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TikTok avertissement en France : « Fais attention à ce que tu publies », ce que la plateforme peut supprimer et comment contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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TikTok avertissement en France : « Fais attention à ce que tu publies », ce que la plateforme peut supprimer et comment contester (2026)

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Depuis le mercredi 28 octobre 2026, publier une vidéo sur TikTok depuis la France fait apparaître un message inhabituel. Le site d’information Clubic, qui l’a constaté ce jour-là et en a publié une capture, indique qu’il s’affiche au moment d’appuyer sur le bouton de publication, y compris pour une vidéo sans aucun rapport avec l’actualité, et qu’un clic suffit pour poursuivre. Selon cette capture et le texte reproduit par plusieurs médias, le message commence par « La situation évolue rapidement dans ton pays », invite chacun à la prudence (« Fais attention à ce que tu publies »), demande de signaler les contenus potentiellement en infraction et rappelle que la plateforme n’autorise pas les contenus qui menacent autrui, incitent à la violence ou encouragent des comportements criminels. Il apparaît après les violences du 17 octobre, après la réunion des grandes plateformes organisée par les services du Premier ministre et à la veille des mobilisations annoncées pour le samedi 31 octobre.

Ce message ne crée aucune règle nouvelle. Il soulève pourtant des questions très concrètes pour ceux qui filment, commentent ou diffusent en direct les manifestations : que peut faire TikTok d’une vidéo, d’un live ou d’un compte, que peut exiger l’État et que ne peut-il pas imposer seul, quelles publications exposent à des poursuites, et comment contester une suppression, une perte de visibilité, une démonétisation ou une suspension ? À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise ce message. Ce qui suit ne qualifie pas la pratique de TikTok : les conditions d’utilisation acceptées par chacun restent le point de départ de toute discussion, et seul un juge peut trancher un litige.

I. L’avertissement de TikTok : que change-t-il pour vos vidéos et que peut décider la plateforme ?

A. Un rappel des règles, dans une coopération à droit constant entre l’État et les plateformes

Le message ne modifie ni les conditions d’utilisation ni les règles de la communauté de TikTok ; il les met en avant au moment précis où l’utilisateur s’apprête à publier. Les règles de la communauté publiées par TikTok le 25 août 2026 excluent déjà, au titre des comportements violents et criminels, les menaces, la promotion du crime, les instructions pour commettre des actes préjudiciables et toute forme d’encouragement ou de glorification de la violence. Elles prévoient trois types de réponse : la suppression des contenus non autorisés, la restriction de certains contenus aux seuls adultes et l’exclusion de certaines vidéos du fil « Pour toi », qui ne sont alors plus recommandées. Cette dernière mesure ne fait pas disparaître la vidéo, mais elle peut réduire fortement son audience, ce que beaucoup d’utilisateurs vivent comme une censure silencieuse.

Sur les mesures prises en France, il faut distinguer ce que dit l’entreprise de ce que lui prête la presse. Clubic relie le message à un protocole d’urgence au cours duquel des vidéos auraient été supprimées, des lives suspendus et des recherches liées aux manifestations limitées. Interrogée par franceinfo, dans un article publié le 26 octobre, TikTok n’a pas confirmé avoir supprimé des vidéos en direct. Elle a indiqué avoir limité « temporairement » la monétisation de ce type de contenus, afin d’éviter que ces événements soient exploités à des fins lucratives, et avoir interdit dans son moteur de recherche certains termes qui encouragent activement la violence ou les comportements criminels. Ces précisions comptent : une démonétisation ou une restriction de recherche n’est pas une suppression, et elle n’appelle pas exactement les mêmes recours.

L’État, de son côté, a décrit son action dans un communiqué des services du Premier ministre du 23 octobre 2026. Le directeur de cabinet du Premier ministre a réuni le 21 octobre les représentants de Meta, Snap, TikTok, Reddit, Discord et Google, et trois mesures ont été arrêtées « à droit constant » : un point d’entrée unique au ministère de l’Intérieur, adossé à la plateforme Pharos, pour centraliser les signalements prioritaires ; des modalités communes pour repérer les demandes urgentes ; un examen des signalements des autorités avec une réactivité renforcée, notamment pour les appels à la violence ou au pillage. Selon le même communiqué, plus d’une centaine de signalements avaient été faits avant la journée du 24 octobre, et la moitié avait conduit à la suspension de comptes. L’expression à droit constant a une portée juridique précise : aucune prérogative nouvelle n’a été créée, et c’est la plateforme qui décide, au regard de ses conditions et de la loi, de la suite à donner à chaque signalement.

Ce point se comprend en distinguant le signalement de l’injonction. Le règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065 souvent désigné par son sigle anglais DSA, oblige les hébergeurs à offrir à toute personne ou entité un mécanisme de notification des contenus qu’elle estime illicites (article 16). Une injonction d’agir, en revanche, émane d’une autorité judiciaire ou administrative ; elle doit reposer sur une base juridique en droit de l’Union ou en droit national, contenir un exposé des motifs et informer sur les voies de recours dont disposent la plateforme et l’auteur du contenu (article 9). En droit français, l’autorité administrative ne peut aujourd’hui demander directement le retrait d’un contenu que dans des cas limités : l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique vise la provocation à des actes terroristes ou leur apologie, les images ou représentations pornographiques de mineurs et l’offre ou la cession de stupéfiants. Un appel au pillage qui ne relève pas de ces catégories ne peut donc pas, en l’état du droit, faire l’objet d’une demande administrative de retrait fondée sur ce texte. Il peut être signalé à la plateforme, et un juge peut être saisi, notamment sur le fondement de l’article 6-3 de la même loi, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne.

TikTok n’agit pas pour autant sans cadre. La Commission européenne l’a désignée comme très grande plateforme en ligne, ce que confirme la liste publiée par la Commission, et cette qualité la soumet à des obligations renforcées. Elle doit évaluer les risques systémiques liés à son service, parmi lesquels les effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique et la sécurité publique, mais aussi sur la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias (article 34 du DSA). Elle doit ensuite adopter des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, en tenant compte de leur incidence sur les droits fondamentaux ; le texte cite l’adaptation de la modération, de l’interface et des systèmes de recommandation, ainsi que des mesures de sensibilisation (article 35). Un message affiché avant la publication pourrait relever de cette dernière catégorie. Le DSA prévoit aussi un mécanisme de réaction aux crises, réservé aux circonstances extraordinaires qui entraînent une menace grave pour la sécurité publique ou la santé publique dans l’Union ou dans des parties importantes de celle-ci ; il appartient à la Commission seule, sur recommandation du comité européen des services numériques, de l’activer par une décision rendue publique, pour des actions limitées à une durée de trois mois au plus (article 36). Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune décision de ce type concernant la France. En toute hypothèse, l’article 14 impose aux plateformes, lorsqu’elles appliquent leurs restrictions, d’agir « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant dûment compte de la liberté d’expression et de la liberté des médias. Les dispositifs envisagés par le gouvernement sont analysés dans notre article sur la loi casseurs-payeurs et l’extension de Pharos, et les contentieux de plateformes relèvent de notre pratique en droit du numérique.

B. Vidéo de manifestation, live, commentaire : qu’est-ce qui expose à une suppression, à une suspension ou à des poursuites ?

Filmer un cortège, commenter une décision du gouvernement ou critiquer l’action des forces de l’ordre relève de la liberté d’expression. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des réseaux sociaux : la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, « implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer » (CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511). L’avertissement de TikTok ne change rien à ce principe. Une vidéo qui montre une manifestation, un rassemblement ou une interpellation n’est pas, par elle-même, contraire à la loi ; les précautions à prendre lorsqu’on filme une intervention policière sont détaillées dans notre article sur la possibilité de filmer une interpellation et d’utiliser la vidéo comme preuve.

Les difficultés commencent avec le contenu du message. La provocation directe à un attroupement armé, manifestée notamment « par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image », est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est suivie d’effet (article 431-6 du code pénal). La loi sur la presse punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui ont directement provoqué, « dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet », à des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, à des agressions sexuelles, à des vols, à des extorsions ou à des destructions et dégradations dangereuses pour les personnes (article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ; lorsque la provocation est suivie d’effet, son auteur est puni comme complice de l’infraction commise (article 23 de la même loi). La provocation directe à la rébellion est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-10 du code pénal), et le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique non déclarée ou interdite, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 431-9 du code pénal). Ce dernier texte vise celui qui organise : relayer une information sur un rassemblement ne fait pas automatiquement de vous un organisateur, mais l’appréciation dépend des termes employés et du rôle réellement joué. La frontière entre l’information, l’opinion et l’appel à commettre une infraction est au cœur de notre article sur l’appel à l’émeute relayé sur les réseaux sociaux.

L’image elle-même peut poser problème. Le code pénal assimile à un acte de complicité le fait d’enregistrer sciemment des images de certaines violences volontaires, et il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser l’enregistrement de telles images ; ces règles ne s’appliquent pas lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de « l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public » ou qu’ils sont réalisés afin de servir de preuve en justice (article 222-33-3 du code pénal). Révéler ou diffuser des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne, afin de l’exposer, ou d’exposer sa famille, à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme, ou lorsqu’elle est journaliste (article 223-1-1 du code pénal). Diffuser sans son consentement un montage ou un contenu généré par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu et s’il n’en est pas fait mention, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne (article 226-8 du code pénal). Les fausses images d’émeutes fabriquées par intelligence artificielle, dont le gouvernement a demandé le retrait aux plateformes selon Clubic, pourraient en outre relever, lorsqu’elles sont publiées de mauvaise foi et qu’elles ont troublé ou pu troubler la paix publique, du délit de publication de nouvelles fausses, puni de 45 000 euros d’amende (article 27 de la loi du 29 juillet 1881). Une vidéo peut enfin être retirée par TikTok sans constituer une infraction : les règles de la communauté sont plus larges que le code pénal, et la plateforme les applique à des contenus parfaitement licites.

Les poursuites ne sont pas la seule conséquence possible. Lorsqu’une condamnation est prononcée pour certains délits, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus, un an en cas de récidive légale, avec interdiction de créer de nouveaux comptes sur les mêmes services pendant la durée de la peine (article 131-35-1 du code pénal). La liste actuelle comprend notamment les provocations de l’article 24 de la loi de 1881, la provocation à un attroupement armé suivie d’effet, la diffusion d’images de violences, la révélation d’informations exposant une personne à un risque et les montages non consentis ; elle ne comprend ni la provocation à la rébellion ni l’organisation d’une manifestation non déclarée. Le texte adopté par le Sénat le 28 octobre 2026 propose de les y ajouter, mais il n’est pas en vigueur, comme on le verra plus loin. Notre analyse du bannissement numérique détaille cette peine et les moyens de la contester.

Reste la question des données. Le DSA impose à l’hébergeur qui a connaissance d’informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes d’en informer promptement les autorités répressives ou judiciaires (article 18). Les enquêteurs peuvent en outre requérir de toute personne ou de tout organisme les informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique (article 60-1 du code de procédure pénale). Depuis le 18 août 2026, le règlement (UE) 2023/1543 permet aussi d’adresser une injonction européenne de production à un prestataire établi dans un autre État membre : un procureur peut l’émettre pour obtenir les données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur, quelle que soit l’infraction, tandis que les données relatives au contenu exigent l’intervention d’un juge et, sauf exceptions, une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement (articles 4 et 5). Un compte tenu sous pseudonyme protège donc peu. Le délai pour poursuivre varie selon le texte en cause : trois mois en principe pour les infractions prévues par la loi sur la presse (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), six ans pour les délits du code pénal (article 8 du code de procédure pénale). Sur la garde à vue et la suite de la procédure, voir notre guide de la personne interpellée en manifestation, notre page consacrée à l’assistance en garde à vue à Paris et notre analyse du règlement européen sur les preuves électroniques.

II. Vidéo supprimée, live démonétisé, compte suspendu : comment contester et jusqu’où ?

A. Obtenir les motifs, faire appel, puis saisir un organisme certifié ou l’Arcom

Toute restriction doit être motivée. L’article 17 du DSA oblige l’hébergeur à fournir à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, en rend l’accès impossible, le déclasse ou en restreint la visibilité, lorsqu’il suspend ou restreint des paiements, lorsqu’il suspend la fourniture du service ou lorsqu’il suspend ou supprime un compte, que la décision repose sur le caractère illicite du contenu ou sur son incompatibilité avec les conditions générales. Cet exposé doit préciser les faits retenus, indiquer si la décision fait suite à une notification ou à une recherche d’initiative, signaler le recours à des moyens automatisés, citer le fondement juridique ou la clause contractuelle appliquée et décrire les voies de recours. Un créateur dont le live a été démonétisé, ou dont la vidéo a disparu du fil « Pour toi », entre donc dans le champ du texte : la restriction de visibilité et la restriction des paiements y sont expressément visées.

Les conditions d’utilisation de TikTok applicables dans l’Espace économique européen, mises à jour en juillet 2026, prévoient que le contrat est conclu avec TikTok Technology Limited, société immatriculée en Irlande. Elles autorisent la plateforme à suspendre, limiter ou résilier un compte en cas de violation substantielle ou répétée, lorsqu’elle a des raisons de penser qu’une violation grave est sur le point d’être commise, lorsqu’elle y est légalement tenue ou pour traiter un problème technique ou de sécurité grave, en s’engageant à agir de manière raisonnable et objective. TikTok y indique qu’elle informe normalement l’utilisateur avant une suspension ou une résiliation, pour lui laisser le temps de télécharger ses données, mais qu’elle peut agir sans préavis lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces conditions organisent elles-mêmes un appel et engagent la plateforme à rétablir l’accès si la mesure n’était pas justifiée, ce qui joue en sa faveur lorsqu’elle les respecte effectivement.

Le DSA ajoute une garantie précise. Une plateforme ne peut suspendre un utilisateur qui fournit fréquemment des « contenus manifestement illicites » que pendant une période raisonnable, « après avoir émis un avertissement préalable », et au terme d’une appréciation au cas par cas tenant compte du nombre de contenus en cause, de leur proportion, de leur gravité et, lorsqu’elle peut être déterminée, de l’intention de leur auteur (article 23). Le message affiché à tous les utilisateurs français au moment de publier ne vise personne en particulier ; il ne paraît pas pouvoir tenir lieu de l’avertissement individuel qu’exige ce texte, même si la question n’a, à notre connaissance, pas été tranchée par un juge.

Contre la décision, l’utilisateur dispose d’abord du système interne de traitement des réclamations que toute plateforme en ligne doit lui ouvrir par voie électronique pendant au moins six mois à compter du jour où il a été informé de la décision, y compris lorsque celle-ci porte sur la capacité de monétiser ses contenus (article 20 du DSA). Les réclamations doivent être traitées de manière diligente et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et non uniquement par des moyens automatisés, et la plateforme doit revenir sur sa décision lorsque la réclamation contient des motifs suffisants. Les délais et le parcours propres à TikTok sont détaillés dans notre article sur le compte TikTok banni ou suspendu. L’utilisateur peut ensuite choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié ; cet organe ne peut pas imposer de solution contraignante, mais la plateforme doit s’engager de bonne foi dans la procédure, et cette voie ne prive pas du droit de saisir un juge à tout moment (article 21). Il peut enfin adresser une plainte au coordinateur pour les services numériques de l’État où il se trouve, qui l’évalue et la transmet, s’il y a lieu, au coordinateur de l’État d’établissement de la plateforme (article 53). En France, ce coordinateur est l’Arcom (article 7 de la loi du 21 juin 2004) ; pour TikTok, la liste de la Commission désigne le coordinateur irlandais.

Les comptes de médias bénéficient d’une protection supplémentaire. Depuis le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias, le règlement (UE) 2024/1083, oblige les très grandes plateformes à proposer une fonctionnalité permettant à un fournisseur de services de médias de se déclarer comme tel, en attestant notamment de son indépendance éditoriale et de son assujettissement à des exigences réglementaires ou à un mécanisme d’autorégulation reconnu (article 18). Lorsque la plateforme envisage de suspendre ses contenus ou d’en restreindre la visibilité au motif qu’ils seraient incompatibles avec ses conditions générales, elle doit lui communiquer au préalable l’exposé des motifs et lui laisser la possibilité de répondre « dans un délai de 24 heures », ou dans un délai plus court en cas de crise au sens du DSA ; ses réclamations doivent en outre être traitées en priorité. Cette garantie ne joue pas lorsque la mesure découle des obligations de la plateforme en matière de protection des mineurs, de gestion des risques systémiques ou de contenus illicites. Un média indépendant qui couvre les manifestations a donc intérêt à effectuer cette déclaration avant tout litige.

Ces recours supposent des preuves conservées dès le premier jour : capture de la notification et de l’exposé des motifs, copie de la vidéo d’origine, adresse et date de publication, statistiques montrant la chute d’audience, échanges avec le support. Pour un compte professionnel ou très suivi, un constat de commissaire de justice permet de figer l’état du compte avant toute évolution. Notre article sur le shadowban sur Instagram, TikTok ou YouTube explique comment établir une restriction de visibilité que la plateforme ne reconnaît pas, et celui sur le compte Instagram suspendu par erreur décrit le parcours équivalent chez Meta.

B. Saisir le juge : que peut-il ordonner à TikTok, et que l’État ne peut-il pas imposer seul ?

Pour un consommateur, les conditions de TikTok désignent le droit du pays de résidence et permettent d’agir devant les tribunaux locaux comme devant les tribunaux irlandais ; les comptes exploités dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent de conditions distinctes. En urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). La cour d’appel de Paris a rappelé que « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Dans cette affaire, le titulaire d’un compte Instagram qui revendiquait plus d’un million d’abonnés, désactivé après des publications que la plateforme regardait comme faisant l’éloge d’une organisation terroriste, demandait sa réactivation. La cour a refusé : elle a jugé que la clause permettant la désactivation sans préavis en cas de violations graves et répétées n’était pas abusive, la plateforme ayant renversé la présomption qui pèse sur les clauses reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable (article R. 212-2 du code de la consommation), et elle a retenu que la désactivation du compte ne présentait pas un caractère disproportionné au regard de la liberté d’expression. La leçon vaut dans les deux sens : le référé n’aboutit que si l’irrégularité de la décision de la plateforme est évidente, et le contenu réellement publié reste déterminant. Pour une vidéo qui se borne à montrer un cortège sans aucun appel à la violence, l’argumentation pourrait s’appuyer sur l’absence de toute violation des règles, sur l’absence ou l’insuffisance des motifs et sur la disproportion de la mesure.

Les juges distinguent aussi le contenu et le compte. Saisi en référé par une société qui se plaignait d’une campagne de dénigrement menée contre elle sur TikTok, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné le 9 octobre 2026 la suppression de publications déterminées, mais a refusé celle des comptes qui les avaient diffusées, estimant qu’« Une telle mesure excéderait ce qui est essentiel à la cessation du trouble manifestement illicite » et que la suppression ou le blocage des comptes « auraient pour conséquence de les empêcher de publier par anticipation des contenus parfaitement étrangers au présent litige » (TAE Paris, réf., 9 octobre 2026, n° 2026084639). Cette ordonnance ne porte pas sur une mesure décidée par la plateforme elle-même, mais son raisonnement pourrait être invoqué par un utilisateur dont le compte entier a été suspendu pour une seule publication contestée.

Quant au blocage d’un réseau social entier, le juge en a fixé les limites. Le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre qui avait interrompu l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 : l’autorité administrative « ne saurait décider, en dehors des cas prévus par la loi, de l’interruption de l’accès à un tel service » ; en cas de circonstances exceptionnelles, une interruption complète ne peut être que provisoire et n’est admise qu’en l’absence de mesures alternatives moins attentatoires aux libertés, « telles, notamment, que le blocage de certaines fonctionnalités du réseau » (CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511). Saisi par l’État sur le fondement de l’article 6-3 de la loi de 2004 après la mort d’un streamer pendant une diffusion en direct, le tribunal judiciaire de Paris a de même refusé de bloquer pendant six mois l’accès à la plateforme en cause, au motif qu’« une telle mesure apparaît manifestement disproportionnée, et porterait une atteinte injustifiée au droit à la liberté d’expression », en rappelant que le juge saisi sur ce fondement « n’est pas un organe de régulation et de sanction des acteurs du numérique » (TJ Paris, 19 décembre 2025, n° 25/57054). Les limitations ciblées que TikTok dit avoir mises en place, sur certains termes de recherche ou sur la monétisation des lives, se rapprochent davantage de ces mesures alternatives que d’une coupure ; leur proportionnalité reste néanmoins à apprécier au cas par cas. Les scénarios de coupure évoqués en octobre sont analysés dans notre article sur les émeutes du 17 octobre et le blocage des réseaux sociaux.

Le cadre pourrait changer. Dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public, dit casseurs-payeurs (texte adopté provisoire n° 22 du 28 octobre 2026). Son article 1er bis D réécrirait l’article 6-1 de la loi de 2004 pour permettre à l’autorité administrative de demander le retrait des contenus qui « contreviennent manifestement » aux dispositions de l’article 24 de la loi de 1881 réprimant la provocation à des atteintes aux personnes, à des vols ou à des destructions dangereuses, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un « trouble grave à l’ordre public », la demande restant transmise à une personnalité qualifiée. Il créerait un délit pour l’hébergeur qui ne retire pas un tel contenu dans les vingt-quatre heures de la demande, puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, l’amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une personne morale. Selon Public Sénat, la chaîne parlementaire du Sénat, le gouvernement avait d’abord envisagé un retrait en une heure pour les contenus les plus graves. L’article 1er quater du même texte étendrait la peine de suspension des comptes, notamment à la provocation à la rébellion et à l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite. Le projet doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. En 2020, le Conseil constitutionnel avait censuré un retrait administratif en une heure, puis une obligation de retrait en vingt-quatre heures assortie de sanctions pénales, en relevant à propos de cette dernière qu’elle ne pouvait qu’inciter les plateformes à retirer les contenus signalés, « qu’ils soient ou non manifestement illicites » (décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, points 7, 8 et 19). La version adoptée par le Sénat exige une illicéité évidente et retient un délai plus long ; seul le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, dira si ces différences suffisent. Tant que la loi n’est pas promulguée, le droit décrit plus haut reste seul applicable.

Conclusion

L’avertissement affiché par TikTok en France ne change pas les règles : il rappelle, au moment de publier, que les menaces, les appels à la violence et la promotion du crime sont exclus de la plateforme. Ce qui a changé en octobre 2026, c’est l’intensité de la coopération entre l’État et les grandes plateformes, organisée à droit constant autour de signalements prioritaires, et les mesures que TikTok dit avoir prises sur la recherche et sur la monétisation des lives. Filmer et commenter une manifestation reste permis. Appeler à s’armer, à piller ou à s’en prendre aux personnes, diffuser des images de violences hors du cadre de l’information ou de la preuve, exposer un policier en révélant de quoi l’identifier ou le localiser, publier un faux généré par l’intelligence artificielle : ces comportements exposent à des poursuites et, pour plusieurs délits, à la suspension judiciaire des comptes.

Face à une suppression, une perte de visibilité, une démonétisation ou une suspension, l’utilisateur peut exiger un exposé des motifs, faire appel dans l’application, puis saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, l’Arcom ou le juge, en sachant que le référé suppose une irrégularité évidente et que le contenu publié sera examiné de près. Les médias qui se sont déclarés comme tels disposent d’un droit de réponse préalable. Le texte adopté par le Sénat le 28 octobre n’est pas en vigueur et doit encore passer devant l’Assemblée nationale. À la date de rédaction, aucune décision ni aucune sanction ne vise le message de TikTok ; les conditions acceptées par chaque utilisateur restent la référence, et seul un juge peut dire si une suppression ou une suspension était justifiée.

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