Nine Casino est-il fermé ? La question figure parmi les suggestions de recherche associées à la marque. Selon le planificateur de mots clés de Google consulté le 28 octobre 2026, « nine casino » a été recherché 1 900 fois par mois en moyenne entre octobre 2025 et septembre 2026, « nine casino avis » 170 fois et « nine casino retrait » 90 fois. La réponse tient en une phrase : le casino n’a pas cessé son activité, il se ferme aux joueurs qu’il localise en France. Le 28 octobre 2026, depuis une adresse IP parisienne, sa version française renvoyait vers une page intitulée « Accès bloqué dans votre pays ? ». Ses conditions désignent comme exploitant une société de Curaçao, Uno Digital Media B.V., citent une licence que le registre de l’autorité de Curaçao présente comme en cours d’évaluation, et excluent la France. Quarante-sept adresses rattachées à la marque figurent sur la liste de blocage de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Ces constats ne valent pas jugement. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne vise Nine Casino ou son exploitant, aucune source officielle ne constate de défaut de paiement, d’intrusion ou de dommage subi par un joueur, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
Le cadre général est présenté dans notre article de fond sur les casinos en ligne illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026. Nous examinons ici ce que montrent le site, ses conditions et les registres, et ce que prévoit la loi française (I), puis ce que valent les règles de Nine Casino et les démarches utiles pour un joueur résidant en France (II).
I. Nine Casino n’a pas fermé : il bloque la France, qui ne peut de toute façon pas l’autoriser
A. « Fermé » ou bloqué ? Ce que montrent le site, ses conditions et les registres au 28 octobre 2026
Le 28 octobre 2026, vers 22 h 13 en temps universel, puis de nouveau le 29 octobre vers 1 h 28, une connexion à la version française de ninecasino.com depuis une adresse IP localisée à Paris a été redirigée vers une page de refus intitulée « Accès bloqué dans votre pays ? ». La page affichait le drapeau français et l’adresse IP détectée, puis suggérait, si le problème ne tenait pas au pays, de désactiver un éventuel VPN. Le 28 octobre au soir, une page équivalente, en anglais ou en portugais, s’affichait pour des connexions localisées à Toronto, aux États-Unis et à São Paulo ; dans ce dernier cas, le site avait d’abord renvoyé vers une adresse formée du nom de la marque encadré de deux nombres. Depuis Tokyo, en revanche, ninecasino.com redirigeait vers une autre adresse du même type, sur laquelle les pages du casino, dont ses conditions et ses pages juridiques, s’affichaient normalement, avec les boutons d’inscription et de connexion. Ces essais montrent comment le site réagit selon la localisation qu’il détecte, non ce que voit chaque joueur. Ils suffisent toutefois à écarter l’idée d’une fermeture pure et simple : ce jour-là, Nine Casino fonctionnait, mais pas pour les connexions qu’il situait en France.
La page de refus servie aux internautes français est elle-même rédigée en français. Son titre présente toujours le « Site officiel du casino », et la description destinée aux moteurs de recherche, inscrite dans son code, annonce « Ninecasino 100% légal », alors même que la page demande aux moteurs de ne pas l’indexer et que les conditions du site excluent la France. Cette coexistence d’une interface française et d’un refus d’accès n’est pas propre à cette marque : on la retrouve, avec des modalités différentes, chez Wazamba, Rabona, AmunRa ou AllySpin et chez Cashed Casino, qui, à la différence de Nine Casino, ne nomme aucun exploitant.
D’où viennent alors les affirmations selon lesquelles Nine Casino serait « fermé » ? Parmi les premiers résultats de recherche relevés le 28 octobre 2026, une page d’un site d’affiliation l’affirme sans nuance et propose aussitôt d’autres casinos. Une autre page soutient au contraire que la plateforme reste active depuis la France et oriente vers une adresse en « .one », qui se présente comme exploitée par la même société, mais avec une adresse et un type de licence qui ne correspondent pas à ceux des conditions du casino. Une troisième attribue au casino un ancien numéro de licence de Curaçao. Aucune de ces pages n’est une source officielle, et leur contenu ne peut pas être tenu pour la parole de l’exploitant. Le cas rappelle celui de Julius Casino, pour lequel nous avions relevé de faux sites « officiels ».
Les conditions générales, que nous avons lues le 28 octobre 2026 dans leurs versions anglaise et française depuis Tokyo, faute d’accès depuis la France, identifient en revanche clairement l’exploitant. Selon leur article 1.2, le site est exploité par Uno Digital Media B.V., société de droit de Curaçao dont le siège se trouve à Willemstad et qui est immatriculée sous le numéro 157147 ; il est autorisé par l’autorité de jeu de Curaçao (Curacao Gaming Authority, ou CGA) sous la licence OGL/2024/1267/0760. La même clause précise désormais : « Ce site Web est destiné aux résidents » de Finlande, d’Islande, du Luxembourg, de Monaco et de Saint-Marin. L’article 1.3 présente une société chypriote, Optivion Systems Ltd, immatriculée à Nicosie sous le numéro HE 471831, comme l’agent payeur de l’exploitant. En tête du texte, les conditions se déclarent régies par la législation de Curaçao et ajoutent : « La version anglaise prévaut. » La politique de règlement des litiges, publiée en anglais, attribue tout différend à la compétence exclusive de Curaçao et soumet au droit chypriote les litiges liés au traitement des paiements par carte.
La France figure en toutes lettres parmi les « Pays soumis à des restrictions » de l’article 4.5, dont les joueurs ne sont autorisés ni à déposer ni à jouer en argent réel, aux côtés des collectivités françaises d’outre-mer, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, des États-Unis ou des Pays-Bas. La clause ajoute que le casino « ne peut garantir le succès du traitement » des retraits ou des remboursements d’un joueur qui enfreint cette politique. L’article 4.7 indique encore que le casino n’accepte ni les paiements ni les utilisateurs de France, et l’article 6.11 prévient que, là où le jeu en ligne est illégal, le joueur n’est « pas autorisé à utiliser » sa carte de paiement.
Cette exclusion n’a pas toujours existé. Dans la version anglaise des conditions archivée par Internet Archive le 1er novembre 2024, la liste des pays exclus mentionnait les territoires français d’outre-mer, mais ni la France métropolitaine, ni le Royaume-Uni, ni l’Allemagne. Ce texte ne nommait aucun exploitant, se bornant à évoquer « the Company », et se référait à « the applicable legislation » sans désigner de loi. La version archivée le 2 février 2026 incluait déjà la France dans la liste des pays exclus, nommait Uno Digital Media B.V. et la licence actuelle, se plaçait sous le droit de Curaçao et présentait deux agents payeurs chypriotes, dont un seul subsiste aujourd’hui. Entre ces deux dates, les archives ne conservent que des redirections, ce qui empêche de dater le changement. La version française en ligne le 28 octobre 2026 annonce une entrée en vigueur au « 20/10/2024 », date difficile à concilier avec la version anglaise de novembre 2024 : elle ne permet pas, elle non plus, de savoir quand la France a été ajoutée. Un joueur inscrit avant ce changement a donc pu accepter des conditions qui ne l’excluaient pas.
Le registre public des licences de l’autorité de Curaçao permet de suivre la licence citée. Dans ses versions du 18 septembre 2025 et du 19 décembre 2025, il mentionnait la licence OGL/2024/1267/0760 au nom d’Uno Digital Media B.V., délivrée le 9 mai 2025 et expirant le 9 novembre 2025. Dans sa version du 20 octobre 2026, la plus récente en ligne les 28 et 29 octobre 2026, la licence apparaît avec une date de délivrance au 9 novembre 2025, une date d’expiration au 9 mai 2026 et la mention « Assessment in progress », qui figure aussi en regard de 297 licences. Le registre n’explique pas cette mention : elle ne permet de conclure ni à un renouvellement acquis ni à un retrait. La société ne figure pas dans le registre des mesures de l’autorité, dans sa version du 14 septembre 2026, qui recense les licences révoquées, suspendues ou non prolongées. Nous avons décrit une situation comparable pour Vulkan Vegas. Quel que soit ce statut, une licence de Curaçao ne vaut pas autorisation d’offrir des jeux de casino en ligne en France.
Sur Trustpilot, la fiche de ninecasino.com, revendiquée par l’entreprise en novembre 2021, affichait le 28 octobre 2026 une note de 4,4 sur 5 pour 5 681 avis, dont 105 reçus au cours des douze derniers mois ; 12 % des avis n’attribuaient qu’une étoile. Selon la plateforme, l’entreprise invite régulièrement ses clients à laisser un avis et a répondu à 92 % des avis négatifs. Plusieurs avis récents émanent de comptes que Trustpilot rattache à la France, y compris en 2026 : l’un, publié en juillet 2026, se plaint d’un compte bloqué ; un autre, publié en octobre 2025, de l’impossibilité d’accéder au casino. Trustpilot indique ne pas vérifier les faits décrits, et nous ne les reprenons pas comme des faits.
Plusieurs éléments jouent en faveur du site et doivent être relevés. Il nomme son exploitant et son agent payeur, ainsi que sa licence, que l’on retrouve au registre de Curaçao. Il refuse lui-même les connexions qu’il localise en France, ce qui est cohérent avec le droit français, et ses conditions excluent la France. Il réserve le jeu aux majeurs, permet de fixer une limite de pertes et de demander l’auto-exclusion, et publie une politique de vérification d’identité selon laquelle l’équipe chargée des contrôles dispose de 24 heures pour examiner les documents transmis. Ses conditions organisent une réclamation interne, puis un recours possible devant un organisme de règlement extrajudiciaire, CADRE, présenté comme ne coûtant rien au joueur et ne le privant pas du droit d’agir en justice. Sa politique de confidentialité, mise à jour le 1er janvier 2023, désigne l’exploitant et un délégué à la protection des données, et énumère les droits d’accès, de rectification et d’effacement. Enfin, l’article 10.1 prévoit qu’en cas de fermeture du compte demandée par le joueur, Nine Casino lui restituera « tous les fonds du Compte d’utilisateur ».
B. Casino en ligne interdit, adresses bloquées, VPN : ce que prévoit la loi française
En France, le principe est l’interdiction. Selon l’article L320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations qu’il prévoit, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Pour Internet, la seule dérogation vise « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments » délivrés en application de la loi du 12 mai 2010 (article L320-6 du code de la sécurité intérieure). Les machines à sous, la roulette ou le blackjack en ligne n’entrent dans aucune de ces catégories : aucun site ne peut les proposer légalement aux joueurs situés en France. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige de marque, en relevant qu’une société ne proposait pas « des jeux de casino en ligne lesquels sont prohibés et sanctionnés pénalement en France » (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568). Ni Nine Casino ni Uno Digital Media B.V. ne figurent dans la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, consultée le 28 octobre 2026.
La sanction pénale vise celui qui propose le jeu, non celui qui joue. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 prévoit que quiconque propose au public une offre en ligne de jeux d’argent « sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende ». Selon l’article 57 de la même loi, « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé » encourt une amende de 100 000 euros. Les pages qui vantent ce casino auprès d’un public français et renvoient vers lui pourraient être concernées, ce que seul un juge pourrait apprécier au cas par cas. Le joueur n’est pas visé par ces incriminations, mais il perd les protections du jeu régulé : l’ANJ rappelle dans sa foire aux questions qu’elle-même et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » pour un litige avec un opérateur illégal.
Pour lutter contre ces sites, l’ANJ dispose d’une procédure de blocage. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet à son président d’adresser à l’opérateur « une mise en demeure de cesser cette activité », puis d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux adresses en cause, ce qui vise notamment les réseaux privés virtuels. Le fichier des adresses bloquées publié par l’ANJ, dans sa version du 24 juillet 2026 toujours en ligne le 28 octobre 2026, comporte 47 lignes pour la marque : 45 sous le libellé NINECASINO et 2 sous le libellé NINEWIN, inscrites à neuf dates de décision, du 1er février 2024 au 16 décembre 2024. L’adresse principale ninecasino.com y figure depuis le 1er février 2024, aux côtés de nombreuses variantes numérotées, de quatre adresses Ninewin, dont deux classées sous le libellé NINECASINO, et de deux adresses en « .fr » contenant le mot « france », inscrites le 27 juin 2024. Les deux adresses numérotées vers lesquelles le site redirigeait depuis Tokyo et São Paulo le 28 octobre 2026 n’y figuraient pas. La liste noire des sites interdits est accessible sur le site de l’autorité, et notre guide pour vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France explique comment la lire.
Le 28 octobre 2026, consultées depuis l’étranger, les deux adresses en « .fr » ne menaient pas au casino. Elles affichaient des sites en français, construits avec un outil courant de création de sites sans rapport avec la plateforme technique du casino, qui présentent la marque, l’un d’eux en mettant en avant un bonus de bienvenue et en rattachant le casino à un groupe que les conditions ne mentionnent pas. Rien de ce que nous avons constaté ne permet de relier ces pages à l’exploitant. Déposer de l’argent en suivant un lien trouvé sur ce type de page expose à ne plus savoir qui est son cocontractant, comme nous l’avons montré pour les copies de sites de casino sans exploitant. Les offres de bonus mises en avant par ces pages relèvent par ailleurs des mécanismes analysés dans notre article sur les bonus sans dépôt des casinos en ligne.
Le blocage peut aussi porter sur l’argent. Selon l’article L563-2 du code monétaire et financier, dans sa version du 5 août 2026, les ministres chargés des finances et de l’intérieur peuvent interdire « pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » les organisateurs de jeux prohibés, et « Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » Le président de l’ANJ peut prendre une mesure de même nature après une mise en demeure restée sans effet, sa décision étant notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France. Une recherche dans le Journal officiel de 2024 au 28 octobre 2026 ne fait apparaître aucune décision mentionnant Nine Casino, Uno Digital Media B.V. ou son agent payeur ; les décisions du président de l’ANJ, notifiées aux prestataires, ne sont pas nécessairement publiées. Les conditions du casino préviennent d’ailleurs que les banques peuvent bloquer ou rejeter les paiements par carte (article 7.7) : un retrait vers un compte français peut ne jamais arriver.
Reste la tentation de contourner le blocage. La page de refus elle-même invite à désactiver tout VPN, et l’article 2.2 des conditions prévoit que les dépôts, gains ou bonus obtenus par un résident d’un pays exclu qui masque sa localisation par une connexion chiffrée pourraient être confisqués, le casino se réservant de fermer le compte, de « retenir le paiement de vos gains » et d’imputer les fonds sur tout dommage qu’il estimerait avoir subi. Depuis la loi du 3 août 2026, les fournisseurs de VPN peuvent en outre être destinataires des ordres de blocage de l’ANJ. Le contournement n’améliore donc pas la situation du joueur : il fragilise la demande la plus défendable, celle du solde déposé et non joué.
II. Solde, retraits, compte fermé : ce que valent les règles de Nine Casino et comment agir depuis la France
A. Ce que valent les clauses de Nine Casino au regard du droit français
Une question commande tout le reste : le contrat conclu par un joueur situé en France avec un casino en ligne non autorisé est-il valable ? Selon le code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but » ; un juge pourrait en déduire la nullité d’un contrat de jeu proposé en méconnaissance de l’interdiction du code de la sécurité intérieure. La nullité a un effet radical : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution » (article 1178 du code civil). Le code civil connaît aussi l’exception de jeu : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari » (article 1965), et « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie » (article 1967).
La Cour de cassation réserve ces textes aux jeux qui échappent à toute régulation. Le 2 septembre 2026, elle a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf « lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin). Elle avait déjà jugé, à propos d’un casino terrestre : « Le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions », réservant le cas où la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.644).
Ces deux arrêts concernaient des établissements autorisés. Ils ne tranchent pas le cas d’un casino en ligne sans agrément, qui ne bénéficie par définition d’aucune autorisation française, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, au 28 octobre 2026, aucune décision publiée sur ce point. Il n’est pas exclu qu’un juge applique alors l’exception de jeu, ce qui pourrait priver d’action le joueur qui réclame ses gains et l’empêcher de récupérer ses mises perdues, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie. En l’état, la demande la plus solide paraît être la restitution d’un solde déposé et non joué, qui n’est ni une dette de jeu ni une perte volontaire, et que l’on peut rattacher aux restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat. Les gains, eux, restent exposés à l’exception de jeu.
L’exclusion de la France ajoutée en cours de route soulève une seconde question. Le droit commun pose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). Le compte de jeu est ouvert sans durée déterminée, et « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (article 1211 du code civil). Si le droit français s’appliquait, l’exploitant pourrait donc cesser de servir ses clients français, mais il devrait leur laisser un délai raisonnable pour retirer leur argent. Ses propres conditions vont dans ce sens : l’article 10.3 de la version française prévoit qu’en fermant un compte de sa propre initiative, la société rembourse « les fonds du solde » sous déduction des frais de retrait, ce que répète l’article 11.6. À l’inverse, l’article 4.5 ne garantit pas le traitement des retraits d’un joueur qui enfreint la politique des pays exclus. Un joueur qui s’est inscrit lorsque la France n’y figurait pas ne l’enfreignait pas au moment de son inscription ; la question se poserait autrement pour celui qui s’est inscrit après l’ajout de la France, ou qui a continué à jouer en masquant sa localisation.
La comparaison avec le jeu régulé est instructive. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, selon la loi du 12 mai 2010, « En cas de clôture d’un compte provisoire présentant un solde créditeur, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture ». Il a jugé que, même après une clôture valable, le joueur « peut obtenir le versement du montant du solde créditeur en communiquant à l’opérateur les pièces exigées », et a condamné l’opérateur agréé à lui verser 43 701,05 euros (TJ Paris, 19 mai 2026, n° 22/15372). Les conditions de Nine Casino sont bien plus rigoureuses. Selon l’article 6.8, si le joueur n’est pas joignable par courriel ou par téléphone pendant deux semaines lors d’une demande de retrait, « les fonds seront conservés par la Société ». Selon l’article 9.1, un compte inactif depuis douze mois peut se voir facturer des frais de 10 euros par mois, et selon l’article 9.4, au bout de 30 mois d’inactivité, le compte est fermé et « tout solde restant sera confisqué ». Selon les articles 12.9 et 12.11, faute de fournir les documents demandés dans les quinze jours et à la satisfaction de l’exploitant, le joueur s’expose à la confiscation de ses gains.
Si le droit français de la consommation s’appliquait, point examiné plus bas, plusieurs de ces clauses pourraient être discutées. Est abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L212-1 du code de la consommation). Un décret dresse une liste noire de clauses présumées abusives de manière irréfragable, et la Cour de cassation a jugé à son sujet : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, publié au Bulletin). Plusieurs stipulations de Nine Casino paraissent pouvoir être rapprochées de cette liste noire, fixée par l’article R212-1 du code de la consommation :
- la clause selon laquelle le casino sera « le décideur final » de la question de savoir si le joueur a enfreint les règles (article 15.2) pourrait relever du 4° de l’article R212-1, qui interdit de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ;
- le plafonnement de la responsabilité de l’exploitant au montant du pari en cause (article 11.5 de la version française) et la liste de cas dans lesquels il décline toute responsabilité (article 11.3) pourraient relever du 6° de l’article R212-1, qui vise la clause destinée à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » ;
- la confiscation du solde d’un compte fermé après 30 mois d’inactivité (article 9.4) pourrait être rapprochée du 9° de l’article R212-1, qui vise la clause permettant au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » ;
- la règle selon laquelle les journaux du serveur feront office d’« autorité finale » en cas de litige (article 14.4) pourrait relever du 12° de l’article R212-1, qui interdit d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ».
D’autres stipulations pourraient relever de la liste grise de l’article R212-2 du code de la consommation, qui oblige le professionnel à prouver que la clause n’est pas abusive. La faculté de fermer un compte sans motif ni préavis (articles 10.3 et 11.6) peut être rapprochée du 4°, qui vise la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La faculté de modifier les conditions « when such need occurs », le casino s’engageant seulement à faire de son mieux pour prévenir les joueurs des changements importants (article 1.4 de la version anglaise), pourrait relever du 6°, qui vise la clause permettant de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties ». La force probante exclusive des journaux du serveur pourrait aussi relever du 9°, qui vise la clause destinée à « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ». Enfin, l’attribution de tout litige à la compétence exclusive de Curaçao pourrait être rapprochée du 10°, qui vise la clause destinée à « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
Les juges ont déjà écarté des clauses comparables chez des opérateurs autorisés. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé abusive la stipulation selon laquelle un opérateur « pourra conserver tout ou partie du solde sans justification préalable », la qualifiant « comme étant une clause abusive qui crée entre les parties un déséquilibre significatif » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la clause anti-fraude d’un opérateur agréé, notamment parce qu’elle prévoyait « un rétablissement des sommes bloquées lorsque les investigations diligentées ne permettent pas de caractériser une fraude », mais il a réputé non écrite une clause promotionnelle en raison de « l’absence de définition contractuelle ou de critères objectifs », et jugé qu’un simple indice « ne saurait dispenser la SA WINAMAX de rapporter la preuve d’un comportement frauduleux » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Les clauses de Nine Casino qui confisquent un solde sur une simple inactivité ou sur un défaut de réponse de deux semaines ne décrivent, elles, aucun mécanisme de rétablissement.
Les exigences de vérification ne paraissent pas pour autant abusives en elles-mêmes. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « Les opérateurs de jeux en ligne sont donc tenus d’effectuer un contrôle renforcé », en particulier sur les cartes prépayées achetées sans identification de leur titulaire, et jugé qu’en suspendant le compte d’un joueur qui ne justifiait pas l’origine des 96 590 euros déposés au moyen de telles cartes et en conservant son solde, l’opérateur « n’a fait qu’une juste application des dispositions impératives légales visant à lutter contre la fraude » (TJ Paris, 15 janvier 2026, n° 25/01206). Un joueur qui a approvisionné son compte avec un moyen de paiement au nom d’un tiers s’expose de la même manière à l’article 6.8 des conditions, qui prévoit alors la confiscation des gains et la restitution du dépôt au titulaire du moyen de paiement. Toutes ces décisions concernent des opérateurs agréés, soumis au contrôle de l’ANJ ; leur transposition à un casino non autorisé n’est pas acquise.
Reste la langue. Les conditions existent en français, mais la version anglaise prévaut, et la traduction française comporte des maladresses visibles. Le code de la consommation impose que les clauses proposées aux consommateurs soient rédigées de façon claire et compréhensible, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Si le droit français s’appliquait, une divergence entre les deux versions pourrait être tranchée en faveur du joueur.
B. Les démarches utiles, dans l’ordre : preuves, retrait, réclamation, données, juge, banque et signalements
Première étape : réunir les preuves avant qu’elles ne disparaissent. Captures d’écran datées du solde, de l’historique des dépôts, des parties et des retraits, des demandes de documents et des messages du support, relevés bancaires montrant chaque dépôt et chaque somme reçue : ces pièces sont indispensables, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Il est utile de noter l’adresse exacte du site utilisé, puisque l’adresse principale, une adresse numérotée ou un site tiers qui se dit officiel ne renvoient pas forcément au même cocontractant, ainsi que le nom du bénéficiaire qui apparaît sur le relevé bancaire, qui peut être celui d’un intermédiaire de paiement plutôt que celui du casino. Les conditions elles-mêmes recommandent de conserver une copie des relevés de transactions, des conditions générales et des règles des jeux (article 13.8).
Deuxième étape : demander le retrait, ou la fermeture du compte, par écrit. L’article 10.1 prévoit qu’à la fermeture demandée par le joueur, Nine Casino restitue tous les fonds du compte, la méthode de remboursement étant choisie par la société. Il faut répondre sans délai aux demandes de vérification, qui doivent être satisfaites dans les quinze jours (article 12.9), avec des documents et des moyens de paiement au nom du titulaire du compte, et garder une copie de chaque envoi. Les conditions annoncent un traitement des retraits en 72 heures au plus (article 7.10) et une décision de remboursement en sept jours ouvrables au plus (article 13.3), mais elles exigent aussi, avant tout retrait, que les montants déposés aient été joués au moins trois fois (article 7.6) et fixent un minimum de retrait compris entre 50 et 120 euros selon le pays (article 7.1). Ces conditions de mise, conçues pour un joueur qui choisit de retirer ses fonds, pourraient s’accorder mal avec la situation d’un joueur que le casino a lui-même décidé d’exclure : l’argument peut être avancé dans la demande.
Troisième étape : suivre la procédure de réclamation, qui servira de preuve de la demande. Selon l’article 14, la réclamation est adressée au service client, puis transmise à la direction du casino ; à défaut d’accord, les conditions renvoient à un organisme indépendant ou au régulateur qui a délivré la licence, sans décrire de procédure. L’article 14.6 ouvre ensuite un recours devant CADRE, dont les décisions lient l’opérateur et le joueur, et précise que cette procédure « ne limite ni ne porte atteinte » au droit d’agir devant un tribunal compétent. L’ANJ et le médiateur des jeux, eux, n’interviennent pas pour un site illégal.
Quatrième étape : demander ses données. La politique de confidentialité énumère des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, annonce une réponse dans le mois et mentionne le droit de saisir l’autorité de protection des données de son pays. Une demande d’accès à ses données personnelles permet d’obtenir l’historique complet du compte, les vérifications effectuées et les motifs d’un blocage. Mieux vaut la formuler avant tout procès : la cour d’appel de Paris a rejeté une demande de communication présentée pour la première fois en appel, le joueur « ne démontrant pas avoir, préalablement à la présente instance, effectué une demande en ce sens » ; la même décision a condamné l’opérateur agréé à payer au joueur « la somme de 2.065 euros au titre du solde de son compte joueur » (CA Paris, 5 février 2026, n° 22/08171).
Cinquième étape : choisir le juge. Le code civil permet de citer un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet en outre au consommateur d’agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays, même s’il est établi hors de l’Union. Le tribunal judiciaire de Caen l’a appliqué à une société étrangère, en retenant que le consommateur peut agir, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et en relevant que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros » (TJ Caen, 13 mai 2026, n° 25/04691). La Cour de cassation a rappelé qu’un consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport), ce qui pèse sur la clause de compétence exclusive de Curaçao. Le code de la consommation ouvre aussi au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Tout dépend alors de savoir si le casino dirigeait son activité vers la France. Selon la Cour de cassation, « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération », mais « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », l’appréciation reposant « sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Les indices sont ici contradictoires et varient dans le temps. D’un côté, une interface et des conditions en français, une monnaie de fonctionnement en euros (article 7.9), une page de refus qui se présente toujours comme le site officiel, et 47 adresses que l’ANJ a fait bloquer dès 2024, ce qu’elle ne peut faire que pour une offre accessible sur le territoire français. De l’autre, une France exclue des conditions au plus tard depuis février 2026, un filtrage technique des connexions françaises et une clause réservant le site aux résidents de cinq autres pays. La date de l’inscription du joueur et celle des faits litigieux compteront donc. La loi applicable obéit à une logique distincte, la Cour de cassation rappelant que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698, publié au Bulletin). Les conditions choisissent le droit de Curaçao ; selon l’article 6 du règlement européen dit Rome I, ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce qui ramène à la même question. Nous avons présenté ces règles dans notre article sur les contrats de consommation transfrontaliers. Il faut enfin mesurer l’après-jugement : une décision française devrait être exécutée là où l’exploitant détient des actifs, et s’ils se trouvent à Curaçao, hors de l’Union européenne, leur saisie relèverait des règles locales ; l’agent payeur établi à Chypre, qui agit selon les conditions pour le compte de l’exploitant, ne serait pas en principe partie au contrat de jeu. L’intérêt d’une procédure se mesure au montant en jeu.
Sixième étape : interroger sa banque, sans se tromper de fondement. Les dépôts effectués volontairement par le joueur sont des paiements autorisés. Le remboursement par lequel la banque « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » (article L133-18 du code monétaire et financier) ne vaut que pour une opération que le titulaire n’a pas consentie, et le signalement doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L133-24 du code monétaire et financier). Le devoir de vigilance imposé aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment ne profite pas au client : « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin). La cour d’appel de Pau a refusé de retenir la responsabilité d’une banque pour des paiements répétés « au profit de sociétés de jeux et de paris sportifs en ligne dont l’activité est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics », qui ne présentaient selon elle « aucune anormalité apparente » (CA Pau, 1er décembre 2025, n° 24/01946). La cour s’est fondée sur le caractère licite de ces opérations ; le cas de paiements répétés vers un casino non autorisé n’a pas été tranché par cet arrêt. Nous détaillons ce terrain dans notre article sur les pertes au jeu, l’addiction et la responsabilité de la banque.
Septième étape : signaler et, le cas échéant, porter plainte. Si un site qui se dit officiel, un prétendu service client ou un intermédiaire a obtenu des fonds par des manœuvres, par exemple en réclamant des frais pour débloquer un retrait, les faits pourraient relever de l’escroquerie, qui consiste notamment, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale », et que le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal) ; seule une enquête permettrait de le dire. Un contenu illicite en ligne peut être signalé sur la plateforme Pharos, et le président de l’ANJ peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir au titre de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, par exemple pour lui signaler une nouvelle adresse de la marque. Les démarches pénales sont décrites sur notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie, et les risques liés aux casinos qui promettent des retraits sans vérification dans notre article sur les casinos sans KYC.
Enfin, le temps compte. Hors délais particuliers, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Et si le jeu devient difficile à maîtriser, l’interdiction volontaire de jeux auprès de l’ANJ ne couvre que les casinos, les sites de jeux en ligne autorisés, le site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et certains terminaux de jeu : « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I » de l’article L320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Elle ne protège donc pas contre un site non autorisé, qui n’est pas tenu de l’appliquer ; l’auto-exclusion proposée par le casino (article 8.1) ferme le compte concerné, le casino laissant au joueur la charge de s’assurer qu’aucun autre compte n’est ouvert.
Conclusion
Nine Casino n’a pas fermé. Le 28 octobre 2026, le site restait accessible depuis le Japon, par une adresse numérotée, mais il refusait les connexions qu’il localisait en France en affichant « Accès bloqué dans votre pays ? ». Ses conditions désignent un exploitant établi à Curaçao, Uno Digital Media B.V., et un agent payeur chypriote ; elles excluent expressément la France, ce qui n’était pas le cas dans la version archivée le 1er novembre 2024, et réservent désormais le site aux résidents de cinq autres pays. La licence citée apparaît au registre de l’autorité de Curaçao avec une échéance au 9 mai 2026 et la mention « Assessment in progress », que le registre n’explique pas. Quarante-sept adresses de la marque sont bloquées par l’ANJ depuis 2024, et les jeux de casino en ligne ne peuvent faire l’objet d’aucun agrément en France.
Pour le joueur résidant en France qui a encore de l’argent sur son compte, la priorité est pratique : conserver les preuves, demander par écrit le retrait ou la fermeture du compte en invoquant l’article 10.1, répondre aux demandes de vérification dans les quinze jours avec des moyens de paiement à son nom, déposer une réclamation selon la procédure prévue, puis, au besoin, saisir CADRE, et demander la communication de ses données. Il faut éviter de contourner le blocage par un VPN, de déposer sur des adresses trouvées sur des pages d’affiliation ou de payer un intermédiaire qui promet de débloquer un retrait, et signaler à sa banque, dans les treize mois, tout paiement non autorisé.
Sur le fond, l’issue reste incertaine. La restitution d’un solde déposé et non joué paraît la demande la mieux fondée en principe ; les gains et les pertes restent exposés à l’exception de jeu, que la Cour de cassation réserve aux jeux privés non réglementés sans avoir encore tranché le cas d’un casino en ligne non autorisé. Plusieurs clauses, de la confiscation du solde après une inactivité ou un défaut de réponse jusqu’à la force probante exclusive des journaux du serveur, pourraient être contestées si le droit français de la consommation s’appliquait. Le juge français pourrait retenir sa compétence si l’activité est regardée comme dirigée vers la France, ce que l’interface française et les blocages ordonnés par l’ANJ dès 2024 appuient, et que l’exclusion ultérieure de la France et le filtrage des connexions contredisent. L’exécution d’une décision contre une société de Curaçao ajouterait une difficulté qu’il faut mettre en balance avec le montant en jeu.
Nous mettrons cet article à jour si le registre de l’autorité de Curaçao modifie le statut de la licence OGL/2024/1267/0760, si l’exploitant communique sur le sort des comptes des joueurs résidant en France, si de nouvelles adresses de la marque sont inscrites sur la liste de l’ANJ, si une mesure de gel des fonds est publiée au Journal officiel, si les conditions du site changent, ou si une décision française tranche la restitution d’un solde par un casino en ligne non autorisé. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de défaut de paiement, d’intrusion ou de dommage subi par un joueur de ce site, aucune responsabilité de l’exploitant ou d’un tiers n’est établie, les conditions contractuelles applicables à chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.