Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Affaire des sondages de l’Élysée : pourquoi Claude Guéant a été condamné et pas Nicolas Sarkozy, ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire des sondages de l’Élysée : pourquoi Claude Guéant a été condamné et pas Nicolas Sarkozy, ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 4 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a condamné Claude Guéant, ancien secrétaire général de l’Élysée, à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende dans l’affaire des sondages commandés par la présidence de la République sous Nicolas Sarkozy, selon Le Monde et RTL. La peine est plus légère que celle du tribunal correctionnel, qui l’avait condamné en janvier 2022 à un an d’emprisonnement dont huit mois ferme pour favoritisme, des sondages ayant été commandés sans appel d’offres. Cette condamnation n’est pas définitive : Claude Guéant a annoncé à l’AFP son intention de se pourvoir en cassation, ont rapporté les deux médias, et aucune décision de la Cour de cassation sur ce pourvoi n’apparaît dans la base Judilibre à la date de rédaction, le 28 octobre 2026. Il demeure donc présumé innocent pour ces faits, car, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Une question revient chaque fois que ce dossier est évoqué : comment des collaborateurs du président ont-ils pu être jugés pour des contrats conclus au nom de la présidence, alors que Nicolas Sarkozy, entendu comme simple témoin, n’a jamais été poursuivi ? La réponse tient à la Constitution, qui rend le chef de l’État irresponsable des actes accomplis en cette qualité, et à un arrêt de la chambre criminelle de 2012, qui a refusé d’étendre cette protection à son cabinet. Cet article retrace ce que la justice a jugé de 2009 à 2025, puis ce que dit la loi sur le favoritisme, l’immunité présidentielle, le témoignage d’un ancien président, la mort d’un prévenu et le pourvoi en cassation.

I. De la Cour des comptes à l’arrêt d’appel de 2025 : qu’a jugé la justice dans l’affaire des sondages de l’Élysée ?

A. Comment une plainte d’Anticor a franchi l’obstacle de l’immunité présidentielle (2009-2019)

L’affaire naît d’un contrôle sans précédent. Le 15 juillet 2009, la Cour des comptes publie un rapport public sur les comptes et la gestion de la présidence de la République. Ce rapport critique une convention de prestation de services signée le 1er juin 2007 par la directrice de cabinet du président avec une société dirigée par l’un de ses proches conseillers : c’est sur ce document que s’appuie la plainte à l’origine de la procédure, rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 19 décembre 2012. Selon TF1 Info, qui reprend les observations de la Cour des comptes, la convention laissait à la société « une totale liberté d’appréciation » sur les dépenses à engager. Il s’agissait de la société de Patrick Buisson, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, et la convention avait été signée par Emmanuelle Mignon, alors directrice de cabinet du président, précisent TF1 Info et Le Monde.

L’association de lutte contre la corruption Anticor porte plainte en 2010, en février selon TF1 Info, et se constitue partie civile du chef de favoritisme. Le parquet de Paris s’y oppose : d’après l’arrêt de la Cour de cassation de 2012, ses réquisitions tendaient à l’irrecevabilité de toute poursuite des faits dénoncés en raison du statut pénal du chef de l’État. Le juge d’instruction écarte ces réquisitions et décide d’informer, mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris réforme sa décision le 7 novembre 2011 et dit n’y avoir lieu à informer. Dans les motifs que reproduit l’arrêt de 2012, elle estimait que la protection constitutionnelle doit permettre au président de mener sa mission « avec la sérénité nécessaire », ce qui ne serait pas le cas si ses collaborateurs proches pouvaient faire l’objet d’investigations sur des actes liés directement à son action.

L’arrêt du 19 décembre 2012, publié au Bulletin, renverse cette analyse. La chambre criminelle reproche à la chambre de l’instruction d’avoir statué « par des motifs hypothétiques et inopérants », alors que « aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République » (Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.043). Elle rappelle aussi que « les juridictions d’instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l’obligation d’informer », ce qui permettait d’examiner d’autres qualifications que le seul favoritisme visé par la plainte, comme le recel. Statuant sans renvoi, elle ordonne le retour du dossier au juge d’instruction de Paris « afin d’informer ». Sans cette décision, aucun des procès qui ont suivi n’aurait pu se tenir.

L’enquête est lancée en 2013, après cette longue bataille procédurale, selon Le Point et Le Monde. Les investigations sont ensuite étendues à l’ensemble des contrats de conseil ou de sondages commandés durant le quinquennat, indique TF1 Info. Le mardi 2 février 2016, Emmanuelle Mignon est mise en examen pour favoritisme, rapportent Le Monde et TF1 Info, ce dernier précisant que Patrick Buisson, un ancien sondeur devenu conseiller de la présidence et un conseiller chargé de l’opinion l’avaient été avant elle. Le mardi 23 février 2016, Claude Guéant est à son tour mis en examen pour « complicité de favoritisme », selon Le Monde et RTL. En mai 2017, d’après une information de l’AFP publiée par Le Monde, l’ancien secrétaire général et l’ancienne directrice de cabinet sont en outre mis en examen pour détournement de fonds publics par négligence.

Le 6 novembre 2018, le Parquet national financier requiert un procès pour six personnes, dont Claude Guéant, Emmanuelle Mignon et Patrick Buisson, selon Le Point et Le Monde. Le juge d’instruction signe son ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel à la fin du mois d’août 2019, rapportent Le Monde et Le Point. Claude Guéant et Emmanuelle Mignon sont renvoyés pour favoritisme et détournement de fonds publics par négligence ; Patrick Buisson pour recel de favoritisme, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, de même que ses deux sociétés pour une partie de ces faits ; deux autres anciens collaborateurs pour favoritisme ; l’ancien sondeur, sa société et un institut de sondage pour recel de favoritisme. Nicolas Sarkozy, lui, n’est pas visé : selon la synthèse publiée par Le Monde en novembre 2025, il ne pouvait pas l’être, les faits s’étant déroulés dans le cadre de son mandat, et c’est au nom de cette immunité qu’il avait refusé de se rendre à la convocation du juge en 2016.

B. Du jugement de 2022 à l’arrêt de 2025 : qui a été condamné, à quelle peine, et qu’est-ce qui reste suspendu ?

Le procès s’ouvre le lundi 18 octobre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris, avec cinq anciens proches de Nicolas Sarkozy sur le banc des prévenus, selon Le Point. Le lendemain, la 32e chambre prend une décision sans précédent sous la Ve République : elle délivre un mandat d’amener contre l’ancien président, qui avait décliné l’invitation à témoigner, au motif que son témoignage est « nécessaire à la manifestation de la vérité », rapporte Le Monde. Le 2 novembre 2021, Nicolas Sarkozy se présente à la barre, lit une déclaration écrite et refuse de répondre aux questions du tribunal au nom de la « séparation des pouvoirs », selon Le Monde et Le Point. Le déroulement de ce type d’audience est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Les débats sont clos le 10 novembre, puis rouverts. Le mercredi 24 novembre 2021, le Parquet national financier annonce que le tribunal a décidé de rouvrir les débats le 3 décembre afin d’examiner de nouvelles pièces de personnalité concernant Claude Guéant, selon Le Point. Ces pièces portaient sur les modalités d’exécution d’une condamnation prononcée dans une autre affaire, celle des primes en liquide du ministère de l’Intérieur : la cour d’appel de Paris avait estimé, début novembre, qu’il ne réglait pas dans les temps l’amende et les dommages et intérêts mis à sa charge en 2017, selon Le Monde. Le 10 novembre, le Parquet national financier avait requis contre lui un an d’emprisonnement dont six mois ferme et 10 000 euros d’amende, pour favoritisme et détournement de fonds publics par négligence ; le 3 décembre, il a demandé un an d’emprisonnement ferme, rapporte Le Point.

Le jugement est rendu le vendredi 21 janvier 2022. Claude Guéant est condamné pour favoritisme à un an d’emprisonnement dont huit mois ferme, avec un mandat de dépôt à effet différé, selon Le Monde et l’AFP reprise par Le Point ; il est relaxé du détournement de fonds publics par négligence, précise l’AFP. Patrick Buisson est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d’amende, pour recel de favoritisme, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux d’après l’AFP, le tribunal estimant qu’il avait agi dans un « dessein purement lucratif ». L’ancien sondeur reçoit six mois d’emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d’amende pour recel de favoritisme, sa société 300 000 euros d’amende, et un institut de sondage un million d’euros d’amende pour le même délit. Emmanuelle Mignon est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis pour favoritisme et détournement de fonds publics par négligence, ce que Le Monde rappelait encore en octobre 2023 ; l’ancien conseiller chargé de l’opinion est relaxé.

Pour le tribunal, les millions d’euros de conseil politique et de sondages facturés à l’Élysée entre 2007 et 2012 relevaient du favoritisme parce qu’ils avaient été versés sans publicité ni mise en concurrence, et deux contrats signés par Patrick Buisson constituaient en outre un détournement de fonds publics à hauteur de 1,4 million d’euros, selon Le Point. Sur la seule période 2007-2009, l’accusation avait compté 235 enquêtes d’opinion achetées par ses sociétés puis revendues à la présidence avec des marges de 65 à 71 %. En rendant sa décision, le président de la chambre a jugé que ces infractions avaient porté « une grave atteinte à l’autorité de l’Etat », et le jugement retient que Claude Guéant avait « violé les règles de la commande publique ». La défense soutenait qu’en 2007 le code des marchés publics ne s’appliquait pas à la présidence, au nom d’une « tradition républicaine » ; le tribunal a écarté cet argument.

Le Monde a rapporté d’autres motifs du jugement. Le tribunal y relève que Claude Guéant, compte tenu de son parcours de préfet, ne pouvait ignorer qu’il violait le code des marchés publics en signant des contrats sans appel d’offres, et voit dans cette attitude le symptôme d’une « perte de repères cardinaux ». La défense invoquait, selon un autre compte rendu du Monde, une « coutume » remontant au général de Gaulle et faisait valoir que les premiers appels d’offres de la présidence avaient précisément été lancés sous ce quinquennat, ce qui revenait, selon elle, à appliquer le droit de façon rétroactive.

Claude Guéant fait appel, annonce son avocat le jour même (Le Monde). Selon une source judiciaire citée par l’AFP, cet appel suspend la peine et le mandat de dépôt à effet différé (Le Point). Il est alors détenu dans l’affaire des primes : écroué le 13 décembre 2021, il a passé environ deux mois en détention à la fin de 2021 et au début de 2022, au titre d’une condamnation définitive à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, selon Le Monde et Le Parisien. Patrick Buisson meurt le mardi 26 décembre 2023, à 74 ans, rapportent Le Monde et Le Parisien.

La cour d’appel examine l’affaire en mai 2025, comme l’indiquent Le Parisien et la synthèse du Monde. Le parquet général y requiert la confirmation de la peine de première instance contre Claude Guéant, ainsi que celle de l’ancien sondeur, présenté par Le Parisien comme l’autre prévenu. L’avocat de Claude Guéant plaide que son client n’avait eu « aucune marge de manoeuvre » face aux instructions du président, et qu’on jugeait le plus proche collaborateur faute de pouvoir juger le chef de l’État.

Dans son arrêt du mardi 4 novembre 2025, la cour réduit la peine de l’ancien secrétaire général à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende ; elle prononce aussi, selon Le Monde, une relaxe pour les études commandées au début du quinquennat. Elle confirme la condamnation de l’ancien sondeur à six mois d’emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d’amende, ainsi que l’amende de 300 000 euros de sa société, prononce des amendes de 150 000 et 50 000 euros contre les deux sociétés de Patrick Buisson, et ramène à 400 000 euros celle de l’institut de sondage, selon Le Monde et RTL. Les comptes rendus de l’audience d’appel ne mentionnent ni Emmanuelle Mignon ni l’ancien conseiller relaxé, sans dire pourquoi ; en janvier 2022, l’AFP rapportait pourtant, dans Le Point, que les quatre personnes condamnées entendaient faire appel.

Cet arrêt n’est pas définitif. Claude Guéant et l’ancien sondeur ont annoncé un pourvoi en cassation, selon Le Monde et RTL. Nicolas Sarkozy, entendu comme témoin en première instance, n’a pas été poursuivi, couvert par son immunité pour des faits commis durant son mandat ; aucune juridiction ne s’est prononcée sur un rôle qu’il aurait pu jouer. Les sommes en jeu, telles que les évalue l’accusation, s’élèvent à 4,7 millions d’euros de sondages commandés sans appel d’offres de 2007 à 2012 et à 2,7 millions d’euros de conseil, selon Le Parisien et RTL.

II. Que dit la loi sur le favoritisme et sur l’immunité du président, et que reste-t-il à trancher ?

A. Favoritisme, recel, détournement : que réprime la loi quand une commande publique échappe à la mise en concurrence ?

Le délit de favoritisme, que le code pénal désigne comme une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, est défini par l’article 432-14 du code pénal. Il vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, investies d’un mandat électif ou exerçant des fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent de l’État, « ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées ». Il punit le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Le texte en vigueur prévoit deux ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Pour des faits commis entre 2007 et 2012, c’est pourtant la rédaction applicable de 2002 à 2013 qui fixe la peine : la même durée d’emprisonnement, mais une amende maximale de 30 000 euros, l’augmentation ultérieure ne pouvant rétroagir. L’article 112-1 du code pénal le dit en termes simples : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » L’amende de 15 000 euros prononcée en appel contre Claude Guéant reste dans ce cadre, tout comme l’emprisonnement avec sursis, qui n’excède pas le maximum de deux ans.

La chambre criminelle a précisé ce que suppose ce délit. L’attribution d’un marché n’en est pas un élément : le délit « est établi par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671). La méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique suffit : selon une jurisprudence constante rappelée en 2020, la méconnaissance de l’article 1er du code des marchés publics alors en vigueur, « qui énonce les principes fondamentaux gouvernant la commande publique que sont le principe de liberté d’accès à la commande publique et le principe d’égalité de traitement, applicables à tous les marchés publics, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446). Ces principes figurent aujourd’hui à l’article L. 3 du code de la commande publique, selon lequel « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. » Nous avons présenté une autre application de ce délit à propos de la condamnation de Patrick de Carolis pour favoritisme, ainsi que la condamnation de Mathieu Gallet pour favoritisme.

L’intention exigée est celle d’agir en connaissance de cause. L’élément intentionnel du favoritisme « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics », et un repentir postérieur n’efface pas l’infraction (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Dans cet arrêt, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir relevé que le code des marchés publics applicable au moment des faits rappelait déjà les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir piloté la procédure d’achat : « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique » (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121). Les pratiques irrégulières qui se cachent derrière une commande sur mesure sont détaillées dans notre article sur le délit de favoritisme dans un marché public sur mesure.

Appliquées à l’affaire des sondages, ces règles expliquent le cœur du débat. La défense plaidait que la présidence n’était pas tenue, à l’époque, d’organiser une mise en concurrence, et que l’incertitude de la règle devait profiter aux prévenus, comme l’avocat de Claude Guéant l’avait déclaré à l’AFP dès le renvoi de 2019, selon Le Monde. Le tribunal, puis la cour d’appel, ont maintenu une condamnation, ce qui suppose qu’ils ont retenu à la fois une règle applicable et une violation commise en connaissance de cause. Si la Cour de cassation est saisie, elle ne rejugera pas ces faits : elle vérifiera que la loi a été correctement appliquée, notamment sur l’existence d’une obligation de mise en concurrence à la charge de la présidence à l’époque, si cette question lui est soumise.

Claude Guéant avait été mis en examen en 2016 pour complicité de favoritisme, avant d’être renvoyé puis condamné pour favoritisme. La complicité est une notion distincte de la commission du délit : selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Selon l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », et la frontière entre ces deux rôles est présentée sur notre page consacrée à la défense en matière de complicité.

Le recel de favoritisme vise ceux qui profitent du marché irrégulier. L’article 321-1 du code pénal prévoit que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Pour la chambre criminelle, « L’avantage économique qui constitue le produit de l’infraction d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics est équivalent au prix total du marché en cause duquel doivent être impérativement déduites les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché » ; dans cette affaire de recel aggravé, elle ajoute que ce produit « constitue l’objet du délit de recel aggravé » (Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671). C’est au titre du recel de favoritisme que l’ancien sondeur, sa société et un institut de sondage ont été condamnés.

Les sociétés l’ont été en tant que personnes morales. L’article 121-2 du code pénal les rend responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et précise que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Leur amende peut atteindre le quintuple de celle encourue par une personne physique, selon l’article 131-38 du code pénal : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Pour un recel, le plafond atteint ainsi 1 875 000 euros, bien au-delà des amendes de 300 000 et 400 000 euros prononcées en appel.

Patrick Buisson avait aussi été condamné pour détournement de fonds publics. Le code pénal distingue deux textes. L’article 432-15 vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui détourne des fonds publics, ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission » ; l’article 433-4 réprime le détournement commis par toute autre personne sur des fonds remis à une personne chargée d’une mission de service public ou à un dépositaire public. Les comptes rendus consultés n’indiquent pas lequel des deux textes a fondé la condamnation. Le détournement par négligence, retenu contre Emmanuelle Mignon en première instance et écarté pour Claude Guéant, relève de l’article 432-16 : il suppose un détournement commis « par un tiers » et qui « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’abus de biens sociaux, enfin, sanctionne le dirigeant qui fait « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci », selon les termes des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, qui visent respectivement les gérants de sociétés à responsabilité limitée et les dirigeants de sociétés anonymes. Les sources consultées ne précisent ni la forme des sociétés en cause ni le détail des faits retenus sous cette qualification. Les conditions de ce délit sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux.

B. Immunité du président, témoignage forcé, décès d’un prévenu et pourvoi : qu’est-ce qui a été tranché, et qu’est-ce qui reste à juger ?

L’article 67 de la Constitution contient deux protections distinctes. La première est une irresponsabilité : le président n’est pas responsable « des actes accomplis en cette qualité », sous réserve de la procédure de destitution devant le Parlement constitué en Haute Cour et de la compétence de la Cour pénale internationale. La seconde est une inviolabilité : « durant son mandat », il ne peut être « requis de témoigner » ni faire l’objet d’une action ou d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite, les procédures pouvant être reprises ou engagées un mois après la cessation de ses fonctions. Cette rédaction résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

Dans les motifs que reproduit l’arrêt du 19 décembre 2012, la chambre de l’instruction citait le rapport de la commission dont s’inspire cette réforme : l’irresponsabilité pour les actes du mandat y est décrite comme « permanente et absolue », alors que l’inviolabilité n’est que « temporaire et relative ». La distinction explique la situation de Nicolas Sarkozy : depuis 2012, l’inviolabilité ne le protège plus, mais l’irresponsabilité continue de couvrir les actes accomplis en qualité de président. Les sondages ayant été commandés pour la présidence pendant son mandat, la justice a considéré qu’il ne pouvait être poursuivi pour ces faits, ni pendant ni après ce mandat, comme le rappellent les synthèses du Monde.

Avant cette réforme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 10 octobre 2001 (n° 01-84.922), avait jugé que le président « ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». Elle ajoutait qu’il n’était pas davantage soumis à l’obligation de comparaître comme témoin, puisque cette obligation est assortie d’une contrainte par la force publique et pénalement sanctionnée. Cette protection ne joue que pendant le mandat : c’est ce qui a permis de juger Jacques Chirac, après son départ de l’Élysée, pour des faits commis lorsqu’il était maire de Paris, comme nous l’avons expliqué à propos de la condamnation de Jacques Chirac après son mandat.

L’affaire des sondages posait une autre question : la protection du président couvre-t-elle ceux qui agissent en son nom ? La chambre de l’instruction l’avait admis en 2011 ; la chambre criminelle l’a refusé en 2012, en jugeant qu’aucun texte ne prévoit l’immunité des membres de son cabinet (Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.043). Il en résulte une asymétrie assumée par le droit positif : les collaborateurs répondent pénalement des contrats qu’ils signent ou organisent, tandis que le président pour le compte duquel ils agissent échappe aux poursuites pour les actes accomplis en cette qualité. La défense de Claude Guéant en a fait un argument en appel, en soutenant qu’il n’avait fait que suivre des instructions (Le Parisien) ; la cour d’appel a réduit sa peine sans le relaxer.

Le témoignage imposé à l’ancien président relevait du droit commun du procès correctionnel. Selon l’article 437 du code de procédure pénale, « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer ». Lorsque le témoin ne comparaît pas sans motif d’excuse reconnu valable, l’article 439 permet au tribunal d’« ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu ». Le refus de déposer est lui-même sanctionné : d’après l’article 438, le témoin qui refuse de faire sa déposition peut être condamné par le tribunal à une amende, sur réquisitions du ministère public. Le tribunal a considéré, selon Le Monde, que convoquer un ancien président comme témoin ne portait pas atteinte à son irresponsabilité, puisqu’il n’était pas poursuivi ; des juristes ont discuté cette interprétation inédite. Aucune des sources consultées ne fait état d’une amende prononcée après son refus de répondre, le 2 novembre 2021.

Le sort de la partie ferme prononcée en 2022 s’explique par les règles d’exécution. Lorsque l’emprisonnement ferme atteint au moins six mois, l’article 464-2 du code de procédure pénale permet au tribunal de « décerner un mandat de dépôt à effet différé », le condamné étant convoqué devant le procureur de la République, qui fixe la date de son incarcération. Ce mandat ne s’exécute malgré l’appel que si le tribunal l’a assorti de l’exécution provisoire : « Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire. » La rédaction en vigueur en janvier 2022 comportait déjà cette règle. À défaut, l’article 506 pose le principe : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La chambre criminelle a précisé que le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire « a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085). Dans l’affaire des sondages, l’appel a suspendu la peine et le mandat, selon la source judiciaire citée par l’AFP, et la cour d’appel a finalement prononcé une peine entièrement assortie du sursis.

La mort de Patrick Buisson a mis fin aux poursuites le concernant. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chambre criminelle en tire les conséquences : en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé ensuite, il n’y a plus lieu de statuer, l’extinction de l’action publique interdisant toute condamnation à une peine, « quelle qu’en soit la nature » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344). Les sources consultées ne précisent pas si la condamnation prononcée contre lui en 2022 était devenue définitive avant son décès ; si elle ne l’était pas, l’action publique s’est éteinte avec lui, sans qu’aucune juridiction se prononce plus avant sur sa responsabilité. L’extinction ne vaut que pour la personne décédée : ses deux sociétés, personnes morales distinctes, sont restées en cause, et la cour d’appel leur a infligé des amendes en 2025.

Anticor intervenait comme partie civile. Lorsque l’association a porté plainte en 2010, aucun texte particulier ne visait encore les associations de lutte contre la corruption : l’article 2-23 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 8 décembre 2013, permet aujourd’hui à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption » d’exercer les droits de la partie civile, notamment pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », dont le favoritisme. En appel, la partie civile n’agit que sur ses intérêts : l’article 497 réserve la faculté d’appeler « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». Et l’article 515 protège le prévenu qui fait seul appel : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. »

Reste le pourvoi annoncé. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le pourvoi suspend l’exécution : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569). La Cour de cassation ne juge pas l’affaire une troisième fois : les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi » (article 591). Elle peut rejeter le pourvoi, ce qui rendrait la condamnation définitive, ou casser l’arrêt, comme elle l’avait fait en 2012 à la demande d’Anticor. Les moyens soulevés par les demandeurs ne sont pas connus, et aucune décision n’a été trouvée à la date de rédaction. Notre article sur le délai et les effets du pourvoi en cassation au pénal détaille cette procédure.

Claude Guéant a été jugé dans d’autres dossiers. Selon Le Parisien, sa condamnation dans l’affaire des primes en liquide est définitive, il a été relaxé en appel dans un procès portant sur ses frais de campagne des législatives de 2012, et il a fait appel de sa condamnation de septembre 2025 dans le dossier du financement libyen. Il reste présumé innocent dans cette dernière affaire, dont nous avons présenté les enjeux à propos de son appel dans l’affaire libyenne.

Conclusion

L’affaire des sondages de l’Élysée a établi, par l’arrêt de la chambre criminelle du 19 décembre 2012, que la protection constitutionnelle du président ne s’étend pas aux membres de son cabinet. Elle a conduit, le 21 janvier 2022, à la condamnation de Claude Guéant, de Patrick Buisson, d’Emmanuelle Mignon et d’un ancien sondeur conseiller de la présidence, ainsi que de plusieurs sociétés, puis, le 4 novembre 2025, à un arrêt d’appel qui a réduit la peine de l’ancien secrétaire général à un an d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, prononcé une relaxe partielle et confirmé la condamnation de l’ancien sondeur. La mort de Patrick Buisson, en décembre 2023, a mis fin aux poursuites le visant personnellement, sans effet sur celles dirigées contre ses sociétés. Le favoritisme retenu tenait à des contrats de sondages et de conseil conclus sans publicité ni mise en concurrence, apprécié selon la loi applicable entre 2007 et 2012.

Plusieurs points restent ouverts à la date de rédaction : le sort des pourvois annoncés par Claude Guéant et par l’ancien sondeur, la raison pour laquelle les autres personnes condamnées en 2022 n’apparaissent plus dans les comptes rendus de l’appel, et les motifs détaillés de l’arrêt du 4 novembre 2025, qui ne figurent pas dans les sources consultées. Tant que la Cour de cassation n’a pas statué, les deux demandeurs restent présumés innocents pour ces faits. Nicolas Sarkozy n’a jamais été poursuivi dans ce dossier, et aucune juridiction ne s’est prononcée sur un rôle qu’il aurait pu y tenir ; seule l’autorité judiciaire peut dire ce qui a été établi, et elle ne l’a fait que dans les limites des décisions rendues.

📄 Circulaire officielle