Après un choc, les airbags se sont déclenchés. La voiture ne repartira pas sans passer par le garage, et souvent par l’expert de l’assurance. Depuis le 25 octobre 2026, une règle nouvelle pèse sur la suite : le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, interdit d’installer dans un véhicule un airbag issu du réemploi ou de la réutilisation. Le garage, comme le particulier qui répare lui-même sa voiture, ne peut plus remplacer un coussin déployé que par un module neuf.
Ce décret ne dit pas un mot de l’assurance. C’est pourtant votre assureur, ou celui du conducteur responsable, qui paiera la réparation, proposera de racheter la voiture si elle coûte plus cher à réparer qu’elle ne vaut, ou refusera sa garantie en s’appuyant sur ce que les airbags ont enregistré. Ce guide répond aux questions qui suivent l’accident : ce que change l’interdiction pour le chiffrage de l’expert, quand la voiture bascule en perte totale ou en procédure de véhicule endommagé, ce que l’assureur doit vous proposer et dans quels délais, et comment contester un refus ou une offre trop basse. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 30 octobre 2026 et sur des décisions de justice lues en texte intégral.
Une réserve s’impose dès maintenant : aucune décision publiée n’a encore appliqué ce décret, entré en vigueur cinq jours avant la rédaction de ces lignes. Les solutions décrites reposent sur les textes et sur des litiges antérieurs, vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant avec l’assureur.
I. Airbags déclenchés : ce que l’expert doit chiffrer et ce que l’assureur vous doit
Le déclenchement des airbags n’est pas un dommage comme un autre. Il touche un équipement de sécurité, il conditionne le droit de la voiture à circuler et, depuis le 25 octobre 2026, il ne peut plus être réparé qu’avec des pièces neuves. Ces trois données pèsent directement sur le montant que l’assureur retiendra.
A. Le décret du 23 octobre 2026 : un airbag neuf obligatoire et une voiture souvent interdite de circuler
Ce que dit exactement le nouveau texte
Le décret n’a pas créé de texte autonome. Il a complété l’article R. 317-23 du code de la route, qui impose déjà que tout véhicule à moteur soit aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels. Depuis le 25 octobre 2026, cet article comporte un alinéa supplémentaire selon lequel « L’installation dans les véhicules d’un ou de plusieurs coussins gonflables issus d’une opération de réemploi ou de réutilisation », au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, « est interdite » (article R. 317-23 du code de la route). Le décret, référencé NOR TRAR2615036D, prévoyait son entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le dimanche 25 octobre 2026, sans période de transition.
Les deux notions visées sont définies par le code de l’environnement. Le réemploi désigne « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus », et la réutilisation « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement). Les deux définitions couvrent ainsi le module récupéré sur une autre voiture, qu’il provienne ou non d’un déchet : un airbag démonté sur une épave passée par un centre de traitement des véhicules hors d’usage, comme un airbag prélevé sur un véhicule qui n’a pas été mis au rebut.
La notice du décret désigne parmi les publics concernés les centres de traitement des véhicules hors d’usage, les professionnels de l’entretien et de la réparation, mais aussi les « particuliers ». Elle justifie l’interdiction par le « risque de leur mauvais fonctionnement » et par ses conséquences pour la sécurité routière. Le texte vise l’installation : il n’impose pas, dans sa lettre, de déposer un module monté avant le 25 octobre 2026.
La violation de l’interdiction est sanctionnée par le même article : le fait de contrevenir à ses dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite. Le montant maximal de cette amende est fixé à « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » (article 131-13 du code pénal).
Pourquoi la règle change le devis et le rapport d’expertise
Avant le décret, la question des pièces d’occasion était surtout abordée sous l’angle de l’économie circulaire. Tout professionnel de l’entretien ou de la réparation automobile doit en effet permettre au client « d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves » (article L. 224-67 du code de la consommation). Cette obligation connaissait déjà une limite : elle ne s’applique pas lorsque le professionnel estime que ces pièces sont « susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière » (article R. 224-24 du code de la consommation). Le décret va plus loin pour les airbags : il ne laisse plus d’appréciation au garagiste. Un module issu du réemploi ou de la réutilisation ne peut tout simplement plus être monté.
Pour l’assuré, la conséquence est concrète. Le devis du garage et l’estimation de l’expert doivent prévoir des coussins neufs, et non une pièce de récupération moins chère. Si un devis mentionne un airbag sans préciser son origine, demandez qu’elle y figure par écrit. Si l’estimation de l’expert de l’assurance a été établie avant le 25 octobre 2026 sur la base d’une pièce de récupération et que la réparation n’a pas encore été faite, vous pouvez demander qu’elle soit reprise : la réparation devra désormais se faire avec un module neuf.
Les tribunaux n’ont d’ailleurs pas attendu le décret pour écarter les airbags d’occasion. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 23 janvier 2024 (n° 22/01797), une Volkswagen Polo avait été classée économiquement irréparable après un accident de juillet 2017. Sa propriétaire avait refusé de la céder à son assureur, alors que le rapport d’expertise initial imposait des pièces d’origine. La voiture avait été réparée avec des airbags et des ceintures de sécurité d’occasion fournis par la propriétaire, puis revendue après validation par l’expert chargé du suivi. L’expert judiciaire a chiffré la remise en état à 7 740 euros, dont 3 000 euros pour remplacer ceintures et airbags par des pièces d’origine. La cour a écarté l’argument tiré de l’économie circulaire, en relevant notamment que la liste des pièces de rechange concernées ne comprenait pas les airbags et les ceintures de sécurité, « qui constituent des protections passives essentielles de sécurité pour les passagers ». Le mandat de l’expert prévoyait que « les airbags devront être remplacés par des pièces neuves » : sa responsabilité a été retenue et il a été condamné à indemniser l’acheteuse de l’immobilisation de sa voiture, à raison de 5 euros par jour, soit 5 775 euros.
Un airbag déployé conduit souvent à la procédure des véhicules endommagés
Le déclenchement des airbags a une seconde conséquence, moins connue : il peut entraîner l’interdiction de circuler. L’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés (NOR DEVS0908284A), dont les annexes ont été remplacées par un arrêté du 24 avril 2024 (NOR TRES2409334A), dresse la liste des déficiences qui permettent d’établir qu’une voiture accidentée ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité. Sous la rubrique « sécurité des personnes », il vise le dysfonctionnement des ceintures et prétensionneurs, de « tout coussin gonflable » et de « tout système pyrotechnique ». Un coussin qui s’est déployé ne peut plus remplir son rôle : c’est l’une des situations que cette liste permet de retenir.
Lorsque l’expert constate l’une de ces déficiences, il établit que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité et en informe le ministre de l’intérieur. L’administration avise alors le propriétaire de l’interdiction de circulation et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La sortie de cette situation est encadrée : « Le véhicule n’est remis en circulation qu’au vu d’un rapport d’un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » (article L. 327-5 du code de la route). Si la voiture est techniquement réparable, l’expert précise la liste des réparations à effectuer ; une fois les travaux réalisés, l’expert missionné par le propriétaire atteste que les réparations touchant à la sécurité ont été faites, et l’interdiction comme l’opposition sont levées (article R. 327-3 du code de la route). La même procédure peut être engagée sur le lieu de l’accident par les forces de l’ordre lorsque la gravité des dommages a conduit à immobiliser le véhicule. Les étapes, les documents à réclamer et la manière de contester ce classement sont détaillés dans notre guide sur la procédure VGE après un accident, nom sous lequel cette procédure reste connue.
Le risque nouveau : une voiture déclarée techniquement irréparable
L’annexe 1 du même arrêté énumère les critères d’irréparabilité technique. L’un d’eux vise les véhicules dont un élément de sécurité n’est « ni réparable ni remplaçable » après épuisement des recherches de solutions techniques, et la liste de ces éléments comprend expressément les coussins gonflables, les prétensionneurs, les ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement. Une voiture déclarée techniquement irréparable n’a plus vocation à être réparée : si l’assureur la rachète, il ne peut la céder qu’à un professionnel de la destruction.
La méthodologie annexée à l’arrêté admet l’emploi de pièces de réemploi, avec l’accord du propriétaire et de l’expert et sous réserve de leur traçabilité. Pour les airbags, cette possibilité a disparu le 25 octobre 2026. Il en résulte un risque, que la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de trancher : si aucun module neuf compatible ne peut être obtenu, l’expert pourrait conclure à l’irréparabilité technique de la voiture. Avant d’accepter une telle conclusion, demandez à l’expert de préciser les recherches qu’il a menées auprès du constructeur et des distributeurs agréés, car le texte n’admet ce classement qu’après épuisement des solutions.
B. Réparation, perte totale ou tiers responsable : ce que l’assureur doit payer
Votre contrat : tous risques, formule intermédiaire ou assurance au tiers
L’assurance obligatoire porte sur la responsabilité civile, c’est-à-dire sur les dommages causés aux autres. Les dégâts subis par votre propre voiture, y compris ses airbags, ne sont pris en charge par votre assureur que si votre contrat comporte une garantie de dommages, le plus souvent appelée « tous risques » ou « dommages tous accidents », ou une garantie plus étroite dont les conditions sont remplies. C’est le contrat qui fixe l’étendue de l’engagement : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L. 113-5 du code des assurances).
Cette prestation est plafonnée par un principe général : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, le contrat pouvant prévoir une franchise (article L. 121-1 du code des assurances). Certains contrats prévoient toutefois, en cas de perte totale, une indemnité majorée par rapport à la valeur de la voiture. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 23 juillet 2024 (n° 24/51135) en donne un exemple : la formule souscrite prévoyait la valeur de remplacement majorée de 40 %, déduction faite du prix de l’épave pour une voiture de huit ans et plus, ainsi qu’une franchise de 400 euros. Avec une valeur de 17 500 euros, une épave estimée à 5 055 euros et une franchise de 400 euros, le juge a alloué une provision de 19 045 euros. Relisez donc la clause d’indemnisation de votre contrat avant de discuter le chiffre proposé.
Si un autre conducteur est responsable
Lorsque l’accident est imputable à un tiers, c’est son assureur de responsabilité civile qui doit vous indemniser, même si vous êtes assuré au tiers. La loi vous ouvre un accès direct : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). La Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique : « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340). Il arrive fréquemment que votre propre assureur vous indemnise avant de se retourner contre celui du responsable, mais rien ne vous oblige à passer par lui.
L’assureur du responsable doit en outre respecter un délai. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, il est tenu de présenter à la victime, quelle que soit la nature du dommage, une « offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou que le dommage n’est pas entièrement chiffré, il doit donner dans le même délai une réponse motivée (article L. 211-9 du code des assurances). Si l’offre n’est pas faite dans ce délai, l’indemnité offerte ou allouée par le juge « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif, pénalité que le juge peut réduire en raison de circonstances non imputables à l’assureur (article L. 211-13 du code des assurances). Votre demande écrite, accompagnée du rapport d’expertise et des factures, fait courir ce délai : gardez-en la preuve.
Une limite joue en sens inverse. Même lorsque le responsable doit réparer intégralement votre préjudice, la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un garagiste fautif : « le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.901). Si les airbags neufs font passer le coût des réparations au-dessus de la valeur de la voiture, vous ne pourrez pas exiger le prix de la réparation au-delà de cette valeur : l’indemnité sera plafonnée à la valeur de remplacement à dire d’expert, dont le calcul et la contestation sont expliqués dans notre guide sur la VRADE trop basse.
Quand les airbags neufs font basculer la voiture en perte totale
Le remplacement des coussins s’ajoute aux autres réparations : carrosserie, structure, parfois ceintures et prétensionneurs. Sur une voiture âgée dont la cote est modeste, l’addition peut dépasser la valeur du véhicule. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Orléans le 9 mars 2026 (n° 25/05085), l’expert avait chiffré les réparations d’un Renault Trafic mis en circulation en 2007 à 13 423,94 euros, pour une valeur avant sinistre de 9 800 euros : la voiture était économiquement irréparable, mais techniquement réparable.
Dans cette hypothèse, le code de la route impose une démarche précise : « Les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » (article L. 327-1 du code de la route).
Si vous acceptez, l’assureur transmet le certificat d’immatriculation à l’administration et doit vendre la voiture à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces ; une voiture particulière destinée à la destruction ou à la récupération des pièces est remise à un centre de véhicules hors d’usage (article L. 327-2 du code de la route). Les airbags d’une telle épave ne pourront plus être montés sur un autre véhicule. Si vous refusez ou laissez passer le délai, l’assureur en informe l’administration, qui inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ; pour la faire lever, « le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise » (article L. 327-3 du code de la route). Garder la voiture reste donc possible, mais la réparation devra intégrer des coussins neufs et un contrôle d’expert. Les options et leurs conséquences sont développées dans notre guide sur la voiture économiquement irréparable.
Les pièges du délai de trente jours
Trois décisions récentes montrent où se jouent les litiges. La première concerne l’assureur qui refuse sa garantie. La Cour de cassation juge que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et ajoute : « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973). Dans cette affaire, les frais de gardiennage avaient atteint 32 088 euros pendant que la voiture attendait au garage.
La deuxième concerne l’information de l’assuré. Le tribunal judiciaire de Nice, le 8 octobre 2026 (n° 25/02133), a examiné le cas d’une propriétaire pressée par le cabinet d’expertise de choisir entre la cession et la réparation avant même le dépôt du rapport, alors que la voiture avait été déclarée dangereuse. Elle avait finalement cédé sa voiture en octobre 2023, mais l’assureur n’avait versé 7 650 euros qu’en mai 2025. Le tribunal a relevé que « L’assureur ne rapporte pas la preuve d’avoir notifié le rapport du 11 septembre et informé son assuré des options et des choix possibles ». Il a condamné l’assureur à verser 2 550 euros de plus au titre de la valeur de la voiture, à prendre en charge le gardiennage à compter de la cession et à verser 2 500 euros de dommages et intérêts.
La troisième concerne l’assuré qui n’achève pas la cession. Devant la cour d’appel de Reims, le 10 février 2026 (n° 24/01962), l’assuré réclamait une majoration de 50 % de la valeur de sa voiture prévue par son contrat. La cour a jugé que « le paiement à l’assuré de l’indemnité majorant la valeur à dire d’expert est conditionnée à la cession du véhicule sinistré à l’assureur », puis constaté que l’assuré « ne démontre pas qu’il a mené la procédure de cession à son terme, laquelle implique à tout le moins, la transmission du certificat d’immatriculation à l’assureur ». Il a été débouté. La leçon est simple : répondez par écrit dans les trente jours, renvoyez les documents signés et conservez la preuve de leur envoi.
II. Refus, soupçon de fraude, offre trop basse : comment défendre votre dossier
Un sinistre qui a déclenché les airbags est en général d’une certaine gravité, donc coûteux pour l’assureur. Les litiges portent alors sur deux terrains : la réalité et les circonstances de l’accident, que l’assureur discute parfois à partir des données électroniques de la voiture, et le montant de l’indemnité.
A. Les airbags comme élément de preuve : ce que l’assureur peut en tirer et ses limites
Les données enregistrées par le calculateur
Plusieurs décisions montrent que le calculateur de la voiture conserve une trace des déclenchements d’airbags, et que les assureurs et leurs experts s’en servent pour vérifier la cohérence d’une déclaration : date du choc, kilométrage, nombre d’événements enregistrés. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Albertville le 6 mars 2026 (n° 25/00996), un Volkswagen Touareg assuré tous risques était tombé dans un ravin le 13 novembre 2022. L’assureur avait refusé sa garantie en écrivant que le diagnostic révélait un déclenchement des airbags le 27 octobre 2022, soit plus de deux semaines avant la date déclarée, sans joindre les conclusions de son expert. Le tribunal a jugé que « cette simple déclaration sans autre élément objectif est insuffisante à établir la preuve d’une mauvaise foi » et que l’assureur devait sa garantie.
Ce jugement est instructif à un autre titre (TJ Albertville, 6 mars 2026, n° 25/00996). Il a mis à la charge de l’assureur 16 897,30 euros de frais de gardiennage, en relevant que le rapport de son expert n’avait toujours pas été communiqué en octobre 2024 et que « Ce défaut de communication a nécessairement empêché le requérant de prendre connaissance des éléments sur lesquels l’expert de l’assurance s’est fondé ». Il a aussi condamné l’assureur à rembourser les 600 euros que l’assuré avait payés pour faire analyser la clé et le calculateur de sa voiture. Mais il a rejeté sa demande principale de 34 970 euros, faute d’éléments permettant d’apprécier si la voiture était réparable et quelle était sa valeur de remplacement. Le rappel vaut pour tous les dossiers : l’assureur doit prouver la mauvaise foi qu’il allègue, mais c’est à vous de justifier le montant de votre préjudice. Les questions de gardiennage sont détaillées dans notre guide sur les frais de gardiennage après un accident.
La bonne foi est présumée, et le rapport de l’assureur ne suffit pas
La règle de départ est inscrite dans le code civil : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver » (article 2274 du code civil). Un juge des référés parisien l’a appliquée à une assurée dont les airbags s’étaient déclenchés dans un carambolage et dont l’assureur contestait la version des faits : il a rappelé qu’« une simple erreur ou une approximation, faute de revêtir un caractère intentionnel, ne sauraient être regardées comme une violation de l’obligation de loyauté », écarté le soupçon de fraude et alloué une provision (TJ Paris, référé, 23 juillet 2024, n° 24/51135).
La Cour de cassation a tranché un litige où l’airbag était au centre du refus. L’expert mandaté par l’assureur affirmait que la voiture présentait déjà un défaut d’airbag avant le sinistre, le voyant étant allumé, et le tribunal en avait déduit une fausse déclaration volontaire justifiant la déchéance. Le jugement a été cassé : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Le rapport de l’expert de l’assureur peut être discuté devant le juge, mais il ne suffit pas, à lui seul, à vous priver de votre garantie.
Le tribunal d’Orléans déjà cité a appliqué la même logique aux enquêtes menées après le sinistre : selon lui, « la réponse apportée à un chargé de mission mandaté par l’assureur dans le cadre d’une procédure amiable non contradictoire ne peut valoir et constituer une fausse déclaration » (TJ Orléans, 9 mars 2026, n° 25/05085). L’assureur a été condamné à verser la valeur de remplacement retenue par son propre expert, soit 7 500 euros, moins une franchise de 151 euros. Si votre assureur invoque une fausse déclaration, notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce qu’il doit établir.
L’airbag retiré, désactivé ou remplacé hors des règles
La situation s’inverse lorsque c’est l’assuré qui a modifié les équipements de sécurité. En cours de contrat, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques ses réponses initiales, et le faire « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » dans les quinze jours de leur connaissance (article L. 113-2 du code des assurances). Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre (article L. 113-8 du code des assurances). Sans mauvaise foi établie, la sanction est moins lourde : constatée après le sinistre, l’omission ou la déclaration inexacte conduit à réduire l’indemnité en proportion des primes, règle que rappelle le jugement présenté ci-dessous.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 décembre 2025 (n° 23/02253), en a fait application à une voiture de sport accidentée sur circuit. Les expertises avaient révélé que le volant d’origine, équipé de l’airbag conducteur, avait été remplacé par un volant sans airbag, et que le moteur avait été reprogrammé, sans que l’assureur en soit informé. Le tribunal a retenu que « Cette modification, à elle seule, est susceptible d’accroître les risques assurés, ou l’opinion que l’assureur pouvait s’en faire, s’agissant d’un élément garantissant la sécurité des usagers du véhicule », puis a déclaré la garantie nulle. Ce jugement de première instance porte sur un contexte particulier, mais il montre qu’un équipement de sécurité absent ou non conforme peut se retourner contre l’assuré.
Depuis le 25 octobre 2026, le choix d’un airbag d’occasion pour économiser sur la réparation n’existe plus. Si votre voiture fait par ailleurs l’objet d’une campagne de rappel, par exemple pour des airbags Takata, cette campagne suit sa propre procédure, organisée par le constructeur : notre guide sur le rappel des airbags Takata explique ce que vos documents permettent de prouver.
B. Contester : contre-expertise, médiation, juge et délais
Obtenir le rapport et faire examiner la voiture par votre propre expert
Commencez par réclamer le rapport d’expertise complet, avec l’estimation détaillée des réparations et la valeur retenue. Dans la procédure des véhicules endommagés, l’arrêté de 2009 impose à l’expert de transmettre son rapport au titulaire du certificat d’immatriculation. Vérifiez que l’estimation prévoit bien des airbags neufs, ainsi que les ceintures et prétensionneurs si le choc les a sollicités, et que la valeur de la voiture repose sur des véhicules comparables au vôtre.
Si vous êtes en désaccord, vous pouvez faire appel à votre propre expert ; notre guide sur l’expertise auto après un accident explique comment s’y prendre, et celui consacré à l’expert d’assuré précise qui supporte ses honoraires. Lorsque le classement en procédure de véhicule endommagé est en cause, l’arrêté de 2009 prévoit un mécanisme propre : le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’assureur peut faire appel à un autre expert et, si la contestation subsiste, saisir une commission placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise automobile.
La contre-expertise doit être menée jusqu’au bout. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 26 février 2026 (n° 24/00621), a débouté une assurée dont le contre-expert avait évalué sa voiture à 3 700 euros, alors que l’assureur avait finalement offert 3 990 euros et l’avait invitée à recourir à la tierce expertise prévue par le contrat. Faute pour elle d’avoir donné suite, elle a été condamnée à verser 1 013 euros à l’assureur au titre des frais de procès. Notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise détaille cette étape.
L’expertise judiciaire, avant ou pendant le procès
Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès, à condition que vous justifiiez d’« un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Ne faites pas réparer ou détruire la voiture avant que les constatations utiles aient été faites : sans le véhicule, la preuve devient très difficile.
Si vous estimez que l’expert désigné par le juge a manqué à son obligation d’impartialité ou que ses opérations ont été irrégulières, il faut agir dans les formes. La Cour de cassation vient de le rappeler : « Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport », et le juge qui n’est saisi d’aucune demande d’annulation n’a pas à rechercher le manquement allégué (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833).
Réclamation écrite, médiation et référé
Avant d’aller au tribunal, adressez une réclamation écrite et motivée au service réclamations de l’assureur, en joignant le rapport, les devis et les factures. Cette étape conditionne l’accès à la Médiation de l’assurance : un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande lui parvient plus d’un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation). La médiation présente un avantage supplémentaire : la prescription est suspendue « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, et le délai recommence ensuite à courir pour au moins six mois (article 2238 du code civil). Notre guide sur le médiateur de l’assurance en détaille le fonctionnement.
Pour une demande qui tend au paiement d’une somme « n’excédant pas 5 000 euros », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant de saisir le juge, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions énumérées par le texte (article 750-1 du code de procédure civile). Lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, le référé permet d’obtenir rapidement une somme : le juge peut accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 835 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement que l’assurée du carambolage parisien a obtenu une provision de 19 045 euros, ainsi que 4 467,63 euros au titre de la location d’un véhicule de remplacement rendue nécessaire par le retard de l’assureur.
Deux ans pour agir, sauf exceptions
Le délai est court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Il est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée, ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).
Ce délai n’est pas toujours opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose au contrat de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation vient de juger que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Un contrat qui se borne à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale ne suffit pas : vérifiez cette clause avant de considérer que votre action est perdue. Le calcul et l’interruption du délai sont détaillés dans notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Conclusion
Le décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 tient en une phrase, mais il modifie l’économie de chaque sinistre où les airbags se sont déclenchés. Depuis le 25 octobre 2026, seul un module neuf peut être installé : le devis et l’estimation de l’expert doivent en tenir compte, et la voiture peut plus vite basculer en perte totale, voire, si aucun module neuf n’est disponible, être déclarée techniquement irréparable. Un airbag déployé peut aussi conduire à l’interdiction de circuler jusqu’au rapport de conformité d’un expert.
Face à l’assureur, quelques réflexes protègent vos droits. Déclarez le sinistre dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Exigez le rapport d’expertise et vérifiez qu’il retient des pièces neuves et une valeur réaliste. En cas de perte totale, notez la date de remise du rapport, répondez par écrit dans les trente jours et conservez la preuve des documents de cession. Si l’assureur vous oppose les données du calculateur ou un défaut antérieur de l’airbag, rappelez-lui que la mauvaise foi doit être prouvée et que le rapport de son seul expert ne suffit pas devant le juge. Et surveillez le délai de deux ans, que la médiation suspend et que la lettre recommandée interrompt.
À la date de rédaction, aucune décision publiée n’a appliqué le nouveau décret, et son incidence sur les estimations des experts reste à mesurer. Vos conditions générales et particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant avec l’assureur.