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Assurance auto Boursorama (Carapass, Sogessur) : déclarer un sinistre, vol, VEI, franchise, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance auto Boursorama (Carapass, Sogessur) : déclarer un sinistre, vol, VEI, franchise, refus et recours

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Un accident sur le chemin du travail, une voiture volée devant chez soi, un pare-brise étoilé, un véhicule déclaré économiquement irréparable : c’est au moment du sinistre que l’on découvre ce que contient vraiment son contrat d’assurance auto. Pour les clients de BoursoBank, ex-Boursorama Banque, ce contrat s’appelle Carapass, et la première question est de savoir qui s’engage. BoursoBank présente l’offre en qualité d’intermédiaire en assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 022 916. L’assureur est Sogessur, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 379 846 637, entité du groupe Sogecap au sein du groupe Société Générale. L’assistance est fournie par Fragonard Assurances, sous le nom commercial Mondial Assistance. Lancée en 2018 comme une assurance au kilomètre, l’offre est aujourd’hui régie par des conditions générales de référence A 190 306, édition de juin 2025.

Ce guide confronte ces documents, consultés le 29 octobre 2026, au code des assurances en vigueur à cette date, y compris les règles issues de la loi du 26 mai 2026, et à des décisions lues en texte intégral. Aucune décision publiée visant Carapass n’a été trouvée. Les jugements cités qui concernent des contrats automobiles de Sogessur tranchent des affaires particulières, plusieurs dans un sens favorable à l’assureur : vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise font foi, et seul le juge tranche un désaccord persistant. Si votre voiture est déclarée irréparable, notre guide sur la procédure du véhicule économiquement irréparable complète celui-ci.

Vous verrez d’abord ce que Carapass couvre et ce qu’il exige de vous avant et pendant le sinistre (I), puis comment se calcule l’indemnité et comment contester un refus ou une résiliation (II).

I. Carapass avant et pendant le sinistre : ce que le contrat couvre et ce qu’il vous impose

Deux erreurs coûtent cher aux assurés : se tromper sur l’étendue de la formule souscrite, et sous-estimer les obligations qui pèsent sur eux dès la survenance du sinistre. Les conditions générales de Carapass sont précises sur ces deux points, et la loi encadre la plupart des sanctions qu’elles prévoient.

A. Qui vous assure, quelle formule vous protège et quels documents font foi

Le contrat est conclu entre vous, souscripteur, et Sogessur, société anonyme au capital de 33 825 000 euros, qui se désigne par « Nous » dans les conditions générales. Ces conditions générales sont accompagnées d’un document d’information sur le produit portant la même référence, daté de juin 2025. BoursoBank vous l’a présenté et le rend accessible depuis votre espace client, mais c’est Sogessur qui s’engage à indemniser au titre des garanties, et c’est vers son service sinistres, présenté sur la page produit sous la marque Société Générale Assurances, que se dirigent la déclaration et, en cas de désaccord, la réclamation. Les prestations d’assistance, comme le remorquage ou le véhicule de remplacement, relèvent de Fragonard Assurances : les conditions générales vous demandent d’appeler Mondial Assistance avant d’engager des frais, faute de quoi une prestation organisée par vous-même n’est remboursée qu’avec son accord exprès.

Carapass se décline en quatre formules. La formule Tiers réunit la responsabilité civile obligatoire, la défense pénale et le recours suite à accident, la protection du conducteur et l’assistance. La formule Tiers + y ajoute le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, l’attentat, l’incendie et la tempête, ainsi que le vol. La formule Tous risques couvre en outre les dommages accidentels, grêle et inondation comprises, avec deux options : l’indemnisation renforcée et le contenu du véhicule. Une formule Tous risques leasing est réservée aux véhicules en location avec option d’achat ou en location longue durée. Chaque garantie n’est acquise que si vos conditions particulières la mentionnent, et la protection du conducteur n’intervient qu’au-delà d’un déficit fonctionnel permanent de 10 %, ou de 5 % avec l’option renforcée. La garantie défense pénale et recours est plafonnée à 6 000 euros TTC par litige en formules Tiers et Tiers +, et à 10 000 euros TTC en formules Tous risques.

Gardez une copie de vos documents. Le contrat se compose des conditions particulières signées électroniquement, des conditions générales, de la convention d’assistance et des éventuels avenants, et les conditions générales précisent : « Le contrat est exclusivement électronique ». Elles ajoutent que la suppression de votre accès à la banque en ligne rend l’espace assurance inaccessible, et qu’il vous appartient alors d’avoir enregistré vos contrats, même si vous pouvez ensuite en demander une copie. Ce point n’est pas anodin. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 22 janvier 2026 (n° 25/01513), des ayants droit qui se prévalaient d’un contrat automobile que leur fils aurait souscrit auprès de Sogessur ne produisaient qu’un avis d’échéance. Le tribunal a rappelé que « La production de la police d’assurance, comprenant les conditions générales et particulières, est indispensable pour permettre au tribunal de vérifier les conditions de la garantie alléguée », et les a déboutés. Téléchargez donc vos conditions particulières et l’édition des conditions générales en vigueur au jour du sinistre.

Vos déclarations lors de la souscription comptent autant que vos garanties. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur le risque. La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107) rendu à propos des antécédents de permis déclarés pour le conducteur habituel d’un véhicule, que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L. 113-8 frappe le contrat de nullité « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le point dissimulé est sans lien avec le sinistre. Lorsque la bonne foi de l’assuré n’est pas écartée, l’article L. 113-9 prévoit seulement que, constatée après sinistre, l’inexactitude entraîne une indemnité « réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Un jugement rendu contre un assuré de Sogessur illustre le risque. Dans l’affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 17 novembre 2025 (n° 24/11400), le souscripteur avait déclaré un usage strictement privé et un garage fermé ; les pièces montraient un véhicule de dépannage professionnel habituellement stationné devant son garage. Le tribunal a rappelé qu’il revient à l’assureur « de prouver l’inexactitude des déclarations de l’assuré, aussi bien que le caractère intentionnel de la fausse déclaration ou réticence alléguée », puis, cette preuve étant jugée rapportée, a annulé le contrat et rejeté la demande d’indemnisation du vol, chiffrée à 25 000 euros. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits particuliers, mais la leçon vaut pour tout contrat : l’usage, le lieu de stationnement habituel et les conducteurs déclarés doivent correspondre à la réalité, et tout changement doit être signalé dans les quinze jours, comme le prévoient la loi et le contrat.

Un engagement propre à Carapass mérite la même attention. Si vous avez déclaré ne pas dépasser 6 000 kilomètres par an pour bénéficier de la réduction accordée aux petits rouleurs, les conditions générales prévoient qu’en cas de dépassement constaté sur le compteur après un sinistre « la franchise dommage sera doublée ». Vous vous engagez aussi à répondre aux demandes de l’assureur sur le kilométrage, faute de quoi Sogessur se réserve le droit de « supprimer l’avantage appliqué ». Conservez les procès-verbaux de contrôle technique et les factures d’entretien, qui mentionnent le kilométrage à date certaine. Enfin, si votre contrat date de la première version de Carapass, celle de 2018 fondée sur un boîtier connecté, d’autres documents ont pu vous être remis : la référence des conditions générales applicables figure dans vos conditions particulières.

B. Accident, vol, bris de glace : délais, pièces exigées et clauses à surveiller

La loi fixe un plancher. L’article L. 113-2 impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Carapass retient exactement ces minima. Un accident, un incendie, une tempête, un bris de glace ou une catastrophe technologique doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés ; un vol ou une tentative de vol dans les 2 jours ouvrés, avec une plainte déposée sans attendre, les documents contractuels parlant tour à tour d’une plainte à déposer « dans les 48h », de « porter plainte immédiatement » et, dans le document d’information, de « déposer plainte dans les 2 jours ouvrés ». Une catastrophe naturelle se déclare dans les trente jours de la publication de l’arrêté qui la reconnaît. Si votre véhicule a été endommagé au cours d’un transport, une réclamation doit en outre être adressée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la réception du véhicule. Le plus prudent est de déclarer par écrit, ou de confirmer par écrit une déclaration téléphonique, et de conserver la preuve de la date.

La sanction d’une déclaration tardive est strictement encadrée. Le même article L. 113-2 n’autorise la déchéance que si une clause la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », et que l’assureur ne peut s’en prévaloir lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces exigences. La clause de Carapass reprend la condition du préjudice et réserve le cas fortuit et la force majeure. Un retard de quelques jours ne vous prive donc pas automatiquement de la garantie : c’est à Sogessur de démontrer en quoi il lui a nui, par exemple parce que le véhicule n’a pu être examiné à temps.

Toute clause de déchéance doit en outre être lisible et connue. L’article L. 112-4 prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Dans une affaire de voiture volée puis retrouvée incendiée, la Cour de cassation a censuré, par un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-12.278), la décision qui avait rejeté la demande de l’assuré au nom de sa mauvaise foi, alors que l’assureur ne démontrait pas que l’assuré « avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’avait acceptée ». Pour un contrat signé en ligne comme Carapass, la question de la remise des conditions générales avant le sinistre se pose dans les mêmes termes.

Les conditions générales prévoient aussi la perte de tout droit à garantie si vous faites, « en connaissance de cause », de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. La charge de la preuve pèse alors sur l’assureur. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 20 février 2025 (n° 22/01764) dans un litige opposant un assuré à Sogessur après un acte de vandalisme : « La bonne foi de l’assuré étant toujours présumée, il incombe à l’assureur de démontrer l’inexactitude d’une déclaration de sinistre ou l’exagération de ses conséquences. » Dans cette affaire pourtant, l’assureur a obtenu gain de cause sur le montant : la première plainte omettait les dégâts les plus importants, ajoutés par un complément de plainte déposé plusieurs mois plus tard, et deux expertises relevaient des incohérences. Le tribunal a retenu que la plainte « contient objectivement les déclarations de l’assuré sur les conséquences dommageables du sinistre garanti », a limité l’indemnité aux 5 571,38 euros proposés par l’assureur et a rejeté les demandes liées à l’immobilisation et au gardiennage, l’assuré ayant refusé cette offre. Décrivez donc tous les dommages dès la première déclaration et dans la plainte, photographies à l’appui, et signalez par écrit, sans délai, un dommage découvert plus tard en expliquant pourquoi il ne l’avait pas été.

En matière de vol, Carapass couvre le vol du véhicule, la tentative de vol lorsqu’elle laisse des traces matérielles comme l’effraction des serrures ou le forcement de l’antivol, la dépossession au cours d’un essai en vue de la vente si la carte grise n’a pas été remise au prétendu acheteur, et le vol d’éléments du véhicule. Restent exclus, notamment, les vols commis par les membres de votre famille vivant avec vous ou avec leur complicité, et les « escroqueries relatives au véhicule assuré ». Le vandalisme n’est pas couvert par la garantie vol : il relève des dommages accidentels, donc des seules formules Tous risques, et à condition qu’une plainte soit déposée. Si les clés vous ont été dérobées, notre guide consacré au vol sans effraction avec clés volées détaille les preuves utiles.

Pour certains véhicules, la garantie vol suppose des moyens de protection mentionnés aux conditions particulières : gravage des vitres ou système de géolocalisation monté de série, système anti-démarrage. Les conditions générales exigent d’en produire les justificatifs et précisent qu’à défaut « vous perdrez tout droit à l’indemnisation ». Le document d’information du produit annonce seulement qu’une « réduction de l’indemnité » peut être appliquée en cas de non-respect de ces mesures. Les deux documents ne disent pas la même chose, et l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » ; il reviendrait au juge d’apprécier la portée de cette discordance. Sur le fond, l’exigence de protection a toutes les chances d’être analysée comme une condition de la garantie : par un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-19.972), la deuxième chambre civile a jugé, à propos de clés volées dans une habitation dont une fenêtre était restée ouverte, que « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie ». Or celui qui réclame l’exécution d’un contrat doit prouver que ses conditions sont remplies, selon l’article 1353 du code civil.

Une nuance protège toutefois l’assuré de bonne foi qui produit ses pièces avec retard. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces ». Par un arrêt du 30 juin 2004 (n° 03-14.254), publié au Bulletin et rendu en matière d’assurance emprunteur, la Cour de cassation a jugé qu’une clause privant l’assuré de sa garantie pour la période antérieure à la présentation tardive de ses justificatifs « s’analysait en une clause de déchéance au sens du 2 de l’article L. 113-11 du Code des assurances, comme telle frappée de nullité ». Ce qui compte est donc l’existence réelle des dispositifs exigés ; un justificatif retrouvé tardivement ne devrait pas, à lui seul, faire perdre la garantie, sous réserve de l’appréciation du juge.

Le dossier de vol obéit à un calendrier. Sogessur présente une offre d’indemnité à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la déclaration du vol, sous réserve de recevoir le récépissé de plainte, la carte grise ou son duplicata, la facture d’achat, les justificatifs de protection éventuellement exigés, et « toutes les clefs du véhicule ». Si le véhicule est retrouvé dans ce délai, vous vous engagez à en reprendre possession, et les réparations sont prises en charge dans les limites de la garantie.

Ces obligations postérieures au sinistre ne sont pas de pure forme. Dans un litige concernant le contrat tous risques d’un autre assureur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 12 juin 2026 (n° 21/09349) qu’aucune mauvaise foi ne résultait d’une déclaration inexacte sur le nombre de clés, mais que la non-remise du second jeu et la cession du véhicule retrouvé incendié à un dépanneur emportaient la déchéance, car « Ces dispositions qui concernent des obligations contractuelles postérieures au sinistre mises à la charge de l’assuré s’analysent comme étant des déchéances du droit à percevoir une indemnité en cas de manquements. » Conservez tous vos jeux de clés, signalez par écrit la perte d’un double dès qu’elle se produit, et ne cédez jamais un véhicule retrouvé sans l’accord écrit de l’assureur.

Le bris de glace suit une règle simple : avant toute remise en état, vous devez déclarer le sinistre, la garantie étant conditionnée à l’accord préalable de Sogessur, « matérialisé par un numéro de sinistre ». Le remboursement se fait sur la facture originale acquittée, dans la limite du coût des pièces et du temps de main-d’œuvre fixés par le constructeur au prix du marché local. Les rétroviseurs, les feux arrière, les clignotants et les toits ouvrants ou panoramiques n’en relèvent pas, ces derniers pouvant être pris en charge au titre des dommages accidentels. Plus généralement, l’article L. 211-5-1 garantit « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Ce libre choix ne dispense pas de l’accord de l’assureur sur les travaux : les conditions générales prévoient, « Sous peine de déchéance », que vous ne ferez pas réparer le véhicule sans cet accord, et qu’il faut attendre la vérification des dommages par l’expert, sauf disposition contraire convenue.

Restent les exclusions. La garantie des dommages accidentels et la protection du conducteur ne jouent pas lorsque le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique susceptible de sanction pénale ou avait fait usage de stupéfiants, ou refusait les vérifications, sauf s’il est établi que l’accident est « sans relation avec l’état du conducteur ». La clause ne précise pas qui doit établir cette absence de lien, ce qui renvoie, en cas de doute, à l’interprétation favorable au consommateur déjà évoquée. La Cour de cassation juge que de telles exclusions échappent au contrôle des clauses abusives lorsqu’elles sont claires : dans un arrêt du 8 juillet 2021 (n° 19-25.552), elle a retenu que des clauses excluant les sinistres survenus en état alcoolique, « en ce qu’elles délimitent le risque assuré et l’engagement de l’assureur, définissent l’objet principal du contrat ». Toute exclusion doit en revanche respecter l’article L. 113-1, qui ne laisse à l’assureur que l’« exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Depuis un revirement du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, lorsque plusieurs exclusions figurent dans une même clause, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; la même décision rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Les conditions générales de Carapass contiennent aussi des exclusions communes à toutes les garanties, parmi lesquelles le défaut de permis valable, le défaut de contrôle technique ou de réparations prescrites lorsqu’il a causé l’accident, la faute intentionnelle et l’usage du véhicule endommagé avant sa remise en état. Notre analyse de l’exclusion pour alcool au volant détaille ses conséquences.

II. Après le sinistre : indemnité, refus, résiliation et recours contre Sogessur

Une fois le sinistre déclaré, le différend porte le plus souvent sur le montant proposé, sur un refus de garantie ou sur une résiliation notifiée par l’assureur. Chacun de ces terrains obéit à des règles distinctes, et les délais pour agir sont courts.

A. Indemnité, véhicule irréparable, franchises et expertise : ce que Sogessur doit verser, et quand

L’assurance de dommages ne peut enrichir l’assuré : l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, selon l’article L. 121-1 du code des assurances. Carapass en tire trois règles. Si le véhicule est réparable, l’indemnité correspond au coût des réparations évalué par le service indemnisation ou par l’expert, sans dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert, et « Aucune valeur majorée ne pourra être appliquée » ; l’expert peut proposer des pièces de réemploi. Si le véhicule est détruit ou économiquement irréparable, c’est-à-dire si les réparations dépassent sa valeur avant sinistre, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre, dans la limite du prix d’achat, déduction faite du prix de l’épave si vous la conservez. S’il a été volé et non retrouvé, l’indemnité correspond à sa valeur avant sinistre au jour du vol. Dans ces deux derniers cas, et si l’événement est garanti, la valeur d’indemnisation sera « au minimum de 1200 euros TTC ». Comment l’expert calcule cette valeur, et comment la discuter, fait l’objet de notre guide sur la valeur de remplacement à dire d’expert.

L’option d’indemnisation renforcée, disponible en formules Tous risques, change la base de calcul en cas de destruction, de véhicule irréparable ou de vol non retrouvé : vous percevez le prix d’achat pendant les trente-six premiers mois suivant la première mise en circulation, puis la valeur de remplacement majorée de 30 %, sans dépasser le prix d’achat. L’exemple donné par les conditions générales est parlant : pour une voiture achetée 20 000 euros et estimée 16 000 euros au jour du vol, la majoration porterait la valeur à 20 800 euros, mais l’indemnité reste plafonnée à 20 000 euros, avant franchise. Le prix d’achat doit être justifié par une facture acquittée si vous avez acheté à un professionnel, ou par une copie du chèque de banque ou du mouvement bancaire si vous avez acheté à un particulier ; une déclaration sur l’honneur ne suffit pas, et à défaut le prix d’achat devient la valeur à dire d’expert. Les accessoires sont indemnisés jusqu’à 200 euros TTC par sinistre et le contenu, en option, jusqu’à 1 800 euros par année civile, sur facture et après une vétusté de 2,5 % par mois pour les appareils électroniques et de 1,5 % par mois pour les autres biens, plafonnée à 75 %. En leasing, l’indemnité est versée à la société de location dans la limite de sa créance, le solde éventuel vous revenant ; notre guide sur la garantie perte financière en LOA ou LLD éclaire l’écart qui peut subsister.

Pour un véhicule économiquement irréparable, le code de la route organise une procédure propre. L’article L. 327-1 oblige l’assureur, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, à « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et précise : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Si vous refusez de céder le véhicule ou gardez le silence, l’assureur en informe l’administration, qui inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’un second rapport d’expertise certifie les réparations touchant à la sécurité, comme le prévoit l’article L. 327-3 du même code. Garder l’épave est donc possible, mais l’indemnité est alors diminuée de sa valeur, et la remise en circulation passe par l’expert.

Les franchises figurent dans vos conditions particulières et se déduisent de l’indemnité. Plusieurs peuvent se cumuler : la franchise dommages, qui est doublée en cas de dépassement de l’engagement kilométrique des petits rouleurs, une franchise dite de prêt de volant lorsque le conducteur dont la responsabilité est engagée est un conducteur non désigné, ou le conducteur secondaire désigné, titulaire du permis depuis moins de trois ans, et, pour les catastrophes naturelles, la franchise légale de 380 euros par véhicule. Le remboursement d’une franchise après recours contre un tiers responsable n’intervient qu’une fois ce recours encaissé. Sur votre prime, c’est la clause type de réduction-majoration, commune aux contrats auto, qui s’applique : un sinistre ne mettant en jeu que le vol, l’incendie ou le bris de glace n’entraîne pas de majoration, un sinistre responsable majore le coefficient de 25 %, la majoration étant réduite de moitié en cas de responsabilité partielle, et vous pouvez obtenir votre relevé d’informations dans les quinze jours de votre demande. Notre guide sur le bonus de 50 % à vie précise comment contester un malus.

Reste l’évaluation, source principale de litiges. Les conditions générales vous imposent de « prouver l’existence des biens sinistrés », leur date et leur valeur d’achat, l’évaluation des dommages revenant au service indemnisation ou à l’expert missionné par Sogessur. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1, créé par la loi du 26 mai 2026 et postérieur aux conditions générales de juin 2025, prévoit que lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales organisent par ailleurs une expertise contradictoire en cas de désaccord sur l’indemnisation proposée : chaque partie désigne son expert et en supporte les honoraires ; s’ils ne s’accordent pas, ils en désignent un troisième, ou le juge le fait, et ses frais sont partagés par moitié. Si vous envisagez cette voie, notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise détaille son déroulement.

Le rapport de l’expert de l’assureur ne suffit pas, à lui seul, à fonder une décision de justice. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204), rendu sur un contrat automobile dont l’assureur avait opposé une déchéance pour fausse déclaration à partir des constatations de son expert, la deuxième chambre civile a rappelé que « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », et a cassé le jugement qui s’en était contenté. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évreux l’a ordonnée le 30 avril 2025 (n° 25/00067) à la demande d’une assurée de Sogessur, dont le véhicule avait été dégradé en stationnement, alors que deux rapports amiables concluaient à une incohérence entre sa déclaration et les dommages, en rappelant qu’« il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond ». L’assurée devait consigner 3 000 euros pour l’expert et a supporté les dépens de cette instance : la mesure a un coût, à mettre en balance avec l’enjeu.

Une fois l’indemnité acceptée, les conditions générales prévoient son paiement dans les huit jours suivant votre accord ou la décision judiciaire. L’article L. 113-5 impose à l’assureur d’exécuter « dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». La loi du 26 mai 2026 a créé, à l’article L. 121-18, des délais de deux mois sans expert et de six mois avec expert pour adresser une proposition ou un refus motivé, mais l’article 30 de cette loi ne les applique qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits après la publication d’un décret en Conseil d’État. Une recherche au Journal officiel arrêtée au 29 octobre 2026 n’a pas permis d’identifier ce décret : ces délais ne peuvent pas encore être opposés à Sogessur pour un contrat Carapass, et il faudra vérifier leur entrée en application. En attendant, le retard se combat par une mise en demeure. L’article 1231-6 du code civil fait courir les intérêts de retard, qui « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et la Cour de cassation a rappelé le 28 mai 2026 (n° 24-21.474), dans une affaire de garantie du conducteur d’un contrat automobile, que « l’indemnité d’assurance due par un assureur, en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis, produit des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire », même lorsque le montant a dû être fixé par un juge. Notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser détaille ces leviers.

Si votre véhicule est financé par un crédit BoursoBank accordé dans les trente jours avant ou après son achat, Carapass prévoit en outre la prise en charge de mensualités : une mensualité lorsque les réparations consécutives à certains événements naturels, à un incendie, à une explosion ou à un attentat dépassent 1 500 euros TTC, et, en cas de destruction, de véhicule irréparable ou de vol non retrouvé dans les trente jours, six mensualités plafonnées à 1 000 euros TTC chacune en formule Tous risques, deux en Tiers + et une en Tiers, sur preuve de la mise en épave.

B. Refus, résiliation par Sogessur et recours : réclamation, médiation, juge et prescription

Face à un refus, commencez par identifier le fondement invoqué dans la lettre de Sogessur. Une exclusion doit être formelle, limitée, rédigée en caractères très apparents, et son application se prouve par l’assureur. Une condition de garantie, comme l’exigence de dispositifs antivol, se prouve par l’assuré. Une déchéance suppose une clause régulière et, pour un retard, un préjudice démontré. Une nullité pour fausse déclaration suppose une réponse inexacte à une question posée et une intention démontrée. Demandez par écrit la copie du rapport d’expertise sur lequel repose la décision, ainsi que l’édition des conditions générales que l’assureur estime applicable, et comparez-la à celle qui vous a été remise. Si l’assureur vous reproche une fausse déclaration, notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit prouver.

N’attendez pas d’aide financière de votre propre contrat pour ce différend. La garantie défense pénale et recours de Carapass sert à exercer un recours contre un tiers responsable d’un accident, au-delà d’une demande de 230 euros TTC en principal, et elle exclut les litiges avec Sogessur, Boursorama ou la Société Générale « à quel titre que ce soit », comme ceux nés d’un lien contractuel avec un vendeur ou un garagiste. La protection juridique distribuée par la Société Générale obéit à ses propres conditions, que nous avons analysées dans un guide distinct ; si vous disposez d’une protection juridique souscrite ailleurs, vérifiez si elle couvre un litige avec votre assureur automobile.

La résiliation après sinistre est encadrée de manière stricte en assurance automobile. Le tableau des cas de résiliation de Carapass mentionne une « Résiliation après sinistre » à l’initiative de l’assureur, prenant effet un mois après l’envoi de sa lettre recommandée, sans en rappeler les conditions. Or les contrats couvrant la responsabilité civile automobile doivent comporter la clause-type de l’article A. 211-1-2 du code des assurances, qui ne permet cette résiliation que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants » ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis « d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis ». La même clause vous permet alors de résilier, dans le mois de la notification, vos autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et fixe à deux mois le préavis de l’assureur pour une résiliation à l’échéance. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L. 113-12-1 énonce, pour tous les contrats, que la résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée », obligation qui s’appliquait déjà aux contrats des particuliers. Si une résiliation vous est notifiée après un sinistre, vérifiez que l’une des conditions de la clause-type est remplie et que la lettre est motivée. Les conditions générales rappellent que le motif de la résiliation est communiqué au fichier professionnel géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, que les assureurs consultent à la souscription.

Vous pouvez de votre côté quitter Carapass. L’article L. 113-15-2 vous permet de résilier « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », la résiliation prenant effet un mois après sa notification, et, en assurance automobile, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Les conditions générales prévoient aussi la résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis d’un mois, porté à vingt jours après l’envoi de l’avis d’échéance lorsque celui-ci arrive moins de quarante-cinq jours avant l’échéance, et la résiliation dans le mois où vous apprenez une hausse de cotisation, de franchise ou de plafonds, sauf si elle résulte d’une taxe ou du bonus-malus. En cas de vol total, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de trente jours si le véhicule n’est pas retrouvé et si vous n’avez pas demandé le transfert des garanties sur un autre véhicule. Utilisez une lettre recommandée, papier ou électronique, pour conserver la preuve de la date.

Le recours amiable commence par une réclamation écrite. Les conditions générales prévoient de s’adresser d’abord au gestionnaire, puis au service Sogessur Réclamations Clients, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois ; les réclamations sur l’assistance sont transmises à Mondial Assistance. Si le désaccord persiste après ces étapes ou au terme de deux mois, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, qui rend un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du dossier complet. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le médiateur ne tranche pas : « Son avis ne lie pas les parties », selon les conditions générales, et vous conservez le droit de saisir le juge. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Surveillez surtout la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai ne courant, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». L’article L. 114-2 prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité. L’article R. 112-1 impose de rappeler ces règles dans la police, et la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », un rappel général des causes ordinaires ne suffisant pas. Les conditions générales de Carapass énumèrent ces causes ordinaires, de la reconnaissance du droit à garantie à la demande en justice, même en référé, en passant par les mesures conservatoires ; la prescription biennale paraît donc pouvoir vous être opposée.

Elles ne disent rien, en revanche, de l’effet de la médiation sur ce délai. L’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et précise que « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois », à compter de la fin de la médiation. Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), rendu après une déchéance opposée à la suite d’un accident automobile, la deuxième chambre civile a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », dès lors que l’assureur adhérait à la Médiation de l’assurance et ne se prévalait pas de dispositions contractuelles contraires. La prudence commande pourtant de ne pas tout miser sur cette suspension : une lettre recommandée adressée à Sogessur au sujet du règlement de l’indemnité interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans. Notre guide sur la prescription biennale explique comment calculer ce délai.

Si la voie amiable échoue, l’action se porte devant le tribunal judiciaire contre Sogessur, et non contre BoursoBank, qui n’est qu’intermédiaire, sauf faute propre de sa part dans la présentation du contrat. Votre dossier devra réunir les conditions particulières et générales applicables, la déclaration de sinistre et la plainte, les photographies, les devis et factures, les rapports d’expertise, la correspondance avec l’assureur et la preuve des dates d’envoi. Lorsque la difficulté est technique, l’expertise judiciaire en référé, puis l’action au fond, permettent de sortir du face-à-face entre l’expert de l’assureur et celui de l’assuré.

Conclusion

Carapass est un contrat de Sogessur distribué par BoursoBank, avec une assistance assurée par Fragonard Assurances sous le nom de Mondial Assistance. Ses conditions générales de juin 2025 reprennent les délais légaux de déclaration, cinq jours ouvrés et deux jours ouvrés pour le vol, et subordonnent la déchéance pour retard à la preuve d’un préjudice. Elles comportent aussi des points de vigilance : la franchise doublée en cas de dépassement de l’engagement des petits rouleurs, les justificatifs de protection antivol, la remise de toutes les clés après un vol, l’accord préalable avant toute réparation, et une option d’indemnisation renforcée qui change la base de calcul en cas de perte totale.

Face à un sinistre, déclarez dans les délais, décrivez tous les dommages dès la première déclaration et dans la plainte, conservez vos documents contractuels et toutes vos clés, et n’engagez ni réparation ni cession sans accord écrit. Face à un refus, distinguez exclusion, condition de garantie, déchéance et nullité, faites jouer l’expertise contradictoire ou, si nécessaire, l’expertise judiciaire, mettez Sogessur en demeure par lettre recommandée, réclamez par écrit puis saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année, en gardant un œil sur le délai de deux ans. Face à une résiliation après sinistre, vérifiez que l’une des conditions de l’article A. 211-1-2 est remplie et que la décision est motivée. Les délais d’indemnisation créés par la loi du 26 mai 2026 n’étaient pas encore applicables au 29 octobre 2026, faute de décret identifié à cette date. Ce guide repose sur les documents publics consultés à cette date et sur des décisions rendues dans des affaires particulières, dont plusieurs ont donné raison à l’assureur : il ne préjuge ni de l’issue de votre dossier ni de la position que prendra Sogessur, vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.

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