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Mélenchon et la propriété privée : réquisitions, héritage plafonné à cinq logements et ce que la Constitution permettrait en 2027

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Mélenchon et la propriété privée : réquisitions, héritage plafonné à cinq logements et ce que la Constitution permettrait en 2027

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Le 25 octobre 2026, dans le podcast vidéo de TF1 Info « Pourquoi président(e) ? », François Lenglet recevait Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle. Selon les extraits rapportés par RMC et L’Express, il y a jugé que la conception actuelle de la propriété « n’est plus supportable » et annoncé son intention de faire en sorte que, d’une manière ou d’une autre, « on puisse réquisitionner ces espaces ». Sud Radio a retenu une autre formule, inspirée de Robespierre : la propriété serait « une liberté qui a sa limite ». Le 28 octobre, selon le titre de la vidéo diffusée par BFMTV, le candidat s’est défendu de proposer « la collectivisation de toutes les voitures ». Depuis, les recherches « Mélenchon propriété privée » se sont envolées sur Google.

Le programme mis en ligne sur le site de campagne du candidat, dans son plan d’investissement consacré au bâtiment et au logement (édition 2027), précise les mesures en cause : utiliser « la loi de réquisition des logements vides », créer une taxe unique sur les logements vacants, progressive selon le nombre de logements vacants détenus, et instaurer un « plafond de cinq logements transmissibles par héritage », au-delà duquel les biens seraient « réquisitionnés par l’État et redistribués ».

Que pourrait réellement en faire un président élu au printemps 2027, le Gouvernement ayant fixé les deux tours aux 18 avril et 2 mai selon Service-public ? Nous verrons d’abord ce que le droit français dit déjà de la propriété privée et les limites qu’il lui impose depuis longtemps (I), puis ce que deviendraient, devant le Parlement et le Conseil constitutionnel, les principales mesures annoncées, en particulier le plafond successoral (II). Cet article ne prend parti ni pour ni contre ces propositions : il les confronte aux textes et aux décisions en vigueur au 29 octobre 2026.

I. La propriété privée en droit français : un droit fondamental que la loi limite déjà

A. « Inviolable et sacré », mais pas absolu : ce que disent la Déclaration de 1789, le Code civil et les juges

La propriété figure parmi les droits que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place au sommet de l’ordre juridique. Son article 2 compte parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme « la liberté, la propriété, la sûreté », et son article 17 énonce : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ces textes ne sont pas des pièces de musée. Le Conseil d’État les reproduisait encore, mot pour mot, dans une décision du 24 décembre 2025 (n° 508597), saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant la loi du 6 juillet 1943 qui oblige les propriétaires à laisser exécuter sur leur terrain des travaux géodésiques et cadastraux ; il a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a tiré de ces articles, dès sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, une conséquence durable. Les principes de 1789 ont, selon lui, « pleine valeur constitutionnelle », qu’il s’agisse du caractère fondamental du droit de propriété ou des garanties données à ceux qui le détiennent. Dans le même considérant, il constate pourtant que ce droit a connu, depuis la Révolution, une extension à des domaines nouveaux et des « limitations exigées par l’intérêt général ». Toute la discussion actuelle tient dans cette tension : un droit de rang constitutionnel, que le législateur peut néanmoins encadrer.

Le droit civil dit la même chose depuis 1804. L’article 544 du code civil définit la propriété ainsi : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La limite qu’évoque le candidat n’a donc rien d’inédit : elle figure dans la définition même du droit de propriété, qui réserve l’usage interdit par la loi. L’article suivant pose la garantie symétrique. Selon l’article 545 du code civil, « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

De ces textes, le juge constitutionnel a déduit deux régimes qu’il ne faut pas confondre. Lorsque la loi retire la propriété, l’article 17 s’applique avec ses deux conditions : une nécessité publique légalement constatée et une indemnité juste et préalable. Lorsque la loi se borne à en restreindre l’exercice, un contrôle plus souple s’applique, que le Conseil d’État résume ainsi dans sa décision n° 508597 : « En l’absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. » La formule vient du Conseil constitutionnel, qui l’emploie notamment dans sa décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010 sur le mur mitoyen. Toute mesure annoncée en campagne doit donc d’abord être classée dans l’une ou l’autre catégorie : priver de la propriété ou seulement en encadrer l’usage.

Le logement occupe une place à part dans ce contrôle. Depuis la décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle, que le législateur peut opposer au propriétaire. Le Conseil constitutionnel y a mis une borne dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 : les limitations décidées au nom de cet objectif ne doivent pas atteindre une gravité telle que le droit de propriété en soit dénaturé. Le Conseil d’État rappelle cette jurisprudence dans une décision du 21 décembre 2023 (n° 488900) rendue sur une question soulevée par deux organisations de l’immobilier contre les critères de décence énergétique : l’obligation de louer un logement décent, sous le contrôle du juge, « ne dénaturait pas, par elle-même, le sens et la portée du droit de propriété ». Il a refusé de transmettre la question.

Les juges judiciaires protègent la propriété avec la même fermeté. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une construction édifiée sur le terrain d’autrui, que « l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792). Elle a appliqué le même raisonnement à des familles installées sans titre sur des parcelles communales, en cassant l’arrêt qui avait refusé leur expulsion au nom de leur vie privée et familiale (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810).

La protection ne s’arrête pas à la Constitution. L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que le Conseil d’État cite en entier dans une décision du 22 juillet 2022 (n° 458590), commence par ces mots : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. » Il ajoute : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Le même texte réserve toutefois le droit des États de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général et d’assurer le paiement des impôts.

Reste une question de compétence, décisive pour un candidat : qui peut toucher à la propriété ? La Constitution répond sans ambiguïté. Son article 34 réserve à la loi « les successions et libéralités », l’assiette et le taux « des impositions de toutes natures » et « les nationalisations d’entreprises ». Elle ajoute que la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 27 juillet 2026 (n° 512798). Le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir propre en la matière ; notre article sur l’article 34 de la Constitution et le domaine de la loi en détaille les conséquences.

Le droit constitutionnel connaît enfin une forme de propriété publique obligatoire. Le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, cité par le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2017 (n° 412324), dispose : « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce texte ne vise pas les logements des particuliers. À propos de la privatisation des sociétés d’autoroutes, le Conseil d’État a jugé qu’une exploitation ne présente ces caractères « que si elle est exercée à l’échelon national » (CE, Section, 27 septembre 2006, n° 290716). Quant aux nationalisations décidées par la loi, la décision du 16 janvier 1982 en a admis le principe, la nécessité publique relevant de l’appréciation du législateur sauf erreur manifeste, mais elle a jugé contraires à l’article 17 les règles d’évaluation des actions, qui méconnaissaient « le caractère juste de l’indemnité ». Ces règles étant inséparables de l’ensemble de la loi, celle-ci ne pouvait être promulguée en l’état : le Parlement a dû voter un nouveau texte, déclaré conforme par la décision n° 82-139 DC du 11 février 1982.

B. Réquisitions, taxe sur la vacance, encadrement des loyers : les limites que la loi impose déjà aux propriétaires

La réquisition de logements vides n’est pas une idée nouvelle : elle est inscrite dans le code de la construction et de l’habitation depuis la codification de l’ordonnance du 11 octobre 1945. Après avis du maire, le préfet peut procéder, selon l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, « pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants ». Le même article limite la durée totale des attributions d’office à cinq ans, sauf dérogation exceptionnelle de deux ans au plus, et ouvre ce pouvoir dans les communes où sévit une crise du logement. Les bénéficiaires sont strictement définis par l’article L. 641-2 : il s’agit des « personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes » et des personnes visées par une décision judiciaire définitive d’expulsion. Le propriétaire ne perd pas son bien : l’attribution d’office ne crée, selon l’article L. 641-6, qu’« un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux », et une indemnité d’occupation lui est due selon l’article L. 641-7.

La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, examinée par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 1998, a ajouté une seconde procédure, la réquisition avec attributaire. L’article L. 642-1 du même code permet au préfet, afin de garantir le droit au logement, de réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale détient un droit d’usage et qui sont « vacants depuis plus de douze mois », dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement. Un attributaire, organisme HLM, collectivité ou association agréée, les donne à bail à des ménages modestes ou les affecte à l’hébergement d’urgence. La durée est « comprise entre un an et six ans », et peut atteindre douze ans lorsque l’importance des travaux le justifie ; elle est limitée à deux ans, quatre au plus, pour l’hébergement d’urgence. Les sociétés civiles familiales constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré en sont exclues par l’article L. 642-2. Ces deux régimes ne visent donc pas indistinctement tous les logements des particuliers : le premier est cantonné aux communes en crise et à des bénéficiaires précis, le second aux personnes morales.

Le propriétaire n’est pas sans défense. Après la notification de l’intention de réquisitionner, l’article L. 642-10 lui laisse deux mois pour faire connaître son accord ou son opposition, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ou son engagement de réaliser lui-même les travaux selon un échéancier qui ne peut excéder vingt-quatre mois. Il perçoit, selon l’article L. 642-15, une indemnité mensuelle égale à un loyer réglementaire, diminué de l’amortissement des travaux et des frais de gestion, qui peut tomber à zéro. Le juge judiciaire peut cependant fixer, selon l’article L. 642-16, l’indemnisation par l’État du « préjudice matériel, direct et certain » causé par la réquisition, et le Conseil constitutionnel a exigé, dans sa décision du 29 juillet 1998, que cette indemnisation puisse couvrir l’intégralité du préjudice. Le titulaire du droit d’usage peut enfin reprendre ses locaux après neuf ans, moyennant un préavis d’un an et le remboursement des travaux non amortis, conformément à l’article L. 642-18.

Étape de la réquisition avec attributaire Délai ou condition Ce que peut faire le propriétaire
Notification de l’intention de réquisitionner Le maire est informé et consulté au moins un mois avant le début de la réquisition (L. 642-9) Vérifier la durée réelle de la vacance et la qualité de personne morale
Réponse au préfet Deux mois à compter de la notification (L. 642-10) S’opposer, louer dans les trois mois ou proposer un échéancier de travaux de vingt-quatre mois au plus
Arrêté de réquisition Au plus tard quatre mois après la notification (L. 642-11) Contester l’arrêté devant le juge administratif
Occupation Un à six ans, jusqu’à douze ans avec travaux importants (L. 642-1) Percevoir l’indemnité mensuelle et demander au juge judiciaire l’indemnisation du préjudice (L. 642-15 et L. 642-16)
Reprise Après neuf ans, préavis d’un an (L. 642-6 et L. 642-18) Récupérer les locaux en remboursant les travaux non amortis

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 98-403 DC, en jugeant que la réquisition ne prive pas le titulaire de sa propriété mais limite, pour une période déterminée, son droit d’usage. Il l’a assorti de réserves, dont celle de l’indemnisation intégrale. Le même jour, il a validé la taxe annuelle sur les logements vacants, sous la réserve qu’elle ne frappe que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. Cette taxe figure aujourd’hui à l’article 232 du code général des impôts, qui la fixe à 17 % de la valeur locative la première année d’imposition et à 34 % ensuite, pour les logements vacants depuis au moins une année dans les communes où l’accès au logement est difficile. Légifrance indique que cet article cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027. Un article 1406 bis du même code, en vigueur selon Légifrance depuis le 21 février 2026, organise une nouvelle imposition : « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants » depuis au moins un an dans les communes en tension et deux ans ailleurs. Les communes en tension pourront porter le taux jusqu’à 30 % la première année et 60 % ensuite, les autres l’instituer jusqu’à 50 %. Une taxe progressive en fonction de la durée de la vacance existe donc déjà ; le programme propose une progressivité selon le nombre de logements vides détenus.

Pour le juge, une telle taxe ne relève pas de l’article 17. Saisi par des associations de résidents de stations de montagne, le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’avait « ni pour objet ni pour effet de conduire à une privation du droit de propriété ou à une restriction de son exercice », et qu’elle devait être examinée au regard de l’égalité devant les charges publiques (CE, 21 décembre 2023, n° 488601). Il a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Notre article sur la taxe d’habitation sur les logements vacants détaille les exonérations et les recours ouverts aux propriétaires.

L’encadrement des loyers a suivi le même chemin. Dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 sur la loi ALUR, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur poursuivait un but d’intérêt général en luttant contre les difficultés d’accès au logement, et que les modalités retenues n’étaient pas « manifestement inappropriées » à cet objectif. Il a pourtant censuré le mot « exceptionnel » qui restreignait le complément de loyer, en y voyant une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Le Conseil d’État a ensuite écarté l’argument tiré de la Convention européenne contre le dispositif expérimental de la loi ELAN : la limitation de l’exercice du droit de propriété qu’il permet « présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’exigence d’intérêt général qu’elle poursuit » (CE, 10 mai 2022, n° 449603). Le permis de louer, que le programme veut étendre à toute la France, existe lui aussi : l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux intercommunalités ou aux communes de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, au regard de la lutte contre l’habitat indigne.

La plupart des mesures annoncées prolongent donc des instruments qui existent et que les juges ont déjà validés, souvent sous réserves. Une seule change de nature : le plafond de cinq logements transmissibles par héritage, qui ne se limite pas à encadrer l’usage d’un bien mais en organise le transfert. C’est elle qui pose la difficulté constitutionnelle la plus nette.

II. Le programme de 2027 devant le juge : ce qu’un président élu pourrait faire, et ce qui buterait sur l’article 17

A. Sans loi, rien ; avec une majorité, des réquisitions et des taxes possibles sous le contrôle du Conseil constitutionnel

Un président élu en 2027 ne pourrait, par sa seule signature, ni réquisitionner des logements au-delà de ce que prévoit déjà le code, ni créer une taxe, ni modifier les règles de la succession. L’article 34 réserve ces matières au Parlement, et les décrets du Gouvernement ne peuvent y empiéter. La voie des ordonnances suppose elle-même une loi d’habilitation votée par le Parlement, comme l’explique notre article sur le projet de gouverner par ordonnances dès juillet 2027. Les pouvoirs propres du président de la République, énumérés par la Constitution, ne comprennent aucune compétence en matière de propriété.

Tout dépendrait donc d’une majorité à l’Assemblée nationale. Or les pouvoirs de l’Assemblée élue en 2024 expirent, selon l’article LO 121 du code électoral, « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit en juin 2029. Le président élu pourrait la dissoudre, dans les conditions rappelées par notre article sur la dissolution de l’Assemblée nationale, mais le résultat des élections législatives qui suivraient ne se décrète pas. Rappelons aussi qu’une promesse de campagne n’oblige juridiquement personne, ni le candidat élu, ni le Parlement ; notre article sur le programme présidentiel et la valeur d’une promesse le développe.

Une loi votée resterait soumise au contrôle de constitutionnalité. Avant sa promulgation, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel, selon l’article 61 de la Constitution, notamment par « soixante députés ou soixante sénateurs ». Après sa promulgation, tout propriétaire concerné pourrait soulever une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige. Le rôle de ce juge pendant et après la campagne est présenté dans notre article sur le Conseil constitutionnel.

Les décisions déjà rendues permettent d’anticiper le sort probable des mesures les plus classiques. Une extension des réquisitions de logements vides serait examinée comme une limitation de l’exercice du droit de propriété : elle devrait rester temporaire, entourée de garanties de procédure et assortie d’une indemnisation intégrale, dans la ligne de la décision de 1998. Une taxe progressive selon le nombre de logements vacants serait jugée au regard de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État en rappelle la grille dans sa décision du 21 décembre 2023 précitée : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi (CE, n° 488601). Le Conseil constitutionnel ajoute qu’un impôt ne doit pas revêtir un « caractère confiscatoire » ; c’est sur le terrain de l’égalité, faute de prise en compte du foyer fiscal, qu’il a censuré la contribution exceptionnelle sur les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012. Un encadrement des prix du foncier dépendrait enfin de son mécanisme précis, que le programme ne détaille pas : la décision de 2014 sur les loyers montre que le principe peut être admis tout en laissant censurer une modalité jugée disproportionnée.

Reste la voie du référendum, souvent évoquée dans la campagne. L’article 11 de la Constitution permet au président de soumettre au peuple un projet de loi portant notamment sur des réformes relatives à la politique « économique, sociale ou environnementale » de la nation, mais seulement sur proposition du Gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Une loi adoptée par référendum échappe au contrôle du Conseil constitutionnel, qui s’est déclaré incompétent dès sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, ces lois constituant selon lui « l’expression directe de la souveraineté nationale ». Ce n’est pas pour autant un chemin sans obstacle : le texte doit entrer dans le champ de l’article 11, et la proposition doit émaner d’un Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale ou des deux assemblées. Nos articles sur le référendum et sur la 6e République et l’Assemblée constituante en examinent les limites.

Mesure annoncée Ce qui existe déjà Exigence constitutionnelle applicable Décision de référence
Utiliser la loi de réquisition des logements vides Réquisition par le préfet (L. 641-1) et réquisition avec attributaire pour les personnes morales (L. 642-1) Limitation de l’usage : motif d’intérêt général, proportionnalité, indemnisation intégrale CC, n° 98-403 DC, 29 juillet 1998
Taxe unique progressive sur la vacance Taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232), puis taxe sur la vacance des locaux d’habitation (CGI, art. 1406 bis) Égalité devant les charges publiques, absence de caractère confiscatoire CC, n° 98-403 DC ; CE, n° 488601 ; CC, n° 2012-662 DC
Encadrer les prix du foncier Encadrement des loyers en zones tendues Intérêt général, modalités non « manifestement inappropriées », absence d’atteinte disproportionnée CC, n° 2014-691 DC ; CE, n° 449603
Permis de louer dans toute la France Autorisation préalable dans des zones délimitées localement (L. 635-1) Limitation justifiée par la lutte contre l’habitat indigne CE, n° 488900 (décence)
Plafond de cinq logements transmissibles par héritage Aucun équivalent ; droits de succession (CGI, art. 777) Privation : nécessité publique légalement constatée, juste et préalable indemnité CC, n° 81-132 DC et n° 82-139 DC

B. Le plafond de cinq logements hérités : une privation de propriété, soumise à la nécessité publique et à une juste et préalable indemnité

Le programme emploie le mot de réquisition pour décrire le sort des logements excédant le plafond successoral. En droit, ce terme désigne pourtant une mise à disposition temporaire : l’attribution d’office ne crée qu’un titre d’occupation précaire, la réquisition avec attributaire prend fin au plus tard après douze ans, et le Conseil constitutionnel a précisément jugé en 1998 qu’elle n’emportait pas privation de propriété. Or le document de campagne prévoit que les biens au-delà de cinq logements seraient « réquisitionnés par l’État et redistribués » entre le parc social et des dispositifs d’accession portés par des organismes de foncier solidaire. Une telle redistribution suppose que les héritiers, ou la succession, perdent la propriété des logements concernés au profit de l’État puis de tiers. Une mesure de ce type pourrait difficilement être qualifiée de simple limitation : elle serait vraisemblablement regardée comme une privation au sens de l’article 17.

Les deux conditions de l’article 17 s’appliqueraient alors. La première, la nécessité publique légalement constatée, laisse au législateur une marge réelle : en 1982, le Conseil constitutionnel a refusé de remettre en cause l’appréciation portée sur la nécessité des nationalisations « en l’absence d’erreur manifeste ». La crise du logement pourrait être invoquée à ce titre, mais le juge vérifierait que le transfert ne restreint pas le champ de la propriété privée au point de méconnaître la Déclaration. La seconde condition est plus exigeante. L’expropriation pour cause d’utilité publique, mécanisme ordinaire de transfert forcé, en donne la mesure : selon l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation « donne lieu à une juste et préalable indemnité », et l’article L. 321-1 précise que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » Notre article sur la contestation de l’indemnité d’expropriation décrit ces garanties en pratique.

La décision de 1982 montre ce qu’il advient d’un transfert mal indemnisé. Le Conseil constitutionnel y a relevé une sous-estimation substantielle de la valeur d’échange des actions et le refus d’indemniser les dividendes de l’exercice 1981, puis jugé ces dispositions contraires à l’article 17 quant au « caractère juste de l’indemnité ». Ces dispositions ayant été jugées inséparables de l’ensemble du texte, la loi ne pouvait être promulguée en l’état. Transposé au plafond successoral, ce raisonnement conduit à une alternative. Soit les héritiers recevraient une indemnité correspondant à la valeur des logements transférés, et la mesure deviendrait un rachat public coûteux pour l’État ; soit ils n’en recevraient pas, ou une indemnité symbolique, et la mesure serait exposée à une censure. Le document de campagne ne dit pas si une indemnité serait versée, ni à qui.

D’autres questions se poseraient. Les successions relèvent de la loi, mais toute différence de traitement entre héritiers doit être en rapport direct avec l’objet poursuivi : le seuil de cinq logements, le sort des logements détenus en indivision ou par l’intermédiaire de sociétés, la situation du conjoint survivant ou des enfants qui occupent l’un des biens appelleraient des justifications précises au regard du principe d’égalité rappelé par le Conseil d’État en 2023. La Convention européenne ajouterait son propre contrôle. Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que le détenteur de bonne foi d’un manuscrit médiéval, dont l’État avait obtenu la restitution parce qu’il relevait du domaine public depuis le décret du 2 novembre 1789 sur les biens du clergé, pouvait être indemnisé lorsqu’il supporte une « charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi » (CE, n° 458590). La cour administrative d’appel lui avait alloué 25 000 euros, et le Conseil d’État a confirmé cette condamnation. Même lorsque l’État récupère un bien qu’il estime sien, la question de l’indemnité ne disparaît donc pas.

Le droit actuel connaît une autre voie, fiscale celle-là, pour peser sur la transmission des patrimoines. L’article 777 du code général des impôts fixe déjà les droits de succession en ligne directe selon un barème progressif qui atteint 45 % pour la fraction de part nette taxable supérieure à 1 805 677 euros, et jusqu’à 60 % entre personnes non parentes. Un législateur qui voudrait décourager la concentration immobilière pourrait jouer sur ce barème ou sur la fiscalité de la détention, sous la seule réserve que l’impôt ne devienne pas confiscatoire ni ne rompe l’égalité devant les charges publiques. La différence de régime est fondamentale : l’impôt prélève une part de la valeur, la privation retire le bien lui-même, ce qui déclenche les exigences de l’article 17.

Ces analyses restent conditionnelles. Aucun texte n’a été déposé, le programme n’en précise pas les modalités, et le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à juger un plafond successoral de cette nature. Les décisions citées ne préjugent pas de l’issue d’un débat parlementaire qui n’a pas eu lieu ; elles indiquent seulement les critères qu’un juge appliquerait. Pour mesurer comment ces principes s’articulent entre eux, nos articles sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le bloc de constitutionnalité et la hiérarchie des normes en offrent les clés, et la page consacrée au droit public présente le contentieux constitutionnel et administratif qu’ils peuvent faire naître.

Conclusion

Les propos tenus par Jean-Luc Mélenchon le 25 octobre 2026 ont suscité une polémique sur une prétendue abolition de la propriété privée qui ne correspond ni au droit en vigueur ni, selon sa propre mise au point du 28 octobre, au sens qu’il entend leur donner. Le droit français reconnaît la propriété comme un droit fondamental, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, par le code civil et par la Convention européenne, et les juges la défendent avec constance, jusqu’à ordonner l’expulsion d’occupants sans titre. Ce même droit admet depuis longtemps des limites : le code civil réserve l’usage prohibé par les lois, le préfet peut réquisitionner des logements vacants, une taxe frappe les logements vides là où le marché est tendu, et l’encadrement des loyers a été validé, à une modalité près.

La plupart des mesures du programme s’inscrivent dans ce cadre et dépendraient, pour leur sort, d’une loi votée par une majorité parlementaire puis de leur conformité aux critères déjà posés par le Conseil constitutionnel : un motif d’intérêt général, une atteinte proportionnée, une indemnisation intégrale lorsque l’usage d’un bien est retiré, un impôt qui ne devienne pas confiscatoire. Un président élu les 18 avril et 2 mai 2027 ne pourrait rien en imposer seul. Le plafond de cinq logements transmissibles par héritage se distingue nettement : s’il conduisait, comme l’écrit le document de campagne, à redistribuer la propriété des logements excédentaires, il serait vraisemblablement jugé comme une privation de propriété, soumise à une nécessité publique légalement constatée et à une juste et préalable indemnité, sous peine de censure.

Pour les propriétaires, rien ne change à ce jour. Les réquisitions restent régies par les articles L. 641-1 et L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, avec leurs délais de réponse et leurs voies de recours, et la taxe sur la vacance obéit au code général des impôts dans sa version applicable à chaque année d’imposition. Les déclarations de campagne n’ont aucun effet juridique tant qu’aucune loi n’est adoptée et validée.

Les informations présentées ici sont arrêtées au 29 octobre 2026. Elles reposent sur des extraits d’entretien rapportés par la presse et sur un document de campagne qui peut évoluer, et les décisions citées ont été rendues dans des circonstances qui leur sont propres. Pour une situation particulière, qu’il s’agisse d’une réquisition notifiée, d’une taxe contestée ou d’un projet de transmission, seuls les textes applicables à la date des faits et, en cas de désaccord, le juge compétent permettent de trancher.

📄 Circulaire officielle