Dans l’est de l’Hérault, les lapins de garenne ont tant proliféré que l’État a franchi un pas inhabituel. Par un arrêté du 13 octobre 2026, la préfète impose aux propriétaires, à leurs ayants droit et aux preneurs de dix-neuf communes, dont Montpellier, Lunel, Mauguio, Lattes et Castelnau-le-Lez, d’entretenir leurs parcelles et de les maintenir débroussaillées. L’objectif, selon le texte de l’arrêté et Midi Libre du 28 octobre 2026, est de priver les lapins des ronciers, des friches et des fourrés qui leur servent de refuge avant qu’ils ne gagnent les céréales, les vignes, les vergers et le maraîchage voisins. Dans ces mêmes communes, un arrêté préfectoral du 23 juin 2026 classe le lapin parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, l’ancienne catégorie des « nuisibles », jusqu’au 30 juin 2027.
Partout où le lapin pullule, les mêmes questions reviennent. A-t-on le droit de tirer les lapins qui ravagent son jardin, de poser une cage, de lâcher un furet dans un terrier ou de sortir la carabine à plomb ? Que risque le propriétaire qui laisse sa friche en l’état ? Qui paie les récoltes perdues, et dans quel délai faut-il agir ? Le droit répond avec précision, mais ses règles sont dispersées entre le code de l’environnement, plusieurs arrêtés ministériels et des arrêtés préfectoraux qui changent chaque année et d’un département à l’autre.
Cet article présente d’abord ce que la loi permet et ce qu’elle punit lorsque l’on veut se débarrasser des lapins (I), puis les obligations des propriétaires de terrains et les moyens d’obtenir réparation des dégâts (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026.
I. Tuer, piéger ou fureter un lapin de garenne : ce que la loi permet, et à quelles conditions
Le lapin de garenne n’est ni une espèce protégée ni un animal que l’on peut éliminer librement. Il est d’abord un gibier, dont la destruction n’est ouverte, hors de l’exercice normal de la chasse, que là où le préfet l’a classé, pendant les périodes qu’il fixe et selon les moyens qu’il autorise. Les erreurs de moyen, de lieu ou de période se paient par des contraventions, parfois par des délits.
A. Un gibier partout, « nuisible » seulement là où le préfet l’a décidé : qui peut agir, quand et comment
Le point de départ est la liste nationale des espèces chassables. L’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range le lapin de garenne parmi les mammifères du gibier sédentaire, aux côtés du lièvre brun et du chevreuil. Hors de tout classement particulier, le seul moyen légal de tuer un lapin est donc de le chasser. Le code de l’environnement définit l’acte de chasse comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci » : celui qui tire un lapin sur sa pelouse en plein mois de juin chasse, avec toutes les conditions que cela suppose (permis de chasser validé, période d’ouverture, droit de chasse sur le terrain).
Le régime des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on appelle souvent « ESOD », permet d’aller au-delà. L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit trois listes. Les deux premières sont fixées par le ministre ; la troisième, dite complémentaire, est établie « par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante ». C’est dans cette troisième liste que figure le lapin. L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 précise qu’en fonction des particularités locales, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, « le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier ». Ce même article fixe le cadre national : le lapin « peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard », le préfet pouvant ajouter une période complémentaire de tir à partir du 15 août. « Il peut être piégé toute l’année en tout lieu. » Il peut aussi être capturé à l’aide de bourses et de furets toute l’année, et là où il n’est pas classé, cette capture ne peut être autorisée qu’exceptionnellement, à titre individuel, par le préfet.
Dans l’Hérault, l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 relatif aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison 2026-2027 applique ce cadre aux dix-neuf communes concernées. D’après son article 3, le tir y est possible du 15 août 2026 au 31 mars 2027, par le propriétaire du terrain s’il est titulaire du permis de chasser validé ou par le détenteur du droit de chasse, et l’usage du furet est autorisé. Le piégeage est possible toute l’année, en tout lieu, par des piégeurs agréés agissant en accord avec le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse, et la mise à mort de l’animal piégé suppose, elle aussi, un permis de chasser valide. La capture d’animaux vivants aux bourses et aux furets, destinée à repeupler des territoires extérieurs à ces communes, exige une autorisation préfectorale individuelle mentionnant la destination des lapins. L’arrêté précise que ces destructions et captures ne sont permises que dans la mesure où elles sont justifiées par des dommages importants. Dans le reste du département, la plaquette diffusée par la préfecture pour la saison 2026-2027 indique que seule la chasse est ouverte, du deuxième dimanche de septembre au dernier jour de février, que le furet n’y est utilisable que sur autorisation individuelle et que le piégeage n’y est pas autorisé.
Reste à savoir qui peut agir. L’article L. 427-8 du code de l’environnement vise les espèces « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres », dans les conditions fixées par l’autorité administrative. Ce droit appartient donc à celui qui a la maîtrise du terrain, et non au voisin excédé. L’article R. 427-8 ajoute que le propriétaire, possesseur ou fermier « procède personnellement aux opérations de destruction », y fait procéder en sa présence ou « délègue par écrit le droit d’y procéder », et précise : « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. » Le chasseur du village qui vient tirer les lapins d’un verger doit donc disposer d’une délégation écrite, et cette délégation ne peut pas être payée.
Le tir obéit à une règle simple. Selon l’article R. 427-18, « La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exerce, de jour », et « Le permis de chasser validé est obligatoire. » Un propriétaire sans permis ne peut donc pas tirer lui-même les lapins de son terrain, même dans une commune où l’espèce est classée et pendant la période ouverte : il doit passer par un chasseur titulaire d’une délégation écrite, par la société de chasse ou par un piégeur agréé.
Le piégeage pose une difficulté particulière. L’article R. 427-16 pose un principe sans détour : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » Les seules exceptions qu’il prévoit concernent les ragondins et rats musqués capturés en boîtes ou en cages, et les corvidés pris dans le cadre de luttes collectives. Or l’article 20 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 sur le piégeage écarte plusieurs de ses propres prescriptions, dont l’agrément et la déclaration en mairie, qui « ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins », sous réserve d’un bilan annuel des captures adressé au préfet et à la fédération départementale des chasseurs. L’arrêté ministériel semble ainsi aller plus loin que le décret, qui ne prévoit pas cette exception, et l’arrêté de l’Hérault réserve expressément le piégeage du lapin aux piégeurs agréés. La prudence commande donc de ne pas poser soi-même une cage dans son jardin pour y prendre des lapins, et de faire appel à un piégeur agréé, comme pour renard, fouine ou ragondin piégés chez soi.
La capture d’animaux vivants est encadrée plus strictement encore. L’article L. 424-11 du code de l’environnement dispose que « L’introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale ». Attraper des lapins de garenne pour les garder, les donner ou les relâcher ailleurs suppose donc une autorisation. Dans l’Hérault, un exploitant agricole a ainsi été autorisé, par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2026, à capturer jusqu’à 1 000 lapins aux bourses et aux furets sur ses parcelles entre le 1er octobre 2026 et le 30 mars 2027, à condition de prévenir l’Office français de la biodiversité quarante-huit heures avant chaque opération et d’adresser un bilan à l’administration. Ces règles ne concernent pas le lapin domestique, qui relève d’un autre régime : celui qui recueille un animal de compagnie égaré peut consulter notre article sur le lapin trouvé ou abandonné, et celui qui élève des lapins pour sa table, notre analyse de l’abattage familial des volailles et des lapins.
Le lapin ne doit pas non plus être confondu avec le lièvre, gibier distinct dont la chasse obéit à ses propres règles et peut être fermée par le préfet, comme nous l’avons expliqué à propos de la myxomatose du lièvre et de la fermeture de la chasse. Les mécanismes sont voisins de ceux qui s’appliquent à d’autres espèces de la vie courante, comme le montrent les règles comparables applicables aux étourneaux : tout dépend de la liste applicable dans la commune, de la période et du moyen employé.
B. Collet, carabine à plomb, gaz, poison, nuit, terrain du voisin : les gestes interdits et ce qu’ils coûtent
Le collet est le réflexe le plus ancien et le plus risqué. L’article 16 de l’arrêté du 29 janvier 2007 n’autorise que des collets homologués, munis d’un arrêtoir et « destinés à la capture du renard ». Le collet à lapin, tendu dans une coulée ou à l’entrée d’un terrier, n’entre dans aucune catégorie autorisée. Le code connaît aussi un droit ancien, permettant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire les « bêtes fauves » qui endommagent ses propriétés, mais l’article L. 427-9 ne l’ouvre, en tout état de cause, que « à l’exclusion du collet et de la fosse » ; rien dans les textes ni dans les décisions consultées pour cet article ne permet d’ailleurs de ranger le lapin de garenne, gibier désigné comme tel, parmi ces bêtes fauves.
La carabine à plomb est une autre fausse bonne idée. L’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse et de destruction interdit, pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des espèces classées, « l’emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ». Tirer les lapins du potager avec une carabine à air comprimé est donc interdit, même dans une commune où l’espèce est classée et même par le propriétaire titulaire d’un permis, ce que nous détaillons dans notre article sur la carabine à plomb et le tir dans le jardin.
Les terriers attirent d’autres tentations. L’article 2 du même arrêté interdit « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers », ainsi que « l’emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier », ce qui vise la pratique consistant à éblouir les lapins à la lampe ou aux phares. Le poison est exclu par l’article R. 427-10, selon lequel « L’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts est interdit. » Le tir de nuit, enfin, est hors de portée des particuliers, puisque la destruction à tir ne s’exerce que de jour ; selon Midi Libre, des tirs de nuit peuvent être autorisés dans l’Hérault pour les lieutenants de louveterie, dont nous avons décrit les pouvoirs du lieutenant de louveterie sur votre terrain.
Reste le terrain du voisin, d’où sortent souvent les lapins. Le droit de détruire s’exerce « sur ses terres », et l’article R. 428-1 punit de l’amende des contraventions de cinquième classe le fait de chasser « Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ». Franchir la clôture pour poursuivre un lapin, poser un piège dans la haie mitoyenne ou lâcher un furet dans un terrier situé chez le voisin suppose son accord, ou celui du titulaire du droit de chasse.
Les sanctions sont, pour l’essentiel, des contraventions de cinquième classe, punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros selon l’article 131-13 du code pénal. L’article R. 428-19 du code de l’environnement punit ainsi la méconnaissance des règles sur les produits toxiques, l’agrément des piégeurs et le tir de jour avec permis, ainsi que des arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application et « aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 », c’est-à-dire, dans l’Hérault, l’arrêté du 23 juin 2026. Un tir effectué en se prévalant de ce classement hors des communes ou des dates qu’il prévoit méconnaît l’arrêté et peut relever de cette contravention ; en dehors du classement, seul reste possible un acte de chasse régulier, avec un permis validé et pendant l’ouverture. L’article R. 428-8 punit de la même amende l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments prohibés pour la chasse ou pour la destruction, la méconnaissance des arrêtés relatifs à l’utilisation des armes, ce qui devrait couvrir l’usage d’une carabine à air comprimé, ou encore le fait d’être trouvé porteur, hors de son domicile, d’engins de chasse prohibés comme des collets non homologués. L’article R. 428-3 sanctionne de la même manière le fait de chasser sans permis valable. Une infraction de moindre gravité concerne le furet : l’article R. 428-9 punit d’une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus, le fait de « Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l’aide du furet ».
Certaines circonstances transforment ces contraventions en délit. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, notamment, de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit, à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés, ou d’employer des drogues ou appâts de nature à détruire le gibier, lorsque l’auteur est déguisé ou masqué, a pris une fausse identité, a usé de violence ou a utilisé un véhicule « pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». Les mêmes peines s’appliquent en cas de récidive, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 20 juin 1989 (n° 87-81.831), la condamnation pour chasse avec engins prohibés de deux hommes qui s’étaient rendus coupables du délit « en rabattant à coups de bâton des lapins de garenne vers une machine agricole en fonctionnement », la cour d’appel ayant prononcé, à titre de peine principale, un retrait du permis de chasser pendant un an. Ces dossiers correctionnels relèvent de la défense devant le tribunal correctionnel, où se discutent la matérialité des faits, la régularité des constatations et la proportionnalité des peines complémentaires.
Dans la pratique, les infractions sont le plus souvent relevées par les inspecteurs de l’environnement, dont nous avons décrit les prérogatives lors d’un contrôle de l’Office français de la biodiversité, par les gardes particuliers sur le territoire qu’ils surveillent, présentés dans notre article sur le garde-chasse particulier, ou par les lieutenants de louveterie. Pour mesurer l’échelle des peines, on pourra se reporter à notre synthèse sur les sanctions du braconnage, de la contravention au délit, à l’exemple du braconnage de nuit au projecteur et à celui de la chasse à la glu, autre moyen prohibé. La réponse pénale peut prendre la forme d’une composition pénale proposée par le procureur ou d’une ordonnance pénale, à laquelle il est possible de former opposition. Avant toute réponse, la personne mise en cause a intérêt à vérifier, pièces à l’appui, si sa commune figurait dans l’arrêté annuel en vigueur au jour des faits, si la date tombait dans la période de tir, si elle disposait d’une délégation écrite, d’un permis validé ou d’un agrément, et si la destruction répondait bien à des dommages importants.
II. Débroussailler et réparer les dégâts : ce que risquent les propriétaires de terrains et ce que peuvent obtenir les victimes
La prolifération des lapins ne met pas seulement en cause ceux qui les tirent ou les piègent. Elle interroge aussi la responsabilité des propriétaires des terrains où ils se multiplient, désormais tenus d’agir dans une partie de l’Hérault, et les droits des agriculteurs ou des jardiniers dont les récoltes sont dévorées.
A. L’obligation de débroussailler imposée dans l’Hérault : qui est visé, ce qui se passe en cas d’inaction, comment la contester
L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-10-17564 du 13 octobre 2026, dont le texte intégral a été diffusé par l’une des communes concernées, s’applique à Baillargues, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Lansargues, Lattes, Le Crès, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mudaison, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Valergues, Vendargues et Villeneuve-lès-Maguelone. Son article 1er oblige les propriétaires, leurs ayants droit et les preneurs à entretenir leurs parcelles et à les maintenir dans un état débroussaillé. À défaut, après une mise en demeure, les maires de ces communes sont chargés de procéder ou de faire procéder eux-mêmes à cet entretien. Les travaux doivent respecter l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 relatif aux travaux dangereux selon le niveau de danger d’incendie de forêt : en période de risque élevé, certains outils ne peuvent pas être utilisés n’importe quand.
Pour fonder cette mesure, la préfète s’appuie sur ses pouvoirs de police générale. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l’État de prendre, pour plusieurs communes, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » lorsqu’il n’y a pas été pourvu par les autorités municipales. L’arrêté considère que le lapin peut être regardé comme un animal malfaisant au sens des pouvoirs de police municipale, que les parcelles mal entretenues sont l’un des facteurs de sa prolifération, et que l’arrêté de classement du 23 juin 2026 n’a pas suffi à endiguer le phénomène. Pour l’intervention des maires, il renvoie au 9° de l’article du code consacré à leurs attributions, qu’il vise sous la référence L. 2122-21, dispositif qui les charge de prendre, « à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités », les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques.
Le texte ne dit en revanche rien de la sanction applicable au propriétaire qui ne s’exécute pas, ni de la prise en charge du coût des travaux lorsque le maire intervient. Sur le premier point, l’arrêté étant une mesure de police, son inobservation pourrait relever de l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’amende encourue serait alors de 150 euros au plus, en application de l’article 131-13 du code pénal. À la date de rédaction, aucune poursuite fondée sur cet arrêté n’a été rapportée par une source officielle.
Sur le second point, le code général des collectivités territoriales contient un mécanisme général, que l’arrêté ne vise pas. L’article L. 2213-25 permet au maire, lorsqu’un terrain non bâti situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usines n’est pas entretenu, d’imposer sa remise en état « pour des motifs d’environnement », puis, après mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les travaux d’office « aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ». Le Conseil d’État a jugé, le 26 juillet 2018 (n° 399746), à propos d’un débroussaillage exécuté d’office à Perpignan, que ces travaux « portent sur les terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d’habitations », dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Ce mécanisme ne couvre donc pas les parcelles agricoles isolées, et aucune décision publiée ne dit encore si la lutte contre la prolifération des lapins constitue un motif d’environnement au sens de ce texte. Le propriétaire qui recevrait un titre de recettes pour des travaux exécutés à sa place pourrait donc en discuter le fondement.
Les propriétaires concernés ont plusieurs options. L’arrêté indique qu’il peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier. En dehors de toute contestation, il est utile de conserver la preuve de l’entretien réalisé (photographies datées, factures d’entreprise, attestations), de répondre par écrit à une éventuelle mise en demeure en indiquant le calendrier des travaux, et de vérifier, pour les terres louées, ce que prévoit le bail, puisque l’arrêté vise aussi bien le propriétaire que le preneur. La préfecture invite par ailleurs, dans sa plaquette, les exploitants dont les parcelles jouxtent une autoroute, une voie ferrée ou un canal à signaler les dégâts aux gestionnaires de ces infrastructures, et, en dernier recours, à demander l’intervention de la louveterie.
L’enjeu n’est pas seulement administratif. Comme on va le voir, un terrain laissé à l’abandon peut aussi engager la responsabilité civile de son propriétaire envers les voisins dont les cultures sont dévastées, ce qui donne à l’obligation de débroussailler une portée pratique qui dépasse l’amende.
B. Récoltes, vignes ou potager dévorés : qui paie, sur quelle preuve et dans quel délai
Le premier réflexe des agriculteurs, se tourner vers la fédération départementale des chasseurs, ne fonctionne pas pour le lapin. L’article L. 426-1 du code de l’environnement ne prévoit une indemnisation sur barèmes départementaux que pour les dégâts causés « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ». Pour le petit gibier, seule demeure la responsabilité de droit commun. L’article L. 426-4 le rappelle : la possibilité d’une indemnisation par la fédération « laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1240 du code civil ». Et l’article 1240 du code civil exige une faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Cette exigence est le cœur des litiges. Le lapin sauvage n’appartient à personne, et nul n’en a la garde. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé le 14 octobre 1992 (n° 91-14.211) : « la société de chasse n’est pas gardienne du gibier vivant à l’état sauvage », de sorte que la victime ne peut pas invoquer une responsabilité de plein droit et reste celle « qui a la charge de la preuve de la faute de la société ». La même chambre a précisé, le 14 décembre 2017 (n° 16-26.361), que « la présence en nombre excessif de lapins de garenne, en soi insuffisante pour établir un manquement à son obligation d’empêcher leur prolifération », ne suffisait pas à engager la responsabilité de l’association de chasse en cause : il faut établir une faute dans l’exécution de ses obligations.
Les juges du fond en tirent une exigence de preuve en deux temps. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2026 (n° 26/00006), rappelle que le demandeur doit apporter « la double preuve que c’est bien chez le défendeur que le gibier s’est développé de façon excessive » et que les dégâts sont la conséquence directe de sa faute, de sa négligence ou de son imprudence. Pour mesurer le pullulement, les magistrats examinent « le nombre et l’importance des coulées, des trous, des terriers ou des déjections », les traces de dents et les empreintes. Dans cette affaire, le viticulteur a été débouté : l’expert judiciaire n’avait pas constaté de surpopulation aux abords de la vigne, et les dégâts avaient cessé dès l’installation d’une clôture électrique par l’exploitant lui-même.
Lorsque la faute est établie, plusieurs responsables peuvent être retenus. Le titulaire du droit de chasse d’abord : dans un jugement du 14 janvier 2025 (n° 22/01306), le tribunal judiciaire de Chartres a retenu la faute de négligence d’une association de chasse dont le furetage n’avait commencé qu’après les dégâts causés à une parcelle de colza, « les mesures prises par l’association de chasse s’étant révélées tardives et insuffisantes ». Le propriétaire du terrain refuge ensuite : dans la même affaire, la commune propriétaire des parcelles voisines a été déclarée responsable pour moitié, « ayant contribué à leur prolifération en laissant des amoncellements de terre sur ses parcelles favorisant ainsi leur habitat », sur un préjudice de 2 263,80 euros.
Le simple voisin, sans activité cynégétique, n’échappe pas davantage à ce raisonnement. Le tribunal judiciaire de Chartres a jugé, le 25 août 2026 (n° 23/03417), qu’« Il est constant que le droit commun de la responsabilité s’applique pour les dégâts de petit gibier », et a retenu la responsabilité d’une entreprise voisine d’une exploitation de Beauce : ses aires de stockage étaient bordées de talus embroussaillés « qui composent par nature des lieux de prédilection pour le développement des garennes », et ses grillages « ne sont pas adaptés au maintien de la population de lapins en un lieu ». L’entreprise a été condamnée à indemniser l’exploitant d’un peu plus de 600 euros (le dispositif retient 628,45 euros, les motifs 618,45 euros), à supporter les frais d’expertise et 2 000 euros au titre des frais de procédure, et à poser des grillages le long de ses parcelles, le tribunal refusant toutefois l’astreinte demandée. La Cour de cassation avait déjà exigé, le 6 février 2014 (n° 13-13.264), que les juges recherchent si « un défaut d’entretien de la voie ferrée favorisant la prolifération anormale des lapins » pouvait être reproché à la SNCF, propriétaire d’un talus d’où venaient une partie des lapins qui attaquaient un verger d’abricotiers. Dans l’est de l’Hérault, le non-respect de l’obligation de débroussailler pourrait désormais servir d’indice dans l’appréciation d’une telle faute, sans dispenser la victime de prouver l’origine des lapins et le lien avec ses pertes.
Le temps est compté. L’article L. 426-7 du code de l’environnement dispose que « Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. » Ce délai très bref impose de saisir le tribunal judiciaire dès les premiers dégâts, sans attendre la fin de la saison. La procédure propre à ces litiges prévoit une tentative de conciliation puis, à défaut d’accord, la désignation d’un expert chargé, selon l’article R. 426-24, de constater l’état des récoltes et l’importance des dommages, d’indiquer d’où provient le gibier et « de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ». Pour préparer ce débat, la victime a intérêt à faire constater rapidement l’état de ses cultures, idéalement par un commissaire de justice, à photographier les terriers, les coulées, les grattis et les déjections du côté du terrain suspecté, à solliciter l’expertise amiable de son assureur de protection juridique lorsqu’elle en dispose, et à écrire au propriétaire voisin ou à la société de chasse en décrivant précisément les dégâts. Dans l’Hérault, la préfecture invite en outre les exploitants à signaler leurs dégâts sur l’application de la chambre d’agriculture.
Enfin, les mesures de protection prises par la victime elle-même comptent. Une clôture adaptée, des manchons autour des jeunes plants ou un filet sur le potager ne sont pas une obligation légale, mais leur absence peut peser dans l’appréciation du lien entre la faute alléguée et le dommage, comme l’illustre le jugement de Clermont-Ferrand, où l’installation d’une clôture électrique a suffi à faire cesser les dégâts. À l’inverse, le voisin ou l’association qui démontre avoir organisé une destruction régulière et suffisante, dans le respect de l’arrêté préfectoral, dispose d’une défense sérieuse.
Conclusion
Le lapin de garenne illustre la difficulté d’un droit qui protège le gibier tout en permettant de le détruire lorsqu’il cause des dommages importants. En principe, il ne se tue qu’à la chasse, avec un permis validé, pendant la période d’ouverture et sur un terrain où l’on dispose du droit de chasse. Là où le préfet l’a classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, comme dans dix-neuf communes de l’Hérault pour la saison 2026-2027, il peut aussi être détruit à tir, de jour, par le propriétaire titulaire d’un permis validé ou par un délégataire désigné par écrit et non rémunéré, piégé par un piégeur agréé, ou capturé aux bourses et aux furets dans les conditions fixées par l’arrêté. Le collet, la carabine à air comprimé, le gaz injecté dans les terriers, le poison, la lampe et le tir de nuit restent interdits. Ces infractions sont en principe des contraventions de cinquième classe, punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, mais elles deviennent un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque s’y ajoutent certaines circonstances, comme l’usage d’un véhicule pour se rendre sur les lieux.
L’arrêté du 13 octobre 2026 ajoute, pour les propriétaires et les preneurs de l’est de l’Hérault, une obligation de maintenir leurs parcelles débroussaillées, sous la menace d’une intervention du maire et, possiblement, d’une contravention de deuxième classe. Surtout, l’abandon d’un terrain qui sert de garenne peut engager la responsabilité civile de son propriétaire, de la commune ou de la société de chasse envers les exploitants voisins, à condition que ceux-ci prouvent à la fois le pullulement chez le défendeur, sa faute et le lien avec leurs pertes, et qu’ils agissent dans les six mois des dégâts.
Les règles exposées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. L’arrêté de classement de l’Hérault expire le 30 juin 2027 et sera suivi d’un nouvel arrêté annuel ; d’autres départements classent ou non le lapin selon leurs propres données, et l’arrêté du 13 octobre 2026 n’a, à la date de rédaction, donné lieu à aucune décision de justice publiée. Aucune responsabilité ne se présume dans ces dossiers : tout dépend des faits établis, de l’arrêté applicable dans la commune concernée et des preuves réunies, et seul le juge peut trancher un litige.