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Synthesia AI en France : gratuit ou payant, prix, avatar IA de votre visage et de votre voix, salariés filmés, publicité, remboursement et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Synthesia AI en France : gratuit ou payant, prix, avatar IA de votre visage et de votre voix, salariés filmés, publicité, remboursement et recours (2026)

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Synthesia, plateforme de vidéos par intelligence artificielle éditée par la société britannique Synthesia Limited, établie 20 Triton Street à Londres, permet de faire lire un texte à un avatar : un personnage prêt à l’emploi, ou un double numérique créé à partir de votre visage et de votre voix. Ses conditions clients sont en vigueur depuis le 20 juillet 2026 et sa politique de confidentialité depuis le 1er octobre 2026, date à laquelle la formule Creator est devenue Pro. Son agent de montage Syren fonctionne avec des crédits de lancement qui expirent le 9 novembre 2026. Sur la page française des tarifs consultée le 28 octobre 2026, Basic est affichée à 0 €, Starter à 26 € par mois ou 192 € par an, et Pro à 79 € par mois ou 696 € par an.

Ce guide, qui prolonge notre page consacrée au droit du numérique, répond aux questions de ceux qui utilisent l’outil ou en subissent les effets : le créateur ou la marque qui s’abonne, le salarié à qui l’employeur demande d’enregistrer son avatar, la personne qui veut retirer son accord, et celle qui découvre son visage dans une vidéo qu’elle n’a jamais tournée.

À la date de rédaction, aucune décision publiée en France ne s’est prononcée sur ces conditions, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, les contrats signés avec elle, avec votre employeur ou avec votre client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Plusieurs choix de l’éditeur protègent d’ailleurs les personnes filmées : consentement enregistré en direct avec un code, vérification d’identité, refus des avatars de personnalités publiques ou de personnes décédées, retrait des avatars de stock dont l’acteur se désengage, procédure de signalement et voie d’appel.

I. Abonnement, avatar et données : ce que prévoient les règles de la plateforme

A. Basic, Starter ou Pro : à qui s’adresse le contrat, ce qu’il coûte et pourquoi le remboursement est si rare

Le contrat principal de la plateforme, ses conditions clients en vigueur depuis le 20 juillet 2026, vise le client, défini comme l’organisation pour le compte de laquelle on s’inscrit ou, faute de rattachement à une organisation, la personne qui ouvre le compte. Les personnes invitées par ce client, par exemple les salariés d’une entreprise, relèvent de conditions distinctes, datées du 23 février 2024. Celles-ci précisent que le service est « intended for use by businesses » et non pour un usage de consommateur, tout en réservant les droits que la loi applicable interdit d’écarter. La politique d’usage acceptable demande, dans le même sens, d’utiliser l’outil pour les besoins d’une entreprise ou d’une organisation, et non à des fins personnelles ou domestiques. Le particulier qui prépare une vidéo d’anniversaire se place donc en dehors de l’usage prévu, ce qui ne suffit pas, à lui seul, à le priver des protections que la loi lui accorde, comme on le verra plus loin.

La page française des tarifs, relevée le 28 octobre 2026 entre 1 h 18 et 1 h 20 (heure universelle) avec un navigateur réglé en français, présente trois formules en libre-service. Basic coûte 0 € par mois et donne 500 crédits mensuels, soit environ dix minutes de vidéo ou de doublage ; les vidéos y portent le logo de la plateforme. Starter vaut 26 € par mois, avec un premier mois annoncé à 12 €, ou 16 € par mois en facturation annuelle, soit 192 € par an, et comprend trois avatars personnels. Pro vaut 79 € par mois, avec un premier mois à 43 €, ou 58 € par mois en facturation annuelle, soit 696 € par an, et comprend cinq avatars personnels. La formule Enterprise se négocie avec l’équipe commerciale, et l’avatar de qualité studio est vendu en option à 1 000 dollars par an aux abonnés annuels. La page n’indique pas si ces prix incluent la TVA, et sa foire aux questions affiche encore des montants en dollars, 29 dollars par mois pour Starter et 89 dollars pour l’ancienne formule Creator, ainsi qu’un seul avatar inclus. En cas de désaccord, la capture d’écran du prix affiché au moment de la commande et le récapitulatif de paiement seront vos meilleures preuves.

Une fiche d’aide décrit les changements entrés en vigueur le 1er octobre 2026. Chaque formule, y compris Basic, comprend désormais dix minutes de vidéo, trois réponses à un questionnaire et 500 crédits par mois ; Creator est devenue Pro, au même prix, et des formules Pro 2× à 8× ajoutent de 12 000 à 48 000 crédits mensuels. Les abonnés annuels reçoivent les crédits de l’année au démarrage ou au renouvellement, les abonnés mensuels chaque mois, et les minutes non utilisées ne sont pas reportées d’une période à l’autre. L’agent Syren, présenté comme une fonction en bêta, consomme des crédits à chaque échange, y compris pour chaque série de corrections. Chaque utilisateur reçoit des crédits de lancement, utilisables dans Syren seulement, qui expirent selon la fiche le 9 novembre 2026 à 23 h 59 (BST), après quoi l’outil puise dans les crédits ordinaires du compte. La fiche précise que « Syren does not show a notification » lors de ce basculement, et que le solde peut devenir négatif, la dette étant déduite de la recharge suivante. Le plus prudent est de vérifier son solde avant toute longue session.

Sur le paiement, les conditions clients sont nettes : les obligations de paiement ne peuvent pas être annulées et, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées sont « non-refundable ». La fiche consacrée au remboursement, mise à jour le 17 juillet 2026, en tire les conséquences : l’abonné qui a oublié de résilier avant le renouvellement n’est pas remboursé, même s’il n’a pas utilisé le service, et le courriel de rappel avant l’échéance « isn’t guaranteed » pour toutes les formules. Seule ouverture mentionnée, l’abonné prélevé pendant une période où un problème technique confirmé l’empêchait d’accéder à son compte peut demander au support d’examiner son cas ; un avatar de qualité studio ne se rembourse plus une fois produit. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour un an, ou pour la durée précédente si elle est plus courte, et chaque partie peut s’y opposer au moins trente jours avant l’échéance. La résiliation se fait depuis la rubrique de facturation des formules Starter et Pro : l’accès dure jusqu’à la fin de la période payée, puis l’abonné perd l’accès à l’outil et à toutes les vidéos de son compte, qu’il doit donc exporter avant. Une résiliation faite par erreur peut être annulée dans les quarante-huit heures, « where possible » selon l’aide. Les crédits promotionnels n’ont aucune valeur monétaire et expirent avec le contrat, et la suppression d’une vidéo, conservée trente jours dans la corbeille, ne rend pas les crédits dépensés.

Toutes les vidéos passent par une modération automatique puis, si nécessaire, humaine. Selon l’aide, certains sujets sensibles, comme la politique, la religion, les allégations de santé ou les conseils juridiques et financiers, sont réservés aux avatars personnels ou de studio, afin que l’acteur d’un avatar de stock ne paraisse pas endosser le message. Un refus vaut avertissement ; après plusieurs refus, un avertissement final précède le bannissement du compte. La procédure d’appel, décrite dans une fiche du 22 juillet 2026, n’est ouverte qu’aux abonnés payants : la réponse intervient en principe dans les quarante-huit heures, un seul appel est admis par décision et « all appeal decisions are final ». Les utilisateurs de la formule Basic n’y ont pas accès.

B. Avatar personnel, avatar d’un collègue, avatars de stock : ce que la plateforme exige pour votre visage et votre voix

Pour créer un avatar personnel à partir d’une vidéo, l’utilisateur lit face à sa caméra un texte affiché à l’écran, ou téléverse une prise continue d’une à cinq minutes, puis enregistre une déclaration de consentement en prononçant un code affiché à l’écran et coche une case de consentement au traitement de ses données biométriques. La fiche, mise à jour le 22 juillet 2026, précise que la vidéo de consentement doit être tournée en direct et ne peut pas être téléversée, que la personne représentée doit l’enregistrer elle-même, et que sa voix est clonée dans le même mouvement, sans étape séparée. L’avatar est prêt en un jour ouvré environ. La version créée à partir d’une seule photo, plus rapide, obéit à des règles plus strictes encore : la personne doit créer elle-même son avatar, et nul ne peut le faire pour le compte d’autrui, « even if you have their permission ». Les photos de célébrités, de personnages historiques ou de personnes décédées sont refusées, tout comme les images générées par une IA et les illustrations.

Dans les formules Enterprise, un administrateur peut envoyer à un collègue, même dépourvu de compte, un lien à usage unique valable sept jours pour qu’il enregistre son avatar ; une fois créé, celui-ci est « owned by the requester », c’est-à-dire qu’il appartient à l’auteur de la demande. Les conditions clients mettent à la charge du client le recueil des consentements nécessaires et lui imposent, lorsqu’il fait créer un avatar à partir de la voix ou de l’image d’une personne, de vérifier qu’elle a l’âge légal et a donné un « free and informed consent ». Les conditions des utilisateurs invités préviennent la personne filmée que les vidéos utilisant son avatar appartiendront au client et non à elle, et l’invitent à se faire expliquer l’usage prévu avant de consentir.

La fiche sur la gouvernance des avatars, datée du 14 juillet 2026, recommande aux entreprises clientes de ne créer aucun avatar sans consentement éclairé, de laisser la personne représentée « review and revoke permissions » à tout moment et d’honorer les demandes de retrait. Elle décrit aussi une réalité moins confortable : l’avatar reste dans l’espace de l’entreprise après le départ de la personne, sauf suppression par celle-ci ou par un administrateur, les collègues avec qui il avait été partagé peuvent continuer à s’en servir, et les vidéos déjà produites subsistent même si l’avatar est supprimé. Une autre fiche indique qu’au départ d’un salarié, l’entreprise peut demander au support le transfert de l’avatar ou de la voix qu’il avait créés. Lorsque le compte d’un membre est supprimé, ses contenus peuvent mettre jusqu’à quatre-vingt-dix jours à disparaître définitivement, les avatars personnels n’étant pas déplacés vers l’espace partagé.

Les avatars de stock reproduisent des acteurs liés à la plateforme par un contrat. Lorsque l’un d’eux retire son accord, son avatar et sa voix sont retirés : aucune nouvelle vidéo ne peut plus les utiliser, mais celles qui existent restent accessibles. Les conditions clients engagent en outre la plateforme à défendre ses clients contre la réclamation d’un acteur qui invoquerait sa vie privée ou son droit sur son image, pour un usage conforme au contrat. Cet usage est encadré par la politique d’usage acceptable. Un avatar de stock ne peut pas figurer dans une publicité payante ou sponsorisée sur un réseau social sans l’accord écrit de la plateforme, ni dans une campagne politique, un journal télévisé ou un commentaire d’actualité sans accord écrit, et ne peut pas, hors formule Enterprise, laisser croire que l’acteur partage une opinion ou est atteint d’une maladie. Un avatar personnel peut servir à ces usages avec le consentement approprié de la personne et, pour certains, selon la formule souscrite. La représentation de mineurs par un avatar, la promotion de l’alcool, du tabac ou des jeux d’argent et la suppression des filigranes sont interdites.

La politique de confidentialité du 1er octobre 2026 distingue deux enregistrements. L’échantillon qui sert à fabriquer l’avatar est une donnée du client : l’entreprise ou la personne abonnée en est responsable de traitement, la plateforme agissant comme sous-traitant. L’enregistrement de vérification permet à la plateforme, responsable de traitement pour cette opération, de comparer la géométrie du visage et les caractéristiques de la voix avec l’échantillon, afin d’empêcher qu’un avatar soit créé à l’insu de la personne ; elle invoque son intérêt légitime et recueille en outre un consentement explicite. Les données biométriques liées à l’avatar sont conservées tant que celui-ci existe ou selon les instructions du client, celles de la vérification jusqu’au résultat de la comparaison, qui prend en principe quelques minutes, avant destruction. Celui qui refuse ce traitement peut passer par l’avatar de studio, vérifié manuellement. La plateforme déclare ne pas viser les moins de seize ans, avoir désigné une société établie au Danemark comme représentant dans l’Union et rappelle que l’on peut saisir l’autorité britannique ou l’autorité de contrôle locale, en France la CNIL. Sa page sur la gouvernance de l’IA, publiée en septembre 2024, ajoute qu’elle n’utilise pas les données des clients pour pré-entraîner ses modèles et que les vidéos de la formule gratuite portent un filigrane par défaut.

Enfin, une procédure de signalement permet à toute personne physique qui s’estime atteinte dans sa vie privée par une vidéo publiée de le signaler à l’adresse électronique juridique indiquée par la plateforme, avec l’objet « Privacy Takedown Report », en donnant son nom, l’adresse ou la description du contenu, les informations personnelles en cause avec la preuve qu’elles la concernent, et la manière dont elle l’a découvert. La plateforme se réserve d’orienter la demande vers sa politique de réponse aux demandes de données, interroge le client puis retire le contenu de ses serveurs s’il viole ses règles, sans pouvoir garantir la disparition des copies publiées ailleurs. Ces règles internes ne remplacent pas celles du droit français et européen, qui permettent d’aller plus loin.

II. Ce que le droit français et européen permet d’exiger

A. Votre visage et votre voix : un consentement limité, révocable et souvent caduc au départ de l’entreprise

Le double numérique d’une personne reproduit deux attributs que la loi protège. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, même en référé s’il y a urgence, de prescrire les mesures propres à faire cesser une atteinte. Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le droit d’une personne sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », et que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », à protéger dans les mêmes conditions que l’image. Un avatar qui reprend vos traits et votre voix pour prononcer un texte nouveau suppose donc votre accord pour chacune de ces opérations.

Ce droit peut se céder, mais dans des limites précises. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre sociale rappelle que les règles de l’article 9 du code civil, seules applicables à la cession du droit à l’image, « relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes ». Un directeur régional avait autorisé son employeur, par un écrit de 2014, à exploiter son image sans limitation dans le temps ; après la rupture conventionnelle de son contrat, sa photographie était restée sur le site de l’entreprise. La cour d’appel avait retenu que, faute de limites suffisamment claires, « ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail », et la Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’employeur. Transposée à un avatar, la règle pèse lourd : une autorisation de créer et d’utiliser un double numérique, donnée sans durée, sans liste des supports et sans exclusion de contextes, pourrait être regardée comme caduque au départ du salarié, alors même que la plateforme laisse l’avatar dans l’espace de l’entreprise.

La participation à la séance d’enregistrement ne vaut pas, à elle seule, accord pour tout usage. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 15 janvier 2025 pour un salarié photographié en studio à la demande de son employeur, « la circonstance qu’il ait accepté la prise de photographies n’étant pas suffisante pour caractériser son consentement tacite à leur conservation, leur reproduction et leur utilisation », et lui a alloué 2 000 euros pour chacune des deux diffusions. Le tribunal judiciaire de Paris a de même écarté, le 13 mai 2026, une autorisation signée le jour de l’embauche, donnée « sans réserve », irrévocablement et pour le monde entier, qui « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle ». Il a pourtant retenu un consentement tacite, la salariée s’étant portée volontaire pour une séance photo destinée à une campagne qu’elle connaissait, puis l’a déboutée, faute de preuve d’une diffusion au-delà du délai de huit jours fixé dans sa mise en demeure : l’entreprise avait donné l’ordre de retirer les images avant son expiration.

Lorsqu’un contrat de cession du droit à l’image ne prévoit pas de terme, le droit commun des contrats offre une sortie. L’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels et l’article 1211 permet de mettre fin à tout moment à un contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis prévu ou, à défaut, d’« un délai raisonnable ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 14 février 2024 à une coach sportive qui avait cédé à titre gracieux son image et sa voix à une société de coaching numérique, sans limite de durée ni de territoire. Elle « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit », n’a pas abusé de la résiliation malgré son effet immédiat, compte tenu de conditions très favorables à la société, et celle-ci ne pouvait subordonner la suppression des vidéos au paiement de 4 500 euros hors taxes. Le tribunal a alloué 2 000 euros et ordonné le retrait des contenus dans les quinze jours, en rappelant qu’il revient à celui qui exploite l’image de prouver que l’usage qu’il en a fait « a été conforme à l’autorisation donnée ».

Le retrait du consentement produit ses effets pour l’avenir, y compris en dehors de tout contrat de travail. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 30 juin 2026 : « la diffusion de l’image d’une personne identifiable nécessite son consentement, lequel peut être retiré ». Il a ordonné à un établissement d’enseignement de supprimer de ses réseaux sociaux les photographies d’un ancien étudiant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé quinze jours, pendant quatre-vingt-dix jours. En référé, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé le 17 septembre 2026 qu’une salariée ayant retiré son consentement par courriel pouvait obtenir l’arrêt de la diffusion de son image, mais aussi de ses nom et prénom, car « L’accord donné par une personne pour la divulgation de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et prénom ». L’employeur disposait de cinq jours pour cesser et devait une provision de 2 000 euros ; les demandes visant une société tierce, absente de la procédure, ont en revanche été rejetées, ce qui invite à viser chaque entité qui détient le contenu.

Pour le salarié, ces règles se combinent avec l’article L. 1121-1 du code du travail, selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas « justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La plateforme exige d’ailleurs elle-même un consentement libre de la personne représentée. Un employeur qui souhaite un avatar pour ses formations a donc intérêt à proposer un écrit distinct du contrat de travail, précisant la durée, les supports, les sujets exclus et le sort de l’avatar et des vidéos au départ du salarié, et à prévoir une solution de remplacement, comme un avatar de stock, pour celui qui refuse. Nos articles sur la voix d’un salarié clonée par son employeur, sur la fin de l’autorisation d’exploiter l’image du salarié à la rupture du contrat et sur la photo d’un salarié restée sur le site de l’entreprise après son départ détaillent ces questions.

Le droit des données personnelles renforce cette protection. Le règlement général sur la protection des données, cité ici sans lien, qualifie de données biométriques les données issues d’un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques d’une personne qui permettent ou confirment son identification unique, comme des images faciales. Son article 9 interdit en principe leur traitement aux fins d’identifier une personne de manière unique, sauf notamment consentement explicite, et c’est ce consentement que la plateforme demande pour l’enregistrement de vérification. Son article 7 permet de retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu’on l’a donné, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur, et son article 17 ouvre un droit à l’effacement lorsque la personne retire le consentement sur lequel reposait le traitement et qu’aucun autre fondement ne le justifie. Pour l’échantillon qui a servi à créer l’avatar, la demande s’adresse d’abord au client de la plateforme, employeur, marque ou agence, responsable de traitement selon la politique de confidentialité ; pour l’enregistrement de vérification, elle s’adresse à la plateforme, le cas échéant par son représentant dans l’Union. La CNIL peut ensuite être saisie.

Le juge peut ordonner cet effacement. Le juge des référés de Saint-Étienne l’a fait le 15 mai 2025 pour des vidéos à caractère sexuel tournées avec l’accord initial de l’intéressée, sur le fondement de l’article 17 du règlement : il a ordonné leur suppression sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé un délai de quarante jours et pendant deux mois, et alloué une provision de 2 000 euros. La solution n’est pas propre à ce type de contenu : elle montre qu’un accord donné hier n’interdit pas d’obtenir l’effacement aujourd’hui.

Reste le cas de la personne dont l’avatar aurait été fabriqué sans son accord, par exemple à partir d’une vidéo publique, en contournant les contrôles de la plateforme. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou s’il en est expressément fait mention ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion a lieu en ligne. L’article 226-8-1 réprime plus sévèrement les contenus à caractère sexuel, sans exception tenant à une mention : deux ans et 60 000 euros, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne. Une qualification pénale dépend toutefois des faits établis, et relève de l’appréciation du parquet puis du juge.

Lorsque l’auteur se cache derrière une chaîne anonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve. Le juge des référés de Paris l’a admis le 2 juillet 2026 au profit d’un comédien qui soutenait que sa voix était imitée par une intelligence artificielle dans des podcasts publiés sur une chaîne vidéo anonyme : l’hébergeur a été autorisé à communiquer les données d’identification du titulaire de la chaîne, car « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Cette affaire, fondée sur les droits voisins de l’artiste-interprète, relève aussi de la propriété intellectuelle.

B. Créateurs, marques et entreprises : mentions obligatoires, contrat et recours

Depuis le 2 août 2026, date d’application générale du règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689 cité ici sans lien, les vidéos d’avatars obéissent à des obligations de transparence. Le fournisseur d’un système qui génère des images, des vidéos ou des sons doit marquer ses sorties dans un format lisible par machine ; pour les systèmes mis sur le marché avant cette date, le règlement modificatif du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026. Celui qui utilise l’outil dans un cadre professionnel, que le règlement appelle déployeur, doit indiquer qu’un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA, c’est-à-dire un contenu qui ressemble à des personnes existantes et pourrait être perçu à tort comme authentique ; l’obligation est allégée pour les œuvres dont le caractère artistique, créatif, satirique ou fictif est évident. Un avatar réaliste qui parle à la place d’une personne réelle pourrait relever de cette catégorie. Les avatars interactifs, qui dialoguent avec le public, doivent en outre être conçus pour que l’interlocuteur sache qu’il échange avec une IA, sauf si cela ressort clairement des circonstances. Puisque seules les vidéos de la formule gratuite portent un filigrane par défaut, l’abonné payant doit veiller lui-même à la mention.

Pour un créateur de contenu rémunéré s’ajoute la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Son article 5 impose, pour les images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible, ou une mention équivalente adaptée au format ; la violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’article 5-2 exige en outre d’indiquer l’intention commerciale, par exemple avec les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », dès lors qu’elle ne ressort pas déjà du contexte. L’influenceur qui fait présenter un produit par son avatar dans une vidéo sponsorisée devrait donc, sous réserve de l’appréciation du juge, afficher les deux mentions ; s’il recourt à un avatar de stock dans une publicité payante, il lui faut aussi l’accord écrit de la plateforme. Nos analyses sur les mentions d’images retouchées ou virtuelles imposées aux influenceurs et sur la publicité réalisée avec une voix clonée complètent ce point.

Reste à savoir quel droit gouverne l’abonnement lui-même. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À propos d’une vente, la première chambre civile a admis, le 11 mars 2026, qu’une personne qui conclut un contrat destiné à un usage en partie professionnel peut être qualifiée de consommateur « lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». Le créateur qui facture ses vidéos agit en revanche en professionnel, comme l’entreprise qui forme ses salariés. Les conditions de la plateforme écartent l’usage de consommateur, mais réservent elles-mêmes les protections que la loi applicable ne permet pas d’exclure.

Si le contrat est conclu par un consommateur, plusieurs règles impératives peuvent jouer malgré le choix du droit irlandais, puisque le règlement Rome I préserve la protection que lui assure la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce que suggère une page de tarifs en français et en euros. L’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif. Le professionnel qui veut commencer l’exécution plus tôt doit, selon l’article L. 221-25, recueillir la « demande expresse » du consommateur, faute de quoi aucune somme n’est due en cas de rétractation, et l’article L. 221-28 ne prive le consommateur de son droit, pour un contenu numérique sans support matériel, que s’il a donné son consentement exprès, reconnu qu’il perdait ce droit et reçu une confirmation de son accord. Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi condamné, le 17 décembre 2025, le prestataire d’un service souscrit en ligne à rembourser 1 530 euros à un client qui s’était rétracté dans le délai.

Pour la reconduction, l’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le prestataire à informer le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et obtenir dans les trente jours le remboursement des avances versées pour la période postérieure. L’article L. 215-3 étend ces règles aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, comme certaines associations. La chambre commerciale a en revanche rappelé le 24 septembre 2025 que « cette information n’est due qu’au consommateur », et non entre sociétés commerciales. Notre article sur la résiliation d’un abonnement en ligne et la reconduction tacite détaille les démarches.

Face à un consommateur, les clauses qui créent un déséquilibre significatif à son détriment sont abusives selon l’article L. 212-1. L’article R. 212-1 interdit celles qui ont pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel, ou de reconnaître au seul professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable et celle qui a pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Le plafond de responsabilité limité aux sommes payées sur douze mois, la résiliation immédiate lorsque la plateforme estime raisonnablement que le service est utilisé de manière illicite, ou la compétence exclusive des tribunaux de Dublin pourraient être discutés sur ce fondement face à un consommateur ; seul le juge en décidera.

Sur le tribunal compétent, le règlement Bruxelles I bis, cité sans lien, permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile du professionnel, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l’État de ce consommateur, et n’admet qu’exceptionnellement une clause contraire conclue avant le litige. La plateforme étant établie au Royaume-Uni, État tiers à l’Union, la première chambre civile a en outre jugé le 7 octobre 2026 que, même lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». Notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger développe ces règles.

Pour un créateur professionnel ou une entreprise, le tableau change. Les conditions désignent, pour les clients établis en Europe, le droit irlandais et, de manière exclusive, les tribunaux de Dublin. Le règlement Bruxelles I bis admet une telle clause, quel que soit le domicile des parties, si elle respecte ses conditions de forme. La première chambre civile l’a appliqué le 2 avril 2025 à une professionnelle dont le compte Instagram était soumis à une clause désignant les tribunaux irlandais : la validité de cette clause ne pouvait être appréciée « qu’au regard du droit irlandais », et l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, n’y faisait pas obstacle. La même chambre a jugé le 17 septembre 2025 qu’une clause de conditions générales désignant un tribunal allemand rendait les juridictions françaises incompétentes entre professionnels, mais avait admis le 7 mai 2025 qu’une clause de ce type n’était pas applicable faute de preuve que le cocontractant avait pu « les sauvegarder ou les imprimer avant la conclusion du contrat ». Conserver une copie datée des conditions acceptées est donc utile dans les deux sens.

Les contrats conclus en France autour de l’avatar relèvent, eux, du droit français. Entre professionnels, la chambre commerciale a jugé le 13 mai 2026 que l’article 1171 du code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », ce qui renvoie à l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’article 1119 du code civil ne rend les conditions générales opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées, et l’article 1190 veut que le contrat d’adhésion s’interprète, dans le doute, contre celui qui l’a proposé. La marque qui commande à un créateur une campagne tournée avec son avatar, ou l’agence qui fait enregistrer un talent, a donc intérêt à écrire en termes clairs la durée d’utilisation de l’avatar et des vidéos, les territoires, les supports, les contextes exclus, la rémunération, la mention à afficher, l’interdiction de transférer l’avatar à un tiers et son sort à la fin du contrat : ce sont les critères que la chambre sociale exige pour qu’une autorisation d’exploiter l’image soit valable.

En pratique, la personne qui veut faire cesser l’usage de son avatar commence par un écrit daté, adressé au client de la plateforme, employeur, marque ou agence : retrait du consentement, demande de suppression de l’avatar et de la voix clonée, arrêt de toute nouvelle vidéo et retrait des vidéos publiées, dans un délai précis. Elle peut parallèlement exercer ses droits auprès de la plateforme pour les données que celle-ci traite elle-même, utiliser pour une vidéo publiée la procédure « Privacy Takedown Report », puis saisir la CNIL. Faute de réponse, le juge des référés peut ordonner la cessation de la diffusion, sous astreinte, et allouer une provision, comme à Lyon et à Paris en 2026 ; l’affaire jugée à Paris en mai 2026 montre l’intérêt de faire constater, captures datées à l’appui, que la diffusion s’est poursuivie après l’expiration du délai fixé. Le salarié peut aussi porter la question devant le conseil de prud’hommes lorsqu’elle s’inscrit dans le litige né du contrat de travail, comme dans l’affaire tranchée par la chambre sociale.

L’abonné qui conteste un prélèvement après une reconduction oubliée vérifie d’abord sa qualité. S’il est consommateur, l’absence d’information préalable sur la non-reconduction lui permet de résilier et de demander le remboursement des sommes versées pour la période postérieure ; s’il est professionnel, il dépend des conditions et du droit irlandais, et sa meilleure chance passe par une réclamation écrite au support, appuyée, le cas échéant, sur l’impossibilité technique d’accéder au service. Celui dont le compte est banni dispose, s’il paie un abonnement, d’un appel unique. Le règlement européen sur les services numériques, cité sans lien, oblige par ailleurs les fournisseurs de services d’hébergement à fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’ils retirent un contenu ou suspendent un compte en raison de leurs conditions générales ; la plateforme pourrait y être tenue pour les contenus qu’elle stocke à la demande de ses utilisateurs. Dans tous les cas, exporter régulièrement ses vidéos évite de les perdre à la fin de la période payée. Pour comparer, nos guides consacrés à HeyGen, à Vidnoz AI, à InVideo AI et à ElevenLabs détaillent les règles d’autres générateurs d’avatars et de voix.

Conclusion

La plateforme encadre la création d’avatars plus étroitement que bien d’autres outils : consentement filmé en direct, vérification d’identité, refus des personnalités publiques et des personnes décédées, retrait des avatars d’acteurs qui se désengagent. Son contrat reste pourtant celui d’un fournisseur de services aux entreprises, avec des paiements non remboursables, une reconduction automatique, le droit irlandais et les tribunaux de Dublin pour les clients européens, et des avatars qui demeurent dans l’espace du client après le départ de la personne filmée. Le droit français rééquilibre la situation de cette dernière : son image et sa voix sont protégées, son accord doit être limité dans sa durée, ses supports et ses contextes, une autorisation sans limites claires cesse avec le contrat de travail, et le juge des référés peut ordonner l’arrêt d’une diffusion après le retrait du consentement. Côté créateurs et marques, l’avatar réaliste appelle une mention de génération par IA depuis le 2 août 2026, et la mention « Images virtuelles » pour l’influence commerciale.

Trois échéances méritent d’être suivies : l’expiration des crédits de lancement de Syren le 9 novembre 2026, le 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus des systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, et les prochaines versions des conditions, dont la date figure en tête de chaque document. La page des tarifs, dont la foire aux questions contredit encore les prix affichés, invite à conserver une capture datée de toute offre souscrite.

Ces analyses restent soumises aux réserves posées en introduction : aucune décision publiée en France ne s’est prononcée sur les conditions de la plateforme, aucune responsabilité n’est établie à son égard, les contrats signés avec elle, avec un employeur ou avec un client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. La plateforme met elle-même en avant plusieurs garanties favorables aux personnes : consentement explicite pour les données biométriques, destruction des données de vérification après comparaison, absence de pré-entraînement de ses modèles sur les données des clients, garantie de ses clients contre les réclamations des acteurs des avatars de stock, et réexamen des refus par une autre personne que le premier modérateur.

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