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Bourso Protect (Boursorama, Sogessur) : fraude à la carte, vol de téléphone, panne, refus de l’assureur et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bourso Protect (Boursorama, Sogessur) : fraude à la carte, vol de téléphone, panne, refus de l’assureur et recours

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Bourso Protect est l’assurance des moyens de paiement que BoursoBank propose à ses clients. Sur la page commerciale consultée le 29 octobre 2026, la formule de base est affichée à 0,99 euro par mois (1,99 euro pour un compte joint) et la formule Plus à 4,99 euros par mois (5,99 euros pour un compte joint), cette dernière étant comprise dans l’offre Metal. Derrière la marque, deux assureurs se partagent les garanties : Sogessur pour la fraude aux cartes et aux chèques, le vol d’espèces, les clés et papiers, les mobiles et tablettes et la prolongation de garantie des appareils, Groupama Protection Juridique pour la protection de l’identité. La notice d’information en ligne, datée de mai 2026, fixe les règles ; le document d’information normalisé (réf. BPU001, novembre 2024) les résume, avec quelques écarts.

Plusieurs situations exposent à un refus : une fraude au faux conseiller, un téléphone volé dans des circonstances étrangères aux vols définis, une casse due à la maladresse, un sinistre survenu pendant le délai de carence. Or Bourso Protect n’intervient qu’après la banque : le code monétaire et financier lui impose déjà de rembourser les opérations non autorisées, et la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 qu’elle doit le faire immédiatement, même lorsqu’elle reproche une négligence grave à son client.

Ce guide analyse d’abord ce que chaque garantie couvre réellement (I), puis la façon d’obtenir le paiement ou de contester un refus (II). Les montants et clauses cités sont ceux des documents publiés à la date de rédaction ; le contrat qu’un adhérent a signé, et la formule qu’il détient, priment sur cette analyse générale.

I. Ce que Bourso Protect couvre vraiment, garantie par garantie

A. Cartes, chèques, espèces, clés et papiers : une assurance qui passe après la banque

Qui assure quoi, et pourquoi la notice vaut contrat

Bourso Protect n’est pas un contrat individuel. Boursorama, inscrite comme courtier à l’ORIAS sous le numéro 07 022 916, a souscrit auprès de Sogessur un contrat d’assurance collective de dommages (n° BRSCC001) pour cinq garanties, et auprès de la Société française de protection juridique, dont la marque commerciale est Groupama Protection Juridique, un contrat de groupe (n° 504 711) pour la protection de l’identité. Le client adhère à ces contrats. La gestion des sinistres des garanties Sogessur est confiée, par délégation de l’assureur, à Willis Towers Watson France, qui instruit les dossiers ; la gestion de la protection de l’identité relève de Groupama Protection Juridique.

Cette construction a une conséquence juridique utile pour l’adhérent. L’article L. 129-1 du code des assurances étend aux assurances collectives de dommages les règles générales du contrat d’assurance, en lisant « l’adhérent » là où le code vise l’assuré et « les documents contractuels remis à l’adhérent » là où il vise la police. La notice d’information joue donc le rôle de la police. Elle doit respecter l’article L. 112-4 du même code, selon lequel les clauses qui prévoient des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », et l’article L. 113-1, qui met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Deux formules coexistent. La formule Bourso Protect comprend la protection des moyens de paiement, le vol d’espèces et la protection des clés, papiers et articles de maroquinerie. La formule Plus y ajoute la protection des appareils nomades, la prolongation de la garantie constructeur et la protection de l’identité et de l’e-réputation. La notice renvoie l’adhérent à son espace client pour connaître la formule qu’il détient : c’est la première vérification à faire avant toute déclaration.

Fraude à la carte : une garantie de reliquat, amputée par l’exclusion de l’authentification forte

La garantie Protection des moyens de paiement a pour objet de rembourser les « pertes pécuniaires laissées à sa charge » lorsque des paiements ou des retraits sont effectués frauduleusement par un tiers avec une carte ou un chèque perdu ou volé, entre la perte ou le vol et la demande d’opposition. Le plafond est de 3 000 euros par sinistre et par année d’assurance, et toutes les opérations commises à la suite d’une même perte ou d’un même vol forment un seul sinistre. La notice couvre les cartes et chèques de tous les comptes à vue de l’adhérent ouverts en France, et non seulement ceux de BoursoBank.

Le mot important est « laissées ». L’assureur ne paie pas à la place de la banque : il prend en charge ce que la banque laisse légalement au client. Parmi les pièces exigées figure d’ailleurs le courrier de l’émetteur indiquant le montant des utilisations frauduleuses qui relève de la responsabilité du client.

Deux exclusions propres à cette garantie réduisent fortement son champ. La première écarte les pertes consécutives au vol ou à la perte d’une carte que l’adhérent avait confiée à une autre personne. La seconde écarte les retraits et paiements effectués avec le code confidentiel ou validés par authentification forte, « sauf en cas d’agression ». Or le paiement en ligne validé sur l’application bancaire et le retrait au distributeur passent, par construction, par l’un de ces deux procédés. En dehors d’une agression et du cas des chèques, la garantie ne joue donc, pour les cartes, que pour des opérations réalisées sans code ni validation forte, c’est-à-dire celles que le code monétaire et financier met en principe à la charge de la banque, comme on va le voir. Le refus de l’assureur après une fraude au faux conseiller, dans laquelle le client a lui-même validé les opérations sur son téléphone, ne surprend donc pas au regard de la notice : il ne règle pas pour autant la question, qui se joue alors face à la banque.

Ce que la banque doit rembourser avant toute assurance

Le code monétaire et financier organise un régime protecteur pour les opérations de paiement non autorisées. Selon l’article L. 133-18, la banque rembourse le montant de l’opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours.

L’article L. 133-19 fixe la part qui peut rester au client. Avant l’opposition, en cas de perte ou de vol de l’instrument, celui-ci supporte les pertes « dans la limite d’un plafond de 50 € », sauf notamment si l’opération a été réalisée sans utilisation des données de sécurité personnalisées. Le même texte prévoit que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération non autorisée a été effectuée sans que sa banque n’exige une authentification forte. En revanche, le payeur supporte toutes les pertes s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, au premier rang desquelles celle de l’article L. 133-16 : il « prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ».

La charge de la preuve pèse sur la banque. L’article L. 133-23 précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », et que la banque doit fournir des éléments prouvant la fraude ou la négligence grave. Le client doit, de son côté, signaler l’opération sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

Sur la fraude au faux conseiller, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267, publié au Bulletin), une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé depuis un numéro affiché comme celui de sa conseillère : ce mode opératoire, qualifié de spoofing, l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance. La même chambre rappelle toutefois qu’aucune solution n’est automatique. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-15.038), elle a cassé une décision qui avait statué « par un motif péremptoire excluant la négligence grave du payeur » sollicité par un faux préposé, sans rechercher concrètement si la communication volontaire de ses identifiant et code d’accès et la validation d’opérations qu’il n’avait pas initiées constituaient une telle négligence.

La Cour de justice de l’Union européenne a ajouté un élément décisif. Par un arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), rendu sur renvoi d’une juridiction polonaise et interprétant les articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, elle a dit pour droit qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée au motif que son client l’aurait rendue possible par une négligence grave. La banque conserve la possibilité de lui réclamer ensuite ces pertes, si elle établit cette négligence. Pour le client victime d’une fraude, l’ordre des choses est donc clair : remboursement d’abord, discussion ensuite.

Deux décisions récentes concernent directement BoursoBank. Dans un jugement du 11 décembre 2025 (RG n° 25/10003), le tribunal de proximité de Saint-Ouen, rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny, a examiné le cas d’une cliente qui avait validé deux paiements de 1 019 euros sur les instructions d’un faux conseiller, et dont l’assurance Bourso Protect avait refusé le remboursement. Le juge a retenu qu’elle croyait légitimement être en relation avec le service de sécurité de sa banque et a condamné BoursoBank, qui n’avait pas comparu, à lui rembourser 2 038 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points, outre 300 euros de dommages et intérêts, la banque ne démontrant pas, selon le jugement, « l’existence d’une négligence grave au sens de l’article L.133-23 du Code monétaire et financier ». Rendue en dernier ressort, en l’absence de la banque, cette décision reste une décision d’espèce.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2026 (RG n° 25/03764), a infirmé un jugement défavorable à une cliente de Boursorama victime du même procédé et condamné la banque à lui payer 4 138,20 euros, montant qu’elle réclamait, et 3 000 euros au titre des frais de procédure, tout en rejetant ses demandes de dommages et intérêts faute de justification. La cour a relevé que les propres conditions générales de la banque alertaient sur la fraude aux faux collaborateurs usurpant le numéro du service client, et que, « s’agissant d’une banque en ligne, la demanderesse n’a aucun interlocuteur privilégié ». Ces décisions n’engagent pas l’assureur ; elles montrent qu’après un refus de Bourso Protect fondé sur l’authentification forte, la demande pertinente est souvent celle adressée à la banque.

Carte remise à un faux coursier : ni vol ni perte au sens de l’assurance

Une variante de la fraude consiste à convaincre le client de remettre sa carte à un coursier envoyé par un prétendu service de sécurité. La garantie Bourso Protect vise les cartes perdues ou volées, et la notice ne définit pas le vol d’une carte. Le mot renvoie alors à sa définition pénale : selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Une remise volontaire obtenue par tromperie relève de l’escroquerie, non du vol.

Les juges en tirent les conséquences. Dans un jugement du 8 septembre 2026 (RG n° 25/10105) rendu à propos d’une assurance habitation, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « le contrat d’assurance n’assimile pas le vol, qui implique une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, à l’escroquerie » et a rejeté la demande d’un assuré qui avait remis lui-même ses objets de valeur à de faux agents bancaires. À propos d’une assurance des moyens de paiement d’une autre banque, le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 janvier 2026 (RG n° 23/05263), a écarté la garantie au motif que le client « n’a ni perdu, ni fait l’objet d’un vol de sa carte bancaire » qu’il avait remise à un inconnu, et a jugé que la banque n’était pas tenue de rembourser, le client ayant selon le tribunal « nécessairement communiqué ou donné accès ses codes confidentiels, ce qui caractérise une négligence grave ». La remise de la carte et du code au fraudeur expose donc à un double refus ; chaque dossier dépend toutefois de la chronologie exacte, que le juge examine au vu des relevés horodatés produits par la banque.

Vol d’espèces, clés, papiers et maroquinerie

La garantie Vol d’espèces rembourse, dans la limite de 800 euros par sinistre et par année d’assurance, les espèces retirées sur un compte assuré et volées dans les quarante-huit heures qui suivent le retrait, lors d’une agression dûment prouvée, d’un malaise, d’un étourdissement, d’une perte de connaissance, d’un accident de la circulation ou d’un cambriolage du domicile. Seules les espèces provenant du retrait sont couvertes. L’agression se prouve par la plainte ou, à défaut, par le témoignage écrit d’un tiers accompagné de la copie de sa pièce d’identité ; les autres événements se prouvent par le rapport de l’autorité qui les a constatés. Le document d’information de 2024 ne vise que le retrait au distributeur et ne mentionne pas le cambriolage du domicile : la notice, plus récente et plus favorable, devrait prévaloir.

L’assurance et la responsabilité de la banque peuvent se combiner. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Castres le 14 avril 2026 (RG n° 25/01058), une cliente dont la carte avait été subtilisée au distributeur par un individu qui lui avait fait croire qu’elle avait été avalée avait reçu 1 500 euros de l’assurance souscrite sur son compte, tandis que la banque refusait de rembourser les 5 400 euros de paiements frauduleux. Le tribunal a jugé la négligence grave non démontrée et condamné la banque à rembourser ces 5 400 euros, à verser 1 500 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure.

La garantie des clés et papiers rembourse les frais de remplacement à l’identique des clés perdues ou volées, serrures comprises, dans la limite de 300 euros par sinistre et par année, et ceux des papiers officiels, dans la même limite de 300 euros. Un forfait de 100 euros s’y ajoute en cas de vol d’un sac, d’un portefeuille ou d’un autre article de maroquinerie en même temps qu’une carte, un chèque ou un papier assuré, dans la limite de trois sinistres par an. Sont exclus les clés de cadenas, de coffre, d’alarme et d’antivol, les clés supplémentaires, de cave et de location saisonnière, les frais indirects (déplacements, visites médicales, traductions) et l’ouverture de porte seule sans réfection des clés. Les originaux des factures sont exigés, ainsi que la copie des nouveaux papiers.

B. Formule Plus : téléphone, tablette, électroménager et identité

Les cinq vols garantis, et ceux qui ne le sont pas

La garantie Protection tous nomades couvre les téléphones munis d’une carte SIM, les ordinateurs portables et tablettes, certains appareils de poche et les appareils photo et caméscopes, achetés neufs ou reconditionnés, âgés de moins de cinq ans au jour du sinistre, utilisés hors activité professionnelle, et dont la facture d’achat est au nom de l’adhérent. Elle ne couvre pas tout vol. La notice en définit cinq : le vol à la suite d’une agression, qui inclut l’arrachement de l’appareil porté ou tenu ; le vol par effraction ; le vol à la tire, dans une poche ou un sac porté ; le vol à la sauvette, lorsque l’appareil se trouvait sous surveillance « dans un rayon maximum d’un mètre » ; le vol par introduction clandestine d’un tiers dans l’habitation occupée par l’adhérent, en sa présence et à son insu ou à l’insu d’un membre de sa famille.

Les exclusions complètent ce tableau : vol commis par le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, un ascendant ou un descendant ; vol dans un véhicule entre 22 heures et 7 heures ; vol dans un transport en commun d’un appareil qui n’était pas en bagage à main sous surveillance directe ; vol d’accessoires ; vol facilité par la négligence de l’adhérent. La perte et l’oubli ne sont jamais couverts. Les arguments à faire valoir lorsque l’assureur conteste la qualification du vol sont présentés dans le guide sur le téléphone volé et le refus de l’assurance pour un vol à la tire ou sans agression.

C’est à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies, conformément à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (RG n° 25/00897), a ainsi rejeté la demande d’une assurée dont le téléphone avait disparu de son sac pendant une soirée dans un appartement : rien ne démontrait qu’une personne étrangère à la soirée s’y était introduite, « circonstance à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur ». Avec Bourso Protect, la difficulté serait encore plus nette, puisque l’introduction clandestine n’est garantie que dans l’habitation occupée par l’adhérent.

Les juges admettent en revanche une certaine souplesse sur la manière de prouver. Dans un jugement du 21 mai 2026 (RG n° 25/00564), le tribunal judiciaire de Paris a condamné un autre assureur d’appareils nomades à indemniser le vol d’un ordinateur portable à hauteur du plafond contractuel de 1 800 euros, alors qu’il refusait faute de numéro de série : l’assuré avait produit une capture de son compte de fabricant mentionnant le numéro, et l’assureur n’expliquait pas en quoi cette pièce valait moins que l’étiquette de l’emballage qu’il réclamait.

La casse due à une maladresse n’est pas un accident au sens du contrat

La garantie Dommage accidentel rembourse les frais de réparation de l’appareil ou, s’il n’est pas réparable, sa valeur d’achat diminuée de la vétusté. Tout dépend de la définition de l’accident : un événement soudain, imprévisible et extérieur, « non provoqué par l’Adhérent », qui constitue la cause exclusive du dommage. La page commerciale le dit sans détour : la casse résultant de votre maladresse n’est pas garantie. Le téléphone qui glisse des mains de son propriétaire n’est donc pas couvert ; celui qu’un passant fait tomber en bousculant l’adhérent pourrait l’être, à condition d’en apporter la preuve.

La liste des exclusions est longue : oxydation consécutive à une chute ou à une immersion, rayures et dommages esthétiques, humidité, poussière, foudre, pannes internes et usure, dommages couverts par la garantie du fabricant, appareil dont le numéro de série ou l’IMEI est illisible, accessoires, chargeur et batterie, dommages causés par les animaux, consoles de jeux portables pour la casse. L’adhérent doit suivre les instructions du gestionnaire et ne pas procéder lui-même à la réparation, sous peine de déchéance ; l’appareil irréparable indemnisé devient la propriété de l’assureur ; il faut l’expédier à ses frais, après avoir sauvegardé puis effacé les données et désactivé la localisation et le compte de stockage en ligne. Pour la casse des téléphones, le guide sur l’assurance téléphone cassé ou oxydé détaille les arguments utiles.

Vétusté, plafonds et pièces : le calcul de l’indemnité

L’indemnité de vol, ou de casse d’un appareil irréparable, part du prix figurant sur la facture d’achat initiale, diminué d’une vétusté calculée dès le premier mois : 2 % par mois pour les téléphones et appareils de poche, 1 % par mois pour les ordinateurs portables, tablettes et appareils photo. Un minimum de 20 % de la valeur d’achat est garanti, dans la limite du plafond. Ce plafond est de 400 euros pour un appareil neuf et de 150 euros pour un appareil reconditionné, avec deux sinistres au plus par année d’assurance. La notice donne l’exemple d’un téléphone acheté 600 euros et volé douze mois plus tard : la vétusté de 24 % ramène sa valeur à 456 euros, et l’indemnité est limitée à 400 euros. La page commerciale cite un téléphone de 500 euros volé après seize mois, indemnisé 340 euros.

Le vol d’un téléphone ouvre aussi la garantie des communications frauduleuses, jusqu’à 1 000 euros par sinistre et par année, pour les appels passés avant l’enregistrement de l’opposition de la carte SIM et dans les quarante-huit heures suivant le vol. Une facturation détaillée est obligatoire, et la garantie disparaît si l’opposition de la ligne intervient plus de quarante-huit heures après le vol.

Les pièces exigées sont précises : facture originale au nom de l’adhérent, déclaration sur l’honneur des circonstances, attestation de non-indemnisation par ailleurs, copie de la plainte mentionnant la marque, le modèle et l’IMEI ou le numéro de série, lettre de l’opérateur confirmant la mise hors service de la carte SIM et le blocage du téléphone, et, point souvent négligé, facture de remplacement de l’appareil. Sur la plainte et l’IMEI, le guide sur le téléphone volé, la plainte et l’IMEI récapitule les démarches.

Prolongation de garantie : une couverture qui ne remplace pas la garantie légale

La prolongation de la garantie constructeur couvre les pannes d’origine interne des appareils électroménagers, de son, d’image et informatiques achetés neufs, d’un prix d’au moins 75 euros TTC et âgés de moins de cinq ans, y compris s’ils ont été achetés avant l’adhésion. Elle dure trente-six mois à compter de l’expiration de la garantie commerciale du fabricant ou, à défaut, du distributeur. Téléphones et tablettes en sont exclus. L’appareil est réparé s’il est réparable, remplacé par un équivalent sinon ; à défaut d’équivalent, l’indemnité correspond au prix d’achat diminué d’une vétusté de 25 %, 35 % ou 45 % selon que la panne survient dans la première, la deuxième ou la troisième année de couverture, dans la limite de 5 000 euros et de trois sinistres par année. L’accord de l’assureur est requis avant toute réparation.

Ce contrat d’assurance ne se substitue pas à la garantie légale de conformité due par le vendeur. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent dans les deux ans qui suivent celle-ci. La notice le reconnaît expressément. La page commerciale, qui parle d’une garantie constructeur légale de deux ans, entretient une confusion : la garantie légale pèse sur le vendeur, et c’est vers lui qu’il faut se tourner pendant ces deux premières années. Le guide sur l’extension de garantie refusée développe cette articulation.

Les documents se contredisent sur plusieurs points. Le document d’information de 2024 réserve la prolongation aux équipements achetés au moyen d’une « transaction sur un compte BoursoBank », fixe le seuil à 75 euros hors taxes et limite la couverture à la France métropolitaine ; la notice de mai 2026 admet tout moyen de paiement, retient 75 euros TTC et inclut les départements et régions d’outre-mer. La notice indique en outre que seuls les contrats « Bourso Protect Premium » souscrits après le 12 juillet 2021 bénéficient de cette garantie, alors que la formule commercialisée s’appelle Bourso Protect Plus. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », ce qui plaide pour l’application de la version la plus large.

Protection de l’identité : ce que Groupama Protection Juridique prend en charge

La formule Plus comprend une information juridique par téléphone, un outil de veille de l’e-réputation et deux garanties. En cas d’usurpation d’identité ayant donné lieu à plainte, Groupama Protection Juridique défend l’adhérent ou exerce un recours contre l’usurpateur identifié ; si le litige n’est pas réglé dans les quarante-cinq jours de la déclaration, une garantie indemnitaire rembourse, dans la limite de 2 500 euros, les frais de démarches et certains préjudices financiers subis auprès d’organismes limitativement énumérés. En cas d’atteinte à l’e-réputation constitutive de diffamation ou d’injure dans la vie privée, l’assureur cherche la suppression des contenus puis peut mettre en œuvre une prestation d’enfouissement, qui ne relève que d’une obligation de moyens.

Les frais de procédure sont pris en charge jusqu’à 15 000 euros par sinistre en France, à Monaco et en Andorre, et 5 000 euros ailleurs, selon un barème d’honoraires d’avocat (par exemple 900 euros devant le tribunal judiciaire, 1 000 euros devant la cour d’appel), avec un plafond amiable de 1 000 euros dont 500 euros pour l’avocat. L’adhérent choisit librement son avocat. En cas de désaccord sur la conduite du dossier, l’article L. 127-4 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, permet de soumettre la difficulté à une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, « par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » ; la mise en œuvre de cette procédure interrompt le délai de recours contentieux pour les instances couvertes. La notice vise bien la procédure accélérée au fond.

Une limite doit être connue : cette garantie exclut les litiges relevant de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, y compris le débit frauduleux sur le compte. Elle ne finance donc pas un procès contre la banque après une fraude à la carte. La protection juridique d’un contrat habitation peut parfois le faire ; le guide sur Groupama Protection Juridique présente le fonctionnement de cet assureur.

II. Obtenir le paiement ou contester un refus

A. Déclarer, prouver et adresser la demande au bon débiteur

Les délais de déclaration et la déchéance

L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol. La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347, publié au Bulletin), que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».

Bourso Protect respecte ces minima. Pour les appareils nomades et la prolongation de garantie, le délai est de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et la notice précise que la déchéance suppose la preuve d’un préjudice de l’assureur. Pour les moyens de paiement, les espèces, les clés et les papiers, la notice ne fixe pas de délai chiffré mais exige d’agir le plus rapidement possible, sous peine de déchéance si l’assureur prouve un préjudice. Pour la protection de l’identité, le délai est de trente jours ouvrés à compter de la connaissance du litige ou du refus opposé à une réclamation. Le document d’information de 2024 mentionne une plainte dans les deux jours ouvrés en cas de vol ; déposer plainte immédiatement évite tout débat.

La preuve du sinistre : plainte, IMEI, facture, témoins

Le dossier se gagne souvent sur pièces. La plainte doit décrire précisément les circonstances, car c’est elle qui permet de rattacher le vol à l’une des catégories garanties : une plainte qui évoque un téléphone laissé sur une table pendant que l’on s’en éloignait ne correspond ni au vol à la tire, ni au vol à la sauvette tel que défini, et laisse place à l’exclusion de la négligence. Elle doit aussi mentionner l’IMEI ou le numéro de série. L’attestation d’un témoin, datée, signée et accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, est expressément admise pour prouver une agression. Les données médicales figurant sur les justificatifs doivent être masquées.

Pour une fraude, il faut réunir la lettre d’opposition, la plainte, les relevés de compte, les échanges avec la banque et le courrier de celle-ci qui chiffre la part laissée à la charge du client. Les captures d’écran de l’appel, du numéro affiché et des notifications reçues sont précieuses pour démontrer le caractère élaboré de la manœuvre, que les juges examinent concrètement.

La clause « à défaut ou en complément » et les autres assurances

La garantie des appareils nomades est stipulée comme intervenant « à défaut ou en complément » d’une autre garantie dont l’adhérent bénéficierait. Cette clause se heurte en partie à l’article L. 121-4 du code des assurances : lorsque plusieurs assurances couvrent sans fraude le même risque, chacune produit ses effets dans les limites de son contrat, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix », la répartition se faisant ensuite entre assureurs. La notice elle-même reprend cette règle dans ses dispositions générales, ce qui pourrait fragiliser l’invocation de la clause de subsidiarité contre l’adhérent. L’adhérent doit en revanche déclarer les autres assurances et ne peut être indemnisé au-delà de son préjudice.

Cette question se pose souvent pour les téléphones assurés par l’opérateur ou le magasin, et pour les cartes haut de gamme ou les contrats habitation qui comportent des garanties voisines. Le guide sur l’assurance moyens de paiement après une fraude et celui consacré à Alliatys, l’offre de La Banque Postale, permettent de comparer les mécanismes.

Délai de carence et premiers mois du contrat

La notice prévoit qu’aucun sinistre survenu dans les trente jours suivant l’adhésion ne peut être indemnisé ; une mention vise spécialement les contrats souscrits à compter du 26 novembre 2025, une autre s’applique à toutes les garanties. Une fraude ou un vol survenu pendant ces trente jours reste donc à la charge de l’adhérent, sous réserve de ce que la banque doit au titre du code monétaire et financier. Par ailleurs, l’indemnité est versée dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces et, le cas échéant, du rapport de l’expert ou de l’enquêteur que Sogessur peut mandater. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur, lors de la réalisation du risque, d’informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Sur le déroulement d’une expertise, voir le guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise.

Après une fraude : l’ordre des démarches

L’enchaînement utile est le suivant. Faire opposition immédiatement, puis signaler par écrit à la banque chaque opération contestée en demandant son remboursement au titre de l’article L. 133-18, dans le délai de treize mois. Déposer plainte. Déclarer parallèlement le sinistre à Bourso Protect, pour ne pas laisser courir les délais de l’assurance, en sachant que l’exclusion des opérations validées par code ou authentification forte sera vraisemblablement opposée hors agression. Si la banque refuse en invoquant une négligence grave, rappeler que la Cour de justice exige désormais un remboursement immédiat, la banque devant ensuite prouver la négligence pour récupérer les fonds, et que les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré. Le guide sur la négligence grave et le spoofing et celui sur le médiateur, l’ACPR et le juge en cas de refus de la banque détaillent ce volet bancaire.

B. Contester : clauses discutables, médiation, juge et prescription

Les clauses qu’un adhérent peut discuter

Toutes les exclusions ne se valent pas. La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529, publié au Bulletin), qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». À l’inverse, elle a admis, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-20.003), qu’une exclusion des vols commis par une personne vivant sous le toit de l’assuré était formelle, en rappelant qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». L’exclusion des vols commis par le conjoint, les ascendants ou les descendants, ou celle des vols dans un véhicule entre 22 heures et 7 heures, reposent sur des critères précis et devraient résister.

L’exclusion du vol facilité par la négligence de l’adhérent est plus fragile. La notice définit la négligence comme un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance à l’origine du dommage ou qui en a facilité la survenance, sans dire quel comportement est attendu. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (RG n° 21/03125), la cour d’appel de Paris a refusé d’appliquer une exclusion de la négligence manifeste de l’assuré, jugée non formelle et limitée « en ce qu’elle ne se réfère pas à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision permettant à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie ». La clause de Bourso Protect est accompagnée d’une définition, ce qui la distingue de ce précédent ; un adhérent pourrait néanmoins soutenir qu’elle impose une interprétation au cas par cas. Aucune décision publiée ne paraît avoir tranché la question pour cette notice à la date de rédaction.

Les discordances entre la notice et le document d’information, déjà relevées pour la prolongation de garantie et le vol d’espèces, se règlent dans le sens le plus favorable à l’adhérent. Le modèle de lettre de renonciation reproduit dans la notice vise d’ailleurs un contrat intitulé « Mon Assurance au Quotidien » : une raison de plus de lire attentivement chaque document, sachant qu’une clause obscure ou contradictoire s’interprète en faveur du consommateur.

Réclamation et Médiation de l’assurance

Pour les garanties de Sogessur, la réclamation s’adresse d’abord par écrit au gestionnaire Bourso Protect chez Willis Towers Watson France, puis, en cas de réponse insatisfaisante, au service Réclamations clients de Sogessur, qui doit en accuser réception dans les dix jours ouvrables et répondre dans les deux mois. Pour la protection de l’identité, la réclamation va au service qualité de Groupama Protection Juridique, dans les mêmes délais. Après épuisement de ces voies, ou faute de réponse dans les deux mois, l’adhérent peut saisir la Médiation de l’assurance, qui rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du dossier complet ; cet avis ne lie pas les parties. Sogessur et Groupama Protection Juridique figurent sur la liste des sociétés adhérentes publiée par la Médiation de l’assurance, consultée le 29 octobre 2026.

La saisine du médiateur a un effet important sur les délais. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531, publié au Bulletin), que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » : l’adhésion de l’assureur à la charte de la Médiation et la lettre de saisine de l’assuré valent accord écrit, en l’absence de stipulation contraire. La notice de Bourso Protect ne contient pas de telle stipulation.

Prescription biennale : ce que la notice dit, et ce qu’elle ne dit pas

L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances. L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et la lettre recommandée, ou l’envoi recommandé électronique, adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Le contrat doit rappeler ces règles : l’article R. 112-1 l’impose, et la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ».

La notice de Bourso Protect énumère ces causes et reproduit les articles 2240 à 2246 du code civil. Le délai de deux ans paraît donc opposable. Elle ne dit rien, en revanche, de la suspension par la médiation, qui résulte de la loi et de la jurisprudence citée. En pratique, une lettre recommandée de réclamation adressée à l’assureur interrompt le délai, et la saisine de la Médiation le suspend ; un écrit daté à chaque étape protège l’adhérent. Côté banque, le délai de treize mois de l’article L. 133-24 joue indépendamment et doit être respecté pour chaque opération.

Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Les jugements cités de Saint-Ouen, Castres, Nice et Paris montrent que des litiges de quelques centaines ou milliers d’euros sont tranchés au fond, parfois en dernier ressort. L’enjeu financier limité ne doit pas conduire à négliger la preuve : ce sont les pièces versées au dossier qui ont fait la différence dans chacune de ces affaires.

Résilier, renoncer, ou subir une résiliation

La notice ouvre une résiliation à tout moment depuis l’espace client : elle est immédiate, et les garanties restent acquises pendant trente jours. Selon la foire aux questions de la page commerciale de BoursoBank, une nouvelle souscription n’est pas possible dans les six mois qui suivent. Indépendamment de cette faculté contractuelle, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de résilier les contrats qui relèvent de son champ « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », avec effet un mois après la notification. La clôture du compte sur lequel les cotisations sont prélevées entraîne, selon la notice, la résiliation de plein droit de l’adhésion.

Le droit de renonciation propre aux assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service s’applique expressément à ce type de contrat : l’article L. 112-10 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, vise notamment les contrats qui couvrent « Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement ». Le délai est de trente jours calendaires à compter de la conclusion, tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a été mise en jeu. Avant la conclusion, l’assureur doit remettre un document invitant à vérifier que l’on n’est pas déjà couvert pour les mêmes risques, par exemple par une carte bancaire haut de gamme ou un contrat d’assurance habitation.

Enfin, l’assureur peut résilier l’adhésion après un sinistre, avec effet un mois après la notification. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du code des assurances impose que toute résiliation unilatérale par l’assureur, dans les cas prévus par le code, soit motivée. Une lettre de résiliation qui ne donne aucun motif peut donc être contestée sur ce terrain. Pour les autres contrats souscrits par l’intermédiaire de BoursoBank, voir les guides consacrés à l’assurance habitation Alabri et à l’assurance auto Carapass, toutes deux assurées par Sogessur.

Conclusion

Bourso Protect est une assurance de reliquat. Pour les cartes, elle ne paie que ce que la banque laisse légalement au client, et elle exclut, sauf agression, les opérations validées par code ou par authentification forte, c’est-à-dire l’essentiel des fraudes actuelles. Après une fraude au faux conseiller, la demande déterminante s’adresse donc à la banque, tenue de rembourser immédiatement les opérations non autorisées et de prouver une éventuelle négligence grave, comme l’ont rappelé la Cour de justice de l’Union européenne le 15 octobre 2026 et deux décisions rendues contre BoursoBank. Pour les téléphones et tablettes, la formule Plus ne couvre que cinq vols définis, exclut la casse due à la maladresse, applique une vétusté de 1 % ou 2 % par mois et plafonne l’indemnité à 400 euros pour un appareil neuf. La prolongation de garantie ne remplace pas la garantie légale due par le vendeur pendant deux ans.

En cas de refus, l’adhérent dispose d’arguments : exclusions qui doivent être formelles et limitées, interprétation favorable au consommateur des documents contradictoires, déchéance subordonnée à la preuve d’un préjudice, réclamation puis médiation qui suspend la prescription de deux ans. Ces règles générales ne préjugent pas de l’issue d’un dossier particulier : la formule souscrite, la version de la notice applicable à la date du sinistre et les pièces disponibles décident de chaque cas, et seul un juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur ou la banque.

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