Chaque automne, les plans d’eau se remplissent d’oies au long cou, et les mêmes questions reviennent chez les chasseurs, les propriétaires d’étang, les agriculteurs et les simples promeneurs. En Moselle, selon Le Républicain Lorrain du 3 septembre 2026, un arrêté du préfet permet désormais aux chasseurs de détruire les ouettes d’Égypte, et les locataires de la chasse communale de Metzing les tirent autour de l’étang depuis l’ouverture du gibier d’eau, le 23 août. Sur le bassin d’Arcachon, Sud Ouest rapportait le 16 octobre que 4 800 bernaches cravants venues de Sibérie avaient été comptées le 9 octobre par les agents du parc naturel marin. Deux oiseaux d’allure voisine, deux statuts opposés.
Le droit ne parle pas de nuisibles au sens courant. Il distingue le gibier, que l’on peut chasser à certaines dates, les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on peut détruire selon des modalités précises, les espèces exotiques envahissantes, que l’on ne peut ni détenir ni relâcher, et les espèces protégées, auxquelles on ne peut pas toucher. La bernache du Canada, l’ouette d’Égypte et la bernache cravant relèvent chacune d’une case différente, et l’erreur d’identification se paie devant le tribunal.
Cet article répond à deux questions. Qu’a-t-on le droit de faire de ces oiseaux, selon l’espèce et selon que l’on est chasseur, propriétaire ou particulier (I) ? Que risque-t-on en cas d’erreur, et comment réagir face à un contrôle, une poursuite ou des dégâts (II) ? Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Chaque situation dépend des faits, des autorisations détenues et des arrêtés locaux, et seul le juge tranche.
I. Ouette d’Égypte ou bernache du Canada : ce que la loi permet selon l’espèce
A. La bernache du Canada : un gibier introduit, chassable aux dates des oies et destructible jusqu’au 31 mars sur autorisation
La bernache du Canada, grande oie grise au cou noir et à la mentonnière blanche, a été introduite en Europe comme oiseau d’ornement et de chasse. Elle ne figure pas dans la liste générale du gibier : l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, ne cite parmi les oies que l’oie cendrée, l’oie des moissons et l’oie rieuse. Elle est en revanche chassable en vertu d’un texte particulier aux espèces non indigènes. L’article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2016 l’inscrit sur la liste des espèces que l’on peut chasser « dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement ». La chasse de la bernache n’est donc pas un loisir comme un autre : c’est un outil de réduction d’une population jugée indésirable.
Le même article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2016 fixe le calendrier : « Les dates d’ouverture et de fermeture de sa chasse sont identiques à celles des autres oies ». Pour l’ouverture, l’article 2 de l’arrêté du 24 mars 2006 prévoit, selon les territoires, une ouverture le premier samedi d’août à 6 heures, le premier jour de la troisième décade d’août à 6 heures ou à l’ouverture générale. Pour la fermeture, l’article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2009 arrête la chasse des oies au 31 janvier. Cette date n’est pas une simple convention. L’article L. 424-2 du code de l’environnement pose que nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture et que les oiseaux migrateurs « ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les oies cendrées : dans sa décision du 11 décembre 2019, n° 427513, il relève que la fermeture au 31 janvier est fixée en « correspondant à la fin de la décade précédant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification », et annule l’arrêté ministériel qui autorisait des prélèvements en février 2019. Le raisonnement vise les oies migratrices indigènes, mais la bernache du Canada suit le même calendrier par renvoi exprès de l’arrêté de 2016.
Après la fermeture, la bernache change de régime. L’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016 la classe parmi les espèces non indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts sur tout le territoire métropolitain et précise qu’elle « peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet ». Trois conditions s’ajoutent : « Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. », « Le tir dans les nids est interdit. », et le piégeage de la bernache est interdit. Entre le 1er février et le 31 mars, la destruction n’est donc jamais libre : elle suppose une autorisation nominative, un tir depuis un poste aménagé et le respect absolu des nids. La préfecture de la Marne, par exemple, rappelle ces conditions sur son site et reçoit les demandes d’autorisation en ligne.
Ce régime repose sur l’article R. 427-6 du code de l’environnement, qui confie au ministre la liste nationale des espèces non indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts. Le même texte encadre les motifs de classement et réserve un sort particulier aux oiseaux : le motif tiré des dommages à d’autres formes de propriété est écarté, puisque « Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. » Il interdit aussi d’inscrire sur ces listes une espèce protégée, ce qui exclut toute bernache autre que celle du Canada. La destruction elle-même obéit aux règles générales : l’article R. 427-8 permet au propriétaire, au possesseur ou au fermier de procéder lui-même, de faire procéder en sa présence ou de déléguer « par écrit le droit d’y procéder », le délégataire ne pouvant être rémunéré, et l’article R. 427-18 précise que le tir s’exerce de jour et que « Le permis de chasser validé est obligatoire. »
La bernache du Canada est enfin une espèce exotique envahissante de premier niveau. L’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 la mentionne, et l’article 2 du même arrêté interdit en tout temps son introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence ». Ce niveau n’interdit ni la détention ni la vente. Garder des bernaches sur une pièce d’eau close reste possible, mais sous conditions : l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 sur la détention d’animaux d’espèces non domestiques impose une déclaration de détention de 1 à 100 bernaches du Canada, puis un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement à partir de 101 oiseaux. La même annexe traite comme non domestiques les hybrides comptant un ancêtre sauvage dans les quatre générations précédentes, et prévient qu’en cas de litige « la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire ». Le détenteur d’un croisement entre bernache et oie de basse-cour a donc intérêt à conserver l’origine de ses oiseaux.
Reste la question des dégâts aux cultures, fréquente au printemps dans les prairies et les céréales. Le mécanisme d’indemnisation par les fédérations départementales de chasseurs, prévu par l’article L. 426-1 du code de l’environnement, ne joue que pour les dégâts causés « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ». Les dommages causés par des bernaches n’y ouvrent pas droit. L’agriculteur doit donc agir par la prévention, la chasse en saison et l’autorisation de tir de février et mars, plutôt que compter sur une indemnisation qui n’existe pas pour cette espèce.
B. L’ouette d’Égypte : ni gibier ni nuisible au sens du code, mais une espèce envahissante dont la régulation appartient au préfet
L’ouette d’Égypte, reconnaissable à sa tache brune autour de l’œil, est souvent qualifiée de nuisible dans la presse et sur les réseaux. Le droit dit autre chose. Elle ne figure ni dans la liste générale du gibier de l’arrêté du 26 juin 1987, ni dans la liste des espèces non indigènes chassables de l’article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2016. Or l’article L. 420-3 du code de l’environnement définit l’acte de chasse comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ». Une espèce qui n’est pas du gibier n’a pas de saison de chasse : aucun permis, aucun plan de chasse et aucune date d’ouverture ne couvrent son tir. Les préfectures qui organisent sa régulation le rappellent elles-mêmes, à l’image de celle du Territoire de Belfort, qui précise sur son site que l’espèce n’est pas classée comme gibier chassable.
Elle n’est pas davantage une espèce susceptible d’occasionner des dégâts au sens juridique. La liste nationale des espèces non indigènes, fixée par l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016, ne retient pour les oiseaux que la bernache du Canada, et les listes départementales prévues par l’article R. 427-6 ne concernent que des espèces indigènes. L’ouette ne peut donc pas être détruite par le propriétaire sur le fondement du droit commun des dégâts, comme on le ferait d’un ragondin ou d’une bernache en février.
Son statut véritable est celui d’espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union européenne, et c’est le plus strict. L’annexe II-2 de l’arrêté du 14 février 2018 la mentionne, et l’article 3 du même arrêté interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire, l’introduction dans le milieu naturel, mais aussi « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants ». L’article 1er donne la clé de lecture : le spécimen vivant s’entend de « tout œuf ou tout animal vivant ». Ramasser des œufs d’ouette pour les faire couver par une poule, recueillir un oison pour l’élever ou acheter un couple d’ouettes pour un étang d’agrément tombent donc sous l’interdiction. Ces règles appliquent l’article L. 411-6 du code de l’environnement, qui ne réserve d’autorisation qu’à des établissements de recherche ou de conservation, ou, à titre exceptionnel, à d’autres établissements pour des raisons d’intérêt public majeur et après accord de la Commission européenne, à condition que les animaux soient « conservés et manipulés en détention confinée ». L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 le confirme en marquant l’ouette d’un astérisque renvoyant à ces interdictions.
Une exception protège seulement les anciens détenteurs. L’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 permet de garder les ouettes détenues comme animaux de compagnie qui étaient « régulièrement détenus avant le 2 août 2017 », à condition que leur propriétaire se soit déclaré en préfecture avant le 1er juillet 2019. L’article R. 411-39 du code de l’environnement précise que ces propriétaires « sont autorisés à les conserver jusqu’à la mort de ces animaux », à des fins non commerciales, en captivité, et en prenant les mesures nécessaires pour qu’ils ne puissent « ni se reproduire ni s’échapper ». Une ouette acquise après 2017, ou non déclarée à temps, ne bénéficie d’aucune tolérance.
Qui peut alors tuer une ouette ? La réponse est administrative. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que, dès que la présence d’une espèce envahissante est constatée, l’autorité administrative « peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’article R. 411-47 impose au préfet de fixer par arrêté la période, les territoires, « L’identité et la qualité des personnes y participant », les techniques employées et la destination des oiseaux, avec des modes de destruction « sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi ». Lorsque l’arrêté le prévoit, les agents ou leurs délégués peuvent même « pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement ». C’est dans ce cadre que s’inscrivent l’arrêté du préfet de la Moselle évoqué par la presse et celui du Territoire de Belfort, pris le 25 juin 2019 et modifié en 2023, qui confie les tirs à des chasseurs et agents inscrits sur une liste et leur impose un bilan annuel des prélèvements avant le 31 mars, selon le site de la préfecture. L’article L. 411-8 ajoute que les interdictions de l’article L. 411-6 « ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ».
Abattre une ouette n’est pas, en soi, l’un des actes que l’article L. 411-6 interdit, puisque ce texte vise des spécimens vivants et que le régime des espèces envahissantes tend à l’élimination de l’espèce, non à sa protection. Mais aucun texte n’autorise un particulier à agir hors des opérations organisées par le préfet, et son tir ne peut pas se réclamer de la chasse. Selon les circonstances, l’usage d’une arme, le lieu, le droit de chasse d’autrui ou un arrêté municipal peuvent fonder des poursuites, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la qualification d’un tel tir isolé. La voie sûre consiste à signaler les oiseaux à la direction départementale des territoires ou à l’Office français de la biodiversité, et à demander son inscription sur la liste des personnes habilitées lorsque l’arrêté préfectoral le prévoit.
L’ibis sacré, grand échassier blanc à tête et cou noirs originaire d’Afrique, obéit à une logique voisine. L’annexe II-1 de l’arrêté du 14 février 2018 le range parmi les espèces dont la détention, le transport et le commerce sont interdits, avec une exception pour les animaux de compagnie détenus avant le 3 août 2016 et déclarés, et il n’est pas davantage du gibier. Sa destruction relève elle aussi des seules opérations décidées par le préfet. Les autres espèces exotiques que l’on croise près des maisons suivent des régimes comparables, comme le montrent les règles applicables aux perruches à collier ou au chien viverrin.
II. Ce que l’on risque, et comment réagir face à un contrôle, une poursuite ou des dégâts
A. Bernache cravant tirée par erreur, oie chassée après le 31 janvier, ouette gardée chez soi : les infractions et les peines
Le risque le plus lourd vient de la confusion entre espèces. L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range parmi les oiseaux protégés la « Bernache cravant (Branta bernicla) », la bernache nonnette et le cygne tuberculé, qui fréquentent les mêmes plans d’eau. Pour ces espèces sont interdits en tout temps « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel », ainsi que la détention, le transport et la vente des spécimens prélevés. L’article L. 411-1 du code de l’environnement étend l’interdiction aux animaux morts, puisqu’il vise, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention ». Petite oie sombre, la bernache cravant hiverne par milliers sur le bassin d’Arcachon, selon le comptage rapporté par la presse régionale, et la présence simultanée de bernaches du Canada, d’ouettes et de cravants impose au tireur une identification certaine avant chaque tir.
La sanction est délictuelle. L’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée lorsque le fait a été « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Ces dernières relèvent de l’article R. 415-1, qui réprime d’une contravention de quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées ». La jurisprudence montre que le geste le plus banal suffit. Dans un arrêt du 23 juin 1993, n° 92-84.834, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à 500 francs d’amende : l’oiseau était tombé près de son gabion, un abri de chasse au gibier d’eau, et il l’avait porté jusqu’à son véhicule. La cour d’appel avait jugé, selon les motifs reproduits au pourvoi, que « le transport doit s’entendre du déplacement, même en terrain privé », et la Cour de cassation a approuvé la caractérisation de « l’infraction de transport d’une oie bernache cravant, espèce animale non domestique protégée ».
La chasse d’une bernache du Canada, gibier, devient elle aussi une infraction dès qu’elle sort de son calendrier. L’article R. 428-7 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de cinquième classe le fait de chasser « En temps prohibé », soit, selon l’article 131-13 du code pénal, « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Le fait devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon l’article L. 428-5, lorsqu’il est commis la nuit ou avec une circonstance aggravante, notamment « en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». Ce délit peut toutefois être éteint par le paiement « d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la rigueur du calendrier. Dans un arrêt du 18 novembre 2003, n° 03-80.174, publié au Bulletin, elle a censuré, sur l’action civile d’une association de protection de la nature, la relaxe de chasseurs poursuivis pour avoir chassé dans les Landes, entre le 1er et le 18 février 2000, des oiseaux migrateurs dont l’oie cendrée : l’annulation par le juge administratif de l’arrêté préfectoral, en tant qu’il fixait la clôture après le 31 janvier, « emportait nécessairement interdiction de chasser les gibiers d’eau après le 31 janvier 2000 ».
Inutile, enfin, d’invoquer une tolérance. Dans un arrêt du 16 octobre 2018, n° 17-86.802, publié au Bulletin et rendu à propos d’une chasse traditionnelle d’oiseaux protégés, la chambre criminelle a jugé qu’« une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières ». Le Conseil d’État a statué dans le même sens pour les oies : sa décision du 29 janvier 2018, n° 407350, annule l’instruction ministérielle de ne pas verbaliser du 1er février au 12 février 2017 inclus les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées. Une parole publique, un usage local ou l’absence de contrôle les années précédentes ne protègent donc pas le chasseur.
La destruction de la bernache du Canada pendant la période de février et mars obéit à ses propres sanctions. L’article R. 428-19 punit de l’amende des contraventions de cinquième classe le non-respect des règles de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, y compris « aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 ». Tirer sans autorisation individuelle, hors d’un poste fixe, dans un nid ou après le 31 mars, ou poser un piège, expose à cette contravention.
Le régime des espèces envahissantes, lui, est pénalement sévère. L’article L. 415-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait « d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen » en violation des règles sur les espèces envahissantes, ainsi que le fait de « capturer, détenir, céder, utiliser, transporter » un tel animal. Celui qui achète une ouette pour son étang, qui la revend sur une plateforme d’annonces, qui capture un oison ou qui relâche ses bernaches du Canada dans la nature s’expose donc à un délit. Lorsque l’introduction dans le milieu naturel résulte seulement d’une négligence, par exemple une évasion par une clôture mal entretenue, l’article R. 415-1 prévoit une contravention de quatrième classe, de même que la détention d’une espèce envahissante « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Le plafond de cette contravention est fixé par l’article 131-13 du code pénal à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En cas de condamnation pour un délit de l’article L. 415-3, le tribunal peut en outre mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».
Ces peines ne frappent pas automatiquement. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 415-3, la chambre criminelle a refusé de la transmettre par un arrêt du 6 janvier 2026, n° 25-86.937, en relevant que les peines prévues sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Elle a ajouté que les textes qui sanctionnent la détention ou la cession sans autorisation, lorsque l’exigence est méconnue « en connaissance de cause », « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». La bonne foi, l’ignorance plausible de l’espèce détenue ou la régularisation rapide restent donc des éléments que le juge peut prendre en compte.
B. Contrôle, poursuites, défense : réagir utilement, et agir légalement face aux dégâts
Les infractions de chasse et de protection de la nature sont constatées par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les agents de police judiciaire, mais aussi, sur les territoires où ils sont commissionnés, les gardes-chasse particuliers. Le contrôle par les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité obéit à des règles précises de saisie et de procès-verbal. Face à un agent, mieux vaut ne rien détruire, ne pas déplacer l’oiseau abattu et présenter immédiatement les documents dont on dispose : permis validé, autorisation individuelle de destruction, arrêté préfectoral de régulation, preuve d’inscription sur la liste des personnes habilitées, déclaration de détention ou récépissé préfectoral pour un ancien animal de compagnie. Les lieutenants de louveterie, souvent associés aux opérations de régulation, disposent de pouvoirs propres qu’il est utile de connaître.
Toutes les infractions n’aboutissent pas devant un tribunal. Pour les atteintes aux espèces protégées du 1° de l’article L. 415-3, le texte permet à l’administration de « transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° », tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Cette transaction n’est pas prévue pour les délits relatifs aux espèces envahissantes. Le procureur peut aussi recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale : un avertissement pénal probatoire, la réparation du dommage ou la régularisation, laquelle peut consister à « se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit », par exemple une ouette détenue sans droit. L’article 41-2 ouvre la composition pénale, qui peut comporter une amende de composition, un dessaisissement ou la remise au greffe de « son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ». Ces deux articles portent sur Légifrance une date de fin de vigueur fixée au 1er janvier 2029, sans effet à ce jour sur leur application.
Lorsque l’affaire est jugée, la contravention de cinquième classe relève du tribunal de police, et le délit du tribunal correctionnel, devant lequel l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel se préparent à partir des pièces du dossier. Quatre questions structurent généralement la défense. L’espèce d’abord : photographies, plumage, bague, examen par un expert, car la qualification change du tout au tout entre une bernache du Canada, une ouette et une bernache cravant. Le temps ensuite : la date et l’heure du tir, au regard de la fermeture du 31 janvier et de la fenêtre de destruction qui s’achève le 31 mars. Le titre ensuite : autorisation individuelle, arrêté préfectoral, liste des personnes habilitées, déclaration de détention. L’intention enfin, que la chambre criminelle refuse de présumer de manière irréfragable. Le contexte pèse aussi sur la peine : un tir isolé, reconnu et assorti de réparation, n’appelle pas la même réponse qu’un trafic d’oiseaux ou une pratique répétée. Les règles générales du braconnage et de ses sanctions complètent ce tableau pour les autres gibiers.
Pour le propriétaire d’étang, l’agriculteur ou la commune confrontés à des oies trop nombreuses, la voie légale existe, mais elle dépend de l’espèce. Pour la bernache du Canada, la chasse en saison par le titulaire du droit de chasse, puis la demande d’autorisation individuelle de destruction pour février et mars, avec délégation écrite à un chasseur si l’on ne tire pas soi-même. Pour l’ouette d’Égypte et l’ibis sacré, le signalement à la direction départementale des territoires ou à l’Office français de la biodiversité, qui peut conduire à l’organisation d’opérations par arrêté préfectoral, voire à l’inscription de chasseurs volontaires lorsque l’arrêté le prévoit. Dans tous les cas, le nourrissage des oiseaux sauvages, souvent interdit par les règlements locaux, aggrave la situation, comme pour les pigeons nourris en ville.
Les mesures non létales restent ouvertes, avec une nuance. Effaroucher une bernache du Canada ou une ouette n’est pas réglementé par les textes sur les espèces protégées. En revanche, les cris, les filets ou les dispositifs sonores qui dérangent des bernaches cravants, des cygnes tuberculés ou des hérons protégés ne doivent pas remettre en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques, notamment en période de reproduction : l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 interdit alors la perturbation intentionnelle, que l’article R. 415-1 punit d’une contravention. Les solutions pratiques et juridiques détaillées à propos des hérons et cormorans autour des étangs ou des belettes et putois près des poulaillers éclairent ces arbitrages. Celui qui recueille un jeune oiseau blessé doit, lui, se souvenir qu’il ne peut pas garder un oison d’ouette, et se reporter aux règles applicables à l’oiseau blessé ou tombé du nid.
Conclusion
Derrière le mot nuisible se cachent trois régimes que tout chasseur, propriétaire ou promeneur gagne à distinguer. La bernache du Canada est un gibier introduit : on la chasse aux dates des autres oies, de l’ouverture d’août à la fermeture du 31 janvier, puis on peut la détruire à tir jusqu’au 31 mars sur autorisation individuelle du préfet, depuis un poste fixe, sans piège et jamais dans les nids. On peut aussi la détenir, après déclaration jusqu’à cent oiseaux, mais jamais la relâcher dans la nature. L’ouette d’Égypte n’est ni du gibier ni une espèce susceptible d’occasionner des dégâts au sens du code : c’est une espèce exotique envahissante dont on ne peut détenir, transporter, vendre ou acheter ni un oiseau vivant ni un œuf, et dont la destruction relève des opérations encadrées par l’arrêté préfectoral. Les bernaches cravants et nonnettes, enfin, sont protégées, et les blesser, les tuer ou simplement transporter un oiseau mort constitue un délit.
Les sanctions vont de la contravention de quatrième ou de cinquième classe au délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec, pour la chasse en temps prohibé aggravée, une amende forfaitaire possible de 500 euros. La jurisprudence ne laisse aucune place à la tolérance administrative ni à l’approximation sur les dates, mais elle rappelle aussi que le juge module la peine et ne présume pas la culpabilité de manière irréfragable. L’identification de l’espèce, la date du tir et les autorisations détenues décident de presque tout.
Avant d’agir, le réflexe utile consiste à vérifier l’espèce, à lire l’arrêté préfectoral applicable dans le département et, en cas de doute, à s’abstenir de tirer ou de ramasser l’oiseau. En cas de contrôle ou de convocation, il faut conserver toutes les pièces et ne rien détruire. Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026 ; les arrêtés préfectoraux et les listes d’espèces évoluent, et chaque dossier dépend de ses faits. Seul le juge apprécie la responsabilité de chacun.