« Je vais te casser la figure », « si tu recommences, je te frappe », « tu vas voir ce qui va t’arriver » : ces phrases se disent chaque jour sur un palier, dans un parking, à la sortie d’un bar ou par message après une dispute. Celui qui les reçoit se demande s’il peut porter plainte et si l’auteur sera puni. Celui qui les a prononcées, parfois convoqué au commissariat quelques jours plus tard, se demande ce qu’il risque vraiment. Le code pénal répond de façon plus nuancée qu’on ne le croit. Une menace de frapper quelqu’un, répétée ou écrite, relève en principe d’une simple contravention, punie d’une amende de 450 euros au plus. Une menace lancée une seule fois, de vive voix et sans condition, peut même échapper à toute sanction pénale. À l’inverse, quelques mots de plus, une condition posée à la victime ou la qualité de la personne visée suffisent à faire basculer les faits dans le délit, avec une peine d’emprisonnement encourue.
Ces petites affaires vont parfois jusqu’à la Cour de cassation. Le 21 octobre 2026, la chambre criminelle a annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait confirmé la condamnation d’une femme à 250 euros d’amende pour menaces réitérées de violences, prononcée par le tribunal de police de Pointe-à-Pitre : la citation à comparaître en appel n’avait pas été délivrée à l’adresse que l’appelante avait déclarée. L’affaire sera rejugée.
Cet article explique d’abord quand une menace de violences constitue une contravention et quand elle devient un délit (I), puis comment la victime peut agir et comment la personne poursuivie peut se défendre (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 30 octobre 2026.
I. « Je vais te frapper » : est-ce une contravention ou un délit ?
A. La menace de violences : une contravention de 3e classe, à condition d’être répétée ou matérialisée
Le texte de base se trouve dans la partie réglementaire du code pénal. L’article R. 623-1 du code pénal punit, hors les cas relevant des délits de menace, « la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La sanction est l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. L’article 131-13 du même code en fixe le plafond : « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». Le texte ne prévoit ni emprisonnement ni peine complémentaire. L’amende de 450 euros est un maximum : le juge fixe le montant en fonction des faits, de la personnalité de l’auteur et de ses ressources, et les condamnations relevées plus loin dans cet article vont de 75 à 250 euros.
Deux conditions de fond ressortent de ce texte. La menace doit d’abord porter sur des violences, c’est-à-dire sur une atteinte physique annoncée : un coup, une gifle, une bousculade, une « correction ». Elle doit ensuite être soit répétée, soit fixée sur un support. Une phrase lancée une seule fois, de vive voix, sans condition et sans support, ne tombe donc pas sous le coup de l’article R. 623-1. Ce n’est pas qu’elle soit anodine : c’est le choix du texte, qui réserve la répression aux menaces qui s’installent dans la durée ou qui laissent une trace. Une telle phrase peut toutefois relever d’une autre qualification, si elle est assortie d’une condition ou si elle vise une personne protégée, comme on le verra plus loin.
Il faut aussi distinguer la menace de violences des violences elles-mêmes. Les violences qui n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail relèvent de l’article R. 624-1 du code pénal, qui en fait une contravention de la 4e classe, et celles qui ont entraîné une incapacité de huit jours au plus relèvent de l’article R. 625-1, qui prévoit une contravention de la 5e classe. Ces deux textes ajoutent des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire, l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation ou la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Au-delà de huit jours d’incapacité, l’article 222-11 du code pénal prévoit un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La menace de coups, même violents, reste en principe une contravention, tant qu’elle n’annonce pas un crime, qu’elle n’est assortie d’aucune condition et qu’elle ne vise pas une personne protégée par un texte particulier. Si les coups ont été portés, il ne s’agit plus d’une menace : la page consacrée à la défense en matière de violences volontaires et notre article sur la gifle, l’amende et les dommages-intérêts détaillent ces situations.
Pourquoi la menace de frapper n’est-elle pas un délit, alors que la menace de mort en est un ? La réponse tient à l’article 222-17 du code pénal. Ce texte punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable », lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La condition décisive est la dernière : la tentative du délit annoncé doit être punissable. Or l’article 121-4 du code pénal ne punit la tentative que pour les crimes et, pour les délits, « dans les cas prévus par la loi ». Aucun texte ne réprime la tentative de violences, comme le soutenait le pourvoi accueilli par la chambre criminelle en 2017. La menace de violences ne peut donc pas, à elle seule, constituer le délit de l’article 222-17. C’est ce vide que comble l’article R. 623-1, dont la première phrase écarte d’ailleurs les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18.
La chambre criminelle l’a jugé dans une affaire de voisinage. Un homme était poursuivi pour menace de mort : selon la prévention, il s’était dirigé vers sa voisine une hache à la main en l’avertissant qu’il allait lui couper la tête. À l’audience, il avait seulement reconnu avoir pris un manche de hache et avoir menacé de lui porter un coup sur la tête, et la cour d’appel l’avait condamné sur la foi de ces seuls aveux. La Cour de cassation a annulé cette décision : ces propos pouvaient constituer une menace d’exercer des violences, mais ils ne pouvaient recevoir la qualification de menace de crime ou de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, au sens de l’article 222-17 (Crim. 8 février 2017, n° 15-87.412). Autrement dit, menacer de « mettre un coup » n’est pas menacer de tuer, et le juge ne peut pas glisser de l’un à l’autre sans élément qui le justifie.
La même exigence s’impose lorsque les juges changent la qualification. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, le prévenu avait notamment employé les termes « tant que je t’aurais pas sauté, je ne te laisserai pas tranquille ». Le tribunal correctionnel avait requalifié la menace de crime poursuivie en menace de délit dont la tentative est punissable, et la cour d’appel, estimant qu’il s’agissait d’une menace de violences, avait confirmé. La chambre criminelle a cassé : en se déterminant ainsi, « sans qualifier le délit dont le prévenu aurait menacé la victime, ni s’expliquer sur le caractère punissable de sa tentative, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 8 février 2023, n° 22-84.567). Pour la défense, l’argument est donc précis : si l’on vous reproche une menace de délit, le jugement doit dire quel délit et pourquoi sa tentative est punissable.
Reste à savoir ce que signifient les mots « réitérée » et « matérialisée ». L’article R. 623-1 emploie les mêmes termes que l’article 222-17, si bien que la jurisprudence rendue sur les menaces de mort peut éclairer son application. Réitérer, c’est répéter la menace : une phrase isolée ne suffit pas. Aucun délai minimal n’est exigé entre les deux menaces. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que, « même si cela s’est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées », et que le texte ne prévoit pas de délai avant la réitération (Crim. 26 février 2002, n° 01-83.545, publié au Bulletin). Deux phrases menaçantes prononcées au cours de la même altercation peuvent donc suffire, à condition d’être prouvées.
La matérialisation suppose un support : un écrit, une image ou un objet. Un SMS, un courriel, une lettre ou un message sur une messagerie peuvent constituer un écrit, un dessin ou une photographie une image. Un geste, en revanche, ne suffit pas. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon, un homme avait pointé le doigt vers quatre salariées comme s’il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées », puis mimé le geste de souffler sur le canon d’un pistolet ; la cour d’appel y avait vu une image ou un objet matérialisant la menace. La chambre criminelle a censuré cette analyse, car « l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale » (Crim. 22 septembre 2015, n° 14-82.435, publié au Bulletin). Quand la menace arrive par écrit, la manière de la conserver devient essentielle, comme l’explique notre article sur les menaces par SMS ou WhatsApp et la valeur des captures d’écran.
Deux conséquences pratiques découlent du caractère contraventionnel de la menace de violences. La première concerne l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire, ne mentionne pas l’article R. 623-1, alors qu’il vise par exemple les bruits ou tapages nocturnes de l’article R. 623-2. La menace de violences ne se règle donc pas par un simple avis de contravention : elle passe par le procureur et, en cas de poursuites, par le juge. La seconde concerne le casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que si une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée. L’article R. 623-1 n’en prévoyant aucune, une condamnation sur ce seul fondement ne devrait pas, en principe, y être inscrite. Notre article sur la contravention de 3e classe détaille les montants, et celui consacré aux contraventions jugées par le tribunal de police et au casier les cas d’inscription, de dispense de peine ou d’ajournement.
B. Quand la menace devient un délit : condition, mort, couple, personne protégée
La menace change de nature dès qu’elle s’accompagne d’une condition. L’article 222-18 du code pénal prévoit en effet que « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». Trois différences avec la contravention en découlent. La menace n’a pas besoin d’être répétée ni écrite, puisque la formule « par quelque moyen que ce soit » vise aussi la parole. Le texte n’exige pas que la tentative du délit annoncé soit punissable. Enfin, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement, portée à cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour une phrase que chacun a déjà entendue. Selon la plainte, l’auteur avait lancé : « t’arrêtes de m’mater, j’vais t’foutre mon poing sur la gueule ». La chambre de l’instruction avait confirmé le refus d’informer, au motif qu’une menace verbale de violences faite une seule fois n’était pas punissable faute de réitération. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, car les faits dénoncés « étaient susceptibles de caractériser le délit de menace d’un délit contre les personnes sous condition » (Crim. 18 janvier 2022, n° 21-82.242). La condition tenait, semble-t-il, à l’injonction de cesser de regarder l’auteur. Une seule phrase peut donc suffire lorsqu’elle pose un ultimatum : « si tu ne pars pas », « si tu ne me rends pas l’argent », « si tu reviens ici ».
Encore faut-il que le crime ou le délit annoncé soit identifié. Dans un centre de rétention administrative, un policier avait dit à une personne retenue, qui pouvait révéler à la hiérarchie le comportement de deux agents, « tu vas voir demain qui va gagner ». La cour d’appel y avait vu une menace sous condition. La chambre criminelle a cassé cette décision, faute pour les juges d’avoir caractérisé le crime ou le délit contre les personnes que cette menace annonçait (Crim. 11 juillet 2017, n° 16-84.278). Une phrase vague ou simplement intimidante n’est pas, à elle seule, la menace d’une infraction précise.
La menace d’un crime relève, elle, de l’article 222-17 sans qu’une condition soit nécessaire, dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée : menacer de tuer ou de violer en fait partie, parce que la tentative d’un crime est toujours punissable. Le texte prévoit six mois d’emprisonnement, et l’article 222-17 ajoute que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». Le plafond de six mois n’est pas théorique. Dans une affaire où un homme avait écrit à son ancienne compagne « tu vas payer physiquement », la cour d’appel l’avait condamné, pour menace d’un délit contre les personnes, à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve. La chambre criminelle a cassé sur la peine, en rappelant que « les juges ne peuvent prononcer une peine excédant celle prévue par la loi » (Crim. 31 octobre 2001, n° 01-81.757). Pour la menace de mort proprement dite, on se reportera à notre article menace de mort : que faire, quelles preuves et quelles peines et à notre étude de l’article 222-17 et de la jurisprudence de la chambre criminelle.
Le lien entre l’auteur et la victime peut aussi aggraver la répression. L’article 222-18-3 du code pénal relève les peines lorsque les menaces des articles 222-17 et 222-18 sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime : trois ans d’emprisonnement pour les menaces du premier alinéa de l’article 222-17, cinq ans pour la menace de mort et pour la menace sous condition, sept ans pour la menace de mort sous condition. Ces situations relèvent des violences au sein du couple, qui obéissent à un régime propre, avec des mesures de protection spécifiques. Par ailleurs, une série de messages menaçants peut tomber sous le coup de l’article 222-16 du code pénal, selon lequel « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques » en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Notre article sur les appels et messages malveillants et celui consacré au voisin qui harcèle et menace détaillent ces hypothèses.
La qualité de la personne menacée compte autant que les mots. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, d’un policier, d’un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Le même texte protège notamment les agents des réseaux de transport public de voyageurs, les enseignants et les personnels des établissements scolaires, les personnes chargées d’une mission de service public, les professionnels de santé et les agents de sécurité privée, dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque leur qualité est apparente ou connue de l’auteur. Ce texte n’exige ni réitération, ni écrit, ni tentative punissable. La même phrase peut ainsi relever d’une contravention lorsqu’elle est lancée à un voisin et d’un délit lorsqu’elle vise un conducteur de bus en service ou une infirmière aux urgences. Nos articles sur les menaces envers un policier ou un gendarme et sur l’outrage lors d’un contrôle de police détaillent ces cas.
Il en va de même lorsque la menace vise à empêcher une plainte. Selon l’article 434-5 du code pénal, « Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La menace peut être adressée à la victime elle-même ou à un tiers, puisque le texte vise « quiconque », pourvu qu’elle tende à dissuader la victime de porter plainte ou à la faire se rétracter, quelle que soit sa forme. Le texte vise toutefois la victime d’un crime ou d’un délit : la victime de coups ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité entre dans son champ, alors que celle d’une simple contravention ne paraît pas y entrer. Les pressions exercées sur un témoin pour qu’il ne dépose pas relèvent d’autres textes.
Le choix de la qualification n’appartient pas seulement au procureur. L’article 466 du code de procédure pénale prévoit que « Si le tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile. » Poursuivi pour menace de mort devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut donc soutenir que ses propos ne constituaient qu’une menace de violences relevant de l’article R. 623-1. À l’inverse, la juridiction peut retenir une qualification plus sévère que celle de la poursuite, à condition d’avoir mis les parties en mesure de s’expliquer. La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où des menaces de mort réitérées avaient été requalifiées en menace de mort sous condition : « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences » (Crim. 11 février 2026, n° 25-80.550).
II. Victime ou personne poursuivie : plainte, preuve, tribunal de police et recours
A. Vous avez été menacé : porter plainte, conserver la preuve et agir dans l’année
La première démarche est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale pose une règle claire : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription. Une main courante ne déclenche pas de poursuites : elle date un incident, sans plus. Si la menace paraît isolée et verbale, la victime a intérêt à signaler dès la plainte tout ce qui peut en changer la qualification : une condition posée, une deuxième menace, un message écrit, la qualité professionnelle de la personne visée, ou un lien de couple, qui aggrave les peines des délits de menace.
La preuve dépend du support de la menace. Pour une contravention, l’article 537 du code de procédure pénale prévoit que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ». Les enquêteurs n’assistent presque jamais à une menace : les témoignages deviennent alors décisifs, et il est utile de relever sans tarder le nom et les coordonnées des personnes présentes. Les messages écrits doivent être conservés dans leur forme d’origine, avec la date, l’expéditeur et le numéro, et pas seulement sous forme de captures recadrées. Quand aucun témoin n’était présent, la plainte reste possible, mais ses chances dépendent des éléments réunis, comme l’explique notre article sur la plainte sans preuve et ses suites.
Le délai pour agir est court. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Une fois ce délai écoulé, aucune poursuite n’est plus possible, sauf interruption. L’article 9-2 énumère les actes qui interrompent la prescription, notamment les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête et procès-verbaux tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, ainsi que les jugements. Il précise que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Pour une menace de violences, chaque acte ouvre donc un nouveau délai d’un an, et non de six ans comme pour un délit. Mieux vaut porter plainte dans les jours qui suivent et relancer le parquet si rien ne se passe.
Ce délai court peut piéger la victime lorsque les faits, d’abord poursuivis comme un délit, sont finalement requalifiés en contravention. La chambre criminelle a apporté une réponse rassurante le 30 juin 2026, dans une affaire de blessures involontaires : « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin). Notre article sur cet arrêt et la prescription après requalification en détaille la portée. Cette voie a toutefois ses limites : selon l’article 85 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction est ouverte à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Pour une menace qui ne peut constituer qu’une contravention, elle n’est donc pas adaptée, et c’est la citation directe qui prend le relais. Notre article sur la plainte avec constitution de partie civile précise les conditions de cette procédure lorsque les faits peuvent recevoir une qualification délictuelle.
Saisi d’une plainte, le procureur décide de la suite. Il peut classer sans suite, engager des poursuites ou recourir à une alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 du code de procédure pénale : un avertissement pénal probatoire, une orientation vers un stage, la réparation du dommage ou une médiation. Pour l’avertissement, le texte réduit la durée pendant laquelle une nouvelle infraction peut conduire à revoir la décision : il précise que « ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle ». Ces mesures supposent en général que l’auteur reconnaisse les faits. Pour la victime, elles peuvent offrir une réparation rapide, sans audience. Nos articles sur la médiation pénale et sur l’avertissement pénal probatoire en décrivent le déroulement.
En cas de classement sans suite, la victime n’est pas démunie. Selon l’article 531 du code de procédure pénale, le tribunal de police peut notamment être saisi « par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction ». La victime peut donc faire citer l’auteur devant le tribunal de police par un commissaire de justice, en se constituant partie civile. Cette voie suppose d’identifier précisément l’auteur, de réunir soi-même les preuves et de rédiger une citation qui énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; le tribunal peut en outre fixer une consignation à verser au greffe. Notre page consacrée à la citation directe par la partie civile détaille ces exigences et les risques d’une citation mal fondée.
Reste la réparation. Constituée partie civile, la victime peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice moral ou matériel causé par la menace : la peur ressentie, les troubles du sommeil, un changement d’itinéraire ou les frais engagés pour se protéger. Le fondement général de la responsabilité civile est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le montant dépend des pièces produites, et notamment des attestations, certificats ou justificatifs de dépenses. Lorsque la menace s’inscrit dans un conflit de voisinage durable, notre article sur le voisin qui menace présente aussi les mesures qui peuvent être demandées pour faire cesser les contacts.
B. Vous êtes poursuivi : ordonnance pénale, audience, appel et adresse déclarée
Pour une menace de violences, le procureur recourt souvent à la procédure simplifiée. L’article 525 du code de procédure pénale prévoit que le juge du tribunal de police « statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende », le cas échéant avec les peines complémentaires encourues. S’il estime un débat utile, il renvoie le dossier au ministère public pour une audience. La personne condamnée reçoit l’ordonnance et peut la contester. Selon l’article 527 du même code, « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » L’opposition renvoie l’affaire à une audience du tribunal de police, où le dossier est rejugé. Notre article sur l’ordonnance pénale et l’opposition en détaille les risques et les délais.
À l’audience du tribunal de police, dont le déroulement est décrit dans un autre article, la défense dispose d’arguments concrets. Les propos exacts, leur contexte et leur destinataire doivent être établis. La réitération ou la matérialisation doit être prouvée, faute de quoi la contravention n’est pas constituée. Les juges doivent aussi motiver leur décision. La chambre criminelle a ainsi annulé un jugement du tribunal de police de Jonzac qui avait condamné un prévenu à 100 euros d’amende pour menaces réitérées de violences en se bornant à énoncer que les faits étaient établis et imputables au prévenu, alors que celui-ci avait déposé des conclusions (Crim. 2 septembre 2004, n° 04-81.293). Le prévenu ou son avocat doit également avoir la parole en dernier. Une juridiction de proximité qui avait infligé 75 euros d’amende pour les mêmes faits a vu sa décision cassée, parce que ses mentions n’établissaient pas que cette règle avait été respectée ; la Cour rappelle que « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier » (Crim. 18 octobre 2006, n° 06-82.734, publié au Bulletin).
Ces décisions montrent aussi l’ordre de grandeur des amendes prononcées : 75 euros, 100 euros, 250 euros, loin du plafond de 450 euros. Le juge tient compte de la gravité des propos, du contexte, d’éventuelles excuses et des ressources de l’auteur. Lorsque la victime s’est constituée partie civile, la condamnation peut en outre s’accompagner de dommages-intérêts, dont le montant peut dépasser celui de l’amende.
Faire appel n’est pas toujours possible. Selon l’article 546 du code de procédure pénale, le prévenu peut faire appel d’un jugement de police notamment « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », soit au-delà de 150 euros, et lorsque des dommages-intérêts ont été alloués. La partie civile, elle, peut toujours faire appel, mais quant à ses intérêts civils seulement. Une amende de 100 euros sans dommages-intérêts ne peut donc pas être frappée d’appel par le prévenu ; il reste, en principe, le pourvoi en cassation, comme dans les affaires jugées en 2004 et en 2006. Notre article sur l’appel des jugements du tribunal de police détaille ces conditions.
Lorsque l’appel est possible, l’adresse devient un enjeu décisif. L’article 503-1 du code de procédure pénale oblige le prévenu libre qui fait appel à déclarer son adresse personnelle, ou celle d’un tiers qui accepte de recevoir les actes, et à signaler tout changement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il précise que « Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne », et que le prévenu qui ne comparaît pas sans excuse reconnue valable est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
C’est ce mécanisme qui était en cause le 21 octobre 2026. Condamnée par le tribunal de police de Pointe-à-Pitre, le 13 octobre 2023, à 250 euros d’amende pour menaces réitérées de violences, une femme avait fait appel. La cour d’appel de Basse-Terre avait confirmé la condamnation le 29 octobre 2024 par un arrêt contradictoire à signifier, en relevant seulement que la prévenue était absente et non représentée. Or la citation lui avait été délivrée à une adresse différente de celle qu’elle avait déclarée dans son acte d’appel, dans la même commune. La chambre criminelle rappelle que « le commissaire de justice doit délivrer la citation devant la cour d’appel à l’adresse déclarée par le prévenu appelant », casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée (Crim. 21 octobre 2026, n° 25-80.677). Selon la Cour, il appartenait à la cour d’appel de constater l’irrégularité de la citation et d’inviter le ministère public à faire citer la prévenue à son adresse déclarée. L’arrêt, rendu en formation restreinte, n’est pas publié au Bulletin, et il ne tranche pas la question de la culpabilité, qui sera rejugée. Sa leçon est pratique : l’acte d’appel doit indiquer une adresse fiable, tout changement doit être signalé, et il faut vérifier avant l’audience que la citation a bien été délivrée à cette adresse.
Si la menace est poursuivie comme un délit devant le tribunal correctionnel, l’enjeu change d’échelle : une peine d’emprisonnement est encourue, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, et une garde à vue peut avoir précédé l’audience. La défense discute alors la qualification elle-même : absence de condition, de réitération ou d’écrit, menace de violences plutôt que menace de mort, délit annoncé non identifié. Les arrêts de 2017 et de 2023 et l’article 466 du code de procédure pénale permettent de demander que les faits soient ramenés à la contravention de l’article R. 623-1, avec une amende de 450 euros au plus. Notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel et celle consacrée aux menaces, notamment avec arme, au regard des articles 222-17 et 222-18 présentent ces stratégies.
Conclusion
La menace de frapper quelqu’un ne correspond pas à une infraction unique, mais à une échelle. Lancée une seule fois, de vive voix et sans condition, elle n’est en principe pas punissable, sauf si elle vise une personne protégée ou si elle cherche à empêcher une plainte. Répétée ou fixée par écrit, elle devient la contravention de l’article R. 623-1 du code pénal, punie d’une amende de 450 euros au plus, qui ne peut pas être réglée par une amende forfaitaire et ne devrait pas, en principe, être inscrite au casier judiciaire. Elle devient un délit, puni d’emprisonnement, lorsqu’elle est assortie d’une condition, lorsque, répétée ou écrite, elle annonce un crime comme un meurtre ou un viol, ou lorsqu’elle vise un policier, un élu, un enseignant, un soignant, un agent de transport ou un agent de sécurité dans l’exercice de ses fonctions ; au sein du couple, les peines de ces délits sont aggravées. La raison de cette architecture est technique : la tentative de violences n’étant pas punissable, la menace de violences échappe au délit de l’article 222-17, comme le montrent les arrêts de la chambre criminelle de 2017 et de 2023.
Pour la victime, trois réflexes comptent. Porter plainte rapidement, car la prescription d’une contravention n’est que d’une année. Conserver les preuves dans leur forme d’origine et relever l’identité des témoins. Penser à la citation directe devant le tribunal de police si le procureur classe la plainte, et chiffrer le préjudice pour obtenir réparation. Pour la personne poursuivie, la défense commence par la qualification : réitération, matérialisation, condition, qualité de la victime. Une ordonnance pénale se conteste dans un délai de trente jours. L’appel n’est ouvert que si l’amende dépasse 150 euros ou si des dommages-intérêts ont été alloués, et l’adresse déclarée dans l’acte d’appel doit être exacte, comme le rappelle l’arrêt du 21 octobre 2026.
Ces règles appellent plusieurs réserves. Chaque dossier dépend des mots exacts, du contexte, du support et des preuves disponibles, et une même phrase peut recevoir des qualifications différentes selon les circonstances. Plusieurs décisions citées ne sont pas publiées au Bulletin, et certaines portent sur des menaces de mort, dont le texte emploie les mêmes notions de réitération et de matérialisation que l’article R. 623-1 ; leur transposition aux menaces de violences reste une appréciation des juges du fond. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur au 30 octobre 2026, et Légifrance leur assigne une fin de version au 1er janvier 2029. Enfin, l’affaire de Pointe-à-Pitre doit être rejugée par la cour d’appel de Basse-Terre : l’arrêt de cassation ne dit rien de la culpabilité de la prévenue, qui reste à apprécier. Seul le juge, au vu du dossier complet, décide si une menace est constituée et quelle qualification lui donner.