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Grenade lacrymogène tombée dans un salon pendant une manifestation : quels recours pour le riverain ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grenade lacrymogène tombée dans un salon pendant une manifestation : quels recours pour le riverain ?

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Samedi 24 octobre 2026, en marge d’une manifestation à Rennes, une grenade lacrymogène a atterri dans le salon d’un appartement occupé, selon France 3 Bretagne et Ouest-France qui décrivent des occupants incommodés par les gaz et un logement imprégné par l’odeur. La scène, filmée et relayée sur les réseaux sociaux, a nourri des milliers de recherches en quelques heures : que doit faire un riverain qui n’a pas manifesté, qui a reçu un projectile des forces de l’ordre chez lui, et qui doit payer les soins, le nettoyage, les meubles abîmés, parfois un relogement de quelques nuits. La question est transversale : elle mêle maintien de l’ordre, responsabilité de l’État, plainte pénale, assurance habitation et contentieux administratif. Elle concerne aussi les avocats, les juridictions et les justiciables, car le mécanisme se reproduit à chaque rassemblement tendu dans un centre-ville dense : un tir tendu ou lobé, une trajectoire déviée, un palier, une fenêtre ouverte, un balcon, et c’est un tiers qui subit le dommage. Cet article explique, pièces et textes à l’appui, qui répond du préjudice du riverain tiers, à quelles conditions l’usage de la force est régulier, et quelle marche à suivre permet d’obtenir réparation sans se tromper de juge ni de demande.

I. Grenade lacrymogène dans un appartement : qui répond du dommage quand on n’était pas manifestant ?

A. Riverain tiers ou manifestant : pourquoi la responsabilité de l’État peut être engagée sans faute ?

Le droit français distingue deux voies d’indemnisation quand un dommage survient en marge d’un rassemblement. La première vise les dégâts commis par l’attroupement lui-même : dégradations, violences, destructions. La seconde vise le dommage causé par l’action des forces de l’ordre : tir, charge, nasse, interpellation. Pour un riverain qui regardait depuis sa fenêtre ou qui se trouvait dans son salon, les deux voies peuvent coexister, mais c’est la seconde qui est le plus souvent déterminante quand le projectile vient d’un tir des forces de l’ordre. Le statut de tiers, qui n’a ni manifesté ni troublé l’ordre public, renforce la demande : le riverain n’a pris aucun risque, n’a commis aucune faute, et subit un préjudice anormal dans son propre domicile, lieu où la protection de la personne et de la vie privée est la plus forte.

Le fondement le plus protecteur pour les dégâts commis par un attroupement figure dans le code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce texte pose une responsabilité sans faute : la victime n’a pas à démontrer une carence des forces de l’ordre, elle doit établir un dommage, un attroupement, et un lien entre les deux, avec des faits commis à force ouverte ou par violence. Le contentieux récent l’illustre : dans un arrêt du 23 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné la demande d’un syndicat de copropriétaires qui sollicitait « d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait d’un attroupement ou d’un rassemblement » (CAA Marseille, 2e chambre, 23 janvier 2026, n° 24MA01267) après des dégradations imputées à des supporters attroupés dans un immeuble. La cour a repris les trois conditions de l’article L211-10, ce qui montre la méthode que tout riverain doit suivre : qualifier l’attroupement, documenter la violence ou la force ouverte, chiffrer le lien avec le dommage.

La notion d’attroupement elle-même est définie par le code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » (article 431-3 du code pénal). Pour le riverain, cette définition sert à situer la scène : manifestation déclarée ou non, cortège qui passe sous les fenêtres, dispersion qui dégénère, groupe qui reflue dans la rue. Elle ne suffit pas à elle seule à obtenir réparation du tir de grenade, car le tir relève de l’action de la force publique, mais elle éclaire le contexte et elle ouvre, le cas échéant, le fondement L211-10 pour les dommages causés par des manifestants eux-mêmes, par exemple une vitrine brisée, une porte d’immeuble forcée, un véhicule incendié dans la rue pendant que la grenade tombait dans le salon.

Quand le dommage vient du tir lui-même, le régime est celui de la responsabilité de la puissance publique du fait des opérations de maintien de l’ordre. La jurisprudence administrative admet depuis longtemps que le tiers victime d’une opération de maintien de l’ordre peut être indemnisé sans faute, précisément parce qu’il subit une charge anormale au profit de l’ordre public. Le riverain qui se trouvait chez lui est l’archétype du tiers : il ne participait pas à l’attroupement, il ne s’exposait pas, il se trouvait dans un lieu privé. Sa demande suit alors la logique du risque créé par l’usage d’armes intermédiaires en zone habitée : plus la zone est dense, plus l’exigence de précaution est élevée, et plus l’indemnisation du tiers est naturelle quand la trajectoire finit dans un logement. À l’inverse, la participation active aux violences, si elle était établie, pèserait sur l’évaluation, voire sur le principe, car le juge tient compte du comportement de la victime. C’est pourquoi le riverain doit garder toute preuve de sa qualité de tiers : attestation de présence au domicile, témoignage du conjoint ou du voisin, enregistrement de vidéosurveillance de l’immeuble, relevé de télétravail, ticket de caisse, tout élément qui montre qu’il n’était pas dans le cortège.

Le droit commun de la responsabilité conforte cette analyse : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Et le texte suivant précise : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Devant le juge judiciaire, ces textes servent quand le dommage est imputé à une personne identifiée ou à une chose sous garde, par exemple un copropriétaire, un locataire, un artisan. Devant le juge administratif, ils ne fondent pas à eux seuls la condamnation de l’État, qui relève des régimes propres du code de la sécurité intérieure et de la jurisprudence administrative, mais ils structurent la preuve du dommage : fait générateur, préjudice, lien direct. Le riverain a donc intérêt à présenter son dossier comme un juriste : un fait daté et localisé, une liste de préjudices poste par poste, une liasse de justificatifs, sans affirmation excessive sur ce que l’enquête n’a pas encore établi.

B. Tir de grenade par les forces de l’ordre : à quelles conditions l’usage de la force est-il légal ?

Le maintien de l’ordre obéit à un cadre strict, et chaque étape compte pour apprécier ensuite la régularité d’un tir. La base figure dans le code de la sécurité intérieure : « Un attroupement, au sens de l’ article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : » (article L211-9 du code de la sécurité intérieure). Le texte désigne les autorités habilitées, le représentant de l’État dans le département, le maire ou son adjoint hors Paris, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, et il exige des modalités propres à informer les manifestants de l’obligation de se disperser sans attendre. Il ajoute une exception : les représentants de la force publique appelés pour dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Pour le riverain, ce texte ne donne pas un droit direct à indemnisation, mais il fournit la grille de lecture : sommations régulières ou non, riposte à des violences ou non, nécessité ou non.

Le second texte essentiel concerne l’usage des armes. Le code dispose que les agents « peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 , faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : » (article L435-1 du code de la sécurité intérieure), avant d’énumérer cinq hypothèses, dont les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre les agents ou contre autrui, la défense des lieux occupés après deux sommations, ou la nécessité d’arrêter des fuyards susceptibles de porter atteinte à la vie. La formule est exigeante : absolue nécessité et stricte proportion. Un tir de grenade lacrymogène en zone habitée doit donc être apprécié au regard du danger réel, de l’absence d’alternative moins dommageable, de l’angle et de la distance, de la présence d’immeubles habités en arrière-plan, et des instructions d’emploi des matériels. Une grenade qui entre par une fenêtre ou qui explose dans un salon interroge nécessairement la proportion, même si l’opération globale était justifiée : la légalité de la dispersion n’emporte pas automatiquement la régularité de chaque tir.

La Cour de cassation a précisé l’exigence de concomitance pour l’usage de l’arme : « Bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui. » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin). Dans cette affaire, née de troubles après une rencontre de football, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et rappelé que le présent de l’indicatif du texte et les travaux parlementaires imposent une attaque ou une menace actuelle, non une riposte différée ni une punition. Transposée au cas du riverain, cette exigence signifie que l’administration, si elle veut défendre le tir, doit démontrer une menace réelle et actuelle au moment précis du tir, pas un climat général de tension dans la rue. Le riverain, lui, n’a pas à prouver l’irrégularité pour être indemnisé sur le fondement sans faute, mais l’irrégularité, si elle est établie par l’enquête ou par les images, renforce puissamment la demande et ouvre en outre la voie pénale.

En pratique, trois questions structurent l’examen d’un tir qui finit dans un logement. D’abord, l’ordre de dispersion a-t-il été donné dans les formes, et le tir est-il intervenu dans ce cadre ou en dehors. Ensuite, le tir répondait-il à une nécessité immédiate, avec un objectif identifiable, ou relevait-il d’un tir de saturation dont la trajectoire n’était pas maîtrisée. Enfin, les précautions propres à la zone habitée ont-elles été prises : orientation des tirs vers la chaussée plutôt que vers les façades, évitement des étages, prise en compte du vent qui rabat les gaz vers les immeubles, interruption des tirs quand des habitants signalent leur présence aux fenêtres. Aucun riverain ne peut répondre seul à ces questions le soir des faits, mais il peut préserver les éléments qui permettront au juge et à l’enquête d’y répondre : heure exacte, photographies de la rue et de l’immeuble, position des forces, enregistrements vidéo, identité des témoins, constat d’huissier ou de commissaire de justice, certificat médical descriptif. Ce travail de conservation, modeste sur le moment, fait souvent la différence entre une demande documentée et une demande écartée faute de preuve.

Il faut aussi distinguer les matériels, car le mot grenade recouvre des réalités différentes : grenades lacrymogènes à main ou tirées par lanceur, grenades de désencerclement, grenades à effet de souffle. Les notices d’emploi et les instructions ministérielles fixent des distances, des angles et des contextes d’usage. Le riverain n’a pas à qualifier lui-même le modèle, et il doit se garder de toute affirmation technique qu’il ne peut vérifier : il décrit ce qu’il a vu, entendu et subi, il conserve le projectile ou ses fragments sans les manipuler dangereusement, il photographie les marquages, il signale la découverte aux enquêteurs. La qualification relève ensuite de l’expertise, du rapport d’intervention et des réquisitions. Cette prudence protège la crédibilité du dossier : un récit factuel et mesuré emporte davantage l’adhésion qu’une reconstitution hasardeuse.

II. Grenade lacrymogène reçue chez soi pendant une manifestation : comment obtenir réparation ?

A. Que faire dans les premières heures : plainte, preuves, médecin et assurance ?

Les premières heures conditionnent l’issue du dossier, et les réflexes utiles sont simples. D’abord, se mettre en sécurité : aérer sans s’exposer à la fenêtre si les tirs se poursuivent, sortir du logement si la concentration de gaz rend l’air irrespirable, mettre à l’abri enfants et personnes fragiles, appeler les secours en cas de malaise, de crise d’asthme, de brûlure ou de blast. Ensuite, documenter : photographier le projectile et son point d’entrée, la fenêtre, le salon, les tissus et meubles atteints, filmer l’odeur persistante ne se voit pas mais l’état des lieux se photographie, noter l’heure minute par minute, relever les noms et téléphones des témoins, voisins, commerçants, livreurs, agents d’immeuble. Puis faire constater : certificat médical même pour une irritation passagère, devis de nettoyage et de remise en état, factures d’hôtel si un relogement d’une nuit s’impose, attestation de l’employeur si une journée de travail est perdue, constat de commissaire de justice dans les jours qui suivent quand les traces subsistent. Enfin, déclarer : signaler les faits au commissariat, déposer plainte, prévenir l’assurance habitation, informer le bailleur ou le syndic quand des parties communes ou des équipements collectifs sont concernés.

La plainte mérite une attention particulière, car elle est souvent mal comprise. Le code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, aucun service ne peut refuser la plainte au motif qu’il faut aller ailleurs, et le dépôt donne lieu à procès-verbal avec remise d’un récépissé. Pour le riverain, la plainte peut viser des violences volontaires ayant entraîné une incapacité, une mise en danger, des dégradations, selon ce que l’enquête établira, sans qu’il lui appartienne de choisir la qualification définitive. Il décrit les faits, verse ses pièces, demande la copie du procès-verbal s’il la souhaite, et conserve le récépissé. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, par courrier au procureur de la République, ou en ligne par pré-plainte suivie d’un rendez-vous de signature. Quand l’auteur est inconnu, la plainte contre X est possible. Quand le tir est attribué aux forces de l’ordre, l’enquête peut être confiée à un service d’enquête dédié, et la victime peut ensuite se constituer partie civile pour suivre le dossier et demander réparation devant le juge pénal.

Le volet médical ne doit pas être négligé, même quand les symptômes semblent bénins. Les gaz lacrymogènes provoquent larmoiements, toux, nausées, vomissements, crises d’asthme, réactions cutanées, et l’explosion peut ajouter un traumatisme sonore, une brûlure, une plaie par éclat, un syndrome anxieux. Un certificat descriptif initial, établi le jour même ou dès le lendemain, fixe la référence médico-légale initiale : nature des lésions, gêne fonctionnelle, soins prescrits, arrêt éventuel. Les arrêts de travail, ordonnances, comptes rendus d’urgence, résultats d’examens complètent le dossier. Pour l’enfant, la personne âgée, la femme enceinte, la personne asthmatique, la consultation rapide est d’autant plus importante, et le médecin notera les antécédents qui expliquent une vulnérabilité particulière. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge pénal pour caractériser l’atteinte, et devant le juge administratif pour chiffrer le préjudice corporel, moral et d’agrément.

Le volet assurance obéit à une logique différente mais complémentaire. L’assurance habitation couvre souvent le nettoyage, la remise en état, le relogement temporaire, parfois la défense-recours. Il faut déclarer le sinistre rapidement, par écrit, avec photos et factures, et relire les exclusions : certains contrats écartent les dommages liés aux attroupements ou aux actes des autorités, d’autres les couvrent puis exercent un recours contre le responsable. Le fait d’être indemnisé par son assurance ne prive pas du recours contre l’État, mais les sommes déjà versées seront déduites pour éviter une double indemnisation du même poste. Le syndic de copropriété, de son côté, peut déclarer les dommages aux parties communes et diligenter un passage d’expert. Pour un aperçu de la méthode suivie quand un tiers subit un dommage en marge d’une manifestation et saisit le juge, on peut lire notre analyse des recours du blessé en manifestation après un classement sans suite, qui détaille la voie administrative quand la voie pénale s’arrête.

La conservation des preuves mérite un paragraphe à part, car les dossiers fragiles se perdent sur des détails. Ne pas jeter le projectile ni les fragments : les placer dans un sac, sans les laver, photographier les marquages, noter l’endroit exact de découverte. Ne pas nettoyer avant d’avoir photographié et, si possible, avant le passage du commissaire de justice. Sauvegarder les vidéos dans leur format d’origine, avec métadonnées, et en conserver une copie hors téléphone. Demander aux voisins s’ils disposent d’images de vidéosurveillance ou d’interphone, en notant que ces images sont effacées rapidement. Conserver les échanges avec le bailleur, le syndic, l’assurance, les secours. Noter les numéros de procédure remis par les enquêteurs. Cette discipline, fastidieuse quand on vient de subir un choc, donne au dossier une densité que le juge perçoit immédiatement, et elle évite les contestations sur l’origine du dommage.

B. Quand saisir le tribunal administratif et que demander comme indemnisation ?

La voie principale pour le riverain est le recours indemnitaire devant le tribunal administratif du lieu des faits. La méthode compte autant que le fond : adresser d’abord à la préfecture, représentant l’État dans le département, une demande préalable chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits, la qualité de tiers, les fondements, et la liste des sommes demandées poste par poste, avec pièces jointes. Lorsque la demande porte sur une somme d’argent, elle n’est examinée au fond qu’après une demande préalable adressée à l’administration (article R421-1 du code de justice administrative). Cette demande fait courir le traitement administratif du dossier et, en cas de rejet explicite ou implicite, ouvre le recours contentieux. Le recours devant le tribunal doit ensuite être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative). Concrètement, le riverain note la date de réception du rejet, calcule ses deux mois, et ne laisse pas passer la date, car le dépassement expose au rejet pour tardiveté sans examen du fond.

En cas d’urgence caractérisée touchant au domicile, un référé peut être envisagé en parallèle, sans remplacer la demande indemnitaire. Le code prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » (article L521-2 du code de justice administrative). Le même texte ajoute que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures (article L521-2 du code de justice administrative). Pour un logement devenu inhabitable après l’explosion, le référé peut servir à obtenir rapidement une mesure utile, expertise, travaux conservatoires, relogement provisoire, mais il suppose une urgence réelle et une atteinte d’une particulière gravité, appréciées strictement par le juge. Le dossier indemnitaire, lui, suit son cours ordinaire et permet une évaluation complète une fois l’état de santé et l’état du logement consolidés.

Le chiffrage doit être poste par poste, car le juge administratif n’alloue que ce qui est prouvé et en lien direct avec le fait. Les postes matériels comprennent le nettoyage professionnel avec facture, la remise en état des peintures, sols, fenêtres et mobiliers avec devis et factures acquittées, le remplacement des objets détruits avec preuves d’achat ou attestations de valeur, les frais de relogement temporaire avec factures d’hôtel ou de location, les frais de constat, d’expertise et de déplacement. Les postes corporels et personnels comprennent les frais médicaux restés à charge, les pertes de revenus avec bulletins de paie et attestation d’employeur, le préjudice moral lié au choc subi à domicile, les troubles dans les conditions d’existence pendant la période d’aération, de travaux et de relogement, et, pour les personnes vulnérables, l’aggravation documentée par le médecin. Chaque poste s’appuie sur une pièce : pas de pièce, pas d’indemnité, ou une indemnité réduite. Les photos avant et après, quand elles existent, les attestations de voisins, les rapports de secours et les constats renforcent la cohérence de l’ensemble.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers rejetés, et le riverain doit les éviter. La première consiste à saisir le mauvais juge : demander au juge judiciaire la condamnation de l’État pour l’opération de maintien de l’ordre expose à l’incompétence, tandis que le juge administratif est le juge naturel de la responsabilité de la puissance publique. La seconde consiste à tout mélanger dans une demande unique et confuse : plainte pénale, déclaration d’assurance, demande à la préfecture et recours au tribunal ont des objets, des destinataires et des calendriers distincts. La bonne méthode sépare les voies tout en les articulant : la plainte établit les faits et permet l’enquête, l’assurance répare vite le matériel selon le contrat, la demande préalable puis le recours administratif portent l’indemnisation intégrale par l’État, avec déduction des sommes déjà versées par l’assurance pour les mêmes postes. Quand l’enquête pénale aboutit, ses pièces, auditions, rapports et éventuelles images d’intervention peuvent être versées au dossier administratif. Quand elle n’aboutit pas, le dossier administratif bien documenté subsiste, car la responsabilité sans faute du fait de l’attroupement ou du risque créé par l’opération ne dépend pas de l’identification d’un tireur.

Le cas rennais du 24 octobre 2026 illustre cette méthode sans préjuger de l’enquête en cours. Selon les récits de presse, les occupants décrivent une soirée ordinaire brutalement interrompue par l’irruption d’un engin dans leur salon, une panique, une odeur qui s’incruste, un logement à aérer et à nettoyer. Aucune source officielle n’a, à la date de rédaction, établi publiquement les circonstances exactes du tir, l’unité engagée, ni l’existence d’un dommage irréversible, et seule l’enquête pourra fixer ces points. Le raisonnement juridique, lui, ne dépend pas de ces zones d’ombre : un tiers chez lui, un projectile issu d’une opération de maintien de l’ordre, des préjudices documentés, une demande préalable puis un recours indemnitaire. Si l’enquête établit une faute dans le tir, elle renforcera la demande. Si elle ne l’établit pas, la voie sans faute demeure, dès lors que le dommage, l’attroupement et le lien sont prouvés. C’est cette solidité, indépendante des aléas de l’enquête, qui fait l’intérêt de la voie administrative pour le riverain.

Conclusion

Recevoir une grenade lacrymogène dans son salon sans avoir manifesté n’est ni un aléa que le droit ignorerait ni un préjudice automatiquement indemnisé : c’est un dommage de tiers dont la réparation dépend de la rigueur du dossier. La responsabilité de l’État peut être recherchée sans faute sur le fondement des attroupements comme sur celui du risque propre aux opérations de maintien de l’ordre, et la régularité de chaque tir s’apprécie à l’aune de l’absolue nécessité et de la stricte proportion, dans le même temps qu’une atteinte ou une menace actuelle. Pour le riverain, l’ordre des opérations est simple : se protéger, faire constater, déposer plainte, déclarer à l’assurance, adresser une demande préalable chiffrée à la préfecture, puis saisir le tribunal administratif dans les formes et les temps requis, avec des pièces poste par poste. Documenté avec méthode, le dossier du tiers isolé dans son logement est l’un des plus solides du contentieux du maintien de l’ordre, car il unit le lieu le mieux protégé par le droit, le domicile, et le régime le plus protecteur, la responsabilité sans faute.

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