Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal
Avocat en crédit d’impôt recherche à Paris
Le cabinet accompagne votre entreprise dans la préparation du dossier CIR ou CII, le rescrit, le remboursement et la défense en contrôle fiscal.
Une demande de justificatifs, une proposition de rectification ou un refus de remboursement reçu ? Transmettez le courrier et sa date de réception.
Crédit d’impôt recherche · Paris
Faites examiner votre dossier
Dossier technique, déclarations, dépenses et courriers reçus : transmettez les pièces disponibles pour examiner votre situation et les démarches à engager.
Dossier
Recherche
et innovation
En bref
Votre entreprise prépare un crédit d’impôt recherche, attend son remboursement ou reçoit une contestation administrative : le cabinet intervient selon votre situation. L’examen rapproche les travaux décrits par vos équipes, les dépenses retenues et les courriers échangés, avant de déterminer la mission utile.
Préparer votre dossier
Nous examinons les conditions d’éligibilité, les justificatifs et l’opportunité d’un rescrit, avec votre équipe de recherche et votre expert-comptable. Cet accompagnement s’inscrit dans les missions de notre cabinet en droit fiscal à Paris.
Répondre au contrôle
Nous analysons les motifs de contestation, les garanties applicables et les pièces nécessaires à votre défense, projet par projet. Notre page consacrée au contrôle fiscal présente le cadre général de cette intervention.
Discuter un refus de remboursement
Nous distinguons la contestation de votre créance d’une rectification fiscale, puis préparons la réponse ou le recours adapté aux documents reçus. La page relative au contentieux fiscal complète cette présentation.
Cabinet Kohen Avocats, Paris
Préparer et défendre votre dossier CIR

Droit fiscal · Paris 16e
Votre avocat à Paris pour le CIR
- Barreau de Paris
- Entreprises et équipes de recherche
- Paris et Île-de-France
- CIR, CII et rescrit
Maître Hassan Kohen examine les questions fiscales liées à vos travaux de recherche, depuis la préparation du dossier jusqu’à sa contestation. Le cabinet rapproche les arguments techniques de votre entreprise, les écritures comptables et les exigences juridiques propres à la demande.
Votre équipe décrit les travaux réellement conduits ; votre expert-comptable contribue au rapprochement des dépenses et des déclarations avec les justificatifs disponibles. L’avocat organise leur analyse juridique, identifie les difficultés de preuve et prépare les échanges correspondant au périmètre de sa mission.
Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Votre dossier CIR : à quel stade intervient l’avocat ?
Avant la déclaration
Le cabinet examine les opérations présentées, les dépenses et les éléments manquants, puis apprécie si une demande de rescrit convient à votre projet.
Pendant les échanges administratifs
L’intervention porte sur la compréhension des demandes reçues, la préparation des justificatifs et la cohérence des réponses apportées par votre entreprise.
Après une contestation
Le cabinet distingue rectification et refus de remboursement, examine les moyens documentés et définit avec vous les démarches à entreprendre.
Pièces à transmettre, étapes de la mission et honoraires
Adressez le dossier scientifique, les déclarations, les tableaux de dépenses, les justificatifs comptables et les échanges administratifs accompagnés de leurs dates de réception. Après examen, le cabinet précise les travaux confiés, les documents attendus et les modalités d’honoraires dans une proposition adaptée à votre situation.
Recherche et innovation
Sécuriser l’éligibilité des projets et les dépenses déclarées
Le dossier doit expliquer les travaux de recherche et relier chaque dépense retenue aux opérations effectivement conduites par votre entreprise.
L’éligibilité s’examine au regard de l’article 244 quater B du Code général des impôts et de l’article 49 septies F du Code général des impôts, annexe III. La nouveauté commerciale d’un produit ne démontre pas, à elle seule, l’existence de travaux de recherche ouvrant droit au CIR.
Décrire les travaux
Votre équipe présente l’état des connaissances, les difficultés rencontrées, les hypothèses examinées et les essais réalisés au cours du projet. Le cabinet vérifie que cette description permet de discuter la qualification fiscale, sans se substituer aux compétences scientifiques de vos équipes.
Justifier les dépenses
Les rémunérations, amortissements et prestations externalisées doivent être rapprochés des projets concernés, avec leurs pièces comptables et leurs justificatifs techniques. La qualification des personnels se discute notamment au regard de l’article 49 septies G du Code général des impôts, annexe III.
Repérer les points discutables
Une facture, une fiche de poste ou un tableau récapitulatif ne remplace pas nécessairement la preuve du travail réellement accompli. Le cabinet identifie les incohérences et les documents à réunir avant de présenter une position à l’administration.
Pour les dépenses sous-traitées, l’analyse porte aussi sur l’agrément, la nature des prestations et leur contribution aux opérations de recherche. Les conditions d’assiette doivent être appréciées dans la version du texte applicable aux dépenses, sans transposer automatiquement une solution ancienne.
Recherche et innovation
Préparer une demande de rescrit CIR
Le rescrit suppose une question précisément formulée et une présentation complète du projet ; sa portée dépend de la situation effectivement décrite.
L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales distingue le rescrit fiscal et la consultation portant sur le caractère scientifique et technique des recherches. Le cabinet examine le destinataire, les conditions de présentation et la cohérence des informations avant de préparer votre demande.
Définir la question
Le dossier précise les travaux envisagés, les incertitudes techniques et les dépenses concernées, afin de cerner la position sollicitée de l’administration. Une demande trop générale rend difficile l’identification des éléments sur lesquels l’entreprise entend obtenir une garantie.
Choisir la voie adaptée
Le rescrit fiscal peut concerner le CIR ou le CII, tandis que la voie scientifique spécifique ne couvre pas le CII. Un avis scientifique favorable ne tranche pas nécessairement les autres conditions fiscales auxquelles le bénéfice du crédit demeure soumis.
Conserver la portée de la réponse
Nous confrontons les travaux réalisés à la description transmise et conservons les demandes, annexes et réponses permettant de comprendre la position obtenue. Une évolution du projet appelle un nouvel examen de la correspondance entre cette position et votre situation.
Le silence sur une demande de remboursement ne doit pas être assimilé au mécanisme propre au rescrit prévu par le texte. Le cabinet qualifie d’abord la démarche engagée, puis vérifie les conditions permettant de se prévaloir d’une réponse ou d’un silence.
Recherche et innovation
Contrôle fiscal et redressement du CIR : organiser la défense
La défense repose sur une lecture précise des griefs, la chronologie des échanges et les justificatifs disponibles pour chaque opération contestée.
L’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales distingue la vérification scientifique de la mise en œuvre des procédures fiscales de rectification. Lorsque cette procédure est engagée, le cabinet examine notamment la motivation exigée par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Analyser les griefs
Nous séparons les critiques visant la nature des travaux, les dépenses, les personnels et la qualité des justificatifs communiqués par l’entreprise. Chaque réponse est reliée aux pièces pertinentes, avec les explications complémentaires que votre équipe peut apporter.
Vérifier l’expertise
L’article R. 45 B-1 du Livre des procédures fiscales encadre les demandes de justificatifs et les échanges avec les agents chargés de la recherche. Le cabinet examine la procédure effectivement suivie, sans présenter une visite ou un entretien comme une obligation systématique.
Préparer la suite
En cas de désaccord persistant, les conditions d’une saisine du comité consultatif sont examinées au regard des questions réellement discutées. L’article L. 59 D du Livre des procédures fiscales concerne la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche ; le comité ne tranche pas les questions de droit.
Notre page sur le contrôle fiscal à Paris présente les autres aspects de l’accompagnement face à l’administration. Pour votre CIR, l’analyse reste centrée sur les travaux, les dépenses et la procédure figurant dans les documents reçus.
Recherche et innovation
Demande de remboursement du CIR : traiter les difficultés
Le droit au remboursement, la justification de la créance et les voies de contestation doivent être examinés séparément à partir du dossier.
Les modalités d’utilisation de la créance relèvent de l’article 199 ter B du Code général des impôts, auquel renvoie l’article 220 B du Code général des impôts pour les sociétés concernées. La possibilité d’un remboursement immédiat ne signifie pas que le versement intervient sans examen préalable des conditions et des dépenses.
Demande à compléter
Le cabinet rapproche la demande des déclarations, des justificatifs et des conditions invoquées pour obtenir la restitution de la créance. Il identifie les documents manquants et prépare la réponse aux demandes administratives, avec votre équipe et votre expert-comptable.
Refus à contester
La demande de remboursement constitue une réclamation relevant de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Le refus ne se confond pas avec une rectification fiscale. Les arguments et les garanties doivent être choisis en fonction de cette qualification, puis confrontés aux motifs effectivement opposés.
Créance et recours à suivre
Les dates de demande, de réception des décisions et de paiement permettent d’examiner les suites possibles et les échéances propres au dossier. Une cession à une banque impose également de relire les actes et les démarches déjà entreprises par chaque intervenant.
La page consacrée au contentieux fiscal présente le cadre général de la contestation d’une décision administrative. Le cabinet apprécie séparément une éventuelle demande d’intérêts au regard de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales et de la chronologie du remboursement.
Recherche et innovation
Crédit d’impôt innovation : distinguer le CII du CIR
Le crédit d’impôt innovation répond à des conditions propres ; son examen ne peut pas être remplacé par celui de l’éligibilité au CIR.
Le CII prévu par l’article 244 quater B du Code général des impôts concerne certaines dépenses d’innovation exposées par des entreprises répondant à la définition européenne des PME. L’analyse porte notamment sur les prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, avec une comparaison documentée des performances sur le marché.
Identifier le produit
Il faut préciser le bien concerné, sa disponibilité sur le marché et les performances invoquées par rapport aux produits concurrents. Une amélioration interne ou une nouvelle fonctionnalité ne suffit pas, par elle-même, à démontrer les conditions du dispositif.
Documenter les essais
Les maquettes, versions de test et pièces décrivant les travaux permettent de distinguer la conception du prototype des autres activités commerciales. Le cabinet examine la qualification juridique à partir de ces éléments et des explications apportées par vos équipes.
Distinguer les dépenses
Les travaux présentés au titre du CIR et ceux relevant du CII doivent être identifiés selon leurs conditions respectives, avec les justificatifs correspondants. L’admission de dépenses dans un dispositif ne démontre pas automatiquement leur éligibilité dans l’autre.
Pour un logiciel, le cabinet examine la nature du produit, les versions développées et les éléments permettant de comparer ses performances au marché. Une demande de rescrit doit emprunter la voie fiscale appropriée, sans étendre au CII le champ de la consultation scientifique spécifique.
Vos questions
Questions fréquentes sur l’accompagnement CIR et CII
Mon projet innovant suffit-il pour obtenir un CIR ?
La nouveauté de votre produit ne suffit pas à établir l’existence de travaux de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. L’article 49 septies F du Code général des impôts, annexe III définit les activités concernées, tandis que l’article 244 quater B du Code général des impôts encadre le dispositif et les dépenses retenues.
Votre dossier doit expliquer les connaissances disponibles, les difficultés scientifiques ou techniques rencontrées et la démarche suivie pour tenter de les résoudre. Une présentation commerciale, même détaillée, ne remplace pas les comptes rendus d’essais, les hypothèses examinées et les résultats effectivement obtenus.
Le cabinet confronte cette description aux pièces de votre entreprise, puis identifie les affirmations qui restent insuffisamment étayées avant toute réponse administrative. Dans une affaire concernant un logiciel, la cour de Lyon a relevé une absence d’explication de l’état de l’art et des verrous rencontrés. Cette décision invite à documenter les travaux eux-mêmes ; elle ne signifie pas que tout projet logiciel serait exclu du bénéfice du CIR.
« elle n'expose pas quel était l'état de l'art sur cette question et les verrous scientifiques, techniques ou technologiques qu'elle a dû lever. » CAA de LYON, 21 janvier 2021, n° 20LY01158.
Les amortissements d’un prototype peuvent-ils entrer dans mon CIR ?
Le caractère de prototype ne suffit pas à exclure un amortissement du CIR, mais il ne rend pas davantage toute dépense éligible. L’article 244 quater B du Code général des impôts conduit à examiner la nature de l’immobilisation et son affectation directe aux opérations de recherche concernées.
Le cabinet rapproche les écritures d’immobilisation, les justificatifs d’acquisition et les documents décrivant l’utilisation du prototype dans les essais de votre entreprise. Ce rapprochement permet de distinguer l’argument fiscal des seules appellations retenues dans un budget, une présentation technique ou un compte rendu commercial.
Dans l’affaire Green Big, le Conseil d’État a censuré l’exclusion fondée sur le seul caractère de prototype des immobilisations en cause. Il a annulé la décision contestée et renvoyé l’affaire, sans accorder lui-même un remboursement définitif du crédit demandé par cette entreprise.
Votre dossier doit donc établir les autres conditions applicables, en tenant compte de la période des dépenses et des éléments réellement disponibles. Le cabinet prépare une argumentation qui reprend cette distinction sans transformer la décision en garantie générale de prise en charge.
« sans qu'ait d'incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes. » Conseil d'État, 17 juin 2026, n° 507371.
Un salarié sans diplôme de chercheur peut-il être pris en compte ?
Le diplôme ne constitue pas l’unique élément d’appréciation des fonctions réellement exercées par un salarié dans les opérations de recherche de votre entreprise. L’article 49 septies G du Code général des impôts, annexe III définit les chercheurs et techniciens concernés et prévoit certaines assimilations tenant à la qualification acquise.
Il faut documenter les tâches accomplies, leur nécessité pour les travaux de recherche et la collaboration effective avec les personnes qui les conduisent. Une fiche de poste générale ne suffit pas toujours à expliquer l’activité réellement consacrée au projet pendant la période examinée.
Dans l’affaire Germicopa, la cour de Nantes a retenu les tâches de saisonniers intervenant selon un protocole expérimental auprès des chercheurs. Sa décision repose sur les travaux établis dans ce dossier, sans créer une éligibilité générale de toute rémunération affectée à une équipe technique.
Le cabinet examine avec vous les protocoles, comptes rendus, éléments de qualification et documents de suivi permettant de décrire cette contribution. Cette analyse aide à défendre les dépenses justifiées et à identifier celles dont le rattachement à la recherche demeure insuffisamment démontré.
« Ces travaux constituent ainsi le soutien technique indispensable aux travaux de recherche de la société. » CAA de NANTES, 28 novembre 2019, n° 18NT00348.
Mes tableaux d’heures suffisent-ils à justifier les dépenses de personnel ?
Les tableaux d’heures peuvent contribuer à la preuve, mais leur présence ne démontre pas automatiquement la nature des travaux effectivement réalisés. L’article 49 septies G du Code général des impôts, annexe III impose d’examiner les fonctions de recherche ou le soutien technique indispensable apporté aux opérations concernées.
Le cabinet rapproche le temps déclaré des projets, des tâches décrites et des documents opérationnels permettant d’en vérifier la cohérence. Les comptes rendus d’essais, les affectations et les échanges techniques peuvent éclairer ce rapprochement, selon l’organisation réelle de votre entreprise.
Dans l’affaire Otico, la cour de Paris a jugé insuffisants les éléments produits pour établir la participation des salariés aux travaux invoqués. Un avis concernant une autre période ne remplace pas non plus les justificatifs propres aux dépenses et aux travaux actuellement discutés.
Il faut donc expliquer ce que chaque document établit et conserver les éléments qui permettent de comprendre les tableaux transmis à l’administration. Le cabinet organise cette présentation avec vos équipes, sans reconstituer artificiellement des justificatifs qui ne correspondraient pas au travail accompli.
« Ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer que les sept salariés concernés ont réalisé des opérations nécessaires aux travaux de recherche sous la conduite de chercheurs. » CAA de PARIS, 12 juillet 2024, n° 22PA03074.
Les essais confiés à un prestataire peuvent-ils être retenus dans le CIR ?
Une prestation externalisée doit être examinée au regard de sa contribution aux opérations de recherche de votre entreprise et des conditions applicables. L’article 244 quater B du Code général des impôts encadre notamment les dépenses sous-traitées ; l’agrément et les justificatifs contractuels doivent être vérifiés dans chaque dossier.
Le Conseil d’État a admis que des analyses et essais nécessaires à des recherches puissent être pris en compte dans certaines conditions. Il a précisé que leur qualification ne dépendait pas uniquement du caractère de recherche des prestations lorsqu’elles sont considérées isolément.
Le cabinet examine le contrat, les factures, les livrables et les documents techniques établissant la nécessité des prestations pour vos propres travaux. Une facture décrivant seulement une mission générale ne permet pas toujours de comprendre ce lien ni les opérations effectivement accomplies.
La décision citée portait sur un régime antérieur ; elle ne dispense pas de vérifier les conditions d’assiette applicables aux dépenses de votre entreprise. Nous distinguons donc son apport sur le lien avec la recherche des règles qui encadrent aujourd’hui la prise en compte financière des prestations.
« quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. » Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 428127.
Que doit contenir ma demande de rescrit CIR ?
Votre demande doit présenter le projet de manière précise et complète, afin que l’administration puisse se prononcer sur la situation effectivement envisagée. L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales encadre le rescrit et distingue plusieurs voies dont l’objet et la portée doivent être identifiés.
Le dossier décrit les travaux, les difficultés scientifiques ou techniques, les moyens mobilisés et les dépenses sur lesquelles porte la question fiscale. Les annexes doivent permettre de comprendre les affirmations du courrier principal, sans laisser au service le soin de reconstituer votre projet.
Le cabinet examine aussi le stade de la déclaration et les conditions de présentation, avant de choisir la démarche correspondant à votre besoin. La consultation scientifique spécifique ne tranche pas toutes les conditions fiscales du crédit et ne couvre pas le CII comme le rescrit fiscal.
Une fois la réponse obtenue, il faut comparer la situation réelle à celle décrite, notamment lorsque les travaux ou les dépenses évoluent. Nous conservons les échanges et les annexes pour déterminer précisément ce qui a été demandé et la portée de la position administrative. Une réponse favorable ne peut donc pas être présentée comme une garantie indifférenciée pour toutes les activités de votre entreprise.
Le silence de l’administration vaut-il accord sur mon CIR ?
Le silence ne produit pas les mêmes effets selon que vous avez présenté un rescrit, demandé un remboursement ou transmis des justificatifs. L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales prévoit un mécanisme propre au rescrit, sous des conditions qui doivent être examinées à partir de votre demande.
Le cabinet vérifie la nature du courrier, son destinataire, sa date de réception et les informations fournies avec les annexes du dossier. Ces éléments permettent de déterminer si vous pouvez invoquer une garantie, au lieu de déduire un accord de la seule absence de réponse.
La cour de Paris a rejeté l’argument d’une contribuable qui assimilait le silence sur sa demande de remboursement à une acceptation implicite. Une telle demande ne se confond pas avec la procédure préalable de rescrit prévue pour obtenir une position sur le projet présenté.
Vous devez donc conserver les demandes et les preuves de réception, puis faire qualifier la démarche avant d’en tirer une conséquence fiscale. Le cabinet examine les suites possibles et la portée des échanges, sans promettre une acceptation fondée sur le seul écoulement du temps.
« ne valait pas acceptation implicite de la part de l'administration et ne constituait pas un rehaussement d'impositions antérieures » CAA de PARIS, 22 mars 2018, n° 16PA02001.
Comment répondre lorsque l’expert conteste mes travaux de recherche ?
La réponse doit identifier les critiques scientifiques ou techniques, puis leur associer les explications et les pièces qui permettent de les discuter. L’article R. 45 B-1 du Livre des procédures fiscales encadre les échanges avec les agents chargés de vérifier la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche.
Le cabinet reconstitue les demandes adressées à votre entreprise, les réponses transmises et les éléments sur lesquels repose l’avis de l’expert. Il distingue une insuffisance de preuve au fond d’une difficulté tenant au respect des garanties prévues par la procédure applicable.
Dans l’affaire Zoomici, le Conseil d’État a constaté la privation d’une garantie lorsque les demandes nécessaires n’avaient pas été adressées à l’entreprise. Cette décision ne signifie pas que toute expertise doit comporter un entretien ou une visite, indépendamment du déroulement des échanges.
Votre équipe reste chargée d’expliquer les travaux réellement menés ; l’avocat organise leur présentation et apprécie les arguments procéduraux susceptibles d’être invoqués. La réponse doit tenir compte de la version applicable du texte et des pièces du contrôle, sans transposer mécaniquement une solution ancienne.
« ne lui avait adressé ni demande d'éléments justificatifs, ni demandes d'informations complémentaires qui lui auraient permis de mener son expertise à bien » Conseil d'État, 3 février 2021, n° 431253.
Un refus de remboursement doit-il suivre la procédure de redressement ?
Le refus d’une demande de remboursement ne se confond pas avec une rectification fiscale, même si les mêmes dépenses sont discutées. La demande constitue une réclamation relevant de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ; sa qualification commande le choix des garanties et des voies de contestation.
La cour de Douai a rappelé cette distinction en rejetant les arguments d’une entreprise qui invoquait les garanties propres au redressement. L’administration peut examiner le bien-fondé de la créance avant de procéder au remboursement, y compris lorsque l’entreprise demande une restitution immédiate.
Le cabinet lit la décision reçue, les demandes de justificatifs et la déclaration concernée afin de déterminer ce que le service a effectivement refusé. Il prépare ensuite une discussion portant sur les conditions du remboursement, la réalité des travaux ou les dépenses, selon les motifs opposés.
Cette analyse évite de construire la défense sur une procédure qui ne correspond pas à votre dossier ou de négliger les justificatifs attendus. Les dates de réception et les démarches déjà engagées restent nécessaires pour examiner les suites possibles de votre réclamation.
« la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie de la réclamation que constitue une demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. » CAA de DOUAI, 30 décembre 2020, n° 18DA02271.
Le remboursement immédiat signifie-t-il que je serai payé sans contrôle ?
Le remboursement immédiat décrit un régime d’utilisation de la créance ; il ne garantit pas un versement sans examen du dossier par l’administration. L’article 199 ter B du Code général des impôts prévoit les catégories concernées, avec le renvoi de l’article 220 B du Code général des impôts pour l’impôt sur les sociétés.
Le cabinet vérifie les conditions que votre entreprise invoque, puis rapproche la demande des déclarations et des justificatifs disponibles pour les dépenses. La qualification européenne de PME doit notamment être appréciée avec les éléments pertinents, sans se déduire du seul langage courant employé par l’entreprise.
La cour de Douai a distingué le droit de demander la restitution et la possibilité pour l’administration de contrôler le bien-fondé de la créance. Un dossier incomplet ou une discussion sur les travaux peut donc nécessiter des échanges avant que la demande reçoive une réponse.
Il faut conserver les courriers reçus, répondre sur les points soulevés et distinguer les conditions de restitution des questions d’éligibilité au crédit. Le cabinet vous accompagne dans cette analyse, sans annoncer une date de paiement que les pièces et la procédure ne permettent pas d’établir.
« la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie de la réclamation que constitue une demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. » CAA de DOUAI, 30 décembre 2020, n° 18DA02271.
Puis-je demander des intérêts après un remboursement tardif du CIR ?
Une demande d’intérêts suppose de reconstituer la chronologie de la réclamation, de son éventuel rejet et du remboursement effectivement intervenu. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales encadre les intérêts moratoires ; son application ne permet pas de promettre des intérêts pour toute attente de paiement.
Dans l’affaire Groupe ESA, le Conseil d’État a distingué l’admission initiale de la réclamation du remboursement intervenant après un rejet explicite ou implicite. Dans cette seconde situation, il a retenu des intérêts à compter de la demande de remboursement, selon les conditions examinées dans l’arrêt.
Le cabinet vérifie la date de la demande, les décisions reçues, les échanges ultérieurs et les justificatifs permettant d’identifier le paiement effectué. Ces pièces servent à déterminer si la situation correspond au fondement invoqué et quelle demande complémentaire peut être présentée à l’administration.
Il faut aussi distinguer cette question de celle de l’éligibilité des dépenses, qui peut avoir été tranchée ou demeurer discutée sur certains points. Aucun taux ni montant ne doit être avancé avant cet examen et la vérification des éléments nécessaires au calcul dans votre dossier.
« ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. » Conseil d'État, 11 mai 2021, n° 442936.
J’ai cédé ma créance à une banque : puis-je encore contester le refus ?
La cession de votre créance impose d’examiner les actes et les démarches déjà accomplies par la banque avant de déterminer les suites contentieuses. La demande de remboursement relève de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, mais la qualité des intervenants et l’objet de leur réclamation doivent être établis.
Dans l’affaire RAGT Semences, le Conseil d’État a admis que l’entreprise puisse se prévaloir de la réclamation préalablement présentée par l’établissement cessionnaire. Il a annulé les arrêts contestés et renvoyé les affaires, sans trancher définitivement l’éligibilité des dépenses ou le montant du crédit.
Le cabinet demande donc l’acte de cession, les déclarations, la réclamation de la banque et les décisions administratives portant sur la créance. Leur lecture permet de comparer les sommes et les demandes concernées, puis d’identifier la contestation que votre entreprise entend effectivement poursuivre.
Cette décision ne remplace pas l’examen du régime applicable à votre cession ni celui des conditions de recevabilité propres à votre dossier. Le cabinet coordonne l’analyse des documents pour éviter une démarche qui ignorerait les échanges déjà intervenus entre la banque et l’administration.
« l'entreprise cédante peut se prévaloir de la réclamation préalable présentée par l'établissement cessionnaire à l'administration fiscale, eu égard à l'objet de celle-ci. » Conseil d'État, 15 janvier 2025, n° 489721.
Une nouvelle version de mon logiciel peut-elle relever du CII ?
Une nouvelle version peut appeler un examen au titre du CII, mais une mise à jour ne suffit pas à établir l’éligibilité. L’article 244 quater B du Code général des impôts conduit à rechercher un produit nouveau et les performances qui le distinguent des produits disponibles sur le marché.
Dans l’affaire Equadex, la cour de Toulouse a examiné les améliorations du progiciel, les maquettes et les versions de test produites par l’entreprise. Elle a admis le bénéfice du dispositif dans les circonstances établies, sans poser une règle générale pour toute nouvelle fonctionnalité logicielle.
Le cabinet rapproche les descriptions des versions, les essais et les documents de comparaison permettant d’expliquer la nouveauté et les performances invoquées. Les demandes formulées par vos clients ne remplacent pas cette démonstration, même lorsqu’elles éclairent les objectifs commerciaux poursuivis par votre entreprise.
Il faut également distinguer les opérations de conception du prototype des travaux d’exploitation ou d’adaptation qui ne répondent pas aux mêmes conditions. Votre dossier doit rendre cette distinction compréhensible et relier les dépenses présentées aux travaux effectivement accomplis pendant la période concernée.
« les nouvelles versions du progiciel intégrant ces améliorations puissent être qualifiées de produit nouveau » CAA de TOULOUSE, 10 avril 2025, n° 23TL00138.
L’amélioration de ma plateforme suffit-elle à justifier un CII ?
L’amélioration de votre propre plateforme ne démontre pas nécessairement une nouveauté ou des performances supérieures par rapport aux produits du marché. L’article 244 quater B du Code général des impôts impose d’examiner les conditions du CII au-delà de la progression interne constatée par votre entreprise.
Dans l’affaire Allovoisins, la cour de Nantes a écarté les fonctionnalités invoquées au regard de la nouveauté du produit et des travaux présentés. Cette décision invite à documenter la comparaison avec le marché et la conception du prototype, sans confondre amélioration du service et produit éligible.
Le cabinet examine la nature exacte de l’innovation, les produits concurrents pertinents et les pièces décrivant les prototypes ou les versions de test. Une présentation centrée sur la satisfaction des utilisateurs ou la croissance commerciale ne suffit pas à démontrer les conditions fiscales concernées.
Votre équipe doit expliquer les performances alléguées et les moyens de les comparer, avec des documents correspondant aux travaux réellement accomplis. Nous identifions les arguments qui peuvent être soutenus et ceux qui nécessitent des preuves complémentaires avant une déclaration ou une réponse administrative.
« De tels services dotés de nouvelles fonctionnalités, qui relèvent de l'adaptation limitée de produits existants, ne remplissent pas la condition de nouveauté d'un produit » CAA de NANTES, 8 octobre 2024, n° 23NT02360.
Puis-je invoquer le BOFiP contre un refus de remboursement ?
La doctrine administrative doit être lue en tenant compte du texte applicable, de la situation concernée et de la nature de la décision contestée. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales vise des garanties contre un rehaussement ; il ne couvre pas automatiquement tout refus de remboursement du CIR.
La cour de Douai a rappelé que le rejet d’une demande de remboursement ne constituait pas une procédure de reprise ou de redressement. Cette distinction oblige à vérifier le fondement invoqué, même lorsque l’entreprise estime avoir suivi une interprétation publiée dans la documentation administrative.
Le cabinet recherche dans votre dossier la doctrine effectivement appliquée, les opérations concernées et les échanges permettant de comprendre la position du service. Il sépare l’explication utile à l’analyse des conditions du crédit de la question particulière de l’opposabilité d’une interprétation administrative.
Une citation isolée ne suffit donc pas à garantir le remboursement demandé ou à neutraliser l’examen des pièces par l’administration fiscale. L’argumentation doit rester adaptée à la procédure et aux faits, avec les références pertinentes et les justificatifs propres aux travaux de votre entreprise.
« la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie de la réclamation que constitue une demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. » CAA de DOUAI, 30 décembre 2020, n° 18DA02271.
Le comité consultatif peut-il trancher mon désaccord sur le CIR ?
Le comité intervient dans un champ défini ; il ne remplace pas le juge et ne tranche pas lui-même les questions de droit. L’article L. 59 D du Livre des procédures fiscales vise les désaccords sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses concernées par le crédit.
L’article L. 59 du Livre des procédures fiscales organise la saisine de l’organisme compétent en cas de désaccord persistant, lorsque le contribuable en fait la demande. Le cabinet vérifie si les questions soulevées dans votre contrôle entrent dans ce cadre et quels éléments peuvent être présentés utilement.
Le dossier doit distinguer les faits à établir, les dépenses discutées et les arguments juridiques qui demeurent du ressort des autorités compétentes. L’article L. 60 du Livre des procédures fiscales prévoit la mise à disposition du rapport administratif et des documents appuyant la position de l’administration, sous les réserves prévues.
Nous préparons une présentation des opérations et des justificatifs permettant de comprendre le désaccord, avec les explications techniques fournies par votre équipe. L’opportunité de cette démarche dépend de la nature du litige et de la procédure suivie ; aucun avis favorable ne peut être annoncé à l’avance.
Quels documents dois-je transmettre à l’avocat pour mon dossier CIR ?
Transmettez les déclarations concernées, le dossier scientifique, les tableaux de dépenses et les courriers administratifs accompagnés de leurs dates de réception. Ces documents permettent de déterminer si votre besoin porte sur la préparation du crédit, une expertise, une rectification ou un remboursement.
L’article 244 quater B du Code général des impôts encadre les catégories de dépenses ; l’article 49 septies G du Code général des impôts, annexe III éclaire notamment l’examen des personnels de recherche. Les pièces comptables doivent pouvoir être rapprochées des travaux, des intervenants et des périodes auxquels les dépenses sont effectivement rattachées.
Le cabinet vous indique les compléments utiles après lecture, sans demander de fabriquer un dossier technique qui ne correspondrait pas aux opérations réalisées. Les protocoles, comptes rendus et éléments de suivi existants peuvent permettre d’expliquer les tableaux récapitulatifs et de discuter les critiques administratives.
La décision Otico rappelle les limites de tableaux qui ne démontrent pas suffisamment la contribution effective des salariés aux travaux de recherche invoqués. Adressez également les réponses déjà envoyées, afin que la nouvelle intervention tienne compte des affirmations et des justificatifs précédemment communiqués au service.
« Ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer que les sept salariés concernés ont réalisé des opérations nécessaires aux travaux de recherche sous la conduite de chercheurs. » CAA de PARIS, 12 juillet 2024, n° 22PA03074.
Mon expert-comptable peut-il continuer à intervenir avec mon avocat ?
L’intervention de l’avocat peut être organisée avec votre expert-comptable et votre équipe de recherche, en précisant le rôle de chaque intervenant. Les conditions de l’article 244 quater B du Code général des impôts supposent de rapprocher la qualification des travaux, les dépenses comptabilisées et les justificatifs produits.
Votre équipe décrit les difficultés scientifiques ou techniques, les essais et les résultats obtenus ; l’expert-comptable contribue à la cohérence des éléments financiers. L’avocat examine les conditions juridiques, les garanties et les arguments à présenter, selon la mission convenue et la situation du dossier.
Cette répartition doit permettre de répondre aux questions précises de l’administration, sans présenter les compétences de chacun comme interchangeables ou présumer une expertise scientifique. En cas de rectification, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales conduit notamment à examiner la motivation et les observations qui peuvent être formulées.
Le cabinet définit avec vous les documents à réunir et les échanges nécessaires, puis précise le périmètre des travaux dans sa proposition d’accompagnement. Les déclarations et réponses déjà transmises doivent être partagées entre les intervenants concernés pour éviter les incohérences et préserver une présentation fidèle des opérations réalisées.
Sources et prolongements
Les textes et les pages liées
Les références ci-dessous permettent de consulter les textes cités ; leur application dépend des dépenses concernées et de la procédure effectivement suivie.
Pour aller plus loin
Droit fiscal à Paris
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Contrôle et contestation
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Analyses consacrées au CIR
Nos articles consacrés à la défense du CIR dans le contexte budgétaire et au remboursement du CIR des PME développent leurs sujets respectifs.
Un dossier de crédit d’impôt recherche à examiner ?
Transmettez les déclarations, les justificatifs techniques et les courriers reçus. Le cabinet examine votre situation et les démarches à entreprendre.