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Descript AI en France : gratuit ou payant, prix et crédits IA, voix clonées, avatars, données, remboursement et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Descript AI en France : gratuit ou payant, prix et crédits IA, voix clonées, avatars, données, remboursement et recours (2026)

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Descript, l’éditeur californien d’un logiciel de montage audio et vidéo fondé sur l’intelligence artificielle, permet de couper une vidéo en supprimant des mots de sa transcription, de confier le montage à un assistant baptisé Underlord, de cloner une voix, de créer un avatar à partir d’une photo ou de doubler une vidéo dans une autre langue. Selon son journal des nouveautés, la synthèse vocale utilise le modèle v4 d’ElevenLabs depuis le récapitulatif du 12 octobre 2026, et la commande d’un abonnement affiche le prix dans la devise de l’acheteur depuis celui du 17 septembre. En France, le nom de l’outil est saisi environ 6 600 fois par mois sur Google, selon son planificateur de mots clés, et les recherches associées qui progressent portent sur la gratuité de l’outil et la sécurité des données.

Pour un créateur, une marque, un salarié ou l’invité d’une émission, les questions sont concrètes : que paie-t-on, peut-on se faire rembourser, que vaut la clause d’arbitrage à San Francisco, que faut-il pour cloner une voix, quelles mentions afficher sur une vidéo dont la voix ou le visage est généré, et que faire si sa propre voix est utilisée sans accord ? Ce guide répond à partir des documents de l’éditeur consultés le 28 octobre 2026 : conditions d’utilisation du 25 février 2025, politique de confidentialité du 14 avril 2025, page des tarifs, fiches du centre d’aide, conditions d’affiliation et journal des nouveautés.

Deux réserves s’imposent. Aucune décision publiée sur Judilibre ne vise cet éditeur à cette date et aucune responsabilité n’est établie : les analyses portent sur des clauses et des situations types. Les conditions que vous avez acceptées et votre situation priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Abonnement, crédits d’IA et litiges : ce que vous payez et comment récupérer votre argent

A. Formules, minutes, crédits et recharges : ce que prévoient les conditions et ce que le droit français y ajoute

La page des tarifs consultée le 28 octobre 2026 affiche les prix en dollars américains, par personne et par mois. L’offre gratuite donne 60 minutes de médias par mois, 100 crédits d’IA attribués une seule fois et des exports limités à la définition 720p. La formule Hobbyist coûte 24 dollars par mois en paiement mensuel, ou 16 dollars par mois en paiement annuel, pour 10 heures de médias et 400 crédits par mois. Creator coûte 35 dollars, ou 24 dollars en paiement annuel, pour 30 heures et 800 crédits, avec l’export en 4K et l’accès illimité à la bibliothèque de médias de stock. Business coûte 65 dollars, ou 50 dollars en paiement annuel, pour 40 heures et 1 500 crédits, avec la création d’avatars à partir d’une photo et le doublage dans plus de trente langues. L’offre Enterprise, sur devis, met en avant des réglages de conservation des données et la désactivation de l’entraînement des modèles. Les minutes de médias se consomment à chaque import ou enregistrement, une image fixe valant une seconde. Les crédits d’IA se dépensent à chaque usage d’un outil d’IA, y compris pour une simple conversation avec l’assistant. Ni les minutes ni les crédits ne se reportent d’un mois sur l’autre.

Le coût d’une tâche confiée à l’assistant n’est pas connu à l’avance. La fiche consacrée aux crédits l’admet : « There’s no fixed price per action ». Deux demandes semblables peuvent consommer un nombre de crédits différent selon le modèle choisi et le travail réellement effectué, et seul l’onglet d’utilisation des paramètres indique après coup ce que chaque opération a coûté. Les recharges, réservées aux formules Creator et Business, se vendent par lots : de 350 crédits pour 35 dollars à 4 000 crédits pour 200 dollars, et de 5 heures de médias pour 25 dollars à 50 heures pour 150 dollars. Elles expirent douze mois après l’achat, ne servent qu’une fois l’allocation mensuelle épuisée et ne sont pas remboursables. Après une résiliation, leur solde est conservé, mais il ne peut pas être utilisé avec l’offre gratuite.

La politique de remboursement de l’éditeur tient en quelques lignes. Un forfait peut être remboursé si la demande intervient dans les 48 heures suivant la date de la facture, un siège d’éditeur supplémentaire dans les 7 jours, une recharge jamais. Une résiliation ou un passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata du temps restant. La suppression du compte ne déclenche aucun remboursement : selon la fiche d’aide, l’abonnement est alors annulé immédiatement et le temps restant est perdu. Mieux vaut donc demander un éventuel remboursement à l’assistance avant de supprimer son compte, et exporter auparavant projets, transcriptions et factures, qui disparaissent avec lui. Le centre d’aide indique encore que les anciennes formules ont été basculées d’office vers les nouvelles à la première échéance suivant le 17 novembre 2025, avec une hausse de prix possible pour certains abonnés, et que les prix facturés hors des États-Unis ne comprennent aucune taxe, l’acheteur professionnel pouvant indiquer son numéro de TVA.

Le droit français ne protège pas de la même façon tous les abonnés. Est un consommateur, selon l’article liminaire du code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de cassation en déduit que seuls relèvent de cette protection les contrats conclus en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487). L’amateur qui monte les vidéos de ses vacances est un consommateur ; le podcasteur qui vend des partenariats, l’agence de communication ou le youtubeur qui monétise sa chaîne agit en professionnel et ne peut pas invoquer les règles de protection qui suivent, même s’il a payé avec sa carte personnelle. Le même article définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder », définition dans laquelle un logiciel de montage en ligne paraît entrer.

Le consommateur qui souscrit en ligne dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. S’il a demandé que le service commence aussitôt, l’article L. 221-25 du code de la consommation lui permet encore de se rétracter, mais il verse alors « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total. Le même texte précise qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La deuxième chambre civile a d’ailleurs censuré une décision qui avait déduit cette demande expresse du seul paiement de factures, en lui reprochant des « motifs impropres à caractériser » une renonciation expresse au délai (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Le délai de 48 heures fixé par l’éditeur ne paraît donc pas pouvoir priver un consommateur de son droit légal : il s’y ajoute sans le remplacer.

L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte la rétractation pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », ce qui ne correspond pas à un abonnement en cours, et pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel » commencée avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives : le consommateur a donné son accord préalable et exprès, il a reconnu perdre son droit, et le professionnel lui a confirmé cet accord. Une recharge de crédits pourrait être présentée comme relevant de cette exception, mais celle-ci n’est opposable que si les trois conditions sont réunies, ce que la seule indication, dans une fiche d’aide, que les recharges ne sont pas remboursables ne démontre pas. Enfin, lorsque le consommateur n’a pas reçu l’information exigée par l’article L. 221-5, qui impose de lui indiquer « les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit », le délai de rétractation est prolongé de douze mois. Les conditions d’utilisation lues ne contiennent aucune clause sur la rétractation ; seule la page de commande, que ce guide n’a pas pu consulter, pourrait apporter cette information.

Les conditions réservent aussi à l’éditeur la faculté de les modifier par simple avis, la poursuite de l’usage valant acceptation, et celle de modifier ou de retirer des fonctions à tout moment. Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusive de manière irréfragable la clause permettant au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-4 assouplit cette règle pour les contrats à durée indéterminée : le prix peut évoluer, mais « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». Pour un abonné ancien dont le tarif a augmenté lors de la bascule des anciennes formules, la question utile est donc de savoir quand et comment il a été prévenu, et s’il a pu résilier avant la hausse.

Le créateur professionnel n’est pas sans ressource, mais ses armes sont différentes. Les conditions générales ne lui sont opposables que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, selon l’article 1119 du code civil. Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », sans permettre de discuter l’adéquation du prix, et l’article 1190 commande d’interpréter un tel contrat, dans le doute, « contre celui qui l’a proposé ». Ces règles ne jouent toutefois que si la loi française gouverne le contrat, alors que les conditions désignent le droit californien, et le règlement européen dit Rome I laisse en principe les parties libres de choisir la loi de leur contrat lorsque aucune d’elles n’est un consommateur.

Avant de souscrire ou de renouveler, quelques réflexes limitent les mauvaises surprises :

  • noter la date et l’heure de la facture, puisque le délai de remboursement de l’éditeur se compte à partir d’elle ;
  • conserver une capture de la page de commande, qui seule peut établir l’information donnée sur la rétractation et l’accord exprès à une exécution immédiate ;
  • surveiller l’onglet d’utilisation avant de confier une longue tâche à l’assistant, dont le coût en crédits varie ;
  • exporter régulièrement projets, transcriptions et fichiers, sans attendre une résiliation ou un blocage.

B. Arbitrage à San Francisco, droit californien, compte supprimé : ce qui reste opposable en France

Les conditions renvoient tout litige à un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association, après une réclamation écrite et trente jours de discussion amiable, avec renonciation aux actions collectives. Le consommateur peut demander que l’arbitrage se tienne dans son comté de résidence et, en dessous de 10 000 dollars, sans audience ; il ne paie pas plus de 250 dollars de frais d’introduction. Toute réclamation doit être formée dans l’année, faute de quoi elle est définitivement perdue. Le contrat est soumis au droit de la Californie et aux tribunaux de San Francisco, et la responsabilité de l’éditeur est plafonnée au plus élevé de deux montants : 10 dollars ou les sommes payées. L’utilisateur peut écarter l’arbitrage en écrivant à l’éditeur dans les trente jours de son acceptation, à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les conditions. Enfin, le compte peut être suspendu ou supprimé « without notice », « with or without cause », avec effacement des contenus stockés.

Pour le consommateur, cette architecture résiste mal au droit français. L’article 2061 du code civil prévoit que, lorsqu’une partie « n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui oblige le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales », comme celle qui permet au professionnel de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable ». Saisie d’une clause compromissoire standardisée stipulée par un cabinet étranger, la Cour de cassation a jugé que la priorité reconnue à l’arbitre ne peut avoir pour effet de « rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur », et a approuvé la cour d’appel qui avait écarté cette clause « en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Le consommateur domicilié en France peut en outre saisir le juge français. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 octobre 2026 à propos de professionnels établis hors de l’Union européenne : le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Le délai d’un an se heurte à l’article L. 218-1 du code de la consommation, selon lequel les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, « même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ». Quant au plafond de responsabilité, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164), solution qui pourrait s’appliquer à une limite fixée à 10 dollars ou au prix payé.

Le règlement européen Rome I ajoute que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui par tout moyen. Le règlement Bruxelles I bis permet de même au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers son État. L’affichage des prix dans la devise de l’acheteur depuis septembre 2026, le doublage proposé en français et l’ouverture du programme de parrainage aux utilisateurs établis en France sont des indices dont un juge pourrait tenir compte pour apprécier cette orientation vers la France. Ces questions de contrats conclus en ligne avec des plateformes étrangères sont développées dans notre analyse du consommateur face au professionnel établi à l’étranger.

Le créateur professionnel reste, lui, en principe lié par la clause d’arbitrage qu’il a acceptée, sauf à avoir exercé la faculté de s’en dégager dans les trente jours, dont il doit garder la preuve. Une porte demeure ouverte devant le juge français : selon l’article 1449 du code de procédure civile, une convention d’arbitrage n’empêche pas, « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué », de saisir le juge de l’État pour obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire, règle que l’article 1506, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, rend applicable à l’arbitrage international. Le président du tribunal judiciaire de Paris a toutefois déclaré irrecevable une demande de ce type faute d’urgence, en rappelant qu’il appartient au demandeur de démontrer « qu’il se trouve dans une situation d’urgence » (TJ Paris, réf., 12 février 2025, n° 24/50717). Le délai d’un an n’est pas non plus contraire, en lui-même, au droit commun : l’article 2254 du code civil permet aux parties d’abréger la prescription, sans qu’elle puisse « être réduite à moins d’un an ».

Reste la suppression du compte. À l’égard d’un consommateur, la clause qui permet à l’éditeur de résilier sans motif ni préavis pourrait être regardée comme abusive sur le fondement du 4° de l’article R. 212-2 déjà cité. Et si l’éditeur mettait fin de lui-même à un abonnement annuel payé d’avance sans restituer la part non exécutée, le 9° de l’article R. 212-1 interdit de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Le règlement sur les services numériques impose par ailleurs aux fournisseurs de services d’hébergement, qui stockent des informations fournies par un utilisateur à sa demande, de motiver de façon claire et spécifique la suspension ou la suppression d’un compte décidée pour un contenu illicite ou contraire à leurs conditions générales ; un outil qui conserve les projets de ses utilisateurs pourrait relever de cette catégorie. En cas de blocage, réclamez par écrit les motifs de la décision et conservez vos factures. Ces litiges de comptes, de clauses et de contrats conclus avec les plateformes relèvent du droit du numérique et des plateformes ; pour un abonnement difficile à arrêter, voir aussi notre guide de la résiliation en trois clics.

II. Voix clonées, avatars, doublage et musique générée : publier sans risque et réagir si votre voix est utilisée

A. Cloner sa voix ou celle d’un invité, d’un salarié ou d’un proche : le consentement exigé par l’outil et par le droit

Pour créer une voix clonée, l’outil fait lire à la personne concernée une déclaration de consentement, qui « must be read in English » même si la voix doit ensuite parler une autre langue ; un collaborateur absent peut envoyer l’enregistrement de cette déclaration. La fiche d’aide exclut la création d’un clone pour une personne décédée, une personne qui n’y consent pas, une personne incapable de lire la déclaration ou une voix elle-même artificielle, et qualifie toute tentative de contournement de manquement aux conditions. La fonction Regenerate, qui remplace des mots prononcés par d’autres mots générés, exige elle aussi une voix clonée autorisée de l’orateur d’origine. Les conditions d’utilisation ajoutent que l’utilisateur garantit avoir obtenu le consentement de chaque personne clonée, que les enregistrements d’entraînement peuvent, après dissociation du compte, rejoindre des jeux de données de recherche, et que des salariés et prestataires, y compris des « Amazon Mechanical Turk workers », peuvent écouter des échantillons pour contrôler la qualité et détecter les abus. La charte éthique de l’éditeur présente ce dispositif comme une « verbal consent verification » destinée à réserver le clonage au titulaire de la voix.

La politique de confidentialité du 14 avril 2025 indique que l’éditeur produit, à partir de la déclaration de consentement et des enregistrements, des empreintes vocales qui « may be considered biometric data » dans certains pays, afin d’authentifier l’utilisateur et de prévenir la fraude, et qu’il les conserve au plus trois ans après le dernier accès au compte. Pour les avatars, des sous-traitants extraient la géométrie du visage à partir des photos, avec la même durée maximale. Pour les utilisateurs de l’Espace économique européen, la politique invoque l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, les obligations légales et le consentement, et rappelle le droit de saisir l’autorité de protection des données de son pays, en France la CNIL ; elle ne mentionne aucun représentant établi dans l’Union. Le RGPD définit les données biométriques comme celles qui permettent ou confirment l’identification unique d’une personne et interdit en principe leur traitement aux fins de l’identifier de manière unique, sauf exceptions comme le consentement explicite ; il impose aussi au responsable de traitement établi hors de l’Union qui offre des services à des personnes situées dans l’Union de désigner par écrit un représentant, sauf exceptions limitées. Une empreinte vocale servant à authentifier l’utilisateur pourrait relever de ce régime.

Sur l’entraînement des modèles, les documents de l’éditeur ne disent pas tout à fait la même chose. Les conditions d’utilisation autorisent l’usage des entrées et des contenus générés pour entraîner et améliorer ses modèles « unless you have opted out », c’est-à-dire sauf opposition de l’utilisateur. La fiche consacrée aux données décrit au contraire un partage soumis à l’accord préalable de l’utilisateur et affirme que les modèles en production n’utilisent aucune donnée d’utilisateur ; elle précise que des sous-traitants comme OpenAI sont contractuellement privés du droit d’entraîner leurs modèles avec ces données. Le réglage de partage des données, dans l’onglet Profil des paramètres, permet de couper ce partage : le vérifier et en garder une capture datée reste la meilleure précaution.

Ces précautions contractuelles ne remplacent pas le droit. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le 24 juin 2026, la première chambre civile a jugé qu’« A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Le même arrêt rappelle que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ; transposé à la voix, il couvre l’enregistrement, la conservation, le clonage et la diffusion. Cette protection se concilie avec la liberté d’expression, notamment artistique : dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui avait condamné la reprise de la voix d’un journaliste dans une chanson, faute d’avoir tiré les conséquences d’un débat d’intérêt général, en rappelant qu’« il revient au juge de mettre ces droits en balance ».

Le consentement doit être précis, et il peut prendre fin. La chambre sociale exige que les parties aient stipulé « de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes », et a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une autorisation donnée par un salarié sans limitation dans le temps devait « cesser à la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Le tribunal judiciaire de Paris a de son côté jugé qu’une coach qui avait cédé à une société de coaching sportif l’exploitation de son image et de sa voix, sans limitation de durée, pouvait mettre fin à ce contrat à tout moment en application de l’article 1211 du code civil, qu’elle « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit », et que la société ne pouvait subordonner le retrait des vidéos au paiement de 4 500 euros ; il lui a alloué 2 000 euros de dommages et intérêts (TJ Paris, 17e ch., 14 février 2024, n° 23/02029).

Pour un salarié, l’article L. 1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Un employeur qui veut cloner la voix d’un collaborateur pour des formations, un standard téléphonique ou des vidéos de marque doit donc obtenir un accord écrit, limité dans sa durée, ses supports et ses usages, que le salarié reste libre de refuser et qui cesse en principe avec le contrat. Ces situations sont détaillées dans notre article sur l’employeur qui clone la voix d’un salarié et dans celui sur l’autorisation d’image du salarié à la rupture du contrat.

L’invité d’un podcast enregistré à distance sait qu’il est enregistré, mais accepter un enregistrement n’est pas accepter que sa voix soit clonée, que ses phrases soient réécrites par Regenerate ou que la vidéo soit doublée dans une autre langue avec une synchronisation de ses lèvres. Le droit pénal sanctionne les usages non consentis : l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou s’il n’en est pas expressément fait mention, peines portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. L’article 226-8-1 réprime plus sévèrement le contenu à caractère sexuel, sans exception tirée d’une mention, et l’article 226-4-1 l’usage de données permettant d’identifier un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La mention du caractère généré peut écarter le premier délit ; elle ne dispense jamais du consentement exigé par le droit civil.

Si votre voix circule sans votre accord, la première difficulté est souvent d’identifier l’auteur. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à l’hébergeur d’une chaîne YouTube anonyme, dont une expertise privée attribuait la voix off à une intelligence artificielle reproduisant celle d’un comédien, de communiquer les noms, adresses, adresses électroniques et numéros de téléphone renseignés par son titulaire, et à défaut ses adresses IP, en relevant que connaître cette identité « conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » ; il a suspendu pour un an au plus l’information du titulaire prévue par le règlement sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Une fois l’auteur connu, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent » (article 835 du code de procédure civile), et l’article 9 du code civil lui permet d’ordonner les mesures propres à faire cesser l’atteinte. Conservez les fichiers, les liens et des captures datées, faites établir si possible un constat de commissaire de justice, et signalez l’usage à l’éditeur, dont les conditions interdisent d’imiter la voix d’une personne non consentante. La démarche complète est décrite dans notre guide sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix sans accord.

B. Publier, monétiser, promouvoir : mentions obligatoires, droits sur les contenus générés et affiliation

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable pour l’essentiel depuis le 2 août 2026, impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule des images, des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. L’hypertrucage y est défini comme un contenu généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants, et pouvant être perçu à tort comme authentique. Une voix clonée qui fait dire à une personne réelle des phrases qu’elle n’a pas prononcées, ou une vidéo doublée dont les lèvres ont été resynchronisées, paraît entrer dans cette définition. Le règlement ne s’applique pas à la personne physique qui utilise un système dans le cadre d’une activité strictement personnelle et non professionnelle, mais le créateur qui publie pour son audience ou pour une marque agit à titre professionnel. Pour les œuvres artistiques, satiriques ou fictives, l’obligation se limite à signaler l’existence de ces contenus d’une manière qui ne gêne pas la jouissance de l’œuvre. Quant au marquage technique des contenus générés, qui pèse sur les fournisseurs de systèmes, le règlement omnibus 2026/1744 du 8 juillet 2026 laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Ces obligations sont présentées dans notre article sur l’image ou la vidéo générée par IA sans mention.

Pour le créateur rémunéré, la loi du 9 juin 2023 ajoute ses propres mentions. Elle vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451). Son article 5 impose la mention « Images retouchées » pour les images modifiées par un procédé « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » pour les images produites « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », la violation de ces règles étant punie « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». L’avatar animé créé à partir d’une photo ou d’une description, dans une vidéo sponsorisée, appelle donc en principe la mention « Images virtuelles ». L’effet de lissage de la peau ajouté en septembre 2026, ou la correction du regard, qui modifient l’apparence du visage, pourraient appeler la mention « Images retouchées ». La loi ne prévoit pas de mention propre aux voix clonées : ce sont alors le code pénal et le règlement sur l’IA qui imposent de signaler le contenu généré. Pour aller plus loin, voir notre guide des mentions de retouche et d’images virtuelles et notre article sur la publicité réalisée avec une voix clonée.

L’éditeur propose deux façons d’être rémunéré pour le recommander. Son programme d’affiliation, dans sa version du 28 février 2024, verse une commission forfaitaire de 25 dollars par nouvel abonnement éligible, dans la limite de 100 000 dollars par an, impose de signaler la qualité d’affilié rémunéré avec le mot « ad » ou « advertisement », interdit l’achat de mots clés contenant la marque et soumet les litiges à un arbitrage à San Francisco selon le droit californien. Il autorise aussi l’éditeur à utiliser le nom et l’image de l’affilié dans sa propre publicité, y compris payante, ce qui mérite réflexion avant d’adhérer. Son programme de parrainage, réservé aux abonnés payants et payé notamment par PayPal en France, verse 30 % des paiements du filleul, dans la limite de 20 dollars par filleul, et interdit de promouvoir le lien par des annonces payantes sans accord écrit.

En France, celui qui publie ce lien auprès de son audience contre une commission exerce une activité d’influence commerciale au sens de la loi de 2023. Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et précise que cette intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format. Le mot anglais exigé par le programme d’affiliation pourrait ne pas suffire auprès d’un public francophone : une mention en français, visible dès le début de la vidéo ou de la publication, est plus sûre. Sur ces questions, voir notre article sur les codes promo et liens affiliés et celui sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Reste la question des droits sur ce que l’outil produit. Les conditions laissent à l’utilisateur la propriété de ses entrées et des contenus générés, mais seulement « to the extent protectable », préviennent que ces contenus « may not be unique » et que leur statut au regard du droit d’auteur peut être incertain. Elles accordent en outre à l’éditeur une licence « perpetual, irrevocable », mondiale et sous-licenciable sur les contenus, le nom et l’image fournis, pour fournir, maintenir et améliorer le service, sous réserve de la confidentialité des projets. La fiche consacrée à la musique et aux bruitages générés, fonction ajoutée en septembre 2026, indique que l’éditeur n’en revendique pas la propriété, déconseille les consignes imitant un artiste et signale un filtrage des demandes. Les médias de stock fournis par Storyblocks peuvent servir à un usage commercial selon la licence de ce fournisseur, mais d’autres bibliothèques intégrées peuvent exiger une licence ou des autorisations ; la fiche d’aide reconnaît que des vidéos utilisant ces médias peuvent recevoir des réclamations de droits d’auteur sur YouTube ou TikTok, propose un formulaire pour YouTube et renvoie, pour les réclamations présentées par Artlist, à une contestation dans YouTube Studio. La marche à suivre figure dans notre guide sur le strike YouTube et les réclamations Content ID.

En droit français, l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit » un droit de propriété incorporelle exclusif « du seul fait de sa création ». Le texte rattache ce droit à la création d’une œuvre par son auteur et ne contient aucune règle propre aux contenus produits par une intelligence artificielle : la protection d’une musique obtenue par une simple consigne serait pour le moins incertaine, et un tiers pourrait la réutiliser sans que le créateur puisse s’y opposer sur ce fondement. Le montage, le texte, le choix des séquences et l’interprétation restent en revanche l’œuvre du créateur, qui a intérêt à conserver les fichiers de travail et les versions successives pour prouver son apport. Les mêmes précautions valent pour les logiciels voisins, comme le montrent notre guide d’ElevenLabs, dont l’outil utilise les modèles vocaux, et notre guide de Synthesia pour les avatars.

Conclusion

L’outil existe en version gratuite, très limitée, puis en trois formules payantes en libre-service affichées en dollars, outre une offre sur devis, dont le coût réel dépend de minutes de médias et de crédits d’IA qui ne se reportent pas. Les recharges ne sont pas remboursables et la politique de remboursement de l’éditeur se limite à 48 heures pour un forfait. Pour un consommateur, ce délai s’ajoute au droit légal de rétractation de quatorze jours, qui ne cède que devant un accord exprès recueilli lors de la commande, et la clause d’arbitrage à San Francisco, le délai d’un an pour agir et le plafond de responsabilité paraissent difficilement opposables. Le créateur qui achète pour son activité est moins protégé : il doit lire ses conditions, décider dans les trente jours s’il écarte l’arbitrage et garder la trace de ses échanges.

Pour les voix et les visages, la règle tient en peu de mots : un consentement écrit, précis et limité dans le temps avant tout clonage, une mention claire du contenu généré lors de la diffusion, et, pour les contenus commerciaux, la mention de la publicité ou de la collaboration commerciale, celle des images virtuelles pour un avatar et, le cas échéant, celle des images retouchées.

Cette analyse repose sur les documents de l’éditeur consultés le 28 octobre 2026, qui peuvent changer à tout moment, et sur les textes et décisions cités. Aucune décision publiée ne vise cet éditeur, aucune responsabilité de l’éditeur ni d’un utilisateur n’est établie, les conditions que vous avez acceptées et votre situation personnelle priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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