modèles sur ceux de leurs clients, et l’éditeur des modèles indique avoir rejoint en février 2026 une coalition d’entreprises engagées contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.